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Convention de financement PIG PST CD 33 2015-2017 1

Programme d'Intérêt Général

PROGRAMME SOCIAL THEMATIQUE

en faveur du Logement des Personnes Défavorisées

Département de la Gironde

Convention de financement 15 septembre 2015 – 14 mars 2017


Entre :

le Département de la Gironde, Représenté par Monsieur Jean-Luc GLEYZE, Président du Conseil départemental, Délégataire des Aides à la pierre, et maître d'ouvrage de l'opération.

L'État, Représenté par Monsieur Pierre DARTOUT Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, Délégué de l'Agence dans le département.

L’Agence nationale de l’habitat, Dénommée ci-après « Anah », Etablissement public à caractère administratif, Dont le siège social est à Paris 8, avenue de l’Opéra, Représentée par le Département de la Gironde, Délégataire des Aides à la pierre, Représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Jean-Luc GLEYZE

Et

La Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété de la Gironde, dénommée ci-après « PROCIVIS Gironde », dont le siège social est à Bordeaux,110 avenue de la Jallère, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Norbert HIERAMENTE,

La Caisse d'Allocations Familiales, Dénommée ci-après « CAF », Dont le siège social est à BORDEAUX, rue du Docteur Gabriel Péry, Représentée par son Directeur Général Monsieur Christophe DEMILLY,

La Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété de la Gironde, Dénommée ci-après « SACICAP de la Gironde », Dont le siège social est à BORDEAUX ,110 avenue de la Jallère, Représenté par son Directeur Général André LEGEARD.

La Fondation Abbé Pierre,

Dénommée ci-après « FAP », Dont le siège est à PARIS, 3-5 rue de Romainville, Représentée par sa Déléguée Générale Adjointe Sonia HURCET

Auxquels sont associés :

Le Conseil Régional Aquitaine (CRA), dont le siège social est 33 rue François de Sourdis à Bordeaux représenté par son Président, Alain ROUSSET

La Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif pour l'Accession à la Propriété des Prévoyants (SACICAP PROCIVIS les Prévoyants), dont le siège social est à Bordeaux, 13 cours du 30 juillet, représentée par son Directeur Général, André LEGEARD

La Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Gironde, dont le siège social est à Bordeaux, 13 rue Ferrère, représentée par sa Directrice, Mme Madeleine TALAVERA

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de la Gironde, dont le siège est à Lormont Résidence Plantagenêt, 2 allée du Vercors, représentée par sa Directrice, Mme Muriel DUROURE

La Caisse Régionale d’Assurance Retraite et de Santé au travail (CARSAT) Aquitaine, Bordeaux au 80 avenue de la Jallère, représenté par sa Directrice Mme Maria DOUMEINGTS


VISA VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L303-1, L321-1 et suivants, L 321-2-1 et R321-1 et suivants du-dit code VU la Circulaire du 8 novembre 2002 relative aux Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et au Programme d’Intérêt Général VU le règlement général de l’Agence nationale de l’habitat, VU le régime des aides de l’Anah adopté par son Conseil d’Administration le 22 septembre 2010, VU la convention de délégation de compétence des aides à la pierre du 20 mars 2014 conclue entre le Département de la Gironde, l'État et l'Anah et ses avenants successifs VU la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 20 mars 2014 conclue entre la le Département de la Gironde, délégataire, et ses avenants successifs VU le Programme Habiter Mieux (PHM) 2011-2017 lancé par l’Etat dans le cadre des grands investissements d’avenir pour aider les propriétaires privés éligibles aux aides de l’Anah à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leur logement VU le Plan de Rénovation Energétique de l’Habitat 2013-2017 dans lequel s’inscrit le PHM, mettant en place différentes mesures en faveur de l’amélioration énergétique du parc privé afin d’aider tous les propriétaires privés à réaliser des travaux d’amélioration énergétique dans leur logement VU le décret du 29 décembre 2014 modifiant l’arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), et les décrets successifs VU l’instruction de la directrice générale de l’Anah du 4 juin 2013, améliorant le régime des aides de l’Anah en faveur des travaux de performance énergétique VU le Contrat Local d'engagement de la Gironde en date du 25 mai 2012, et son avenant en date du 31 décembre 2013, auxquels est annexée la convention de financement de l’OPAH-TE du SIPHEM valant protocole territorial VU la réglementation en vigueur d’Action Logement VU la convention du 16 avril 2007 et son avenant du 8 décembre 2010 signée entre l’Etat et l’Union d’Economie Sociale pour l’Accession à la Propriété (UES-AP), agissant au nom et pour le compte des Sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (SACICAP), afin de renforcer la lutte contre la précarité énergétique VU la convention de partenariat du 23 décembre 2010 signée entre l’Anah et la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ayant pour objet d’informer les bénéficiaires de la CNAV des aides apportées par l’Anah et l’Etat en matière d’adaptation et d’amélioration de la performance énergétique et de permettre, de repérer les logements qui pourraient entrer dans le dispositifs et d’accompagner financièrement les dossiers VU la convention d’objectifs et de gestion 2013-2017 signée entre la CNAF et l’Etat et sa déclinaison départementale VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, 2008 - 2011 et son avenant de prorogation de 3 ans et le futur Plan d’Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées en cours d’élaboration 2015-2018 Vu le Plan Départemental de l'Habitat de la Gironde approuvé par délibération en date du 25 juin 2015 VU la délibération du Conseil départemental de la Gironde adoptant le Règlement d’Intervention sur la politique de l’habitat en date du 18 décembre 2006 et les délibérations subséquentes modifiant le dit règlement, et notamment celles en date du 19 décembre 2011 et 19 décembre 2014 VU la délibération du Conseil Départemental du 13 février 2015 autorisant le président à engager le PIG PST 2015 - 2017. VU l’avis favorable de la Commission d’Amélioration de l’Habitat en date 2 juin 2015, sur le financement du suivi-animation, le lancement et la réalisation du PIG PST du Conseil Départemental de la Gironde, objet de la présente convention Il est convenu ce qui suit :


Article 1 : Objet de la convention La présente convention a pour objet de mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire de la Gironde un Programme d'Intérêt Général dédié depuis plus de 20 ans au logement des personnes défavorisées, dans un parc privé réhabilité, de qualité et adapté. Ce programme s'appelle « Programme Social Thématique ». Elle fixe les conditions dans lesquelles sont instruites et engagées, pour les années 2015-2017 les aides destinées au suivi animation, à l’amélioration des logements du parc privé dans le cadre de ce Programme Social Thématique. Les interventions de chaque partenaire, peuvent évoluer en fonction des budgets alloués à leur mise en œuvre ou de l'évolution de leur politique en faveur du parc privé très social. L’attribution de ces aides financières est notamment subordonnée au respect de l'engagement des bénéficiaires, propriétaires bailleurs privés et propriétaires occupants, vis à vis de chaque signataire de la présente convention. La présente convention vaut protocole territorial temporaire, permettant en complément du Contrat Local d'Engagement de la Gironde, dans lequel il est intégré, de déclencher l'Aide de Solidarité Ecologique du Programme « Habiter Mieux » en faveur des propriétaires occupants très modestes (RFR équivalant au PLAI) et bailleurs conventionnant en LCTS, cibles du présent programme animé, en complément des aides de l'Anah et des autres partenaires.


Article 2 : Périmètre géographique du Programme

Le périmètre de la présente convention couvre l'ensemble du territoire départemental, hors territoires couverts par un programme animé (OPAH ou PIG) actif. Il intervient prioritairement sur 22 communautés de communes réparties sur les territoires suivants (confer liste et carte en annexe) :

Le Médoc Le Sud Libournais élargi Le Langonnais Le Bassin d'Arcachon et le Val de l'Eyre l'agglomération bordelaise, hors Bordeaux Métropole


Article 3 : Objectifs du Programme Animé

Article 3.1 : Les Objectifs Qualitatifs

Le PIG PST 2015-2017 est l'outil opérationnel privilégié du Département de la Gironde, hors OPAH ou PIG en cours, en matière d'habitat privé, dans le cadre de son projet de développement solidaire des territoires girondins. Il met en œuvre le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) de la Gironde, volet habitat de l'interscot approuvé le 25 juin dernier pour 6 ans et le futur Plan Départemental d’Action pour l’Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (PDAHLPD) en cours d’élaboration. Le PDH propose une analyse détaillée des besoins et des stratégies d’intervention sur le parc privé par territoire qui articulent les dispositifs d’amélioration de l’habitat, de renouvellement urbain, de lutte contre l’habitat indigne et la précarité énergétique, d’adaptation des logements au handicap et au vieillissement. Il identifie comme objectifs (confer carte ci-après) :

le développement de stratégies locales d'amélioration de l'habitat à l'échelle des grands territoires, la mobilisation du parc privé pour améliorer et développer l'offre locative sociale en milieu rural, l'articulation des différents dispositifs d'amélioration de l'habitat dans les centres-bourgs en difficulté

nécessitant une action globale et coordonnée allant de la réhabilitation à la restructuration du bâti existant. Ainsi le PIG PST cible : 1/ Les publics suivants :

Les propriétaires occupants très modestes dont les ressources sont inférieures à 60 % des plafonds HLM (soit équivalentes au PLAI).

Les propriétaires bailleurs qui s’engagent à louer leurs logements à des ménages relevant du PDALHPD, à des loyers très sociaux (LCTS).

2/ les priorités d'intervention suivantes :

lutter contre la précarité énergétique, améliorer la performance énergétique des logements et maîtriser les charges énergétiques des occupants, avec l’ambition d’atteindre l’étiquette énergie C après travaux,

aider les propriétaires occupants âgés et/ou en situation de handicap à se maintenir dans leur logement, aider les propriétaires, principalement occupants, à réhabiliter leur logement dégradé, notamment quand les

logements sont situés dans des zones d'intervention prioritaire, développer une offre de logements locatifs privés en adéquation avec les besoins recensés sur les

territoires, en direction des plus démunis, en incitant les propriétaires bailleurs à réhabiliter et à conventionner leurs logements, qu'ils soient vacants ou occupés.

Article 3.2 : Les Objectifs Quantitatifs Les objectifs assignés au présent PIG PST sont d'aider à la réhabilitation de 110 logements, agréés en CLAH dans les 18 mois du PIG PST, répartis comme suit :

100 logements de propriétaires occupants, 10 logements locatifs conventionnés en loyer très social.

Ces objectifs sont définis, sans thématique d'intervention particulière. Les objectifs inscrits dans les « volets très sociaux dit PST » des conventions de financement d’OPAH ou de PIG en vigueur, viennent compléter l'action du Département en faveur des publics du PDALHPD.


L’intervention sur le parc privé ancien au cœur de la stratégie de PDH (approuvé le 25 juin 2015)


Article 4 : Suivi-animation du programme

Le suivi-animation comprend les trois missions suivantes :

Article 4.1 : Missions d’animations du PIG PST du CD 33 : Information, prospection, repérage, communication

Pour cette première mission, le prestataire devra assurer une mission d’information générale sur le dispositif du PIG PST du CD 33, auprès :

des différents publics concernés, propriétaires privés, mais aussi des professionnels de l’immobilier et du bâtiment, et auprès de tout acteur de l’habitat pouvant concourir à la réalisation des objectifs du PIG PST CD 33.

Cette mission consistera en la mise en place des actions suivantes :

accueil, permanence téléphonique, réunions de lancement, permanences publiques d’information territorialisées, tenue d'un fichier des permanences tenues et des visites réalisées, d'une action de repérage actif en lien avec les partenaires du PIG PST du CD33 (FSL, CAF, MSA, pôles

territoriaux de solidarité (PTS), etc.) Cette première mission doit permettre de réaliser une présélection des situations potentiellement éligibles au PIG PST, avant de visiter chaque logement. Elle se traduit par la réalisation d'une fiche de présentation pour avis préalable du Maître d'Ouvrage.

Article 4.2 : Missions de suivi Pour cette deuxième mission, le prestataire devra assurer les prestations suivantes : 1/ Assistance administrative et technique / aide à la décision des propriétaires Le prestataire accompagne chaque propriétaire privé tout au long de l'élaboration de son projet de réhabilitation. Cette phase consiste en une mission de conseil global individuel apportée aux propriétaires bailleurs ou aux propriétaires occupants désirant s’engager dans un projet de travaux concernant leur logement. Le prestataire devra :

visiter chaque logement, réaliser tous les diagnostics techniques nécessaires en fonction des situations rencontrées :

un diagnostic énergétique : l'objectif est de conduire chaque propriétaire à réaliser des travaux suffisants pour que son logement atteigne le niveau énergétique C. Ce DPE est obligatoire pour tous les dossiers quelle que soit la thématique, afin de sensibiliser les propriétaires à l'intérêt de faire des travaux d'amélioration énergétique. Si le niveau C ne peut être atteint :

pour le PO : l'opérateur devra indiquer les travaux à réaliser pour atteindre ce niveau ainsi qu'en estimer le coût. Pour autant le logement doit atteindre au minimum le niveau E.

pour le PB : la seule dérogation possible est liée au mode de chauffage. Ainsi quand le chauffage est électrique, sous réserve que le logement soit inférieur à 70m2, le logement doit atteindre après travaux au moins le niveau énergétique D.


un diagnostic de dégradation du logement ou encore le diagnostic d'autonomie de la personne dans son logement,

apporter tous les conseils administratifs, techniques, financiers ou juridiques permettant au propriétaire de réaliser un projet global durable, dans un cadre sécurisé,

pour les propriétaires bailleurs, apporter son expertise concernant : les modes de conventionnement et notamment les avantages du conventionnement très social,

l’estimation des loyers de conventionnement, les déductions fiscales, etc. la recherche d’une adéquation surface / typologie optimale : pour une solvabilisation maximale des

locataires par l’APL et une maîtrise des charges d’énergie. Pour ce faire les projets de logements locatifs devront respecter les surfaces maximales suivantes :

T2 : 60 m², T3 : 80 m², T4 : 110 m², T5 : 130 m².

recueillir l'avis des MDSI concernant la demande locative sociale sur son territoire. Cette sous-mission se traduit par la réalisation d’une fiche descriptive du projet de réhabilitation pour le propriétaire. 2/ Assistance administrative au montage des dossiers de subvention Le prestataire accompagne chaque propriétaire privé dans le montage de son dossier de demande de subvention, nécessaire au financement du projet de réhabilitation, quelles que soient les pièces obligatoires (diagnostics techniques, autorisation d'urbanisme, etc.). Le prestataire devra :

accompagner le propriétaire dans la compilation de toutes les pièces et documents nécessaires à la complétude du dossier. Dans ce cadre il aura pour mission de contrôler l'ensemble des documents :

exigés par chaque financeur dans le cadre de son règlement d'intervention : âge de la maison, acte de propriété, etc.

constitutifs du projet de réhabilitation : plans, photos et devis. Ces derniers devront être complets, datés, signés, détaillés.

réaliser une fiche de présentation synthétique du projet de travaux résumant tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet, à envoyer dans les 15 jours avant le comité technique,

présenter au comité technique chaque dossier afin de les faire valider par les financeurs. Cette mission se traduit par :

le dépôt des dossiers de demande de subvention auprès des différents partenaires, l'instruction et la décision de financement par les différents partenaires.

3/ Assistance administrative et financière au montage des dossiers de paiement d'avance, d'acompte ou de solde Le prestataire accompagne chaque propriétaire privé dans le montage de son dossier de demande de paiement de subvention, qu'il s'agisse d'avance, d'acompte ou de solde. L’opérateur constituera les dossiers de paiement de subvention auprès des différents organismes, jusqu'à la liquidation du dossier. Pour se faire il devra, notamment au moment du solde de la subvention :

vérifier le démarrage des travaux dans l'année suivant l'agrément du dossier par l'Anah, informer le Département, de la date prévisionnelle de livraison de chaque logement locatif, trois mois avant,

afin de proposer le logement en commission de pré-attribution, réaliser une visite de fin de chantier pour s'assurer de la bonne réalisation des travaux.

Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de faire réaliser en tant que de besoin un contrôle de la conformité des travaux à l'issue du chantier.


Le Pôle Contrôle des Engagements (PCE) de l'Anah centrale engage tous les 3 ans une campagne de contrôle des logements financés par l'Anah et soldés depuis 4 ans.

Article 4.3 : Missions de suivi et bilan des actions Pour cette troisième mission, le prestataire devra assurer les missions suivantes :

réalisation d'un tableau de bord mensuel, décliné en indicateurs d’objectifs, afin de suivre les résultats qualitatifs et quantitatifs du PIG PST,

réalisation d'un bilan intermédiaire (9 mois) pour présentation au Maître d'Ouvrage, aux financeurs et partenaires du PIG PST en comité technique. Décliné à l’échelle globale du PIG PST et des territoires prioritaires définis avec le Maître d'Ouvrage, il devra faire apparaître notamment :

le nombre, le montant, la localisation et la nature des travaux de réhabilitation réalisés et/ou envisagés,

le montant des loyers pratiqués avant et après travaux selon la typologie des logements. réalisation d'un bilan final pour présentation au Maître d'Ouvrage, aux financeurs et partenaires du PIG PST

en comité technique. Décliné à l’échelle globale du PIG PST et des territoires prioritaires définis avec le Maître d'Ouvrage, il fera état des moyens et actions mis en œuvre et des résultats obtenus. Il devra notamment faire état des indicateurs quantitatifs suivants :

nombre, type et localisation des logements conventionnés, nombre, localisation et type de logements améliorés selon le statut, montant et nature des travaux d’amélioration, montant des loyers pratiqués avant et après travaux selon le type et la localisation, économies de charges énergétiques réalisées, caractéristiques des propriétaires réalisant des opérations, ventilation des financements accordés par chaque partenaire, cartographie des logements aidés sur le Département, et à l’échelle des territoires du PDH et par

commune. ll devra notamment faire état des indicateurs qualitatifs suivants :

efficacité des mesures d’information, prospection et de communication mises en œuvre, déroulement et dynamisme de l’opération, freins à la réhabilitation, impact économique du PIG PST et localisation des artisans, analyse du taux de perte des dossiers après :

repérage, visite, agrément, et travaux.

qualité des opérations du point de vue énergétique, urbain et architectural. Les bilans, intermédiaire et final, seront présentés en tant que de besoin par le Maître d'Ouvrage aux membres de la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH).


Article 5 : Modalité de suivi du PIG PST du CD33

Article 5.1 : Comité de suivi Dans le cadre de son rôle de Maître d'Ouvrage, le Département de la Gironde réunit tous les mois un comité de suivi avec le prestataire, afin de réaliser :

un suivi des prestations de suivi-animation, une présentation par le prestataire des projets de réhabilitation dans l'optique de les présenter en comité

technique aux partenaires. Le Maître d'Ouvrage, en tant que de besoin pourra convier les partenaires du PIG PST à ce comité de suivi.

Article 5.2 : Comité technique Un comité technique est constitué. Animé par les représentants du Département, il est composé de techniciens représentant les partenaires financeurs suivants :

l'Anah et l'Etat, la CAF, le FSL et la MSA, PROCIVIS – SACICAP Gironde et les Prévoyants, la Fondation Abbé Pierre, l’ADIL.

Il se réunit chaque trimestre pour : examiner les dossiers validés par le Maître d'Ouvrage en comité de suivi, remis 15 jours avant auprès de

chaque financeurs, donner un avis de principe sur chaque dossier.

Attention : cet avis est toujours sous réserve de l'instruction du dossier par chaque financeur et de la décision finale prise en commission d’engagement.

Le bilan intermédiaire et le bilan final, sont présentés aux partenaires financeurs en comité technique pour information.


Article 6 : Financement du suivi-animation

Le suivi - animation du PIG PST est confié au PACT HD 33, retenu suite à l'appel d'offre de prestations de services lancé par le Département de la Gironde, Maître d'Ouvrage. Le montant de la mission de suivi-animation qui comprend les rémunérations (salaires brut et charges salariales) des personnes spécifiquement dédiées à la conduite de ce suivi-animation s'élève, pour 18 mois, à :

186 100 € HT, 223 320 € TTC.

Le suivi-animation du PIG PST 2015 – 2017 est financé selon les modalités suivantes :

Financeurs Participation financière Conseil Régional Aquitaine - forfait 25 000 € Etat - part variable - primes PO - PB 25 916 € Anah 97 241 €

Part fixe – 35 % / HT 65 135 €

Part variable - Primes PO – PB – 317€ - 634 € - 1372 € 32 106 €

Sous total financeurs 80% maximum du montant TTC : 178 656 €

148 157 €

Financement par le CD 33 maître d'ouvrage 20% minimum du montant TTC 46 664 €

75 163 €

Total TTC 223 320 €

Article 6.1 : Engagement du Département de la Gironde Le Département finance, en tant que maître d’ouvrage, l’équipe opérationnelle au titre de la présente convention, à hauteur de :

186 100 € HT, 223 320 € TTC.

Il dépose auprès de l’Anah, de l'Etat et du Conseil Régional les demandes de financements adéquates.

Article 6.2 : Engagement de l'Anah Sous réserve des délégations d’engagement allouées annuellement à la Gironde, pour financer les études et suivi-animations, l'Anah, pendant la durée de validité de la présente convention s’engage à financer le suivi-animation du PIG PST du CD33, dans le respect des règles en vigueur au moment du dépôt du dossier de demande de subvention et des règles de financement public (écrêtement à 80 % de subventions publiques sur le montant TTC). Cet engagement est annuel et se fait sur la base d’un dossier de demande de subvention conjoint Anah et Etat. Les règles de financement du suivi-animation au titre des crédits d'ingénierie sont pour l’Anah les suivantes :

au titre de la part fixe : 35 % du coût HT de la prestation de suivi-animation, plafonné à 250 000€ par an Soit au titre de la part fixe de l'Anah sur un coût de 186 100 €HT un montant de subvention de 65 135 €,

au titre de la part variable : des primes de 317€, 634€ ou 1 372 € accordées en fonction des objectifs PO et PB pour les Propriétaires Occupants :

prime de 1 372 € pour la réhabilitation de logements indignes ou très dégradés induisant un suivi lourd, soit pour 10 logements un montant de subvention de 13 720 €,


prime de 317 € pour l’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie de ses occupants, soit pour 30 logements une subvention de 9 510 €,

Pour les Propriétaires Bailleurs : prime de 317 € pour la réhabilitation de logements indignes, très dégradés ou dégradés

induisant un suivi lourd, soit pour 8 logements un montant de subvention de 2 536 €, prime de 634 € pour le développement de l’offre locative très sociale (LTCS) avec

réservation des logements, soit pour 10 logements une subvention de 6 340 €, Soit au titre de la part variable une enveloppe de crédits maximale de 32 106 € maximum.

Ainsi, l'Anah s’engage à réserver une enveloppe de crédits maximale de 97 241€ maximum pour le financement du suivi-animation du PIG PST 2015 – 2017.

Article 6.3 : Engagement de l'Etat L’Etat et l'Anah, gestionnaire pour le compte de l'Etat des crédits du Fond d’Aide à la Rénovation Thermique des logements privés (FART) dans le cadre du Programme Habiter Mieux, s’engagent, dans la limite des dotations budgétaires annuelles, conformément aux règles d’octroi et d’emploi de ces crédits, à financer une quote-part du suivi-animation du PIG PST selon les règles suivantes. Cet engagement est annuel et se fait sur la base d’un dossier de demande de subvention conjoint Etat et Anah. Le financement du suivi-animation par l’Etat au titre du Programme habiter Mieux se fait sous la forme unique d’une part variable, définie à partir des objectifs de la présente convention concernant la réhabilitation de logements occupés par leur propriétaire. Les règles de financement du suivi-animation au titre des crédits d'ingénierie sont pour l’Etat, au titre de la part variable, une prime de 418€ pour la réalisation de travaux d’amélioration énergétique apportant au moins un gain de :

25% pour les Propriétaires Occupants, soit 60 logements une subvention de 25 080 €, 35 % pour les Propriétaires Bailleurs, soit pour 2 logements une subvention de 836 €.

Ainsi, l'Anah s’engage à réserver au titre du Programme Habiter Mieux, une enveloppe de crédits maximale de 25 916 € maximum pour le financement du suivi-animation du PIG PST 2015 – 2017.

Article 6.4 : Engagement de Conseil Régional Aquitaine Dans le cadre de sa politique de l'habitat, la Région Aquitaine a adopté en séance plénière du 3 mars 2014, un règlement d'intervention pour le financement du suivi-animation des programmes animés départementaux valorisant les travaux d'amélioration énergétique de l'habitat privé. A titre expérimental, le CRA finance forfaitairement le PIG PST du Département de la Gironde à hauteur de 25 000€.


Article 7 : Financement des travaux

Article 7.1 : Engagement du Département de la Gironde

Le Département de la Gironde s’engage à accorder une aide financière aux travaux selon les dispositions de son règlement d’intervention en vigueur à la date du dépôt de la demande de subvention et dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles. Ces dotations sont fongibles, sans réservation possible d’enveloppes spécifiques, en fonction des types d’interventions et notamment celles en faveur : des propriétaires bailleurs qui s’engagent dans du conventionnement très social et acceptent une réduction

des loyers, et réalisent des travaux permettant d'atteindre un niveau énergétique C et un gain énergétique de 35%

des propriétaires occupants aux ressources très modestes (confère annexe) qui réalisent des travaux permettant d’atteindre un gain énergétique de 25% au moins.

1/ Pour les propriétaires occupants Pour rappel, les propriétaires occupants éligibles au PIG PST du CD 33 sont :

les propriétaires dont les ressources sont équivalentes au PLAI (confère annexe), au titre des travaux de dégradation lourde uniquement, les propriétaires dont les ressources sont celles

applicables aux PO « très modestes Anah », à titre exceptionnel, les locataires dont les ressources sont équivalentes au PLAI afin de réaliser des travaux

de mise aux normes de décence de leur logement, en améliorer l’accessibilité ou l’adapter au handicap. Par délibération du 19 décembre 2014, les modalités de financement en direction des propriétaires occupants très modestes en vigueur à la date de signature de la présente convention sont les suivantes :

Travaux plafonds de

travaux % et plafonds en fonction des travaux

Lutte contre l’habitat indigne 35 % - 10 500 € maximum

Dégradation lourde

50 000€

35 % - 4 000 € maximum Adaptation du logement au handicap ou à la mobilité

réduite 35 % - 4 000 € maximum

Amélioration énergétique de 25% 35 % - 2 500 € maximum Mise aux normes de l’assainissement

20 000 € 35 % - 2 500 € maximum

Ces aides sont cumulables, à une hauteur maximum

de 4.000 €

2/ Pour les propriétaires bailleurs Pour rappel, les propriétaires occupants éligibles au PIG PST du CD 33 sont les propriétaires qui s’engagent à louer leurs logements à des ménages relevant du PDALHPD, tel que défini par la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, en respectant la procédure de proposition de locataire et d’attribution du logement définie par le maître d’ouvrage. Par délibération du 19 décembre 2014, les modalités de financement en direction des opérations de logements locatifs très sociaux en vigueur à la date de signature de la présente convention sont les suivantes :

Type de travaux logements LCTS < 50m2

logements LCTS 50 - 80 m2

logements LCTS > 80 m2

Indignité Dégradation lourde

Amélioration énergétique 15 %

8 000 € maximum 25 %

10 000 € maximum 50 %

15 000 € maximum


Par ailleurs, la recherche d’une adéquation optimale entre surface et typologie des logements, conjuguée à l’évaluation des charges prévisionnelles du logement, s’inscrit dans la perspective d’une solvabilisation maximale des locataires. Le Département portera donc une attention toute particulière à cet aspect ainsi qu’à la localisation des projets, dans le cadre de l’instruction technique des dossiers. Dans cette optique, tout projet de logement devra faire l’objet d’un avis concerté des services du Département (DHU en lien avec les MDSI notamment). Les subventions du Département sont assorties d’une contrepartie de réservation de 12 ans pour les publics du PDALHPD. A ce titre :

,les logements réservés font l’objet d’un passage en commission de pré-attribution du PDALHPD lorsqu’un logement est libre, le propriétaire doit en informer la Direction Habitat et Urbanisme du Département,

et notamment le Bureau des gestionnaires du dispositif, qui lance un appel à candidature en direction des MDSI, de la MSA, de la CAF, du FSL et du CCAS de la commune,

ces derniers adressent des candidatures de ménages intéressés par le logement et ne dépassant pas les plafonds de ressources en vigueur pour les logements PST,

les dossiers doivent être montés par un travailleur social, la commission sélectionne les situations qu’elle juge prioritaire et les transmet au propriétaire. Ce dernier

choisit son locataire dans la liste fournie. Ces modalités d’attribution sont rappelées dans la convention signée avec le propriétaire.

Article 7.2 : Engagement de l'Etat - PHM Au titre du Programme « Habiter mieux », l’Etat et l’Anah s’engagent, dans la limite des autorisations d’engagement annuelles notifiées, à accorder prioritairement ses aides selon les conditions déclinées dans son Programme d’Action en vigueur, et réserve pour cela une enveloppe de crédits maximale de 156 000 € pour :

70 PO, 10 PB.

Cette enveloppe se décline de la façon suivante : objectif enveloppe

Propriétaires occupants

Prime 2 000 € en 2015 0% du montant de travaux subventionnable plafonné à 2 000 € en 2016

70 140 000 €

Propriétaires bailleurs

Prime 1 600 € en 2015 0% du montant de travaux subventionnable plafonné à 1 600 € en 2016

10 16 000 €

total 80 156 000 €

Article 7.3 : Engagement de l'Anah 1/ Priorités d’intervention et conditions de recevabilité des dossiers Chaque année, l’Anah définit ses priorités d’intervention, son budget et les déclinent localement au travers du Programme d’Actions (PA) qui définit les règles d’attribution des subventions de l’Anah et guide la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH). Depuis 2009, l’Anah a recentré ses priorités. Cette tendance s’est accentuée en 2011 avec la mise en place de son nouveau régime d’aides en 2011. En 2015 l'Anah confirme cette tendance avec comme priorité :

la lutte contre l'habitat indigne et le mal logement,


l'amélioration énergétique des logements, la lutte contre la précarité énergétique et la maîtrise des charges d’énergie,

l'adaptation des logements aux handicaps ou à la perte de mobilité des occupants, le développement d'une offre de logement locatif à loyer maîtrisé, les copropriétés fragiles.

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de :

la réglementation de l'Anah, issue du Code de la Construction et de l'Habitation et de son Règlement Général d'administration dénommé « RGA » de l'Anah,

des décisions du Conseil d'administration de l'Anah, des instructions de la Directrice Générale de l'Anah, des dispositions inscrites dans les conventions particulières, du contenu du Programme d'Actions hors secteur délégué en vigueur au moment du dépôt de la demande de

subvention auprès de la délégation locale de l’Anah. Les principes sont les suivants :

Les taux de subvention applicables au montant des travaux retenus dans le calcul de la subvention sont des maximums,

Les commissions locales d’amélioration de l’habitat (CLAH) consultatives et décisionnelles émettent un avis, en fonction des dossiers, concernant le taux et le montant de la subvention à réserver,

Les travaux subventionnables sont définis au travers d’une liste réactualisée chaque année, La durée du conventionnement des logements locatifs est fixée en Gironde à :

◦ 9 ans minimum pour les logements conventionnés en loyer intermédiaire (LI) ou loyer social (LCS), ◦ 12 ans minimum pour les logements conventionnés en loyer très social (LCTS),

écrêtement des subventions publiques à hauteur de 80% du montant TTC des travaux, Les règles de financement de l'Anah à la date du dépôt de la demande de subvention.

2/ financement des travaux L’Anah s’engage, dans la limite des autorisations d’engagement annuelles notifiées, à accorder prioritairement ses aides selon les conditions déclinées dans son Programme d’Action en vigueur, et réserve pour cela une enveloppe de crédits maximale de :

1 100 000 € pour les PO 210 000 € pour les PB

Ces enveloppes annuelles et fongibles, ne sont pas reportables d'une année sur l'autre en cas de non consommation. Ces enveloppes se répartissent de la façon suivante :

Pour les propriétaires occupants L'Anah s'engage au titre de la présente convention à réserver une enveloppe de crédit maximum de 1 200 000 €. Ces enveloppes se répartissent de la façon suivantes : Objectifs subvention référence Enveloppe

insalubrité, péril, forte dégradation 10 20 000 € 200 000 €

Performance énergétique (gain 25 %) 60 10 000 € 600 000 €

Adaptation du logement 30 10 000 € 300 000 €


Total 100 1 100 000 €

Pour les propriétaires bailleurs L'Anah s'engage au titre de la présente convention à réserver une enveloppe de crédit maximum de 210 000 €. : Cette enveloppe se répartit de la façon suivante :

Objectifs Subvention référence Enveloppe

insalubrité, péril, forte dégradation 6 25 000 € 150 000 €

Performance énergétique (gain 25 %) 2 15 000 € 30 000 €

Dégradation moyenne 2 15 000 € 30 000 €

Total 100 210 000 €

Article 7.4 : Engagement du Conseil Régional Aquitaine Dans le cadre de sa nouvelle politique de l'habitat, la Région Aquitaine a adopté en séance plénière du 3 mars 2014, un règlement d'intervention pour le financement du suivi-animation des programmes animés portant sur des territoires départementaux ou regroupant plusieurs CDC, valorisant les travaux d'amélioration énergétique de l'habitat privé. A titre expérimental, le CRA finance forfaitairement le PIG PST du Département de la Gironde à hauteur de 25 000 € par an.

7-5 Engagements de la SACICAP PROCIVIS LES PREVOYANTS ET DE PROCIVIS GIRONDE

Les SACICAP se sont engagées par leur activité « Missions sociales » à favoriser le financement des travaux d’amélioration des logements occupés par des propriétaires occupants reconnus très modestes selon les critères de l’Anah et des propriétaires occupants, dans le cadre de programmes animés Anah. Les objectifs sont :

permettre à ces copropriétaires de réhabiliter leur logement grâce au financement d’une avance des subventions réservées et /ou du reste à charge,

compléter les financements publics insuffisants ou se substituer au prêt bancaire classique impossible, adapter les conditions de remboursement à la situation particulière de chaque propriétaire occupant, après

étude budgétaire globale. Les bénéficiaires sont les propriétaires occupants très modestes suivis par des travailleurs sociaux : CAF, MSA, collectivités locales, bénéficiaires d’une aide de l’Anah. Les conditions d’octroi sont :

examen et validation de chaque projet en comité technique de l’OPAH, décision d'attribution de prêt :

en complément des aides apportées par l'Anah, les collectivités et autres partenaires, dans le cadre des contraintes réglementaires et budgétaires annuelles de chacune des SACICAP,

contrôle de la bonne exécution des travaux, déblocage des prêts « Missions Sociales » :


dès l’obtention définitive de toutes les décisions attributives des subventions, aides, prêts prévus pour financer les travaux,

sur présentation de factures de travaux ayant reçu accord pour paiement du bénéficiaire et visées par l'opérateur agréé.

1/ Pour PROCIVIS Gironde : Les Prêts Travaux Missions Sociales sont calculés sur la base de :

30 % du montant HT des travaux, de 1 000 € à 5 000 €, d’une durée de remboursement de 84 mois maximum.

Les travaux doivent concerner : l’amélioration de la performance énergétique, l’adaptation au handicap et/ou au vieillissement, la sortie d’insalubrité.

Les prêts « Missions sociales » sont sans intérêts financiers, sans frais de dossier, sans frais de gestion, sans garantie et l’assurance demeure facultative (au choix de l’emprunteur). Ces prêts sont conventionnés et ouvrent droit à l’APL/AL. PROCIVIS Gironde s’engage à consacrer une enveloppe de prêts de 500 000 €, pour tous programmes animés confondus en Gironde et Dordogne, répartie comme suit :

200 000 € sur l'adaptation au handicap / au vieillissement et sur la sortie d'insalubrité, 300 000 € sur l'amélioration de la performance énergétique avec un gain de 25 % minimum.

2/ La Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition énergétique (CARTTE) Depuis 2015, la SACICAP PROCIVIS Les Prévoyants et PROCIVIS Gironde se sont engagés aux côtés de la Région Aquitaine à mettre en place une Caisse d’Avances pour la Rénovation Thermique et la Transition énergétique (CARTTE). Ce nouveau dispositif régional d’avances des subventions est financé par des fonds des deux SACICAP et de la Région Aquitaine et la gestion en est assurée par PROCIVIS Gironde. Les principes de l’avance de subventions faite par la CARTTE sont les suivants :

lever les freins qui contraignent la prise de décision par les particuliers de réaliser des travaux coûteux, notamment les plus modestes,

avancer les subventions publiques réservées par les autres financeurs, en complément des avances versées par ces mêmes financeurs,

verser une somme suffisamment conséquente pour permettre le lancement effectif des travaux, contractualiser avec le propriétaire le remboursement direct par les collectivités à la Caisse d’Avances (par

subrogation). Les conditions de l’avance sont les suivantes :

avance gratuite pour le propriétaire, 30 % du coût des travaux plafonnés à 9 000 € TTC (1 000 € minimum), travaux de rénovation énergétique, propriétaires ou copropriétaires occupants privés, en logement individuel ou collectif, résidence principale, revenu fiscal de référence + 30 % / au revenu fiscal de référence des propriétaires occupants modestes Anah

(conf. annexe) logements de + de 5 ans, mandat de gestion de fonds de l’opérateur, artisans labellisés RGE (reconnu garant de l’environnement).


7-6 Engagements de la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde Dans le cadre de ses missions logement habitat en faveur des familles allocataires, la CAF de la Gironde peut être amenée à accompagner les propriétaires occupants modestes et très modestes et à intervenir financièrement sous forme de prêts sociaux. Les demandes font l’objet d’une décision d’attribution par la Commission des Aides individuelles de la CAF. Chaque demande de prêt fera l'objet d'une évaluation par un travailleur social de la Caf 33 qui adaptera les modalités d'interventions de la Caf en fonction de la situation de la famille. Les conditions d’ouverture des droits aux aides CAF et les montants des aides de la CAF sont communiqués en début d’année aux opérateurs et partenaires du CLE. Ainsi en 2015, la Caf peut attribuer pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat :

un prêt d'un montant maximum de 4 000 € remboursable sur 72 mois, par famille, bonifié de 1 000 € par famille : si ses ressources entrent dans les plafonds de financement du Département de la Gironde, ou si la famille est composée de trois enfants et plus,

un prêt d'un montant maximum de 1 076,16 €, remboursable sur 36 mois.

5.2-7 Engagements de la Fondation Abbé Pierre (FAP) Pour lutter contre le mal logement, la FAP a mis en place en 2007 un programme national renouvelé pour 5 ans en 2012, décliné à l’échelle des territoires.

Les Priorités d’intervention sont : amélioration globale de l’habitat jusqu’à la sortie d’insalubrité, lutte contre la précarité énergétique se traduisant par une économie réelle sur le budget des ménages

consacré aux postes énergies, adaptation du logement au vieillissement et/ou au handicap dans le cadre d’une sortie d’insalubrité.

Les critères d’éligibilité sont :

situation socio-économique du ménage : ménages avec de très faibles ressources (minimas sociaux, petites retraites, emplois précaires, temps partiel subis, revenus saisonniers, Allocation Adulte Handicapé….) et dans une situation sociale et familiale fragile (présence d’enfants en bas âge, santé délicate et/ou affection chronique, ruptures dans le parcours de vie personnelle et professionnelle, environnement…),

contenu du projet : doit conduire à une amélioration générale et réelle des conditions de vie du ménage : sécurité, confort, maîtrise des charges,

financement du projet : la subvention accordée vient en complément et non en substitution : des prêts travaux quand ils existent, des solidarités familiales mobilisables, Des aides financières publiques dites de «droit commun».

Les conditions d’octroi de ce programme sont :

demande de Prêt Missions Sociales auprès de la SACICAP PROCIVIS Gironde, étude de faisabilité pour présentation successivement au pré-comité habitat logement régional, puis Comité

Habitat Logement (CHL) national pour avis et décision d’accord de subvention du Bureau de la Fondation, signature d’une Convention Opérationnelle de financement signée par l’équipe opérationnelle, versement de la subvention à l’opérateur en deux temps :

acompte au démarrage des travaux, solde sur présentation de l’ensemble des justificatifs de réalisation totale du projet : factures acquittées,

document d’achèvement des travaux (réception de chantier), et photos après travaux, évaluation et suivi :

rencontre des ménages, en présence de l’opérateur ou du référent, visite de chantier.


Article 7. 8 : Financement complémentaire mobilisable au titre de la CADPI Le financement de la CADPI est mobilisable dans le cadre de la présente convention. Le règlement intérieur de la Caisse Auxiliaire Départementale de Prêts Immobiliers (C.A.D.P.I.) exclut par principe le cumul des prêts avec une subvention du Département. Cependant, dans la pratique ce cumul à été assoupli concernant l’amélioration du logement des propriétaires en difficultés et ce à titre dérogatoire. Depuis la Commission spéciale du 11 septembre 2007, le cumul avec la subvention P.S.T. a été validé pour tous les montants de prêts. Les prêts C.A.D.P.I. sont cumulables avec les subventions du Département pour le même objet, sous réserve d’un accord formel de la Commission Spéciale Chargée de l’administration de la C.A.D.P.I. Chaque dossier doit faire l’objet d’un examen approfondi par les équipes opérationnelles avant présentation devant la Commission Spéciale de la C.A.D.P.I., qui appréciera au cas par cas le bien fondé de l’autorisation de cumul.


Article 8 : Durée – Révision de la convention

Article 8.1 : Durée La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Sa durée de validité est adossée à celle du marché public notifié le 15 septembre 2015, qui a pour objet de définir les conditions de financement de l’équipe de suivi animation désignée pour la réalisation du Programme Social Thématique départemental. La durée du marché est fixée à 18 mois maximum. La durée de validité de la présente convention ne pourra excéder 18 mois.

Article 8.2 : Révision Si l’évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d’habitat et / ou du Programme le nécessite, des ajustements pourront être réalisés par voie d’avenant.

Article 8.3 : Transmission de la présente convention La convention de programme signée et ses annexes sont transmises :

aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'Agence dans la région, et à l'Anah centrale.


Article 9 : Annexes

La présente convention comprend 22 pages et 7 annexes :

Annexe 1 : Liste des communautés de communes couvertes par le PIG PST CD 33 Annexe 2 : Périmètre du PIG PST CD 33 et programmes animés en cours ou en préparation contenant un volet très social dit PST Annexe 3 : tableaux de synthèse des financements Etat – Anah Annexe 4 : plafonds de loyers de logements locatifs conventionnés en loyer très social Annexe 6 : prime de réduction de loyer, logements éligibles par typologie et communes


FAIT A BORDEAUX, le

Le Préfet de la Région Aquitaine Préfet de la Gironde

Délégué de l’Agence dans le département

Pierre DARTOUT

Le Président du Département de la Gironde

Délégataire des aides à la pierre Conseiller départemental du canton Sud

Gironde

Jean-Luc GLEYZE

Le Directeur de la CAF de la Gironde

Christophe DEMILLY

Le Président Directeur Général de la SACICAP PROCIVIS Gironde

Norbert HIERAMENTE

La Déléguée Générale Adjointe de la Fondation Abbé Pierre

Sonia HURCET

Le Directeur Général de la SACICAP des Prévoyants

André LEGEARD

En partenariat avec :

Le Conseil Régional Aquitaine (CRA), représenté par son Président, Alain ROUSSET, La Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Gironde, représentée par sa Directrice, Mme Madeleine

TALAVERA, Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) de la Gironde, représentée par sa Directrice, Mme Muriel DUROURE, La Caisse Régionale d’Assurance Retraite et de Santé au travail (CARSAT) Aquitaine, représenté par sa

Directrice Mme Maria DOUMEINGTS, L’ADIL de la Gironde, représentée par son Directeur, M. Yannick BILLOUX.


ANNEXE 1 : Liste des communautés de communes couvertes par le PIG PST CD 33

Cdc du Canton de Fronsac (15 996 habitants*) Cdc du Sud Libournais (13 431 habitants) Cdc de la juridiction de Saint-Emilion (5 474 habitants) Cdc du Brannais (4 077 habitants) Cdc du secteur de Saint Loubès (25 111 habitants) Cdc des Coteaux bordelais (17.438 habitants) Cdc des Portes de l’Entre Deux Mers (15 047 habitants) Cdc du Vallon de l’Artolie (9 267 habitants) Cdc des Coteaux de Garonne (7 096 habitants) Cdc du Pays de Langon (20 367 habitants) Cdc du canton de Podensac (19 603 habitants) Cdc de Montesquieu (38 007 habitants) Cdc du Val de l’Eyre (17 719 habitants) COBAN (65 587 habitants) COBAS (62 427 habitants) Cdc Jalle Eau Bourde (29 252 habitants) Cdc Médulienne (18 466 habitants) Cdc des Lacs Médocains (11 019 habitants) Cdc de la Pointe du Médoc (14 810 habitants) Cdc Cœur du Médoc (12 274 habitants) Cdc Centre Médoc (16 766 habitants) Cdc Médoc Estuaire (26 352 habitants)


ANNEXE 2 : Périmètre d’intervention du PIG PST CD 33 et programmes animés en cours ou en préparation contenant un volet très social dit PST


ANNEXE 3 : régime des aides de l’Anah applicable à la présente convention

Les Plafonds de ressources des propriétaires occupants 2015 Les plafonds de ressources des propriétaires occupants applicables aux demandes de subvention pour la réhabilitation de leurs logements applicables à compter du 1er janvier 2014, en Gironde sont les suivants :

Anah - PST Anah – Hors PST Hors Anah CARTTE

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds Propriétaires

très modestes CD33

Arrêté du 30/12/2014


très modestes Anah


modestes Anah

Plafonds Propriétaires occupants

modestes + 30%

1 11 058 € 14 300 € 18 332 € 23 832 €

2 16 112 € 20 913 € 26 811 € 34 854 €

3 19 374 € 25 152 € 32 242 € 41 915 €

4 21 558 € 29 384 € 37 669€ 48 970 €

5 25 223 € 33 633 € 43 117 € 50 052 €

Par personne supplémentaire 3 170 € 4 239 € 5 431 € 7 060 €


Les Plafonds de ressources des locataires de logement conventionnés Anah avec ou sans travaux subventionnés 2015

A compter du 1er janvier 2015, les plafonds de ressources que les locataires de logements conventionnés Anah ne doivent pas dépasser, ont été fixés par arrêté du 30 décembre 2014. Ces plafonds sont les suivants (exprimés en €) :

Anah - LCTS Anah - Hors LCTS

Catégorie de ménages

arrêté 30 /12/ 2014

PLAI Anah

loyer très social LCTS

avec et sans travaux subventionnés

arrêté

30 /12/ 2014 PLUS Anah

loyer social LCS

avec et sans travaux

subventionnés

Instruction fiscale*

21/05/2015 ZoneB1

Anah

loyer Intermédiaire

LI Avec et sans

travaux subventionnés


21/05/2015 ZoneB2

Anah

loyer Intermédiaire

LI Avec et sans

travaux subventionnés


21/05/2015 Zone C Anah

loyer

Intermédiaire LI

Avec et sans travaux

subventionnés

Cat 1 Personne seule 11 058 20 107 30 133 27 120 27 120

Cat 2 2 personnes à l’exclusion des jeunes ménages

16 112 26 851 40 241 36 216 36 216

Cat 3 3 personnes, ou 1 pers. seule avec 1 personne à charge ou jeunes ménages

19 374 32 291 48 393 43 554 43 554

Cat 4 4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge

21 558 38 982 58 421 52 579 52 579

Cat 5 5 personnes, ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge

25 223 45 858 68 725 61 853 61 853

Cat 6 6 personnes, ou 1personne seule avec 4 personnes à charge

28 426 51 682 77 453 69 707 69 707

Cat 7 Majoration par personne supplémentaire 3 170 5 765 8 641 7 775 7 775


Le régime financier des aides de l’Anah et de l'Etat en 2014 et 2015

A compter du 1er janvier 2011, l'Anah a mis en place un nouveau régime national d'aides adapté régulièrement, la dernière adaptation remontant au 1er juin 2013. Les aides de l'Etat gérées par l'Anah dans le cadre du Programme Habiter Mieux lancé en 2011, ont été modifiées :

le 1er janvier 2015, primes forfaitaires de : pour les PO :

très modestes et PST 2 000€, modestes : 1 600€

pour les PB : 1 600€ le 1er janvier 2016, aide de 10% du montant des travaux subventionnables, plafonnée à :

pour les PO : très modestes et PST 2 000€, modestes : 1 600€

pour les PB : 1 600€ Ce régime est différent selon que le propriétaire est bailleur ou occupant. Les taux de subvention sont des maximums.


1- PROPRIETAIRES BAILLEURS

Propriétaires bailleurs Taux de subvention

Montant de travaux subventionnable

HT

Prime réduction

loyer (1)

Prime réservation logement (2)

Durée minimale

convention

Type d'intervention Régime majoré - Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (grille de dégradation à 0,55)

Insalubrité, Péril (arrêté, grille à 0,30) "forte dégradation" (grille à 0,55) 35% 1000€ HT/ M2 /

80m2 150€

HT/ M2 / 80m2

2 000 € ou

4 000 € / logement (2)

9 ans LI et LCS

12 ans LCTS

Type d'intervention Régime de base- Autres projets de travaux d'amélioration du logement ou dégradation moyenne (grille de dégradation à 0,35)

Travaux de sécurité et de salubrité de l'habitat

Travaux pour l'autonomie de la personne justifiés

35%

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (grille à 0,35) ou pas, conduisant à un gain

énergétique de 35% au moins Travaux suite à infraction au RSD ou contrôle

de non décence

Travaux de transformation d'usage

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (grille à 0,35)

25%

750€ HT/ M2 / 80m2

150€ HT/ M2 / 80m2

2 000€ ou 4 000€ /

logement (2)

9 ans LI et LCS

12 ans LCTS

Type d’intervention Programme Habiter Mieux FART et ASE travaux conduisant à 35% de gain énergétiques avec atteinte du niveau D (LI et LCS) et C (LCTS)

Travaux de performance énergétique conduisant à un gain énergétique de 35% au

moins - 2015

2015 :1 600 €

2016 : 10% des travaux subventionables plafonnés à 1 600 € (1) La prime de réduction de loyer est octroyée :

sur les communes où le marché local locatif est tendu, soit un écart de 5€/m2 entre le loyer libre local de marché et le loyer social plafond national

seules les zones 1, 2 et 2bis et 3 entrent dans cette catégorie pour les logements de moins de 65m2 seule la zone 1 pour les logements compris entre 65 et 90m2 quand le logement est conventionné en loyer social ou très social, en régime de base ou majoré à concurrence du triple de l’aide apportée par une collectivité locale ou un EPCI, dans la limite du plafond de 12 000 €

(2) La prime de réservation du logement, gérée par l’Anah, est attribuée : quand le logement est conventionné en LCTS sur demande du propriétaire bailleur après attribution à un locataire DALO, contingent prioritaire ou PDALPD 2 000€ en secteur non tendu / 4 000 € en secteur tendu


2- PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Propriétaires occupants Plafonds de ressources très sociaux

PO très modestes Plafonds de ressources de base

PO modestes

Type d'intervention Régime majoré - Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (grille de dégradation à 0,55, grille d’insalubrité à 0,30) Plafonds de travaux subventionnables HT 50 000 €

Insalubrité, Péril, "forte dégradation" 50% 50%

Type d'intervention Régime de base- Autres projets de travaux d'amélioration du logement Plafonds de travaux subventionnables HT 20 000 €

Travaux de sécurité et de salubrité de l'habitat 50%

Travaux pour l'autonomie de la personne

Travaux d’amélioration énergétique permettant d’atteindre un gain énergétique de 25% (DPE)

50% 35%

Autres Travaux 35% 20%

Plan de Sauvegarde / OPAH copropriété fragile

Type d’intervention Programme habiter mieux FART et ASE travaux conduisant à 25% de gain énergétiques - Prime forfaitaire

Travaux de performance énergétique 2014 Base : 3 000 € + 500 € maximum

Base : 3 000 € + 500 € maximum

Travaux de performance énergétique 2015 Base : 1 600 € Pas de majoration

Base : 2 000 € Pas de majoration

Le plafond de base correspond au plafond de ressources prévu à l’article 1 de l’arrêté du 31 décembre 2001. Le plafond propriétaires occupants très sociaux correspond au plafond de ressources défini par le Conseil d’administration (délibération

du CA 2001-30). Ces plafonds sont réactualisés chaque année


ANNEXE 4 : Plafonds de Loyers des logements locatifs conventionnés : LCTS et LCS / LI en nCAT ou CST en 2015 Les plafonds de loyers locatifs privés conventionnés avec l’Anah avec ou sans travaux subventionnés par l’Anah sont définis chaque année au niveau national et adaptés au contexte local. En Gironde, ils sont modulés en fonction de la tension du marché (mixage entre le zonage Cellier C, B1 et B2 en Gironde et 4 zones graduées en fonction du critère de tension réelle du marché en Gironde) et de la taille des logements. Par arrêté du 1er août 2014, un nouveau classement des communes dans cinq zones tenant compte de la tension de leur marché immobilier local s’applique. Le nouveau zonage est applicable :

pour le bénéfice des aides de l’Anah, aux aides accordées à compter du 1er janvier 2015, pour le conventionnement Anah et le bénéfice du dispositif fiscal « borloo ancien » aux conventions signées à

compter du 1er janvier 2015, pour la détermination des plafonds de loyers et de ressources pour le conventionnement à niveau

intermédiaire, ainsi que pour la détermination des plafonds de loyers pour le conventionnement à niveau social ou très social.

Par circulaire de programmation du 26 janvier 2015 l’Anah recentre son intervention en matière de développement de l’offre locative privée à loyer maîtrisé. Seront prioritaires les projets de réhabilitation de logements locatifs situés :

sur des territoires où la demande locative est la plus forte et le marché tendu ou très tendu (géographie des centres bourgs - étude CODRA de 2012 et PDH de 2015)

sur des territoires à enjeux locaux et faisant l’objet de projets de développement spécifiques, à différents degrés d’avancement : communes soumises à la loi SRU centralités périphériques de l’aire urbaine bordelaise pôles et bourgs point d’appui du desserrement résidentiel pôles et bourgs vulnérables pôles de proximité bourgs localisés sur le territoire d’OPAH et de PIG.

Les communes concernées par le PIG PST 2015-2017 sont classées en zone 1, 2, 3 et 4. La liste des communes pouvant accueillir des logement slocatifs privés à loyer maîtrisés / conventionnés est annexée au Programme d'Actions 2015 du Conseil Départemental de la Gironde.


LE CONVENTIONNEMENT SANS TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L'ANAH LOYER INTERMEDIAIRE Par décision de la CLAH consultative du 10 mars 2015, l’Anah autorise le conventionnement sans travaux subventionnés, en loyer intermédiaire sur l’ensemble du territoire de la Gironde, en cas de projet de réhabilitation ne pouvant bénéficier d’une aide de l’Anah.

Zone 1 Zone 2 B 4 communes Agglomération de Bergerac 4 communes en B2 arrêté 29 avril 2009

8 communes en B2 arrêté 1er août 2014

Zone 2 C les 25 communes C

Zone 3 Zone 4

Catégorie 1 10 en B1 8,65 en B2

8,65 7,95 7,95 7,95

Catégorie 2 8,60 7,95 7,95 7,65 7,20 Catégorie 3 7,30 6,75 6,75 6,30 5,85 LOYER SOCIAL DEROGATOIRE Ces loyers sociaux dérogatoires sont applicables seulement aux zones où le marché locatif est particulièrement tendu, en particulier pour les logements de moins de 65 m² afin de tenir compte de la cherté au m² des petits logements par rapport aux grands.



Zone 2 C 25 communes C

Zone 3 Zone 4

Catégorie 1 7,50 7,50 5,90 5,85 5,85 Catégorie 2 7,00 7,00 5,90 5,85 5,85 Catégorie 3 6,50 5,95 5,85 LCS d impossible LCS d impossible LOYER SOCIAL




Zone 3 Zone 4

Catégorie 1 6,00 5,80 5,20 5,20 5,10 Catégorie 2 5,95 5,80 5,20 5,20 5,10 Catégorie 3 5,95 5,80 5,20 5,20 5,10 LOYER SOCIAL




Zone 3 Zone 4

Catégorie 1 5,85 5,60 4,90 5,20 5,10 Catégorie 2 5,75 5,45 4,80 4,80 4,80 Catégorie 3 5,75 5,45 4,80 4,80 4,80


LE CONVENTIONNEMENT AVEC TRAVAUX SUBVENTIONNES LOYER INTERMEDIAIRE : L’instruction de l’Anah de 31 décembre 2007 donne la possibilité de pratiquer ou non sur des logements locatifs subventionnés par l’Anah du loyer intermédiaire dès lors qu’il y a un différentiel de 30% entre le loyer de marché et le loyer social. Par décision de la CLAH du 13 Mai 2014, l’Anah finance des projets de réhabilitation de logements locatifs conventionnés en loyer intermédiaire que s’ils sont situés sur les communes : soumises à l’obligation de l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain situées en Zone B1 et B2, même si non soumises à l’obligation de l’article 55 de la loi Solidarité et

Renouvellement Urbain situées en marché locatif tendu : pôles urbains principaux et secondaires, commune sous influence urbaine

(voire en mutation) et les bourgs-centres identifiés dans l’étude sur les besoins en logement. De ce fait, sur la zone 4 un loyer intermédiaire ne peut pas être appliqué.




Zone 3 Zone 4

Catégorie 1 10 en B1 8,65 en B2

8,65 7,95 7,95 Pas de LI

Catégorie 2 8,60 7,35 7,65 6,80 Pas de LI Catégorie 3 7,30 LI impossible LI impossible LI impossible LI impossible LOYER SOCIAL DEROGATOIRE : Ces loyers sociaux dérogatoires sont applicables seulement aux zones où le marché locatif est particulièrement tendu, en particulier pour les logements de moins de 65 m² afin de tenir compte de la cherté au m² des petits logements par rapport aux grands. En 2014 : maintien à titre exceptionnel la possibilité d’appliquer le loyer social dérogatoire pour tous les logements (même ceux supérieurs à 65m2) situés en zone 1 définie en marché locatif tendu (communes de l’agglomération de Bordeaux et du Bassin d’Arcachon).




Zone 3 Zone 4

Catégorie 1 7,5 6,7 5,95 5,85 5,40 Catégorie 2 6,70 Pas de LS dérogatoire Pas de LS

dérogatoire Pas de LS

dérogatoire Pas de LS

dérogatoire Catégorie 3 6,10 LS dérogatoire impossible LS dérogatoire

impossible LS dérogatoire

impossible LS dérogatoire

impossible LOYERS SOCIAUX : Dans le cadre du nouveau régime des aides de l'Anah, il est possible de déclencher en régime majoré (travaux lourds de sortie d'indignité ou de forte dégradation) en fonction des financements complémentaires apportés par une collectivité locale ou un EPCI, une prime de réduction de loyer (voir condition dans la partie régime des aides) quand : le logement est situé en « zone tendue », soit un différentiel au m2 de 5€ entre le loyer du marché local et le

loyer plafond social légal autorisé le logement est conventionné en loyer social ou très social

Ainsi les logements, selon leur taille et la zone où ils sont situés (voir annexe qui définit les communes centres-bourgs éligibles à la prime de réduction de loyer sur les zones 2 et 3), peuvent bénéficier en Gironde hors secteur délégué de cette prime selon les conditions suivantes :





Zone 3 Zone 4

6,00 5,80 5,25 5,20 5,20 Catégorie 1 Prime réduction loyer Prime réduction loyer Prime réduction

loyer Prime réduction

loyer

5,95 5,80 5,25 5,20 5,20 Catégorie 2 Prime réduction loyer

Catégorie 3 5,95 5,80 5,25 5,20 5,20 LOYER TRES SOCIAL : Dans le cadre du nouveau régime des aides de l'Anah, il est possible de déclencher en régime majoré (travaux lourds de sortie d'indignité ou de forte dégradation) en fonction des financements complémentaires apportés par une collectivité locale ou un EPCI, une prime de réduction de loyer (voir condition dans la partie régime des aides) quand : le logement est situé en « zone tendue », soit un différentiel au m2 de 5€ entre le loyer du marché local et le

loyer plafond social légal autorisé le logement est conventionné en loyer social ou très social

Ainsi les logements, selon leur taille et la zone où ils sont situés (voir annexe qui définit les communes centres-bourgs éligibles à la prime de réduction de loyer sur les zones 2 et 3), peuvent bénéficier en Gironde hors secteur délégué de cette prime selon les conditions suivantes :

Zone 1 Zone 2 b les 4 communes

Agglomération de Bergerac + 4 communes

(arrêté 29 avril 09)

Zone 2 c les 31 communes

de la zone C

Zone 3 Zone 4

5,75 5,50 4,95 4,85 4,85 Catégorie 1 Prime réduction loyer Prime réduction loyer Prime réduction

loyer Prime réduction

loyer

5,60 5,40 4,85 4,80 4,80 Catégorie 2 Prime réduction loyer

5,60 5,40 4,85 4,80 4,80 Catégorie 3

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