cr réunion avec le cnpf - rouen · 2016. 10. 5. · cr réunion cnpf / 17-04-2016 - v1 page 1...

CR réunion CNPF / 17-04-2016 - v1

commission d'enquête

document n° 10

Objet: Compte rendu de la réunion avec le CNPF

Cette réunion s'est tenue le 13/04/2016 dans les locaux du CRPF , à Saint Etienne du Rouvray.

Etaient présents:

- pour le CNPF: M. Eric HINCELIN, ingénieur forestier, responsable de l'économie filière bois et de la politique

forestière territoriale;

- pour la commission: P.BOGAERT - G.CAHARD - F.GESTIN - JL.LAINE - B.MIGNOT - M.NEDELLEC.

1/ Le CNPF et ses activités:

M.HINCELIN présente le CNPF et ses activités.

Le Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie (CRPF)est l'émanation régionale du Centre National de

la Propriété Forestière (CNPF), établissement public à caractère administratif au service de la propriété privée (et

non des propriétaires privés).

Son rôle est de "développer la gestion durable en forêt privée, en assurant son renouvellement et une mobilisation

accrue des produits forestiers".

Cette action se résume par des actions d'encadrement et de conseil pour la gestion de la forêt qui se traduisent par:

- de la communication;

- de la formation;

de l'expérimentation.

Le CRPF est administré par un "conseil de centre" composé entre autre de représentants élus par les propriétaires

forestiers possédant plus de 4 ha et du Président de la chambre régionale d'agriculture* de Normandie.

* le ministère de tutelle du CNPF est le ministère de l'agriculture.

L'équipe technique est composée de onze membres, ingénieurs ou techniciens supérieurs forestiers, répartis sur le

territoire normand, au plus proche des besoins.

Le budget de fonctionnement est issu:

- de la taxe foncière sur le non bâti, prélevée par la chambre d'agriculture, pour un tiers;

- de conventions passées avec l'Europe, la DREAL... pour également un tiers

- d'une dotation de l'état, pour environ un tiers.

2/Le projet "contournement Est de Rouen" et la forêt privée.

Le président de commission présente ensuite les éléments du dossier d'enquête publique et le niveau de

compréhension de la commission par rapport au sujet des "forêts privées".

2.1 Données générales relatives aux forêts et EBC

- représentent 33% de l'aire d'étude ou existe un équilibre par tiers entre les zones urbanisées, boisées et agricoles;

- la bande d'EPDUP présentée dans le cadre du projet est de 1700ha et concerne principalement:

- lisière de forêt au Nord et à l'Ouest de Bois d'Ennebourg;

- au centre partie Nord du bois de Boos;

- les extrémités Nord Est et Sud de la forêt de Bord;

- d'autres zones boisées

2.2 Les éléments ressortant de l'étude d'impact

base doc E résumé non technique

page 25 contexte démographique et socio économique

-"la pression urbaine est à l'origine de la dégradation d'espaces naturels comme la forêt de Bord qui voit ses lisières


entamées"

page 26

- "les zones d'activités les plus importantes (de la filière) sont Alizay/Igoville et Europac à Seine Sud"

page 28 sylviculture

- représente plus de 8000 ha de l'aire d'étude soit 1/3 de celle-ci en espaces boisés

- deux ensembles domaniaux notables : la forêt de Bord et le Massif du Rouvray

- dans les 1500 ha du périmètre de l'étude, la plus grande zone boisée traversée au Sud est la forêt de Bord

- d'autres forêts sont traversées par le fuseau au centre Est (forêt de Longboel et bois de Pitres) au nord ouest (Bois

d'Ennebourg)

- L'enjeu le plus important est la conservation de la forêt de Bord et des grands ensembles boisés dont l'unité doit

être préservée

- plusieurs notions sont abordées: au nord de la Seine propriétaires privés (certaines parcelles sur sols pentus

difficiles d'accès et à exploiter) - circulation des grumiers - interconnexions avec le réseau viaire indispensables

page 31

- itinéraires de grande randonnée qui traversent les bois + itinéraires de promenade et de randonnée (Gr, pédestre,

équestre, cyclo)

- ceinture verte de l'agglo de Rouen = activités récréatives

- loisirs en forêt de Bord (activités sportives, ludiques, parcours botanique) "carrefours forestiers et routes

principales restent les lieux les plus attractifs et les "visiteurs réguliers" de la forêt tiennent à la préserver d'un sur-

aménagement , dans le but de respecter le caractère "sauvage" du massif et des lisières

page 35 Environnement naturel

- sur fuseau EPDUP 32% de la surface = milieux boisés

- avec de riches peuplements forestiers dont six d'intérêt communautaire et deux prioritaires

page 36 zonages d'inventaire réglementaires

- 57 ZNIEFF de type I

- 12 ZNIEFF de type II (à moins de 3 km)

- 1 site ZICO

- 6 sites Natura 2000 (listés page 36)

-24 ZNIEFF de type I et 6 de type II et un site ZICO sont situés au sein ou à moins de 1km de la bande d'EPDUP.

page 38

- l'étude d'incidence Natura 2000 a été menée

- elle conduit aux conclusions suivantes: "le projet n'est pas de nature à remettre en cause l'intégrité des sites

Natura 2000 et plus spécifiquement la continuité écologique" (notamment celle de forêts alluviales le long de la

Seine)

page 40 continuités écologiques

- ont été identifiées

- elles sont réputées constituer des enjeux forts

- on note: la forêt de Préaux et l'ouest du Bois d'Ennebourg; les iles et berges de la Seine (saulaies); le bois de

Rouville; la lisière de la forêt de Bord

page 41 les paysages

- la forêts de Bord - Louviers est une unité paysagère "sensible, déjà impactée par l'activité humine et des voies de

circulation importantes" (page 43)

page 48 interrelations entre les différentes thématiques

-" les forêts sont également très importantes pour la biodiversité en tant qu'habitat et corridor de déplacement

d'espèces. elles s'inscrivent au sein de la trame verte et bleue, sous réserves que certaines orientations de gestion

sylvicoles soient mises en place (conservation des vieux arbres et du bois mort, bonne gestion des lisières, diversité

des espèces d'arbres"


- "la combinaison des activités agricoles et sylvicoles joue un rôle clé dans la structuration des milieux et la diversité

des paysages, notamment par la création et l'entretien d'espaces ouverts abritant une grande biodiversité".

page 48 les enjeux

- dans la partie nord du projet, la bande d'EPDUP intercepte plusieurs boisements, constitués majoritairement de

feuillus et détenus pour la plupart par des propriétaires privés

- au sud, le projet tangente l'importante forêt domaniale de Bord-Louviers qui présente de grands ensembles

feuillus dont l'unité doit être préservée.

page 49 enjeux suite

- s'agissant des milieux naturels, le projet s'inscrit dans un large territoire qui comporte des habitats variés...forêts,

on dénombre cinq sites Natura 2000...de même, une trentaine de ZNIEFF de type I ou de type II jouxtent ou sont

intersectées par le projet. Des corridors écologiques sont également concernés, en particulier, des milieux forestiers

- le projet traverse différentes structures paysagères et notamment...des espaces et coteaux boisés , comme le Bois

d'Ennebourg et le bois des Chartreux

page 57 à 67 les mesures proposées

le tableau ci-dessous se propose de faire un bilan des mesures préventives et correctives proposées dans le cadre du

dossier

thème page Impact résiduel

évitement réduction compensation Remarques suite réunion du 30/03

CO2- réduction des puits de carbone par déboisement

57 fort Optimisation du tracé Suivi par écologue/limiter les emprises à proximité des boisements

reboisement

Consommation d'espace au sol

59 fort Optimisation et configuration des échangeurs/limitation déblais remblais

AFAF Reboisement: indemnisation des propriétaires

Emprise ECBC environ 140ha

59 modéré Balisage des zones boisées

Expertise arboricole/écologue/limiter emprises proches de boisements

Création/acquisition/mise en conventionnement de milieux boisés

Sylvicuture: consommation d'espaces boisés

61 fort Optimisation du tracé Création/acquisition/mise en conventionnement de milieux boisés

Sylviculture: effets de coupure des boisements

61 faible balisage Création/acquisition/mise en conventionnement de milieux boisés

Sylviculture: effets de bordure

61 modéré Respect des sols forestiers

Mesures conservatoires: régénération ou plantation avec espèces locales

Itinéraires de randonnée - interception GR et autres

62 faible Intégration lors de la conception du projet

Création de nouveaux chemins

Rétablir les chemins impactés

Dégradation des points de loisirs (forêt de Bord)

62 modéré Désenclaver les sites par les chemins forestiers

Mesures de compensation paysagères

Destruction de milieux boisés

65 fort Balisage des zones sensibles

écologue Création/acquisition/mise en conventionnement de milieux boisés

Dégradation des habitats 66 modéré Balisage des zones sensibles

Limitation des pollutions

Rupture de continuité écologique

66 modéré viaducs Passages à faune

Destruction d'individus 66 Moyen à fort

Balisage et expertise arboricole

Ecologue/grillages/passages à faune

Création/acquisition/mise en conventionnement de milieux boisés

Paysages 12 sites touchés: Plateaux: Isneauville, Préaux, Saint Jacques, Est Boos, Monts Jarret et Cailloux, les Authieux, Ymare/bois Rouville Forêts: Longboel et Bord

67 faible Optimiser les tracés Modelés adoucis/atténuation des remblais/intégration paysagère/reconstitution de lisières étagée et équilibrée/replantation


Vallées: Robec, Aubette et Chartreux, Seine et Eure

2.3 Les aspects économiques

Le secteur Forêts/bois représente un enjeu économique régional important.

Le secteur forestier représente 200 entreprises et 300 emplois.

Le secteur de première transformation du bois représente 30 entreprises et 900 emplois.

Le secteur de seconde transformation du bois représente 900 entreprises pour 4400 emplois.

(source plaquette "de la forêt au bois, préparons l'avenir").

2.4 Point sur la forêt privée dans le dossier d'enquête


Cartes extraites de l'Atlas géographie du dossier d'enquête/ étude d'impact Tome III/ tome 1 - pages 72 à 81

La forêt privée figure en marron clair.

2.5 Examen des propositions contenues dans l'avis du CNPF sur le projet

La commission propose de faire le point :

5.1 sur l'étendue et les caractéristiques de la forêts privée, voir paragraphe 4 ci-dessus

5.2 sur les propositions contenues dans l'avis du 02/02/2016 adressée à Madame la Préfète de région et concernant

les points suivants:

- concertation préalable à la mise en place du projet

- impacts forestiers globaux et principes de compensation

- anticipation des risque d'enclavement des propriétés forestières impactés par la bande d'EPDUP

- mise à jour des documents de gestion durable

- poursuite d'une politique volontariste de protection des massifs forestiers de la vallée de la Seine.

3/Point sur la forêt privée en Normandie

La forêt normande , publique et prive s'étend sur près de 400 000 ha soit environ 13% de la surface totale.

La forêt privée représente environ 300 000 ha , soit environ 77% de la forêt normande dont 163 000 ha en

Haute Normandie.

La Seine Maritime pour sa part compte 51000 ha (pour 42 000 de forêt publique) et l'Eure 112 000 ha

(pour 15 000 de forêt publique).


4/Les règles applicables en forêt privée

La forêt privée, comme la forêt publique est soumise au Code Forestier.

Chaque propriétaire de plus de 25ha doit disposer d'un document de gestion de sa propriété : le Plan

Simple de Gestion (PSG).

Le CRPF est en charge de l'instruction des PSG: étude, visite de terrain, avis technique sur la gestion

programmée (sur une période de 15/20 ans).

Les PFG sont agréés le Conseil de Centre.

Le CNPF n'est pas chargé du contrôle des PFG, mais se fixe comme rôle d'aider les propriétaires à "corriger

les erreurs de gestion".

5/L'importance de la Charte Forestière de Territoire Le CRPF participe à la rédaction et la mise en œuvre de la Charte Forestière de Territoire. Ce document partenarial regroupe l'ensemble des actions menées par tous les acteurs de la forêt sur les aspects social, économique et environnemental du milieu forestier. Un premier plan d'action, validé en 2005, proposait 53 actions pour la période 2004/2008, essentiellement tournées vers l'accueil du public. La plupart de ces actions ont été mises en œuvre et certaines se poursuivent encore aujourd'hui. Les partenaires ayant souhaité continuer cette démarche, un nouveau plan d'action a été rédigé pour la période 2010/2013. Celui-ci a été approuvé par la Métropole et signé par les partenaires durant l'été 2010. 73 nouvelles actions ont ainsi été réalisées sur les 111 proposées (4 ayant été abandonnées). Encore une fois, les partenaires ont souhaité lancer une nouvelle phase de concertation. Les discussions menées en 2014 ont abouti à la rédaction d'un nouveau plan d'actions portant sur la période 2015/2020. Ce dernier a été validé le 20 avril 2015 par le Conseil de la Métropole. 40 nouvelles actions sont ainsi proposées pour les prochaines années. L'ensemble des données de la charte est rassemblé dans le "3° plan d'actions de la charte forestière de territoire de la Métropole Rouen Normandie. Le CRPF travaille actuellement avec la Métropole Rouen Normandie sur la compatibilité de la protection de la forêt privée ave le SCoT M2tropole Rouen Normandie et le futur PLUI. Ce travail revêt une importance fondamentale aux yeux du CRPF car: - la Normandie est la première région de France concernée par la "fragmentation de zones naturelles", l'axe Seine est déjà très impacté par les infrastructures économiques entre le Havre et Paris; avec risque de coupure linéaire des continuités écologiques; - il existe une surface de forêts "non exploitables" dans la zone d'EPDUP et pour laquelle il faudrait fixer des objectifs à terme. 5.1 rappel de l'historique de la charte de territoire A la base , historiquement deux projets: - restructuration du parc animalier de Roumare (depuis 1996) - création du réseau des "maisons des forêts" (lancement en 2001) Un premier plan d'actions portant sur la période 2004/2008 est signé le 05 avril 2005, comportant l'ouverture de la première maison de la forêt à saint Etienne du Rouvray, la mise en place d'actions de sensibilisation pour les scolaires et pour les adultes, la mise à disposition de documentation et d'une exposition thématique, la réalisation d'une trame verte dans le massif de la forêt de La Londe /Rouvray, la première phase d'aménagement de la forêt urbaine du Madrillet, le financement d'écoles labellisées "à l'école de la forêt". Un second plan d'actions portant sur la période 2010/2013 avec la création de la seconde maison de la forêt au Bois du Roule à Darnétal, la mise à disposition d'un panel de trente trois fiches téléchargeables, la création d'un label "forêt d'exception", la création d'aménagements pour l'accueil des touristes, la création d'un arborétum, l'aménagement du secteur Sud de la forêt Verte, la valorisation du patrimoine archéologique, l'éducation à l'environnement et à la biodiversité, la mise en place d'un programme


d'action autour des mares, la création d'une mallette pédagogique "essarts et futaies" (expliquer la fonction économique de la forêt), la mise en place d'un plan de "développement de massif" (PDM) en collaboration étroite avec le CRPF. (Source présentation "charte forestière du territoire de la CREA)

6/L'avis du CRPF par rapport au projet Le CRPF a rendu un avis sur le projet le 02/02/2016 Cet avis sera versé au dossier d'enquête publique. La réunion de travail avec le CRPF a permis d'affiner cet avis et de commenter les différentes préconisations émises dans le cadre du dossier. En préambule, la commission retient que : - "le projet est plutôt bien construit, avec une recherche d'un bon rapport coût/efficacité"; - que celui-ci prend beaucoup plus en compte le respect des textes concernant la forêt que par le passé (même lors de la concertation de 2014); - que le projet est "le moins mauvais possible"; - les évolutions du projet (entre 2014 et la date de l'enquête publique) ont permis de "diminuer les emprises" en forêts privées.

6.1 Sur la concertation dans le cadre du projet (1° de l'avis) Le CRPF a été associé à la démarche autour du projet, au même titre que les autres acteurs, et a été impliqué d'une manière plus directe par le MO récemment. Il regrette que les délais qui ont été donnés n'aient pas permis d'évaluer les impacts du tracé sur chacune des parcelles privées concernées.

6.2 Sur le principe de compensation "forestière" (2° de l'avis) Le projet consomme au total 146ha de forêt dont 66 de forêt privée. Les fonctions de la forêt se trouvent impactées très défavorablement par le défrichement et ces dégradations du cadre de vie doivent être compensées "localement" afin que les propriétaires concernés puisse bénéficier "directement" des mesures compensatoires. Nous retiendrons que le CRPF propose de réfléchir les modalités de "compensation" non seulement en terme de quantité (1 ha pour 1 ha), mais aussi et surtout en terme de "qualité" (compenser quelque chose par quelque chose d'autre): maintien de l'équilibre du milieu naturel et des paysages, sauvegarde de l'aspect économique dans le cadre d'un démarche de recherche d'un équilibre "environnement/bien être de la population". Il propose de s'inspirer de la démarche suivie avec la Métropole, en retenant les aspects suivants: - compenser "localement" pour prendre en compte l'intérêt de ceux qui se trouvent directement lésés; - compenser en "multifonctionnelle" en intégrant les aspects production, accès, bien être de la population, maintien de la continuité écologique; - compenser en utilisant des réserves "agricoles" de la SAFER avec pour objectif de ne pas diminuer la surface totale des forêts de la zone; - compenser en qualité en visant l'amélioration de l'état de la forêt en plantant des essences résistantes pour produire à terme du bois d'œuvre; - compenser en tenant compte de l'environnement, en terme d'amélioration des paysages, de l'amélioration de la qualité de l'eau et en favorisant des zones d'accès "bleues" (par exemple en créant des mares). Il est intéressant en ce sens de s'inspirer des propositions contenues dans le document "3° plan d'action de la Charte Forestière de Territoire de la Métropole Rouen Normandie.


6.3 Sur les documents de gestion "durable" (4° de l'avis)


Le document ci-dessus présente un schéma type de Plan Simple de Gestion issu du site du CRPF. L'utilisation du mot "simple" dans le titre du document ne signifie aucunement que la rédaction et/ou la mise à jour d'un tel document le soit à priori. Le projet impliquera pour les propriétaires concernés une révision du PSG , nécessitant une analyse économique, en fonction des évolutions apportées par celui-ci (ex échange de parcelles, création d'accès communs...), impliquant l'appel à des spécialistes "experts forestiers" pour le faire; le coût pouvant être évalué dans une fourchette de 1000 à 2000 euros. Cette démarche nécessitera donc une "indemnisation", allant au delà des compensations envisagées.

6.4 Sur les accès aux parcelle forestières (3° de l'avis) La mise en place du projet impliquera obligatoirement l'accès aux parcelles de forêt privées, impactant ainsi l'économie de la filière. Le principe d'équilibre repose sur le fait de pouvoir sortir "facilement" le bois de la forêt, nécessitant l'utilisation de moyens importants en dimension et en poids (camions grumiers de 57 tonnes et camions remorques de 40 tonnes). Ceci sous entend de disposer de voies d'accès à "toutes les parcelles" sans exception, avec des voies publiques adaptées (ponts, ronds points, virages à angle droit, limitation de manœuvres, pentes...). Le CRPF a établi un jeu de sept cartes intitulées "Contournement Est - desserre - mobilisation" qui décrivent d'une manière très illustrée à l'aide de couleurs (vert = très facile, rouge = impossible) le potentiel de mobilisation forestière par les accès et dessertes. (voir exemple ci dessous pour la zone Préaux/Fontaine sous Préaux et Roncherolles-sur-le-Vivier) Il faudrait également examiner la possibilité d'accès des grumiers pour "toutes les propriétés"* afin que les bois puissent être sortis d'une manière économiquement viable, faute de quoi l'équilibre économique de la filière pourrait se trouver précarisé. * un propriétaire "enclavé" pourrait exiger auprès d'un tribunal d'avoir accès à sa parcelle en demandant la création d'une servitude.


6.5 La protection volontaire des massifs forestiers ( 5° de l'avis) Comme déjà précisé plus haut, les forêts bordant l'axe Seine sont soumises à de fortes pressions foncières qui réduisent leurs surfaces et les fragmentent et celui-ci aura tendance à continuer à se développer. Depuis 1988 , un classement des forêts a été mis en place, permettant d'identifier les massifs les plus sensibles, et de mettre en place une politique dite de "forêt de protection" dans notre région, la première action a concerné: - la forêt du Rouvray; - la forêt de la Londe/Rouvray autour d'Evreux; - la boucle de la Forêt de Canteleu/Roumare. Les forêts de protection sont des forêts publiques ou privées, restaurées ou protégées pour se prémunir et prémunir les générations futures et les écosystèmes contre les catastrophes naturelles, les risques naturels, afin de préserver la sécurité, la santé et la qualité de vie des habitants des zones très urbanisées, les ressources en eau et le patrimoine des sols. La loi permet le classement (quel que soit le propriétaire) de ceintures vertes ou de forêts périurbaines en périphérie des grandes agglomérations, et dans toute zone où leur maintien s'impose pour des raisons écologiques ou pour le bien-être de la population. C’est le préfet ou l’État qui initie le classement en forêt de protection. La fréquentation du public peut être interdite, mais c’est rarement le cas. Le pâturage (sauf cas particuliers, sur autorisation), le camping, le caravaning sont interdits dans ces forêts ainsi que tout changement d'affectation ou mode d'occupation qui pourrait compromettre la conservation ou la protection des boisements. Sont également interdits tout défrichement, fouille, emprise d'infrastructure publique ou privée, exhaussement du sol ou dépôt sauf s’il s’agit d’équipements indispensables à la protection des forêts (sous réserve d'une notification préalable au directeur départemental de l'Agriculture). La circulation motorisée y est interdite sauf pour la gestion, l'exploitation et la défense de la forêt contre les incendies.


L'objectif d'une telle classification est de poser des limites "non révisables", c'est un processus long, portant sur la durée. Le processus de classement est "indépendant" de la propriété, il touche le massif en lui même dans le cadre d'une DUP. Il implique des contraintes de gestion pour chaque propriétaire (même en dessous de 25 ha) qui doivent mettre en place un PSG. Le CRPF préconise une seconde action qui viserait à mettre la forêt de Bord/louviers et une partie du plateau Est (Bois d'Ennebourg, Boos et Saint Jacques sur Darnétal) en forêt de protection après la réalisation du projet, si celui-ci se fait.

7/La chasse et la forêt privée La chasse représente une dimension économique importante de la forêt privée. Cette pratique peut entrainer si on n'y porte pas attention un déséquilibre "tout chasse vs tout forêt" pouvant impacter la biodiversité et la production de bois. Il est nécessaire d'aider les propriétaires de forêts privées à trouver un bon équilibre, ce qui est possible d'après le CNPF, en favorisant la chasse pendant la période de reboisement et de croissance des arbres, pour re-favoriser à terme les autres fonctions de la forêt 8/Les pistes de recommandations - en rapport avec le point 6.2: poursuivre le travail déjà réalisé au niveau de la Métropole et confier au CRPF la recherche de nouvelles pistes de compensation applicable dans le cadre du projet; - en rapport avec le point 6.4: l'étude faisabilité des accès à toutes les parcelles de forêts privées n'est pas fait et pourrait être missionné au CRPF; - en rapport avec le point 6.3: développer le niveau de connaissance du milieu "forêt privée"; non accessible compte tenu de son statut à ceux qui ont réalisé l'étude d'impact pour parfaire la protection d'espèces non répertoriées, telle l'impatience noli-tangere au niveau du bois des Charteux, présentée comme exemple à la commission par le CRPF.

La commission d'enquête le 17/04/2016

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