debat d’orientation budgetaire 2018...

Commune de Pujaut

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 RAPPORT

Présenté en Conseil Municipal le 13 mars 2018 Validé en Commission Finances le 6 mars 2018

Rapporteur : SOULIER Sandrine, Adjointe aux finances.

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Pujaut – Débat d’Orientation Budgétaire 2018

Selon l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, tel que modifié par la loi NOTRe « dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ». Par une réponse ministérielle du 18 octobre 2016, le gouvernement a précisé l’application de cette disposition : cette délibération, bien qu’elle se limite à prendre acte de la tenue du DOB, doit faire l’objet d’un vote du conseil municipal. Ainsi, par son vote, le Conseil Municipal doit prendre acte du débat sur la base d’un rapport, ce qui a pour effet de constater l’existence du rapport. Le rapport tel que présenté devra être transmis au représentant de l’Etat et au président de l’EPCI et devra faire l’objet d’une publication. L’article L 2313-1, tel que modifié par la loi NOTRe indique qu’une « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ». La forme et le contenu de cette note de présentation restent à l’appréciation des collectivités locales.

Présentation des grands principes budgétaires

Les grands principes qui guident l’élaboration des budgets locaux : Principe de l'annualité : L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il doit être voté un budget par an mais l'assemblée délibérante peut apporter des modifications en cours d'année en votant des décisions modificatives. Le budget doit être exécuté dans l'année. Cependant, ce principe est atténué par l'existence d'une journée complémentaire. Principe d'universalité : L'ensemble des recettes est destiné à financer l'ensemble des dépenses. De plus, le budget doit décrire l'intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses. Principe de l'unité : Toutes les recettes et toutes les dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières de la collectivité. Toutefois, certains services des collectivités sont gérés en budgets annexes. Principe de l'équilibre : Il signifie que les recettes et les dépenses doivent s'équilibrer exactement et être évaluées de façon sincère.

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Quelques définitions Budget primitif (BP) : le budget de la commune est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses de l’exercice. Prévu pour un exercice budgétaire qui commence du 1er janvier et s’achève le 31 décembre, son adoption constitue un acte fondamental de la gestion communale. A travers lui, se concrétisent les choix et les orientations des élus municipaux. Le budget primitif obligatoire est le 1er budget voté pour un exercice donné. Compte administratif (CA) : le compte administratif retrace l’exécution des opérations des dépenses et des recettes réalisées par l’ordonnateur (Le Maire) au cours de l’exercice civil. Il doit présenter les mêmes résultats que la comptabilité tenue par le comptable public placé auprès de la Trésorerie et retranscrit dans un compte de gestion. Reste à réaliser (RAR) : dépenses ou recettes engagées sur le plan juridique (ex : signature d’un marché) ou financier (ex : acceptation d’un devis) mais non mandatées pour une dépense (ex : service non fait, facture non éditée) ou encaissées pour une recette (ex : non mobilisation des fonds issus d’un contrat de prêt) Décisions modificatives (DM) : les décisions modificatives interviennent en cours d’année afin d’ajuster les crédits dans le BP.

Présentation budgétaire : Les documents budgétaires (BP, CA) sont composés d’une section de fonctionnement (retraçant les dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement des services communaux) et d’une section d’investissement (retraçant les dépenses et les recettes qui affectent directement la composition du patrimoine communal). Les deux sections découpées en chapitres eux-mêmes divisés en articles sont votées chacune en équilibre. Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la présentation par nature doit être complétée, à titre d’information, par une présentation fonctionnelle. Le tableau des investissements en annexe retrace les fonctions utilisées. Les excédents de la section de fonctionnement (issus de la différence entre les dépenses et les recettes) peuvent être affectés pour une part à la section d’investissement, constituant ainsi la marge d’autofinancement de la commune. Instructions budgétaires et comptables : l’élaboration des budgets obéit à des règles précises définies par le législateur dans des circulaires ou instructions différenciées en fonction de l’entité concernée : Pour les communes, les établissements de coopération intercommunale : M14 Pour les services publics industriels et commerciaux (budgets annexes assainissement et eau) : M49

Le calendrier budgétaire

• Prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L1612.1 à L1612.14) : 15 avril de l’année N : Date limite de vote du Budget Primitif (BP) de l’année N, reportée au 30 Avril l’année de renouvellement général des conseillers municipaux (cas en 2014)

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Dans les deux mois qui précèdent le vote du BP de l’année N : Organisation d’un débat sur les orientations budgétaires (DOB) 1er Juin de l’année N : Date limite de transmission au Conseil Municipal par le comptable public (Trésorerie) du compte de gestion de l’année N-1 30 Juin de l’année N : Date limite de vote par le Conseil Municipal du compte administratif de l’année N-1 Dernier trimestre de l’année N : Reprise des résultats de l’année N-1 dans le cadre d’un budget supplémentaire (BS) 31 Décembre de l’année N : Clôture de l’exercice N

Le calendrier budgétaire retenu par la commune de Pujaut pour l’année 2017 est le suivant :

• Le Jeudi 22 Février : Commission Finances

• Le Mardi 6 Mars : Commission Finances

• Le Mardi 13 Mars : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2018 Approbation du compte administratif et du compte de gestion 2017

• Le Jeudi 29 Mars : Affectation du résultat au Budget Prévisionnel 2018 Vote des taux d’imposition 2018 Vote du BP 2018 avec reprise des résultats de l’année 2017

• Dans le courant de l’année : Ajustement des crédits par Décisions Modificatives (DM), si nécessaire

Présentation du contexte budgétaire

1. Contexte national :

• Eléments de conjoncture : La croissance française devrait s’établir à +1.7% en 2018, soit un net rebond par rapport aux années antérieures qui s’expliquerait notamment par un sursaut touristique et un redémarrage du secteur de la construction. L’inflation s’établit à 1% en 2017 et devrait dépasser les 1% en 2018.

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Indices économiques

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Inflation 2.1% 1.9% 0.7% 0.5% 0.0% 0.2% 1.0% 1.0% 1.1% 1.4%

Actualisation des bases

fiscales

2% 1.8% 1.8% 0.9% 0.9% 1% 0.4% 1.2% 1.0% 1.0%

Ev. PIB 2.1% 0.2% 0.7% 0.2% 1.1% 1.2% 1.7% 1.7% 1.7% 1.7%

• La situation des comptes publics En 2016, le déficit public est arrêté à 3.4% du PIB, soit 75.9 Md€. Les prévisions 2017 et 2018 s’établissent à 2.9% et 2.8%.

0,00%

0,50%

1,00%

1,50%

2,00%

2,50%

2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Inflation Actualisation bases fiscales Ev. PIB

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En 2016, la dette publique représente 96% du PIB.

• Le Projet de Loi de Finance 2018 (PLF) et la Loi de Programmation des Finances Publiques 2018 – 2022 : Le PLF 2018 prévoit un taux de croissance de 1.7% La Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 - 2022 fixe un objectif national d’évolution de la dépense locale (ODEDEL), exprimé en % d’évolution annuelle. Pour 2018, l’évolution des dépenses de fonctionnement pour le bloc communal est estimée à 1.2% Cet objectif, bien que purement indicatif et sans valeur contraignante, peut constituer un point de repère supplémentaire dans l’analyse du budget communal. Par ailleurs, le PLF 2018 envisage l’application d’une règle d’or avec mise en place d’un indicateur de bonne gestion sur la capacité de désendettement des collectivités qui ne devrait plus excéder 12 ans d’ici 2022. Le PLF 2018 entérine la prise en charge progressive par l’Etat de la taxe d’habitation pour 80% des ménages. Cette pr ise en charge est faite sur le mode du dégrèvement avec une montée en puissance jusqu’en 2020 : 30% en 2018, 35% en 2019 et 35% restants en 2020. Les hausses de taux ou les réductions d’abattements par rapport à 2017 seront supportées par le contribuable dégrévé ou pas. Le PLF 2017 avait modifié le dispositif de revalorisation des valeurs locatives. Ainsi, à compter de 2018, la revalorisation est égale au taux de variation entre novembre n-2 et novembre n-1 de l’indice des prix à la consommation. Il s’établit à 1.24% en 2018. Le PLF 2018 met fin à la contribution au redressement des comptes publics. Le montant de la DGF restera donc stable, avec cependant une augmentation de la péréquation au travers des DSU et DSR, conduisant à un écrêtement de la DGF.

Pour rappel, le montant total de l’effort demandé aux collectivités depuis 2014 s’établit ainsi :

2014 2015 2016 2017

Bloc communal 840 M€ 2 071 M€ 2 071 M€ 1 035 M€

Départements 476 M€ 1 148 M€ 1 148 M€ 1 148 M€

Régions 184 M€ 451 M€ 451 M€ 451 M€

TOTAL 1 500 M€ 3 670 M€ 3 670 M€ 2 634 M€

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Le PLF 2018 reconduit certaines mesures destinées à doter les collectivités territoriales de capacités nouvelles pour engager des investissements en soutien de l’activité économique et du développement de tous les territoires :

- Le fonds de soutien à l’investissement local est reconduit en 2018. - Le FCTVA reste élargi aux dépenses acquittées pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Le PLF engage la

simplification et la modernisation du FCTVA avec l’entrée en vigueur au 01/01/2019 d’un mécanisme d’automatisation en lieu et place de la gestion manuelle actuelle.

- Le taux de FCTVA, qui était de 15.761% en 2014 (contre 15.482% en 2013) est passé en 2015 à 16.404%. Ce taux est reconduit depuis 2016.

- La DETR est reconduite dans des proportions similaires. Sources : DOB 2018 de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=25124&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1 http://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/lois-de-finances-pour-2018-le-detail-des-mesures-finances-locales/ 2. Contexte local : Les évènements au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon à prendre en compte sont les suivants :

- Les communes de Roquemaure et de Montfaucon ont rejoint le Grand Avignon au 01/01/2017. La Commune de Montfaucon a cependant demandé sa sortie pour rejoindre la Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien (CAGR) au 01/01/2018.

- La compétence obligatoire en matière de développement économique est renforcée notamment au profit de la promotion du tourisme depuis le 01/01/2017.

- Deux nouvelles compétences obligatoires sont créées, à savoir l’accueil des gens du voyage et la collecte et le traitement des ordures ménagères (compétence facultative jusque-là) mais ne générant pas d’impact financier direct sur la commune.

- Enfin, la compétence obligatoire de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est transférée au GA au 1er janvier 2018. La question de la pérennité du Syndicat Mixte d’Aménagement du Bassin Versant du Gard Rhodanien se pose donc, notamment suite à la demande de retrait des 5 communes appartenant à la CAGR et le retrait automatique de Montfaucon. Il est à craindre que la prise en charge de cette nouvelle compétence par le GA ait un impact fort sur le budget du GA, qui a d’ailleurs déjà mis en place la Taxe GEMAPI, mais également sur les modalités de gestion de la compétence.

http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=25124&REFER=0&REF_SPA=&ref_arbo=&ia=1

http://www.lagazettedescommunes.com/dossiers/lois-de-finances-pour-2018-le-detail-des-mesures-finances-locales/

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Rappel des résultats de clôture 2017 et des possibilités d’affectation du résultat

• Compte Administratif Commune 2017 :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA 2016 LA SF L'EXERCICE 2017 REALISER 2017 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST 418 067,58 € -317 908,11 € 610 091,74 € -251 940,25 € -151 780,78 €

358 151,49 €

FONCT 495 133,93 € 336 604,80 € 831 738,73 €

L’affectation minimale du résultat de la section de fonctionnement s’établit comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 831 738,73 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 151 780,78 €

Solde disponible affecté à minima comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

0 €

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

679 957.95 €

Total affecté au c/ 1068 :

151 780.78 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002)

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La commission finances a étudié les possibilités d’affectation complémentaire au 1068, qui s’élevaient en 2017 et 2016 à un montant total de 400 000 €. Cependant, compte tenu de l’amoindrissement du résultat de fonctionnement, il est apparu délicat de procéder à une affectation complémentaire de même ampleur. Par ailleurs, il est constaté une augmentation de l’amortissement depuis quelques années. Ainsi, un abaissement de l’affectation complémentaire à hauteur de 350 000 €, compte tenu des amortissements réalisés, n’abaisserait pas pour autant l’autofinancement des investissements par rapport aux années antérieures (2016 – 2017). Le tableau suivant retrace les deux lignes d’autofinancement depuis 2012.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) €943 865,84 €826 495,42 €760 553,41 €532 678,21 €400 000,00 €400 000,00 €350 000,00

Amortissement €242 140,00 €221 775,98 €307 550,80 €317 575,93 €308 271,85 €348 060,48 €370 572,73

Total autofinancement €1 186 005,84 €1 048 271,40 €1 068 104,21 €850 254,14 €708 271,85 €748 060,48 €720 572,73

€-

€200 000,00

€400 000,00

€600 000,00

€800 000,00

€1 000 000,00

€1 200 000,00

€1 400 000,00

Représentation de l'autofinancement

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L’affectation proposé serait donc la suivante : EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017 831 738,73 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 151 780,78 €

Solde disponible affecté à minima comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

198 219.22 €€

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

481 738.73 €

Total affecté au c/ 1068 :

350 000.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2017

Déficit à reporter (ligne 002)

Analyse des dépenses et recettes de fonctionnement Jusqu’en 2016, le relevé des dépenses et des recettes de fonctionnement (sans les acquisitions / ventes) sur plus de 15 ans montrait une progression des dépenses adossée à celle des recettes jusqu’en 2010 puis un rapprochement des courbes qui s’intensifiait depuis 2013. L’amoindrissement du résultat comptable de fonctionnement constaté depuis 2011 ne pouvait qu’inquiéter. Si l’année 2016 a marqué l’arrêt de ce rapprochement des courbes et une amélioration du résultat comptable de fonctionnement, l’année 2017 se trouve au même niveau que 2015 et doit donc inquiéter : le résultat de fonctionnement est à son plus bas niveau.

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Les dépenses de fonctionnement, en constante augmentation depuis 2011, ont essuyé un nouveau rebond en 2017. La baisse des recettes de fonctionnement est confirmée en 2017. Ainsi, par l’effet de ciseau, le résultat de fonctionnement a diminué en 2017.

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dépenses sans les acquisitions /ventes en € 2 360 116 2 586 719 2 766 042 2 839 783 3 030 121 2 808 090 3 065 130 3 153 918 3 277 796 3 392 266 3 222 809 3 363 389

Recettes sans les acquisitions / ventes en € 3 009 425 3 304 538 3 372 474 3 437 655 4 040 829 3 843 300 3 872 275 3 937 841 3 848 168 3 754 260 3 708 186 3 699 994

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

4 000 000 €

4 500 000 €

Dépenses et Recettes de fonctionnement

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A. Les dépenses de fonctionnement

• Evolution des dépenses entre 2009 et 2017 :

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

résultat de fonctionnement €1 010 708,64 €1 035 210,47 €807 145,15 €783 922,57 €570 372,52 €361 994,04 €485 376,77 €336 604,80

€-

€200 000,00

€400 000,00

€600 000,00

€800 000,00

€1 000 000,00

€1 200 000,00

résultat de fonctionnement

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Les charges de personnel ont fortement augmenté en 2017, lié notamment à la mise en œuvre du Parcours Professionnel Carrière et Rémunération (PPCR), aux avancements d’échelon, à l’augmentation des cotisations, à des régularisations, … Les « atténuations de produits » ont fortement augmenté, puisque liées au prélèvement SRU (carence en logements sociaux), qui passe de 60 113 € en 2015 à 100 245 € en 2017. On note également une augmentation importante des amortissements du fait de la mise à jour des intégrations comptables. Les charges à caractère général confirment pour 2017, l’évolution à la baisse déjà constaté depuis 2015. Le chapitre « autres charges de gestion courante », fortement impacté par l’organisation des NAPs par le SIDSCAVAR depuis 2015 a diminué en 2017 comme en 2016, lié aux efforts demandés aux associations.

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

012: Charges de personnel 1 218 410 € 1 230 226 € 1 254 491 € 1 303 574 € 1 362 665 € 1 360 931 € 1 354 373 € 1 302 645 € 1 389 627 €

65: autres charges de gestion courante 762 969 € 850 954 € 682 479 € 714 630 € 769 626 € 712 699 € 790 292 € 751 800 € 747 980 €

011: Charges à caractère général 516 476 € 608 131 € 522 854 € 566 650 € 558 072 € 619 519 € 577 720 € 534 659 € 514 034 €

014: atténuations de produits - € - € - € 54 355 € 73 858 € 56 470 € 117 149 € 144 087 € 169 843 €

- €

200 000 €

400 000 €

600 000 €

800 000 €

1 000 000 €

1 200 000 €

1 400 000 €

1 600 000 €

Dépenses de Fonctionnement

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• Prévisions pour 2018 :

011 : charges à caractère général : Il sera nécessaire de continuer à stabiliser ces dernières. Des économies sont réalisées depuis 2015 sur ce chapitre (marchés à bon de commande, résiliation de conventions, passage chez Leclerc pour les carburants, …). Cependant, les marges de manœuvre se réduisent et la stabilité des dépenses sera de plus en plus difficile. Les points de vigilance pour 2018 sont les suivants :

- Le passage vers un nouvel opérateur de téléphonie a été réalisé. Aucune économie n’a été constatée en 2017, lié à des reliquats de factures de 2016 ainsi qu’à 1000 € de frais de mise en service. L’année 2018 permettra de réellement constater des économies.

- Matériel roulant : les dépenses restent importantes. Il sera nécessaire de mettre en concurrence les garages. - Une gestion en interne de certains domaines d’action doit être étudiée, par exemple pour les contrôles sur les bornes incendie. - Une réflexion au niveau intercommunal peut permettre des économies sur certaines nouvelles dépenses obligatoires : il s’agit

notamment de l’étude de la qualité de l’air dans les écoles qui pourraient être menée avec AIR PACA au sein du Grand Avignon, ou encore la mise en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles pour laquelle une démarche mutualisée est lancée.

- Enfin, il convient d’être vigilant à ce que des devis soient systématiquement demandés et que l’on procède bien à l’acquisition des produits référencés dans nos marchés, pour lesquels des tarifs préférentiels sont pratiqués.

012 : charges de personnel Les charges de personnel seront estimées à la hausse compte tenu des éléments suivants :

- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit de nombreux changements : - Pour les agents du régime général (IRCANTEC) : Baisse de la cotisation patronale assurance chômage de 6.40 à 5%.

Concernant l’URSSAF : suppression de la cotisation salariale assurance maladie (0.75%) et augmentation de la part patronale de 12.89 à 13%. Augmentation de la CSG de 5.10 à 6.80%. Concernant les charges IRCANTEC, augmentation de la part patronale tranche A de 4.08 à 4.20%. La contribution de solidarité est supprimée (1%).

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- Pour les agents du régime spécial (CNRACL) : concernant l’URSSAF, baisse de la part patronale assurance maladie de 11.50% à 9.88% et augmentation de la CSG de 5.10 à 6.80%, suppression de la contribution de solidarité (1%), augmentation de la part agent CNRACL de 10.29 à 10.56%

- En compensation de la hausse de 1.7 point de CSG une indemnité compensatrice doit être versée, soumise à cotisation et contributions salariales.

- On note également une augmentation du SMIC horaire brut de 9.76 à 9.88 €.

- La réforme PPCR entrée en vigueur au 1er janvier 2017 a pour incidence en 2018, un nombre important d’avancements de grade. Par contre la revalorisation des échelles indiciaires qui aurait dû avoir lieu au 01/01/2018 est repoussée d’un an.

- Il conviendra également de tenir compte des avancements d’échelon à intervenir dans l’année (cadence unique). - Les avancements (grade et échelon) à intervenir dans l’année sont estimés à 15 000 €.

014 : Atténuations de produit La commune est contributrice au Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (FNGIR), à hauteur de 38 486 € pour l’année 2018, tout comme les années précédentes. Pour le Fonds de Péréquation intercommunal et communal (FPIC) le montant sera déterminé au sein de la Communauté d’agglomération, suite à notification préfectorale. Ce chapitre augmente fortement depuis 2015 avec la contribution au titre de la politique de la ville, qui représentait 76 288 € en 2016. La pénalité était initialement fixée à 20% du potentiel fiscal de la commune soit pour 2017 : 919.71 € x 20% = 183.94 € par logement manquant. Les services de la préfecture du Gard ont estimé le déficit de logements sociaux pour la commune à 436, ce qui établissait la pénalité à environ 80 200 €. La Commune a eu la mauvaise surprise en cours d’année de constater que les modalités de calcul avaient évolué. Ainsi, la pénalité n’était plus fixée à 20% mais 25%. Soit pour 2017 : 919.71 € x 25% = 229.92€ x 436 logements = 100 245 €. Pour l’année 2018, la situation s’aggrave encore, puisque le Préfet a prononcé en décembre 2017 la carence de la Commune, majorant ainsi de 100% le montant prélevé. Ainsi, pour 2018 : 933.432 € x 25% = 233.35 € par logement manquant. Le déficit de logement sociaux pour 2018 est de 444. Soit 233.35 x 444 = 103 607 majoré de 100 % = 207 214 €. L’article 302-9-1 du Code de la construction indique toutefois que « le prélèvement majoré ne peut excéder 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 7.5% pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150% du potentiel fiscal médian

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par habitant sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement ». Après analyse, nous pouvons penser que la Commune est soumise au plafond de 7.5% ce qui ne permet pas d’amoindrir le montant. La somme sera donc inscrite dans sa totalité. Pour rappel, la commune a délibéré l’attribution d’une subvention versée sur l’investissement sur 3 exercices à Grand Delta Habitat pour la construction de logements sociaux. (85 000 € en 2017 – 85 000 € en 2018 – 80 000 € en 2019). Cette somme pourra être déduite du prélèvement en N+2, soit dès 2019. Pour information, la procédure engagée par la Commune afin d’obtenir l’exemption du dispositif SRU pour la période 2018 – 2019 a été déboutée.

042 : Dotations aux amortissements L’article L.2321-2 27 du CGCT dispose que les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes et leurs établissements publics dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants. La procédure d’amortissement nécessite l’inscription au budget primitif :

- d’une dépense, en section de fonctionnement - d’une recette, d’un même montant, en section d’investissement

Les recettes d’investissement générées par les amortissements sont libres d’emploi : elles participent, comme toutes les autres ressources propres de la section d’investissement, au financement de l’ensemble des dépenses inscrites à la section d’investissement. Des délibérations relatives aux amortissements sont nécessaires notamment pour :

- fixer la durée d’amortissement par bien ou par catégorie de biens, en référence au barème figurant au sein de l’instruction M14 - fixer le seuil unitaire des biens de faible valeur en deçà duquel l’amortissement est pratiqué sur un an,

Une délibération a été prise le 5 juillet 2004, fixant les durées d’amortissement et le seuil en deçà duquel l’amortissement est pratiqué sur un an (1 000 €). Pour l’année 2018, l’amortissement des immobilisations à inscrire s’élève à 370 572.73 €, en dépense de fonctionnement et recette d’investissement. Le montant des amortissements est en nette progression par rapport à 2016, puisqu’il était alors de 308 271.85 €.

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65 : autres charges de gestion courante Le chapitre 65 comprend :

1. Les indemnités et cotisations du Maire et des Adjoints.

2. Les contributions : la commune verse une contribution à divers organismes. Il s’agit ainsi, pour les plus importantes :

- SDIS : 82 500 € (montant notifié) - Sivom du Canton de Villeneuve lez Avignon (CES MOURION HAIGNERIE) : la participation au syndicat et participation aux

travaux piscine est estimée à 36 000 €. - Syndicat du Lycée Jean Vilar : estimé à 27 000 € - SIDSCAVAR : évalué à 222 797 €, selon l’échéancier provisoire transmis par le SIDSCAVAR, sur la base des cotisations 2017.

Avec l’arrêt des NAPs, dont la gestion avait été transférée au SIDSCAVAR, une baisse de la dotation pouvait être attendue. Cependant, le SIDSCAVAR a signalé fin 2017 de fortes difficultés financières. Le vote du Budget a été décalé, dans l’attente du résultat de l’Audit financier interne actuellement en cours. Par mesure de sûreté, la prévision budgétaire n’a pas été abaissée, malgré l’arrêt des NAPs.

- SIVURS cantine Scolaire : estimé à 170 000 €. Les tarifs pratiqués pour la cantine depuis 2015 sont les suivants : Frais de livraison de 59.50 € par jour et prix du repas vendu par le SIVURS à la Commune de 4.34 €. Le ticket de cantine revendu par la Commune est de 3.50 €. Ces prix ne devraient pas augmenter en 2018.

- La Commune devra verser cette année une subvention au CCAS, à hauteur de 15 000 €.

3. Les subventions diverses aux associations : Les montants des subventions attribuées à chaque association sont définis en Commissions Associations / Finances et Sports réunis le 05/03/2018. Dans l’enveloppe « subventions de fonctionnement aux associations et autres » (article 6574), sont comprises les subventions pour les façades et les subventions exceptionnelles octroyées en cours d’année. En dehors des subventions octroyées aux associations, la commune participe également de la manière suivante :

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Mise à disposition gratuite des salles municipales (salle polyvalente et salle municipale), une pièce est spécialement dédiée aux associations au niveau des services techniques, avec un photocopieur mis à disposition. Enfin, certaines associations ont des locaux affectés, toujours gratuitement. Il est précisé que la Commune prend en charge dans tous les cas les frais de chauffage, d’électricité, d’entretien des locaux, … Enfin, la commune met à disposition des associations du matériel (tables, chaises, …). Cet ensemble constitue ce que l’on nomme les charges supplétives. Il est précisé que les associations sont soumises au paiement d’un tarif de location lorsqu’elles organisent un stage : 100 € la journée pour la salle polyvalente et 50 € la journée pour la salle municipale. Les critères concernant l’octroi d’une subvention « façades » ont été définis par délibération du 24 mars 2005, complétée par délibération du 13 septembre 2010. Les montants subventionnés sont les suivants (limite de 100 m²) :

- 15.24 € par m², réfection enduit 3 couches ou rejointoiement - 7.62 € par m² pour badigeon

66 : Charges financières Ce chapitre comprend les intérêts réglés à l’échéance, soit 51 653.90 € pour 2018 et les Intérêts Courus Non Echus (ICNE). Définition des intérêts courus non échus : Le rattachement des ICNE à l'exercice est un élément de la sincérité du budget. La comptabilisation des Intérêts Courus Non Echus revient à inscrire au 31 décembre 2018 les frais financiers dus au titre de l’année 2018 mais dont l’échéance intervient en 2019. Dans le même temps on annule sur l’exercice 2018 les intérêts payés en 2018 mais liés à l’année précédente.

B. Les recettes de fonctionnement

• Evolution des recettes entre 2009 et 2017 :

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On constate que la baisse des dotations de l’Etat continue de s’intensifier, compensée pour partie par l’augmentation des recettes « impôts et taxes » (augmentation des taux d’imposition en 2016).

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

73: Impôts et taxes 2 174 953 € 2 294 495 € 2 716 418 € 2 719 327 € 2 794 074 € 2 764 382 € 2 816 588 € 2 886 794 € 2 906 598 €

74: Dotations 987 383 € 953 346 € 823 651 € 788 488 € 782 642 € 654 962 € 535 714 € 422 327 € 396 212 €

70 : Produits des services 125 319 € 125 759 € 130 133 € 138 823 € 138 240 € 159 202 € 140 158 € 172 265 € 147 991 €

752 : revenus des immeubles 53 248 € 64 039 € 75 971 € 72 539 € 83 516 € 85 773 € 89 680 € 84 927 € 88 663 €

- €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

2 500 000 €

3 000 000 €

3 500 000 €

Recettes de Fonctionnement

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Pour rappel, l’entrée dans l’Agglomération a fait perdre une grande marge de manœuvre pour la Commune. En effet, lorsqu’une commune adhère à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), elle perd la capacité de percevoir la CFE, la CVAE, les IFER, la TASCOM, la Taxe Additionnelle au Foncier non bâti et la part départementale de la taxe d’habitation. La commune a donc aujourd’hui peu d’outils lui permettant de voir évoluer à la hausse ses recettes. Par ailleurs, la réforme de la taxe d’Habitation, qui entrera en vigueur à compter de cette année, peut laisser envisager une baisse accrue de nos marges de manœuvre.

• Prévisions pour 2018 :

Le résultat reporté de fonctionnement sera de 481 738.73 € sur les 831 738.73 € d’excédent, le reste allant à l’investissement.

013 : atténuations de charges Ce chapitre contient à la fois les remboursements sur rémunération des contrats aidés (2 agents sont concernés) mais également les remboursements sur rémunération des agents en congés de maladie et des mises à disposition au SIDSCAVAR. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (NAP) figurait à ce chapitre, mais n’est plus à l’ordre du jour avec l’arrêt des NAPs et le retour à la semaine de 4 jours.

70 : Produits des services du domaine et ventes diverses : Il s’agit des concessions au cimetière, des redevances d’occupation du domaine public, notamment de l’aérodrome et des réseaux Gaz et téléphonie. Par délibération en date du 01/12/2016, le Conseil Municipal a modifié les modalités de calcul de la redevance de l’Ecole Française de Parachutisme. La part variable passait ainsi de 0.5% du chiffre d’affaire de l’année précédente à 2% (évalué + 16 000 € environ avec un chiffre d’affaire identique). L’EFPPLR a contesté cette augmentation, ce qui a obligé la commune à retirer la délibération, s’évitant ainsi un contentieux coûteux. La redevance reste donc calculée sur la base de 0.5% du chiffre d’affaire. Il s’agit enfin pour la plus grande part des repas cantine. La Commission Finances de février 2017 avait décidé d’augmenter le prix des tickets de cantine à la rentrée scolaire 2017 à 3.50 €.

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73 : Impôts et taxes Les taux actuels sont les suivants (suite à augmentation en 2016) :

- Taxe d’habitation : 13.20 % - Taxe foncière bâti : 15.52% - Taxe foncière non bâti : 64.01 %

Compte tenu des bases d’imposition réelles 2017, le produit estimé 2018 à taux constant serait de 1 688 139.17 €. Les bases de fiscalités devraient augmenter de 1.24% selon le projet de loi de finances 2018. La Commission Finances a décidé de présenter une augmentation des taux en 2018, compte tenu de la dégradation constante de la section de fonctionnement, liée à la charge supplémentaire que constitue le prélèvement SRU (carence en logements sociaux) et à la baisse des recettes (dotations). Il devient donc de plus en plus difficile de dégager des marges d’autofinancement suffisantes à la réalisation des investissements courants et à venir. La Commission Finances a proposé un relèvement des taux de 4%. Les taux seraient alors les suivants :

Taxe d’habitation : 13.73% (13.20 % aujourd’hui)

Taxe foncière bâti : 16.14 % (15.52% aujourd’hui)

Taxe foncière non bâti : 66.57 % (64.01 % aujourd’hui) Le tableau suivant compare les taux communaux avec les moyennes 2016 des communes de même strate (3 500 à 5 000 habitants) :

Les taux des Impôts Locaux

Commune 2017 Commune 2018 Moyenne Départementale

Moyenne Régionale Moyenne Nationale

Taxe d’Habitation 13.20 13.73 14.03 14.11 14.25

Taxe Foncière Bâti 15.52 16.14 19.42 21.77 19.26

Taxe Foncière Non Bâti 64.01 66.57 59.63 75.41 52.19

Les taux communaux suite à cette augmentation restent en deçà des moyennes pour la TH et le FB. Le FNB va au-delà des moyennes départementales et nationales mais est en dessous des moyennes régionales.

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Compte tenu des bases d’imposition réelles 2017 et la réforme de la TH en cours, le produit estimé complémentaire serait alors de 56 700 € environ. La Commune de Pujaut percevait jusque-là une reversion au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). La reversion est supérieure au montant prélevé chaque année. Ainsi en 2017 : Montant prélevé : 31 112 € Montant reversé : 83 675 € Soit un solde positif de 52 563 € contre 60 646 € en 2016. Le Grand Avignon craint cependant la perte de l’attribution, compte tenu de son rang. En effet, la refonte de la carte intercommunale pourrait avoir un impact sur la répartition du FPIC. Le PLF 2018 prévoit cependant une garantie de sortie. Les ensembles intercommunaux qui perdraient leur éligibilité au reversement se verraient attribuer une garantie de sortie de 85%. Cette garantie de sortie passerait ensuite à 70%. Compte tenu de la difficulté à ce jour de prévoir si la Commune sera impactée ou non par ces éléments, la recette a été prévue sur la base de la garantie, soit 85% de 80 000 €. Le Grand Avignon verse une attribution de compensation à hauteur de 920 783 € selon la délibération de la communauté d’Agglomération du 13 janvier 2014, amoindri depuis de 1000 €, suite au transfert de la promotion du tourisme (correspond au montant que la commune versait annuellement à l’Office de tourisme de Villeneuve les Avignon). Les autres importantes taxes à prévoir sont :

- La taxe sur les pylônes électriques - La taxe sur l’électricité - La taxe additionnelle aux droits de mutation

Enfin, la commune perçoit des droits de place, selon les tarifs suivants : 1€ le ml pour les forains le jour du marché, 2€ le m² pour l’occupation du domaine public.

74 : Dotations, subventions et participations Il s’agit des dotations de l’Etat : Au 06/03/2018, les dotations de l’Etat ne sont pas connues.

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Comme cela a été vu précédemment, le gouvernement met fin à la contribution au redressement des comptes publics. Le montant des dotations devrait donc être stabilisé, avec une progression cependant de la péréquation, qui a pour incidence un écrêtement de la DGF. La DGF simulée par l’Association des Maires de France serait de 227 003 € en 2018 (- 13 009 € par rapport à 2017, du fait de l’écrêtement). En 2018, le budget supportera les prélèvements déjà opérés depuis 2014 sans nouvelle tranche en 2018. Ainsi le montant total de l’effort demandé à la commune en 2018 est similaire à 2017, soit 203 094 €. Ce montant pourrait être rapproché du montant de prélèvement SRU (carence en logements sociaux) auquel la commune devra faire face en 2018. De même, la perte cumulée pour la Commune est de 702 301 € depuis 2014. Cette somme aurait pu permettre d’autofinancer sans difficultés la Route de Tavel.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Effort Cumulé -28 554 € -98 688 € -169 171 € -203 094 € -203 094 €

DGF 466 869 € 462 302 € 465 628 € 464 264 € 436 276 € 367 373 € 288 673 € 240 012 € 227 003 €

-300 000 €

-200 000 €

-100 000 €

- €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

500 000 €

600 000 €

Evolution de la Dotation Forfaitaire

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Les autres dotations et compensations sont la Dotation de solidarité rurale, la Dotation de compensation de la réforme de la TP, la compensation au titre des exonérations de taxe foncière, la compensation au titre des exonérations de taxe d’habitation. La commune perçoit également une dotation de l’Etat pour l’aérodrome.

75 : autres produits de gestion courante : Il s’agit des revenus des immeubles, estimés à 85 000 €, des recettes de festi’jeunes et des locations de salles. Ce chapitre inclut également les frais de photocopies et les remboursements des assurances pour nos sinistres.

Analyse de l’investissement

A. Eléments d’analyse : Dette et Capacité d’autofinancement :

• Capacité d’autofinancement (CAF): La CAF traduit la capacité de la commune à financer par son fonctionnement courant ses opérations d’investissement. La CAF Brute est calculée par la différence entre les produits réels de fonctionnement et les charges réelles de fonctionnement, en ne tenant pas compte des dotations et reprises sur amortissement. LA CAF Nette mesure la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d’investissement après avoir acquitté la charge obligatoire de la dette. Le tableau suivant retrace les CAF Brute et Nette de la collectivité depuis 2010 :

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Après une baisse préoccupante des CAF Brute et Nette depuis 2012, elles augmentent enfin en 2016 mais diminuent à nouveau en 2017.

• Etat de la dette et prévisions : Un nouvel emprunt a été constitué en 2015 pour 15 ans, suite à l’acquisition d’un terrain dans le cadre de l’exercice du Droit de Préemption Urbain. Le montant des annuités pour 2018 (intérêts + capital) s’élève à 260 641.70 €, comme en 2017.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

CAF Brute 1 192 000 € 1 223 000 € 1 049 000 € 1 005 699 € 875 757 € 679 570 € 793 649 € 684 665 €

CAF Nette 984 000 € 1 005 000 € 848 000 € 779 430 € 681 390 € 476 532 € 565 693 € 483 863 €

0,00 €200 000,00 €400 000,00 €600 000,00 €800 000,00 €

1 000 000,00 €1 200 000,00 €1 400 000,00 €

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Montant des annuités 276 900 € 297 287 € 260 642 € 260 642 € 260 641 € 202 002 € 202 002 € 202 002 € 177 231 € 103 024 € 103 023 € 20 579 €

- €

100 000 €

200 000 €

300 000 €

400 000 €

Montant des Annuités

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Le capital restant dû s’élève à 1 403 907.51 € en 2018 :

La capacité de désendettement mesure le nombre d’années nécessaires pour éteindre la dette bancaire, à capacité d’autofinancement brute constante. La capacité de désendettement de la commune en 2018 est toujours de 2 ans. Elle est en moyenne de 5 à 7 ans pour les communes et la règle d’or est de ne pas dépasser 12 ans. Par ailleurs, la dette représente en 2017 environ 5 mois des produits de fonctionnement, alors que le seuil critique se situe à un peu plus de 1 an. Ainsi rapporté à la population (en € par habitant) :

2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026

Capital restant dû 1 675 702 1 832 665 1 604 710 1 403 908 1 194 920 977 464 € 809 821 € 635 633 € 454 556 € 291 521 € 196 374 € 98 168 €

- €

500 000 €

1 000 000 €

1 500 000 €

2 000 000 €

Capital restant dû

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Si la commune conserve une capacité de désendettement relativement saine, sa capacité d’autofinancement s’est cependant dégradée en 2017. Il convient donc de tenir compte de cette nouvelle dégradation, inquiétante pour l’avenir, dans l’analyse des charges d’emprunts supplémentaires que la Commune pourra supporter à l’avenir. Plusieurs simulations d’emprunt ont été réalisées, afin de déterminer les possibilités d’emprunts de la Commune avec comme objectif de de ne pas aller au-delà des remboursements d’emprunts que la commune a supportés dans les années antérieures.

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

Dette 655 € 598 € 540 € 534 € 474 € 419 € 431 € 374 €

CAF Brute 299 € 304 € 259 € 246 € 212 € 161 € 187 € 160 €

CAF Nette 247 € 250 € 209 € 190 € 165 € 113 € 133 € 113 €

Annuités (ICNE inclus) 79 € 82 € 70 € 77 € 64 € 64 € 69 € 59 €

- €

100 €

200 €

300 €

400 €

500 €

600 €

700 €

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Etat de la dette avec un emprunt de 2 000 000 € constitué en 2019, soit une première échéance en 2020. Taux fixe de 2.50%, sur 20 ans


2011 - 2019 2012 - 2020 2013 - 2021 2014 - 2022 2015 - 2023 2016 - 2024 2017 - 2025 2018 - 2026

2011 à 2018 €321 113,65 €294 364,52 €319 135,63 €276 899,56 €276 899,56 €297 287,04 €260 641,70 €260 641,60

2019 à 2026 €260 641,23 €330 296,33 €330 296,32 €330 296,48 €305 525,08 €231 318,22 €231 317,75 €148 873,70

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

2011 - 2019 2012 - 2020 2013 - 2021 2014 - 2022 2015 - 2023 2016 - 2024 2017 - 2025 2018 - 2026

2011 à 2018 €321 113,65 €294 364,52 €319 135,63 €276 899,56 €276 899,56 €297 287,04 €260 641,70 €260 641,60

2019 à 2026 €260 641,23 €298 222,76 €298 222,75 €298 222,91 €273 451,51 €199 244,65 €199 244,18 €116 800,13

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

28



Après analyse des 3 simulations, il apparait que la capacité d’emprunt de la commune à remboursements d’échéances constantes serait de 1 500 000 €. Le capital restant dû s’élèvera en 2020 à 2 477 463.79 € avec une annuité de 298 222.76 €, qui passera en 2023 à 273 451.51 € pour baisser à 199 244.65 € en 2024. Pour rappel, en 2018, la Commune paiera 260 641.23 €. Ce nouvel emprunt engendrera en 2020 des remboursements similaires à 2016 et 37 581 € de plus par rapport à 2018. La CAF brute étant située à 684 665 € en 2017, la capacité de désendettement de la commune à CAF égale serait alors de 3.5 ans. Par ailleurs, la dette représenterait 9 mois des produits de fonctionnement, alors que le seuil critique se situe à un peu plus de 1 année. Compte tenu de la perte de marges d’autofinancement chaque année, on peut anticiper une dégradation de la CAF Brute également en 2018, que la hausse des taux d’imposition ne réussira pas à compenser. Ainsi, avec une CAF Brute réduite à 500 000 € en 2018, la capacité de désendettement serait de 5 ans, soit toujours très en deçà de la règle d’or de 12 ans fixé dans le PLF.

2011 - 2019 2012 - 2020 2013 - 2021 2014 - 2022 2015 - 2023 2016 - 2024 2017 - 2025 2018 - 2026

2011 à 2018 €321 113,65 €294 364,52 €319 135,63 €276 899,56 €276 899,56 €297 287,04 €260 641,70 €260 641,60

2019 à 2026 €260 641,23 €266 149,20 €266 149,19 €266 149,35 €241 377,95 €167 171,09 €167 170,62 €84 726,57

100 000,00 €

150 000,00 €

200 000,00 €

250 000,00 €

300 000,00 €

350 000,00 €

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B. Prévisions budget 2018 :

• Dépenses : Doit être inscrit en dépenses :

Il n’y a pas de déficit d’investissement à reporter mais un excédent - Le remboursement du capital des emprunts, soit pour 2018 : 208 987.70 € - Il convient enfin d’inscrire les dépenses d’investissement.

Les plus importantes dépenses, qu’il convient encore d’arbitrer concernent les postes suivants :

- Route de Tavel : les études pour 100 000 € - L’enveloppe annuelle de réfection de voirie, dont la Route d’Avignon, estimée à 300 000 € - Travaux d’accessibilité Mairie et annexe : 220 000 € - Façades du bâtiment Police Municipale / Poste en cours de finalisation : 40 000 € - Travaux d’aménagement Cimetière : 65 000 € - Etudes techniques pour la construction d’une salle de sport : 140 000 € - Extension Vidéoprotection : 42 000 € - Aménagements ancien stade : 51 000 € - Les études du Plan Local Urbanisme : 42 000 € - Subvention Grand Delta : 85 000 €

• Recettes : Ont été inscrits en recette :

- 001 : solde d’exécution reporté : l’excédent d’investissement est reporté, à hauteur de 100 159.47 € - 040 : Les amortissements, soit 370 572.73 € - 10 : dotations, fonds divers :

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- Le FCTVA pour un montant de 160 000 €. - La Taxe d’aménagement, dont le montant estimé est de 35 000 € - Une affectation complémentaire à la couverture d’autofinancement de 350 000 € - 13 : subventions d’investissement : Elles concernent l’extension de la cantine, la place de la poste, les façades police / poste,

l’éclairage public, l’accessibilité Mairie, l’extension vidéoprotection, la route d’Avignon. - 024 : La cession du terrain Rue des Aires interviendra en 2018, pour un montant de 250 000 €. D’autres cessions sont également

prévues. - 16 : emprunts et dettes assimilées : Aucun emprunt n’est programmé pour 2018, conformément à la ligne adoptée. - Enfin, il convient de prévoir au chapitre 021 – un virement de la section de fonctionnement, qui permettra notamment d’équilibrer

le budget. Observation de la Commission Finances : La Commission Finances valide le Rapport d’Orientation Budgétaire comme étant le reflet de ses préconisations lors de la Comm ission Finances du 22 février 2018. Elle prend acte avec lucidité que le budget souffre d’une baisse constante et significative de ses recettes de fonctionnement (dotations – prélèvement logements sociaux), et constate avec regret le recours à une augmentation des impôts de 4%, qui reste cependant nettement insuffisant pour compenser. Cela doit amener à réfléchir sur la politique globale à adopter en matière de dépenses. Aussi, il est demandé à chaque commission d’en prendre acte.

debat d’orientation budgetaire 2018...

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