DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE AU CYCLE SECRETAIRE DE MAIRIE: POURQUOI?

Réponse: les lois de décentralisation de 1982 à nos jours

Pourquoi des Collectivités territoriales? Réponse: un mode d’organisation territoriale de l ‘État Sa traduction: la constitution de la Vème République Les caractéristiques de l’administration Française

territoriale:- Le partage des pouvoirs entre l’État et les CT- La superposition des niveaux d’administration- La liberté de gestion - Le respect de la légalité

L’Administration Française: présentation:un partage des pouvoirs entre l’État et les CT Rappel historique: jusqu’à la fin du XIXème,

organisation centralisée,domination du pouvoir central sur les entités locales

Dans les année 60: la déconcentration,un aménagement à la centralisation

- Un exemple de déconcentration: les directions départementales de l’équipement

Depuis 1982: la décentralisation La loi constitutionnelle de du 28/03/2003 : une

nouvelle architecture des pouvoirs

Le cadre et les principes d’organisation de la France Un État unitaire à l’origine centralisé La notion d’État:une personne morale

caractérisée par 3éléments:

1/une population(quelque soit le nombre)

2/un territoire:la problématique de la délimitation

3/une organisation souveraine: institutions capables d’imposer leur volonté et non subordonnées à un ordre supérieur

Les différentes formes d’État

L’État unitaire:le modèle Français depuis 1792«la République, une et indivisible »

Les conséquences: le principe de l’indivisibilité(pas de pouvoirs normatifs étrangers) et unité( unité institutionnelle)

L’État fédéral: superposition d’un État fédéral aux États fédérés non souverains(forme poussée de décentralisation)

Un État de droit: le respect du principe de légalité L’action de l’administration est soumise au respect du droit dont le non

respect est sanctionné par un juge Les sources de la légalité: la hiérarchie des normes1/ la constitution: texte fondamental qui a la plus grande importance juridique

dont son préambule(décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971)

2/ Les traités internationaux dont le traité de Rome(cf infra)3/ La Loi: norme votée par le Parlement(depuis 1958 domaine limité)4/ les règlements (article 37): le pouvoir réglementaire autonome et le pouvoir

réglementaire dérivé5/ Les sources non écrites: la coutume et les principes généraux du droit

(schéma)auxquels le Juge a recoursExemple:le respect des droits de la défense:arrêt de Conseil d’État (Dame

Trompier Gravier 5mai 1944)

La pyramide de la légalité

Constitution

Traité

Loi

Principes généraux

Règlements

Décision individuelle

Les principes d’organisation de l’État unitaire La constitution du 4 octobre 1958: la

République est une et indivisible Le Président de la République et le

gouvernement: les acteurs majeurs de la vie politique et administratives de la France

Le Président de la République

Article 5 de la constitution: « le Pde R veille au respect de la constitution;il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la continuité du territoire,; est élu au suffrage universel direct pour une durée de 5 ans »

Il nomme le Premier Ministre

Le gouvernement

Le premier Ministre(article21): dirige l’action du gouvernement

Les Ministres: nomination par le Président de la République sous propositions du Premier Ministre et pouvoir de prendre de Arrêtés

L’organisation administrative centralisée de l’État Un modèle adopté depuis 1789(Napoléon) Depuis 1958: bicéphalisme administratif Compétences partagées entre le

Président de la République et le Premier ministre

Les institutions de l’Union Européenne: une évolution permanente(de 6 à 27) 18/04/1951: La CECA(6 pays: Allemagne

fédérale, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays Bas)

25/03/1957: Traité de Rome(CEE et CEEA) 8/04/1965: Fusion des 3 Conseils 7/O4/1992: Traité de Maastricht(l’union

européenne) 13/12/2007: Traité de Lisbonne(*)

Le traité de Lisbonne :13/12/2007

Les objectifs: renforcer la visibilité et l’efficacité de l’union sur la scène

internationale Améliorer le processus de décision interne Les moyens: Extension du rôle du Parlement et de la cour de justice Élargissement du champs communautaire Une charte des droits fondamentaux à valeur juridique

contraignante La création d’un haut représentant de l’union européenne pour les

affaires étrangères et la politique de sécurité

Le fonctionnement de l’union européenne La distinction entre les organes

institutionnels(5) et consultatifs ( 2) et les accords de coopération intergouvernementaux

Les organes institutionnels: pouvoir normatif(directives et règlements) et droit de saisine de la Cour de Justice

Les institutions européennes:5

Le conseil des ministres La commission Le Parlement La cour de justice La cour des comptes

Le conseil de ministres

Composition: un représentant de chaque État membre

Présidence: alternance pour 6 mois Organe normatif de l’UE:regroupe en

formations spécialisées les ministres des États membres (*vote à la double majorité:55% des états représentant 65% de la population)

La commission

Composition: 27 commissaires désignés par les États membres et investis par le parlement européen

*en 2014: réduction du nombre de commissaires à 18

*élection du Président de la commission par le Parlement sur proposition du Conseil

Compétences: propose les directives et règlements aux 2 organes législatifs

Assure le respect des traités Responsable des politiques communes

Le parlement européen:une élection au suffrage universel direct *le grand gagnant du traité de Lisbonne Est le législateur principal avec le Conseil

des Ministres dont le budget Le nombre des députés: 751dont 6 au

minimum par État Le parlement élit le Pdt de la commission

La cour de justice

Mission: assure le respect du droit européen dans l’interprétation et l’application du droit communautaire

Les recours: en manquement, en annulation, pour exception d’illégalité, en carence

La cour des comptes européenne

Missions: contrôle des comptes de la communauté européenne et de tout organisme crée par la communauté

Contrôle sur place : les états membres bénéficiaires de fonds européens

Les organes consultatifs

Le conseil économique et social le comité des régions,lieu d’expression des collectivités

territoriales: Consultation obligatoire par le conseil ou la commission

sur les domaines suivants:énergie, télécommunications, éducation,culture, santé publique, réseaux, emploi, social, environnement, formation professionnelle, transports

La loi du 6février 1992: la coopération décentralisée

Le conseil européen: acte unique européen de 1986 Une création née de la pratique: réunion

informelle des chefs d’État et de gouvernement et le président de la commission se réunissant 4 fois par an

Centre de décision politique: définit les grandes orientations et donne les impulsions aux institutions mais pas de fonction législative

*élection du président pour 2 ans et demi renouvelable une fois

Les textes juridiques communautaires Le règlement: acte juridique de portée générale et

obligatoire, directement applicable:exemple le règlement sur la politique agricole commune

La directive : acte juridique communautaire, lie les états destinataires quant à l’objectif à atteindre,liberté de choix des moyens et formeune obligation: la transposition

La décision: acte juridique communautaire obligatoire pour les destinataires désignés(personnes privées)

Les avis et recommandations: actes non obligatoires

Le financement de l’union

Un budget général alimenté par 4 ressources propres mis à disposition par les États: droits de douane, prélèvements agricoles, TVA, PNB

Un budget soumis à la règle de l’équilibre réel: pas de recours à l’emprunt

Les relations institutions françaises et européennes Le principe de subsidiarité: réserver à

l’échelon communautaire les domaines qui ne pourraient être efficacement conduits par les états membres

Le champs d’application: les compétences partagées

Les relations droit communautaire et droit national Suprématie du droit communautaire primaire

(traité) et dérivé(règlements,directives, décisions)sur le droit national (arrêt Nicolo 20 octobre 1989)

Le rôle du SGCI( secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne):trait d’union entre le politique et l’adminisration

Influence du droit communautaire sur les actes des collectivités territoriales Le droit communautaire est établi à

l’attention des Etats membres Une obligation d’application par les CT via

les Etats: recours en manquement

L’action des collectivités territoriales au niveau européen Pas de reconnaissance juridique Une reconnaissance de principe : Le comité des régions Les associations: le conseil des

communes et des régions d’europe