LES DIFFICULTES DE COHABITATION ENTRE CONTRAINTES LEGALES ET ENTREPRENEURIAT : LEXPERIENCE DE LA BELGIQUE AVEC SA LOI PINXTEN

COULIBALY Aly D. Universit Catholique de Louvain Institut dAdministration et de Gestion (IAG) Centre Europen de la PME 1, Place des Doyens, B-1348 Louvain-La-Neuve BELGIQUE Tl: 0032/ (0) 10-47-84-27 e-mail: coulibaly@poge.ucl.ac.be

ABSTRACT

Le manque de connaissance de base en gestion est souvent repris dans la littrature comme premire de faillite des PME. Ainsi, depuis 1998, une loi belge exige la preuve dun minimum de connaissances en gestion avant tout acte de cration dentreprise. Aprs une revue de la littrature sur les facteurs dchec, cet article fait le bilan sur cette loi et une analyse critique du concept derreurs de gestion.

Mots cls : Faillite, PME, entrepreneuriat, connaissances en gestion, Loi Pinxten, lourdeurs administratives.

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INTRODUCTION Aprs lavoir considre comme institution menace, les conomistes, depuis quelques annes, ont mis en exergue les mrites, les vertus de la petite et moyenne entreprise (P.M.E.). Tantt considres comme facteur de renouveau et de (re)dynamisation du tissu conomique ou instrument de cration demplois, tantt comme vecteur de proximit sociale et humaine, les PME sont prsentes dans tous les discours. Malgr ces atouts, les P.M.E. restent trs vulnrables1 , surtout lorsquelles sont jeunes (moins de 5 ans) et /ou voluent dans certains secteurs comme ceux du btiment, de la construction, de lhoreca... La faillite dont elles sont souvent victimes devient un mot qui fait peur et tous les entrepreneurs la redoutent. Dans les socits de culture latine o les entrepreneurs sont souvent pris dans le pige des problmes micro et macro-conomiques, la faillite demeure la sanction finale qui porte en son sein la double dimension de lchec personnel et de lopprobre sociale. Ainsi, la faillite apparat comme un jeu de quille o les boules du destin renversent les entreprises les plus fragiles, les moins bien gres, les plus inadaptes au march. Par consquent, les phnomnes dentre et de sortie dentreprises sur un march font partie des lments cls de toute tude sur la dynamique ou la dmographie industrielle. De sorte que ce que nous appelons lconomie dun pays, dune rgion, nest en fait rien dautre que le rsultat global, un moment donn, de ce processus de cration, dagencement et dusure rciproque des entreprises. Cependant, la faillite nest pas le domaine exclusif des petites et moyennes entreprises jeunes et sous-capitalises. Elle affecte aussi les entreprises commerciales, financires ou industrielles de plus grande taille, cotes ou non en bourse. Elle reste, selon certains auteurs, une donne essentielle des conomies de march dans la mesure o dans les conomies de commandement, linterventionnisme de lEtat contribue attnuer considrablement lampleur du dsastre conomique, financier et social quelle gnre. Lenthousiasme relatif des praticiens et des scientifiques et leur manque dintrt pour la thmatique de la faillite est signal par ALTMAN (1971), repris par MICHAUX (1978), en ces termes les faillites ont reu peu dattention de la part des milieux daffaires et des thoriciens. Leurs proccupations ont t orientes essentiellement vers ltude des conditions de succs des entreprises. Le processus de faillite est envisag dhabitude par les hommes daffaires comme une ventualit nenvisager quaprs toute alternative et ds lors laisse aux bons soins des juristes, par les conomistes comme un problme technique dapport thorique limit, par les autorits comme un sujet concernant avant tout les cranciers et les propritaires et par les sociologues comme un vice invitable et ncessaire du systme capitaliste (p.1).

1-Papin

R. (2001), Stratgie pour la cration d'entreprise, Dunod, Paris.

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En priode de rcession ou de ralentissement conomique et face laugmentation constante du nombre de faillites des PME, les faillites (re)deviennent des champs de recherche privilgis par les scientifiques et des thmes de discours pour les acteurs politiques. Ces derniers, devenus cratifs, multiplient les initiatives publiques (cration de services daides ou daccompagnement des PME, simplification des procdures administratives, financement dtudes sur les causes dchec), et parfois, par leurs dcisions, accroissent les rigidits et les risques de drapage. De plus, lorsquils consultent la littrature scientifique sur les faillites, ils constatent que la mauvaise gestion et linsuffi sance de connaissances en gestion sont souvent cites comme causes frquentes des difficults financires des entreprises. Par consquent, la rfrence de telles sources devient un lment de motivation et de lgitimation des dcisions politiques. Cest donc dans ce contexte quune loi -programme a vu le jour en Belgique en 1998 sous lappellation courante de Loi Pinxten du nom du ministre belge en charge des lagriculture et des PME. Les nobles objectifs assigns cette loi, taient, entre autres, la simplification des procdures administratives, linstauration de tests de contrle des connaissances de base en gestion comme pralable tout acte de cration dentreprise afin de rduire le taux de faillite. Lobjectif de ce travail est dapporter un tmoignage et de voir concrtement si, quatre ans aprs la mise en uvre de cette loi, si le taux de faillite a diminu ou pas et si les jeunes entrepreneurs bnficient dans les faits de procdures administratives simplifies. Pour atteindre cet objectif, nous nous appuierons sur la double mthodologie dtudes de cas et danalyse statistique sommaire. Ds lors, nous structurerons notre prsentation de la faon suivante. La premire section fera la synthse de la littrature sur les causes de faillite des entreprises. Lessentiel de la Loi Pinxten sera prsent dans la deuxime section. Dans la troisime section, nous ferons le point sur ltat du nombre de faillites en Belgique et sur lexprience de trois entrepreneurs qui viennent de vivre, selon eux, les paradoxes et les aberrations de cette loi. A la lumire de tous ces lments, la dernire section se focalisera sur lanalyse critique du concept derreurs de gestion lorigine de linspiration politique. 1. LES FONDEMENTS THEORIQUES DE LA LOI PINXTEN : LES ERREURS DE GESTION COMME CAUSES PRINCIPALES DE FAILLITE DES PME De tout temps, les problmes de dfaillance ont suscit, avec des intensits variables, lintrt tant des conomistes que des juristes car ils constituent un enjeu fondamental de socit. Mais ce nest quavec la crise des annes 1930 et les premiers travaux dauteurs comme FITZPATRICK (1932) que la problmatique de la faillite est devenue un champ dinvestigation, de recherche part entire. Nous ne referons pas lhistoire de toutes ces recherches, mais nous nous limiterons leur synthse par champ disciplinaire. Cette

+ Statistiques sur les faillites tablies en 2003 par l'Institut National de la Statistique. Sur lensemble des 7222 faillites belges enregistres en 2002, 99,6% taient des PME. Parmi celles-ci, 74,15% avaient moins de 10 ans.

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approche sera prfre la dmarche plus traditionnelle dtude par taille, par secteur, par ge car elle se prte mieux certaines prsentations thoriques (GUILHOT, 2000). Cela ne signifie pas pour autant que les facteurs prcits soient sans importance pour la comprhension du phnomne. Il est vident que les problmes ne se posent pas de la mme manire dans une PME que dans une grande entreprise. Ce st ainsi que nous examinerons successivement, en compltant les travaux de GUILHOT (2000) notamment par lajout de rfrences plus rcentes, les approches conomiques (rle de la conjoncture, structure des marchs, de la rgulation, de la politique montai re), financires (poids de lendettement, de la rentabilit), stratgiques (analyse du positionnement concurrentiel et de la chane de valeur), organisationnelles (inadaptation des structures, environnement socioculturel) et managriales (personnalit du dirigeant, qualit du management) de la dfaillance. Les auteurs ayant contribu faire avancer ces diffrents champs de recherche et les principaux rsultats auxquels ils sont arrivs sont rsums dans les tableaux 1 et 2.

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Tableau 1 : Synthse des approches conomiques et financires de la dfaillance (adapte de GUILHOT, 2000)

APPROCHES Financires Quels sont les facteurs relatifs la Problmatique Quels sont les facteurs qui affectent disparition des entreprises l'existence des entreprises? grandes ou petites? * Thorie des cycles, des crises et de l'quilibre * Modles thoriques de l'quilibre Modles de rfrence gnral financier * Modle conomique classique de l'entreprise marginale (cadre thorique) * Modles empiriques partir des * Nouvelles thories de la firme donnes comptables et financires * Les faillites sont lies l'volution de l'activit conomique et au phnomne des crises. * Les causes de la faillite sont multidimensionnelles mais ont leur * Un contexte conomique de croissance devrait traduction dans les favoriser la cration et le dveloppement des entreprises documents financiers * La faillite permet de rguler le nombre d'entreprises sur le march * Il importe plus de prvoir les faillites * La concentration s'effectue au dtriment des que d'en rechercher les causes entreprises marginales qui ne peuvent couvrir * Il existe un lien entre taux leurs cots ou raliser les investissements d'endettement, rentabilit et dfaillance souhaitables. * Etablissement de monographies * Modles thoriques * Traitement des donnes comptables et financires soumises des analyses univaries ou multivaries Modigliani et Miller (1958, 1963), Jensen et Meckling (1976), Chaveau et Medjaoui (1988), Dunne (1989), Principales recherches Balwin et Goreki (1989), Mueller (1991), Malcot (1991), Jayet (1993), Jayet et Torre (1994) Beaver (1966), Altman (1968), Blum (1974), Coulongues (1977), Conan et Holder (1979), Micha (1984), Holder (1984), Malcot (1988), Haugen et Sunbet (1988) Blazy, Charlety et Combier (1993), Titman et Opler (1994), Bardos (1995), Economiques

Hypothses

Mthodologie (support danalyse)

* Modles thoriques * Tests conomtriques

Blazy (1996, 1998, 2000) Hoarau (1996, Branch (2002) * Les taux de cration et de disparition sont * Il est possible de prvoir les faillites corrls positivement partir des donnes comptables * Les petites entreprise sont susceptibles de et financires crotre plus vite que les autres mais leur probabilit de dfaillance est plus leve Rsultats * La concurrence est l'lment essentiel du processus, de slection (rendements croissants, conomies d'chelle, structure des marchs) * Ce sont plutt les symptmes que les causes qui sont mis en vidence * L'endettement, le manque de rentabilit, le poids des charges financires sont les facteurs explicatifs * Les modles financiers doivent intgrer des donnes non financires

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Tableau 2 : Synthse des approches stratgiques et managriales et organisationnelles (adapte de GUILHOT, 2000)

APPROCHES Stratgique Quel est l'ensemble des facteurs Problmatique (forces et faiblesses) qui dtermine le succs ou l'chec de l'entreprise face son environnement? * Thorie du cycle de vie du produit. ou de l'activit et stades de dveloppement Modles de rfrence (cadre thorique) * Modles d'analyses stratgiques des annes 70 et 80 (portefeuilles d'activits, forces concurrentielles et chane de valeur) * Modles contingents dvelopps partir de cas d'espces. * Les sources de faillite sont multidi mensionnelles et d'origine interne ou externe Hypothses * L'environnement et la concurrence sont des facteurs essentiels du succs ou de l'chec * Les caractristiques personnelles du chef d'entreprise (statut, ge, niveau dinstruction, exprience, antcdents, attitudes) jouent un rle important ainsi que ses pratiques de gestion * Caractristiques personnelles et pratiques de gestion sont fortement conditionnes par l'environnement organisationnel du dirigeant * Analyse de cas et analyses de dossiers Mthodologie (support danalyse) * Analyses longitudinales et analyse factorielle * Modlisation Meadows (1972), Schumacher (1973), Boulding (1975), Argenti (1976), Freeman et Hannan (1978), Principales recherches Whetten (1980), Churchill et Lewis (1983), Marchesnay (1985), Porter (1986) Parturel (1987), Peters (1988) Hamel et Prahalad (1988). Mintzberg et al.(1999) * Identification des facteurs de dfaillances spcifiques la petite et la grande entreprise * Spcificits de la petite entreprise Rsultats par rapport la grande entreprise. * Mise en vidence du rle jou par l'environnement et sa turbulence * Approfondissement de la notion de risque Kaplan (1948), Thompson (1963), Campbell (1970), Ghiselli (1971), Brilman (1985), Lalonde (1985), Mitroff (1988), Bescos (1989) Chandler (1992), Mac Millan (1992), Miles et Snow (1978), Cooper (1993), Desreumaux (1998) * Enumration des traits de personnalit des dirigeants dont les entreprises sont performantes ou en situation d'chec * La personnalit et l'exprience du dirigeant sont des critres prpondrants * Le rle du dirigeant est fondamental dans les PME-PMI * "Dialogue" entreprise / entrepreneur * Analyse de cas * Elaboration de modles empiriques * Questionnaires distribus des dirigeants et entretiens * Modle de comportement * Modles organisationnels * Modles associs l'entrepreneuriat Dans quelle mesure le management est-il responsable de la dfaillance de l'entreprise? Managriale et organisationnelle

Parmi les mthodes utilises, on retrouve dans lannexe A1, outre lanalyse discriminante (AD) et lanalyse univarie (AU), lanalyse logit/probit (Log/Prob), le modles probabilistes du

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maximum de vraisemblance (MV), les modles de probabilit linaires (MPL), lalgorithme de partitionnement rcursif (APR), les modles de programmation mathmatique (MPM), et plus rcemment, lanalyse de survie (AS), les systmes expe rts et les rseaux neuronaux (SERN), la modlisation stochastique (MS), lanalyse bootstrap (ABS), le hazard moral (HM), lanalyse baysienne (AB). En plus de ces outils quantitatifs (DIMITRAS et al., 1996), les entretiens, les monographies et les tudes de cas ont galement t utiliss par les chercheurs. Un examen plus approfondi de la littrature et des travaux empiriques tant anglophones que francophones permet de mettre en vidence de manire plus spcifique diffrents facteurs internes et / ou externes de fragilit des PME travers le monde.

Ainsi de faon sommaire, aux Etats-Unis, les tudes menes par ARGENTI (1976) et par ATLMAN (1983) conduisent l'identification de l'incomptence des dirigeants comme cause fondamentale des dfaillances d entreprises. LARSON et CLUTE (1979), partir d'un es chantillon de 359 PME amricaines situes dans la rgion de Chicago, avaient dj abouti en 1979 des conclusions similaires. BERRYMAN (1982), en faisant une synthse de la littrature, parvint identifier les carences fonctionnelles (comptabilit, marketing,

finance...) comme facteurs explicatifs de la dfaillance des entreprises.

En Angleterre, HALL et YOUNG (1991) voquent presque 231 raisons comme causes possibles de la dfaillance des PME britanniques. Parmi ces causes, 36,8% taient d'ordre financier: sous-capitalisation, mauvaise gestion des dettes, mauvaise gestion comptable, problmes avec les fournisseurs de capitaux. Les problmes de gestion de l'exploitation restent dominants. GASKILL, VAN AUKEN, MANNING (1993), l'aide de l'analyse factorielle, expliquent la faillite des entreprises tudies par des problmes d'habilet en gestion et en planification financire. Mc MAHON (1993), lui aussi, explique la dfaillance des PME par des facteurs endognes comme le manque d'habilet en gestion (connaissances limites en comptabilit, capacits stratgiques insuffisantes).

En Australie, PERRY et PENDLETON (1983) expliquent la dfaillance dans 90% des cas par des carences administratives. WILLIAMS, quatre ans plus tard, aboutira la mme conclusion, mais n'expliquera plus la faillite des PME dans 60% des cas que par l'inexprience des managers.

Au Canada, une des dernires tudes qui font rfrence est celle qui a t publie il y a quelques annes par BALWIN et al (1997). Ces auteurs montraient que les faillites des entreprises canadiennes sexpliquaient en bonne partie par des bouleversements externes imprvus, tels que le ralentissement conomique et laccroissement de la concurrence sur le march de lentreprise, de mme que des causes internes lies surtout linexprience des

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gestionnaires. Ils y soulvent notamment les problmes dans la gestion dont les comptences de base gnrale, gestion financire, contrle, communications gestion de personnel et de dveloppement de march. On retrouve ces conclusions dans louvrage de ST-PIERRE (1999).

En France, plusieurs tudes et recherches menes par CONAN J. et HOLDER M. (1979), MALECOT (1981), le CEPME (1986), BESCOS (1987), BARDOS (2000), BLAZY (2000), par les tribunaux de commerce franais... montrent que les causes de dfaillance des entreprises sont diverses: problmes de gestion (incapacit du dirigeant, choix stratgiques inadquats, dsorganisation ou une msentente au niveau de l'quipe dirigeante...), filire du march ou de lendettement, modifications prvisibles ou non de l'environnement, causes accidentelles.

Par ailleurs, selon DAIGNE (1986), les entreprises trouvent l'origine de la dgradation de leur sant financire pour moins de 50% dans la conjoncture et dans diverses causes externes et pour plus de 50% dans les facteurs endognes l'entreprise et ses dirigeants. Dans ce dernier registre, on retrouve pas mal de facteurs explicatifs des dix premires causes de dfaillance comme la faible diversification des activits, la limitation de la capacit d'initiative stratgique en termes d'innovation, d'effort commercial, l'insuffisance des systmes d'information interne et /ou des efforts d'investissements, la sous-capitalisation, etc. Ce qui conduit privilgier, de faon explicite, deux domaines principaux: d'une part, la nature et les conditions d'activits des entreprises dfaillantes et d'autre part, le profil et la pertinence (ou non) des choix stratgiques de leurs dirigeants dans la mesure o, dans les PME, ces derniers tendent concentrer le pouvoir de dcision et l'essentiel des fonctions oprationnelles (technique, commerciale, financire...).

En Belgique, la dernire tude approfondie ralise par GRAYDON (2003) sur 400 faillites rcentes et effectue auprs de 35 curateurs montre que 29 % des dfaillances taient imputables la mauvaise gestion (incomptence en gestion, forte dose didalisme, manque dexprience en matire dorganisation...), 22 % linsuffisance du capi tal (structure dsquilibre du capital), 18 % aux mauvais payeurs (arrirs de paiement), 16 % la mauvaise conjoncture, 11 % la fraude et 4 % aux autres facteurs. On noubliera pas de noter la contribution dauteurs comme DONCKELS (1990), OOGHE et VAN WYMEERSCH (1996) et VAN CAILLIE (1992, 1997). Le processus de dfaillance d'une entreprise apparat donc trs complexe en raison des phnomnes d'interaction qui lient entre eux les diffrents aspects d'une entreprise. Toutefois, en synthtisant les conclusions de ces diverses tudes, on retrouve, de faon quasi systmatique, les problmes humains traduits tantt en termes de rigidification de lorgane de direction, tantt en termes dincomptence du dirigeant, de son manque de

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connaissances en gestion, de ses erreurs de gestion. Autant de qualificatifs qui ont vraisemblablement pouss les autorits politiques belges penser que pour rduire le taux de faillite des PME et pour accrotre leur chance de survie, il fallait instituer dans la Loi Pinxten des contrles de connaissances de base en gestion avant toute cration dentreprise. 2. LA LOI PINXTEN ET LE CONTEXTE DE SON APPLICATION 2.1 Rle macroconomique des PME en Belgique et contexte de la Loi Pinxten A linstar dautres pays (France) ou provinces (Qubec), la cration demplois et

laugmentation de la production en Belgique sont surtout le fait de PME innovatrices et bien intgres dans leur milieu. La PME constitue donc un enjeu de taille pour amorcer la lutte contre le chmage en raison de sa capacit dadaptation aux situations de crise : souplesse, dynamisme et flexibilit. Le nombre de PME sest accru entre 1974 et 1998 de 46,1% alors que celui des grandes firmes a diminu de 14,36%. Les PME, en moyenne sur cette priode, reprsentaient plus de 98,8% du nombre dentreprises. 96,5% de ces entreprises taient des trs petites entreprises (TPE). Les petites entreprises (PE) et les moyennes entreprises (ME) ne constituaient respectivement que 2,9 et 0,5% du total des PME. Leur poids da ns lconomie et leur vulnrabilit aussi se confirment encore aujourdhui. Le nombre de faillites est pass de 504 en 1904 7222 en 2002, soit une progression de plus de 1330 % en un peu moins dun sicle. La mention systmatique du manque de connaissance de base en gestion et les 7 000 faillites annuelles en Belgique sont lorigine de la Loi Pinxten . En Belgique, entreprendre exige de la part de tout candidat entrepreneur des qualits trs diversifies. Outre les qualits requises par les spcificits sectorielles ou du mtier, ce dernier doit tre en mesure de grer ses finances, de communiquer, de prospecter, de fidliser sa clientle et de rpondre aux exigences de ladministration. Cest en moment quentre en jeu un acteur incontournable la Chambre des Mtiers et Ngoces (C.M.N.) et sa longue liste de dmarches effectuer : demande daccs la profession adresser la C.M.N., immatriculation au Registre de Commerce (RC) ou de lArtisanat (RA), immatriculation la TVA, affiliation une caisse dassurances sociales pour travailleurs indpendants et pour le secteur d la construction, enregistrement comme entrepreneur, agration et affiliation au Centre Scientifique et Technique de la Construction (C.S.T.C.). 2.2 Objectifs de la loi Pinxten Selon l'Institut National de la Statistique (INS), sur lensemble des 7000 faillites annuelles enregistres en Belgique, 99,6% sont des PME. Parmi celles-ci, 74,15% ont moins de 10 ans. De plus, une tude sur les causes des faillites des jeunes PME recommande par le ministre Pinxten et prsente la presse le 17 juin 1997 aprs discussion au parlement,

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hirarchisait les causes dchec comme suit : 1. contrle de gestion (capital insuffisant, manque de connaissance en comptabilit, absence de contrle b udgtaire, investissements excessifs ou mal cibls), 2. management (manque dorganisation, mauvaise gestion du personnel, manque de connaissance de base en management), 3. aptitudes commerciales (mauvais calcul des cots, pas dtude de march, mauvais service) et 4. aptitudes techniques (manque de connaissance techniques, mauvais service). Ces observations qui sinscrivent dans la ligne des tudes antrieures ne peuvent laisser aucun acteur politique indiffrent : do lmergence de la loi Pinxten . Deux ides matresses constituent lossature du titre IV relatif la simplification de lenvironnement administratif des indpendants et PME de cette loi, savoir la cration de Centres Agrs daccompagnement et d Agences de Simplification Admini strative (A.S.A.) dpendant directement des services du Premier Ministre. Selon la loi, lagrment permet aux Centres PME Agrs dagir comme relais entre les PME dune part et les administrations et autres organismes dautre part. Les centres ont pour vocation de remplir ce rle de relais notamment en rassemblant en un seul lieu des services de conseil, daccompagnement et dinformation en en faveur de la cration et du dveloppement des PME. Pendant une priode de trois ans dater de lentre en vigueur du prsent titre, les Centres PME Agrs , ont pour mission principale de dvelopper, en collaboration avec l Agence pour la Simplification Administrative prvue larticle 40 et sous sa direction, un guichet PME informatis accs universel. La Loi Pinxten part dun postulat quil y a une corrlation troite entre les lacunes de connaissances en gestion et lavnement des faillites. Par consquent, la mise en place de ces deux structures devrait permettre de rduire le taux de faillite et daccrotre le rythme des crations dentreprises. 2.3 Demande daccs la profession Depuis le 1er janvier 1999, toute PME, personne physique ou morale, qui souhaite exercer une activit exigeant une inscription au RC ou au RA doit prouver des connaissances de gestion de base. Quant lexercice des 42 professions rglementes, il est soumis la justification pralable de capacits entrepreneuriales comprenant, dune part, les connaissances de gestion de base et, dautre part, des comptences professionnelles sectorielles propres chaque activit. La preuve des connaissances en gestion de base peut tre fournie, dans le cas dune personne physique, par le chef dentreprise, le conjoint ou le partenaire (depuis au moins trois ans), laidant, le salari avec un contrat de travail dure indtermine et dans le cas dune personne morale par lorgane de socit, le salari avec un contrat de travail dure

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indtermine. La personne physique, qui apporte les connaissances de gestion de base, doit e xercer effectivement la gestion journalire dans la socit requrante ou dans une autre socit qui exerce la gestion de la socit requrante. Le diplme et la pratique professionnelle constituent les deux principales voies de preuve. Dans le cas de lexprience professionnelle est requise, celle -ci peut tre exerce par exemple pendant trois ans titre principal ou cinq ans titre accessoire en tant chef dentreprise indpendant dans les quinze dernires annes prcdant la rception de la demande. Il existe, pour le moment, trois exceptions. Seuls sont exonrs les installeurs en chauffage central (7 ans aprs 21 ans dont 3 comme qualifi), les opticiens (8 ans aprs 21 ans) et les techniciens en prothse dentaire (7 ans aprs 21 ans dont 3 comme qualifi). Dans le cas o lentrepreneur ne rpond pas aux critres dfinis prcdemment, il doit suivre une formation en gestion par exemple dans un institut provincial de formation PME (I.F.P.M.E.). 2.4 La suite de la lourdeur administrative dans la dmarche de cration En plus de ltape prcdente, tout crateur potentiel2 devra procder son immatriculation au RC ou au RA, sa dclaration loffice de contrle de TVA, son affiliation (dans les 90 jours qui suivent limmatriculation au RC) une caisse dassurances sociales pour les travailleurs indpendants et une caisse de mutuelle. Dans certains secteurs dactivit (construction, travaux publics), il faut galement y ajouter lagration par le Ministre des Communications et de lInfrastructure. Lengagement de personnel ncessite galement laffiliation loffice National de Scurit Sociale (O.N.S.S.), une compagnie dassurances agre pour les accidents de travail, une caisse de compensation pour allocations familiales, un service mdical interentreprises. Le candidat crateur doit galement se conformer au Rglement Gnral pour la Protection du Travail (R.G.P.T), tablir un rglement de travail qui doit tre soumis au Bureau de linspection des Lois Sociales de sa province, tenir un registre du personnel. Si le personnel engager relve de la catgorie ouvriers , laffiliation lOffice national des vacances Annuelles (O.N.V.A.) ou une caisse spciale de vacances spciales. La lourdeur administrative ne sarrte pas l. Selon le type dactivits exercer (boulanger, armuriers, transports de marchandises, commerce ambulant), le crateur doit sadresser au Ministre de la Sant publique ou lAdministration Communale de son domicile qui introduira la demande au Ministre des Classes Moyennes. Nous constations que lacte de cration en Belgique est consommateur de temps et de moyens financiers. Il ncessite, dans le cas dune personne morale, le passage devant au moins une dizaine de ministres ou dinstitutions publiques et demande prs de 5 6 mois

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de dmarches et plus de 4 000 EUR de frais administratifs. Autant dlments qui ne sont pas de nature favoriser lacte entrepreneurial, bien au contraire quand on sait que le candidat crateur na ni le temps, ni les ressources financires suffisantes pour de tels usages. 2.5 Limpact de loi Pinxten : analyse de quelques chiffres 2.5.1 Impact de la loi sur le taux de cration et de faillite dentreprises Depuis la Loi Pinxten du 10 fvrier 1998 et son entre en vigueur en 1999, les interrogations sur son efficacit nont cess de se multiplier. La figure 1 ci -dessus montre que depuis 1998, le taux de cration dentreprises na cess de diminu, passant de 8,8% en 1998 7,1% en 2002. Quant au taux de faillite, il est plus ou moins stable 1% avec une lgre hausse en 2002. Il est toutefois difficile dimputer ces mdiocres rsultats la seule loi. Il est vraisemblable que les interfrences de la mauvaise conjoncture ne sont pas ngliger. Figure 1 : Evolution du taux de faillite et de cration dentreprises depuis 1998 en Belgique

0,090 0,080 0,070 0,060 0,050 0,040 0,030 0,020 0,010 0,000 1998 1999 2000 2001 2002 Tx cration Tx faillite

De plus, dans une enqute publie en avril 2003 et mene auprs des curateurs de 5 699 faillites : rparties en 4560 socits et 1139 personnes physiques, la socit Graydon conclut, selon 69% des juges sonds, labsence dinfluence de la lgislation sur leser concordats judiciaires en vigueur depuis le 1 janvier 1998. Quant lexistence et au

fonctionnement des chambres denqute commerciale, ils nont aucune influence dans 2/3 des faillites.

Tout candidat crateur peut se faire reprsenter dans ces dmarches par une personne munie dune procuration avec signature lgalise et de divers documents (carte didentit, carnet de mariage et rgime matrimonial, exemplaire des statuts de la socit, de lattestation dtablissement dlivre par la C.M.N., etc.2

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De toute vidence, le faible taux de cration dentreprises ne peut tre imput la seule inefficacit de la loi Pinxten. Dautres facteurs exognes, comme le ralentissement de la croissance conomique par exemple, mritent galement dtre pris en compte. Toutefois, dfaut de pouvoir valider sur le plan scientifique ces donnes sommaires, on peut se permettre de chercher vrifier si le deuxime objectif de la loi, savoir lallgement des dmarches administratives a t atteint ou non. 2.5.2 Impact sur la facilit administrative Dans la logique de lanalyse de la figure 1, il nest pas inutile de vrifier, en pratique, si les objectifs de facilit administrative dfinis dans la Loi Pinxten ont t atteints. Pour cela, nous avons pris le tmoignage de trois jeunes entrepreneurs qui viennent de vivre lexprience de cette loi. Les secteurs dactivit dans lesquels ils voluent sont la consultance juridique (cabinet davocat), des transports routiers et d btiment. Ils ont u entre 30 et 45 ans. La dmarche mthodologique utilise a t celle de lentretien denviron 3 heures par entrepreneur. Plutt que de faire le rcit de leur parcours, nous avons prfr privilgier loption de la synthse des points communs entre ces trois expriences. Mme si le nombre de tmoignages est relativement faible pour en confrer une certaine consistance statistique, nous constatons quune certaine unanimit se dgage autour des points suivants. 1. La C.M.N. semble avoir outrepass les domaines de comptences que lui confre la loi. Selon les entrepreneurs, la C.M.N. a une interprtation assez large de la loi. Elle impose des conditions supplmentaires non prvues dans la loi (conditions extralgales) : obligation de rmunration du grant, obligation pour celui -ci dtre actionnaire. Aujourdhui, le rle de la C.M.N. est remis en cause. La multiplication et la convergence des critiques sur le super-pouvoir de celle -ci sont vraisemblablement lorigine du prochain amendement de la loi et la disparition pure et simple de la C.M.N. 2. Le temps de rponse ou de raction de la C.M.N. pour la dlivrance de lattestation ou de lautorisation dentreprendre est relativement long entre 3 et 5 mois selon la tnacit de lentrepreneur, sa formation ou les menaces quil profre lencontre de cette institution. Cette dure est qualifie dinacceptable par la plupart des entrepreneurs car la lenteur de la C.M.N. peut conduire la perte de contrats ou dautres opportunits daffaires. Ces observations, certes trop pessimistes, sont loin dtre une spcificit belge. Elles concordent avec les conclusions de la commission europenne concernant les obstacles lentrepreneuriat3 . Selon cette tude, malgr des amliorations rcentes, le s europens3

Commission europenne, Livre vert : lesprit dentreprise en Europe, Bruxelles, ( paratre).

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estiment toujours que les obstacles administratifs constituent la principale entrave la cration dune entreprise. Interrogs dans le cadre de lEurobaromtre sur les obstacles au lancement dune entreprise, 69% des rpondants ont cit la complexit des procdures administratives existantes et 76% la pnurie de capitaux. La Commission, dans un talonnage des performances4 , observe une volution positive en termes de dlais requis pour lancer une entreprise. Les procdures administratives de cration dentreprise. Pour crer une entreprise, le dlai moyen est de 12 jours ouvrables pour une entreprise individuelle et de 24 jours pour une socit responsabilit limite. Depuis 2002, ces chiffres continuent baisser. On est donc loin des donnes belges, certes non reprsentatives lchelle nationale mais susceptible de reflter quelque part une partie de la ralit et du vcu dun nombre non ngligeable dentrepreneurs. En conclusion, nous dirons que la lourdeur et les cots importants des dmarches administratives (RC, TVA, accs la profession) psent tout particulirement sur les PME. De plus, lobjectif de rduction de la probabilit de faillite, telles que les lois gouvernant laccs la profession semblent tre totalement inefficaces. Celles-ci relvent gnralement du protectionnisme ou du corporatisme et ne contribuent pas diminuer de manire significative le taux dchec des jeunes entreprises. Une des solutions idales serait la mise en place dun systme de guichet unique (one-stop shop). Cette ide semble dj en application au Portugal. A linstar de ce pays, la Belgique qui doit encore faire des efforts pour rduire les dlais et le cot dtablissement dune entreprise et atteindre les valeurs de rfrences europennes vient de mettre en place un tel systme charg de linscription des personnes physiques et morales ou des associations et runissant des reprsentants de toutes les administrations publiques charges des diverses formalits requises pour enregistrer une nouvelle entreprise. La loi du 16 janvier 2003 a ainsi donn naissance la banque-carrefour dentreprises. Comment en est-on arriv de tels carts entre la loi et sa mise en oeuvre? Jetons un regard critique sur ce qui a motiv linstauration de la Loi Pinxten , savoir les erreurs de gestion, souvent corrles tort ou raison, aux insuffisances de connaissances de base en gestion. 2.5.3 Bilan mitig sur la loi et analyse critique du concept derreurs de gestion La loi Pinxten trouve sa (pseudo)lgitimit, ses fondements et sa justification dans les publications scientifiques mettant en exergue les lacunes et / ou les erreurs de gestion comme causes potentielles de faillite des PME. En effet, dans ces entreprises, le dirigeant est souvent lhomme-orchestre, le seul matre bord, celui qui tient, pour le meilleur et pour le pire, le destin de son entreprise (WTTERWULGHE, 1998). Dans ces conditions, il devient ais dattribuer, la lumire de la littrature, lentire responsabilit de la faillite4

Etalonnage des performances de ladministration des entreprises en phase de dmarrage, Commission europenne,

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dune PME son dirigeant, aux erreurs de gestion de ce dernier. Aujourdhui, cette analyse ne fait plus lunanimit. Une analyse critique de ce concept permet dmettre plusieurs rserves, comme le suggre PACHE (1990). - En prouvant la responsabilit du dirigeant pour la faillite de son entreprise, on tente de prouver, nous dit PACHE, lincapacit de son dirigeant . Mais poursuit cet auteur, que recouvre ce terme : une inaction manifeste ? Des irrgularits comptables ? Une absence avre de comptences ? En dautres termes, les erreurs de gestion peuvent dnoncer normment de causes diffrentes. Cette notion est trop vague et semble tre un concept refuge pour les conomistes en mal danalyser les causes relles de la dfaillance. Ce concept devra faire lobjet dune tude plus approfondie. - Diriger, cest dcider en avenir incertain. Or, le dcideur qui peut conduire lentreprise la dfaillance, a-t-il toujours une connaissance complte de lensemble du problme pour prendre la bonne dcision ? Qui p eut prtendre que nous sommes en concurrence pure et que linformation circule correctement ou parfaitement. Les marchs ne sont jamais parfais et le problme de lasymtrie dinformation subsistera toujours. - Le fait que lentrepreneur qui tombe en faillite soit, dans la plupart5 des cas, de bonne foi ne le dculpabilise -t-il pas dune grande partie de sa responsabilit ? Mme sil existe encore quelques faillites frauduleuses, peu dentrepreneurs font faillite exprs, par pur choix personnel. Cela pose videmment le problme de la rationalit de lentrepreneur dont PACHE (1990) distingue deux types : 1. celle qui est la proche de la thorie no-classique, la rationalit substantive o le choix de la dcision optimale dcoule dune intelligence totale du problme ; 2. celle qui est la plus usite dans les organisations, la rationalit limite qui, par consquent, mrite une attention particulire. Celle -ci aboutit deux constatations : premirement, le dirigeant ne dispose pas dinformations compltes sur le problme traiter, et que quand cette information existe, elle est souvent imparfaite. Deuximement, le dirigeant ne peut que rarement sappuyer sur un modle pertinent de prise de dcision. Le modle de rationalit limite est la seule explication des erreurs de gestion, aux yeux de cet auteur. Mais ne justifie pas pour autant cette obsession quont certaines enqutes janvier 2002.

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attribuer aux dirigeants toute la responsabilit de leur faillite. Mme si lerreur de gestion ne peut tre occulte, force et de reconnatre lexistence dautres facteurs, lis lenvironnement de lentreprise. Il est ventuellement possible dimputer des erreurs de gestions un dirigeant condition que celui -ci ait toutes les cartes en main et connaisse les tenants et les aboutissants de sa prise de dcision. Ce qui est rarement le cas dans la pratique. On peut mme ajouter quen situation dincertitude et dinformation imparfaite, le dcideur peut agir de faon approprie, cohrente avec ce qui sait et se tromper peut-tre de faon subjectivement rationnelle . Dans le mme ordre dide et dans la pense de MALECOT (1997), nous pensons que lexplication des dfaillances par lerreur de gestion est purement tautologique. Selon cet auteur, tous les actes de gestion dune entreprise sont considrs comme des erreurs pour lunique raison quelle a fait faillite. Les mmes actes ne se retrouvent-ils pas dans des entreprises en activit ? Ces dernires ne commettent-elles jamais derreurs ? Comment dfinir lexpertise l gitime en gestion ? Gnralement, on ne prte gure attention ces questions. Labsurdit apparente de lexplication par lerreur apparat plus nettement encore en prenant un peu de recul. Se basant sur les donnes franaises, MALECOT (1997) affirme que depuis un quart de sicle, le taux de dfaillance est bon an mal an de 2% environ. Il varie dun secteur lautre. En priode de crise, notamment depuis 1979, il est un peu plus lev, et la taille des entreprises impliques nest pas la mme. Toutefois, il nvolue gure en fonction de la diffusion des techniques de gestion, ce qui montre bien que la qualit de gestion nest pas vraiment explicative dune dfaillance. Dailleurs, toutes les entreprises qui commettent des erreurs de gestion, pour reprendre les propos de leurs dirigeants, ne font pas faillite (p. 1552). La ralit belge nest pas moins diffrente. En effet, nos statistiques montrent que le nombre de faillites na pas diminu depuis la mise en application en Belgique de la loi sur lexigence de connaissances minimales en gestion comme pralable certaines professions protges . Bien au contraire. Tout cela nous amne nuancer, avec beaucoup de modestie, le poids de la variable expertise en gestion dans lexplication de la failli te. La plupart des dirigeants dentreprises faillies ne sont pas diriges par des incomptents . De plus, suffit-il dtre diplm dune grande cole de gestion pour tre sr que lentreprise que lon dirige ne connatra pas la faillite? Nous avons des doutes. Sans donner raison aux auteurs visant supprimer parmi les causes de faillite les erreurs de gestion commises par les dirigeants et sans tenter de minimiser lexistence relle ou ventuelle de celles-ci, nous constatons que limportance que les tudes accordent aux erreurs de gestion comme causes de dfaillance diminue depuis quelques annes. Cela permet de culpabiliser moins lentrepreneur et de stimuler la cration dentreprises.

Lors de lexamen des dossiers de faillites dans le tribunal de commerce de Namur, nous avons constat que moins de 1% des faillites taient officiellement reconnues comme frauduleuses ou douteuses .5

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CONCLUSION Au cours de soixante-dix dernires annes de recherches thoriques et empiriques et en dpit de leurs limites respectives, la connaissance sur la dfaillance dentreprise a beaucoup progress tant sur le plan conomique, financier, stratgique, managrial et organisationnel que juridique. La progression des connaissances sest faite par tapes : tude de lesprance de vie des entreprises, dtermination des facteurs de succs et dchec soit par ltude de lenvironnement (causes externes), tude de la personnalit du dirigeant et du comportement de lentreprise (causes internes), dveloppement de modles de prvision, approches transversales recouvrant des contenus htrognes et imbriqus, largis et intgrs dans un cadre thorique densemble par la prise en compte simultane de quatre dimensions : lacteur (le chef dentreprise et son personnel), son environnement (immdiat ou lointain), le processus (qui peut aller de quelques mois plusieurs annes) et le rsultat (la disparition de lentreprise), etc. Mme si les facteurs gnraux de dfaillance sont aujourdhui identifis, il nexiste pas de modle universel, car il convient de comprendre que chaque faillite est spcifique et quil est ncessaire dintgrer dans lanalyse un certain nombre de variables de contexte ou facteurs de contingence. Derrire, des causes ponctuelles et apparentes dissimulent parfois des raisons plus profondes. Si linsuffisance de connaissances en gestion est souvent avance comme cause premire de faillite, force est de reconnatre la complexit du processus. La mise en place de la Loi Pinxten na contribu ni ralentir le rythme de disparition, ni simplifier les procdures administratives de cration des entreprises en Belgique. Bien au contraire. Ce constat de succs relatif sinon dchec force plus de modestie et dhumilit face la complexit. Dans une approche schumpeterienne de la cration destructive, nous dirons que tout acte de cration comporte en son sein les germes de sa propre disparition. Comme aime le dire souvent Frank Borman, le CEO de Eastern Airlines, Capitalism without bankruptcy is likechristianity without heel. Dans une conomie de march, la faillite est indissociable de la cration.

Vouloir prvenir la premire par une inflation rglementaire revient interdire la seconde. La ralisation dun objectif prcis, atteint suivant une dmarche planifie, est illusoire tout comme limitation des recettes succs. Ceci remet en cause les dmarches fondes sur les meilleures pratiques de gestion tant en vogue, car sappuyer sur ces dernires ne peut mener qu la dception. Aussi est-il ncessaire dexplorer dautres voies, dapprendre faire les choses de manire diffrencie, de dsapprendre les pratiques passes afin dviter de tomber dans le pige de la routine. Les difficults lies la gestion des organisations invitent adopter nouvelle perspective fonde sur les thories de la complexit. Plusieurs voies se dgagent des travaux raliss dans ce sens, laissant ainsi esprer que le management des organisations peut parvenir tirer parti de la varit inhrente au rel, en dveloppant les complmentarits et les sources

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dapprentissage quelle suppose, plutt quen tenant de la rduire et dliminer les conflits quelle gnre. Les attitudes envers lesprit dentreprise et lchec doivent plus positives. Lintroduction en droit belge du concept dexcusabilit des faillis honntes permettant ces derniers de prendre un nouveau dpart est encourageante pour lacte entrepreneurial. Lhistorique des 4 ans est sans doute trop court pour mener une tude statistique satisfaisante qui permettrait de mettre en vidence leffet de la loi en conjonction avec des lments conjoncturels. De plus, le faible nombre de tmoignages constitue une autre limite notre analyse. Une analyse comparative du taux de faillite belge avec celui dautres pays europens aurait pu permettre denrichir le dbat. Autant de sources dinsatisfaction qui constituent aussi des opportunits de recherche pour le futur.

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ANNEXES A1: Principales mthodes utilises dans lanalyse du phnomne de faillites travers le mondeMthode Pays Australie Izan (1984) Belgique Canada Finlande Ooghe et Van Wymeersch (1983) Altman and Lavalle (1981) Laitinen (1991) Laitinen (1992) Luoma and Laitinen (1991) Altman et al.(1973) Collongues (1977) Conan et Holder (1979, 1984) France Banque de France (1984) Banque de France/Bardos (1997) Micha (1984) Grce AD Hollande Italie Japon Gloubos and Grammatikos (1984) Gloubos and Grammatikos (1988) Theodissou (1991) Bilderbeek (1977) Appetiti (1984) Falbo (1991) Takahashi et al. (1984) Lis (1972) Peel and Peel (1987) U.K. Taffler (1976) Taffler (1977) Taffler (1983) Tisshaw (1976) Altman (1968) Altman et al. (1977) U.S.A. Dambolena and Khoury (1980) Deakin (1972) Frydman et al. (1985) Finlande Grce U.K. Log Luoma and Laitinen (1991) Gloubos and Grammatikos (1988) Theodissou (1991) Vranas (1991) Peel and Peel (1987) Keasey and McGuinness (1990) Ohlson (1981) Zavgren (1985 U.S.A. Lau (1987) Gilbert et al. (1990) Platt and Platt (1990) Tennyson et al. (1990) Grce Prob Sude U.S.A. Gloubos & Grammatikos (1988) Skogsvik (1990) Zmijhewski (1985) Plusieurs Manufacture Mines / Manufacture Manufacture / dtail Manufacture / dtail Manufacture Manufacture Manufacture Manufacture Plusieurs Manufacture Plusieurs Plusieurs Plusieurs 1979-84 1982-85 1976-84 1970-76 1972-78 1971-80 1974-83 1972-76 1980 1977-81 1966-80 1972-78 1986-88 1977-81 Manufacture Manufacture Manufacture / dtail Manufacture / dtail Manufacture Manufacture Manufacture Manufacture Manufacture 1977 1964-72 1982-85 1968-73 1969-76 1972-77 1975-76 1946-65 1962-75 1969-75 1965-75 1971-81 Auteur(s) Secteur analys Plusieurs Plusieurs Manufacture / dtail Plusieurs Manufacture Manufacture / dtail Textile Manufacture Plusieurs Plusieurs Industriel Manufacture Manufacture Manufacture Manufacture 1950-79 1979-81 1984-91, 1991-97 1975-80 1977-81 1977-81 1968-69 1970-75 1980-85 Priode d'tude 1963-74 1978-1980 1970-79

Finlande Laitinen (1993)

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Mthode MPL

Pays Grce

Auteur(s) Gloubos and Grammatikos (1988) Theodissou (1991) Vranas (1991) Vranas (1992)

Secteur analys Manufacture Manufacture Manufacture Manufacture Plusieurs

Priode d'tude 1977-81 1979-84 1980-84 1970-76 1975-76

MV UA MPM AS

U.S.A. U.S.A. France France Sude

Ohlson (1980) Beaver (1966) Zollinger (1982)

Finlande Luoma and Laitinen (1991) Durand et Obadia (1998) Thorburn (2000)

Manufacture / dtail Imprimerie Plusieurs Dveloppement rural PME industrielles Industriel Plusieurs Textile Manufacture / dtail Biens intermdiaires Etude thorique Kibbutz Manufacture Banques 1989-94 1986-94 1987-96 1971-81 1985-1997 1950-85 1988-91 1990 1982-92

SERN

Australie Messier and Hansen (1988) France Bardos et Zhu (1997) Italie France Altman et al. (1994) Banque de France/ Bardos (1989) Michalopoulos et al. ((1993) Frydman et al. (1985) Refait (2000) Philosophov et al. (1999) Avishur et Tsoref (2001) Honjo (2000)

APR MS AB ABS HM

Grce U.S.A. France Russie Israel Japon

Vnzuela Molina (2002)

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