data et e-santé : une nouvelle responsabilité pour les patients et les traitants

1. 1 Data et e-sant : une nouvelle responsabilit pour les patients et les traitants Par Ccile Maas et Mathias Rahamnia

2. 1 Comme beaucoup, je ne me serais jamais intress la mdecine et lensemble de son cosystme si je navais pas t moi-mme confront une grave problmatique de sant. Cest ainsi que jai eu lide de crer le premier rseau social de patients pour personnes hospitalises (My Hospi Friends) la suite dun accident de voiture. Que ce soit suite un accident ou du fait du nombre croissant de personnes atteintes de pathologies chroniques, nous sommes tous confronts, un jour ou lautre, des enjeux de sant. Larrive du digital, la monte des GAFA et les volutions technologiques nous ont fait prendre conscience quune prochaine rvolution dans le monde de la sant est en route. Le-sant est une volution de la faon dont est exerce la mdecine ainsi que des services qui gravitent autour. Paulo Coelho la trs bien dit : lorsquune chose volue, tout ce qui est autour volue de mme . Aujourdhui, beaucoup pensent que le-sant et la Big Data sont une rvolution, or il faut plus les envisager comme une mutation de ce que lon connat. Les objets connects et les services digitaux proposs aujourdhui entrent dans une modernisation qui se produit paralllement dautres secteurs. Le tensiomtre invent la fin du 19e sicle est dsormais connect, pourtant la mthode de prise de la mesure est toujours l mme. Nous sommes passs de la prise de rendez-vous classique avec une secrtaire mdicale la gestion digitale de ceux-ci via des plateformes comme Doctolib. Cela traduit une volution des usages, pas des principes fondamentaux. Nous nous plaons dans une prise de conscience gnrale sur la ncessit de comprendre nos problmatiques de sant et de leur suivi. Le-sant permet de vulgariser des mtriques, danalyser des donnes pour les rendre accessibles et comprhensibles de tous, l o il y a encore 10 ans seul le mdecin ou le spcialiste dtenait la connaissance ; la transmission vers le patient ntait PRFACE Julien Artu Fondateur & Prsident de My Hospi Friends

3. 2 pas forcment vidente et il se retrouvait souvent dsempar face la science. Aujourdhui, un smartphone avec des capteurs est en mesure de retranscrire ses donnespourlesrendrecomprhensiblestoutunchacun. Le patient peut ainsi mieux comprendre et interprter les signaux ou symptmes donns par le corps. Les trackers orients quantified self napportent que des informations simples, comme le podomtre qui comptabilise le nombre de pas raliss dans une journe, mais qui nauront pas une influence directe sur la sant. Ce ne sont que des indicateurs ponctuels, souvent lis un mode de vie quon souhaite plus sain. Leur conception est galement moins contraignante, notamment en termes de certifications. La qualit de la donne fournie reste faible valeur ajoute, nous invitant faire attention ne pas gadgtiser la e-sant et tout ce que celle-ci peut apporter aux patients avec le quantified self. Le-sant, ou sant connecte, doit tre rapproche de la gestion de pathologies chroniques comme le diabte, lhypertension, la sclrose en plaques, etc. La vie dun patient chronique est dfinie par sa pathologie. 10 ans auparavant, il tait oblig de pass par son mdecin pour contrler les diffrentes mtriques ; aujourdhui il peut, avec un glucomtre connect ou dautres capteurs, se prendre en charge et suivre lvolution de sa pathologie au cours du temps. Nous transformons aujourdhui les patients en acteurs de sant publique. Bien sr, certains marchs dans le-sant sont plus cibls que dautres, mais les enjeux sont majeurs et ncessitent une rflexion gnrale sur les usages, les donnes transmises au patient ou au mdecin, leur mode de transmission et la prise en charge globale qui en dcoulera. Un nouveau phnomne appel Data for Good est en train dapparatre. Ce sont les utilisateurs finaux, des personnes comme vous et moi, qui dcident ou non de partager leurs donnes. Cela vient ainsi contrer limage de la Big Data . Pourtant, il faut bien voir que si les donnes rcoltes par les objets connects peuvent tre partages de faon anonyme, un grand nombre de patients chroniques sont prts aujourdhui la partager pour amliorer la recherche pidmiologique. Cest par le recoupement de milliers de donnes que la recherche peut avancer : alors imaginez le potentiel que reprsente le partage spontan de milliers, voire de dizaines ou de centaines milliers de patients. Bien entendu, la scurit des informations personnelles reste une question de taille. Si un super hacker est capable de pirater une carte VISA ou MasterCard, il est tout fait en mesure dhacker un cloud sant. Mais quel est lintrt pour lui de rcolter un ensemble de donnes anonymises et agrges ? Dans le partage de la donne, la seule personne qui est capable de la fournir cest le patient lui-mme. Cest ici quil faut faire le distinguo entre le quantified self, li des applications destines traiter les donnes et des objets connects sant dont ils peuvent ne pas tre connect internet ou des applications, ne servant qu visualiser les donnes. Nous sommes donc en train de crer un faux problme autour de la data qui, avec des appareils scuriss et correctement paramtrs, devient un vritable atout pour le patient, comme pour le mdecin. Par consquent, il est crucial de dmystifier le-sant, la sant connecte et la gestion de la data afin dviter la confusionentrelebien-treetlasant.Ilfautaccompagner et former les mdecins lutilisation de la sant connecte en leur montrant quil sagit dune avance ncessaire et positive. Dans le cadre actuel, partags entre fausses informations et mconnaissance du domaine, beaucoup ont peur dabus dans lutilisation des donnes. Il devient urgent de faire une promotion raisonne de celle-ci, de faon globale, que ce soit du mdecin vers son patient ou linverse. Demain, nous allons voir arriver sur le march des instruments de sant prdictive pour aider le gnraliste, notamment dans le diagnostic de pathologie. Il est passionnant de suivre ces volutions afin de voir si nous allons vers une mdecine qui permettra, entre autres, de se diriger vers le transhumanisme...

4. 3 Prface 1 Introduction 4 I. La e-sant et la data en France 5 A. Historique de la e-sant 5 B. Son tat actuel en France 6 1. Existant 6 2. Usages 6 3. Cadre lgal et thique 8 II. Lutilisation et la gestion des donnes 10 A. Par les traitants pour les patients 10 1. Leurs besoins 10 2. Leurs applications 10 B. Par les patients pour les traitants 12 1. Leurs besoins 12 2. Leurs applications 12 C. Par les socits prives 13 1. Pour qui ? 13 2. Quelle fiabilit ? 13 3. Quels usages possibles ? 14 III. Les limites de la data 15 A. Les rglementations en vigueur 15 B. Les dmarches des organisations de sant 17 1. Le CNOM 17 2. La Scurit sociale 17 C. Polmiques 18 1. La question thique 18 2. Les donnes personnelles en France 19 3. Privacy paradox 20 IV. Les solutions envisageables 22 A. En dehors des frontires 22 B. Les volutions du droit 22 C. Polmiques 24 Conclusion 26 Glossaire 27

5. 4 La mdecine est la science et la pratique de ltude du corps humain. Elle vise au fonctionnement normal de ltre humain et de son bon fonctionnement au niveau de la sant, par des traitements et par la prvention de diffrentes pathologies. Ladministration et la loi franaise, qui rgissent lorganisation et la coopration des activits de sant, sont relativement complexes. Un grand nombre dautorits administratives peuvent agir dans le domaine de la sant comme par exemple le Ministre, les collectivits territoriales ou encore les organismes dassurance maladie Avec larrive des nouvelles technologies dans le secteur de la sant, celle-ci a connu un changement en profondeur. On parlera de e-sant ou de sant connecte. Elle se dveloppe depuis plusieurs annes linternational, et permet de faciliter les usages pour chaque acteur de la mdecine. On y inclut galement lensemble des technologies mdicales comme les nanotechnologies, la chirurgie robotique et les aides aux personnes handicapes. La e-sant implique tout de mme lutilisation de data, ou donnes personnelles. L est le coeur du sujet. Le partage dinformations lies la sant des patients peut poser problme, notamment pour des raisons de scurit de la vie prive, que ce soit face aux traitants, sa famille ou aux entreprises. Afin de dvelopper de faon scurise et scurisante la e-sant, nous pouvons nous poser la question suivante : quelles nouvelles responsabilits la data et la e-sant apportent aux patients et aux traitants ? Pour y rpondre, nous aurons besoin dtablir la situation actuelle de la e-sant et des donnes personnelles, et dtudier leurs limites afin destimer les possibilits dvolution et damlioration de la e-sant en France. INTRODUCTION

6. 5 Commenons par le dbut. Avant le terme aujourdhui rpandu de e-sant et de sant connecte, les premires technologies faire leur apparition dans ce domaine entraient dans la catgorie de la tlmdecine. Dabord dveloppes dans les annes 1970, elles permettaient principalement de faciliter les tches administratives et ducationnelles. Ce serait la 7e dition dune confrence australienne de 1999 autour du sujet que le terme e-sant (ou plus prcisment e-Health ce moment-l) a t dfini, soit aux premiers jours de linternet grand public. La e-sant reprsente aujourdhui plusieurs domaines plus spcifiques : on y retrouve la robotique, la tlsant, la m-sant, et celle dorigine, la tlmdecine. Avec le temps et les innombrables innovations dveloppes, quelles aient fonctionn ou non, le terme est maintenant gnraliste et comprend donc toute disruption du secteur de la mdecine. On y fait entrer les simples applications de suivi de son activit, comme les technologies plus pousses ddies aux spcialistes de la sant. Son problme ? Depuis quelques annes, elle stagne : il est difficile pour les socits prives dtre lgitimes auprs des professionnels et de produire des donnes fiables pour les patients ; il est difficile pour les traitants dincorporer une nouvelle mthode de travail au quotidien tout en sauvant des vies ; il est difficile pour les patients de laisser les administrations avoir la main mise sur leurs donnes personnelles, pas toujours labri de 1LA E-SANT ET LA DATA EN FRANCE A. Historique de la e-sant cosystme de la e-sant :

7. 6 Plusieursprincipessontcomprisdanslae-sant:capter une information, la transmettre, lintgrer un systme informatique, la retranscrire de faon comprhensible pour le patient et faciliter la communication entre patients et traitants. Aujourdhui en France, on trouve une multitude dobjets permettant la captation et la retranscription de donnes via des objets connects grand public plus ou moins fiables (tendant surtout vers le moins) et des objets mdicalement approuvs comme des tensiomtres ou des outils de surveillance du diabte. En terme de gestion de la relation entre mdecins, pharmaciens et patients, le choix est dj plus restreint, avec comme outil officiel le Dossier Mdical Partag. Il est en train dtre mis en place par la Scurit Sociale pour de plus en plus de Franais, seulement 13% de la population en bnficiant pour le moment. On retrouve en revanche un besoin de partager, puisque de nombreux professionnelsdclarent donner leur mail et mme parfois leur numro de tlphone certains patients en prouvant le besoin. En rponse ce besoin, des sites comme doctolib.com ou mondocteur.fr ont fait leur apparition : ils facilitent la prise de rendez-vous, la recherche de traitants et le suivi grce une messagerie ou encore un systme de renouvellement dordonnance. Si le march est estim entre 2,2 et 3 milliards deuros par an, son avance au sein du systme de sant franais ne se fait pas encore clairement ressentir. Le Ministre des Affaires sociales et de la Sant poursuit la mise en place de son programme Hpital Numrique, son projet de longue haleine de numrisation des structures de sant publique. B. Son tat actuel en France 1. Existant 2. Usages En 2016, en France, la filire de la e-sant t prometteuse. Cela a t constat par des leves de fonds records par des entreprises du secteur de la sant comme MonDocteur (12 millions deuros), le Groupe Nosant (1,3 millions deuros) et MesDocteurs.com (1,2 millions deuros). En France, la croissance de la e-sant est porte par plusieurs tendances. La premire est la hausse de la moyenne dge de la population mondiale. La seconde est la remise en forme quantifiable des patients. La dernire est la prvalence de maladies chroniques, cest--dire qui entranent un suivi rgulier, comme le diabte ou bien la maladie dAlzheimer. De plus, la mdecine connecte a permis damliorer la qualit des soins au niveau de loptimisation du temps de travailmdical,etdeluttercontrelesdsertsmdicaux.Elle a galement permis dassurer une meilleure gestion des comptes de lassurance maladie et daider la prvention dans le domaine de la sant publique, notamment sur le Big Data et le Quantified Self. En parallle de nos recherches, nous avons effectu deux sondages, en divisant notre cible en deux parties. Dans une premire partie, nous avons intgr les patients, puis dans lautre, les mdecins et le personnel soignant. Ces diffrents sondages nous ont confort dans notre rflexion. Tout dabord, le premier sondage est compos dun panel de 62 individus. Au travers des diverses rponses, ils sont 38 sur 62 patients ne pas faire confiance au partage des donnes personnelles. Nous leur avons galement demand sils utilisaient une ou plusieurs technologies dans le domaine de la sant. cette question, nous avons eu 75,8% de rponse ngative. Cependant, ceux ayant rpondu par la positive utilisent principalement leur tlphone avec des applications diverses (sport, sant, mutuelle, assurances). Le second sondage concerne les mdecins et le personnel soignant. Sur celui-ci, on relate que lensemble des personnes ont rpondu quen utilisant des outils digitaux, ils auraient besoin de rcolter plusieurs informations sur leurs patients : les antcdents mdicaux, les traitements en cours, les documents partags et le suivi des symptmes. Certains professionnels utilisent

8. 7 dj des technologies au quotidien dans leur travail, 43 pour les rpertoires de mdicaments, 18 pour les dossiers mdicaux digitaux, et 15 pour la relation patient. Cependant 44 considrent tout de mme quintgrer le digital de faon plus pousse dans leur mthode de travail changerait grandement leurs habitudes, 11 dentre eux estiment avoir besoin dune formation pour y arriver. Globalement, les traitants sont trs ouverts linnovation, parlent surtout de captation de donnes pour le suivi de traitement et pour la recherche, de partage autant avec les patients quavec leurs collgues, et de gain de temps consquent dans leurs tches administratives. Ils attendent du digital : Ils utilisent le digital pour : Ils auraient besoin dtre forms : Sur 62 patients : Ils utilisent des technologies lies la sant Ces technologies sont : Ils ont confiance en le partage de donnes :

9. 8 Dans lhexagone, la sant et par extension la e-sant sont soumises de multiples rglementations. Elles posent un cadre prcis que lensemble des acteurs sont assujetti respecter. Les premires rglementations sont celles du code de la sant et du code de dontologie des mdecins. Elles rgissent lapplication de la sant sous toutes ses formes, et respectivement le rle et le devoir du mdecin. lorigine, crit pour la mdecine classique, plusieurs modifications ont t apportes au code de la sant, ladaptant graduellement aux usages actuels des technologies dinformation et de communication (TIC). Le code de dontologie quant lui na que peu chang, dernirement en 1995 et 2012. Un des points cruciaux de ces rglementations concerne la consultation mdicale. La Haute Autorit de la Sant (HAS) rappelle que linformation dlivre doit toujours tre orale. Or, les consultations par voie technologique se font principalement par crit, par des formulaires et par la rcupration de data. Aujourdhui lutilisation de certaines technologies connectes lies la sant se fait avec un accord oral ou crit du patient. Il lui est en gnral demand de donner son autorisation pour que ses donnes soient partages et mise en ligne sur un serveur. Il peut aussi tre uniquement ncessaire pour les traitants den informer leurs patients et de sassurer que le fonctionnement est compris. ces rglementations mdicales sajoute le plan thique. Nombreux sont les patients inquiets de lutilisation de leurs donnes. Certains ne font pas confiance la technologie, dautres nont pas confiance en le personnel de sant, tous pointent comme inquitude la corruption de leurs donnes. Plusieurs questions se posent alors : comment rendre les systmes de captation et de partage de donnes viables et tanches toute action malveillante ? Comment rassurer les patients afin de pousser la dmocratisation de la sant connecte ? Ltat et les Hpitaux prenant en main la modernisation des services mdicaux, il est de plus en plus commun de trouver des structures de sant proposant leurs patients des services digitaux. On y retrouve le suivi de leurs donnes en ligne, de la prise de rendez-vous aux analyses laboratoires. terme, les acteurs technologiques imaginent des consultations distance normalises, la prescription ou le renouvellement de prescription de faon scurise depuis mobile ou tablette, la rcupration de symptmes pour raliser un pr-diagnostic Les possibilits seront multiples avec un cadre rglementaire et les technologies adaptes. Aujourdhui, les articles de lois et les rglementations ont plusieurs niveaux : Au niveau national : Le droit de la sant est rgi en droit Franais par le Code de la sant publique. Ce code, cr en 1953, contient 6 grandes parties : - 1re partie : Protection gnrale de la sant - 2me partie : Sant sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la sant de lenfant, de ladolescent et du jeune adulte - 3me partie : Lutte contre les maladies et dpendances - 4me partie : Professions de sant - 5me partie : Produits de sant - 6me partie : Etablissements et services de sant Outre le Code de la sant publique, de nombreux accords et conventions concernant la Sant jouent un rle dans le droit de la sant. On peut citer par exemple les accords- cadres entre le Gouvernement de la Rpublique franaise et lOrganisation mondiale de la sant (OMS) qui prennent la forme de dcret, le plus rcent datant de 2014. De nombreux acteurs interviennent afin dlaborer une politique en droit de la Sant. On peut citer par exemple : - LAgence Nationale de Sant Publique (ANSP) - LAgence Nationale de Scurit de Mdicament et des Produits de Sant (ANSM) - Lassociation de dfense des droits des personnes malades et des usagers du systme de sant - Le Centre National de Gestion des Essais de Produits de Sant (CENGEPS) Dautres acteurs interviennent dans la mise en oeuvre des politiques de sant : - La Haute Autorit de Sant (HAS) - LAgence Rgionale de Sant (ARS) 3. Cadre lgal et thique

10. 9 Au niveau de lUnion Europenne : Le droit de la Sant fait lobjet de nombreuses lgislations Europennes. La plus rcente et la plus importante est le Rglement (UE) 2016/679 du Parlement Europen et du Conseil du 27 Avril 2016, relatif la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes. En tant que Rglement, il est directement applicable aux Etats membres, sans quil soit ncessaire de transposer ses dispositions dans les lois franaises. A ct des Rglements, des Directives Europennes sont susceptibles dtre prises. Contrairement aux Rglements, une Directive Europenne doit tre transpose en droit national cest--dire quune loi Franaise doit reprendre les dispositions dictes par la Directive afin de les transposer en droit Franais, notamment dans le Code de la sant publique. Au niveau International : De nombreuses dispositions internationales protgent le droit de la sant : - Dclaration universelle des droits de lhomme : Article 25 - Les Accords de lONU sur les droits de lhomme - Les Accords europens sur les droits de lhomme, par exemple la Charte sociale europenne (rvise) Le cadre juridique actuel de lchange et du partage de ces donnes est fond sur le respect du secret professionnel tel que dfini par larticle 226-13 du code pnal. Seul un texte de loi permet dy droger et dinstaurer un secret partag dans certaines conditions et dans le respect des principes de la protection des donnes personnelles, fixs par la loi du 6 janvier 1978 et modifie relative linformatique, aux fichiers et aux liberts. Plusieurs textes sont applicables la e-sant : - Articles L1110-4 du Code de la sant publique (CSP) et L311-3 du Code de laction sociale et des familles sur le droit au respect de la vie prive et des informations la concernant - Articles L1111-7, R1112-2 et R4127-45 du CSP sur lobligation pour les professionnels de sant de constituer dun dossier mdical propre chaque patient (permettant un suivi) - Article L1111-14 du CSP qui reconnait aux professionnels de sant la possibilit de partager des donnes de sant , sous rserve de lautorisation du patient, et quel que soit leur mode dexercice. La Loi informatique et liberts est spcifique aux donnes personnelles, toutefois elle ne sapplique pas aux donnes de sant en particulier mais lensemble des donnes personnelles.

11. 10 Aujourdhui, lusage rgulier de la tlmdecine reste encore minime. Mme si des traitants sont ouverts lutilisation du digital et au partage avec les patients, seulement une poigne de Franais ont transmis des donnes mdicales leur mdecin sur Internet, 16% selon ltude Sant connecte 2016 mene par lInstitut CCM Benchmark. 10% ont envoy un mail leur docteur et 7% ont demand une ordonnance en ligne. Daprs une tude mene conjointement par la MACSF (Mutuelle dassurance du corps de sant franais) et le fabricant dobjets connects Withings, les mdecins sont connects mais ils restent prudents. Ils estiment que les objets connects dans le domaine de la mdecine ainsi que les dispositifs de-sant permettent daider le traitement du patient. Cependant, le personnel soignant met des incertitudes concernant le secret professionnel. Si ces inquitudes sont bel et bien fondes, la scurit ntant pas toujours totale, les objets connects comme ceux vendus au grand public sont au plus proche des patients. Leurs usages sont relis leur smartphone, ce que lon retrouve galement chez les traitants, qui sont au final eux aussi des consommateurs au mme titre que les patients. Ils utilisent des supports digitaux dans leur quotidien personnel et professionnel. Cet usage est maintenant li aux patients travers les dossiers dmatrialiss. On retrouve malgr tout linquitude du secret professionnel et du respect de la vie prive des patients avec cette pratique. 2LUTILISATION ET LA GESTION DES DONNES A. Par les traitants pour les patients 1. Leurs besoins Selon une tude du Groupe PHR, 1 franais sur 10 possde dj au minimum un objet connect relatif au domaine de la sant. Cependant, rien ne remplace le conseil personnalis donn par un professionnel. En effet, les patients prfrent avoir un avis concret en ce qui les concerne. Nous assistons une dmatrialisation de la sant grce au web : les relations entre les mdecins et les patients sont en pleine mutation. Les patients sont davantage tourns vers les objets connects, les applications et les rseaux sociaux. Cest pourquoi ils prfrent sauto- mdicaliser laide davis vus et lus sur internet plutt que de consulter leur mdecin traitant. En effectuant des recherches sur les hpitaux connects, nous avons contact le Centre Hospitalier de la ville de Troyes et plus prcisment M. Michal DE BLOCK. Il occupe le poste de directeur de linformation numrique des Hpitaux de Champagne Sud (HCS) et il est galement ladministrateur du Groupement de Coopration Sanitaire Sant Numrique Sud Champagne (GCS SN). Le GCS Sant Numrique a cr un projet pour mutualiser les moyens informatiques entre les diffrents tablissements et associations de soins de la rgion. Aujourdhui et depuis le 10 novembre 2016, il compte 18 membres son actif. Le projet porte le nom de OPTIMIPSTIC, pour OPTIMIsation du Parcours de Soins par les Technologies de lInformation et de la Communication. Il a pour vocation de crer un lien entre lensemble des acteurs qui suivent le patient au niveau des dossiers (mdicaux, paramdicaux, 2. Leurs applications

12. 11 administratifs, de tlmdecines...) et des tablissements (EHPAD, Centre hospitalier...). Il a permis galement la mise en place dun Dossier Patient Informatis dans lensemble des tablissements faisant partie du GCS. De plus, ce projet met en place une application smartphone ddie entre lhpital et le domicile du patient. Celle-ci est scurise et relie directement au Dossier Patient Informatis. Elle permet ainsi une utilisation facilite des documents lorsquil y a un suivi au domicile du patient. Linfirmier na plus besoin davoir avec lui les dossiers papiers car lensemble des informations est numris. Aussi, lorsque le soin est termin le professionnel de sant peut remplir les informations de soins directement sur lapplication et ces dernires sont envoyes instantanment sur le Dossier Informatis du patient. Le cas du GCS est un trs bon exemple montrant que lutilisation de technologies dans le parcours de soins facilite les tches administratives, le suivi et le traitement des patients, permettant tous dtre plus efficace. Avec une mise en place attentive et scurise, cette mthode fait ses preuves. Quels dispositifs, outils ou technologies avez-vous mis en place ? Le GHT de lAube, cest 18 tablissements relis par un rseauscuris,150logicielsmtierdiffrents(presque tout est informatis sauf la morgue), de la tlmdecine, des objets connects, des applis smartphone, de la tlmdecine et de la robotique. Avez-vous rencontr des difficults la mise en place de ces dispositifs ? Bien sr, mais davantage li laide au changement quaux problmes techniques. Quels sont les cots ncessaires cette mise en place ? Linvestissement annuel informatique des Hpitaux de Champagne Sud est denviron 1200 000 euros (cela couvre le matriel et le logiciel). Le cot dexploitation annuel est proche du million deuros, pour la maintenance et labonnement. Ladoption par le personnel a-t-elle demand beaucoup de temps et dajustement de mthode de travail ? Nous rcoltons aujourdhui les fruits de 15 ans defforts. La mthode de nos chefs de projets est celle acquise dans le cadre du Diplme dUniversit Systmes dInformation et Logistiques Hospitaliers. Avez-vous des conseils donner aux hpitaux, cliniques ou cabinets libraux qui voudraient mettre en place des dispositifs similaires ? Le GHT et la mise en place de service informatique territorial sont la cl de voute de tels projets. Les projets de portail scuris ville-hpital comme notre MyGHT sont galement trs fdrateurs et solides pour servir de base la mise en place dune e-gouvernance. Quelle est la prochaine tape pour cet hpital (mise en place dautres technologies, ajustement des technologies existantes) ? Toujours plus dinterconnexion, de tlmdecine, de robotique, de mobilit autour du patient et dans le respect des rgles de scurit des SI. Le GHT de Troyes fait parti des premires structures de sant de France connectes, autant en interne quavec les patients. Nous avons contact Michael DeBlock, Directeur de linformation numrique des HCS.

13. 12 Les patients pourraient tirer parti des donnes pour rpondre leurs besoins en matire de prvention. En effet, selon une tude mene par lInstitut Franais dOpinion Publique parue en 2014, 37% des sonds envisageaient dacheter un objet connect li la sant dans les 6 prochains mois. Cependant, plusieurs freins leur achat et leur utilisation persistent, notamment leur cot et leur manque de fiabilit dans les outils de mesure. Dautres patients doutent de lutilit relle dun tel produit, dautres encore redoutent lutilisation des donnes collectes. Ils manquent de repres leur permettant de bien choisir leur matriel mdical, notamment grce des labels ou des conseils de professionnels. Pour palier ce problme, lUE a appliqu ces objets la norme CE prouvant que le produit est une rfrence et quil a russi lensemble des tests de qualit, de scurit et de fiabilit avec succs. Il existe galement des applications mobiles plus ou moins avances dans leur dveloppement et non vrifies qui permettent de suivre son parcours de sant en quelques clics. Les patients veulent pouvoir avoir linformation quils cherchent en temps rel, de faon immdiate, et cela se retrouve dans lensemble des usages actuels, pas seulement dans la sant. Cette attente de rapidit rside galement dans le parcours de sant des patients. Sa digitalisation permettrait de le fluidifier et daugmenter sa qualit tout en diminuant les dpenses des traitants. B. Par les patients pour les traitants 1. Leurs besoins 2. Leurs applications Du ct des patients, les solutions mises leur disposition de faon active sont encore peu rpandues. La plupart des outils utiliss sont les objets connects, du trackeur classic au glucomtre intelligent. Les patients sen quipent eux-mmes, ou dans le cas de solutions plus dveloppes et reconnues par le monde de la sant, ils peuvent leur tre prescrits. En discutant avec leurs traitants, les donnes rassembles peuvent tre partages et accompagner un diagnostic. Dautres solutions facilitent la communication avec son mdecin, permettant un meilleur suivi des traitements et des patients atteints de maladies chroniques. Depuis 2015, la Scurit Sociale dveloppe le Dossier Mdical Partag (DMP), visant rendre les profils Ameli

14. 13 Les marques grand public proposant des technologies lies la sant ont en grande majorit des produits lis au sport et plus gnralement au suivi des performances physiques de lutilisateur. Les marques spcialises dans le domaine de la sant vendent des solutions ddies aux mdecins, laboratoires et hpitaux, qui peuvent leur tour utiliser ces technologies de faon conjointe avec leurs patients et leurs pairs. Les entreprises impliques dans linnovation de la sant sont trs diffrentes : les plus bases sur le marketing visent les personnes lambda et ne proposent pas un service trs dvelopp. Les plus bases sur la mdecine sont souvent trs inattractives pour les patients. Les plus innovantes sont souvent des startups, manquants de financement et de visibilit. Sur cet cosystme trs vari, les cibles sont galement diverses. On retrouve les directeurs dhpitaux et de cliniquesprives,lestraitantslibraux,lesconsommateurs sportifs et autres technophiles. Aussi, plusieurs startups dveloppent des solutions dans le but de travailler ensuite en collaboration avec dautres plus grandes entreprises, disposant de moyens plus signifiants, pouvant les aider faire du produit ou service quils imaginaient une ralit. C. Par les socits prives 1. Pour qui ? des Franais plus complets, les actualiser de faon rgulire chaque traitement et chaque rencontre mdicale. Partageable par les traitants du patient, ce DMP assure un meilleur suivi des soins perus. En quelque sorte, il entre sur le terrain du carnet mdical, quil pourrait terme remplacer. Le DMP nest pas encore rendu accessible lensemble des clients de la Scurit Sociale, mais de plus en plus de personnes y ont accs. Si la donne est bel et bien de plus en plus partage dans le milieu mdical franais, la data rcolte nest pas utilise plein escient. Aujourdhui, la donne est capte, rpertorie, visualisable pour certains produits puis mise en ligne pour tre partage entre les acteurs de la sant et les patients. La prochaine tape pourrait tre celle de lanalyse de la donne. Cela implique lutilisation ou la cration dalgorithmes, capables de comprendre les donnes perues et den tirer des conclusions. De cette manire, un objet pourrait alerter le patient ainsi que son mdecin dun symptme inquitant, mritant lattention plus pousse du traitant. Les quipements professionnels que lon peut trouver dans toute structure mdicale ne sont bien entendu pas concerns par cette question. En revanche, avec pas moins de 23 battements par minute de diffrence entre les objets connects grand public et les lectrocardiogrammes professionnels, le quantified self nest pas toujours fiable quand on veut rellement suivre rellement sa sant, et non pas seulement lvolution de ses performances sportives. Cependant, ces objets sont vendus comme tant quips de technologies de pointe, assurant aux consommateurs des chiffres sur leurs performances et leur volution de qualit. Mme en imaginant un partage de ces donnes avec les professionnels de sant, une solution simple pour les utilisateurs dobjets connects, les informations reues par les traitants ne seraient pas fiables pour effectuer un dbut ou complment de diagnostic, ou mme pour effectuer un suivi de traitement. Les objets permettant ces usages sont dun tout autre domaine. Ils sont peu connus, ne sont pas distribus par de grandesmarqueshigh-tech,etnesontpasncessairement dsigns pour vendre. Les objets connects de sant de niveau professionnels sont aujourdhui ddis aux maladies chroniques. On en retrouve plusieurs pour les 2. Quelle fiabilit ?

15. 14 3. Quels usages possibles ? Comme cela a dj pu tre fait plusieurs reprises, au GHT (Groupement Hospitalier et Territoire) de Troyes par exemple en collaboration avec Orange Healthcare, la contraction dentreprises au sein dun projet de sant est tout fait possible. Si la pratique se fait plutt dans des structures de soins privs pour causes financires, on peut tout fait imaginer voir des partenariats se crer au profit de linnovation, de lexprience des traitants et patients. Ces partenariats devraient tre rguls pour ne pas laisser mainmise aux entreprises sur toutes les donnes impliques dans la digitalisation des systmes de sant. Beaucoup de grandes marques aident galement les hpitaux publics en leur apportant des ressources matrielles ou financires, comme une donation de vhicules pour les ambulances dun GHT. Des entreprises spcialises dans les technologies de la data pourraient suivre ce mouvement pour aider la mise en place de solutions innovantes. La plupart des structures de sant publique nont en effet pas un budget extraordinaire et doivent couvrir en premier les cots de fonctionnement des services de lhpital. De cette manire, nous pourrions imaginer un soutien dacteur majeur qui pourrait apporter un rseau administratif scuris et collaboratif ainsi quun data center alimentant plusieurs hpitaux. galement, des outils utiliss par les patients peuvent tre dvelopps en collaboration avec une structure mdicale reconnue, puis selon le souhait du patient, tre relie ou non au DMP ou une autre plateforme partage avec leurs traitants. diabtiquesparexemple.Ilssontautantutilesauxpatients, pour les aider suivre leur traitement correctement, quaux mdecins, leurs permettant de suivre lvolution de leurs patients distance, et de consulter leurs donnes sils ont une inquitude. Si des solutions dveloppes par des entreprises prives sont efficaces, ce nest pas le cas de la majorit des objets et application labells mdicaux. Sur les stores dapplication par exemple, une app peut tre catgorise sant et bien-tre sans navoir jamais t vrifie comme telle. Le cas le plus vident et le plus risqu pour ses utilisateurs est celui des applications de suivi de cycles de rgles et dovulations. Quelques apps proposent aux femmes dentrer leurs dates de cycle et de dtailler leurs rgles afin de calculer leur priode dovulation. De cette manire, la marque promet ses utilisatrices un suivi assez prcis pour ne pas se protger lors de rapports sexuels, promettant aux femmes dviter toute grossesse inattendue en vitant certains jours de leur cycle. Le calcul ralis par lapplication nest cependant absolument pas vrifi, et ne sapplique surtout pas toutes les femmes de la mme manire. Le corps de chaque personne fonctionne lgrement diffremment de son prochain, cette technique assurant des rapports non protgs srs ne lest donc pas du tout. Cest pour viter ces cas l quune vrification de la fiabilit des services proposs en ligne est absolument ncessaire, dfaut davoir ces services proposs par des organismes dj vrifis.

16. 15 La Loi informatique et liberts a pour objet la protection des donnes personnelles, elle sapplique sous le contrle de la CNIL. Elle pose 5 grands principes respecter vis--vis des donnes rcoltes : - La finalit : le fichier rcupr, soit la donne, doit avoir un objectif identifiable - La pertinence : les donnes rcupres doivent tre pertinentes pour raliser lobjectif - La conservation : une fois lobjectif atteint, les donnes ne sont plus utiles et doivent tre supprimes - les droits : les donnes concernent des personnes, elles doivent tre informes de leur captation - La scurit : toutes les informations captes doivent tre scurises et confidentielles Il y a encore un an, il nexistait en droit Franais aucune dfinition des donnes de Sant en France. Toutefois, une volution signifiante est intervenue avec le Rglement (UE) 2016/679 du Parlement Europen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif la protection des personnes physiques lgard du traitement des donnes caractre personnel et la libre circulation de ces donnes. Au sein de ce Rglement, larticle 4, 15) les dfinit comme les donnes caractre personnel relatives la sant physique ou mentale dune personne physique, y compris la prestation de services de soins de sant, qui rvlent des informations sur ltat de sant de cette personne . Ce Rglement du 24 Mai 2016 sera applicable partir du 25 Mai 2018. Laissant un certain lapse de temps aux acteurs de la Sant de sadapter ou dutiliser cette dfinition et ses rglementations bon escient. En parallle de ces articles et rglementations, en 2012, le ministre de la Sant a dploy un programme nomm Hpital Numrique. Sa stratgie permet le dveloppement et la modernisation des systmes dinformations hospitaliers. Il a pour objectif daccompagner lensemble des personnes concernes, notamment les tablissementsde sant, dans leur transformation numrique, en particulier concernant les technologies de linformation et la communication. Ce programme pousse les hpitaux prendre le virage numrique dans leurs process quotidien et permet une meilleure accessibilit des donnes patients. 3LES LIMITES DE LA DATA A. Les rglementations en vigueur

17. 16 Le programme Hpital Numrique stend sur une dure de 6 ans et prsente un socle de priorits compos de 3 pr-requis et de 5 domaines fonctionnels. Les pr-requis sont : - Identits et Mouvements : lhpital a dj un rfrentiel didentit des patients et applique un programme de mdicalisation des systmes dinformations - Fiabilit et Disponibilit : un systme de mise a disposition des donnes est en place - Confidentialit : une politique de scurit est applique Et les domaines fonctionnels reposent sur : - Le rsultat dimagerie, de biologie et danatomo pathologie - Le dossier patient informatis et interoprable et la communication extrieure - La prescription lectronique alimentant le programme de soins - La programmation des ressources et lagenda du patient - Le pilotage mdico-conomique En trois ans, le programme Hpital Numrique, mis en place dans des hpitaux pilotes, ne cesse dvoluer. Ces rglementations prvoient entre autres une connexion Wifi et des partages de donnes et dimages en temps rel pour accompagner le personnel soignant. Ce programme est galement tourn vers les patients pour quils aient un confort optimal, notamment avec un service utilisant Skype et permettant de communiquer via un cran tactile et une webcam, directement avec le corps mdical. Les patients peuvent aussi se renseigner sur leur maladie grce des programmes spcialiss. Hpital Numrique entretient un suivi hors hpital par des changes de donnes personnelles qui se ralisent via des objets connects. De cette manire, le patient nest pas livr lui mme, car en cas de problme, une solution est directement disponible en contactant ses traitants ou en consultant ses informations. De plus, grce cette initiative, les hpitaux peuvent traiter les donnes et surveiller ainsi leurs patients et le bon fonctionnement des objets connects. Le cot quimplique la mise en place de ce programme ne nous est pas connu et nous ne sommes pas en mesure de dire que le partage de donnes a un impact sur lavis de traitants, mais ces derniers ne sont pas unanimes sur leur utilisation dans le domaine de la sant, notamment pour les objets connects dans les hpitaux. La France joue un rle important et porte une tradition de transparence dmocratique et de partage de linformation depuis longtemps. Dans la ligne de cette tradition, elle oeuvre depuis deux ans en matire douverture de donnes publiques. Cest pourquoi en 2016, lhexagone a pris la prsidence du Partenariat pour le gouvernement ouvert (Open Government Partnership) jusquen 2017. En intgrant le Partenariat pour le Gouvernement Ouvert, la France sinscrit davantage dans la dynamique de partage de donnes. En prsidant cette instance, elle est salue au niveau international avec lONU, qui a class notre pays 4me mondial en matire dadministration numrique et 1er europen. Ce qui est mis en avant pour la France sont ses efforts douverture de donnes et ses politiques dopen source, notamment avec une plateforme qui permet aux services publics de publier des donnes et aux citoyens de les enrichir, de les modifier et de les interprter pour divers projets dintrt gnral. Cette plateforme sintitule data. gouv.fr et il sagit du premier site au monde permettant aux internautes de lenrichir, damliorer et de dposer des nouvelles donnes.

18. 17 Le CNOM (Conseil de lOrdre des Mdecins), est un organisme de droits privs qui joue un rle et qui a une mission pour le service public. Le CNOM a pour objectif de dfendre lhonneur et lindpendance de la profession mdicale et joue un rle galement dans lintrt des patients. Cet organisme est rgi par 5 principales missions. Il fait vivre la dontologie cest dire, il doit rdiger et faire voluer le code de dontologie mdicale qui est inscrit dans le code de la sant publique. Il crit des articles pour aider le respect de ce code dans le quotidien mdical. Il a un rle administratif quotidien, il veille au maintien des comptences du corps mdical et sa probit par des conditions lgales pour exercer en France (tre jour sur le plan des formations, conditions de moralit... ) car la loi lui a attribu un rle administratif. Il accompagne les mdecins, sur le plan juridique en les aidant sur la rdaction des contrats, les conseille en matiredassuranceetsurleplansocitalilleschaperonne sur la prvention et la gestion des conflits entre patients et corps mdical. Il secourt les confrres, il intervient pour aider les mdecins en grande difficult que ce soit un dcs, une maladie, un accident, des problmes financiers Il conseille les pouvoirs publics, il dfend la profession au niveau syndical en mettant des avis envers la rglementation et il a un pouvoir important, celui de faire entendre son opinion sur lensemble des grands dbats de sant nationaux et internationaux. Il veille la comptence et la probit. Les mdecins qui ne respecteraient pas le serment des mdecins dun point de vue comptence et sur la moralit peuvent comparatre dans une instance disciplinaire et ils sont jugs par leur homologues. Les dcisions disciplinaires sont relates dans les articles du code de dontologie. A travers ces missions, le Conseil National de lOrdre des Mdecin joue donc un rle trs important pour eux mme mais galement lgard des patients. Si le CNOM na pas le dernier mot sur ladoption de lois et de rformes, ses assembles influent beaucoup sur les dcisions gouvernementales. Plusieurs discussions ont dj t menes autour de la e-sant et de ses diffrents aspects, mais rares sont celles qui ont abouti de vraies volutions du Code de la Sant. Le CNOM est cependant sur la bonne voie, ayant publi en 2016 un livre blanc faisant tat de la e-sant en France, apportant ses recommandations, et montrant clairement les besoins, et limites du secteur. Le conseil apport par le CNOM aux pouvoirs publics, et son aide apporte aux traitants peut alors jouer un rle cl dans le futur de la mdecine : cest pour eux une porte dentre la sensibilisation et lducation des acteurs du secteur la e-sant. B. Les dmarches des organisations de sant 1. Le CNOM 2. La Scurit sociale Nous avons un second acteur spcialis dans les dmarches de sant, il sagit de la Scurit sociale et plus prcisment du ministre de la sant. Ce ministre apporte tous les citoyens franais une couverture financire pour tout vnement mdical li aux maladies, aux accidents du travail, la retraite et aux handicaps. Son systme administratif est relativement complexe, comportant diffrents rgimes et diffrentes caisses primaires dassurance maladies (CPAM), Cependant, la Scurit sociale se modernise et propose depuis plusieurs annes le service ameli.fr ainsi que le Dossier Mdical Personnel, renomm en 2015 Dossier Mdical Partag ou DMP. Ce service permet tous les assurs de consulter en ligne leurs informations administratives, leurs remboursements et de contacter leur CPAM. Depuis que ce dossier est partag et non plus personnel, les traitants du patient peuvent consulter ce dossier pour mieux suivre leurs diffrents traitements. Les nouveaux renseignements y tant partags sont des informations sur les ventuelles pathologies, les mdicaments en

19. 18 cours, les compte-rendus dhospitalisation et les rsultats dexamens comme les radios ou les analyses. De la mme manire, le Dossier Pharmaceutique ou DP, permet aux pharmaciens de surveiller les ordonnances et traitements simultans des patients, afin de ne pas combiner deux mdicaments ordonns par deux traitants sils entrent en contradiction. Les patients, les traitants du patient et la CPAM du patient ont la main sur les informations le composant, chacun pouvant ajouter ou modifier diffrentes parties du dossier. Ces dossiers sont penss pour tre hautement scuriss. On y accde avec son numro de Scurit Sociale et avec une code secret personnel. La cration de lespace dmatrialis de la Scu a t faite en collaboration avec la Direction dlgue des systmes dinformation de la Cnamts (Caisse nationale dassurance maladie des travailleurs salaris). Il reprsente plus de 80 000 ordinateurs, grs dans un parc de donnes nationales de lAssurance Maladie. Sa mise en place est la premire tape du dveloppement de la e-sant pour tous les patients en France. Il est aujourdhui seulement consultable par les patients, et ditable par les traitants, mais nous pouvons imaginer dans un futur proche son ouverture plus de donnes personnelles. Par exemple, des objets connects certifis par le Ministre de la Sant pourraient tre relis au DMP dun patient afin de permettre ses traitants de suivre leur maladie chronique grce aux donnes captes par lobjet puis mises en ligne sur leur dossier. Cet outil pourrait galement devenir un outil de communication entre les deux parties, en plus de la communication dj existante avec ladministration mdicale, la Scurit Sociale. C. Polmiques 1. La question thique Avec larrive massive des objets connects dans le quotidien de notre socit, nous sommes entrs dans une rvolution technologique. Maintenant, les objets courants peuvent tre connects sur le rseau via internet. Cela entrane donc un enjeu majeur du point de vue de la taille et de la quantit dobjets connects et pour le domaine de la sant, de la quantit de patients. Selon des scientifiques, nous atteindrons en 2020 plus de 80 milliards dobjets connects pour 8 milliards dhumain. Face ce volume de donnes et leur aspect trs personnel, une question se pose, celle de lthique. Toutes les utilisations de la data ne sont pas sans consquence sur la vie prive et sur les donnes personnelles des utilisateurs. Les objets connects transmettent une multitude dinformations lies son utilisateur. Souvent, les personnes qui en utilisent ne sont pas conscients du but de la captation de ces dernires. Ce sont en majeure partie des socits prives qui proposent des objets lis la sant sur le march. Leur fabrication aura beau tre scurise et teste, ces derniers peuvent tre vulnrables notamment par le piratage. Prenons lexemple dun conducteur de bus qui serait quip par son employeur de capteurs luttant contre lendormissement au volant. Les diffrentes donnes que les capteurs auront pu acqurir sur son comportement au volant, si elles sont ngatives, pourraient pousser lemployeur payer une redevance plus chre envers son assurance. Le cas est le mme pour le domaine de la tlmdecine et dauto-mesure dont les donnes sont prcieuses pour les compagnies dassurance ou pour les pharmaciens. Selon les antcdents et selon les donnes captes sur ltat de sant dune personne, un individu pourrait se voir refuser des prestations sil savre quil prsente des donnes mdicales, infrieures aux standards en vigueur. Afin dassurer le respect de la vie personnelle de chacun, lthique doit tre respecte, cest--dire que les donnes captes doivent ltre par des acteurs neutres, ne pouvant pas impacter lgalit de tous.

20. 19 2. Les donnes personnelles en France Aujourdhui, avec lexpansion du web et les divers services quil propose, avec les objets et services connects, les internautes crent des comptes personnels sur de plus en plus de sites. Ces sites recensent une multitude de donnes car lorsque lon sinscrit, nous laissons une trace de nos propres donnes personnelles. Prenons lexemple des utilisateurs de la montre connecte Apple Watch. Cette entreprise amricaine enregistre et revend les informations de sant de ses utilisateurs. Lensemble des informations sont stockes sur le module dIBM appel Health. Cet usage est possible aux tats- Unis, il correspond aux lois en vigueur sur ce territoire. Nanmoins, en France, il existe une Commission qui contrle les rglementations en matire de donnes personnelles. Cette commision est la CNIL (Commission Nationale de lInformatique et des Liberts). Celle-ci propose des lois et des rglementations visant protger les utilisateurs. Ds lapparition des objets connects, la CNIL a promulgu une loi pour protger les donnes ainsi que les utilisateurs. La loi Informatique et Libert sest tendue galement toute leurope lors du G29 (organisme consultatif europen indpendant sur la protection des donnes et de la vie prive). En novembre 2012, la CNIL a publi en ligne des recommandations sur les donnes personnelles, guidant tout un chacun comprendre comment protger ses donnes personnelles avec lutilisation des objets connects.

21. 20 La CNIL recommande notamment : - Dutiliser un pseudonyme pour partager ses donnes - De ne pas partager automatiquement ses donnes vers les sites comme les rseaux sociaux - De ne publier des donnes quenvers un cercle de confiance - Deffacer lensemble des donnes sur un service non utilis Il existe un consensus pour lentreprise Ebay. En effet, celle-ci rflchit lgalisation des donnes personnelles. Le but serait de donner lopportunit aux utilisateurs eux- mme de vendre leurs propres donnes des grandes infrastructures. Actuellement lentreprise rflchit au meilleur moyen afin de contenter les deux parties. 3. Privacy paradox Malgr les inquitudes lies au respect de la vie prive ressenties par une partie non ngligeable des utilisateurs, autant professionnels que patients, aujourdhui tout le monde (ou presque) partage ses donnes quelque part. Que ce soit ses coordonnes digitales ou relles, des informations sur son mode de vie et ses gots, ses coordonnes bancaires ou mme son tat de sant, chacun a dj mis en ligne une partie de ses donnes personnelles. Ceux se disant inquiets sont en effet plus prudents, mais narrtent pas pour autant de partager des images de leurs enfants sur leurs rseaux sociaux, ou dentrer leur numro de carte bancaire pour un achat en ligne. Ils continuent dutiliser ces services en particulier pour une raison justifie et bien connu du marketing : la confiance. Les sites o les anxieux partagent leurs donnes personnelles sont des sites en lesquels ils ont confiance. La confiance sest construite par exemple pour Facebook grce la large utilisation du rseau, sa

22. 21 dmocratisation dans les cercles proches des patients. Pour un site marchand comme la Fnac, elle passe par le statut de leader que lenseigne dveloppe depuis des annes de faon matrielle, dans le monde rel. Les internautes connaissent cette marque depuis des annes et sont clients fidles, ils nhsitent donc que quelques secondes avant dentrer les 16 chiffres magiques. Cest ce que lon appelle le privacy paradox, le fait dtre rticent au partage de ses donnes personnelles, tout en mettant en ligne certaines de ses informations personnelles. Si les grands sites sociaux et marchands arrivent convaincre autant dinternautes de gravir leurs inquitudes, comment le secteur de la sant pourrait- il y arriver son tour ? Plusieurs points entrent en jeu : la reconnaissance de lauteur de la plateforme en ligne, la rassurance et la scurit, et la dmocratisation de loutil. Cest pourquoi la premire dmarche de DMP de la Scurit Sociale est positive. Si lutilisation est rserve aux traitants, lauteur est largement reconnu, et la dmocratisation se fera progressivement, pour peut-tre terme laisser aux patients une libert ddition, ou tout du moins de compltion, des donnes prsentes sur leur DMP. Une opration de sensibilisation au sein du milieu professionnel puis grande chelle pourrait galement calmer les polmiques de scurit. Dabord en expliquant clairement les bonnes pratiques et le fonctionnement technique vulgaris de la data, puis en dveloppant un processusdidentificationcertifi,assurantauxutilisateurs dtre seul matre de leurs donnes personnelles. Cest pour la mise en place de systmes scuriss de la sorte que lintervention de consultants ou de grandes entreprises prives est justifie et mme ncessaire au sein dorganisations gouvernementales. ce moment-l, une notion de sparation des donnes est galement assurer. En effet, limplication de personnes extrieures ladministration habituelle peut encore une fois inquiter certaines personnes, tant capables de contrer un projet de digitalisation de ladministration de sant. Le risque identifi ici est celui de la rcupration de donnes prives pour un usage commercial de la part des consultants ou socits prives mettant leur expertise disposition (gratuite ou non) du projet. Pour vaincre le privacy paradox et ainsi mettre en place de nouveaux outils sereinement, une transparence complte et une assurance de scurit devront tre appliques durant toute la dure du projet.

23. 22 La e-sant reste quelque chose dassez neuf pour lensemble des corps mdicaux du monde. Pourtant, elle nvolue pas de la mme manire dans tous les pays, selon les usages autant des patients que des traitants et selon les rglementations en vigueur. Selon lOrganisation Mondiale de la Sant (OMS), 58% des pays membres dclarent avoir mis en place une stratgie lie la e-sant. Aussi, 66% des rpondants disent avoir une politique de systme dinformation de sant, posant une base saine pour un dveloppement doutils connects. Cela dmontre la lucidit des gouvernements face linnovation, mais ne prouve pas encore que son utilisation est incorpore aux mthodes des administrations mdicales. Si lon veut prendre exemple sur des pays trangers pour leur utilisation du digital, nous pouvons nous pencher sur les tats-Unis, plus souples sur le droit de la Sant. Les mdecins y sont autoriss raliser des consultations par vidoconfrence, ils peuvent prescrire un traitement leurs patients par ce biais. Au Danemark, une stratgie de dveloppement de la e-sant est dploye au niveau national depuis 2013 et doit tre complte en 2020. Elle apporte chaque traitant et chaque patient un dossier mdical partag et mis jour trs rgulirement grce des outils connects, les mmes dans chaque structure mdicale. Le projet permet une communication complte entre patients, entre traitants et entre patients et traitants. Il apporte aussi des solutions de suivi des maladies chroniques avec des objets connects certifis et des aides domicile. La e-sant se fait aussi une place dans les pays moins dvelopps. En 2008, le Mali a dcid de faire face aux besoinsdesantdesapopulationpauvreavecunesolution leur permettant de ne pas ncessairement se dplacer en hpital pour consulter. LAgence National de Tlsant et dInformatique Mdicale (ANTIM) a ainsi t cre. Elle assure la recherche mdicale, la standardisation et le bon quipement des structures de sant, et la cration et la gestion des bases de donnes. Des outils et applications ont aussi t dveloppes, notamment pour contacter des traitants, former de jeunes Maliens et surtout pour amener les professionnels dans les milieux ruraux et apporter les moyens dvelopps des hpitaux de villes aux plus dmunis. 4LES SOLUTIONS ENVISAGEABLES A. En dehors des frontires B. Les volutions du droit Une rvision des rglementations sur les donnes personnelles et du code de la Sant pourrait tre ralise concernant le secteur mdical, afin de faciliter le dveloppement dobjets, doutils et dusages digitaux lis la communication entre patients et traitants et la captation et au partage de donnes. Dabord, la distinction qui a pu tre faite entre une donne de sant et une donne mdico-sociale. La donne de sant est celle contenue dans le dossier mdical et qui est connue des professionnels de sant (mdecins, chirurgiens-dentistes, sages-femme), elle peut tre partage avec des professions paramdicales dans le cadre de lorganisation des soins (dans un service hospitalier par exemple). Les donnes mdico-sociales sont celles connues de lensemble des acteurs intervenant dans la prise en charge et le suivi dun patient (ex : lorthophoniste, lassistante sociale, lducateur, etc.) Cette distinction trouve aujourdhui ses limites dans la ncessit dune prise en charge globale de la personne

24. 23 quelle fasse appel au secteur sanitaire ou mdico-social. La personne peut tre admise dans un tablissement de soins dont elle sortira pour tre prise en charge par une structure mdico-sociale. La sensibilit dune donne napparat pas non plus si diffrente selon les secteurs ; elle revt surtout plusieurs facettes qui permettent de caractriser ltat de sant dune personne. Ensuite, les textes de loi intervenus rcemment dans les deux secteurs insistent sur la ncessit dune coordination des acteurs, en particulier laide de systmes dinformations, et consacrent des modles dexercice collectif de la prise en charge au sein de structures de groupe. Les notions de parcours de soins ou de parcours de vie traduisent bien cette continuit dans la prise en charge dune personne. Mais ce constat ne doit pas conduire gnraliser un partage dinformations qui ne serait pas encadr. Un texte de loi reste ncessaire pour droger au secret professionnel et autoriser le partage dinformations ds lors quil est justifi par les missions des professionnels intervenant dans la prise en charge dune personne et que celle-ci est informe et en mesure de sopposer ce partage. Une tentative se retrouve dans les dispositions de larticle 70 de la loi n2011-1906 du 21 dcembre 2011 de financement de la scurit sociale pour 2012 qui prvoient des exprimentations de projets pilotes destines mettre en uvre de nouveaux modes dorganisations de soins destins optimiser les parcours de soins des personnes ges en risque de perte dautonomie. Les dispositions de cet article ne paraissent toutefois pas rpondre de faon satisfaisante ce constat. En effet, si la finalit poursuivie qui est de prvenir lhospitalisation des personnes ges, de grer leur sortie dhpital et de favoriser la continuit des diffrents Quelles seraient les volutions apporter en priorit ? Lavis de Jeanne Bossi-Malafosse, ancienne Secrtaire Gnrale de lASIP Il faut tendre aujourdhui vers une homognit des rgles applicables au partage des informations entre le secteur mdical et mdico-social autour de la notion de parcours de soins. largir la notion actuelle dquipe de soins lensemble des professionnels de sant impliqus dans la prise en charge dun patient, son bnfice, permettrait de simplifier les rgles applicables aujourdhui qui ne rpondent pas une logique de situation mais rsultent dune succession de textes intervenus au fil du temps et qui, par simplicit, ont exig de faon systmatique un consentement. La personne prise en charge doit pouvoir bnficier dun suivi utile, document et rendu accessible lensemble de la communaut des professionnels qui seront appels la prendre en charge. Une loi est ncessaire pour permettre ce secret partag au bnfice de la personne suivie et dans des conditions qui permettent de respecter les habilitations de chacun en fonction des missions qui leur sont imparties et dans le respect des principes de la protection des donnes personnelles sous le contrle de la CNIL. Le recours des systmes dinformations interoprables et respectant des rfrentiels de scurit constituera un moyen efficace dy parvenir. Le droit fondamental de la personne dtre informe des modalits de sa prise en charge, de la qualit vrifiable des personnes appeles y participer et des conditions du partage des informations qui la concernent, alors fond sur la loi, doit toujours tre accompagn du droit de sopposer pour des raisons lgitimes celui-ci pour lui assurer le respect de sa vie prive.

25. 24 modes de prise en charge sanitaire et mdico-sociaux, traduit prcisment la volont dune prise en charge multisectorielle de la personne, elle ne saccompagne pas de dispositions suffisamment gnrales et claires pour autoriser le partage dinformations. Le III de cet article dit que : Les agences rgionales de sant (ARS), les collectivits territoriales, les organismes de scurit sociale, les mutuelles rgies par le code de la mutualit, les institutions de prvoyance et les entreprises rgies par le code des assurances transmettent et partagent les informations quils dtiennent dans la stricte mesure de leur utilit pour la connaissance et le suivi du parcours des personnes ges en risque de perte dautonomie incluses dans les projets pilotes. Ces informations peuvent faire lobjet dun recueil des fins dvaluation ou danalyse des pratiques ou des activits de soins et de prvention . Aucune prcision nest faite sur la nature des donnes : sont-elles des donnes caractre personnel ? Et quelle est la lgitimit dune ARS ou dune collectivit territoriale les dtenir ? Des avances sont donc clairement ncessaires afin dencadrer les donnes mdicales, les usages digitaux lis la sant et lintgration de socits prives dans le parcours de soins des patients. C. Polmiques Un nombre incalculable dapplications mobiles, dobjets connects et autres outils digitaux existent dans le domaine de la sant et du bien-tre. Afin de mieux comprendre les offres actuelles, nous avons slectionn des cas sortant du lot pour leur efficacit ou au contraire pour leurs rats. Ada Health est une application dintelligence artificielle sous forme de chat. Elle pose lutilisateur plusieurs questions globales sur ses symptmes ou ses questions, puis les affine selon les rponses donnes. Aprs plusieurs niveaux didentification, elle donne au patient plusieurs possibilits de diagnostic, en prcisant que lavis dun professionnel est recommand. Selon le diagnostic dtermin, des traitements sont recommands sils sont possibles raliser soi-mme, chez soi. Ces applications peuvent aider les traitants en les soulageant dune charge de travail, en permettant un filtrage des patients, ceux nayant pas un rel besoin de consultation pouvant se contenter de cette discussion avec lAI. Le risque ici est une mauvaise information, laissant le patient sans bon diagnostic, ou avec un diagnostic erron retardant la dcouverte dune maladie grave.

26. 25 Babylon est galement une application de consultation distance, mais cette fois avec une vraie personne, un vrai traitant au bout de la ligne. Lapp dispose dun rpertoire de mdecins, qui posent leurs disponibilits, que les patients peuvent contacter lors dun rendez-vous tlphonique ou par appel vido. Les deux personnes peuvent ici discuter de vive voix et partager des images des symptmes du patient, apportant des questions personnalises pour un conseil bien plus prcis et fiable que ceux des intelligences artificielles. Cette solution nest pas autorise en France, les mdecins tant uniquement autoriss donner un avis et non un diagnostic et des conseils de traitement. Ces outils de consultation distance sont pourtant une alternative utile et fiable pour tous, permettant des rendez- vous rapides, laissant du temps aux professionnels de passer plus de temps sur les maladies mritant plus dattention. Le glucomtre diHealth est un objet connect permettant aux patients atteints de diabte, une maladie chronique ncessitant une attention constante, de surveiller leur taux de sucre en un simple mouvement. Le glucomtre est connect en bluetooth une application mobile, permettant au patient de suivre leur taux de sucre tout moment, et de le partager avec leurs traitants. Ce type dobjet ddi aux malades, et non aux personnes lambda voulant simplement suivre leurs statistiques physiques, se dveloppe de plus en plus pour faciliter la vie des patients au quotidien. Ainsi, le suivi de leur maladie et de leur traitement nest plus aussi lourd quil pouvait ltre. Ces outils sont de plus en plus dvelopps par des marques reconnues dans le domaine mdical, ou sont certifis par des organisations de sant. Leur unique point faible est que les donnes captes ne sont disponibles que sur lapplication, elles ne sont pas transverses au DMP par exemple, qui peut maintenant servir de journal mdical au patient et son traitant. We-Vibe est aussi dans la catgorie des objets connects, mais il entre dans la catgorie bien-tre et non sant. En effet, il sagit dun vibromasseur connect, contrlable via une application et pouvant tre utilisable en couple. tant connect, il capte des datas personnelles afin de donner une exprience personnalise aux utilisateurs. Nous prenons cet objet comme exemple pour ses fautes. We-Vibe a t condamn pour avoir vol des datas personnelles : lobjet captait pendant lutilisation des donnes sur les rglages de vibration, de temprature et de dure de marche sans lautorisation des utilisateurs. De surcrot, des failles de scurit wi-fi ont t identifies, laissant la possibilit des hackeurs de prendre le contrle sur lobjet. Cest tout fait ce type dexemple qui inquite les potentiels utilisateurs dobjets connects ou de tout outil utilisant leurs donnes personnelles. Lorsque la data capte est sensible comme celle de We- Vibe et plus basiquement celle de sa sant, il est normal que les patients rclament un niveau de scurit et de rglementation autour de lusage et du traitement des donnes.

27. 26 Dmarches positives, ouverture desprit face au partage de donnes, dveloppement de projets collaboratifs Le corps mdical franais sefforce dvoluer avec ses patients en incorporant petit petit des services digitaux permettant chaque partie de partager des donnes mdicales. Le DMP et le DP sont un premier pas vers une relation mieux suivie et une communication facilite autant entre professionnels quavec les patients. Les systmes dadministration se modernisent tout autant, permettant aux traitants de grer leur temps de faon plus optimale, de partager des donnes et de les analyser. Les patients galement voluent. Lusage de technologies au quotidien est trs largement dmocratis, une grande majorit partageant certaines de leurs donnes personnelles en ligne. Si une inquitude plane encore sur lutilisation de leurs donnes, mme leur avantage, cette peur de la violation de ses donnes personnelles est parfois justifie. En effet, aucune base de donnes nest compltement labri dune brche de scurit. Cest maintenant au tour des acteurs de la sant dapporter aux patients des outils simples dutilisation et scuriss, rendant les procdures mdicales plus fluides. Afin de faciliter ladoption de ces usages, le corps mdical ncessitera une rapide formation, une sensibilisation la bonne utilisation des donnes et au respect de la vie prive des patients. Eux-mmes pourraient avoir besoin dinformations dtailles lies au fonctionnement, afin de faire confiance loutil mis leur disposition. Pour aller plus loin dans lutilisation de la e-sant, certaines rglementations pourraient tre repenses, laissant plus de liberts aux dveloppeurs de technologies collaboratives ou encore de captation et danalyse de donnes. Dans un futur proche, nous pouvons imaginer un systme de sant o chaque patient la mainmise sur ses donnes personnelles, peut suivre son traitement avec son mdecin, et raliser une consultation en ligne en obtenant un diagnostic et une ordonnance visible par son pharmacien en quelques dizaines de minutes. CONCLUSION

28. 27 GLOSSAIRE E-sant ou sant connecte : Le terme de-sant (ehealth en anglais) dsigne tous les aspects numriques touchant de prs ou de loin la sant. Cela correspond du contenu numrique li la sant, appel galement la sant lectronique ou tlsant. Robotique : Ensemble des domaines scientifiques et industriels en rapport avec la conception et la ralisation de robots. Tlsant : Lensemble des technologies, des rseaux et des services de soins bass sur la tlcommunication et comprenant les programmes dducation, de recherche collaborative, de consultation ainsi que dautres services offerts dans le but damliorer la sant du patient. M-sant : Il sagit de tous les services touchant de prs ou de loin la sant disponibles en permanence via un appareil mobile connect un rseau ; les plus rpandus auprs du grand public tant les smartphones ou plus rcemment encore les tablettes informatiques. Tlmdecine : La tlmdecine est une forme de pratique mdicale distance mettant en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de sant, parmi lesquels figure ncessairement un professionnel mdical. HAS : La Haute Autorit de sant (HAS) est lAutorit publique indpendante caractre scientifique, dote de la personnalit morale et disposant de lautonomie financire. DMP : Il permet aux professionnels de sant autoriss daccder aux informations utiles votre prise en charge et de partager avec dautres professionnels de sant des informations mdicales vous concernant : vos antcdents, vos allergies ventuelles, les mdicaments que vous prenez, vos comptes-rendus dhospitalisation. Quantified self : Le quantified self ou le soi quantifi renvoie un ensemble de pratiques varies qui ont toutes pour point commun, de mesurer et de comparer avec dautres personnes des variables relatives son mode de vie : nutrition, activits physiques, poids, sommeil Que ce soit au travers dune application mobile de sant ou dune balance connecte ces usages se fondent sur des captures de donnes de plus en plus automatises et induisent la circulation de grandes masses de donnes personnelles parfois intimes. Objets connects : Un objet connect comporte un systme didentification et de captation des donnes (temprature extrieure, rythme cardiaque, etc.), un systme de transmission des donnes alimentant une application intelligente , une interface comme un smartphone, pour piloter lapplication. Donnes personnelles : Toute information identifiantdirectement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no dimmatriculation, no de tlphone, photographie, date de naissance, commune de rsidence, empreinte digitale...). CNIL : Le sigle CNIL signifie Commission Nationale de lInformatique et des Liberts. Cest une autorit administrative indpendante franaise. Le rle de la CNIL est de veiller ce que linformatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de lhomme, ni la vie prive, ni aux liberts individuelles ou publiques. CNOM : Conseil National de lOrdre des Mdecins est lordre des mdecins veille au maintien des principes de moralit, de probit, de comptence et de dvouement indispensables lexercice de la mdecine.

29. 28 GHT : Un groupement hospitalier de territoire (GHT) est un dispositif qui rgit la coopration entre plusieurs tablissements publics de sant dun mme territoire. MACSF : La Mutuelle dassurances du corps de sant franais (MACSF) est une socit dassurance mutuelle franaise cre en 1935 dont le sige social est situ La Dfense et saffirme comme tant le premier assureur des professionnels de sant. OPTIMIPSTIC : Ce sigle veut dire : Optimisation du Parcours de Soins par les Technologies de lInformation et de la Communication. EHPAD : Un EHPAD est un Etablissement dHbergement pour Personnes Ages Dpendantes. (galement connu sous la dnomination Maison de retraite) ddi laccueil des personnes ges de plus de 60 ans en situation de perte dautonomie physique et/ou psychique et qui ne peuvent plus tre maintenues domicile. Dossier Mdical Partag : Il permet aux professionnels de sant autoriss daccder aux informations utiles votre prise en charge et de partager avec dautres professionnels de sant des informations mdicales vous concernant. CPAM : La Caisse Primaire dAssurance Maladie est un organisme rattach la Scurit Sociale, mais qui est de droit priv, exerant dans le cadre dune circonscription territoriale une mission de service publique dfinie par lEtat telle que par exemple, les services dimmatriculation et daffiliation. CNIL : Le sigle CNIL signifie Commission Nationale de lInformatique et des Liberts. Cest une autorit administrative indpendante franaise. Son rle est de veiller ce que linformatique ne porte pas atteintes, ni aux droits de lhomme, ni la vie prive, ni aux liberts individuelles ou publiques. G29 : Organisation consultatif europen indpendant sur la protection des donnes et de la vie prive OMS : LOrganisation Mondiale de la Sant (OMS) est linstitution spcialise des Nations Unies pour la sant. Elle a pour but damener tous les peuples au niveau de sant le plus lev possible. Big Data : Un terme utilis pour dcrire des bases de donnes de taille trop importante pour tre analyses et traites par des programmes traditionnels.

30. 29 Remerciements Un grand merci lECV Digital, Julien Vey, Julien Artu, Michael DeBlock, notre amie juriste et lensemble des participants aux questionnaires. Crdits Collection dicnes Health Care par Sergey Demushkin Pexels Unsplash Frenchweb Pixabay Mat Beaudet Ada Team Tech.eu GadgetFlow

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