convention de coordination avec les forces ......2017/12/11 · le service de la police municipale...

COMMUNE

DE FLERS

Date Délibération Nature Folio n°

11.12.17 2017-541 6.1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

TD/AM

SEANCE N° 25 DU 11.12.2017 37 questions, numérotées de 2017-541 à 2017-577

______________________

DELIBERATION ______________________

POLICE MUNICIPALE

CONVENTION DE COORDINATION AVEC LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT

______________________

A la date indiquée ci-dessus, le Conseil Municipal de la Ville de FLERS, légalement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Yves GOASDOUÉ, Maire.

Outre le Maire, étaient invités Mesdames et Messieurs :

Adjoints : Gaëlle PIOLINE, Irène COJEAN, Lori HELLOCO, Jean CHATELAIS, Sonia LAFAY, Jean-Pierre HUREL, Josette BONNEL, Subay SAHIN

Conseillers : Serge HAMEL, Liliane POL, Christiane PERRET, Michèle POLVÉ, Colette BUFFARD, Jacques DUPERRON, Annick ROBIN-MOITRY, Yvette LERICHOMME, Antonio CORREIA, Dominique ARMAND, Laurent JUMELINE, Richard RIHOUEY, Inès CHATé, Noël DJEZAIRI, Omar AYAD, Charles-Henri GRIGY, Jean-Marc LEVERRIER, Anne-Marie MORIN, Catherine HAVAS, Sylvie DUFOUR, Mathieu HELLOUIN, Istvan GASZ, Sabrina MESSEN, Hubert ROBILLARD

Tous présents, à l’exception de :

Procurations : Mandants Mandataires Questions

Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN

Ensemble de la séance

Excusés : Colette BUFFARD – Jean-Marc LEVERRIER

Absents : Annick ROBIN-MOITRY – Antonio CORREIA – Noël DJEZAIRI – Sylvie DUFOUR - Sabrina MESSEN – Hubert ROBILLARD

EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17

Questions Présents Votants

2017-541 à 2017-577 21 25

Convocation effectuée le :

Séance ouverte à :

Secrétaire de séance Clôture

effectuée à : Compte rendu

affiché le : Date

d’affichage

05.12.17 18H48 Dominique ARMAND 20H54 12.12.17

DIFFUSION interne réglementaire 1. Affichage - Thématique 2. Registre - Chemise Conseil - R.A.M. si nécessaire

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-541 6.1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET

DES DECISIONS DU MAIRE

RR AA PP PP OO RR TT

présenté par

Yves GOASDOUE

Maire

VILLE DE FLERS N° Date Question

POLE 2 PROTECTION DES

POPULATIONS

POLITIQUE EN FAVEUR

DES SENIORS

FLERS VILLE NUMERIQUE

13 28.11.17 1

CONSEIL Séance 25 11.12.17

N°

d’ordre N° délibération

1 2017-541

OBJET POLICE MUNICIPALE – CONVENTION DE COORDINATION AVEC LES FORCES

DE SECURITE DE L’ETAT

DL/AM

Chers Collègues, Par délibération 445 du 27 mars dernier, le Conseil Municipal a décidé la création d’un

service de police municipale composé d’un chef de police, de quatre policiers municipaux et de

trois Agents de Surveillance de la Voie Publique. Ce service sera opérationnel à partir du 1

er janvier prochain.

En application de l’article L.2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dès

lors qu'un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d'agent de police municipale, une convention de coordination est conclue entre le maire de la commune et le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République ».

Le service de la police municipale comprenant cinq agents relevant des cadres d’emplois

de la filière police municipale (chef de police et quatre policiers municipaux), la conclusion d’une convention de coordination est donc obligatoire conformément aux dispositions susvisées. Celle-ci a été élaborée en étroite concertation avec les services du commissariat et de la Direction Départementale de la Sécurité Publique. Elle sera soumise en outre à l’avis du Procureur de la République.

La convention de coordination rappelle les missions respectives de la police municipale et

de la police nationale. Elle précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale et détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’Etat.

Le projet de convention est annexé à la présente délibération. Le Diagnostic Local de de

Sécurité est en cours de finalisation par les services du commissariat.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Le Maire,

Yves GOASDOUE

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-216101691-20171211-2017-541-DE

Accusé certifié exécutoireRéception par le préfet : 13/12/2017Publication : 13/12/2017

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-542 9.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

OUVERTURES DOMINICALES 2018 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

______________________



Adjoints : Gaëlle PIOLINE, Irène COJEAN, Lori HELLOCO, Jean CHATELAIS, Sonia LAFAY,

Jean-Pierre HUREL, Josette BONNEL, Subay SAHIN Conseillers : Serge HAMEL, Liliane POL, Christiane PERRET, Michèle POLVÉ, Colette BUFFARD,

Jacques DUPERRON, Annick ROBIN-MOITRY, Yvette LERICHOMME, Antonio CORREIA, Dominique ARMAND, Laurent JUMELINE, Richard RIHOUEY, Inès CHATé, Noël DJEZAIRI, Omar AYAD, Charles-Henri GRIGY, Jean-Marc LEVERRIER, Anne-Marie MORIN, Catherine HAVAS, Sylvie DUFOUR, Mathieu HELLOUIN, Istvan GASZ, Sabrina MESSEN, Hubert ROBILLARD



Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN


Excusés : Colette BUFFARD – Jean-Marc LEVERRIER Absents : Annick ROBIN-MOITRY – Antonio CORREIA – Noël DJEZAIRI – Sylvie DUFOUR - Sabrina

MESSEN – Hubert ROBILLARD

EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-542 9.1



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11 ATTRACTIVITE COMMERCIALE

MODERNISATION DU CENTRE VILLE

19 28.11.17 1


N° d’ordre

N° délibération

2 2017-542

OBJET OUVERTURES DOMINICALES 2018 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

DL/AM

Chers Collègues, L’article L3132-26 du code du travail dispose que " dans les établissements de

commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable."

Suite à une réunion de concertation organisée le lundi 27 novembre dernier avec les

représentants des commerçants, des employeurs et des employés, il a été retenu la proposition d’autoriser l’ouverture de cinq dimanches en 2018 aux dates suivantes :

- le 14 janvier 2018

- le 1er juillet 2018

- les 9, 16 et 23 décembre 2018 IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

EMETTRE un avis favorable à l’autorisation d’ouverture de cinq dimanches

pour l’année 2018 aux dates précitées.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-542-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-543 8.8


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

FLERS AGGLO

RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-543 8.8



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11

19 28.11.17 1 AMELIORATION DE LA VIE

QUOTIDIENNE ASPECT ET PROPRETE DE LA

VILLE


N° d’ordre

N° délibération

3 2017-543

OBJET FLERS AGGLO - RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT

AM

Chers Collègues, Conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement transmis par la Communauté d’Agglomération de Flers Agglo vous est présenté.

Ce rapport rend compte du nombre d’abonnés en eau et en assainissement,

des volumes distribués, du linéaire de réseau, des caractéristiques techniques des stations d’eau potable et d’eaux usées, des analyses réalisées en cours d’année, des travaux, des tarifs, des indicateurs de performance et de la démarche de certification ISO 9001 et ISO 14001.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : PRENDRE ACTE du rapport présenté.


Le Maire,

Yves GOASDOUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

061-216101691-20171211-2017-543-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-544 1.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES LIQUIDES

APPROVISIONNEMENT 2018 APPEL D’OFFRES EUROPEEN

ATTRIBUTION

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-544 1.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11 AMELIORATION DE LA VIE


VILLE

19 28.11.17 2


N° d’ordre

N° délibération

4 2017-544

OBJET FOURNITURE DE PRODUITS PETROLIERS RAFFINES LIQUIDES – APPROVISIONNEMENT 2018 – APPEL D’OFFRES EUROPEEN - ATTRIBUTION

TD/AR/PCD/AM

Chers Collègues, Pour l’approvisionnement de l’année 2018 en carburant nécessaire au fonctionnement du

parc automobile et du fioul domestique destiné au chauffage des bâtiments communaux, un avis d’appel public à la concurrence des sociétés a été envoyé pour parution sur les supports suivants :

JOUE (envoi le 18/09/2017)

BOAMP (envoi le 18/09/2017)

Ouest France édition 61 + Web (envoi le 18 /09 /2017)

Site internet FLERS AGGLO L’avis de consultation et le dossier de consultation des entreprises ont été mis à la

disposition des sociétés sur le profil acheteur de la collectivité à l’adresse : http ://www.centraledesmarches.com

La prestation n’a pas été allotie. Les besoins en quantité ont été estimés comme suit :

Lot unique – Fioul Domestique et Carburants, en mètre cube

FIOUL

FIOUL Grd Froid

CARBURANTS

Sans Plomb 98 Sans Plomb 95

Gazole Non Routier

Gazole Additif

ADBLUE

Minimum 400 0,8 5 5 20 65 0,5

Maximum 980 2 30 25 47 150 2

http://www.centraledesmarches.com/

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-544 1.1


Compte tenu de ces besoins et des tarifs appliqués lors du lancement de la consultation, les

montants minimum et maximum du marché ont été arrêtés comme suit :

FIOUL DOMESTIQUE ET CARBURANTS

Minimum 150 000,00 € H.T.

Maximum 900 000,00 € H.T.

Le mode de consultation retenu a été celui de l’Appel d’Offres Ouvert conformément aux

articles 25-I.1, 66, 67 à 68 du Décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics ; l’exécution du marché relevant de l’article 78-I alinéa 3 du même Décret (bons de commande).

Au terme du délai de consultation de 30 jours minimum, la Commission d’Appel d’Offres s’est

réunie le 10 novembre 2017. Après examen des offres et délibération, elle a choisi pour prestataire :

LOT SOCIETE RETENUE

UNIQUE

FOD ET CARBURANTS

COMPAGNIE PETROLIERE DE L’OUEST - CPO (Sas) 44186 NANTES cedex 4

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - AUTORISER le Maire-Adjoint délégué aux Marchés Publics à signer le contrat

ainsi que tout document relatif à ce dossier avec la société retenue.

2 - DIRE que le règlement des dépenses sera opéré sur les crédits inscrits au budget primitif 2018, section de fonctionnement.


Le Maire,


061-216101691-20171211-2017-544-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-545 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ENGINS ROUTIERS TARIFS AU 01.01.18

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-545 7.10



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint




VILLE 19

28.11.17 3

PPOOLLEE 44 GESTION FINANCIERE

29.11.17 8


N° d’ordre

N° délibération

5 2017-545

OBJET ENGINS ROUTIERS - TARIFS AU 01.01.18

DL/AM

Chers Collègues, Par délibération n° 389 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs du point-à-temps et

de la balayeuse. Il convient de les actualiser.

DUREE T A R I F S en €

T.V.A. non applicable

POINT-A-TEMPS automatique (fournitures non comprises)

Par heure avec un minimum de 4 h 141,88

Par jour 1 130,08

BALAYEUSE

Par heure 85,37


VOTER les tarifs ci-dessus applicables au 1er

janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-545-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-546 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

FOURRIERE ANIMALE

TARIFS AU 01.01.18

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-546 7.10



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint




VILLE 19

28.11.17 4


29.11.17 9


N° d’ordre

N° délibération

6 2017-546

OBJET FOURRIERE ANIMALE - TARIFS AU 01.01.18

DL/AM

Chers Collègues,

La Ville assure, depuis le 1er

janvier 2007, la capture des chiens et des chats en divagation sur le territoire communal ainsi que leur gardiennage conformément aux articles L 211-24 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime. Les tarifs applicables aux différents services proposés par la fourrière animale doivent faire l’objet d’une réactualisation. En outre, l’acquisition d’un logiciel de gestion des activités de police municipale (notamment de la fourrière animale) conduit à dissocier les tarifs des différentes prestations réalisées par le service gestionnaire. Ainsi, il convient de distinguer les opérations de capture et de transfert des animaux de celles concernant leur gardiennage.

Ces tarifs peuvent se décliner comme suit :

Service Tarifs en € H.T.* et par animal

Capture et conduite de l’animal à la fourrière

(1) et (2)

Animal en situation d’errance sur le territoire de la commune de Flers

75,00

Animal en situation d’errance sur le territoire d’une commune

environnante

150,00

Frais de gardiennage par jour (3)

Chien ou animal impliquant des frais de garde comparables

7,00

Chat ou animal impliquant des frais de garde comparables

3,50

(1) Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de vétérinaire et d’identification qui sont à la charge du pétitionnaire.

(2) Ces tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de vétérinaire, d’identification et d’acheminement à la SPA qui sont à la charge de la commune qui a sollicité le placement de l’animal à la fourrière municipale de Flers.

(3) Ces frais sont à la charge de la commune qui a sollicité le placement d’un animal à la fourrière municipale de Flers.

(*) la TVA est applicable en sus du montant H.T. au taux en vigueur.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-546 7.10



ADOPTER les tarifs applicables au service de la fourrière animale tels qu’exposés ci-dessus, à compter du 1

er janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-546-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-547 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

TARIFS AU 01.01.18

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-547 7.10



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint




VILLE 19

28.11.17 5


29.11.17 10


N° d’ordre

N° délibération

7 2017-547

OBJET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - TARIFS AU 01.01.18

DL/AM

Chers Collègues,

Par délibération n° 391 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé plusieurs tarifs d’occupation du domaine public. Il convient de les actualiser.

MINIMUM DE PERCEPTION :

42,65 €

T A R I F S en € (T.V.A. non applicable)

ETALAGES

par m² et par an, avec un minimum de perception 8,44

TERRASSES EN PLEIN AIR SIMPLES (tables et chaises disposées sur le domaine public)

par m² et pour 6 mois (uniquement sur la période 1

er avril au 31 octobre

inclus)

20,91

par m² et pour un an 41,82

TERRASSES COUVERTES OU PARTIELLEMENT COUVERTES ET/OU CLOSES EN PARTIE OU EN TOTALITE

par m² et par an 41,82

FETES FORAINES par période de 10 jours commencée

par m² et par an, avec un minimum de perception 0,61

CIRQUES ET ENTREPRISES DE SPECTACLES

occupant moins de 3 000 m², par période de 10 jours commencée

jusqu'à 500 m², par m², avec un minimum de perception 0,18

par tranche supplémentaire de 500 m² 77,06

occupant plus de 3 000 m²

le 1er

jour 636,72

les jours suivants 318,36

INTERVENTIONS SUR TROTTOIRS

Tarifs en € T.T.C. Comprenant les fournitures et la main d’œuvre

FOURNITURES

Bateaux Dépose et repose de bordures ml 16,55

Gargouilles

Gargouille d = 90 ml 16,55

Bec de gargouille profil A U 23,79

Bec de gargouille profil T, sabot de gargouille U 25,41

Regard 30 x 30 U 13,18

Couvercle fonte 30 x 30 U 49,57

Enrobé Fourniture et mise en œuvre m² 13,18

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-547 7.10


MAIN D'ŒUVRE

Tarif horaire Délibération 2017-564

de ce jour

TRAVAUX EXECUTES PAR LES SERVICES SUITE A MISE EN DEMEURE SANS EFFET ET FACTURES AUX PARTICULIERS

Taux horaire Délibération 2017-564

de ce jour

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : VOTER les tarifs exposés ci-dessus applicables au 1

er janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-547-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-548 3.3


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ZONE DE LA CROCHERE ENTREPOT DE MATERIEL

LOCATION DE BATIMENT PAR LA VILLE

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-548 3.3



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint




VILLE

19 28.11.17 6


N° d’ordre

N° délibération

8 2017-548

OBJET ZONE DE LA CROCHERE – ENTREPOT DE MATERIEL – LOCATION DE BATIMENT PAR LA VILLE

TD/VV

Chers Collègues, La Ville de Flers dispose actuellement du bâtiment situé au champ de foire pour stocker

nombre de matériels. Comme vous le savez, celui-ci doit prochainement être démoli. Il s’avère nécessaire de disposer d’un nouvel espace permettant d’entreposer le matériel concerné. Aucun entrepôt disposant de l’espace suffisant n’est proposé à la vente.

Cependant, un bâtiment, situé sur la zone de la Crochère, d’une surface de 800 m² et

permettant le remisage facile du matériel concerné, est proposé à la location aux conditions suivantes, suivant bail de droit commun :

Consistance du bâtiment Surface d’environ 800 m² décomposée en deux bureaux, une petite salle de réunion, des toilettes et des locaux de stockage.

Affectation des lieux loués Stockage de matériel

Durée du bail Cinq années, reconduction tacite par période de deux années et délai de préavis d’une année pour le bailleur, deux mois pour le preneur.

Loyer Loyer mensuel de 2 300 €.

Le bail fait l’objet d’une annexe de la présente délibération. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER de la location d’un bâtiment à usage d’entrepôt ci-annexé dans

les conditions ci-dessus décrites.

2 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de

Maîtres Géraldine LEPRINCE-DURAND/Thibaud HENNEGRAVE. 3 - PRECISER que les frais d’acte sont à la charge de la Ville.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-548-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-549 1.4


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

FOURRIERE ANIMALE

TRANSFERTS D’ANIMAUX LA SPA DE CABOURG

CONVENTION

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-549 1.4



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11

19 28.11.17 7 AMELIORATION DE LA VIE


VILLE


N° d’ordre

N° délibération

9 2017-549

OBJET FOURRIERE ANIMALE – TRANSFERTS D’ANIMAUX - LA SPA DE CABOURG - CONVENTION

DL/AM

Chers Collègues, La Ville assure depuis le 1

er janvier 2007 la mise en fourrière des animaux (chiens et chats)

en situation d’errance sur le domaine public de la commune ainsi que leur gardiennage dans la limite des huit jours francs et ouvrés prévus par les articles L 211-24 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.

En application de ces dispositions, si l’animal n’a pas été retiré par son propriétaire à

l’expiration de ce délai, il est considéré comme abandonné et devient de ce fait la propriété de la Collectivité. Celle-ci présente alors l’animal à un vétérinaire qui au regard de son état de santé, préconise son adoption et son euthanasie. Si l’animal est adoptable, la Ville le cède, à titre gratuit, à des fondations ou des associations de protection des animaux qui sont seules habilitées à proposer les animaux à l’adoption (article L 211-25 II du code précité).

Dans cette optique, la Collectivité a conventionné avec des centres d’accueils agrées

relevant de l’Association La Société Protectrice des Animaux ou travaillant en collaboration avec celle-ci. Ainsi, le Conseil Municipal a, par délibération 73 du 6 octobre 2014, autorisé Monsieur le Maire à signer une convention avec l’association La SPA en vue de transférer les chats et les chiens abandonnés au centre d’Yvré l’Évêque (Sarthe).

Les instances nationales de l’association La SPA ont exprimé ces derniers mois leurs

intentions de rationaliser les transferts d’animaux abandonnés vers leurs refuges. Elles souhaitent que les collectivités gestionnaires de fourrières animales transfèrent leurs animaux vers des refuges relevant de leur région d’implantation. En ce sens, elles demandent que la Ville de Flers transfert ses animaux vers le refuge de Cabourg (14) et renonce à y procéder vers le refuge d’Yvré l’Évêque (région des Pays de la Loire).

Il est donc proposer de signer une convention avec La SPA en vue d’organiser les transferts

des animaux abandonnés vers le refuge de Cabourg. Ce refuge est situé à une distance plus réduite que celui d’Yvré l’Évêque. En outre, il offre une capacité d’accueil plus importante et permet d’effectuer des transferts réguliers d’animaux.

Les dispositions de la convention peuvent se décliner comme suit :

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-549 1.4


Parties

Société Protectrice des Animaux 39 rue Boulevard Berthier

75017 Paris

Ville de FLERS gestionnaire de la fourrière municipale

Avenue du Château CS 70229

61104 Flers Cedex

Objet Organiser les relations entre les parties dans le cadre de l’accueil des animaux en sortie de fourrière

Engagements

SPA

-Accueillir et prendre en charge les animaux à l’issue du délai légal de garde au refuge de la SPA dans la limite de la capacité d’accueil de son refuge de Cabourg

-Utiliser son réseau de refuge en vue d’augmenter le nombre d’animaux pris en charge

-Proposer à l’adoption les animaux issus de la fourrière

-Stériliser les animaux proposés à l’adoption

La Ville

- Gérer la fourrière dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment à rechercher par tous les moyens l’identité des animaux

-Respecter le délai légal de garde et apporter les soins immédiats aux animaux blessés

-Assurer le bien-être des animaux lors de leur séjour en fourrière

-Organiser une rotation des transferts entre les refuges concernés de manière régulière

-Transmettre à la SPA avant chaque transfert la liste des animaux avec les caractéristiques de ces derniers

-Vacciner et tester les animaux (liste des vaccins pour les chiens et pour les chats précisée dans la convention)

-Procéder à l’identification des animaux au nom de la SPA

Transmettre le « certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chien ou d’un chat » complété et signé à la SPA avant toute cession d’animaux (Article L214-8 du code Rural et de la Pêche maritime)

-Assurer le transfert entre la fourrière de la Ville et le refuge de Cabourg de la SPA

Durée Un an (année civile) renouvelable par tacite reconduction

Résiliation

Modalités Sans préavis et à tout moment par les deux parties

Causes Manquement grave entraînant une perte de confiance rendant difficile la poursuite du partenariat Manquement aux engagements mentionnés aux articles 3 et 4

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-549 1.4


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – RÉSILIER la convention conclue le 8 octobre 2014 avec La SPA en vue de

transférer au-delà des délais réglementaires de garde les animaux de la fourrière municipale vers le refuge d’Yvré l’Évêque.

2 – AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec La SPA telle que décrite ci-dessus et jointe en annexe, en vue de transférer au-delà des délais réglementaires de garde les animaux de la fourrière municipale vers le refuge de Cabourg.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-549-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-550 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

DOMAINE DE PONT-RAMOND

TARIFS AU 01.01.18

______________________







Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-550 7.10



présenté par

Josette BONNEL

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11 HABITAT

PATRIMOINE COMMUNAL

DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 19

28.11.17 1


29.11.17 11

C O N S E I L Séance 25 11.12.17

N° d’ordre N° délibération

10 2017-550

OBJET DOMAINE DE PONT-RAMOND - TARIFS AU 01.01.18

MF/AM

Chers Collègues, Par délibération n° 395 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs des différents gîtes et

locaux du Domaine de Pont Ramond. Il vous est proposé de conserver cette grille tarifaire au 1

er janvier 2018.

Celle-ci se présente comme suit :

TARIFS EN € (facturation minimale : 15 personnes)

DOMAINE DE PONT RAMOND

MAISON DE MAITRE

Salle de 157 m2 (150 personnes) avec accès cuisine

et kit de 150 couverts de 9h à 19h

208,33 €/jour (250 € TTC)

104,17 €

la demi-journée (125 € TTC)

Salle de réunion (réfectoire) 40 personnes

41,67 € la journée

(50 € TTC)

20,83 €

la demi-journée

(25 € TTC)

Salle de réunion - côté gauche (15 - 20 personnes)

25 € la journée

(30 € TTC)

12,50 €

la demi-journée

(15 € TTC)

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-550 7.10


Salle de réunion - côté droit (15 - 20 personnes)

25 € la journée

(30 € TTC)

12,50 € la demi-journée

(15 € TTC)

Supplément accès cuisine pour location de salle de réunion

41,67 €

50 € TTC

4 salles (salle de réception – réfectoire – 2 salles de

réunion) de 9h à 19h avec accès cuisine 291,67 €

(350 € TTC)

Nuitée par personne

Capacité totale : 46 couchages 16,67 €

(20 € TTC)

Option : Draps par nuit et par personne 3 € TTC

Forfait week-end 2 nuits (du vendredi 14h au

dimanche 19h) Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle de réception, cuisines, réfectoire, 2 salles de réunion, étage(s), 1 chambre pour personnes à mobilité réduite avec 6 couchages modulables au RDC.

1 333,33 € (1 600 € TTC)

Forfait petit week-end 1 nuit du samedi 14 H 00 au dimanche 19h00 Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle de réception, cuisines, réfectoire, 2 salles de réunion, étage(s), 1 chambre pour personnes à mobilité réduite avec 6 couchages modulables au RDC. Formule possible uniquement pendant le week-end suivant les stages BAFA du 1

er mars au 31 octobre

833,33 € (1 000 € TTC)

Forfait pendant la semaine 2 jours 1 nuit Arrivée : 11h - départ : 19h Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle de réception, cuisines, réfectoire, 2 salles de réunion, étage(s), 1 chambre pour personnes à mobilité réduite avec 6 couchages modulables au RDC. Nuit supplémentaire :

250 € (300 € TTC)

300 € TTC par nuit supplémentaire

Forfait mid-week : du lundi au vendredi 5 jours 4 nuits Arrivée : 14h, départ : 11h Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle de réception, cuisines, réfectoire, 2 salles de réunion, étage(s), 1 chambre pour personnes à mobilité réduite avec 6 couchages modulables au RDC.

1 000 €

(1 200 € TTC)

Tarif hivernal (du 1er

novembre au 28 février) Forfait grand week-end Arrivée : vendredi 14h, départ : dimanche 19h Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle de réception, cuisines, réfectoire, 2 salles de réunion, étage(s), 1 chambre pour personnes à mobilité réduite avec 6 couchages modulables au RDC.

1 000 €

(1 200 € TTC)

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-550 7.10


Tarif hivernal (du 1er

novembre au 28 février) Forfait week-end Arrivée : samedi 14h, départ : dimanche 19h Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle de réception, cuisines, réfectoire, 2 salles de réunion, étage(s), 1 chambre pour personnes à mobilité réduite avec 6 couchages modulables au RDC.

666,67 €

(800 € TTC)

Tarif Noël et St Sylvestre : Forfait 3 jours 2 nuits Arrivée : 11h - départ : 19h Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle de réception, cuisines, réfectoire, 2 salles de réunion, étage(s), 1 chambre pour personnes à mobilité réduite avec 6 couchages modulables au RDC.

833,33 €

(1 000 € TTC)

Option : Forfait draps 110 € TTC

Forfait stages de formation Fixé par convention

Forfait Centre de loisirs Fixé par convention

TARIFS EN EUROS H.T.

DOMAINE DE PONT RAMOND

GITE D’ETAPE

Salle de 60 m2 (50 personnes) avec accès cuisine et

kit de 50 couverts pour 1 journée de 9h à 19h 83,33 €

(100 € TTC)

Forfait pendant la semaine 2 jours 1 nuit. Arrivée : 11h, départ : 19h Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle, cuisine, chambres Nuit supplémentaire

166,67 € (200 € TTC)

50 € TTC par nuit supplémentaire

Forfait mid-week : 5 jours 4 nuits Arrivée : lundi 14h, départ : vendredi 11h Comprend l’accès aux pièces suivantes : salle, cuisine et chambres

333,33 € (400 € TTC)

Nuitée par personne

Capacité totale : 10 couchages

16,67 € (20 € TTC)

Option : Draps par nuit et par personne 3 € TTC

Forfait week-end (du vendredi 14h au dimanche 19h) Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle, cuisine, chambres

333,33 € (400 € TTC)

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-550 7.10


Forfait petit week-end (du samedi 14h au dimanche 19h) Comprend l’accès aux pièces suivantes : salle, cuisine, chambres

250 € (300 € TTC)

Tarif Noël et St Sylvestre : Forfait 3 jours 2 nuits Arrivée : 11h, départ : 19h Comprend l'accès aux pièces suivantes : salle, cuisine, chambres

333,33 € (400 € TTC)

Option : Forfait draps 30 € TTC

Tarifs T.T.C. : taxe applicable 20 % sous réserve de modification.

CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales sont annexées au contrat de location.


VOTER les tarifs concernant les mises à disposition des différents gîtes et locaux du Domaine de Pont-Ramond comme exposés ci-dessus au 1

er janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-550-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-551 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ETANG DU CHATEAU

DROITS DE PECHE

TARIFS AU 01.01.18

______________________







Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-551 7.10



présenté par

Josette BONNEL

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11 HABITAT

PATRIMOINE COMMUNAL

DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE 19

28.11.17 2


29.11.17 12



11 2017-551

OBJET ETANG DU CHATEAU - DROITS DE PECHE - TARIFS AU 01.01.18

TD/AM

Chers Collègues, Par délibération n° 396 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs des droits de pêche

pour l’étang du château. Il convient de les actualiser.

T A R I F S en € T.V.A. non applicable

Usage

courant

par jour et par ligne 1,15

par trimestre et par ligne 14,00

Concours

par jour et par ligne 3

organisé par une association flérienne

GRATUIT


VOTER les tarifs exposés ci-dessus applicables au 1er

janvier 2018. ADOPTE A L’UNANIMITE.

Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-551-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-552 3.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ZAC DU PLANCAION

CHEMINEMENT

PARCELLE AS 497P

ACQUISITION

______________________







Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-552 3.1



présenté par

Josette BONNEL

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11

19 28.11.17 3 HABITAT

PATRIMOINE COMMUNAL

DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE



12 2017-552

OBJET ZAC DU PLANCAION – CHEMINEMENT – PARCELLE AS 497P - ACQUISITION

SDC/AM

Chers Collègues,

Par délibération 514 du 2 octobre 2017, votre conseil a validé les objectifs du projet de la ZAC

du Plancaïon, parmi lesquels figure le projet de créer un cheminement le long du Plancaïon. La Ville de Flers a été informée que le bien situé 13 rue Victor Hugo était mis en vente. Un

contact a été pris avec l’acquéreur afin de lui proposer que la Ville de Flers devienne à moyen terme propriétaire d’une bande de terrain le long du Plancaïon pour permettre la création de ce cheminement, côté école Victor Hugo.

Le nouveau propriétaire a donné son accord, avec la proposition que la Ville de Flers prenne

la jouissance du terrain dans les 5 ans ou que le propriétaire signe une promesse de vente. Ce différé permet que le terrain soit entretenu par le propriétaire actuel, le temps que l’aménagement soit programmé.

Le nouveau propriétaire a donné son accord pour consentir à la Ville de Flers une promesse

de vente/une vente avec prise de jouissance différée dans les conditions suivantes :

Commune Réf.

cadastrale Promettant/Vendeur

Bénéficiaire Surface

approximative

Prix

Estimation des

Domaines Conforme Montant

Flers AS 497p Mederic Rohée Flers

Ville de Flers

Env 14 m² < 180 000 € Sans objet

5 € HT/m²

La Ville de Flers aura à sa charge les frais de bornage, d’acte et de pose de clôture.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-552 3.1



1 – AUTORISER Monsieur le Maire à signer la promesse de vente à intervenir en l’étude de Maître LEPRINCE-DURAND-HENNEGRAVE, dans les conditions ci-dessus décrites.

2 – PRECISER que la prise de jouissance du bien interviendra au plus tard dans les 5 ans qui suivent la signature de l’acte notarié.

3 – PRECISER que les frais, de bornage d’acte (promesse et acte définitif) et de clôture sont à la charge de la Ville de Flers.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-552-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-553 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

SALLES ET MATERIELS

TARIFS AU 01.01.18

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-553 7.10



présenté par

Michèle POLVE

Conseillère déléguée


PPOOLLEE 11 HABITAT

PATRIMOINE COMMUNAL DEVELOPPEMENT DU

TERRITOIRE 19

28.11.17 5


29.11.17 13


N° d’ordre

N° délibération

13 2017-553

OBJET SALLES ET MATERIELS – TARIFS AU 01.01.18

DL/AM

Chers Collègues, Par délibération n° 402 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs des salles et

matériels applicables à compter du 1er

janvier 2017. Il vous est proposé d’actualiser les tarifs comme suit :

T A R I F S S A L L E S e n €

H.T. T.T.C.

1 C E N T R E M A D E L E I N E L O U A I N T I E R

(220 personnes)

Spectacles Journée 507,73

Cf. point 9 des conditions générales Conférences/

Réunions*

demi-journée ou soirée**

203,08

journée 406,16

2 S A L L E D U P O N T F E R O N

( 4 9 p e r s o n n e s )

Salle 1

demi-journée

Gratuité

Journée

(*) à partir de 80 personnes (**) pour une durée de 4 heures maxi

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-553 7.10


TARIFS MATERIELS en €

1

er jour ou fraction Par jour supplémentaire

H.T. T.T.C. H.T. T.T.C.

BARRIERE 4,80

Cf. point 9 des

conditions générales

1,91

Cf. point 9 des

conditions générales

CHAISE 1,91 1,91

TABLE 5,76 2,87

FLECHES DE JALONNEMENT

(par manifestation)

Inscription à la charge du demandeur

23,99

PARQUET Le m² 4,80 0,96

PODIUM

(pose comprise)

Jusqu’à 45 m²

192,07 67,22

Au-delà de 45 m²

384,17 115,24

STAND (non couvert) 38,40 23,99

URNE ou ISOLOIR 8,83 8,83

C O N D I T I O N S G E N E R A L E S

1 MINIMUM DE FACTURATION

10 €

1.2 DELAI

Un délai de 15 jours minimum est instauré entre la réservation effective et la date de location.

2 LOCATION

Les locations de matériel sont limitées aux demandes formulées par les associations flériennes, par les collectivités locales et par les organisateurs de manifestations co-organisées par la Ville et/ou Flers Agglo

3 TARIFS DEROGATOIRES

3.1 GRATUITE COMPLETE SANS CONDITIONS

1) aux clubs sportifs flériens subventionnés par la Ville. 2) aux écoles maternelles et primaires publiques et privées de Flers ainsi qu'aux associations de parents

d'élèves de ces établissements. 3) aux Comités de Jumelage

3.2 GRATUITE COMPLETE SOUS CONDITIONS

Aux organisateurs de manifestations co-organisées par la Ville et/ou Flers Agglo à la condition d'un accord exprès de partenariat

3.3 GRATUITE DE LA SALLE

Aux associations flériennes à but non lucratif - une demi-journée par an pour l’assemblée générale.

4 PERIODE DE LOCATION DE CERTAINS MATERIELS

Le tarif concernant le gros matériel (estrades, gradins, podiums …) couvre une période de 2 jours maximum hors montage et démontage par les services municipaux. Exemple : montage le vendredi, mise à disposition samedi et dimanche, démontage le lundi. (Le matériel ne sera disponible à la location que du 1

er mars au 31 octobre, sauf partenariat avec la

collectivité).

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-553 7.10


5 DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie (100 % du montant H.T. de la location) est demandé pour toute location de salle et matériel avec un minimum de 50 €. Le dépôt de garantie est demandé y compris pour les locations à titre gratuit. Le dépôt de garantie est exigible le jour de la réservation. La réservation ne sera effective que le jour de la remise du dépôt de garantie. Dans le cas de plusieurs locations de matériels et/ou de salles sur un même mois civil, il ne sera constitué qu’un seul dépôt de garantie égal au montant exigible au titre de la première location. Il devra être reconstitué si le point 8 ci-dessous venait à être mis en œuvre.

6 ANNULATION

Toute annulation de location devra être formulée uniquement par écrit. Le délai de rétractation est fixé à 10 jours. Si ce délai n’est pas respecté, 20 % du dépôt de garantie seront conservés. Cette clause ne concerne pas les locations annulées en cas de force majeure.

7 REPARATIONS

Les dégâts occasionnés aux salles ou matériels seront facturés aux locataires au vu des dépenses engagées pour les réparations ou les remplacements suivant l'état qui sera dressé par les services municipaux et toujours majoré de 100 % à titre de pénalité et déduits du dépôt de garantie.

8 T.V.A.

Elle est applicable, en sus du tarif H.T., au taux en vigueur au 1

er jour de la location, à l’exception du dépôt de garantie qui n’est pas assujetti à la TVA.


er janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-553-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-554 8.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ACCUEIL DE JEUNES EN SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN

DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ERASMUS + JEUNESSE ET SPORT »

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-554 8.1



présenté par

Michèle POLVE

Conseillère déléguée


PPOOLLEE 11

19 28.11.17 6 HABITAT

PATRIMOINE COMMUNAL DEVELOPPEMENT DU

TERRITOIRE


N° d’ordre

N° délibération

14 2017-554

OBJET ACCUEIL DE JEUNES EN SERVICE VOLONTAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DU PROGRAMME « ERASMUS + JEUNESSE ET SPORT »

CMD/AM

Chers Collègues, Le Service Volontaire Européen (SVE) permet à des jeunes âgés de 17 à 30 ans de

découvrir une autre culture et d'acquérir des compétences utiles à leur développement personnel, éducatif et professionnel ainsi qu'à leur insertion sociale. Les jeunes volontaires réalisent des missions d'intérêt général au sein d'une structure à but non lucratif d'un autre pays durant 2 à 12 mois.

C’est dans le cadre du programme « Erasmus+ Jeunesse et Sport » que la collectivité

souhaite renforcer son ouverture européenne en accueillant à partir de 2018 plusieurs jeunes en Service Volontaire Européen (SVE).

Ces jeunes en SVE se verront confier des missions d’intérêt général comme par exemple :

- la promotion de la mobilité internationale auprès des publics notamment jeunes et scolaires en lien avec le Point Information Jeunesse,

- la création d’une Fête des Cultures, de l’Europe en lien avec les Maisons d’Activités,

- des interventions au sein des Maisons d’Activités (ateliers cuisine, bricolage…),

- des animations culturelles en lien avec la médiathèque ou le musée du château,

- des ateliers de découverte linguistique en lien avec l’accueil de jeunes. Les frais engagés pour l’accueil de jeunes en SVE sont les frais d’hébergement, de transport,

de repas, l’argent de poche, les frais de structure et l’accompagnement par un ou plusieurs tuteurs parmi le personnel de la collectivité. Des aides financières sont accordées par l’Agence Française Erasmus + Jeunesse et Sport.

Pour pouvoir accueillir des services volontaires européens, la première étape nécessaire est

l’accréditation de la collectivité par l’Agence Erasmus+ France, pour une durée de 3 ans. Pour ce faire, la Ville de Flers devra constituer un dossier exposant ses motivations et ses propositions d’activités et devra faire la preuve qu’elle a bien compris « la philosophie » du Service Volontaire Européen.

Pour information, une délibération similaire sera proposée à l’approbation du conseil

communautaire de Flers Agglo en décembre 2017. L’objectif est de permettre aux deux collectivités de s’engager de concert dans le dispositif, chacune étant dotée d’équipements susceptibles de recevoir les volontaires européens.

Vu l’avis de la commission en date du 28 novembre 2017.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-554 8.1


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : AUTORISER Monsieur le Maire à engager les démarches liées à l’accueil de jeunes

en Service Volontaire Européen (SVE) et notamment à :

- créer un compte ECAS pour inscription dans la base de données de la Commission Européenne,

- obtenir un identifiant PIC indispensable pour recevoir les subventions de l’Agence Française Erasmus+,

- demander l’accréditation de la collectivité comme organisme d’accueil pour le SVE, avec l’appui d’un organisme de coordination.

AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-554-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-555 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

MARCHES ET BRADERIES

TARIFS AU 01.01.18

______________________







Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-555 7.10



présenté par

Subay SAHIN

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 11 ANIMATION DE LA VILLE

ET JUMELAGES 19 28.11.17 1

PPOOLLEE 44 GGEESSTTIIOONN FFIINNAANNCCIIEERREE

29.11.17 14



15 2017-555

OBJET MARCHES ET BRADERIES – TARIFS AU 01.01.18

DL/AM

Chers collègues, Par délibération n° 404 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs des marchés et

braderies. Cette grille tarifaire implique d’être modifier afin de prendre en compte la réorganisation des marchés hebdomadaires et de mettre en adéquation les tarifs avec le nouveau règlement du marché qui entrera en application au début de l’année 2018.

Il vous est proposé de fixer les tarifs comme suit :

CATEGORIE T A R I F S (T.V.A. non applicable)

1 - MARCHE DE PLEIN AIR

Etalages de toute nature, le ml, sur une profondeur de 3 m 0,90

Minimum de perception 2,00

Véhicules Magasin ou voiture réclame 4,00

Autre Véhicule 5,00

2 - MARCHE COUVERT

2.1 - Rez-de-chaussée

Le m² par jour quel que soit l’emplacement 1,20

Par vitrine réfrigérée et par jour 0,80

Etalages de toute nature, le ml (allée centrale) 1,00


2.2 - Sous-sol

Etalages de toute nature, le ml 1,00


3 - MARCHE DE LA SAINT-GILLES

Avec réservation : Réservation effective au paiement

Inscription et ml payables à l’avance

inscription 10,00

le ml 1,70

minimum 3,30

Sans réservation le ml 6,00

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-555 7.10


CATEGORIE T A R I F S (T.V.A. non applicable)

4 - MARCHE DE NOEL

Forfait par chalet par jour 12,60

Radiant par jour

Chapiteau avec réservation : Réservation effective au paiement

Inscription et ml payables à l’avance

inscription 6,55

le ml 1,70

minimum 3,30

5 – BRADERIE

Par jour ou fraction de jour, le ml 1,30


Forfait

Electricité

(branchement sur compteur

de la Ville)

2 €/marché

Nettoyage

(emplacement impliquant un

nettoyage à l’issue du marché)

Tarif fixé par délibération n° 2017-564 relative aux interventions diverses et

travaux en régie


VOTER les tarifs exposés ci-dessus applicables au 1er


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-555-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-556 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

CIMETIERE

CONCESSIONS

TARIFS AU 01.01.18

______________________







Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-556 7.10



présenté par

Sonia LAFAY

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 33 AFFAIRES GENERALES

AFFAIRES SCOLAIRES

VIE SCOLAIRE

17 29.11.17 1

PPOOLLEE 44 GGEESSTTIIOONN FFIINNAANNCCIIEERREE

19 29.11.17 15


N°


16 2017-556

OBJET CIMETIERE - CONCESSIONS - TARIFS AU 01.01.18

DL/AM

Chers Collègues, Par délibération n° 405 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs des concessions. Il convient de les actualiser :

ACHAT OU RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE IDENTIQUE

TARIFS EN € (T.V.A. non applicable)

ADULTES ENFANTS

(jusqu’à 7 ans)

15 ans

1 corps 30 ans 50 ans 15 ans 30 ans

CONCESSIONS

1

PLEINE

TERRE

77,00

272,58

55,15

123,80 2

AVEC

CAVEAU

A

CONSTRUIRE

889,50

3

AVEC

CAVEAU

EXISTANT

(selon

disponibilité)

465,00 1082,00 319,40

(1) Jusqu’à l’expiration de la concession en cours, les familles possédant une concession 30 ans pleine terre en bordure d’allée peuvent la transformer en 30 ou 50 ans caveau.

(2) Possibilité d’adjonction d’un 4

ème corps sur les concessions 30 ans pleine terre déjà existantes, sous réserve

d’exhumation et de réduction de corps.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-556 7.10


ACHAT OU RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE IDENTIQUE

TARIFS EN € (T.V.A. non applicable) Contenance maximale

15 ans 30 ans

4

COLUMBARIUM

4 urnes

496,30 992,55

5

CONCESSION CINERAIRE

OU CAVURNE

165,40 330,85

6

CAVEAU PROVISOIRE

droit d’entrée 26,40

par jour 2,40

TRANSFORMATIONS POUR UNE DUREE DIFFERENTE

Les caveaux provisoires et les columbariums ne sont pas

concernés par ces dispositions Modalités de calcul

Réserve : possible uniquement pour les

concessions pleines Tarifs

Concession perpétuelle en

concession à durée déterminée

La moitié du tarif

correspondant à une concession de la

durée choisie

30 ans 136,30

50 ans 444,35

Concession de 30 ans pleine

terre ou caveau arrivée à

échéance

Application du tarif correspondant à la

durée 15 ans 77,00

Concession en cours pour une

durée supérieure

Le prix à payer sera obtenu en défalquant du tarif de la concession une somme égale à la valeur que représente la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu’à son expiration.

DISPERSION DES CENDRES « JARDIN DU SOUVENIR »

Fourniture et gravure plaque 31,20

TAXE INHUMATION - DEPOT

OBJET NATURE Tarif

Cercueil Urne

Reliquaire

Concession pleine terre

25,35

Caveau

Concession cinéraire

Columbarium

Cavurne

Scellement

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-556 7.10



VOTER les tarifs exposés ci-dessus, applicables au 1er


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-556-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-557 1.4


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

PACTES CIVILS DE SOLIDARITE

TRANSFERT DE COMPETENCE AUX OFFICIERS D’ETAT CIVIL

CONVENTION DE TRANSFERT DES PACS AVEC LE TRIBUNAL D’INSTANCE DE FLERS

AUTORISATION DE SIGNATURE

______________________







Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-557 1.4



présenté par

Sonia LAFAY

Maire-Adjoint


POLE 3

17 29.11.17 2 AFFAIRES GENERALES

AFFAIRES SCOLAIRES

VIE SCOLAIRE


N°


17 2017-557

OBJET

PACTES CIVILS DE SOLIDARITE – TRANSFERT DE COMPETENCE AUX

OFFICIERS D’ETAT CIVIL - CONVENTION DE TRANSFERT DES PACS AVEC LE

TRIBUNAL D’INSTANCE DE FLERS - AUTORISATION DE SIGNATURE CMD-HT-RB-DL/AM

Chers Collègues, La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

comprend de nombreuses dispositions en matière d’état civil dont certaines prévoient le transfert aux communes de nouvelles compétences jusqu’ici assumées par les tribunaux.

L’Officier de l’état civil agissant au nom de l’Etat est désormais compétent pour traiter les demandes concernant les changements de prénom, de nom de famille pour motif légitime mais aussi pour rectifier les erreurs matérielles dans les actes et procéder aux enregistrements des

PActes Civils de Solidarité.

Le décret n°2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité, et la circulaire d’application du 10 mai 2017, organisent le transfert de la compétence en matière de PACS des tribunaux d’instance vers les communes.

Depuis le 1er novembre 2017, toute la procédure afférente au PACS est désormais traitée en Mairie (déclaration conjointe des partenaires, modification et dissolution de la convention de PACS, publicité et réalisation de statistiques semestrielles). L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer les déclarations, les modifications et les dissolutions des PACS est celui du lieu de la résidence commune des futurs partenaires.

Il convient de noter que les dissolutions et les modifications des PACS enregistrés par le

tribunal d’instance avant le 1er

novembre 2017 seront traitées par les services de la commune siège du tribunal d’instance qui est en l’espèce la Ville de Flers.

De même, en ce qui concerne les dossiers et les données dont la durée d’utilité

administrative n’est pas échue, le Tribunal d’Instance procédera à leur transfert auprès de la commune siège de son ressort de compétence : la Ville de Flers.

Pour organiser les modalités pratiques du transfert de la gestion des PACS, il est prévu qu’une convention soit rédigée et visée par le représentant du Tribunal d’Instance, le représentant de la ville de Flers et le directeur des Archives Départementales de l’Orne (au titre du contrôle scientifique et technique sur les archives publiques). Les dispositions de cette convention se déclinent comme suit :

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-557 1.4


Parties

Tribunal d’Instance 33 rue Jules Gévelot

61100 Flers

Ville de Flers Avenue u château

CS 70229 61104 Flers Cedex

Objet

Transfert à la Ville de Flers, siège du Tribunal d’Instance, des dossiers et des données numériques relatifs aux PACS en cours ou clos depuis moins de 5 ans à la date du 1

er novembre

2017.

Modalités

Date

Dossiers

papier

Définie d’un commun accord au 9 novembre 2017.

Données

numériques Définie d’un commun accord au 16 octobre 2017.

Transfert

Dossiers

papier

Le Tribunal assure : -la mise en carton -le chargement, le transport et le déchargement des cartons -la livraison

La Ville réceptionne les cartons

Données

numériques

Transférées via une application sécurisée (PLEXE)

Suivi des

PACS

Enregistrement

La commune est informée qu’à compter du 16 octobre 2017, il lui revient la charge de fixer les rendez-vous pour la période postérieure au 1

er

novembre 2017.

Dissolution et

modification

Les demandes qui n’auront pu être traitées seront transmises à la Ville de Flers, siège du Tribunal d’Instance

Contrôle des opérations

de transfert

Assuré par le Directeur des Archives Départementales de l’Orne.

Elimination des données à

l’issue de la durée d’utilité

administrative

Bordereau d’élimination soumis au visa préalable du Directeur des Archives Départementales de l’Orne.

Communication au Public

des données transférées

Applications des dispositions relatives au Code des relations entre le Public et les Administrations et au Code du patrimoine pour ce qui concerne la communication des Archives.


1 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat ci-dessus exposée et jointe en annexe.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-557-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-558 8.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ENSEIGNEMENT PUBLIC PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE

ELEVES EXTERIEURS

COUTS DE FONCTIONNEMENT 2017-2018

______________________







Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-558 8.1



présenté par

Sonia LAFAY

Maire-Adjoint


POLE 3

17 29.11.17 3 AFFAIRES GENERALES

AFFAIRES SCOLAIRES

VIE SCOLAIRE


N°


18 2017-558

OBJET ENSEIGNEMENT PUBLIC PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE - ELEVES

EXTERIEURS - COUTS DE FONCTIONNEMENT 2017-2018

OH/AM

Chers Collègues, Le principe de participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des

écoles publiques de FLERS a été arrêté par délibération n° 8 du 27 février 1990, conformément à la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, modifiée en 1986, relative à la répartition des compétences entre l’Etat et les Collectivités Locales.

Cette participation est déterminée en fonction des seules dépenses de fonctionnement telles

que définies au 3ème

alinéa de l’article 23 de ladite loi, comprenant :

les charges de personnel des agents de statut communal,

les dépenses d’entretien des bâtiments scolaires,

les dépenses liées à la pratique de l’éducation physique,

l’achat des fournitures scolaires. En sont exclues les dépenses suivantes :

la cantine scolaire,

l’ensemble des frais liés à tous les temps périscolaires,

toutes autres dépenses facultatives. Pour l’année scolaire 2017-2018, le coût moyen d’un élève scolarisé est calculé à partir des

frais de fonctionnement constatés pour l’année 2016 auxquels il convient d’ajouter la participation de la Ville aux fournitures de classes, comme suit :

Enseignement Base fonctionnement Fournitures scolaires

2017-2018

Contribution

2017-2018

Préélémentaire 1 207,16 35,00 1 242,16

Elémentaire 434,19 37,00 471,19

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-558 8.1


Conformément à la délibération initiale, ces coûts permettent d’appeler la participation des

collectivités n’ayant pas de capacité d’accueil, ou ne disposant pas des structures adaptées à l’inscription d’enfants admis en classe spécialisée.

Il a été décidé, par délibération n° 594 du 12 décembre 2011, de retenir, pour le calcul de la

participation des communes disposant de capacités d’accueil, une contribution équivalente à 50 % du coût moyen par élève hors fournitures scolaires. Ce calcul permet d’arrêter le montant de la participation des collectivités concernées comme suit :

1 2 3 4 5

Année

scolaire Enseignement

Participation des

communes

disposant de

capacités d’accueil

Fournitures de classes

Dotation 2017-2018

TOTAL

2017-2018

Préélémentaire 603,58 35,00 638,58

Elémentaire 217,10 37,00 254,10


ARRETER la participation des Collectivités pour 2017-2018, comme résumée ci-après :

ENSEIGNEMENT

COLLECTIVITES

SANS AVEC

CAPACITE D’ACCUEIL

PREELEMENTAIRE 1 242,16 638,58

ELEMENTAIRE 471,19 254,10


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-558-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-559 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

SALLES DE SPORTS TARIFS AU 01.01.18

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-559 7.10



présenté par

Jean-Pierre HUREL

Maire-Adjoint


PPOOLLEE 33 DEVELOPPEMENT DU SPORT GRANDES MANIFESTATIONS

SPORTIVES MEMOIRE DE FLERS ET

CEREMONIES PATRIOTIQUES

17 29.11.17 1

PPOOLLEE 44 GESTION FINANCIERE 19 29.11.17 16


N° d’ordre

N° délibération

19 2017-559

OBJET SALLES DE SPORTS – TARIFS AU 01.01.18

DL/AM

Chers Collègues,

Par délibération n° 407 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs de location des équipements sportifs. Il convient de les actualiser :

Equipements sportifs

TARIFS en € pour la journée

H.T. T.T.C.

Gymnase Sévigné Gymnase Jean Monnet

290,60

Cf point 2 ci-dessous

Gymnase Pierre Godard Gymnase Pierre Mérienne

387,45

Halle de

sports

Gymnase 500,00

Salle de tennis de table 199,35

Salle de boxe 149,80

P R E C I S I O N S

1 - Ce tarif est perçu pour toute manifestation, donnant lieu ou non à paiement de droits d'entrée ou de participation.

541,64

2 - La T.V.A. en sus du tarif H.T. est celle au taux en vigueur au 1er

jour de la location, à l’exception du dépôt de garantie qui n’est pas assujetti à la T.V.A.

215,92

3 - Le prix ci-dessus comprend l'utilisation de la salle et des prestations annexes suivantes : gradins, (lorsqu'il y en a), chauffage, électricité et eau.

162,25

4 - La fourniture éventuelle de matériel complémentaire est facturée en sus au taux en vigueur au jour de la location.

5 - La remise en état des locaux et du matériel à la suite de dégâts éventuels est facturée aux locataires au vu des dépenses engagées par les réparations ou les remplacements suivant l'état dressé par les services municipaux, majoré de 100 % à titre de pénalité.

6 - DEPOT DE GARANTIE PONCTUEL

Un dépôt de garantie est demandé pour toute location de salle :

- 100 % du montant de la location H.T.

Le dépôt de garantie est demandé y compris pour les locations à titre gratuit.

Le dépôt de garantie est exigible le jour de la réservation. La réservation ne sera effective que le jour de la remise du dépôt de garantie.

Les dépenses engagées pour la remise en état de la salle suite à dégradations seront déduites du dépôt de garantie le cas échéant.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-559 7.10



VOTER les tarifs exposés ci-dessus applicables au 1

er janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-559-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-560 7.3


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

FONDS DE SOUTIEN POUR LA SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE

RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE DEROGATOIRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES AYANT SOUSCRIT DES EMPRUNTS A RISQUE

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-560 7.3



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint


POLE 4 19 29.11.17 1

GESTION FINANCIERE


N° d’ordre

N° délibération

20 2017-560

OBJET FONDS DE SOUTIEN POUR LA SORTIE DES EMPRUNTS A RISQUE – RECONDUCTION DU DISPOSITIF D’AIDE DEROGATOIRE DU FONDS DE SOUTIEN AUX COLLECTIVITES AYANT SOUSCRIT DES EMPRUNTS A RISQUE

MG/AM

Chers Collègues, L’article 92 de la loi de finances pour 2014 n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, modifié par

l’article 111 de la loi NOTRE du 7 août 2015, a instauré un fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés.

Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements

publics mentionnés d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues.

La Ville de Flers a souscrit en 2009 le prêt structuré, MPH268599EUR, éligible au fonds de

soutien, tel que précisé dans les décrets n° 2014-444 du 29 avril 2014 et n° 2015-619 du 4 juin 2015, relatifs au fonds de soutien.

Au titre de cet emprunt, la Ville de Flers a déposé une demande d’aide au fonds de soutien le

12 mars 2015. Le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque a notifié le

2 février 2016, la décision d’aide relative à ce prêt structuré. Ainsi, pour ce prêt MPH268599EUR, indexé sur l’écart entre les indices CMS 30 ans et CMS

2 ans, a été attribuée une aide de 16,07 % de l’indemnité de remboursement anticipé, pour un montant maximum de 283 966,92 euros.

Par délibération n° 310 du 21 mars 2016, la Ville de Flers a décidé de solliciter l’aide de

fonds de soutien dans le cadre du dispositif dérogatoire prévu à l’article 6 du décret modifié n° 2014-444 du 29 avril 2014 permettant une prise en charge partielle des intérêts dégradés pour une période de 3 ans à compter de la date de dépôt du dossier.

Conformément à la décision du comité national d’orientation et de suivi du 28 janvier 2016 et

à l’arrêté du 22 juillet 2015 modifié, le bénéfice du dispositif dérogatoire de prise en charge partielle des intérêts dégradés peut être prorogé par période de trois ans jusqu’au terme des contrats et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien.

Pour ce faire, la commune doit en faire la demande expresse dans les six mois précédant

l’expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-560 7.3


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - SOLLICITER la reconduction du dispositif dérogatoire pour une nouvelle période

de trois ans pour le prêt MPH268599EUR.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-560-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-561 7.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

BUDGET GENERAL 2017

DECISION MODIFICATIVE N° 2 DM 17-02

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-561 7.1



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint


POLE 4 19 29.11.17 2

GESTION FINANCIERE


N° d’ordre

N° délibération

21 2017-561

OBJET BUDGET GENERAL 2017 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 – DM 17-02

MG/AM

Chers Collègues, L’exécution du budget général pour l’exercice 2017 voté par délibération n° 2017-457

du 27 mars dernier, conduit à proposer un certain nombre d’aménagements décrits à l’annexe jointe, dans le cadre d’une décision modificative n° 2.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : VOTER les opérations décrites en annexe et qui figureront au budget général

pour 2017. ADOPTE A L’UNANIMITE.

Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-561-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-562 7.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

BUDGET GENERAL

CREANCES ETEINTES AVIS

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-562 7.1



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint


POLE 4 19 29.11.17 3

GESTION FINANCIERE


N° d’ordre

N° délibération

22 2017-562

OBJET BUDGET GENERAL – CREANCES ETEINTES - AVIS

MG/AM

Chers Collègues, Madame le Trésorier Principal de FLERS, Receveur Municipal, a présenté un

ensemble de créances déclarées irrécouvrables pour lesquelles elle propose le passage en créances admises en non-valeur.

Les créances sont considérées comme éteintes suite à une procédure de

surendettement ou une procédure collective de la part du redevable.

Les sommes en cause se rapportent aux exercices 2014 à 2015. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : DONNER un avis favorable sur l’admission en créances éteintes de la

somme de 6 671.13 € suivant l’état du 22 mars 2017*.

* s’agissant d’états nominatifs, les documents en cause seront accessibles uniquement en consultation.


Le Maire,


061-216101691-20171211-2017-562-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-563 7.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

BUDGET GENERAL

EXERCICE 2018 INVESTISSEMENT

OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-563 7.1



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint


POLE 4 19 29.11.17 4

GESTION FINANCIERE


N° d’ordre

N° délibération

23 2017-563

OBJET BUDGET GENERAL - EXERCICE 2018 - INVESTISSEMENT - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS

MG/AM

Chers Collègues, Le vote du budget de l’exercice 2018 interviendra certainement fin mars 2018. Aussi,

considérant la nécessité d’engager au plus tôt les étapes préalables à la réalisation de certains investissements, il est proposé, en application de l’article L1612-1 du C.G.C.T. (3

ème alinéa et

suivants) de voter quelques lignes de crédits par anticipation sur le vote du budget général 2018 :

SECTION d’INVESTISSEMENT

IMPUTATION OBJET MONTANT en €

205 Licence informatique 20 000 €

2111 Achat terrain 15 000 €

21311 Travaux sur bâtiments publics 30 000 €

21318 Réfection de la fosse gymnase du Hariel 35 000 €

2151 Accessibilité voirie PMR 10 000 €

2151 Travaux de voirie Bas Filtroquet 70 000 €

2183 Matériel informatique 20 000 €

2183 Mobilier 6 000 €

TOTAL 206 000 €

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - VOTER les opérations décrites ci-dessus et qui figureront en priorité au

budget général pour 2018.

2 - S’ENGAGER à mettre en place en temps opportun les financements correspondants.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-563-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-564 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

INTERVENTIONS DIVERSES ET TRAVAUX EN REGIE

FIXATION DES TARIFS HORAIRES AU 01.01.18

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-564 7.10



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint



19 29.11.17 5


N° d’ordre

N° délibération

24 2017-564

OBJET INTERVENTIONS DIVERSES ET TRAVAUX EN REGIE - FIXATION DES TARIFS HORAIRES AU 01.01.18

DL/AM

Chers Collègues, Par délibération n° 409 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs horaires, d’une part,

pour les prestations de services effectuées pour le compte de tiers, et, d’autre part, pour la réalisation d’estimations et l’exécution de travaux en régie concernant des opérations de réparation ou d’investissement.

Les prestations effectuées pour le compte de tiers se traduisent par l’intervention matérielle

des services municipaux suite à une mise en demeure adressée à l’auteur d’une nuisance et restée sans effet (haie non taillée empiétant sur le domaine public, dépôt de matériaux divers sur le trottoir…). Il s’agit de pallier la négligence et l’inaction de certains administrés. Ces interventions impliquent un déplacement de moyens humains et matériels qui représentent un coût pour la collectivité.

Il convient d’actualiser les tarifs :

Tarifs en €

Prix horaire H.T. pour les travaux exécutés suite à mise en demeure sans effet et factures aux

particuliers (T.V.A. au taux en vigueur en sus)

70,14

Prix horaire moyen pour les prestations réalisées en régie (T.V.A. non applicable)

40,05

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - VOTER les tarifs exposés ci-dessus applicables au 1

er janvier 2018.

2 - INDIQUER que lesdits tarifs s’appliquent à toute intervention des services de la Ville à défaut de convention particulière.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-564-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-565 7.10


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

REPROGRAPHIE

TARIFS AU 01.01.18

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





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COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-565 7.10



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint



19 29.11.17 6


N° d’ordre

N° délibération

25 2017-565

OBJET REPROGRAPHIE – TARIFS AU 01.01.18

TD/AM

Chers collègues, Par délibération n° 410 du 5 décembre 2016, le Conseil a fixé les tarifs de la reprographie et

des étiquettes adresses éditées à partir de la liste électorale. Considérant les arrondis liés aux facilités de gestion, il vous est proposé de maintenir les tarifs 2017 ci-dessous :

C O P I E S

SUPPORT T A R I F S en €

(T.V.A. non applicable)

Photocopie A4 noir et blanc

(pour une copie A3 compter 2 A4) 0,20

P L A N S

le mètre linéaire 2,14

E T I Q U E T T E S A D R E S S E S

L'unité 0,05



er janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-565-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-566 1.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ACHAT GAZ

ADHESION DE PRINCIPE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL DE L’UGAP

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-566 1.1



présenté par

Gaëlle PIOLINE

Maire-Adjoint


POLE 4 19 29.11.17 7

GESTION FINANCIERE


N° d’ordre

N° délibération

26 2017-566

OBJET ACHAT GAZ – ADHESION DE PRINCIPE AU GROUPEMENT DE COMMANDES DE FOURNITURE DE GAZ NATUREL DE L’UGAP

DG/AM

Chers collègues, Le marché actuel de fourniture de gaz de la ville de Flers s’arrête au 30 juin 2018. Suite à la

fin des tarifs réglementés en date du 17 mars 2014, l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) a décidé de créer un groupement de commandes pour la fourniture de gaz naturel. L’UGAP relance le marché de fourniture de gaz pour une application au 1

er juillet 2018 (marché dit

« GAZ 4 »), pour une durée de 3 ans. Vu le Code Général des Collectivités territoriales notamment l’article L.2121-29. Vu le Décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Vu la loi du 17 mars 2014 fixant les obligations réglementaires relatives à l’ouverture du

marché des énergies pour le gaz et la fin des Tarifs Réglementés. Considérant qu’il est d’intérêt pour la Ville de Flers d’adhérer à un groupement de

commandes pour l’achat de fourniture de gaz naturel. Considérant qu’eu égard à son expérience, l’UGAP (Union des Groupements d’Achats

Publics) entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - ADHERER sur le principe au groupement de commandes de l’UGAP pour la

fourniture de gaz naturel.

2 - AUTORISER le représentant légal du groupement à prendre toutes mesures nécessaires pour la bonne exécution de la présente délibération.

3 - PRENDRE ACTE que l’acte constitutif et les modalités de mise en œuvre feront l’objet d’une autre délibération avant mise en œuvre définitive.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-566-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-567 4.1/4.2


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

PERSONNEL COMMUNAL : ORGANIGRAMME COMMUN

VILLE DE FLERS-CCAS-FLERS AGGLO PROTOCOLE COMMUN RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

ACTUALISATION AU 01.01.2018

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





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COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-567 4.1/4.2



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4

19 29.11.17 1 GESTION DU PERSONNEL TERRITORIAL


N° d’ordre

N° délibération

27 2017-567

OBJET PERSONNEL COMMUNAL : ORGANIGRAMME COMMUN VILLE DE FLERS-CCAS-FLERS AGGLO - PROTOCOLE COMMUN RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL - ACTUALISATION AU 01.01.2018

LCL-JLB/AM

Chers Collègues, Par délibérations n° 176 du Conseil Communautaire du 26 juin 2013, n° 852 du Conseil

Municipal du 24 juin 2013 et n° 10 du Conseil d’Administration du CCAS du 27 août 2013, les collectivités et établissements concernés ont décidé de rapprocher les dispositions régissant la gestion de leurs ressources humaines, et notamment de faire converger les mesures d’organisation du travail de leurs personnels. Ce projet avait formalisé la décision unanime de leurs assemblées délibérantes de mutualiser leurs services dans le cadre d’un organigramme commun entre la CAPF et la Ville (par délibérations respectives n° 742 et n° 491 du 20 janvier 2011).

Donc, depuis le 1

er juillet 2013, un protocole commun relatif au temps de travail, mis au point

après concertation avec les Comités Techniques de chaque collectivité, récapitule dès lors l’ensemble des dispositions détaillées d’application mises en œuvre au bénéfice des personnels territoriaux concernés : durée du travail, garanties minimales, congés annuels, congés de réduction du temps de travail (R.T.T), cycles de travail, travail à temps partiel et à temps non complet, heures supplémentaires et complémentaires, astreintes et permanences.

Ce document unique, consultable aisément, rend compte de manière globale des principes

applicables en la matière. Il a vocation à être actualisé, en tant que de besoin. En l’occurrence, FLERS AGGLO propose aujourd’hui la modification des dispositions

adoptées concernant le point suivant :

OBJET Référence Protocole

MOTIFS PROPOSITIONS A L’INITIATIVE DE

FLERS AGGLO

Cycles de travail

Article 7 et annexe 1 du

protocole relative aux cycles de

travail

Reprise en gestion directe de l’Office de tourisme de La Ferté-Macé à compter du 1

er janvier 2018.

Gestion précédemment confiée à l’association « Office de tourisme de la Ferté-Macé et sa région » dans le cadre de conventions d’objectifs.

Direction de la l’Attractivité du Territoire- Service Animation du territoire :

création d’un cycle de travail pour l’agent d’accueil du bureau de La Ferté-Macé.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-567 4.1/4.2


Le document joint récapitule et détaille les dispositions du protocole commun relatif au temps

de travail concernées par cette proposition, pour en faciliter sa mise à jour. Il convient de noter que, même si FLERS AGGLO, la Ville (et son CCAS) ont décidé de

mutualiser leurs services dans le cadre d’un organigramme commun, il n’en demeure pas moins que, d’un point de vue juridique, elles restent des entités juridiques distinctes. Leurs services sont mutualisés mais pas fusionnés. Il revient donc à chaque assemblée ou instance délibérative de se prononcer sur les modifications proposées à son initiative. Chacune d’entre elles n’a pas compétence pour valider les mesures qui concernent les autres collectivités.

Toutefois, et dans la mesure où le nouveau régime de travail a été construit conjointement, il

semble de bonne gestion que toute modification ultérieure à l’initiative de l’une ou de l’autre des collectivités, fasse l’objet de délibérations simultanées des instances décisionnelles concernées, afin de disposer d’un protocole toujours parfaitement actualisé.

Cette proposition est soumise pour avis au Comité Technique de la Ville et du CCAS lors de

sa réunion en date du 8 décembre 2017. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - PRENDRE ACTE de la modification du protocole commun relatif au temps de travail

des personnels territoriaux de la Communauté d’Agglomération FLERS AGGLO, de la Ville de FLERS et du Centre Communal d’Action Sociale de FLERS présentée dans le document joint, et qui concerne plus spécifiquement les services de FLERS AGGLO.

2 - PRECISER que la mise en œuvre de cette actualisation (n° 2018-1), applicable au 1

er janvier 2018, relève de la compétence exclusive des

instances exécutives de l’établissement concerné.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-567-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-568 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

PERSONNEL COMMUNAL

SUPPRESSIONS DE POSTES VACANTS DEVENUS SANS OBJET EN 2017 : OPERATIONS D'ORDRE

TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION 2017-8

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-568 4.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

28 2017-568

OBJET PERSONNEL COMMUNAL - SUPPRESSIONS DE POSTES VACANTS DEVENUS SANS OBJET EN 2017 : OPERATIONS D'ORDRE - TABLEAU DES EFFECTIFS : MODIFICATION 2017-8

JLB/AM

Chers Collègues, Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

"les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement".

Le tableau des effectifs est ainsi modifié régulièrement par le Conseil en fonction des besoins

et des moyens à mettre en œuvre. Un certain nombre d'emplois inscrits au tableau, non pourvus, sont aujourd'hui sans objet

pour des motifs divers. La liste en est dressée en annexe. Le maintien de ces emplois vacants au tableau des effectifs ne présente plus d'intérêt, étant

précisé que cette opération n'entraîne aucune suppression réelle d'emploi. En vertu des dispositions de l'article 97 de la loi précitée et suite à l'avis

du Comité Technique qui se réunira en date du 8 décembre 2017, IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - SUPPRIMER du tableau des effectifs les emplois non pourvus visés ci-dessus et

devenus sans objet.

2 - RAPPELER que ces suppressions ne constituent que de simples opérations d'ordre à effet du 31 décembre 2017.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-568-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-569 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

PERSONNEL COMMUNAL

COMPTE EPARGNE TEMPS REGLEMENT

ACTUALISATION AU 01.01.2018

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

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COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-569 4.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

29 2017-569

OBJET PERSONNEL COMMUNAL - COMPTE EPARGNE TEMPS – REGLEMENT - ACTUALISATION AU 01.01.2018

DJ/AM

Chers Collègues, Le décret n° 2004-878 du 26 aout 2004 a institué le compte épargne temps dans la fonction

publique territoriale. Ce dispositif permet aux agents d’épargner leurs jours de congés non utilisés dans l’année.

Par délibérations concordantes n° 408 du 30 septembre 2009 et n° 273 du 12 octobre 2009, les

assemblées délibérantes de la Ville de Flers et de la CAPF (Flers Agglo aujourd’hui) ont respectivement adopté un règlement conjoint relatif à la mise en œuvre du CET.

Par décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, certaines dispositions du décret précité ont été modifiées.

Les objectifs visaient d’une part, à assouplir la gestion du dispositif, et d’autre part à donner aux collectivités la possibilité de recourir à la monétisation des droits épargnés.

Par délibérations n° 692 du 25 juin 2012 et n° 1040 du 28 juin 2012, les assemblés précitées ont

modifié leur règlement conjoint du CET prenant en compte les évolutions règlementaires relatives à la gestion du dispositif. Par contre, eu égard aux incidences budgétaires d’une monétisation, et à la mise en œuvre de l’harmonisation des régimes indemnitaires de la Ville de Flers et de la Communauté d’Agglomération, elles n’ont pas opté pour la mise en place de la monétisation du CET.

Ainsi, le seul mode de consommation des droits épargnés pour les agents consiste à les utiliser

sous forme de congés dans les conditions identiques à celles applicables aux congés annuels. Or, il se trouve que, dans certaines situations particulières, les agents ne peuvent consommer ces

droits à congés. En effet, les agents en congé de maladie faisant valoir leurs droits à la retraite sans avoir pu solder leur CET ne sont pas en mesure de consommer leur droits épargnés sous forme de congés et, par conséquent, ils perdent leur épargne.

Les textes précités ne prévoient aucune disposition dans ce cas de figure très spécifique. Aussi, en l’absence de réglementation, mais aussi de jurisprudence sur ce point, il est proposé à

votre assemblée, afin de remédier à cette situation, et exclusivement dans cette hypothèse, d’opter pour la monétisation de ces droits en convertissant l’intégralité du solde de jours épargnés des intéressés en indemnité forfaitaire.

Son montant serait fixé conformément au décret 2010-531 du 20 mai 2010 précité (soit

respectivement 125 €, 80 € et 65 € par jour pour les catégories A, B et C). Le document ci-joint présente la modification du règlement à mettre à jour.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-569 4.1


Il convient de noter que, même si FLERS AGGLO, la Ville (et son CCAS) ont décidé de mutualiser

leurs services dans le cadre d’un organigramme commun, il n’en demeure pas moins que, d’un point de vue juridique, elles restent des entités juridiques distinctes. Leurs services sont mutualisés mais pas fusionnés. Il revient donc à chaque assemblée ou instance délibérative de se prononcer sur les modifications proposées à son initiative. Elle n’a pas compétence pour valider les mesures qui concernent les autres collectivités.

Toutefois, et dans la mesure où le règlement du CET a été construit conjointement, il semble de

bonne gestion que toute modification ultérieure à l’initiative de l’une ou de l’autre des collectivités, fasse l’objet de délibérations simultanées des instances décisionnelles concernées, afin de disposer d’un règlement toujours parfaitement actualisé.

Cette modification est soumise pour avis au Comité Technique de la Ville et du CCAS lors de sa

réunion en date du 8 décembre 2017. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 – APPORTER au règlement du compte épargne temps, la modification ci-dessus

exposée,

2 – PRECISER que l’ensemble des autres dispositions approuvées par délibération n° 692 du 25 juin 2012 restent inchangées,

3 – CHARGER Monsieur le Maire de la mise en œuvre des dispositions pratiques de ce modificatif applicable au 1er janvier 2018.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-569-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-570 4.1/4.2


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

PERSONNEL COMMUNAL

REGIME INDEMNITAIRE COMMUN VILLE DE FLERS-FLERS AGGLO RIFSEEP

MISE EN ŒUVRE AU 01.01.2018

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-570 4.1/4.2



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

30 2017-570

OBJET PERSONNEL COMMUNAL - REGIME INDEMNITAIRE COMMUN VILLE DE FLERS-FLERS AGGLO – RIFSEEP – MISE EN ŒUVRE AU 01.01.2018

LCL/AM

Chers Collègues, Le régime indemnitaire versé aux agents publics n’est pas un droit acquis. Il émane d’une décision libre

des organes délibérants des collectivités. A ce jour, la Ville de Flers et Flers Agglo ont fait le choix d’instituer un protocole mutualisé organisant un régime indemnitaire commun. Cependant, de nouvelles dispositions viennent réformer ce système mis en place.

En effet, le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré dans la fonction publique d’État un nouveau

régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l’État, à quelques exceptions près. Ce nouveau régime indemnitaire, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), entre en application progressivement à mesure de la publication des arrêtés interministériels en autorisant le bénéfice aux corps et emplois expressément visés.

Ce nouveau régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale. Localement, il a vocation à se substituer aux précédentes dispositions. Cependant, il s’exprime dans certaines limites : 1 - il doit respecter le principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, à savoir que le régime

indemnitaire instauré en collectivité ne doit pas être plus favorable que celui versé, pour des fonctions équivalentes, à un fonctionnaire de l’Etat ;

2 - il s’appuie sur le principe de libre administration des collectivités qui fonde une liberté d’instituer ou

pas un régime indemnitaire et d’en fixer les modalités par délibération et avis préalable du Comité Technique (CT) compétent.

Préambule : UNE PROCEDURE D’ADHESION EN PLUSIEURS ETAPES

Par délibération n° 418 du 5 décembre 2016, le conseil municipal avait entériné l’instauration du RIFSEEP mais en avait décidé la mise en œuvre différée au 1

er janvier 2018. Les raisons principales avaient

été de prendre en considération l’intégration à l’organigramme commun de nouveaux personnels dans le cadre de l’extension du territoire de Flers Agglo et l’absence de nombreux textes permettant l’application globale à tous les cadres d’emplois présents à l’organigramme.

Maintenant, de nombreux arrêtés sont publiés, et ainsi, plus de 80 % des agents de la Ville de Flers et

de Flers Agglo peuvent bénéficier juridiquement du RIFSEEP. En outre, certains cadres d’emplois doivent être obligatoirement transposés en raison de l’abrogation des primes fondant l’ancien régime indemnitaire (par exemple l’Indemnité d’exercice de mission des Préfectures-IEMP).

La transposition est donc requise, dans l’état actuel des textes, selon les dispositions ci-dessous

exposées et constitue une première étape à la refonte du Régime indemnitaire commun. Les étapes suivantes seront mises en œuvre progressivement pour chaque cadre d’emplois, à mesure

de la publication des textes afférents.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-570 4.1/4.2


Notons toutefois que cette mise en œuvre graduelle entérine un système où perdureront, pour certains

personnels, les anciennes dispositions et, pour d’autres, le nouveau RIFSEEP. En outre, ajoutons que certaines filières présentes à l’organigramme commun, comme la filière Police

municipale, sont pour le moment totalement exclues du RIFSEEP, générant ainsi de facto un système à deux vitesses.

I. DISPOSITIONS GENERALES PRINCIPE D’UN REGIME INDEMNITAIRE EN DEUX PARTS

Conforment à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au principe de parité, un nouveau

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est appliqué à l’ensemble des agents publics occupant un emploi permanent au sein de la collectivité, appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois éligibles selon les règles énumérées par la présente et ses annexes, qu’ils soient titulaires, stagiaires ou agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984.

Ce régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel se décompose en deux parts :

A titre principal, l’IFSE (indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise) vise à valoriser

l’exercice des fonctions et constitue l’indemnisation principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose d’une part, sur une formalisation de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ;

dans une moindre part, le CIA (complément indemnitaire annuel) est lié à l’engagement

professionnel et à la manière de servir.

Sauf exceptions prévues par les textes, le montant du RIFSEEP est versé au prorata temporis de la durée de travail de l’agent éligible.

Le montant individuel attribué est librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel,

dans les conditions précisées ci-après. Toutefois, par principe de parité, ce montant ne doit pas dépasser un plafond fixé pour les personnels de l’Etat, éventuellement majoré par actualisation des textes. REGIME D’EXCLUSIVITE

Le nouveau dispositif a vocation à remplacer le régime indemnitaire antérieur organisé sur un système

de primes de même nature. En vertu du principe de non cumul issu de l'article 5 du décret n° 2014-513 précité, le versement de

l’IFSE exclut celui de toute autre prime de même nature c’est-à-dire de « toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du budget ».

L’IFSE et/ou le CIA vont donc remplacer le versement pour les personnels éligibles :

de l’indemnité d’administration et de technicité- IAT,

de l’indemnité d’exercice de mission des préfectures- IEMP (règlementairement abrogée),

de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires –IFTS,

de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires de la filière sanitaire et sociale –IFRSTS.

Ont vocation à être remplacées également les primes statutaires suivantes :

prime de service et de rendement (PSR),

prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance et d’accueil- PSS,

indemnité de sujétions spéciales des auxiliaires de puériculture- ISSAP,

prime de technicité forfaitaire des personnels des bibliothèques- PTF,

prime d’encadrement des puéricultrices- PEP,

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-570 4.1/4.2


indemnité de sujétions spéciales des puéricultrices- ISSP,

prime spécifique des puéricultrices- PSP,

indemnité spécifique de services- ISS,

indemnité spéciale des conservateurs des bibliothèques- ISCB,

indemnité sujétion des conseillers d’éducation populaire et de la jeunesse- ISCEPJ,

indemnité de suivi et d’orientation des élèves- ISOE. Egalement, sont remplacées les primes construites localement afin de garantir la conservation de

montants plus favorables issus de régimes indemnitaires antérieurs appliqués dans le cadre d’une activité privée reprise en régie par la CAPF (actuellement Flers agglo) :

prime d’objectif (Capfl’O) ;

prime de gratification (Office de tourisme). Pour autant, le RIFSEEP est cumulable avec :

l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (type frais de déplacements),

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (type heures supplémentaires, astreintes...) ou compensant le travail du dimanche, de nuit…

la prime pour responsabilité de fonctions versée aux emplois fonctionnels de direction,

l’Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE),

les primes versées au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 84,

la NBI (nouvelle bonification indiciaire),

les dispositifs de compensation pour perte de pouvoir d'achat (GIPA). Et, dans l’attente d’une analyse plus précise pour une application harmonisée entre les services, il est

cumulable avec :

l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

II. MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents publics éligibles au RIFSEEP une indemnité de fonctions, de sujétion

et d'expertise (IFSE). Liée au parcours professionnel des agents, l’IFSE s’appuie directement sur les fonctions exercées par

l’agent et sur la prise en compte de son expérience accumulée personnellement. Le versement de l’IFSE est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté

individuel notifié à l’agent. Elle est versée mensuellement à concurrence d’1/12 du montant annuel déterminé.

BENEFICIAIRES

L’IFSE est attribuée aux personnels titulaires, stagiaires et contractuels occupant un emploi permanent.

Elle est étendue à tous les personnels contractuels recrutés pour occuper des emplois non permanents, dans le cadre d’un contrat de droit public, au prorata temporis de leur temps de travail, et selon les conditions similaires accordées aux agents occupant des emplois permanents.

PLAFONNEMENT

L’IFSE est attribuée aux agents, en référence aux cadres d'emplois énumérés ci-après en annexes,

dans la limite annuelle des plafonds fixés par l’assemblée délibérante, en référence aux textes applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

COMMUNE

DE FLERS


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Ces plafonds sont exprimés pour un temps plein et sont proratisés selon le temps de travail de chaque

bénéficiaire.

Pour information, les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service (NAS) se voient appliqués des plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS

Le montant individuel de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise mobilisé dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées sont analysées au travers de critères objectifs.

Ces critères permettent de classifier et hiérarchiser les emplois en vue de les répartir dans des groupes, dits « groupes de fonctions ».

Communs à tous les cadres d’emploi, ces critères sont définis comme suit :

Critères fonctionnels Sous-critères de discernement

1 Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou

de conception

Exercice de la responsabilité managériale/Niveau d’encadrement

Missions stratégiques

Responsabilité de projets ou d’opérations

Etendue large d’un périmètre d'action

2 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice

des fonctions

Complexité/expertise Maitrise d’une compétence rare

Diversité des domaines de compétences/des tâches Simultanéité des missions

Niveau de formation/habilitation/agrément requis sur le poste

Autonomie-initiative Responsabilité dans l’exécution d’une tâche Adaptabilité

3 Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction

Exposition à risques ou manipulation de matières reconnues dangereuses ou insalubres

Sujétion organisationnelle (dépassements de cycle de travail/travail du dimanche/travail jours fériés),

L’analyse des fonctions, à l’aide de ces critères, permet une répartition hiérarchique au sein d’une

même catégorie, simplifiée par fonctions-type. Sauf exception, la structure générale de cette répartition est présentée par catégorie d’emplois (A, B, C)

et hiérarchisée par niveau du groupe de fonctions (1 à 4).

LES GROUPES DE FONCTIONS

A1

Emplois fonctionnels de direction : Directeur général des services Directeur général adjoint des services Directeur général des services

techniques

B1 Cadre responsable de

service ou de pôle de gestion

C1 Maitrise Chef d’équipe

A2 Cadre responsable de direction Cadre adjoint au responsable de

direction B2

Cadre adjoint à un responsable de service

Cadre responsable d’équipement

Cadre expert

C2 Agent

d’exploitation Autres situations

A3 Cadre responsable de service B3 Cadre opérationnel Autres situations

A4 Chargé(e) de mission Cadre expert Autres situations

COMMUNE

DE FLERS


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CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel fait l'objet d'un réexamen :

en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions).

tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent. En l’occurrence, l'expérience professionnelle des agents pourra être appréciée au regard du nombre d’années sur le poste occupé dans la mesure où un approfondissement des missions est constaté, de la capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires, et de la pertinence des formations suivies.

en cas de changement de grade suite à une promotion.

III. MISE EN PLACE D'UN COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

CADRE GENERAL

L’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « lorsque les services de l’Etat servant de

référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Par ce principe, la loi impose donc lors du passage au RIFSEEP, l’identification d’un régime

indemnitaire prenant sa forme en deux parts avec critères d’attribution. Dès lors, à l’appui de l’article 4 du décret 2014-513 précité et sur les recommandations de la Préfète de

l’Orne, précisant par note les modalités de mise en œuvre du RIFSEEP, il est instauré au profit des agents publics éligibles au RIFSEEP, un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Tout comme l’IFSE, le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité

territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent. Le CIA est versé annuellement, en une ou plusieurs fois. Ses montants ne sont pas renouvelables

automatiquement d’une année sur l’autre.

BENEFICIAIRES

Le CIA est attribué aux personnels titulaires stagiaires et contractuels occupant un emploi permanent.

PLAFONNEMENT

Tout comme l’IFSE, le CIA est attribué aux agents, en référence aux cadres d'emplois énumérés ci-après en annexes, dans la limite annuelle des plafonds fixés par l’assemblée délibérante, en référence aux textes applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Ces plafonds sont exprimés pour un temps plein et sont proratisés selon le temps de travail de chaque

bénéficiaire.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Le montant du CIA est basé sur un coefficient individuel compris entre 0 % et 100 % du plafond

correspondant. Il tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de chaque agent appréciés au regard des critères suivants :

COMMUNE

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La réalisation des objectifs personnels atteignables ;

Le cas échéant, l’investissement personnel à un projet plus global porté par le service, la direction ou la collectivité ;

Les compétences professionnelles et techniques ;

Les qualités relationnelles ;

le cas échéant, la capacité d'encadrement ou, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. Ces critères sont appréciés en lien avec l’entretien professionnel de l’année précédente pour un

versement l’année en cours.

PERIMETRE D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Toutefois, il faut souligner le caractère non obligatoire du CIA entériné par le décret n° 2014-513

précité et qui se traduit par une attribution individuelle « facultative » (précision Madame la Préfète de l’Orne dans sa note précitée).

Par ailleurs, force est de constater que l’introduction d’une part variable dans le régime indemnitaire

marque une réforme profonde pour la plupart des agents de la collectivité. A ce jour, seuls les agents relevant du centre aquatique Capfl’o bénéficient d’une prime variant sur la notion de critères.

Ainsi, ces agents bénéficient d’une prime dite « d’objectifs » issue des dispositions antérieures (établies

par l’organisme privé qui les employaient) et transposée lors de la reprise en régie directe du centre aquatique par la collectivité, à la fin de la délégation de service public.

En conséquence, il est donc proposé, pour le moment, de n’attribuer individuellement le CIA qu’aux

seuls agents relevant du centre aquatique Capfl’O, en ce qu’ils détenaient une prime d’objectifs qu’il convient de transposer au RIFSEEP.

L’attribution individuelle du CIA ne sera arrêtée pour les autres agents qu’après une phase d’analyse et

de dialogue que la collectivité entend mener en concertation, au niveau de l’organigramme commun, dans la limite de la nécessaire maitrise de la masse salariale.

IV. AUTRES DISPOSITIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Pour les agents éligibles au RIFSEEP, les dispositions antérieures, prenant appui sur les primes non

cumulables avec celui-ci, sont abrogées. Pour les agents non éligibles au RIFSEEP, au regard des dispositions ci-dessus exposées, et dans

l’attente de la publication des arrêtés individuels d’attribution, les dispositions fixant leur régime indemnitaire sont maintenues dans leurs applications antérieures.

Par ailleurs, il convient de préciser que, dans la mesure où le nouveau régime indemnitaire a été

construit conjointement, toutes modifications ultérieures à l’initiative de l’une ou de l’autre des collectivités, feront l’objet de délibérations concordantes des instances décisionnelles concernées. De même, dans l’éventualité de l’extension du régime commun au bénéfice des agents relevant du Centre communal d’action sociale de la Ville de Flers, le conseil d’administration pourra prendre ses décisions en cohérence avec l’ensemble du projet commun.

Enfin, dans le but de faciliter la gestion et la lisibilité du régime indemnitaire commun mis en œuvre, il conviendra de formaliser, dans un seul document, les présentes dispositions et leurs annexes ainsi que les dispositions maintenues pour les cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.

Ainsi, il est garanti l’actualisation d’un répertoire général du régime indemnitaire commun, mis à jour à

chaque décision de l’assemblée délibérante opérant une modification des présentes, notamment à mesure de la publication des textes permettant la transposition au RIFSEEP des différents cadres d’emplois présents à l’organigramme.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-570 4.1/4.2


MODULATIONS PARTICULIERES DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Il est de jurisprudence constante qu’en l’absence de dispositions législatives et réglementaires

prévoyant son maintien, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire durant sa période de congés pour indisponibilité physique (Conseil d’Etat n° 221334 du 10 janvier 2003).

De même, en vertu du principe de parité avec l’Etat, les dispositions du décret n° 2010-997 du 26 août

2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, sont applicables par une collectivité (sachant qu’un régime plus contraignant est possible).

Ainsi, ces mesures réglementaires, précisées par circulaire, garantissent le maintien du régime

indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de congés pris en application du 2° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et des articles 7 et 9 du décret du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels. Elles le suspendent en cas de congé de longue durée, longue maladie ou de grave maladie. Enfin, en cas de temps partiel thérapeutique, elles prévoient qu’il suit le sort du traitement. Notons, par ailleurs, que le régime indemnitaire est maintenu aux agents durant leurs congés annuels ainsi que durant les périodes de congés pour événements familiaux (congés maternité, paternité ou adoption).

Pour autant, des dispositions locales, appuyées notamment sur la délibération du conseil municipal du

12 décembre 2011, prévoient, en l’absence de dispositions expresses contraires, le maintien du régime indemnitaire dans tous les cas de congés.

En outre, le calendrier progressif d’adhésion au RIFSEEP contraint au maintien des dispositions

antérieures pour certains personnels et leur abrogation pour les agents éligibles. Ceci entraine de facto une inégalité de traitement entre les salariés dans la collectivité en ce qui concerne le maintien ou non du régime indemnitaire dans certains cas d’absence.

De plus, la collectivité entend approfondir sa réflexion dans la mise en place d’une protection sociale

complémentaire au bénéfice de ses agents. Ainsi, elle intervient déjà sur le risque santé par le biais d’une participation financière à la souscription de contrats santé labellisés (mutuelle). Mais, pour aller plus loin, elle souhaite étendre son projet sur le volet prévoyance. Agissant ainsi comme une stimulation à la protection sociale sur ce point, son soutien permettrait d’atténuer une éventuelle perte de rémunération en cas de congés pour indisponibilité physique.

Pour ces raisons et dans l’attente d’aboutir au moins sur ce dernier sujet, il est proposé d’instituer pour

tous les agents les principes du décret n° 2010-997, ci-dessus exposés, mais d’en surseoir l’application au moins jusqu’au 1

er janvier 2019.

MISE EN ŒUVRE DU RIFSEEP

Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1

er janvier 2018.

Le Comité technique réuni en sa séance du 8 décembre 2017, est appelé à émettre un avis. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR :

1 – ADOPTER la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), conformément aux dispositions exposées par la présente et ses annexes, à compter du 1

er janvier 2018.

2 – PREVOIR l’application des présentes aux agents stagiaires, titulaires et contractuels

éligibles, suivant les mesures précisées ci-dessus.

3 – PRENDRE EN le contexte d’adhésion progressif à mesure de la parution des textes CONSIDERATION permettant la transposition aux différents cadres d’emplois de la fonction

publique territoriale.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-570 4.1/4.2


4 – PRECISER que les cadres d’emplois non éligibles sont maintenus dans les

dispositions antérieures conformément au protocole relatif au régime indemnitaire commun, tel qu’il est adopté par le conseil communautaire.

5 – CHARGER Monsieur le Maire de fixer par arrêtés individuels le montant alloué à

chaque agent concerné.

6 – NOTER que ce régime indemnitaire est commun avec celui de Flers Agglo, et

éventuellement du CCAS de Flers, et qu’auquel cas, les délibérations sont prises en concordance par les assemblées correspondantes.

7– CHARGER Monsieur le Maire de formaliser ces mesures au travers d’un répertoire

global du régime indemnitaire commun, actualisé en tant que de besoin par les décisions modificatives des assemblées en la matière.

8 – PRECISER que les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au

budget.

9 – PRECISER que la mise en place des modulations du régime indemnitaire du fait des

absences appuyées sur le décret 2010-997 du 26 août 2010 est instituée mais sera d’application au plus tard le 1

er janvier 2019.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-570-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-571 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

PERSONNEL COMMUNAL NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI)

EXERCICE DES FONCTIONS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

MAJORATION ACTUALISATION ______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-571 4.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

31 2017-571

OBJET PERSONNEL COMMUNAL - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE (NBI) – EXERCICE DES FONCTIONS DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE – MAJORATION - ACTUALISATION

JLB/AM

Chers Collègues, Le principe d’une bonification indiciaire, qualifiée Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI), a été

instauré dans les 3 fonctions publiques afin d’attribuer des points d’indices supplémentaires aux agents titulaires de certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière.

Deux décrets 2006-779 et 2006-780 du 3 juillet 2006 déterminent ainsi les conditions

d’attribution de la NBI dans la fonction publique territoriale. Le premier de ce décret (2006-779) détaille le dispositif applicable au droit commun de la

NBI. Le second décret (2006-780) vise plus spécifiquement les situations d’agents territoriaux

exerçant leurs fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), dont la liste est fixée par voie réglementaire. Sont concernés les agents remplissant les 2 conditions cumulatives suivantes :

- exercer à titre principal des fonctions énumérées limitativement par une annexe dudit

décret ;

- exercer soit dans les QPPV, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et en relation avec la population de ces quartiers.

Ce dernier texte ouvre la possibilité d’attribuer, sur décision expresse de l’assemblée

délibérante de la collectivité prise après avis du Comité Technique, aux agents éligibles à la NBI « Politique de la Ville » une majoration dans la limite maximale d’un plafond de 50 % des points acquis lorsqu’ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu’ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en œuvre d’actions liées à la politique de la ville.

Le principe de cette majoration a été adopté par le Conseil Municipal par délibération n° 902

du 25 juin 2007.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-571 4.1


Les fonctions éligibles ouvertes à la majoration de la NBI à ce jour au sein de notre

collectivité sont les suivantes :

- activités de réception, d’animation et d’hygiène des très jeunes enfants, préparation et mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants en école maternelle ;

- fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques ;

- animation ;

- contrôle de la bonne exécution des travaux techniques. Le décret 2006-780 prévoit une trentaine de fonctions expressément désignées susceptibles

d’ouvrir droit à cette majoration. Il vous est proposé, dans un souci de simplification de gestion, d’élargir cette possibilité à l’ensemble des fonctions éligibles, à charge pour l’autorité territoriale de mettre en œuvre ces dispositions dans les situations rencontrées au sein de la collectivité.

Cette proposition est soumise pour avis au Comité Technique de la Ville et du CCAS lors de

sa réunion en date du 8 décembre 2017. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - DECIDER d’appliquer la majoration maximale de 50 % des points acquis au

titre de la nouvelle bonification indiciaire ouverte pour toutes les fonctions prévues par le décret 2006-780 du 3 juillet 2006 précité, aux agents éligibles à la NBI « Politique de la Ville » au sein des services de la collectivité, compte-tenu de leurs sujétions.

2 - CHARGER Monsieur le Maire de prendre les dispositions nécessaires par arrêtés individuels pour tous les agents concernés par ce dispositif.

3 - PRENDRE l’engagement d’inscrire au Budget les crédits nécessaires.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-571-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-572 4.1/4.2


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

PERSONNEL COMMUNAL

PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE CONVENTIONNEMENT AVEC LE GROUPEMENT D’ENTRAIDE

DES TERRITORIAUX DU PAYS DE FLERS CONVENTION TRIENNALE 2018-2020

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-572 4.1/4.2



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

32 2017-572

OBJET PERSONNEL COMMUNAL - PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE - CONVENTIONNEMENT AVEC LE GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES TERRITORIAUX DU PAYS DE FLERS - CONVENTION TRIENNALE 2018-2020

LCL/AM

Chers Collègues, Les prestations d’action sociale au bénéfice des fonctionnaires sont régies par l’article 9 de la

loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Selon ces dispositions, d’une part, les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale et, d’autre part, les prestations, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et doivent être attribuées indépendamment du grade, de l’emploi ou de la manière de servir.

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 portant modernisation de la Fonction Publique, qui a complété l’article 9 précité, définit la finalité de l’action sociale et instaure le principe de la participation obligatoire des agents bénéficiaires aux dépenses engagées dans ce cadre.

Cette loi précise également que « l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer

les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles ».

Elle établit en outre que « l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics

peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1

er juillet 1901 relative au contrat d’association. Ils peuvent participer aux organes

d’administration et de surveillance de ces organismes ». Précisons qu’il est par contre prévu que les prestations à caractère familial, applicables à la

fonction publique d’Etat et étendues, selon le principe de parité, au bénéfice des agents des collectivités territoriales, ne relèvent pas du domaine d’intervention de la convention à intervenir avec le Groupement dans la mesure où les collectivités en assurent elles-mêmes la gestion dans les conditions définies selon les modalités fixées par délibération de chaque assemblée.

D’autre part, l’article 88-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, dispose : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

déterminent le type des actions et le montant des dépenses qu’ils entendent engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. »

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-572 4.1/4.2


Il résulte de ces dispositions trois principes, à savoir :

Le caractère obligatoire de l’action sociale qui s’impose aux collectivités.

La nécessité pour celles-ci d’inscrire au budget les crédits inhérents à la mise en place de l’action sociale.

La possibilité pour ces collectivités de choisir de confier la gestion de l’action sociale à différents organismes.

Depuis 1969, le Groupement d'Entraide des Territoriaux du Pays de Flers, association régie

par la loi du 1er

juillet 1901, propose diverses prestations au bénéfice des agents en activité ou à la retraite de la Ville de Flers. Elle a, lors de la création de la Communauté de Villes, transformée depuis en Communauté d’Agglomération, étendu son champ d’action aux agents des collectivités et structures territoriales situées dans le périmètre géographique de la Communauté, auxquelles s’ajoute son propre établissement public, le Centre Communal d’action sociale (CCAS).

Les statuts du Groupement précisent qu’il a pour but l’aide et l’assistance à ses membres,

notamment sous les formes suivantes :

o Aide à l’adhérent et à sa famille dans la mesure de ses ressources.

o Aide aux enfants (la rentrée scolaire).

o Organisation de fêtes et manifestations à caractère familial.

o Organisation de voyages pour ses adhérents. A compter du 1

er janvier 2008, il a été acté, par délibérations respectives de la Ville de Flers,

de son CCAS et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Flers, de confier à cette association, à titre exclusif, la gestion de l’action sociale que chaque collectivité entendait mettre en œuvre. Cette proposition s’était concrétisée au travers d’une convention multipartite, qui organisait les modalités de ce partenariat.

En 2010, 2014 et 2015, trois avenants étaient venus compléter cette convention de base

amenant diverses précisions notamment sur l’organisation des autorisations d’absences des membres du bureau et sur les modalités de versement de la subvention annuelle.

Puis en 2015, répondant aux nouvelles attentes de ses adhérents, l’association s’est

engagée dans une démarche de consolidation de ses actions culturelles sportives et de loisirs en proposant des prestations diversifiées. La gestion d’une telle organisation nécessite un suivi administratif complexe qui incombait jusqu’à présent aux seuls bénévoles.

Par conséquent, il est apparu opportun d’inclure dans la subvention annuelle un

accompagnement du groupement plus appuyé des collectivités sur le champ des activités culturelles sportives et de loisirs et sur la gestion associative. Ce concours institutionnel s’est traduit au travers d’une première convention triennale établie pour les années 2015-2017.

Maintenant, le présent document, également établi pour trois ans, permet de garantir la

continuité des actions pouvant être mises en place de 2018 à 2020 et propose, notamment par rapport au précédent, de permettre une répartition exceptionnelle des crédits d’heures d’absence non consommés par les membres du bureau, au bénéfice de certains membres actifs mobilisés sur des actions particulières et importantes. Elle vise également à actualiser certaines prestations.

Notons enfin que cette convention triennale est conclue, comme la précédente,

conjointement par toutes les collectivités appelées à confier la mission au Groupement puisque ce dernier ne peut traiter la question différemment d’une collectivité à une autre au regard de ses adhérents.

Le Comité Technique de la Ville et du CCAS est saisi de cette question pour avis lors de sa

réunion prévue en date du 8 décembre 2017.

COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-572 4.1/4.2


IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - POURSUIVRE le partenariat avec Groupement d’Entraide des Territoriaux du Pays

de FLERS, association locale œuvrant au bénéfice du personnel communal, régie par la loi relative au contrat d’association, pour lui confier la gestion des prestations d’action sociale en direction des personnels de la collectivité.

2 - AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Groupement une nouvelle convention triennale présentée en annexe au titre des exercices 2018-2020.

3 - PRENDRE l'engagement d'inscrire chaque année au Budget les crédits nécessaires.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-572-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-573 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ORGANIGRAMME COMMUN

CONVENTION PARTICULIERE B04.1-2017 DIRECTION DES FINANCES

ACTUALISATION

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-573 4.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

33 2017-573

OBJET ORGANIGRAMME COMMUN – CONVENTION PARTICULIERE B04.1-2017 - DIRECTION DES FINANCES – ACTUALISATION

ST/AM

Chers Collègues, Dans le cadre de la mise en place d’un organigramme commun en 2011 entre la Ville de

Flers et Flers Agglomération, alors Communauté d’Agglomération du Pays de Flers, il a été décidé, dans un souci de bonne gestion, de continuer la mutualisation de la direction des finances de la ville mise en place en 1994.

Du fait de l’extension de son périmètre au 1

er janvier 2017, Flers Agglomération a intégré 2

agents de l’ancienne Communauté de Communes du Bocage d’Athis à la direction des finances. Ces agents ont donc été transférés à Flers Agglo.

Cependant l’ensemble des agents de la direction des finances sont des agents de la ville. Il nous faut donc intégrer à la nouvelle convention, qui se substituera à la précédente, cet

élément de fait. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER la convention figurant en annexe. 2 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, à

engager et signer toutes pièces ou démarches relatives à cette affaire.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-573-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-574 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ORGANIGRAMME COMMUN

CONVENTION PARTICULIERE B05.1-2017 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ACTUALISATION

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-574 4.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

34 2017-574

OBJET ORGANIGRAMME COMMUN – CONVENTION PARTICULIERE B05.1-2017 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - ACTUALISATION

ST/AM

Chers Collègues, Dans le cadre de la mise en place d’un organigramme commun en 2011 entre la

Ville de Flers et Flers Agglomération, alors Communauté d’Agglomération du Pays de Flers, il a été décidé, dans un souci de bonne gestion, de continuer la mutualisation de la direction des ressources humaines de la ville mise en place en 1994.

Du fait de l’extension de son périmètre au 1er janvier 2017, Flers Agglomération a

intégré 1 agent de l’ancienne Communauté de Communes du Bocage d’Athis et 1 agent de l’ancienne Communauté de Communes de La Ferté-Saint Michel, à la direction des ressources humaines. Ces agents ont donc été transférés à Flers Agglo.

Cependant l’ensemble des agents de la direction des ressources humaines sont des

agents de la ville. Il nous faut donc intégrer à la nouvelle convention, qui se substituera à la

précédente, cet élément de fait. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER la convention figurant en annexe.

2 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, à engager et signer toutes pièces ou démarches relatives à cette affaire.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-574-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-575 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ORGANIGRAMME COMMUN

CONVENTION PARTICULIERE B10.1-2017 DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

ACTUALISATION

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-575 4.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

35 2017-575

OBJET ORGANIGRAMME COMMUN – CONVENTION PARTICULIERE B10.1-2017 - DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION – ACTUALISATION

ST/AM

Chers Collègues, Dans le cadre de la mise en place d’un organigramme commun en 2011 entre la

Ville de Flers et Flers Agglomération, alors Communauté d’Agglomération du Pays de Flers, il a été décidé, dans un souci de bonne gestion, de mettre en place une mutualisation de la direction des systèmes d’information.

Du fait de ses extensions de périmètre au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2017,

ainsi que du développement des applications dématérialisées dans son secteur de compétences, la DSI a été amenée à redéployer une partie de ses moyens humains de la Ville vers Flers Agglo.

Cette évolution a fait l’objet d’une évaluation de la répartition du temps de travail des

agents entre les 2 structures qui a mis en valeur une évolution de 50/50 vers 40/60 au profit de Flers Agglo.

Aussi il vous est proposé de modifier la convention en ce sens. IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER la convention figurant en annexe. 2 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite

convention, à engager et signer toutes pièces ou démarches relatives à cette affaire.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-575-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-576 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ORGANIGRAMME COMMUN

CONVENTION PARTICULIERE B14.1-2017 DIRECTION DE LA CULTURE

ACTUALISATION

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-576 4.1


R A P P O R T

présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

36 2017-576

OBJET ORGANIGRAMME COMMUN – CONVENTION PARTICULIERE B14.1-2017 - DIRECTION DE LA CULTURE – ACTUALISATION

ST/AM

Chers Collègues, Lors de la mise en place de l’organigramme commun, le service bâtiment de la Ville de Flers

a pris en charge l’ensemble des bâtiments de Flers Agglo à effectif constant. Pour ce faire il a dû remettre à plat l’ensemble de ses procédures et arbitrer entre la régie et la prestation à l’entreprise.

Dans ce cadre afin d’adapter les moyens mis en œuvre il a été expérimenté, dans un 2

ème

temps, la mise en place d’une maintenance curative de 1er

niveau évitant de mobiliser une équipe pour une intervention mineure.

Cette expérimentation s’est traduite par le rattachement d’un agent de la Ville de Flers au

service musée, en charge d’une part de la maintenance de premier niveau et d’autre part de l’appui à l’organisation matérielle des manifestations du musée, la fabrication de support pour les présentations d’œuvre par exemple, le transport d’œuvres et de façon générale le soutien à l’équipe.

Cette expérimentation d’abord limitée au service musée s’est élargie progressivement à

l’ensemble des équipements de Flers Agglo. Pour autant cette évolution n’avait pas encore été intégrée dans la convention de mutualisation.

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER la convention figurant en annexe.

2 - AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention, à engager et signer toutes pièces ou démarches relatives à cette affaire.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-576-DE


COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-577 4.1


TD/AM


______________________

DELIBERATION ______________________

ORGANIGRAMME COMMUN

CONVENTION PARTICULIERE B17.1-2017 SERVICE VOIRIE ET MANIFESTATIONS

ACTUALISATION

______________________








Yvette LERICHOMME

Josette BONNEL

Richard RIHOUEY

Inès CHATÉ

Jacques DUPERRON

Gaëlle PIOLINE

Lori HELLOCO

Irène COJEAN




EFFECTIF

En exercice : 33

Quorum : 17


2017-541 à 2017-577 21 25





affiché le : Date

d’affichage



COMMUNE

DE FLERS


11.12.17 2017-577 4.1



présenté par

Irène COJEAN

Maire-Adjoint


POLE 4



N° d’ordre

N° délibération

37 2017-577

OBJET ORGANIGRAMME COMMUN – CONVENTION PARTICULIERE B17.1-2017 - SERVICE VOIRIE ET MANIFESTATIONS – ACTUALISATION

ST/AM

Chers Collègues, Lors de la mise en place de l’organigramme commun, le service voirie de la ville de Flers a

pris en charge l’ensemble des zones d’activité de la zone urbaine après consultation des communes sur lesquelles sont situées des zones d’activité à effectif constant.

Dans ce cadre afin d’adapter les moyens mis en œuvre il a été étudié puis expérimenté, dans

un 2ème

temps, la mise en place d’entretien différencié, notamment balayage, ayant impliqué la redéfinition complète des fréquences, des itinéraires et des moyens tant humains que techniques mis en œuvre.

Il a été ainsi possible de faire face d’une part à l’interdiction des produits phytosanitaires en

milieu urbain y compris en recourant au service d’un prestataire privé et d’autre part à la montée en puissance des manifestations portées par Flers Agglo.

Il convient donc d’actualiser la convention entre la Ville de Flers et FLERS AGGLO afin d’y

intégrer les interventions des agents de la Ville lors de leurs interventions. Par ailleurs le critère utilisé s’agissant du balayage était la superficie. Ce critère n’est plus

pertinent car il reposait sur un entretien identique de toutes les zones d’activité, aussi il vous est proposé de retenir le critère des heures opérationnelles au lieu et place du critère « superficies ».

IL VOUS EST PROPOSE DE BIEN VOULOIR : 1 - APPROUVER la convention figurant en annexe. 2 – AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la-dite

convention, à engager et signer toutes pièces ou démarches relatives à cette affaire.


Le Maire,

Yves GOASDOUE


061-216101691-20171211-2017-577-DE


convention de coordination avec les forces ......2017/12/11 · le service de la police municipale...

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