de la dissolution à la cloture de liquidation (driss moustaghni)

8/18/2019 De La Dissolution à La Cloture de Liquidation (Driss Moustaghni)

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ETAPES A SUIVRE POUR UNE DISSOLUTION ET CLOTURE DELIQUIDATION REUSSIE

A)- Etapes de la dissolution1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation » , bien mentionner sur lacouverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ;2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de dissolution (à signer et légaliser etenregistrer) ;3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires(signer timbrer et légaliser);5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;

B)- Etapes de la Clôture de liquidation1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « Clôture de liquidation » , bienmentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «BilanClôture de liquidation » ;2°) - Etablir l’assemblée générale extraordinaire de Clôture de liquidation en mêmetemps que le rapport du liquidateur (à signer et légaliser et enregistrer) ;3°) - Remplir le certificat de dépôt du tribunal de commerce ;4°) - Remplir la déclaration modificative du registre de commerce en trois exemplaires(signer timbrer et légaliser);5°)- Faire la publication en français et en arabe dans un journal d’annonces légales ;

REMARQUES : Avant toute démarche demander la situation fiscale de la société à dissoudre afin de ne

pas être bloqué au niveau de l’enregistrement.Tous les modèles sont disponibles ci-après.


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DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATIOND'ENTREPRISE

Soit la société « XXXXXXXXXXXXXXXXX S.A.R.L» société à responsabilité limitée aucapital de 445.000DH, dont le siège social est à Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,son capital est réparti entre Messieurs Mohamed Reda 120.000DH, Ahmed Jaber 120.000DH KhaledJarir 130.000DH, Adel Moussa 75.000DH

En date du 30 Juin 2012, les associés de la dite société aux termes de leur assemblée généraleannuelle ordinaire qui avait pour objet de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2011,ont convenu d’un commun accord de prononcer sa dissolution anticipée à compter du 15 Juillet 2012.

- Bilan au 30/06/2012 :

Actif Brut Amrt/Prov Net Passif BrutFrais préliminaires 30.000 20.000 10.000 Capital social 445.000Matériel et outillage 1.000.000 600.000 400.000 Réserve légale 25.000Marchandises 300.000 30.000 270.000 Autres réserves 400.000

Report à nouveau -100.000Clients et comptesrattachés

600.000 100.000 500.000 Résultat net 120.000

Disponibilités 30.000 30.000 Fournisseurs 400.000Dettes sociales 160.000

Total actif 1.960.000 750.000 1.210.000 Total 1.210.000

- Opérations réalisées par le liquidateur :

1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable;2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de 450.000DH;

3°) - Les stock de marchandises ont étés vendu au prix de 280.000DH;4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour 120.000DH sur les 200.000DH de créances quiétaient provisionnées à 50%;Les autres clients ont payé 385.000DH après déduction d'un escompte de 15.000DH;5°) - Les dettes fournisseurs sont réglées après escompte obtenu de 10.000DH;6°) - Les dettes sociales ont étés payés dans les délais;7°) - Les frais de liquidation étaient de l’ordre de 30.000DH.

Remarques :

− Tous les règlements sont effectués par chèques.− Bien qu'en principe les opérations soient soumises à la TVA, il n'en a pas été tenu compte.


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- Traitement comptable des opérations de liquidation :

Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit

28116585

2111

Amrt Frais d'établissementCharges exceptionnelles suropérations de liquidation

Frais d'établissement

Annulation desfrais d’établissement

20.00010.000

30.00051417513

BanquesProduits cessions élémentsd'actif

Prix de cession desimmobilisations

450.000450.000

51417111

Vente de marchandisesBanques Vente de marchandises

280.000280.000

651328332332

VNC d’actifs cédésAmrt matériel et outillageMatériel et outillage

Sortie du patrimoinedes immobilisations

400.000600.000

1.000.000

6114

3111

Variation des stocks demarchandisesStock de marchandises

Annulation du stockinitial

300.000

300.000

51416585

6585

3421

BanquesPertes sur créancesirrécouvrablesCharges exceptionnelles suropérations de liquidationClients

Encaissements descréances clients

505.00080.000

15.000

600.000

44117585

5141

FournisseursProduits exceptionnels suropérations de liquidationBanques

Paiement desfournisseurs

400.00010.000

390.00044415141

Sécurité socialeBanques

Paiement organismessociaux

550.000550.000

6585

5141

Charges Exceptionnelle suropérations de liquidationBanques

Paiement frais deliquidation

30.000

30.000

3911

3942

75963

Reprise provisiondépréciation des stocksReprise provision pourdépréciation des comptes

clientsReprise provision pourdépréciation actif circulant

Reprise des provisionspour dépréciation

30.000

100.000

130.000


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4

- Détermination du résultat de liquidation (Boni ou Mali) :

Comptes Intitulés Libellés Débit Crédit

7513 Produits cessions élémentsd'actif

450.000

6513 VNC d’actifs cédés 400.000

6114 Variation des stocks demarchandises

300.000

6585 Pertes sur créancesirrécouvrables

80.000

7585 Produits exceptionnels suropérations de liquidation

10.000

7111 Vente de marchandises 280.000

6585 Charges exceptionnelles suropérations de liquidation

55.000

75963 Reprise provisiondépréciation actif circulant

130.000

1189 Résultat de l’exercice 120.000

1189 Résultat de liquidation

Evaluation du résultatde liquidation

85.000

- Bilan de liquidation :

Actif Brut Amrt/Prov Net Passif BrutFrais préliminaires Capital social 445.000

Matériel et outillage Réserve légale 25.000Marchandises Autres réserves 400.000Clients et comptesrattachés

Report à nouveau -100.000

Disponibilités 685.000 685.000 Résultat deliquidation

-85.000

Total actif 685.000 685.000 Total 685.000

Le boni de liquidation est donc de 240.000= (685.000-445.000)

- Comptabilisation des opérations de liquidation permettant de solder le bilan:

111111401150116911894461

CapitalRéservesAutres réservesReport à nouveauRésultat de liquidationAssociés -Capital à rembourser

Liquidation de lasociété

Solde de tous lescomptes de bilan

445.00025.000

400.000100.000

85.000685.000

44615141

Associés -Capital à rembourserBanques

Virements auxactionnaires

685.000685.000


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5

XXXXXXXXX S.A.R.LSociété à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams

Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXXR.C : XXXXX

Identifiant Fiscal : XXXXXX

A S S E M B L E E G E N E R A L E E X T R A O R D I N A I R ED U 1 5 J U I L L E T 2 0 1 2

D I S S O L U T I O N A N T I C I P E E D E L A S O C I E T EP R O C E S – V E R B A L

L'an DEUX MILLE DOUZEEt le QUINZE JUILLET A DIX HUIT HEURES.

Les Associés de la Société « XXXXXXXXXX » SARL Société A Responsabilité Limitée auCapital de 445.000 Dirhams divisé en 4450 parts Sociales de CENT (100) Dirhams chacune, dont leSiège Social est à Casablanca, XXXXXXXXX se sont réunis tous sur accord unanime à l'effet dedélibérer sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation des comptes de la société depuis sa constitution ;- Quitus à donner à la Gérance ;- Dissolution anticipée de la société ;- Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de ses pouvoirs;- Fixation du siège de liquidation ;- Questions diverses.

SONT PRESENTS A LA REUNION

- Monsieur Mohamed Reda , de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,

xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales.

- Monsieur Ahmed Jaber , de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales.

- Monsieur Khaled Jarir , de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Trois Cent (1300) parts sociales.

- Monsieur Adel Moussa , de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Sept Cent Cinquante (750) parts sociales.

Les quels associés détenant la totalité des 4450 parts représentant le Capital Social se déclarenthabilités à prendre toutes décisions collectives dans les conditions statutaires.

Après en avoir délibéré, les associés décident d’adopter à l’unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : Approbation des comptes de la société depuis sa constitution

Les associés après avoir pris connaissance des arrêtés de comptes et des résultats enregistrés par lasociété xxxxxxxxxxxxxx depuis sa constitution approuve purement et simplement ces comptes et cesrésultats.


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DEUXIEME RESOLUTION : Quitus à la Gérance

L'Assemblée Générale des Associés après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de laGérance relatif arrêté au 15 Juillet 2012, approuve le dit rapport de gestion ainsi que l'inventaire et lesétats de synthèse, tels qu'ils ont été présentés. Elle approuve également les opérations traduites dans cescomptes ou résumées dans ce rapport.

En conséquence, elle donne au gérant quitus entier, définitif et sans réserve de l'exécution de son

mandat.

TROISIEME RESOLUTION : Dissolution anticipée de la société

Les associés décident de faire cesser toutes les activités commerciales de la société à compter du15 Juillet 2012.

Comme conséquence de cette résolution la société xxxxxxxxxxxxx sera dissoute par anticipationet ce conformément aux dispositions statutaires.

Néanmoins, la personnalité morale de la société subsistera pour les besoins de la liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION : Nomination d’un Liquidateur de la société et fixation de sespouvoirs

Monsieur Mohamed Reda est nommé comme liquidateur qui, à cet effet aura tous les pouvoirsordinaires et extraordinaires nécessaires pour réaliser tout ou partie de l’actif et d’acquitter tout le passif.

Sa principale mission sera :

- D’établir un inventaire des valeurs actives et passives de la société- De mener à bonne fin des opérations en cours et même d’en entreprendre des nouvelles si cela leur

apparaît nécessaire pour la bonne exécution des opérations anciennes ;- De payer les dettes sociales en commençant par celles garanties par les privilèges et hypothèques

selon l’ordre prévu par la loi ;- De procéder à la réalisation de l’actif ;- De répartir éventuellement le produit net de la liquidation entre les ayants droits.

CINQIEME RESOLUTION : Fixation du siège de liquidation

Le siège de la liquidation est fixé à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxxx.

SIXIEME RESOLUTION : Pouvoirs

Les liquidateurs donnent tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du présent procès-

verbal pour l’accomplissement des formalités légales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 30 Minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé après lecture par tousles associés et les liquidateurs.ENREGISTREMENT

Il est rappelé, pour les besoins du service de l’Enregistrement, que la société a été constituée en société àresponsabilité limitée le XXXXXXXXXXXXXX au capital de 445.000DH et enregistrée à Casablanca,


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7

en date du 28/05/2004 sous les références Actes n° RE xxxxxxx Acte1 OR xxxxxxxxxxxx QUITTANCExxxxxxxx.

Les associés

Mohamed Reda Ahmed Jaber

Khaled Jarir Adel Moussa

Pour acceptation des fonctions de liquidateur

Mohamed Reda


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XXXXXXXXX S.A.R.LSociété à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 DirhamsSiège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXXR.C : XXXXXIdentifiant Fiscal : XXXXXX

RAPPORT DU LIQUIDATEUR

Messieurs,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraodinaire à l'effet de vous rendre compte denotre mission de liquidateur qui nous a été confié aux termes de l’Assemblée Générale Extradinaire du 15Juillet 2012, et de vous demander de prononcer la clôture de la liquidation de la Société.

La dissolution anticipée de la Société a été décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaireréunie le 15 Juillet 2012.

A compter du 15 Juillet 2012, nous avons effectué dans le cadre de mission les opérationssuivantes :

1°) - Les frais préliminaires ont étés repris pour leur valeur comptable;2°) - Le matériel et outillage a été vendu au prix de 450.000DH;3°) - Les stocks de marchandises ont étés vendu au prix de 280.000DH;4°) - Les clients douteux ont réglé leurs dettes pour 120.000DH sur les 200.000DH de créances quiétaient provisionnées à 50%;Les autres clients ont payé 385.000DH après déduction d'un escompte de 15.000DH;5°) - Les dettes fournisseurs ont été réglées après escompte obtenu de 10.000DH;6°) - Les dettes sociales ont étés payés dans leur integralité et dans les délais;

7°) - Les frais de liquidation étaient de l’ordre de 30.000DH.

Le compte de liquidation que nous vous présentons fait ressortir un boni de liquidation de240.000DH, ce qui nous permet en conséquence de vous proposer, de procéder au remboursement desactions et au partage du dit boni.

Les documents, comptes et rapports vous ont été adressés dans les conditions et délais prévus parla loi, les règlements et les statuts.

Nous vous invitons à adopter les résolutions qui vous sont proposées, et nous donner quitus denotre gestion et à constater la clôture de la liquidation de la Société.

Fait à Casablanca, le 31 Juillet 2012Le Liquidateur

Mohamed Reda


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XXXXXXXXX S.A.R.LSociété à Responsabilité Limitée au Capital de 445.000 Dirhams

Siège Social : Casablanca, XXXXXXXXXXXXXXXXR.C : XXXXX

Identifiant Fiscal : XXXXXX

A S S E M B L E E G E N E R A L E E X T R A O R D I N A I R ED U 3 1 J U I L L E T 2 0 1 2

P R O C E S – V E R B A LC L O T U R E D E L I Q U I D AT I O N

L'an DEUX MILLE DOUZEEt le TRENTE ET JUILLET A DIX HUIT HEURES.

Les Associés de la Société « XXXXXXXXXX » SARL Société A Responsabilité Limitée auCapital de 445.000 Dirhams divisé en 4450 parts Sociales de CENT (100) Dirhams chacune, dont leSiège Social est à Casablanca, XXXXXXXXX se sont réunis tous sur accord unanime à l'effet dedélibérer sur l’ordre du jour suivant :

SONT PRESENTS A LA REUNION

- Monsieur Mohamed Reda, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales.

- Monsieur Ahmed Jaber, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Mille Deux Cent (1200) parts sociales.

- Monsieur Khaled Jarir, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca, xxxxxxxxxxxxxxxxx,propriétaire de Mille Trois Cent (1300) parts sociales.

- Monsieur Adel Moussa, de nationalité Marocaine, demeurant à Casablanca,xxxxxxxxxxxxxxxxx, propriétaire de Sept Cent Cinquante (750) parts sociales.

Les quels associés détenant la totalité des 4450 parts représentant le Capital Social se déclarenthabilités à prendre toutes décisions collectives dans les conditions statutaires.

L’assemblée est présidée par Monsieur Mohamed Reda en sa qualité de liquidateur.

Le liquidateur constate, la présence de la totalité des parts sociales et déclare que l’assemblée peutvalablement délibérer et adopter toutes les résolutions.

Le liquidateur rappelle que les associés sont réunis en assemblée générale extraordinaire à l’effetde délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- Approbation du rapport du liquidateur ;- Approbation des comptes sociaux ;- Clôture des opérations de liquidation ;- Pouvoirs en vue des formalités légales.

Le liquidateur dépose sur le bureau et met à la disposition de l’assemblée :- Le rapport du liquidateur ;


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- Les comptes de la liquidation ;- Le texte des résolutions ;

Puis il donne lecture du rapport du liquidateur ;

Enfin, il déclare la séance ouverte.

Après discussion et personne ne demandant plus la parole, le liquidateur met aux voix les

résolutions figurant à l’ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION

L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du liquidateur approuve lescomptes de liquidation tels qu’ils découlent de la situation comptable arrêtée à la date de ce jour, laquellefait ressortir un boni de liquidation de 240.000DH qui sera distribué aux associés.

CETTE RESOLUTION A ETE ADOPTEE A L’UNANIMITE

DEUXIEME RESOLUTION : QUITUS AUX LIQUIDATEURS

L’assemblée générale met fin aux fonctions du liquidateur et lui donne quitus, entier, définitif etsans réserve de sa gestion.


TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE

L’assemblée générale constate en conséquence la liquidation de la société dite xxxxxxxxxxxxxx àla date de ce jour avec toute conséquence de droit.

La société se trouve en conséquence définitivement dissoute à l’issue de la présente assembléegénérale.

L’assemblée générale fixe le lieu ou seront conservés les documents sociaux de la société àl’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.


QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS

L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait duprocès verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires.


Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18 heures 30 minutes.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par tous les associésaprès lecture.


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11

Les associés

Mohamed Reda Ahmed Jaber

Khaled Jarir Adel Moussa


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12

ROYAUME DU MAROC --------------

MINISTERE DE LA JUSTICETribunal du Commercde CASABLANCA

REGISTRE DU COMMERCEDépôt Légal

R.C. XXXXXXXX Forme juridique S.A.R.L. Dénomination : XXXXXXXXXXXXX Abréviation de la dénomination :Enseigne : ..................................................................................................................................................Date du certificat négatif : ...........................................................................................................................Siège Social : XXXXXXXXXXXXXXX Capital : 445.000 DH Organe de décision : Décision collective Conseil d'administration

(*) Président du conseil d'administrationAdministrateur délégué Administrateur unique

Gérant Cogérants Autres ....................................................Liste des personnes autorisés à administrer, gérer ou signer pour la société :

NOM & PRENOM NOM & PRENOM- Monsieur- Monsieur

Objet : Constitution Modification – DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE-DESIGNATION D’UN LIQUIDATEUR ET DU SIEGE DE LIQUIDATION Pièces jointes : (*)

Type/forme Original Copie Exped Date de l'originalAssemblée GénéraleExtraodinaire 2 2 15 JUILLET 2012

Nature : (*) X Ssp. Acte notarié Nombre de pièces déposées ..... 2 (Deux) ...........Déposant : Nom et prénoms : ................................................................................................................................................................................................................................................................................(*) Barrer les mentions inutiles--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le secrétaire-Greffier en chef du tribunal du Commerce, de ............................................................................................................................................sousigne, certifie que les pièces sus-visées ont été déposéesà ce secrétariat-greffe, le et enregistrées sous le n° ..............................

.................leLe Secrétaire - Greffier

Taxe judiciaire : ................................................DH


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13

ROYAUME DU MAROCModèle n° 4/1

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417TRUBUNAL DE COMMERCE (18/1/1997)

CASABLANCA Article 2

REGISTRE DU COMMERCEDECLARATION

DE MODIFICATION OU DE RADIATION(Article 50 du code de commerce)

* * *

SOCIETES COMMERCIALES

NOTA

* * *La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible,

dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui estconservée par le greffier.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.

Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dansplusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 ducode de commerce ).

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou del’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an etd’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 ducode de commerce).

N° d’immatriculation XXXXXX Raison sociale ou dénomination XXXXXXXXXX SARL

Cadre réservé au greffier

Déclaration déposée le ….……….… h …………….. n° ………………….. au registreChronologique.

La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites enapplication des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé enconséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.

Le secrétaire-greffier

Cadre réservé au registre central

Modèle n° 4/129,5 x 42 – 61 g /97


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14

Modèle n°4/1

Déclaration de modification ou de radiation* * *

1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation XXXXXXXXXXXXXXXXXX…………………………………………… R.C. n° XXXXX

2) N° et date du dépôt des actes et pièces ……………… en date du XXXXX………………….

MODIFICATION DEMANDEE

3) Eléments ajoutés ou supprimés : - Suivant Procès-verbal de l’A.G.E du 15 Juillet 2012, il a étédécidé la dissolution anticipée de la société, la nomination comme liquidateur de MonsieurMohamed REDA, la fixation du siège de liquidation à xxxxxxxxxxx

Locations gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre …………………………………durée de la gérance libre du ………………………… au………………………………………nature de l’acte ………………………………………………………………………………..nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance ……………

…………………………………………………… R.C. n° ……… tribunal ………………….date de radiation ou de modification …………………………………………………………..insertions : n° et date du B.O …………………………………………………………………..du quotidien

RADIATION DEMANDEE

4) Indication concernant l’établissement :

Transfert siège social apport (fusion-scission) clôture liquidation fin gérance libre (1)

Indiquer nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C.n°) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

********

Les soussignés xxxxxxxxxxx adresse personnelle xxxxxxxxxxxx CIN.n° (2) xxxxxxxxxxxx qualité de Gérant

certifient l’exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration.

Pièces produites ………Fait en triple exemplaires

Cadre réservé à la légalisation deSignature

………………..le………………..Les déclarants

(1) Rayer la mention inutile.(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidentsn° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.


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ROYAUME DU MAROC --------------

MINISTERE DE LA JUSTICETribunal du Commercde CASABLANCA

REGISTRE DU COMMERCEDépôt Légal

R.C. XXXXXXXX Forme juridique S.A.R.L. Dénomination : XXXXXXXXXXXXX Abréviation de la dénomination :Enseigne : ..................................................................................................................................................Date du certificat négatif : ...........................................................................................................................Siège Social : XXXXXXXXXXXXXXX Capital : 445.000 DH Organe de décision : Décision collective Conseil d'administration

(*) Président du conseil d'administrationAdministrateur délégué Administrateur unique

Gérant Cogérants Autres ....................................................Liste des personnes autorisés à administrer, gérer ou signer pour la société :

NOM & PRENOM NOM & PRENOM- Monsieur- Monsieur

Objet : Constitution - Modification – Clôture de liquidation- Affectation des charges deliquidation - Quitus au liquidateur – Radiation du Registre du Commerce

Pièces jointes : (*)

Type/forme Original Copie Exped Date de l'originalAssemblée Générale

Extraodinaire 2 2 31 JUILLET 2012

Nature : (*) X Ssp. Acte notarié Nombre de pièces déposées ..... 2 (Deux) ...........Déposant : Nom et prénoms : ................................................................................................................................................................................................................................................................................(*) Barrer les mentions inutiles--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le secrétaire-Greffier en chef du tribunal du Commerce, de ............................................................................................................................................sousigne, certifie que les pièces sus-visées ont été déposéesà ce secrétariat-greffe, le et enregistrées sous le n° ..............................

.................leLe Secrétaire - Greffier

Taxe judiciaire : ................................................DH


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ROYAUME DU MAROCModèle n° 4/1

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 9 Ramadan 1417

TRUBUNAL DE COMMERCE (18/1/1997)CASABLANCA Article 2

REGISTRE DU COMMERCEDECLARATIONDE MODIFICATION OU DE RADIATION

(Article 50 du code de commerce)* * *

SOCIETES COMMERCIALES

NOTA

* * *La présente déclaration doit être rédigée en triple exemplaire, de façon très lisible,dactylographiée et signée par le requérant ou par son mandataire muni d’une procuration qui estconservée par le greffier.

La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives exigées.

Nul assujetti ou société commerciale ne peut être immatriculé à titre principal dansplusieurs registres locaux ou dans un même registre local sous plusieurs numéros (Art.39 ducode de commerce ).

Toute indication inexacte donnée de mauvaise foi en vue de l’immatriculation ou del’inscription au registre du commerce est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an etd’une amende de 1.000 à 50.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement (Art.64 ducode de commerce).

N° d’immatriculation XXXXXX Raison sociale ou dénomination XXXXXXXXXX SARL

Cadre réservé au greffier

Déclaration déposée le ….……….… h …………….. n° ………………….. au registreChronologique.

La conformité de la déclaration ci-dessus avec les pièces justificatives produites enapplication des règlements a été vérifiée par le secrétaire-greffier soussigné qui a procédé enconséquence à la transcription de la modification ou de la radiation demandée.

Le secrétaire-greffier

Cadre réservé au registre central

Modèle n° 4/1


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17

29,5 x 42 – 61 g /97Modèle n°4/1

Déclaration de modification ou de radiation* * *

1) Adresse de l’établissement concerné par la modification ou la radiation XXXXXXXXXXXXXXXXXX…………………………………………… R.C. n° XXXXX 2) N° et date du dépôt des actes et pièces ……………… en date du XXXXX………………….

MODIFICATION DEMANDEE

3) Eléments ajoutés ou supprimés : - Suivant Procès-verbal de l’A.G.E du 31 Juillet 2012, Clôturede liquidation- Affectation des charges de liquidation - Quitus au liquidateur – Radiation duRegistre du Commerce.

Locations gérance : adresse de l’établissement donné en gérance libre …………………………………durée de la gérance libre du ………………………… au………………………………………nature de l’acte ………………………………………………………………………………..

nom, prénoms du propriétaire du fonds de commerce donné en location gérance ………………………………………………………………… R.C. n° ……… tribunal ………………….date de radiation ou de modification …………………………………………………………..insertions : n° et date du B.O …………………………………………………………………..du quotidien

RADIATION DEMANDEE

4) Indication concernant l’établissement :

Transfert siège social apport (fusion-scission) clôture liquidation fin gérance libre (1)

Indiquer nom, prénoms, adresse du nouveau propriétaire ou du bailleur (R.C.n°) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….

********

Les soussignés xxxxxxxxxxx adresse personnelle xxxxxxxxxxxx CIN.n° (2) xxxxxxxxxxxx qualité de Gérant

certifient l’exactitude des inscriptions portées sur la présente déclaration.

Pièces produites ………

Fait en triple exemplairesCadre réservé à la légalisation de

Signature………………..le………………..

Les déclarants

(1) Rayer la mention inutile.(2) pour les étrangers résidents au Maroc n° de la carte d’immatriculation, pour les non résidentsn° du passeport ou autre pièce d’identité, en indiquant la date et le lieu de délivrance.

de la dissolution à la cloture de liquidation (driss moustaghni)

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