cours entreprises en difficulté

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cours de droit des entreprises en difficulté Paris I

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Droit des Entreprises en difficultPour lexamen: oral crit2010: 3 sujets copis coll du cours toutes les rponses sont dans le cours:1. Le mandat ad hoc2. Les pouvoirs du dbiteur au cours de la priode dobservation3. Les consquences de linexcution par le dbiteur du plan de sauvegarde et de redressement

2me cession

1. Les nullits de la priode suspecte2. Lauteur de la dclaration des crances 3. Les comits de cranciers

2011:1re cession:1. Le dispositif de lEIRL bref prsentation et consquences sur le choix de la procdure de traitement des difficults applicables2. Le formalisme de la clause de rserve de proprit3. La liquidation judiciaire simplifie

2me cession:1. La confusion des patrimoines2. Les exceptions a la rgles dinterdiction de paiement des crances nes avant le jugement douverture3. Lauteur de la dclaration des crances

2012:1re cession:1. Larrt cur dfenses du 8 mars 20112. Les consquences de lomission de la dclaration de crances3. Quelles sont les crances ligibles au privilge de procdure

2me cession:1. Le mandat ad hoc2. Le tribunal comptent en matire de procdure collectives3. La revendication de biens fongibles entre les mains du dbiteur en difficults

Programme de rvisions

Pas lintroAspect historique saute aussiAspect internationaux et droit europen dentreprise en difficults voirTITRE 1: la prvention Dtection des ED: sauteSection 1 sur traitement administratifs rgles comptables: sauteProcdure dalerteTITRE 2: traitement des difficults des entreprises1. Condition de fonds: ok.Laprs jugement douverture: saute

Section 2: 1. Les organes Chapitre 2 le sort des partenaires de lEDSection 1: ok la fin deSection 2: les proprios:Elments dintro: saute Droit commun de la revendication: saute2. Le vendeur de meuble: la vente ordinaire: sauteB.La vente sous rserve de proprioLa clause de rserve de proprit saute

Section 3: le conjoint: saute

Chapitre 3: lissu de la procdure collective: ok

TITRE 3: les sanctions cela dpend de ltat davancement du coursPEROCHON pour ceux qui ont la matire lcritPour les tudiants en petite matire: PETEL procdures collectives: collection cours

M. Delpech14/01/13Question sur les partiels : pas de code ce sont 3 ou 4 questions relativement prcises Ex les conditions douverture de la conciliation ou les effets de la conciliation. Manuel dun bon niveau et rcent Mme PERROCHON LGDJ. Pour ceux en petite matire PETEL Dalloz

Pour lexamen: oral crit1Programme de rvisions1Pour les tudiants en petite matire: PETEL procdures collectives: collection cours2Introduction5A.Lopportunit dun droit des entreprises en difficult5B.Evolution du droit des ED61.Le code commerce de 180762.Aprs la seconde guerre mondiale73.La naissance du droit des ED la loi 13 juillet 196774.Lobjectif prioritaire du redressement: loi du 1984 et 198575.La priorit lanticipation la loi 26 juillet 200586.Les ultimes reformes du droit des ED8C.Les aspects internationaux et europen du droit des ED81.Le droit commun franais de la faillite internationale9a.Ouverture des procdures collectives en France9b.Ouverture dune procdure collective ltranger102.Le rglement europen du 29 mai 2000 relatif aux procdures dinsolvabilit10a.Champ dapplication du rglement11b.Fonctionnement du systme11TITRE 1: la prvention des difficults des entreprises12A ct, on a mis en place des fonds pour renforcer le fonds des entreprises. Le plus connu, le fond souverain la franaise, le Fond Stratgique dInvestissement, financ par ltat et par la caisse des consignations, mcanisme qui donne des fonds propres minoritaires et temporaires des entreprises de moyenne ou grande taille. Dernire institution signaler rcente et qui est en train dtre mise en place par la loi du 31 dcembre 2012, la BPI (la Banque Publique dInvestissement), cette nouvelle BPI est susceptible dtre sollicite en cas de difficult de lentreprise. Il y a un malentendu, car le prsident de la BPI a dit quelle navait pas vocation venir la rescousse des canards boiteux . Cela soulve un certain scepticisme qui devrait tre soulev dans les prochains mois.13Chapitre 1: dtection des difficults des entreprises13Section 1: les rgles comptables131. La compta classique132. La compta prvisionnelle13Section 2: la procdure dalerte141. Alerte du commissaire au compte L612-3 Code de Commerce142. Lalerte des associs et des actionnaires153. Alerte du comit dentreprise164. Lalerte ou droit de prsentation du prsident du tribunal de commerce16Chapitre 2 : les ngociations avec les cranciers16Section 1 le mandat ad hoc17Section 2 la conciliation institue par la loi Badinter 1171. Les conditions douverture de la conciliation18A.tenant au dbiteur18B.Les conditions procdurales182. Laccord de conciliation19A.La recherche de cet accord :19B.Lobtention de laccord :20C.Porte de laccord201.Les rgles communes a laccord homo et laccord constat202.Les rgles spcifiques chaque type de laccord21a.Laccord constat21b.Laccord homologu21D.Linexcution de laccord de conciliation221.La rsolution de laccord de conciliation222.Louverture dune procdure collective22TITRE 2: Traitement des difficults des entreprises22Chapitre 1: louverture de la procdure collective23Section 1: conditions douverture dune procdure collective231. Conditions de fond23A.Qui est ligible la procdure collective231.Les personnes physiques23a.Le commerant individuel23b.Lartisan23c.Les agriculteurs :24d.Le professionnel indpendant :24e.Cas particuliers :24. EIRL (Entrepreneur individuel responsabilit limit) :25. Lexploitation en commun dune entreprise :25. Le professionnel retir :26. Le professionnel dcd :262.Les personnes morales :261.Lextension de procdure27a.La confusion des patrimoines :27b.La fictivit :28c.Le rgime de lextension28B.La situation financire du dbiteur291.Le redressement judiciaire lexigence de ltat de cessation de paiement du dbiteur29a.Dfinition de la cessation de paiement29. le passif exigible :30.lactif disponible :30. limpossibilit de faire face :30b.Question complmentaire30. Cessation de paiement et notions voisines31. La preuve de la cessation de paiement31.la date de la cessation de paiement312.La liquidation judiciaire323.La sauvegarde de lentreprise32a.Prsentation de la procdure de sauvegarde32b.Conditions douverture de la procdure de sauvegarde33c.La sauvegarde financire acclre : SFA342. Condition de procdure35A.Comptences35Section 2: la mise en place de la procdure381. Les organes de la procdure38Chapitre 2: le sort des partenaires du deb en difficults50Section 1: les cranciers50Section 2: Les propritaires60 1: Le droit commun de la revendication61 2: Le vendeur de meuble62A)La vente ordinaire63B)La vente sous rserve de proprit63Section 3: le conjoint65Chapitre 3: lissue de la procdure collective66Section 1: Ladoption dun plan de sauvegarde ou de redressement661. Llaboration du plan66 2: Arrt du plan:69 3: Effets du plan:71Section 2: La liquidation judiciaire:73 1: La situation du dbiteur dans le cadre de la liquidation judicaire:73 2: La ralisation de lactif:76TITRE 3: les responsabilits et sanctions83

IntroductionCest un droit de nature extrmement instable qui a connu de trs nombreuses volutions car lexistence mme dun droit des entreprises en difficults est un droit qui fait dbat et les objectifs et les finalits de ce droit ont vari suivant les poques.A. Lopportunit dun droit des entreprises en difficult

Dans une co caractre librale, il nallait pas de soi que ltat se manifeste ou intervienne pour aider les ED car pour une raison idologique ctait celle du laisser-faire laisser passer: ltat navait pas vocation intervenir dans lconomie.Au deb du 19e lco franaise tait rurale manufacture: co balbutiante et donc quand une entreprise disparaissait ce ntait pas grave car impact trs limit. Toujours selon cette approche librale qui a dailleurs encore cours dans certains tats marqu par le darwinisme sociale alors le fait que les entreprise meurt cest qque chose dassez naturel car cest un peu comme les tres humains elles ont une dure limite cf 99 ans de lart L.210-1 donc si lentreprise connait des difficults cela peut sexpliquer par le fait quelle na pas t en mesure danticipe les exigences co. Elle na pas su sadapter a son march.Si on suit lvolution du secteur de la distribution en particulier produit culturels cf VIRGIN cela montre que certaine entreprises nont pas su sadapter lvolution personnalis par les gants de linternet et sont en gde difficults.Le droit des ED cest un droit empirique qui constate ce phnomne naturel: les entreprises si elles narrivent pas sadapter elles vont disparaitre.On considre que dans une co capitaliste le rle des pouvoirs public nest pas daider des canards boiteux a se redresser par ex sous forme de subvention voir nationalisation car on considre aujourd'hui que le rle des pouvoirs pub cest de favoriser linnovation et promouvoir la cration dentreprise.Une politique pub visant favoriser la cration dentreprise est tt a fait lgitime et les pouvoirs pub ne sen sont pas prive: ex cration EURL.Ltat doit favoriser la transmission dentreprise: par ex retraite du dirigeant. Mais une politique en faveur des entreprises ne peut pas se limiter a ltat ne peut pas rester inerte face des dfaillances dentreprises. Il pourrait tt de mme se le permettre si on tait dans une co de trs petites entreprises. Cest le cas en France 90%: mais les faillites peuvent frapper des grandes entreprises. Un adage anglais to big to fail. Aujourd'hui aucune entreprise nest labri, les faillites sont nombreuses et les grosses entreprises ne sont pas pargnes. Le cas de la France, la liste est longue: SURCOUF mis en liquidation judiciaire en oct. 2012, aout 2012 le spcialiste de la volaille DOUX, linventeur des fameux chariots de courses en mars 2012. En 2011, anne de crise prs de 60000 Procdure Collectives ont t ouverte en France. en 2012 on serait autour de 62000.Ces faillites ont un cout social important car entraine de

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