cour du travail de liège
TRANSCRIPT
Cour du travail de Liegravege
Division Liegravege Chambre 2-A
Arrecirct
+ Seacutecuriteacute sociale ndash ONSS ndash cotisation de solidariteacute ndash caractegravere civil ou peacutenal de la majoration de 35 - question preacutejudicielle article 30bis de la loi du 27 juin 1969
Ndeg dordre
Numeacutero du reacutepertoire
2019
RG Trib Trav
155878A
Date du prononceacute
11 feacutevrier 2019
Numeacutero du rocircle
2017AL467
En cause de OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE C DL adm prov de JC
Expeacutedition Deacutelivreacutee agrave Pour la partie le euro JGR
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 2 Ndeg dordre
EN CAUSE
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ONSS dont le siegravege est eacutetabli agrave 1060 BRUXELLES
Place Victor Horta 11 eacutetablissement public inscrit agrave la BCE sous le numeacutero 0206731645
partie appelante
comparaissant par Maicirctre Luc-Pierre MARECHAL avocat agrave 4000 LIEGE rue Jules de Laminne
1
CONTRE
Monsieur D L en sa qualiteacute drsquoadministrateur provisoire de Madame J C
domicilieacute agrave
ci-apregraves Mme C partie intimeacutee
comparaissant par Maicirctre Michel DEPREZ avocat agrave 4000 LIEGE Quai de Rome 2
EN PRESENCE DE
Monsieur D F domicilieacute agrave
ci-apregraves le comptable partie deacutefenderesse originaire citeacutee en deacuteclaration de jugement
commun
comparaissant par Maicirctre Franccedilois DELOBBE avocat agrave 4020 LIEGE Place des Nations-Unies
7
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bull bull
Vu en forme reacuteguliegravere les piegraveces du dossier de la proceacutedure agrave la clocircture
des deacutebats le 10 deacutecembre 2018 notamment
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- le jugement attaqueacute rendu entre parties le 15 mai 2017 par le tribunal du travail de
Liegravege division Liegravege 6egrave chambre (RG 155878A)
- la requecircte formant appel de ce jugement reccedilue au greffe de la Cour le 27 juillet
2017 et notifieacutee agrave lintimeacute et agrave M FRAITURE le lendemain par pli judiciaire
- le dossier de la proceacutedure du tribunal du travail de Liegravege division Liegravege reccedilu au
greffe de la Cour le 31 juillet 2017
- lrsquoordonnance de fixation prise sur base de lrsquoarticle 747 du Code judiciaire le 3
octobre 2017 et notifieacutee par plis simples aux parties et agrave leur conseil le 6 octobre 2017
fixant la cause agrave lrsquoaudience publique de la 2egrave chambre du 23 avril 2018 lors de laquelle la
cause a eacuteteacute remise agrave lrsquoaudience du 10 deacutecembre 2018
- les conclusions drsquoappel de lrsquointimeacute remises au greffe de la Cour le 15 novembre
2017 ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 31 janvier 2018 et ses conclusions de
synthegravese drsquoappel compleacuteteacutees suite agrave lrsquoaudience du 23 avril 2018 y remises le 16 novembre
2018
- les conclusions principales de M FRAITURE remises au greffe de la Cour le 15
novembre 2017 et ses conclusions additionnelles y remises le 31 janvier 2018
- les conclusions drsquoappel de lrsquoappelant remises au greffe de la Cour le 20 deacutecembre
2017 et ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 28 novembre 2018
- le dossier de lrsquoappelant et celui de lrsquointimeacute deacuteposeacutes tous deux agrave lrsquoaudience du 10
deacutecembre 2018
Entendu les conseils des parties en leurs explications agrave lrsquoaudience publique du 10
deacutecembre 2018
Entendu apregraves la clocircture des deacutebats lrsquoavis oral du ministegravere public donneacute en franccedilais par
Madame Germaine LIGOT Substitut geacuteneacuteral auquel lrsquointimeacute a reacutepliqueacute immeacutediatement
oralement
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I FAITS ET ANTEacuteCEDENTS DE LA PROCEacuteDURE
Mme C est coiffeuse de formation et exerccedilait cette profession en qualiteacute drsquoindeacutependante
personne physique agrave son salon situeacute agrave son domicile agrave Grivegneacutee
En 2013 elle a deacutecideacute de reacutenover son salon de coiffure et a confieacute une partie des travaux agrave la
SPRL CD New Home (volets chacircssis et porte) Cette socieacuteteacute a reacutealiseacute en septembre et
octobre 2013 des travaux dans la partie professionnelle de sa maison pour un montant total
de 9803euro et Mme C srsquoest acquitteacutee de cette somme (un acompte avait eacuteteacute payeacute en juin
2013 et le solde en octobre 2013)
La socieacuteteacute CD New Home a toutefois eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite le 3 mars 2014 Dans le cadre de
cette faillite lrsquoONSS a fait valoir aupregraves de ce qui eacutetait encore le Tribunal du commerce de
Liegravege une creacuteance de 3634874euro en mars 2014 et une deacuteclaration de creacuteance
compleacutementaire de 776767euro en feacutevrier 2015 Il ressort des extraites de compte adresseacutes agrave
la curatrice que la socieacuteteacute eacutetait redevable de cotisations depuis au moins le 4egraveme trimestre
2012
Le 23 mars 2015 lrsquoONSS a eacutecrit agrave Mme C un courrier reacutedigeacute comme suit
laquo Madame
Selon les donneacutees en notre possession il apparaicirct que vous avez confieacute lrsquoexeacutecution
de travaux viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg1 du 29 deacutecembre 1992 agrave la
SPRL CD New Home Cette socieacuteteacute a eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite par jugement du Tribunal
de commerce de Liegravege en date du 3 mars 2014
(hellip)
Ayant fait appel agrave cet entrepreneur qui au moment de la conclusion du contrat et au
moment du paiement des factures avait des dettes sociales comme deacutefinies par
lrsquoarticle 26 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 conformeacutement agrave lrsquoarticle 30bis sect
3 de la loi du 27 juin 1969 relative agrave la seacutecuriteacute sociale des travailleurs vous ecirctes
consideacutereacutee comme solidairement responsable du paiement de ces dettes agrave lrsquoeacutegard de
lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale Cette responsabiliteacute est limiteacutee au prix total des
travaux exeacutecuteacutes non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee
Le montant total des travaux exeacutecuteacutes pour lesquels vous ecirctes consideacutereacutee
solidairement responsable srsquoeacutelegraveve agrave 9803euro selon les factures (hellip)
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De plus nous constatons que vous avez omis lors du paiement effectueacute de retenir
et de verser 35 du montant dont vous ecirctes redevable Cette obligation est preacutevue
au sect 4 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
Etant donneacute lrsquoinfraction commise par lrsquoarticle preacuteciteacute lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale est tenu drsquoexiger de votre part outre cette retenue le paiement drsquoune
majoration eacutegale au montant ducirc en exeacutecution de la disposition susdite comme preacutevu
dans lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 Ceci repreacutesente un montant de
9803euro x 35 retenue = 343105euro
9803euro x 35 majoration = 343105euro
----------------------------------------------------
Total = 686210euro
Le montant total srsquoeacutelegraveve donc agrave 1666510euro composeacute de
1) 9803euro ducirc agrave titre de responsabiliteacute solidaire preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 3
2) 343105euro ducirc agrave titre de retenue en application de lrsquoarticle 30bis sect 4
3) 343105euro ducirc agrave titre de majoration en application de lrsquoarticle 30bis sect 5
Nous eacutemettons en outre des reacuteserves en ce qui concerne drsquoeacuteventuels autres travaux
viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 dont vos factures
ne feraient pas eacutetat et dont vous ecirctes tenue drsquoinformer lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale en application de lrsquoarticle 23 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007
La preacutesente constitue degraves lors une mise en demeure expresse visant au paiement de
ladite somme de 1666510euro mentionneacutee plus haut
Faute de versement dans le mois de la reacuteception de la preacutesente de ce montant au
CCP hellip vous serez renseigneacutee comme deacutebitrice dans la banque de donneacutees accessible
au public (art 30bis sect 3 alineacuteas 5 et 6) et lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale se
verra contraint de vous assigner en paiement devant le Tribunal du travail
compeacutetent
(hellip) raquo
Mme C a reacuteagi par un courrier du 15 avril 2015 ougrave elle exposait son sentiment drsquoinjustice la
situation financiegravere extrecircmement deacutelicate dans laquelle cette deacutecision placcedilait son meacutenage
lrsquoabsence de mise en garde de son comptable ainsi que sa bonne foi et son absence
drsquoanteacuteceacutedents Elle a demandeacute que sa responsabiliteacute soit limiteacutee au montant des travaux
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htva soit 9803euro et exprimait ses interrogations sur la leacutegaliteacute du cumul qui aboutit agrave
reacuteclamer 170 du montant des travaux
LrsquoONSS a refuseacute cette demande le mecircme jour Il a proposeacute un plan drsquoapurement en 10
mensualiteacutes pour solder la responsabiliteacute solidaire et la retenue eacuteludeacutee pour apregraves cela
introduire une requecircte en exoneacuteration de la majoration restant due
Toujours le 15 avril 2015 Mme C a fait savoir agrave son comptable qursquoelle entendait mettre sa
responsabiliteacute en cause pour nrsquoavoir pas attireacute son attention sur les veacuterifications agrave opeacuterer
avant de payer un entrepreneur ni sur les risques deacutecoulant de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27
juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes
Le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015 lrsquoONSS a adresseacute deux nouvelles mises en demeure agrave
Mme C
Le 21 mai 2015 Mme C a drsquoune part introduit une requecircte en exoneacuteration de la majoration
de 35 (au sujet de laquelle la Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse au dossier) et drsquoautre part
proposeacute de comparaicirctre devant le Tribunal du travail par requecircte conjointe pour eacuteviter des
frais inutiles
Sa requecircte en exoneacuteration de la majoration faisait valoir qursquoen 30 ans de carriegravere
indeacutependante elle avait toujours eacuteteacute parfaitement en ordre du point de vue social et fiscal
et la responsabiliteacute de son comptable Elle se reacutefeacuterait agrave sa bonne foi au contexte agrave son
respect passeacute de ses obligations sociales et fiscales et agrave la situation financiegravere difficile dans
laquelle la demande de lrsquoONSS la placcedilait
La Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse agrave cette demande au dossier
Les parties ont introduit leur litige devant le Tribunal du travail de Liegravege division de Liegravege
par une requecircte du 29 septembre 2015 Mme C a en outre citeacute son comptable en
deacuteclaration de jugement commun
A lrsquoencontre de lrsquoONSS Mme C demandait de statuer ce que de droit quant agrave la recevabiliteacute
de la demande de lrsquoONSS agrave son eacutegard et de la dire en grande partie non fondeacutee de limiter sa
condamnation agrave un montant maximum de 343105euro agrave titre subsidiaire de dire pour droit
que sa condamnation ne pourra exceacuteder le montant de 9803euro et agrave titre tout agrave fait
subsidiaire de dispenser Mme C de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle 30bis Elle
demandait en outre de compenser les deacutepens
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Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les
droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son
action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur
contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave
lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt
lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de
lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres
coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande
A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et
de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens
et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond
LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des
inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute
de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir
se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs
irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de
deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette
Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune
demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa
condamnation aux deacutepens
En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement
pourvue drsquoun administrateur provisoire
Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4
de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations
de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme
de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4
Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que
les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016
Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son
jugement opposable au comptable
Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice
preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif
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et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
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peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
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Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
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Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
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Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 2 Ndeg dordre
EN CAUSE
OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ONSS dont le siegravege est eacutetabli agrave 1060 BRUXELLES
Place Victor Horta 11 eacutetablissement public inscrit agrave la BCE sous le numeacutero 0206731645
partie appelante
comparaissant par Maicirctre Luc-Pierre MARECHAL avocat agrave 4000 LIEGE rue Jules de Laminne
1
CONTRE
Monsieur D L en sa qualiteacute drsquoadministrateur provisoire de Madame J C
domicilieacute agrave
ci-apregraves Mme C partie intimeacutee
comparaissant par Maicirctre Michel DEPREZ avocat agrave 4000 LIEGE Quai de Rome 2
EN PRESENCE DE
Monsieur D F domicilieacute agrave
ci-apregraves le comptable partie deacutefenderesse originaire citeacutee en deacuteclaration de jugement
commun
comparaissant par Maicirctre Franccedilois DELOBBE avocat agrave 4020 LIEGE Place des Nations-Unies
7
bull
bull bull
Vu en forme reacuteguliegravere les piegraveces du dossier de la proceacutedure agrave la clocircture
des deacutebats le 10 deacutecembre 2018 notamment
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 3 Ndeg dordre
- le jugement attaqueacute rendu entre parties le 15 mai 2017 par le tribunal du travail de
Liegravege division Liegravege 6egrave chambre (RG 155878A)
- la requecircte formant appel de ce jugement reccedilue au greffe de la Cour le 27 juillet
2017 et notifieacutee agrave lintimeacute et agrave M FRAITURE le lendemain par pli judiciaire
- le dossier de la proceacutedure du tribunal du travail de Liegravege division Liegravege reccedilu au
greffe de la Cour le 31 juillet 2017
- lrsquoordonnance de fixation prise sur base de lrsquoarticle 747 du Code judiciaire le 3
octobre 2017 et notifieacutee par plis simples aux parties et agrave leur conseil le 6 octobre 2017
fixant la cause agrave lrsquoaudience publique de la 2egrave chambre du 23 avril 2018 lors de laquelle la
cause a eacuteteacute remise agrave lrsquoaudience du 10 deacutecembre 2018
- les conclusions drsquoappel de lrsquointimeacute remises au greffe de la Cour le 15 novembre
2017 ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 31 janvier 2018 et ses conclusions de
synthegravese drsquoappel compleacuteteacutees suite agrave lrsquoaudience du 23 avril 2018 y remises le 16 novembre
2018
- les conclusions principales de M FRAITURE remises au greffe de la Cour le 15
novembre 2017 et ses conclusions additionnelles y remises le 31 janvier 2018
- les conclusions drsquoappel de lrsquoappelant remises au greffe de la Cour le 20 deacutecembre
2017 et ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 28 novembre 2018
- le dossier de lrsquoappelant et celui de lrsquointimeacute deacuteposeacutes tous deux agrave lrsquoaudience du 10
deacutecembre 2018
Entendu les conseils des parties en leurs explications agrave lrsquoaudience publique du 10
deacutecembre 2018
Entendu apregraves la clocircture des deacutebats lrsquoavis oral du ministegravere public donneacute en franccedilais par
Madame Germaine LIGOT Substitut geacuteneacuteral auquel lrsquointimeacute a reacutepliqueacute immeacutediatement
oralement
bull
bull bull
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 4 Ndeg dordre
I FAITS ET ANTEacuteCEDENTS DE LA PROCEacuteDURE
Mme C est coiffeuse de formation et exerccedilait cette profession en qualiteacute drsquoindeacutependante
personne physique agrave son salon situeacute agrave son domicile agrave Grivegneacutee
En 2013 elle a deacutecideacute de reacutenover son salon de coiffure et a confieacute une partie des travaux agrave la
SPRL CD New Home (volets chacircssis et porte) Cette socieacuteteacute a reacutealiseacute en septembre et
octobre 2013 des travaux dans la partie professionnelle de sa maison pour un montant total
de 9803euro et Mme C srsquoest acquitteacutee de cette somme (un acompte avait eacuteteacute payeacute en juin
2013 et le solde en octobre 2013)
La socieacuteteacute CD New Home a toutefois eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite le 3 mars 2014 Dans le cadre de
cette faillite lrsquoONSS a fait valoir aupregraves de ce qui eacutetait encore le Tribunal du commerce de
Liegravege une creacuteance de 3634874euro en mars 2014 et une deacuteclaration de creacuteance
compleacutementaire de 776767euro en feacutevrier 2015 Il ressort des extraites de compte adresseacutes agrave
la curatrice que la socieacuteteacute eacutetait redevable de cotisations depuis au moins le 4egraveme trimestre
2012
Le 23 mars 2015 lrsquoONSS a eacutecrit agrave Mme C un courrier reacutedigeacute comme suit
laquo Madame
Selon les donneacutees en notre possession il apparaicirct que vous avez confieacute lrsquoexeacutecution
de travaux viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg1 du 29 deacutecembre 1992 agrave la
SPRL CD New Home Cette socieacuteteacute a eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite par jugement du Tribunal
de commerce de Liegravege en date du 3 mars 2014
(hellip)
Ayant fait appel agrave cet entrepreneur qui au moment de la conclusion du contrat et au
moment du paiement des factures avait des dettes sociales comme deacutefinies par
lrsquoarticle 26 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 conformeacutement agrave lrsquoarticle 30bis sect
3 de la loi du 27 juin 1969 relative agrave la seacutecuriteacute sociale des travailleurs vous ecirctes
consideacutereacutee comme solidairement responsable du paiement de ces dettes agrave lrsquoeacutegard de
lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale Cette responsabiliteacute est limiteacutee au prix total des
travaux exeacutecuteacutes non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee
Le montant total des travaux exeacutecuteacutes pour lesquels vous ecirctes consideacutereacutee
solidairement responsable srsquoeacutelegraveve agrave 9803euro selon les factures (hellip)
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 5 Ndeg dordre
De plus nous constatons que vous avez omis lors du paiement effectueacute de retenir
et de verser 35 du montant dont vous ecirctes redevable Cette obligation est preacutevue
au sect 4 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
Etant donneacute lrsquoinfraction commise par lrsquoarticle preacuteciteacute lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale est tenu drsquoexiger de votre part outre cette retenue le paiement drsquoune
majoration eacutegale au montant ducirc en exeacutecution de la disposition susdite comme preacutevu
dans lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 Ceci repreacutesente un montant de
9803euro x 35 retenue = 343105euro
9803euro x 35 majoration = 343105euro
----------------------------------------------------
Total = 686210euro
Le montant total srsquoeacutelegraveve donc agrave 1666510euro composeacute de
1) 9803euro ducirc agrave titre de responsabiliteacute solidaire preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 3
2) 343105euro ducirc agrave titre de retenue en application de lrsquoarticle 30bis sect 4
3) 343105euro ducirc agrave titre de majoration en application de lrsquoarticle 30bis sect 5
Nous eacutemettons en outre des reacuteserves en ce qui concerne drsquoeacuteventuels autres travaux
viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 dont vos factures
ne feraient pas eacutetat et dont vous ecirctes tenue drsquoinformer lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale en application de lrsquoarticle 23 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007
La preacutesente constitue degraves lors une mise en demeure expresse visant au paiement de
ladite somme de 1666510euro mentionneacutee plus haut
Faute de versement dans le mois de la reacuteception de la preacutesente de ce montant au
CCP hellip vous serez renseigneacutee comme deacutebitrice dans la banque de donneacutees accessible
au public (art 30bis sect 3 alineacuteas 5 et 6) et lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale se
verra contraint de vous assigner en paiement devant le Tribunal du travail
compeacutetent
(hellip) raquo
Mme C a reacuteagi par un courrier du 15 avril 2015 ougrave elle exposait son sentiment drsquoinjustice la
situation financiegravere extrecircmement deacutelicate dans laquelle cette deacutecision placcedilait son meacutenage
lrsquoabsence de mise en garde de son comptable ainsi que sa bonne foi et son absence
drsquoanteacuteceacutedents Elle a demandeacute que sa responsabiliteacute soit limiteacutee au montant des travaux
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 6 Ndeg dordre
htva soit 9803euro et exprimait ses interrogations sur la leacutegaliteacute du cumul qui aboutit agrave
reacuteclamer 170 du montant des travaux
LrsquoONSS a refuseacute cette demande le mecircme jour Il a proposeacute un plan drsquoapurement en 10
mensualiteacutes pour solder la responsabiliteacute solidaire et la retenue eacuteludeacutee pour apregraves cela
introduire une requecircte en exoneacuteration de la majoration restant due
Toujours le 15 avril 2015 Mme C a fait savoir agrave son comptable qursquoelle entendait mettre sa
responsabiliteacute en cause pour nrsquoavoir pas attireacute son attention sur les veacuterifications agrave opeacuterer
avant de payer un entrepreneur ni sur les risques deacutecoulant de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27
juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes
Le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015 lrsquoONSS a adresseacute deux nouvelles mises en demeure agrave
Mme C
Le 21 mai 2015 Mme C a drsquoune part introduit une requecircte en exoneacuteration de la majoration
de 35 (au sujet de laquelle la Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse au dossier) et drsquoautre part
proposeacute de comparaicirctre devant le Tribunal du travail par requecircte conjointe pour eacuteviter des
frais inutiles
Sa requecircte en exoneacuteration de la majoration faisait valoir qursquoen 30 ans de carriegravere
indeacutependante elle avait toujours eacuteteacute parfaitement en ordre du point de vue social et fiscal
et la responsabiliteacute de son comptable Elle se reacutefeacuterait agrave sa bonne foi au contexte agrave son
respect passeacute de ses obligations sociales et fiscales et agrave la situation financiegravere difficile dans
laquelle la demande de lrsquoONSS la placcedilait
La Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse agrave cette demande au dossier
Les parties ont introduit leur litige devant le Tribunal du travail de Liegravege division de Liegravege
par une requecircte du 29 septembre 2015 Mme C a en outre citeacute son comptable en
deacuteclaration de jugement commun
A lrsquoencontre de lrsquoONSS Mme C demandait de statuer ce que de droit quant agrave la recevabiliteacute
de la demande de lrsquoONSS agrave son eacutegard et de la dire en grande partie non fondeacutee de limiter sa
condamnation agrave un montant maximum de 343105euro agrave titre subsidiaire de dire pour droit
que sa condamnation ne pourra exceacuteder le montant de 9803euro et agrave titre tout agrave fait
subsidiaire de dispenser Mme C de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle 30bis Elle
demandait en outre de compenser les deacutepens
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 7 Ndeg dordre
Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les
droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son
action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur
contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave
lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt
lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de
lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres
coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande
A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et
de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens
et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond
LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des
inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute
de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir
se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs
irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de
deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette
Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune
demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa
condamnation aux deacutepens
En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement
pourvue drsquoun administrateur provisoire
Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4
de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations
de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme
de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4
Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que
les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016
Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son
jugement opposable au comptable
Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice
preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 8 Ndeg dordre
et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 3 Ndeg dordre
- le jugement attaqueacute rendu entre parties le 15 mai 2017 par le tribunal du travail de
Liegravege division Liegravege 6egrave chambre (RG 155878A)
- la requecircte formant appel de ce jugement reccedilue au greffe de la Cour le 27 juillet
2017 et notifieacutee agrave lintimeacute et agrave M FRAITURE le lendemain par pli judiciaire
- le dossier de la proceacutedure du tribunal du travail de Liegravege division Liegravege reccedilu au
greffe de la Cour le 31 juillet 2017
- lrsquoordonnance de fixation prise sur base de lrsquoarticle 747 du Code judiciaire le 3
octobre 2017 et notifieacutee par plis simples aux parties et agrave leur conseil le 6 octobre 2017
fixant la cause agrave lrsquoaudience publique de la 2egrave chambre du 23 avril 2018 lors de laquelle la
cause a eacuteteacute remise agrave lrsquoaudience du 10 deacutecembre 2018
- les conclusions drsquoappel de lrsquointimeacute remises au greffe de la Cour le 15 novembre
2017 ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 31 janvier 2018 et ses conclusions de
synthegravese drsquoappel compleacuteteacutees suite agrave lrsquoaudience du 23 avril 2018 y remises le 16 novembre
2018
- les conclusions principales de M FRAITURE remises au greffe de la Cour le 15
novembre 2017 et ses conclusions additionnelles y remises le 31 janvier 2018
- les conclusions drsquoappel de lrsquoappelant remises au greffe de la Cour le 20 deacutecembre
2017 et ses conclusions de synthegravese drsquoappel y remises le 28 novembre 2018
- le dossier de lrsquoappelant et celui de lrsquointimeacute deacuteposeacutes tous deux agrave lrsquoaudience du 10
deacutecembre 2018
Entendu les conseils des parties en leurs explications agrave lrsquoaudience publique du 10
deacutecembre 2018
Entendu apregraves la clocircture des deacutebats lrsquoavis oral du ministegravere public donneacute en franccedilais par
Madame Germaine LIGOT Substitut geacuteneacuteral auquel lrsquointimeacute a reacutepliqueacute immeacutediatement
oralement
bull
bull bull
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 4 Ndeg dordre
I FAITS ET ANTEacuteCEDENTS DE LA PROCEacuteDURE
Mme C est coiffeuse de formation et exerccedilait cette profession en qualiteacute drsquoindeacutependante
personne physique agrave son salon situeacute agrave son domicile agrave Grivegneacutee
En 2013 elle a deacutecideacute de reacutenover son salon de coiffure et a confieacute une partie des travaux agrave la
SPRL CD New Home (volets chacircssis et porte) Cette socieacuteteacute a reacutealiseacute en septembre et
octobre 2013 des travaux dans la partie professionnelle de sa maison pour un montant total
de 9803euro et Mme C srsquoest acquitteacutee de cette somme (un acompte avait eacuteteacute payeacute en juin
2013 et le solde en octobre 2013)
La socieacuteteacute CD New Home a toutefois eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite le 3 mars 2014 Dans le cadre de
cette faillite lrsquoONSS a fait valoir aupregraves de ce qui eacutetait encore le Tribunal du commerce de
Liegravege une creacuteance de 3634874euro en mars 2014 et une deacuteclaration de creacuteance
compleacutementaire de 776767euro en feacutevrier 2015 Il ressort des extraites de compte adresseacutes agrave
la curatrice que la socieacuteteacute eacutetait redevable de cotisations depuis au moins le 4egraveme trimestre
2012
Le 23 mars 2015 lrsquoONSS a eacutecrit agrave Mme C un courrier reacutedigeacute comme suit
laquo Madame
Selon les donneacutees en notre possession il apparaicirct que vous avez confieacute lrsquoexeacutecution
de travaux viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg1 du 29 deacutecembre 1992 agrave la
SPRL CD New Home Cette socieacuteteacute a eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite par jugement du Tribunal
de commerce de Liegravege en date du 3 mars 2014
(hellip)
Ayant fait appel agrave cet entrepreneur qui au moment de la conclusion du contrat et au
moment du paiement des factures avait des dettes sociales comme deacutefinies par
lrsquoarticle 26 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 conformeacutement agrave lrsquoarticle 30bis sect
3 de la loi du 27 juin 1969 relative agrave la seacutecuriteacute sociale des travailleurs vous ecirctes
consideacutereacutee comme solidairement responsable du paiement de ces dettes agrave lrsquoeacutegard de
lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale Cette responsabiliteacute est limiteacutee au prix total des
travaux exeacutecuteacutes non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee
Le montant total des travaux exeacutecuteacutes pour lesquels vous ecirctes consideacutereacutee
solidairement responsable srsquoeacutelegraveve agrave 9803euro selon les factures (hellip)
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 5 Ndeg dordre
De plus nous constatons que vous avez omis lors du paiement effectueacute de retenir
et de verser 35 du montant dont vous ecirctes redevable Cette obligation est preacutevue
au sect 4 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
Etant donneacute lrsquoinfraction commise par lrsquoarticle preacuteciteacute lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale est tenu drsquoexiger de votre part outre cette retenue le paiement drsquoune
majoration eacutegale au montant ducirc en exeacutecution de la disposition susdite comme preacutevu
dans lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 Ceci repreacutesente un montant de
9803euro x 35 retenue = 343105euro
9803euro x 35 majoration = 343105euro
----------------------------------------------------
Total = 686210euro
Le montant total srsquoeacutelegraveve donc agrave 1666510euro composeacute de
1) 9803euro ducirc agrave titre de responsabiliteacute solidaire preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 3
2) 343105euro ducirc agrave titre de retenue en application de lrsquoarticle 30bis sect 4
3) 343105euro ducirc agrave titre de majoration en application de lrsquoarticle 30bis sect 5
Nous eacutemettons en outre des reacuteserves en ce qui concerne drsquoeacuteventuels autres travaux
viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 dont vos factures
ne feraient pas eacutetat et dont vous ecirctes tenue drsquoinformer lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale en application de lrsquoarticle 23 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007
La preacutesente constitue degraves lors une mise en demeure expresse visant au paiement de
ladite somme de 1666510euro mentionneacutee plus haut
Faute de versement dans le mois de la reacuteception de la preacutesente de ce montant au
CCP hellip vous serez renseigneacutee comme deacutebitrice dans la banque de donneacutees accessible
au public (art 30bis sect 3 alineacuteas 5 et 6) et lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale se
verra contraint de vous assigner en paiement devant le Tribunal du travail
compeacutetent
(hellip) raquo
Mme C a reacuteagi par un courrier du 15 avril 2015 ougrave elle exposait son sentiment drsquoinjustice la
situation financiegravere extrecircmement deacutelicate dans laquelle cette deacutecision placcedilait son meacutenage
lrsquoabsence de mise en garde de son comptable ainsi que sa bonne foi et son absence
drsquoanteacuteceacutedents Elle a demandeacute que sa responsabiliteacute soit limiteacutee au montant des travaux
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 6 Ndeg dordre
htva soit 9803euro et exprimait ses interrogations sur la leacutegaliteacute du cumul qui aboutit agrave
reacuteclamer 170 du montant des travaux
LrsquoONSS a refuseacute cette demande le mecircme jour Il a proposeacute un plan drsquoapurement en 10
mensualiteacutes pour solder la responsabiliteacute solidaire et la retenue eacuteludeacutee pour apregraves cela
introduire une requecircte en exoneacuteration de la majoration restant due
Toujours le 15 avril 2015 Mme C a fait savoir agrave son comptable qursquoelle entendait mettre sa
responsabiliteacute en cause pour nrsquoavoir pas attireacute son attention sur les veacuterifications agrave opeacuterer
avant de payer un entrepreneur ni sur les risques deacutecoulant de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27
juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes
Le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015 lrsquoONSS a adresseacute deux nouvelles mises en demeure agrave
Mme C
Le 21 mai 2015 Mme C a drsquoune part introduit une requecircte en exoneacuteration de la majoration
de 35 (au sujet de laquelle la Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse au dossier) et drsquoautre part
proposeacute de comparaicirctre devant le Tribunal du travail par requecircte conjointe pour eacuteviter des
frais inutiles
Sa requecircte en exoneacuteration de la majoration faisait valoir qursquoen 30 ans de carriegravere
indeacutependante elle avait toujours eacuteteacute parfaitement en ordre du point de vue social et fiscal
et la responsabiliteacute de son comptable Elle se reacutefeacuterait agrave sa bonne foi au contexte agrave son
respect passeacute de ses obligations sociales et fiscales et agrave la situation financiegravere difficile dans
laquelle la demande de lrsquoONSS la placcedilait
La Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse agrave cette demande au dossier
Les parties ont introduit leur litige devant le Tribunal du travail de Liegravege division de Liegravege
par une requecircte du 29 septembre 2015 Mme C a en outre citeacute son comptable en
deacuteclaration de jugement commun
A lrsquoencontre de lrsquoONSS Mme C demandait de statuer ce que de droit quant agrave la recevabiliteacute
de la demande de lrsquoONSS agrave son eacutegard et de la dire en grande partie non fondeacutee de limiter sa
condamnation agrave un montant maximum de 343105euro agrave titre subsidiaire de dire pour droit
que sa condamnation ne pourra exceacuteder le montant de 9803euro et agrave titre tout agrave fait
subsidiaire de dispenser Mme C de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle 30bis Elle
demandait en outre de compenser les deacutepens
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 7 Ndeg dordre
Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les
droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son
action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur
contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave
lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt
lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de
lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres
coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande
A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et
de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens
et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond
LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des
inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute
de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir
se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs
irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de
deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette
Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune
demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa
condamnation aux deacutepens
En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement
pourvue drsquoun administrateur provisoire
Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4
de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations
de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme
de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4
Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que
les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016
Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son
jugement opposable au comptable
Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice
preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 8 Ndeg dordre
et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 4 Ndeg dordre
I FAITS ET ANTEacuteCEDENTS DE LA PROCEacuteDURE
Mme C est coiffeuse de formation et exerccedilait cette profession en qualiteacute drsquoindeacutependante
personne physique agrave son salon situeacute agrave son domicile agrave Grivegneacutee
En 2013 elle a deacutecideacute de reacutenover son salon de coiffure et a confieacute une partie des travaux agrave la
SPRL CD New Home (volets chacircssis et porte) Cette socieacuteteacute a reacutealiseacute en septembre et
octobre 2013 des travaux dans la partie professionnelle de sa maison pour un montant total
de 9803euro et Mme C srsquoest acquitteacutee de cette somme (un acompte avait eacuteteacute payeacute en juin
2013 et le solde en octobre 2013)
La socieacuteteacute CD New Home a toutefois eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite le 3 mars 2014 Dans le cadre de
cette faillite lrsquoONSS a fait valoir aupregraves de ce qui eacutetait encore le Tribunal du commerce de
Liegravege une creacuteance de 3634874euro en mars 2014 et une deacuteclaration de creacuteance
compleacutementaire de 776767euro en feacutevrier 2015 Il ressort des extraites de compte adresseacutes agrave
la curatrice que la socieacuteteacute eacutetait redevable de cotisations depuis au moins le 4egraveme trimestre
2012
Le 23 mars 2015 lrsquoONSS a eacutecrit agrave Mme C un courrier reacutedigeacute comme suit
laquo Madame
Selon les donneacutees en notre possession il apparaicirct que vous avez confieacute lrsquoexeacutecution
de travaux viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg1 du 29 deacutecembre 1992 agrave la
SPRL CD New Home Cette socieacuteteacute a eacuteteacute deacuteclareacutee en faillite par jugement du Tribunal
de commerce de Liegravege en date du 3 mars 2014
(hellip)
Ayant fait appel agrave cet entrepreneur qui au moment de la conclusion du contrat et au
moment du paiement des factures avait des dettes sociales comme deacutefinies par
lrsquoarticle 26 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 conformeacutement agrave lrsquoarticle 30bis sect
3 de la loi du 27 juin 1969 relative agrave la seacutecuriteacute sociale des travailleurs vous ecirctes
consideacutereacutee comme solidairement responsable du paiement de ces dettes agrave lrsquoeacutegard de
lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale Cette responsabiliteacute est limiteacutee au prix total des
travaux exeacutecuteacutes non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee
Le montant total des travaux exeacutecuteacutes pour lesquels vous ecirctes consideacutereacutee
solidairement responsable srsquoeacutelegraveve agrave 9803euro selon les factures (hellip)
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 5 Ndeg dordre
De plus nous constatons que vous avez omis lors du paiement effectueacute de retenir
et de verser 35 du montant dont vous ecirctes redevable Cette obligation est preacutevue
au sect 4 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
Etant donneacute lrsquoinfraction commise par lrsquoarticle preacuteciteacute lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale est tenu drsquoexiger de votre part outre cette retenue le paiement drsquoune
majoration eacutegale au montant ducirc en exeacutecution de la disposition susdite comme preacutevu
dans lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 Ceci repreacutesente un montant de
9803euro x 35 retenue = 343105euro
9803euro x 35 majoration = 343105euro
----------------------------------------------------
Total = 686210euro
Le montant total srsquoeacutelegraveve donc agrave 1666510euro composeacute de
1) 9803euro ducirc agrave titre de responsabiliteacute solidaire preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 3
2) 343105euro ducirc agrave titre de retenue en application de lrsquoarticle 30bis sect 4
3) 343105euro ducirc agrave titre de majoration en application de lrsquoarticle 30bis sect 5
Nous eacutemettons en outre des reacuteserves en ce qui concerne drsquoeacuteventuels autres travaux
viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 dont vos factures
ne feraient pas eacutetat et dont vous ecirctes tenue drsquoinformer lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale en application de lrsquoarticle 23 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007
La preacutesente constitue degraves lors une mise en demeure expresse visant au paiement de
ladite somme de 1666510euro mentionneacutee plus haut
Faute de versement dans le mois de la reacuteception de la preacutesente de ce montant au
CCP hellip vous serez renseigneacutee comme deacutebitrice dans la banque de donneacutees accessible
au public (art 30bis sect 3 alineacuteas 5 et 6) et lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale se
verra contraint de vous assigner en paiement devant le Tribunal du travail
compeacutetent
(hellip) raquo
Mme C a reacuteagi par un courrier du 15 avril 2015 ougrave elle exposait son sentiment drsquoinjustice la
situation financiegravere extrecircmement deacutelicate dans laquelle cette deacutecision placcedilait son meacutenage
lrsquoabsence de mise en garde de son comptable ainsi que sa bonne foi et son absence
drsquoanteacuteceacutedents Elle a demandeacute que sa responsabiliteacute soit limiteacutee au montant des travaux
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 6 Ndeg dordre
htva soit 9803euro et exprimait ses interrogations sur la leacutegaliteacute du cumul qui aboutit agrave
reacuteclamer 170 du montant des travaux
LrsquoONSS a refuseacute cette demande le mecircme jour Il a proposeacute un plan drsquoapurement en 10
mensualiteacutes pour solder la responsabiliteacute solidaire et la retenue eacuteludeacutee pour apregraves cela
introduire une requecircte en exoneacuteration de la majoration restant due
Toujours le 15 avril 2015 Mme C a fait savoir agrave son comptable qursquoelle entendait mettre sa
responsabiliteacute en cause pour nrsquoavoir pas attireacute son attention sur les veacuterifications agrave opeacuterer
avant de payer un entrepreneur ni sur les risques deacutecoulant de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27
juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes
Le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015 lrsquoONSS a adresseacute deux nouvelles mises en demeure agrave
Mme C
Le 21 mai 2015 Mme C a drsquoune part introduit une requecircte en exoneacuteration de la majoration
de 35 (au sujet de laquelle la Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse au dossier) et drsquoautre part
proposeacute de comparaicirctre devant le Tribunal du travail par requecircte conjointe pour eacuteviter des
frais inutiles
Sa requecircte en exoneacuteration de la majoration faisait valoir qursquoen 30 ans de carriegravere
indeacutependante elle avait toujours eacuteteacute parfaitement en ordre du point de vue social et fiscal
et la responsabiliteacute de son comptable Elle se reacutefeacuterait agrave sa bonne foi au contexte agrave son
respect passeacute de ses obligations sociales et fiscales et agrave la situation financiegravere difficile dans
laquelle la demande de lrsquoONSS la placcedilait
La Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse agrave cette demande au dossier
Les parties ont introduit leur litige devant le Tribunal du travail de Liegravege division de Liegravege
par une requecircte du 29 septembre 2015 Mme C a en outre citeacute son comptable en
deacuteclaration de jugement commun
A lrsquoencontre de lrsquoONSS Mme C demandait de statuer ce que de droit quant agrave la recevabiliteacute
de la demande de lrsquoONSS agrave son eacutegard et de la dire en grande partie non fondeacutee de limiter sa
condamnation agrave un montant maximum de 343105euro agrave titre subsidiaire de dire pour droit
que sa condamnation ne pourra exceacuteder le montant de 9803euro et agrave titre tout agrave fait
subsidiaire de dispenser Mme C de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle 30bis Elle
demandait en outre de compenser les deacutepens
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 7 Ndeg dordre
Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les
droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son
action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur
contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave
lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt
lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de
lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres
coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande
A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et
de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens
et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond
LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des
inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute
de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir
se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs
irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de
deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette
Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune
demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa
condamnation aux deacutepens
En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement
pourvue drsquoun administrateur provisoire
Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4
de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations
de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme
de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4
Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que
les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016
Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son
jugement opposable au comptable
Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice
preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 8 Ndeg dordre
et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
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De plus nous constatons que vous avez omis lors du paiement effectueacute de retenir
et de verser 35 du montant dont vous ecirctes redevable Cette obligation est preacutevue
au sect 4 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
Etant donneacute lrsquoinfraction commise par lrsquoarticle preacuteciteacute lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale est tenu drsquoexiger de votre part outre cette retenue le paiement drsquoune
majoration eacutegale au montant ducirc en exeacutecution de la disposition susdite comme preacutevu
dans lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 Ceci repreacutesente un montant de
9803euro x 35 retenue = 343105euro
9803euro x 35 majoration = 343105euro
----------------------------------------------------
Total = 686210euro
Le montant total srsquoeacutelegraveve donc agrave 1666510euro composeacute de
1) 9803euro ducirc agrave titre de responsabiliteacute solidaire preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 3
2) 343105euro ducirc agrave titre de retenue en application de lrsquoarticle 30bis sect 4
3) 343105euro ducirc agrave titre de majoration en application de lrsquoarticle 30bis sect 5
Nous eacutemettons en outre des reacuteserves en ce qui concerne drsquoeacuteventuels autres travaux
viseacutes agrave lrsquoarticle 20 sect 2 de lrsquoarrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 dont vos factures
ne feraient pas eacutetat et dont vous ecirctes tenue drsquoinformer lrsquoOffice national de seacutecuriteacute
sociale en application de lrsquoarticle 23 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007
La preacutesente constitue degraves lors une mise en demeure expresse visant au paiement de
ladite somme de 1666510euro mentionneacutee plus haut
Faute de versement dans le mois de la reacuteception de la preacutesente de ce montant au
CCP hellip vous serez renseigneacutee comme deacutebitrice dans la banque de donneacutees accessible
au public (art 30bis sect 3 alineacuteas 5 et 6) et lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale se
verra contraint de vous assigner en paiement devant le Tribunal du travail
compeacutetent
(hellip) raquo
Mme C a reacuteagi par un courrier du 15 avril 2015 ougrave elle exposait son sentiment drsquoinjustice la
situation financiegravere extrecircmement deacutelicate dans laquelle cette deacutecision placcedilait son meacutenage
lrsquoabsence de mise en garde de son comptable ainsi que sa bonne foi et son absence
drsquoanteacuteceacutedents Elle a demandeacute que sa responsabiliteacute soit limiteacutee au montant des travaux
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 6 Ndeg dordre
htva soit 9803euro et exprimait ses interrogations sur la leacutegaliteacute du cumul qui aboutit agrave
reacuteclamer 170 du montant des travaux
LrsquoONSS a refuseacute cette demande le mecircme jour Il a proposeacute un plan drsquoapurement en 10
mensualiteacutes pour solder la responsabiliteacute solidaire et la retenue eacuteludeacutee pour apregraves cela
introduire une requecircte en exoneacuteration de la majoration restant due
Toujours le 15 avril 2015 Mme C a fait savoir agrave son comptable qursquoelle entendait mettre sa
responsabiliteacute en cause pour nrsquoavoir pas attireacute son attention sur les veacuterifications agrave opeacuterer
avant de payer un entrepreneur ni sur les risques deacutecoulant de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27
juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes
Le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015 lrsquoONSS a adresseacute deux nouvelles mises en demeure agrave
Mme C
Le 21 mai 2015 Mme C a drsquoune part introduit une requecircte en exoneacuteration de la majoration
de 35 (au sujet de laquelle la Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse au dossier) et drsquoautre part
proposeacute de comparaicirctre devant le Tribunal du travail par requecircte conjointe pour eacuteviter des
frais inutiles
Sa requecircte en exoneacuteration de la majoration faisait valoir qursquoen 30 ans de carriegravere
indeacutependante elle avait toujours eacuteteacute parfaitement en ordre du point de vue social et fiscal
et la responsabiliteacute de son comptable Elle se reacutefeacuterait agrave sa bonne foi au contexte agrave son
respect passeacute de ses obligations sociales et fiscales et agrave la situation financiegravere difficile dans
laquelle la demande de lrsquoONSS la placcedilait
La Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse agrave cette demande au dossier
Les parties ont introduit leur litige devant le Tribunal du travail de Liegravege division de Liegravege
par une requecircte du 29 septembre 2015 Mme C a en outre citeacute son comptable en
deacuteclaration de jugement commun
A lrsquoencontre de lrsquoONSS Mme C demandait de statuer ce que de droit quant agrave la recevabiliteacute
de la demande de lrsquoONSS agrave son eacutegard et de la dire en grande partie non fondeacutee de limiter sa
condamnation agrave un montant maximum de 343105euro agrave titre subsidiaire de dire pour droit
que sa condamnation ne pourra exceacuteder le montant de 9803euro et agrave titre tout agrave fait
subsidiaire de dispenser Mme C de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle 30bis Elle
demandait en outre de compenser les deacutepens
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 7 Ndeg dordre
Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les
droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son
action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur
contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave
lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt
lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de
lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres
coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande
A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et
de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens
et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond
LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des
inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute
de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir
se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs
irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de
deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette
Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune
demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa
condamnation aux deacutepens
En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement
pourvue drsquoun administrateur provisoire
Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4
de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations
de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme
de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4
Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que
les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016
Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son
jugement opposable au comptable
Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice
preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 8 Ndeg dordre
et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
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Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
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Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
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- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 6 Ndeg dordre
htva soit 9803euro et exprimait ses interrogations sur la leacutegaliteacute du cumul qui aboutit agrave
reacuteclamer 170 du montant des travaux
LrsquoONSS a refuseacute cette demande le mecircme jour Il a proposeacute un plan drsquoapurement en 10
mensualiteacutes pour solder la responsabiliteacute solidaire et la retenue eacuteludeacutee pour apregraves cela
introduire une requecircte en exoneacuteration de la majoration restant due
Toujours le 15 avril 2015 Mme C a fait savoir agrave son comptable qursquoelle entendait mettre sa
responsabiliteacute en cause pour nrsquoavoir pas attireacute son attention sur les veacuterifications agrave opeacuterer
avant de payer un entrepreneur ni sur les risques deacutecoulant de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27
juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes
Le 24 avril 2015 et le 20 mai 2015 lrsquoONSS a adresseacute deux nouvelles mises en demeure agrave
Mme C
Le 21 mai 2015 Mme C a drsquoune part introduit une requecircte en exoneacuteration de la majoration
de 35 (au sujet de laquelle la Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse au dossier) et drsquoautre part
proposeacute de comparaicirctre devant le Tribunal du travail par requecircte conjointe pour eacuteviter des
frais inutiles
Sa requecircte en exoneacuteration de la majoration faisait valoir qursquoen 30 ans de carriegravere
indeacutependante elle avait toujours eacuteteacute parfaitement en ordre du point de vue social et fiscal
et la responsabiliteacute de son comptable Elle se reacutefeacuterait agrave sa bonne foi au contexte agrave son
respect passeacute de ses obligations sociales et fiscales et agrave la situation financiegravere difficile dans
laquelle la demande de lrsquoONSS la placcedilait
La Cour nrsquoa pas aperccedilu de reacuteponse agrave cette demande au dossier
Les parties ont introduit leur litige devant le Tribunal du travail de Liegravege division de Liegravege
par une requecircte du 29 septembre 2015 Mme C a en outre citeacute son comptable en
deacuteclaration de jugement commun
A lrsquoencontre de lrsquoONSS Mme C demandait de statuer ce que de droit quant agrave la recevabiliteacute
de la demande de lrsquoONSS agrave son eacutegard et de la dire en grande partie non fondeacutee de limiter sa
condamnation agrave un montant maximum de 343105euro agrave titre subsidiaire de dire pour droit
que sa condamnation ne pourra exceacuteder le montant de 9803euro et agrave titre tout agrave fait
subsidiaire de dispenser Mme C de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle 30bis Elle
demandait en outre de compenser les deacutepens
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 7 Ndeg dordre
Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les
droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son
action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur
contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave
lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt
lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de
lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres
coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande
A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et
de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens
et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond
LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des
inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute
de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir
se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs
irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de
deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette
Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune
demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa
condamnation aux deacutepens
En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement
pourvue drsquoun administrateur provisoire
Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4
de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations
de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme
de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4
Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que
les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016
Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son
jugement opposable au comptable
Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice
preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 8 Ndeg dordre
et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 7 Ndeg dordre
Elle postulait eacutegalement que le Tribunal dise qursquoelle eacutetait subrogeacute de plein droit dans les
droits de lrsquoONSS conformeacutement agrave lrsquoarticle 1251 3deg du Code civil afin de pouvoir exercer son
action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs de le CD New Home pour obtenir leur
contribution agrave la dette et sur pied des articles 877 et suivants du Code civil drsquoordonner agrave
lrsquoONSS de verser au dossier de la proceacutedure dans le mois de la notification de lrsquoarrecirct ltsicgt
lrsquoensemble des coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home ainsi que de
lrsquoensemble des piegraveces permettant de deacuteterminer les obligations respectives de ces autres
coobligeacutes agrave lrsquoeacutegard de lrsquoONSS et de reacuteserver agrave statuer sur cette demande
A lrsquoencontre de son comptable elle demandait de dire sa demande recevable et fondeacutee et
de dire le jugement agrave intervenir commun et opposable de reacuteserver la question des deacutepens
et de dire pour droit que cette question sera jointe agrave la proceacutedure au fond
LrsquoONSS demandait la condamnation de Mme C agrave la somme de 1666510euro agrave majorer des
inteacuterecircts de retard depuis le 23 mars 2015 jusqursquoau complet paiement ainsi qursquoagrave lrsquoindemniteacute
de proceacutedure de 1320euro Il demandait eacutegalement de dire la demande de Mme C de pouvoir
se subroger agrave lrsquoONSS pour exercer son action subrogatoire contre les autres codeacutebiteurs
irrecevable et de dire recevable mais non fondeacutee sa demande drsquoordonner agrave lrsquoONSS de
deacuteposer au dossier les coordonneacutees des autres coobligeacutes agrave la dette
Le comptable demandait de dire la demande de Mme C agrave son eacutegard constitutive drsquoune
demande en intervention forceacutee agressive deacuteguiseacutee recevable mais non fondeacutee et sa
condamnation aux deacutepens
En feacutevrier 2016 Mme C a eacuteteacute victime drsquoun AVC raison pour laquelle elle est actuellement
pourvue drsquoun administrateur provisoire
Par son jugement du 14 novembre 2016 le Tribunal a consideacutereacute que les paragraphes 3 et 4
de lrsquoarticle 30bis avaient un caractegravere indemnitaire et qursquoen conseacutequence les reacuteclamations
de lrsquoONSS sur cette base eacutetaient fondeacutees Il a condamneacute Mme C agrave verser agrave lrsquoONSS la somme
de 9803euro sur la base du paragraphe 3 et de 343105euro sur la base du paragraphe 4
Quant au paragraphe 5 de cette disposition il a ordonneacute la reacuteouverture des deacutebats afin que
les parties deacutebattent de lrsquoarrecirct de la Cour constitutionnelle du 22 septembre 2016
Le Tribunal a eacutegalement dit lrsquoaction en deacuteclaration de jugement commun recevable et dit son
jugement opposable au comptable
Par un second jugement du 15 mai 2017 le Tribunal a consideacutereacute que la majoration drsquooffice
preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 revecirct un caractegravere dissuasif et reacutepressif
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 8 Ndeg dordre
et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 8 Ndeg dordre
et peut faire degraves lors lrsquoobjet drsquoune suspension ou drsquoun sursis Il a condamneacute Mme C au
paiement de 343105euro agrave titre de majoration tout en assortissant cette condamnation drsquoun
sursis de 3 ans pour la totaliteacute Il lrsquoa eacutegalement condamneacutee aux inteacuterecircts de retard sur les
condamnations reprises au jugement du 14 novembre 2016 soit sur 1323405euro depuis le 23
mars 2015 jusqursquoagrave complet paiement
Le Tribunal a eacutegalement dit le jugement commun et opposable au comptable LrsquoONSS ayant
fourni les coordonneacutees des coobligeacutes agrave la dette de la CD New Home il a deacuteclareacute sans objet la
demande y affeacuterente Enfin il a condamneacute Mme C aux deacutepens liquideacutes au profit de lrsquoONSS agrave
1320euro drsquoindemniteacute de proceacutedure et deacutelaisseacute au comptable ses deacutepens nrsquoeacutetant pas une
partie qui gagne ou qui succombe
LrsquoONSS a interjeteacute appel de ce jugement par une requecircte du 27 juillet 2017 La requecircte eacutetait
dirigeacutee contre Mme C en preacutesence du comptable
II OBJET DE LrsquoAPPEL ET POSITION DES PARTIES
II1 Demande et argumentation de lrsquoONSS
LrsquoONSS postule reacuteformation du jugement en ce qursquoil assortit la condamnation sur base de
lrsquoarticle 30bis sect 5 drsquoun sursis de 3 ans Lrsquooffice conteste la caractegravere peacutenal de la sanction
preacutevue par lrsquoarticle 30bis sect 5 et relegraveve qursquoil nrsquoest pas possible pour un tribunal du travail
srsquoassortir une condamnation civile drsquoun sursis
Il considegravere jurisprudence agrave lrsquoappui que lrsquoexoneacuteration de la majoration est une compeacutetence
discreacutetionnaire de lrsquoONSS en vertu de lrsquoarticle 28 de lrsquoarrecircteacute royal du 27 deacutecembre 2007 et
que si le refus drsquoune telle exoneacuteration relegraveve bien des compeacutetences des juridictions du
travail crsquoest dans les limites drsquoun controcircle de leacutegaliteacute et non drsquoopportuniteacute
LrsquoONSS considegravere que lrsquoarrecirct prononceacute par le Cour de cassation le 11 deacutecembre 2017 ne fait
que renforcer son point de vue
Il srsquooppose agrave ce que la question preacutejudicielle proposeacutee par Mme C soit poseacutee la Cour
constitutionnelle y ayant deacutejagrave reacutepondu par son arrecirct du 22 septembre 2016
LrsquoOffice demande de dire pour droit que la condamnation de Mme C agrave lui payer la somme
de 343105euro agrave titre de majoration sur base de lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 ne
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 9 Ndeg dordre
peut ecirctre assortie drsquoun sursis et de la condamner aux deacutepens drsquoappel soit 20euro agrave titre de
contribution au fonds budgeacutetaire drsquoaide juridique de deuxiegraveme ligne et 1320euro drsquoindemniteacute
de proceacutedure
II2 Demande et argumentation de Mme C
Mme C deacuteveloppe les raisons pour lesquelles agrave son sens la majoration preacutevue par lrsquoarticle
30bis sect 5 de la loi du 27 juin 1969 est bien de nature peacutenale et susceptible de faire lrsquoobjet
drsquoun sursis Elle se reacutefegravere aux critegraveres fixeacutes par un arrecirct de la Cour de cassation du 25 mai
1999 pour conclure que la majoration litigieuse constitue une sanction peacutenale au sens de
lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et cite un arrecirct de la mecircme
Cour du 10 mars 2016 en matiegravere fiscale
Elle se reacutefegravere eacutegalement agrave lrsquoarrecirct ndeg 862007 du 20 juin 2007 de la Cour constitutionnelle
relatif agrave lrsquoarticle 30bis (dans une version anteacuterieure moins peacutenalisante pour le donneur
drsquoordre qui a omis de faire le preacutelegravevement) dans lequel cette juridiction estime que la
majoration a un caractegravere reacutepressif preacutedominant et considegravere que la disposition qui lrsquoinstitue
est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution degraves lors que la loi ne permet pas au
tribunal du travail de modeacuterer srsquoil existe des circonstances atteacutenuantes la majoration
qursquoelle preacutevoit mais aussi en ce qursquoelle ne permet pas au tribunal du travail drsquoordonner un
sursis agrave lrsquoexeacutecution du paiement de la majoration qursquoelle preacutevoit Mme C estime que la Cour
constitutionnelle a exprimeacute dans un arrecirct prononceacute le 11 octobre 2018 maintenir cet eacutetat
drsquoesprit Elle maintient fermement que la sanction preacutevue agrave lrsquoarticle 30bis sect 5 de la loi du 27
juin 1969 constitue une sanction reacutepressive et peacutenale et non une indemniteacute
A titre subsidiaire si notre Cour consideacuterait qursquoau vu de lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11
deacutecembre 2017 il y avait un doute sur lrsquoapplication de la jurisprudence de la Cour
constitutionnelle elle postule qursquoune nouvelle question preacutejudicielle soit poseacutee calqueacutee sur
celle qui a donneacute lieu agrave lrsquoarrecirct du 20 juin 2007 (et qui compare les personnes citeacutees devant
une juridiction du travail aux personnes poursuivies devant une juridiction peacutenale pour les
mecircmes faits)
Mme C demande de dire lrsquoappel de lrsquoONSS agrave tout le moins non fondeacute de confirmer le
jugement a quo de la dispenser agrave tout le moins de la majoration preacutevue au sect 5 de lrsquoarticle
30bis de condamner lrsquoOffice aux deacutepens drsquoappel qursquoelle liquide agrave 780euro et agrave titre subsidiaire
de poser une question preacutejudicielle qursquoelle libelle agrave la Cour constitutionnelle
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 10 Ndeg dordre
Elle demande de dire lrsquoarrecirct agrave intervenir commun et opposable agrave son comptable et de
reacuteserver la question des deacutepens agrave joindre agrave la proceacutedure au fond
II3 Demande et argumentation du comptable
Le comptable ne conteste pas la deacutecision du tribunal lui deacuteclarant le jugement commun tout
en contestant eacutenergiquement toute responsabiliteacute dans son chef Il demande de confirmer le
jugement entrepris et de condamner la partie appelante aux deacutepens
III LA POSITION DU MINISTERE PUBLIC
Madame le substitut geacuteneacuteral rappelle que la violation de lrsquoarticle 30bis nrsquoest plus
peacutenalement reacutepreacutehensible depuis le 1er juillet 2011 de telle sorte que la question
preacutejudicielle proposeacutee par Mme C nrsquoa plus drsquoobjet
Elle relegraveve que lrsquoarrecirct de la Cour de cassation du 11 deacutecembre 2017 a casseacute un arrecirct de notre
Cour dans un cas drsquoespegravece fort similaire Mecircme si les circonstances sont malheureuses elle
estime lrsquoappel fondeacute
IV LA DECISION DE LA COUR
IV 1 Recevabiliteacute de lrsquoappel
Il ne ressort pas des piegraveces du dossier que le jugement attaqueacute ait eacuteteacute signifieacute Lrsquoappel a eacuteteacute
introduit dans les formes et deacutelai leacutegaux Les autres conditions de recevabiliteacute sont
eacutegalement reacuteunies Lrsquoappel est recevable
IV2 Fondement
Mme C se voit reacuteclamer 1666510euro par lrsquoONSS pour ne pas avoir en son temps retenu la
somme de 343105euro et ce alors qursquoelle a deacutejagrave payeacute agrave son entrepreneur une facture de
9803euro
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
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Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
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- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 11 Ndeg dordre
Lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant
la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes dans sa version applicable au litige et eacutelagueacute pour
en rendre la lecture plus accessible dispose ce qui suit
Art 30bis sect 1er Pour lapplication du preacutesent article il faut entendre par 1deg travaux a) les activiteacutes viseacutees agrave larticle 20 sect 2 de larrecircteacute royal ndeg 1 du 29 deacutecembre 1992 relatif aux mesures tendant agrave assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajouteacutee b) en outre pour lapplication des sectsect 7 agrave 9 les autres travaux qui doivent faire lobjet dune deacuteclaration preacutealable en vue de proteacuteger la seacutecuriteacute et la santeacute des travailleurs en vertu de la loi du 4 aoucirct 1996 relative au bien-ecirctre des travailleurs lors de lexeacutecution de leur travail
2deg commettant quiconque donne ordre dexeacutecuter ou de faire exeacutecuter des travaux pour un prix 3deg entrepreneur - quiconque sengage pour un prix agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter des travaux pour un commettant - chaque sous-traitant par rapport aux sous-traitants suivants 4deg sous-traitant quiconque sengage soit directement soit indirectement agrave quelque stade que ce soit agrave exeacutecuter ou agrave faire exeacutecuter pour un prix le travail ou une partie du travail confieacute agrave lentrepreneur ou agrave mettre des travailleurs agrave disposition agrave cet effet 5deg sect 2 sect 3 Le commettant qui pour les travaux viseacutes au sect 1er fait appel agrave un entrepreneur qui a des dettes sociales au moment de la conclusion de la convention est solidairement responsable du paiement des dettes sociales de son cocontractant (hellip) La responsabiliteacute solidaire est limiteacutee au prix total des travaux non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee conceacutedeacutes agrave lentrepreneur ou au sous-traitant (hellip) sect 4 Le commettant qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux viseacutes au sect 1er agrave un entrepreneur qui au moment du paiement a des dettes sociales est tenu lors du paiement de retenir et de verser 35 pc du montant dont il est redevable non compris la taxe sur la valeur ajouteacutee agrave lOffice national preacuteciteacute selon les modaliteacutes deacutetermineacutees par le Roi (hellip) sect 5 Sans preacutejudice de lapplication des sanctions preacutevues par larticle 35 alineacutea 1er 3 le commettant qui na pas effectueacute le versement viseacute au sect 4 alineacutea 1er est redevable agrave lOffice national preacuteciteacute outre le montant agrave verser dune majoration eacutegale au montant agrave payer
Si le texte a eacuteteacute modifieacute depuis lors sa substance est inchangeacutee
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 12 Ndeg dordre
Il nrsquoest pas contesteacute que lrsquoancienneteacute et le montant des dettes de la CD New Home
permettent lrsquoapplication des paragraphes 3 4 et 5 de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969
La Cour nrsquoest saisie que de la validiteacute de la majoration appliqueacutee en vertu de lrsquoarticle 30bis sect
5 de ladite loi soit un montant de 343105euro
Cet article 30bis qui renferme de nombreuses regravegles est agrave lrsquoorigine drsquoune foisonnante
jurisprudence entre autres devant la Cour constitutionnelle
Le principe de la majoration due agrave lrsquoONSS par le donneur drsquoordre (cette expression eacutetant plus
intelligible la Cour y recourra malgreacute lrsquoanachronisme que cela repreacutesente) qui a omis de
retenir 35 agrave la source a pour sa part fait lrsquoobjet de deux arrecircts de la Cour
constitutionnelle
Dans le premier dateacute du 20 juin 20071 la Cour a consideacutereacute que cette majoration nrsquoa pas
pour but de reacuteparer un dommage causeacute agrave lrsquoOffice national de seacutecuriteacute sociale mais drsquoinciter agrave
respecter la regravegle du preacutelegravevement de 35 Lrsquoenseignement de cet arrecirct est qursquoelle possegravede
degraves lors un caractegravere reacutepressif preacutedominant qui en fait une sanction de nature peacutenale au
sens de lrsquoarticle 61 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme et qursquoelle doit donc
ecirctre conforme aux principes geacuteneacuteraux du droit peacutenal mecircme si elle nrsquoest pas une peine au
sens de lrsquoarticle 1er du Code peacutenal
Drsquoautres consideacuterations de lrsquoarrecirct qui reposent sur une comparaison entre les commettants
ayant omis de proceacuteder agrave une retenue de 35 ayant fait lrsquoobjet drsquoune proceacutedure devant les
juridictions du travail et ceux ayant fait lrsquoobjet de poursuites peacutenales sont caduques en
raison de la suppression intervenue lors de lrsquoentreacutee en vigueur du Code peacutenal social de
lrsquoincrimination de cette abstention La diffeacuterence de traitement que la Cour constitutionnelle
avait dite inconstitutionnelle par son arrecirct du 20 juin 2007 nrsquoexiste degraves lors plus ainsi que
cela ressort drsquoun arrecirct posteacuterieur2 La reconnaissance drsquoun caractegravere reacutepressif preacutedominant agrave
la majoration nrsquoen est pas pour autant affecteacutee
La Cour de cassation a pour sa part un point de vue opposeacute puisqursquoelle a consideacutereacute dans
deux arrecircts que la majoration ne constitue pas une peine mais une indemniteacute forfaitaire de
reacuteparation preacutevue dans linteacuterecirct geacuteneacuteral de latteinte porteacutee au financement de la seacutecuriteacute
sociale de sorte qursquoelle a un caractegravere civil3
1 C Const ndeg 862007 20 juin 2007 wwwconst-courtbe 2 C Const ndeg 1172016 22 septembre 2016 wwwconst-courtbe 3 Cass 11 novembre 2007 et Cass 11 deacutecembre 2017 (sur conclusions contraires du ministegravere public) wwwjuridatbe
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 13 Ndeg dordre
Lrsquointeacuterecirct du triple meacutecanisme de lrsquoarticle 30bis de la loi du 27 juin 1969 pour lutter contre les
pratiques frauduleuses dans la construction saute aux yeux Il permet de garder au moins
une socieacuteteacute responsable sous la main lorsque celle-ci a recouru agrave un entrepreneur ou agrave un
sous-traitant dont les prix deacutefiant toute concurrence reposent sur le non-respect
systeacutematique des obligations sociales et fiscales et dont il est agrave redouter qursquoil fera faillite en
laissant lrsquoONSS sur le carreau
Crsquoest son application indistincte agrave un neacutegrier de la construction ou agrave une petite
indeacutependante guegravere outilleacutee pour faire face aux multiples obligations qui deacutecoulent drsquoune
leacutegislation sociale pleacutethorique et meacuteticuleuse qui pose question
Dans le cas de Mme C il est manifeste qursquoil nrsquoy a agrave redouter aucune construction visant agrave
eacuteluder des cotisations LrsquoONSS ne conteste drsquoailleurs ni la bonne foi de Mme C ni la
situation financiegravere difficile dans laquelle cette reacutecupeacuteration place une coiffeuse
indeacutependante ayant son salon agrave domicile On peut en outre redouter que lrsquoAVC dont Mme C
a eacuteteacute victime nrsquoait pas ameacutelioreacute sa situation financiegravere Enfin il ne faut pas perdre de vue
que la majoration est le 3egraveme meacutecanisme qui srsquoapplique agrave Mme C qui en vertu des
paragraphes 3 et 4 de la mecircme disposition se voit infliger des mesures de reacuteparation
oneacutereuses
La Cour ne peut se reacutesoudre dans un dossier ougrave la bonne foi du deacutebiteur cregraveve les yeux agrave
admettre qursquoil nrsquoy a aucun moyen de tempeacuterer la rigueur de la loi
Selon la jurisprudence constante de la Cour europeacuteenne des droits de llsquoHomme le droit de
proprieacuteteacute tel que proteacutegeacute par lrsquoarticle 1 du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales contient
trois normes distinctes la premiegravere qui sexprime dans la premiegravere phrase du premier
alineacutea et revecirct un caractegravere geacuteneacuteral eacutenonce le principe du respect de la proprieacuteteacute la
deuxiegraveme figurant dans la seconde phrase du mecircme alineacutea vise la privation de proprieacuteteacute et
la soumet agrave certaines conditions quant agrave la troisiegraveme consigneacutee dans le second alineacutea elle
reconnaicirct aux Etats le pouvoir entre autres de reacuteglementer lusage des biens conformeacutement
agrave linteacuterecirct geacuteneacuteral Il ne sagit pas pour autant de regravegles deacutepourvues de rapport entre elles
La deuxiegraveme et la troisiegraveme ont trait agrave des exemples particuliers datteintes au droit de
proprieacuteteacute degraves lors elles doivent sinterpreacuteter agrave la lumiegravere du principe consacreacute par la
premiegravere
Dans son arrecirct Mamidakis4 la Cour europeacuteenne a ensuite affirmeacute que lobligation financiegravere
neacutee du paiement dune amende peut leacuteser la garantie consacreacutee par cette disposition si elle
4 Cour EDH 11 janvier 2007 Mamidakis c Gregravece requ 3553304 httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 14 Ndeg dordre
impose agrave la personne en cause une charge excessive ou porte fondamentalement atteinte agrave
sa situation financiegravere Dans le cas qui lui eacutetait soumis eu eacutegard au montant extrecircmement
eacuteleveacute de lrsquoamende infligeacutee mecircme en tenant compte de la marge dappreacuteciation dont
disposent les Etats contractants en cette matiegravere la Cour avait estimeacute que limposition de
lamende en question a porteacute une telle atteinte agrave la situation financiegravere du requeacuterant quil
sagissait dune mesure disproportionneacutee par rapport au but leacutegitime quelle poursuivait Elle
a consideacutereacute qursquoil y avait eu violation de larticle 1 du Protocole ndeg 1
Le principe de proportionnaliteacute est depuis lors appliqueacute par la Cour europeacuteenne parfois en
deacutefaveur des requeacuterants5 lorsqursquoelle est appeleacutee agrave se prononcer sur la conformiteacute avec le
droit de proprieacuteteacute drsquoune amende ou autre mesure de nature peacutenale
Lrsquoexamen du respect de lrsquoarticle 1er du premier protocole additionnel implique eacutegalement de
veacuterifier si les proceacutedures applicables permettaient drsquoavoir raisonnablement eacutegard au degreacute
de faute ou de prudence de lrsquointeacuteresseacute ou pour le moins au rapport entre sa conduite et
lrsquoinfraction litigieuse6
Or en lrsquoespegravece lrsquoarticle 30bis sect 5 ne permet pas drsquoappliquer la sanction agrave due proportion
en fonction des circonstances de la cause ni drsquoavoir eacutegard agrave la conduite de Mme C En outre
la sanction litigieuse vient se cumuler agrave deux autres meacutecanismes et leur conjonction a pour
effet de rendre Mme C deacutebitrice drsquoune somme totale eacutegale agrave 170 de la facture dont elle
srsquoest drsquoores et deacutejagrave acquitteacutee
La Cour srsquointerroge donc sur la compatibiliteacute de cette disposition avec lrsquoarticle 1er du premier
protocole additionnel et entend partager ses interrogations avec la Cour constitutionnelle
Il y a degraves lors lieu de poser agrave la Cour constitutionnelle les deux questions suivantes
- En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme majoration des
personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des personnes de bonne foi et des
personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du
27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
5 Pour un cas drsquoespegravece ougrave la Cour a estimeacute lrsquoamende proportionneacutee Cour EDH 31 janvier 2017 Boljevic c Croatie requ Ndeg 4349211 httpshudocechrcoeint Cour EDH 7 juin 2012 Segame SA requ 483706
httpshudocechrcoeint 6 Cour EDH 20 janvier 2009 Sud Fondi et autres requ Ndeg 7590901 (consideacuterant 139) httpshudocechrcoeint Cour EDH 24 octobre 1986 AGOSI requndeg 911880 (consideacuterant 55) httpshudocechrcoeint
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 15 Ndeg dordre
- Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944
concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle 16 de la Constitution
lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier protocole additionnel agrave la Convention
europeacuteenne de sauvegarde des Droits de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel
exige un rapport raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil preacutevoit une
majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation sans donner ni agrave lrsquoONSS ni
au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le montant de cette majoration quand le cumul
preacutementionneacute entraicircne une sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur lemploi des langues en matiegravere judiciaire et
notamment son article 24 dont le respect a eacuteteacute assureacute
apregraves en avoir deacutelibeacutereacute et statuant publiquement et contradictoirement
- Dit lrsquoappel recevable
- Pose agrave la Cour constitutionnelle les questions suivantes
o En traitant de la mecircme maniegravere crsquoest-agrave-dire en leur imposant la mecircme
majoration des personnes qui sont dans des situations diffeacuterentes soit des
personnes de bonne foi et des personnes auxquelles il nrsquoy a pas lieu de
reconnaicirctre cette qualiteacute lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant
larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre 1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des
travailleurs salarieacutes viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution
o Lrsquoarticle 30 sect 5 de la loi du 27 juin 1969 reacutevisant larrecircteacute-loi du 28 deacutecembre
1944 concernant la seacutecuriteacute sociale des travailleurs salarieacutes viole-t-il lrsquoarticle
16 de la Constitution lu en combinaison avec lrsquoarticle 1er du Premier
protocole additionnel agrave la Convention europeacuteenne de sauvegarde des Droits
de lrsquoHomme et des liberteacutes fondamentales lequel exige un rapport
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente
Cour du travail de Liegravege division Liegravege ndash 2017AL467 ndash p 16 Ndeg dordre
raisonnable de proportionnaliteacute entre les moyens employeacutes et le but
poursuivi et le cas eacutecheacuteant avec lrsquoarticle 6 de ladite Convention en ce qursquoil
preacutevoit une majoration se cumulant agrave deux autres meacutecanismes de reacuteparation
sans donner ni agrave lrsquoONSS ni au juge judiciaire la possibiliteacute de diminuer le
montant de cette majoration quand le cumul preacutementionneacute entraicircne une
sanction disproportionneacutee aux faits reprocheacutes
- Prie le greffe de bien vouloir saisir ladite Cour par la transmission drsquoune expeacutedition de
la preacutesente deacutecision selon les modaliteacutes preacutevues par lrsquoarticle 27sect 1 de la loi speacuteciale
du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle
- Renvoie le dossier au rocircle dans lrsquoattente de la reacuteponse de la Cour constitutionnelle et
reacuteserve pour le surplus en ce compris les deacutepens
Ainsi arrecircteacute et signeacute avant la prononciation par Mesdames Monsieur
Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente Marguerite DHONDT Conseiller social au titre demployeur Christian LECOCQ Conseiller social au titre drsquoemployeacute qui ont participeacute aux deacutebats de la cause assisteacutes de Sandrine THOMAS greffier lesquels signent ci-dessous le Greffier les Conseillers sociaux la Preacutesidente ET PRONONCEacute en langue franccedilaise et en audience publique de la Chambre 2-A de la Cour du travail de Liegravege division Liegravege en lrsquoannexe sud du Palais de Justice de Liegravege ( salle du rez-de-chausseacutee) place Saint-Lambert 30 agrave Liegravege le onze feacutevrier deux mille dix-neuf par Madame Katrin STANGHERLIN Conseillegravere faisant fonction de Preacutesidente assisteacutee de Madame Sandrine THOMAS Greffier qui signent ci-dessous le Greffier la Preacutesidente