Cours d’introduction au droit

Lucile CLARIS-SAUVAGE

IntroductionCours d’introduction au droit

• Les règles de droit sont destinées à régir les relations entre les êtres humains, les rapports des individus avec l’Etat, les rapports des Etats entre eux etc.

• Dès qu’il y a une société, il y a du droit.• Le droit est un phénomène vivant, les règles naissent, vivent, meurent, évoluent

dans leur contenu parce que la société c’est-à-dire les hommes et les femmes qui la composent évoluent.

• Le mot droit désigne deux ensembles distincts mais complémentaires : le droit objectif, faisant référence « au Droit », et le droit subjectif, faisant référence « aux droits ».

• On distingue également les personnes physiques des personnes morales.

IntroductionCours d’introduction au droit

https://www.youtube.com/watch?v=uIxx94CuNM8

Vidéo cours d’introduction au droit:

1ère partie: Présentation de la règle de droit

2ème partie: Les différentes sources

du droit et la hiérarchie des

normes

Plan de coursCours d’introduction au droit

3ème partie: Présentation des

juridictions françaises

Présentation de la règle de droit

I. Les principales caractéristiques de la règle de droit

Les fondements d’une règle de droitCours d’introduction au droit

La théorie du droit naturel : l’idéalismeLe droit naturel est celui qui aurait comme fondement les caractéristiques

inerrantes à l’être humain. L’impact de cette théorie devient concret avec la naissance de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 qui pose

pour la première fois des droits inviolables et sacrés

La théorie du positivisme juridique : le positivismeLe droit positif est le droit concret qui s’applique à un moment donné dans une société donnée. Ainsi, la règle de droit a pour fondement son texte concret. Le

positivisme juridique est le courant de pensée selon lequel la règle de droit s’impose du seul fait qu’elle émane de l’Etat

La finalié d’une règle de droitCours d’introduction au droit

La règle de droit à une finalité sociale dans la mesure où elle règle les relations entre les hommes afin d’y faire régner une certaine paix sociale. C’est un facteur d’ordre, un régulateur,

elle fait aussi régner la justice.

L’ordre et la sécurité

La justice

Le

caractère obligatoire

Le caractère général

Les principaux caractères du droit Cours d’introduction au droit

Le caractère

abstrait

Le

caractère permanent

Le cractère

général et impersonnel

La forme du droitCours d’introduction au droit

Tous les textes juridiques, les règles de droit, sont reprises dans les différents codes, uncode étant un recueil des lois et règlements qui régissent un domaine du droitcomme le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) qui regroupe l’ensemble desdispositions législatives et réglementaires sur l’action sociale et les familles. Denombreux autres codes existent comme le code civil, le code de la santé publique ouencore le code pénal.

II. Les classifications du droit

Les classifications du droit Cours d’introduction au droit

Le droit

international

Le droit

communaitaire et européen

Le droit international est public ou privé:• Le droit international public règlemente les rapports

des Etats entre eux, à cet effet, il existe des conventionset traités internationaux et des institutions, commel’assemblée générale des nations unies, la cour dejustice internationale de la Haye etc.

• Le droit international privé régit les rapports desparticuliers qui comportent un élément étranger, tel unmariage entre deux personnes de nationalité différente,les rapports entre l’auteur et la victime d’un accidentcausé dans un pays par une personne d’une autrenationalité etc. Cela suscite des questions de conflit delois, de détermination du droit applicable.

Les classifications du droit Cours d’introduction au droit

Le droit

communautaire et européen

Le droit de l’union européenne est composé du droitprimaire qui regroupe l’ensemble des traitésfondateurs de l’union européenne) et du droit dérivéqui est l’ensemble des actes émis par les instancescommunautaires.Un important corpus de règles, en constanteévolution, s’est développé avec la constructioneuropéenne. Ainsi, les instances communautairespeuvent créer un droit dérivé, principalement parvoie de règlements et de directives (mais aussidécisions, recommandations, avis).

Les classifications du droit Cours d’introduction au droit

Le droit

international

Le droit national

Le droit national également appelé droit interne peut-être privé ou public (cf. partie suivante), c’est le droit en vigueur dans un état déterminé, ayant des sources, des organes et des sanctions propres à cet état. Le droit national réglemente les rapports qui se produisent à l’intérieur de cet état sans qu’un élément relevant d’un autre état n’intervienne.

Droit privé

• C’est le droit au service desparticuliers.

• C’est l’ensemble des règles quigouvernent les rapports desparticuliers entre eux ou avec lescollectivités privées, telles que lessociétés ou les associations.

• Comme le droit de la famille ouencore le droit du travail

Droit public

• C’est le droit qui intéresse la puissancepublique : l’État et les collectivitésterritoriales, les établissements publics.

• C’est l’ensemble des règles qui, dans unEtat donné, ont pour objetl’organisation, les structures et lescomposantes de cet Etat ainsi que descollectivités publiques et quigouvernent leurs rapports avec lesparticuliers.

• Comme le droit constitutionnel ouadminitratif

Les classifications du droit interneCours d’introduction au droit

+ Droit mixte : droit pénal

Les différentes sources du droit et la hiérarchie

des normes

I. Les différentes sources du droit

Les différentes sources du droitCours d’introduction au droit

Le droit est essentiellement écrit et il émane de différentessources :

- le droit international,- le droit communautaire et européenn,- le droit national.

Le droit international Cours d’introduction au droit

Les sources internationales sont issues des engagementsinternationaux de la France et régulièrement introduitesdans notre droit, comme la Déclaration universelle desdroits de l’Homme (DUDH) ou encore la ConventionInternationale des Droits de l’Enfant (CIDE). Il s’agit desconventions et traités internationaux ratifiés par la France.

Le droit communautaire et européenCours d’introduction au droit

Les sources communautaires et européennes concernentle droit européen primaire et dérivé. Le droit dérivé estl’ensemble des actes émis par les différentes institutionscommunautaires : Conventions, Traités, directives etrèglements des instances européennes comme Traité surl'union européenne ou la Convention européenne desauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertésfondamentales du 4 novembre 1950.

Le droit national Cours d’introduction au droit

Les sources nationales concernent le droit en vigueurdans un état déterminé, ayant des sources, des organeset des sanctions propres à cet état. Le droit nationalréglemente les rapports qui se produisent à l’intérieurde cet état sans qu’un élément relevant d’un autre étatn’intervienne (Cf. partie suivante).

II. La hiérarchie des normes

Droit international et communautaire

Normes à valeur constitutionnelle

Normes à valeur législative

Normes à valeur réglementaire

La hiérarchie des normesCours d’introduction au droit

Les normes à valeur constitutionnelleCours d’introduction au droit

• La Constitution du 5 octobre 1958 fondant la Vème république.La constitution est l’ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique,

organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs et lui imposant ses limitations, en particulier en garantissant des libertés aux citoyens.

• Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946.• La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26

aout 1789.• La charte de l’environnement de 2004.• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Les normes à valeur législativeCours d’introduction au droit

• Les lois organiques• Les lois ordinaires

Une loi est une règle de droit écrite, elle est votée par le pouvoir législatif (le parlement = Assemblée Nationale + Sénat) conformément à la constitution.

Dans le régime français, les lois sont l’expression de la volonté générale.

• Les ordonnances : mesures prises par le gouvernement (aprèshabilitation législative) ayant valeur législative si elles sont ratifiéespar le Parlement.

Les normes à valeur réglementaireCours d’introduction au droit

• Les décrets sont des actes administratifs unilatéraux pris par les deuxplus hautes autorités exécutives de l’Etat : le Président de laRépublique et le Premier Ministre.

• Les arrêtés sont des actes généraux pris par les Ministres (arrêtéministériel ou interministériel), les préfets (arrêté préfectoral), lesmaires (arrêté municipal) et par différentes autorités administratives(recteur…).

• Les circulaires émanent des autorités administratives afin d’informerleurs services.

Les autres sources du droitCours d’introduction au droit

• La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par lesjuridictions, des « réponses » apportées par les juges à telle ou telledifficulté soulevée devant eux.

• La doctrine est l’opinion professée par ceux qui enseignent le droitou l’écrivent.

• Les coutumes et usages sont des normes de droit fondée sur latradition populaire qui prête à une pratique constante.

Le contrôle de constitutionnalité des lois à charge du Conseil constitutionnel

• C’est un contrôle avant la promulgation d’uneloi (contrôle a priori), ou un contrôle une foisle texte entré en vigueur (contrôle aposteriori : il s’agit de la question prioritaire deconstitutionnalité – QPC).

Le contrôle de conventionalité à la charge des juridictions

• C’est le contrôle de la conformité d’une loi nationale à une convention internationale qui est exercé par les juridictions de chaque Etat. Ce contrôle peut aussi être exercé la Cour européenne des droits de l’homme.

Le contrôle de la hiérarchie des normesCours d’introduction au droit

Le contrôle de légalité qui incombe aux préfets

• Il permet de contrôler la conformité des textesréglementaires aux lois. Ce contrôle est effectuépar les juge, en cours d’instance, l’exceptiond’illégalité est un moyen de défense.

L’exception d’illégalité à charge des juges

• Ils vérifient la conformité des actes pris parles représentants du pouvoir exécutifscomme les collectivités territoriales avec lesautres dispositions.

Présentation des juridictions

françaises

Les juridictions françaisesCours d’introduction au droit

La justice française comprend plusieurs types dejuridictions/tribunaux :

• Juridictions civiles,• juridictions pénales,• juridictions de recours,• juridictions administratives,• juridictions européennes.

Les juridictions civilesCours d’introduction au droit

• Les juridictions civiles sont compétentes pour régler les litiges entrepersonnes privées (logement, litige de voisinage, divorce, travail,contrats..).

• Certaines sont spécialisées (prud'hommes, tribunal de commerce,tribunal paritaire des baux ruraux).

• Elles n'infligent pas de peines de prison ou d'amende, mais peuventdécider de mesures comme une indemnisation financière.

• Le juge peut aussi imposer aux parties à tout stade de la procédurede rencontrer un médiateur qu'il désigne.

Les juridictions civilesCours d’introduction au droit

Le tribunal judiciaire (crée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation2018-2022 et de réforme pour la justice) est désormais la seule juridiction de droitcommun de première instance, il reprend entièrement les compétences des tribunauxd’instance et de grande instance, quel que soit le montant du litige.

Le Conseil de prud'hommes juge les litiges liés au travail dans le secteur privé. Il estcomposé de représentants des salariés et des employeurs nommés conjointement par le

ministre de la justice et le ministre du travail.

Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les conflitss'élevant à l'occasion d'un bail rural.

Le tribunal de commerce juge des litiges relatifs aux actes de commerce des entrepriseset aux engagements pris par les commerçants ou les banques. Il remplit en outre unefonction administrative par le biais de son greffe.

Les juridictions pénalesCours d’introduction au droit

• Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou moralessoupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit oucrime).

• Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pasla même.

• Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

Les juridictions pénalesCours d’introduction au droit

Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (parexemple, pour un grand excès de vitesse).

Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passiblesd'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires,travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.

Le Juridictions pour les mineurs : les mineurs doivent être jugés devant desjuridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises desmineurs.

La cour d'assises juge les crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusionjusqu'à la perpétuité (en première instance et en appel). Par exemple, pour meurtre. Unjury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation.

Les juridictions de recoursCours d’introduction au droit

La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées par un tribunal. Elle juge l'affaire sur le fond et la forme.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire. À ce titre, elle tranche en dernier ressort les recours dirigés contre les décisions prises par un tribunal en matière civile ou pénale. Elle ne juge pas les faits, mais vérifie si les juges du fond ont appliqué la bonne règle de droit, tant en ce qui concerne la procédure que sur le fond. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les tribunaux et cours d'appel respectent le droit français et international

Un justiciable peut faire appel de la décison rendue en première instance, la courd'appel réexamine alors l'affaire et rend une nouvelle décision. Ensuite, il peut sepourvoir en cassation, mais la Cour de cassation ne réexamine pas l'affaire, ellevérifie si les juges de première instance et d'appel ont correctement appliqué la loi.

Les juridictions administrativesCours d’introduction au droit

Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations, ainsique les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-direqu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.

La cour administrative d'appel juge les recours contre les jugements rendus par lestribunaux administratifs.

Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative. Il juge en premier et dernierressort (c'est la seule juridiction saisie de l'affaire), en appel ou en cassation.Il juge les litiges traités par les cours administratives d'appel.

Elles jugent les litiges entre les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public ou organisme privé chargé d'une mission de service public).

Les juridictions européennesCours d’introduction au droit

La justice européenne est assurée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CJUE dépend de l'Union

européenne. La CEDH dépend du Conseil de l'Europe.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a pour mission d'assurer le respectdu droit de l'Union européenne. Elle est elle-même composée de 2 juridictions : laCour de justice et le Tribunal de l’UE (Union européenne).

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) veille au respect de la Conventioneuropéenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable, droit au respect de lavie privée et familiale, liberté d'expression...)

Schéma de l’organisation juridictionnelleCours d’introduction au droit

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