1er octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 24 sur 142

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Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au compte rendu annuel d’entretien professionnel desagents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR : SASH1019279A

La ministre de la santé et des sports,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble laloi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière, notamment son article 65-1 ;

Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret no 2010-1153 du 29 septembre 2010 portant application de l’article 65-1 de la loi no 86-33 du9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Arrête :

Art. 1er. − En application du décret du 29 septembre 2010 susvisé, le modèle de compte rendu d’entretienprofessionnel pour les agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986, àl’exception des personnels de direction et des directeurs des soins, figure en annexe. Il sert de support àl’entretien annuel d’évaluation de la valeur professionnelle des agents.

Art. 2. − La directrice générale de l’offre de soins est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui serapublié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 septembre 2010.

Pour la ministre et par délégation :Par empêchement de la directrice générale

de l’offre de soins :La sous-directrice

des ressources humainesdu système de santé,

E. QUILLET

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