décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la ... · intitulé du texte : décret pris...

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FICHE D’IMPACT

NOR : FDFA1620936D Intitulé du texte : Décret pris en application de l’article L.226-3-3 du code de l’action sociale et des familles organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance. Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des familles, de l’enfance et des droits des femmes Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 04 novembre 2016

https://solon-epg.ader.gouv.fr/solon-epg/

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I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

Titre Décret pris en application de l’article L.226-3-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) organisant la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance.

Objectifs La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 prévoit la transmission d’informations relatives à la protection de l’enfance, recueillies par les conseils départementaux, vers l’observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) et l'observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE – auparavant ONED : Observatoire national de l’enfance en danger). L’objectif en est de renforcer la connaissance du champ de la protection de l’enfance. Pour ce faire, il a été proposé de retenir un système d’observation individuelle, longitudinale et anonyme. Organisé par le décret n° 2011-222 du 28 février 2011, le dispositif de remontée des informations sous forme anonyme est fondé sur l’information préoccupante. Selon l’article R.226-2-2 du CASF : « L'information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale [… de recueil des informations préoccupantes] pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d'un mineur, bénéficiant ou non d'un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l'être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l'être ». Au décret de 2011, est annexée la liste des variables à remonter (au nombre de 129). La loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant conforte et renforce le dispositif de remontée des informations anonymisées. En son article 6 (article L.226-6 du CASF), elle modifie le dispositif en le fondant désormais sur les mesures et non plus sur l’information préoccupante, et prévoit un élargissement du périmètre d’observation en intégrant le recueil des :

- Informations relatives aux mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection de l’enfance, administrative et/ou judiciaire ;

- Informations relatives à l’enfance délinquante.

Le présent décret porte sur la remontée des informations en protection de l’enfance. Un second décret d’application précisera le dispositif de transmission des informations relatives à l’enfance délinquante. Il est actuellement en cours d’expertise et de travail au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. En miroir du décret du 28 février 2011 qu’il vient abroger, le présent projet de décret est assorti d’une annexe listant de façon exhaustive les informations faisant l’objet d’une transmission. L’ONPE a établi et actualisera après la parution du décret un outil d’aide à la saisie permettant notamment d’aider les départements à coder les informations des mineurs/majeurs et donc d’identifier les variables à renseigner en fonction de l’événement (début, renouvellement ou fin de mesure ou prestation).

Contraintes nouvelles Allégements et simplifications

Pas de contrainte nouvelle n’est imposée par le présent décret dans la mesure où la remontée des informations est déjà prévue par la loi du 5 mars 2007. Si la loi du 16 mars 2016 élargit le dispositif actuel aux jeunes majeurs, cela n’apporte pas de contrainte supplémentaire.

L’entrée par les mesures et non plus par l’information préoccupante ressert le dispositif autour du service concerné par la prise en charge (auparavant : plusieurs services concernés => cellule de recueil des informations préoccupantes, service de l’aide sociale à l’enfance). Seuls les mineurs et jeunes majeurs faisant l’objet d’une mesure ou prestation en protection de l’enfance sont intégrés au dispositif. Auparavant, tout mineur concerné par une information préoccupante ou un signalement au Parquet était concerné. Cela soulevait notamment des questions de définition et de périmètres. L’annexe au décret, listant les informations à recueillir et à transmettre, a été retravaillée et allégée dans un souci

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d’adaptation au nouveau périmètre et de simplification du dispositif.

Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes

Texte modifié ou abrogé : Abrogation du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger. Date de la dernière modification : Le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements, est venu compléter le décret de 2011 en précisant la définition de l’information préoccupante.

Fondement juridique

Dispositions nouvelles Articles

Transposition d’une

directive / application

d’un règlement UE

préciser

Application de la loi préciser

Conséquence d’une

décision de justice

préciser

Mesure non commandée par la norme supérieure préciser :

simplification, retour

d’expérience

Objet de la transmission des informations

Article 1er

(Art. D.226-3-3 du CASF°

Néant

Article 6 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant

Néant Néant

Formalités informatique et libertés, et anonymisation des informations

Article 1er

(Art. D.226-3-4 du CASF)

Néant


Néant Néant

Annexe avec liste des informations

Article 1er


Néant


Néant Néant

Recueil et enregistrement des informations

Article 1er


Néant


Néant Néant

Organisation de la transmission des informations

Article 1er


Néant


Néant Néant

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Transmission du résultat du traitement des informations au président du conseil départemental et au président de l’ODPE (au niveau départemental)

Article 1er


Néant


Néant Néant

Transmission des résultats du traitement et de l’analyse des informations aux ministres concernés (au niveau national)

Article 1er


Néant


Néant Néant

Conservation des données

Article 1er


Néant


Néant Néant

Annexe au décret

Article 2

(Annexe 2.8 du CASF)

Néant


Néant Néant

Entrée en vigueur des dispositions Article 3 Néant


Néant Néant

Abrogation du décret n° 2011-222 du 28 février 2011 Article 4 Néant


Néant Néant

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II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet

Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus Conseils départementaux (dont représentants de l’Association des Départements de France) : Val-de-Marne, Manche, Eure-et-Loir

11.05.16 Ces conseils départementaux ont participé au groupe de travail chargé de l’élaboration du décret, piloté par la DGCS.

A D F (Association des Départements de France) 30.06.15 1 rencontre nationale

Groupe de travail « conseils départementaux » réuni par le cabinet de la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

1 groupe de travail par mois de janvier à juillet 2016

Le décret a été soumis aux membres du groupe de travail dans sa version finale le 8 juillet 2016.

Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

Syndicats de salariés

UNSA

1 rencontre nationale : 03.05.16

Présentation des décrets à l’occasion d’une réunion. CFE-CGC

CFDT

CGT

Associations de professionnels et employeurs

ANDEF (Association nationale des directeurs de l’enfance et de la famille)

11.05.16 04.05.16

Participation au groupe de travail dédié à ce décret, piloté par la DGCS. Rencontre des organisations professionnelles en vue de la présentation des décrets.

ANDASS (Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé)

30.06.16 Présentation du projet de décret à l’occasion d’une réunion dédiée aux décrets d’application de la loi du 14 mars 2016.

ONES (organisation nationale des éducateurs spécialisés) SFP (Société française de pédiatrie) FNEJE (Fédération nationale des éducateurs de jeunes enfants) Association France ESF ANAMAAF (Association nationale des assistants maternels, assistants et accueillants familiaux) UFNAFAAM (union fédérative nationale des associations de familles d’accueil et assistantes maternelles) UNAF (union nationale des associations

04.05.16 Rencontre nationale des associations de professionnels et d’employeurs.

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familiales) – ANACASe (Association nationale des cadres de l’aide sociale à l’enfance) FNAF (Fédération nationale des assistants familiaux) ANPF (Association nationale du placement familial) ANECAMSP (association nationale des équipes contribuant à l’action médico sociale précoce UNCCAS (Union nationale des centres communaux d’action sociale) ANCASD (Association nationale des cadres de l’action sociale départementale) FN3S (Fédération Nationale des Services Sociaux Spécialisés) SNMPMI (Syndicat national des médecins de protection maternelle et infantile)

Commissions consultatives Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

04.11.16 Demande d’avis de la CNIL sur le projet de décret et son annexe.

Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)

01.12.16

Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)

GIP enfance en danger => Observatoire national de la protection de l’enfance

5 réunions organisées de janvier à mai 2016 28 janvier, 31 mars et 11 mai 2016

Groupe de travail animé par l’ONPE réunissant des départements, des membres de l’Observatoire, la DGCS, la DPJJ, la DREES, et la DGESCO. Ce groupe a formulé des propositions discutées dans le cadre du second groupe. Participation au groupe de travail, piloté par la DGCS.

DREES (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques)

5 réunions organisées de janvier à mai 2016 28 janvier, 31 mars et 11 mai 2016

Participation aux deux groupes de travail précités. DPJJ (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

DGESCO (direction générale de l’enseignement scolaire)

Réunions organisées de janvier à mai 2016

Participation à des réunions du groupe de travail, piloté par l’ONPE.

Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique

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Néant

Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive

2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres

Néant

Test PME

Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME Néant

Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME Néant

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III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.

Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes

administratifs Total

Charges nouvelles 0 0 0 0 0 0

Gains et économies 0 0 0 0 0 0

Impact net 0 0 0 0 0 0

Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées

Par catégorie, nombre d’entreprises concernées

TPE PME ETI Grandes entreprises Total

Secteur d’activité (préciser) Néant Néant Néant Néant Néant

Secteur d’activité (préciser)

Secteur d’activité (préciser)

Nombre total d’entreprises concernées

Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Produits (chiffre d’affaires, subvention, etc.)

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant

Gains et économies

Impact net

Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Revenus perçus

Investissement

Fonctionnement

Total

Nombre de personnes concernées

Charges nouvelles Néant Néant Néant Néant Néant

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Communes et EPCI Départements Régions Total

Charges nouvelles Néant

Pas de charge nouvelle. Le décret a pour objectif de préciser

Néant Néant

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le nouveau périmètre du dispositif de remontée des informations en protection de l’enfance, dispositif prévu antérieurement à la loi du 14 mars 2016.

Gains et économies Néant

L’annexe au décret, listant les informations à recueillir et à transmettre, a été retravaillée et allégée dans un souci d’adaptation au nouveau périmètre et de simplification du dispositif.

Néant Néant

Impact net Néant L’impact devrait être neutre. Néant Néant

Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP

concernés

Charges nouvelles Néant

L’investissement en termes de système d’information a dû être réalisé par les départements pour la mise en œuvre de la la loi du 5 mars 2007.

Pas de charge nouvelle de fonctionnement. Le décret a pour objectif de préciser le nouveau périmètre du dispositif de remontée des informations en protection de l’enfance, dispositif prévu antérieurement à la loi du 14 mars 2016.

Néant Néant

Gains et économies Néant Néant Néant Néant Néant

Impact net Néant Néant Néant Néant Néant

Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Administrations centrales

Autres organismes administratifs Total Etat

Charges nouvelles

Pas d’impact pour d’autres administrations

Le GIP enfance en danger et plus précisément, l’ONPE qui est en charge du recueil, du traitement et de l’analyse des informations au niveau national, est

Gains et économies

Impact net

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concerné par la présente disposition. Pas de charge nouvelle mais une adaptation des outils proposés aux conseils départementaux et du dispositif de remontée des informations.

Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention,

prestations versées

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

Année 1 Année 2 Année 3

Année 4 (si cette précision est

jugée nécessaire)


jugée nécessaire)

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales



jugée nécessaire)


jugée nécessaire)

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

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IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte

Le présent décret n’a pas d’impact sur les services déconcentrés de l’Etat.

Portée interministérielle du texte: ☐ Oui x Non

Nouvelles missions : ☐ Oui x Non

Evolution des compétences existantes : ☐ Oui x Non

Evolution des techniques et des outils : ☐ Oui x Non

Types et nombre de structures concernées

Structures Types Nombre

Directions interrégionales

Services régionaux

Services départementaux

Moyens / contraintes

Impacts quantitatifs


Coût ETPT moyen / an

Allègements ETPT / an

Moyens supplémentaires ou redéploiement

Coût financier annuel moyen

Allègement financier moyen

Dotations supplémentaire ou redéploiement

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Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur

Structures ou outils de pilotage Décrire

Formations ou informations Décrire

Mesure de la qualité de service Décrire

Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques

Test « ATE » réalisé : ☐ Oui ☐ Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.

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V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES Analyse quantitative

Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés

Public cible (étudiants,

jeunes actifs, etc.)

Age des jeunes concernés

Le dispositif de remontée des informations relative aux mineurs et majeurs faisant l’objet d’une mesure ou prestation en protection de l’enfance permet une meilleure connaissance et prise en compte des situations et des problématiques relatives à la protection de l’enfance.

Au 31 décembre 2013 : • le nombre de mineurs pris en

charge en protection de l'enfance est d'environ 288 300, soit un taux de prise en charge de 19,7 ‰ des moins de 18 ans ;

• le nombre de jeunes majeurs concernés par une mesure de prise en charge est d'environ 21 800, soit un taux de prise en charge de 9,5 ‰ des 18-21 ans.

Enfants, adolescents et jeunes majeurs 0-21 ans

Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? x Oui ☐ Non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Le dispositif de remontée des informations est tourné vers le public de la protection de l’enfance (0-21 ans) : - Article L.221-1 1° du CASF, le service de l'aide sociale à l’enfance est chargé d’« apporter un soutien matériel,

éducatif et psychologique […] aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ».

- Article L 112-3 du CASF indique également que les interventions rn protection de l’enfance « peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre »

Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Néant Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ? x Oui ☐ Non

Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?

x Oui ☐ Non

Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ?

☐ Oui x Non

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur ☐ Oui x Non

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de ce projet de texte ?

Le dispositif visé à travers le présent décret est tourné vers une meilleure compréhension et connaissance des situations, en appui de la définition, de l’animation et de la mise en œuvre d’une politique publique de protection de l’enfance adaptée.

Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes Décrire

Impacts administratifs sur les jeunes Décrire

Autres Décrire

Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ? Un dispositif permettant une meilleure connaissance et compréhension des situations. Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ? Un dispositif permettant une meilleure connaissance et compréhension des situations.

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VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Pour mémoire : Mesures de

transposition

Pour mémoire : Mesures d'application

de la loi

Application du moratoire : Mesures non commandées par

la règle supérieure

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un

allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.

Mesures de simplification ou d’allégement

Destinataires

Justification des mesures

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VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvelles Allègements et simplifications

Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Néant Néant

Impacts sur la compétitivité et l’innovation Néant Néant

Impacts sur la production Néant Néant

Impacts sur le commerce et l’artisanat Néant Néant

Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et

administrations concernées Néant Néant

Impacts sur le public, notamment les publics

défavorisés Néant

Meilleure connaissance et prise en compte des publics de la protection de l’enfance, des problématiques rencontrées et des ressources.

Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale,

parité, éducation, environnement)

Néant

Meilleure connaissance et prise en compte des publics de la protection de l’enfance, des problématiques rencontrées et des ressources.

Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les

petites collectivités

Pas de contrainte nouvelle n’est imposée par le présent décret dans la mesure où la remontée des informations est déjà prévue par la loi du 5 mars 2007.

L’annexe au décret, listant les informations à recueillir et à transmettre, a été retravaillée et allégée dans un souci d’adaptation au nouveau périmètre et de simplification du dispositif.

Impacts sur les services chargés de

l’application et du

contrôle

Administrations centrales

Faire respecter un cadre harmonisé et appuyer le développement du dispositif sur le territoire national

Néant

Autres organismes

administratifs Néant Néant

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VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE

Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance

Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué

Pas de marge de manœuvre

Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs

Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne

Néant

Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés).

Néant

Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre

Néant

Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés)

Entrée en vigueur au 1er janvier 2017

Mesures d’accompagnement

Expérimentations Néant

Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…)

Espace collaboratif « protection de l’enfance » Journée technique sur les décrets d’application de la loi du 14 mars 2016 Mise en place d’un groupe d’accompagnement réunissant des départements

Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …)

Néant

Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance…)

Néant

Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance Néant

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IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES

Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document. Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact ont été calculées. Le présent décret n’implique pas de charges nouvelles dans la mesure où la remontée des informations est déjà prévue par la loi du 5 mars 2007. Il s’agit ici de fonctionner à moyen constant. L’élaboration du nouveau décret a été l’occasion de retravailler la liste des variables à remonter dans un souci de simplification et d’allègement. Le dispositif (prévu actuellement par le décret du 28 février 2011) est toujours en cours de construction entre les conseils départements et les éditeurs de logiciels, avec l’appui de l’ONPE. L’ONPE a établi et actualisera après la parution du décret un outil d’aide à la saisie permettant notamment d’aider les départements à coder les informations des mineurs/majeurs et donc d’identifier les variables à renseigner en fonction de l’événement (début, renouvellement ou fin de mesure ou prestation).

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X. ANNEXE

Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou

obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)

« Art. D. 226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6. « Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.

« Art. D.226-3-3 - Le président du conseil départemental transmet annuellement les informations mentionnées à l’article D.226-3-5 à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance, pour l’exercice de leurs missions définies respectivement à l’article L.226-3-1 et au troisième alinéa de l’article L.226-6. « Cette transmission a pour objet :

« 1° de contribuer à la connaissance de la population des mineurs et des jeunes majeurs bénéficiant d’une prestation d’aide sociale à l’enfance ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance, ainsi qu’à celle de l’activité des services de protection de l’enfance ;

« 2° de faciliter l’analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs, de leur famille et des jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance.

« Art. D. 226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3. « Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur. « La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification,

« Art. D.226-3-4 - Le président du conseil départemental effectue les formalités préalables, prévues à l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l’enregistrement des informations mentionnées à l’article D. 226-3-5. « Il transmet ces informations à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l’année de naissance du mineur ou du jeune majeur, ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur ou du jeune majeur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l’anonymat de l’identité du mineur ou du jeune majeur, des responsables légaux du mineur et de toute autre personne ayant eu à connaître la situation du mineur. « La présentation des résultats du

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528108&dateTexte=&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528108&dateTexte=&categorieLien=cid

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directe ou indirecte, des personnes concernées.

traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l’enfance et par l’observatoire national de la protection de l’enfance ne permet pas l’identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.

« Art. D. 226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.

« Art. D.226-3-5 - La liste des informations transmises sous forme anonyme à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance figure à l’annexe 2.8.

« Art. D. 226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs : « 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ; « 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.

« Art. D.226-3-6 - Le président du conseil départemental procède au recueil et à l’enregistrement des informations mentionnées à l’article D.226-3-5.

« Art. D. 226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle. « Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.

« Art. D.226-3-7 - En vue de leur transmission ultérieure à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance, les informations mentionnées à l’article D. 226-3-5 sont renseignées à l’occasion, notamment, d’un changement relatif à la situation du mineur ou du jeune majeur portant sur l’évaluation de sa situation, sur les prestations d’aide sociale à l’enfance ou mesures judiciaires de protection de l’enfance, dont il bénéficie. Elles font l’objet d’une extraction informatique annuelle. « Ces informations sont transmises à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’observatoire national de la protection de l’enfance au plus tard le 30 avril de l’année qui suit l’année civile durant laquelle les mesures ou prestations ont été mises en œuvre, renouvelées ou terminées.

« Art. D. 226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à

« Art. D.226-3-8 - Chaque année, sur la base du circuit visé à l’article D.226-3-7, l’observatoire national de la protection de l’enfance transmet au président du conseil départemental et au président de l’observatoire départemental de la

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l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux. « En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.

protection de l’enfance, le résultat du traitement des informations relatives à leur département, dans un délai de 6 mois à compter de la réception de ces informations.

« Art. D. 226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs. « Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. »

« Art. D.226-3-9 – L’observatoire national de la protection de l’enfance transmet chaque année au ministre de la justice et à la ministre chargée de la famille le résultat du traitement et de l’analyse des informations relatives à l’ensemble des départements. Ce rapport est rendu public et présente le nombre de départements ayant remonté leurs informations et la part des informations renseignées.

« Art. D.226-3-10 - Aux fins d’exploitation statistique, l’observatoire national de la protection de l’enfance et l’observatoire départemental de la protection de l’enfance conservent pendant une durée de cinq ans après les 21 ans du jeune les données anonymisées qu’ils détiennent. Au-delà de cette durée, l’observatoire national de la protection de l’enfance conserve un échantillon d’un tiers de la génération de jeunes ayant atteint 21 ans cinq ans auparavant, aux fins d’études et de recherches. »

décret n° 2016-1966 du 28 décembre 2016 organisant la ... · intitulé du texte : décret pris...

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