cours droit des obligations

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  • 1. 1 DROIT DES CONTRATS Le mot obligation a un double sens. De manire gnrale, il dsigne tout ce que lordre juridique commande une personne. Ex : obligation de rouler droite en France Juridiquement, la notion dobligation a un sens plus troit et dsigne un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel lune dentre elles, le crancier, peut exiger de lautre, le dbiteur, une prestation ou une abstention : cest un droit de crance (droit personnel). Le droit des obligations repose sur la distinction entre faits et actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volont accomplies en vue de produire certains effets de droit. Ex : contrat, testament Les faits juridiques sont des vnements quelconques qui produisent des effets juridiques qui nont pas t directement voulus par les intresss. Le fait juridique peut tre volontaire ou involontaire. Ex : un accident de la route oblige celui qui est en faute indemniser la victime Les obligations peuvent tre classes en fonction de leur objet Obligations de donner : le dbiteur sengage transfrer la proprit dun bien lui appartenant au crancier Ex : vente, donation Obligation de faire : le dbiteur sengage accomplir une prestation au profit du crancier Ex : un garagiste sengage rparer un vhicule Obligation de ne pas faire : le dbiteur sengage ne pas faire quelque chose Ex : obligation de non concurrence Les obligations peuvent galement se classer en obligations de rsultat ou de moyens. Obligation de rsultat : le dbiteur sengage atteindre un rsultat dtermin. Il naura excut son obligation que si le rsultat est atteint. Ex : rembourser une dette date fixe ; transporter quelque chose
  • 2. 2 Obligation de moyens : le dbiteur sengage mettre tous les moyens en uvre pour parvenir un rsultat dtermin Ex : le mdecin sengage faire son possible afin de gurir le malade Lintrt pratique de cette distinction rside essentiellement sur le terrain de la preuve car linexcution dune obligation de rsultat permet de prsumer la faute du dbiteur alors que celle-ci doit tre prouve par le crancier sil sagit dune obligation de moyens. Une obligation peut donc tre cre par un concours de volonts : ce sera le contrat. Mais certaines obligations peuvent exister sans convention : cest le cas des dlits et quasi-dlits civils. TITRE I. LE CONTRAT Le contrat est dfini par lart. 1101 c. civ. comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes sobligent, envers une ou plusieurs autres, donner, faire ou ne pas faire quelque chose . Les auteurs qui inspirrent le code civil (Domat, Pothier) ainsi que ses rdacteurs fondaient le contrat sur la thorie de lautonomie de la volont : le contrat repose sur la volont de ceux qui sengagent. La thorie de lautonomie de la volont a dclin lpoque moderne car elle aboutissait parfois des consquences injustes (libert qui asservit dans les relations de travail). Ce dclin est notamment du au dveloppement de lordre public, par lequel lEtat intervient dans le domaine conomique. Ex : le lgislateur peut imposer la conclusion dun contrat (assurance auto), imposer le contenu du contrat (bail commercial), interdire certaines clauses (clauses abusives) Les contrats peuvent tre classs en plusieurs catgories selon leur objet. Contrat synallagmatique et contrat unilatral (art. 1102 et 1103 c. civ.) : le contrat est synallagmatique lorsque les contractants sobligent rciproquement les uns envers les autres. Chacune des parties a le double rle de crancier et de dbiteur (Ex : Vente). Le contrat est unilatral lorsquune ou plusieurs personnes sont obliges envers une ou plusieurs autres sans quil y ait dengagement de la part de ces dernires. Ex : donation
  • 3. 3 Contrat commutatif et contrat alatoire (art. 1104 c. civ.) : un contrat est commutatif lorsque chacune des parties sengage donner ou faire quelque chose qui est considre comme lquivalent de ce quon lui donne ou de ce quon fait pour elle. Ex : vente Le contrat est alatoire lorsque les avantages ou les pertes qui en rsulteront dpendent dun vnement incertain. Ex : assurance, loterie, vente avec rente viagre Contrat titre gratuit et contrat titre onreux (art. 1105 et 1106 c. civ.) : Le contrat est titre gratuit lorsquune seule partie procure un avantage lautre. Ex : donation, prt sans intrt Le contrat est titre onreux lorsquil oblige chacune des parties donner ou faire quelque chose. Il y a une contrepartie qui nest pas forcment pcuniaire (troc). Ex : vente, bail Contrat excution instantane et contrat excution successive : un contrat est excution instantane lorsquil donne naissance des obligations susceptibles dtre excutes en un seul instant. Ex : vente Le contrat est excution successive lorsque lexcution des obligations schelonne dans le temps. Ex : bail, contrat de travail Les contrats peuvent galement tre classs selon leur mode de formation. Contrat dadhsion et contrat de gr gr : le contrat est dadhsion lorsque les obligations essentielles quil comporte ont t imposes par lune des parties et ne peuvent tre librement discutes. Ex : contrat dabonnement, transport SNCF Le contrat est de gr gr lorsque chacune des parties peut ngocier les clauses du contrat. Ex : vente Contrat consensuel, solennel et rel : le contrat consensuel est celui qui se conclut par le seul accord des volonts, sans quaucune forme ne soit exige.
  • 4. 4 Ex : vente Le contrat solennel est celui pour la validit duquel la loi exige une forme particulire, notamment un crit, authentique ou sous seing-priv. Ex : donation, mariage, CDD Le contrat rel est celui qui, pour sa formation, ncessite non seulement laccord des parties mais galement la remise dune chose au dbiteur. Ex : gage, prt, dpt Pour produire tous ses effets, le contrat doit respecter certaines rgles de formation. CHAPITRE I. LA FORMATION DU CONTRAT Pour tre valable, le contrat doit respecter certaines conditions. A dfaut , il est nul. SECTION I. CONDITIONS DE FORMATION Lart. 1108 c. civ. dispose que le contrat doit respecter 4 conditions de formation : le consentement, la capacit, lobjet et la cause. I. LE CONSENTEMENT Le consentement est form par la rencontre de loffre et de lacceptation. Loffre est la proposition de contracter. Elle doit tre prcise, cest--dire quelle doit indiquer les lments essentiels du contrat (chose, prix, ). Elle doit galement tre ferme, cest-dire quelle doit indiquer la volont de son auteur dtre li en cas dacceptation. Loffre peut tre adresse une personne dtermine ou au public. Ex : exposition de marchandises avec un prix ; tre au volant dun taxi sur un emplacement rserv Loffre assortie dun dlai doit tre maintenue jusqu lexpiration de ce dlai. Loffre qui nest pas assortie dun dlai ne peut tre rvoque avant lcoulement dun dlai raisonnable qui permette un ventuel acceptant de manifester son intention. En cas de litige, le juge apprciera en fonction des usages.
  • 5. 5 Lacceptation est lexpression du destinataire de loffre de conclure aux conditions prvues dans loffre. Lacceptation peut tre expresse ou tacite. Ex : la suite de loffre dun acheteur, le vendeur livre les marchandises Le silence ne suffit toutefois pas pour caractriser lacceptation. Ex : une personne qui a laiss sans rponse une lettre par laquelle son banquier linformait quil lavait porte sur la liste de souscription des actions dont il assurait le placement nest pas oblige comme souscripteur : Cass. Civ., 25 mai 1870, Grands arrts n 84. Lacceptation nest valable que lorsquelle a t porte la connaissance de loffrant. Le problme se pose lorsque les parties ne sont pas prsentes simultanment. Deux thories peuvent alors sappliquer : thorie de lmission : le contrat est form au moment et au lieu o intervient lacceptation thorie de la rception : le contrat est form au moment et au lieu o loffrant connat lacceptation La Cour de cassation sest prononce pour la thorie de la rception. Le consentement est une opration psychologique qui suppose laptitude comprendre et dcider. Il ne peut engager celui qui la mis que sil est libre et clair. Or, ce consentement peut tre vici de diffrentes faons. A/ LES VICES DU CONSENTEMENT Lart. 1109 c. civ. cite 3 vices du consentement. 1) Lerreur Elle consiste dans lide fausse que se fait un contractant dun lment du contrat. Lart. 1110 c. civ. ne mentionne que deux sortes derreur : lerreur sur la substance et lerreur sur la personne. Lart. 1110 c. civ. dispose que lerreur nest une cause de nullit de la convention que lorsquelle concerne la substance mme de la chose qui en est lobjet ou la personne du contractant lorsque la considration de cette personne est la cause principale de la convention. Par substance de la chose, il faut entendre qualits substantielles,
  • 6. 6 cest--dire les qualits essentielles pour celui qui acquiert la chose. Lerreur est considre comme portant sur la substance lorsquelle est telle que sans elle, lune des parties naurait pas contract. Cela peut viser lorigine de la chose, son authenticit, son utilisation, etc. Ex : erreur sur lauthenticit dun tableau (affaire Poussin), terrain non constructible Il faut tenir compte des mobiles qui ont anim les cocontractants (mobile dterminant). Lerreur sur la personne