déclaration des revenus 2011
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Déclaration des revenus 2011. Spécial Etudiants et Jeunes Diplômés. Rappels. Date limite déclaration papier 31 mai 2012 Sur Internet : www.impots.gouv.fr ou App Impots.gouv Départements 01 à 1907 juin 2012 Départements 20 à 4914 juin 2012 Départements 50 à 97421 juin 2012 - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
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Déclaration des revenus Déclaration des revenus 20112011
Spécial Etudiants et Jeunes Spécial Etudiants et Jeunes DiplômésDiplômés
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RappelsRappelsDate limite déclaration papier 31 mai
2012Sur Internet : www.impots.gouv.fr ou App
Impots.gouv◦ Départements 01 à 19 07 juin 2012◦ Départements 20 à 49 14 juin 2012◦ Départements 50 à 974 21 juin 2012Attention : si vous n’avez pas reçu
l’imprimé papier (non connu, 1ère déclaration), obligation de déclarer sur imprimé papier à récupérer en ligne ou au centre des finances publiques
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Foyer FiscalFoyer FiscalContribuable :
o Personne seule (célibataire, divorcé, séparé, concubin, veuf)
o Couple marié ou PACSMariage ou PACS?
◦ 1 seule déclaration pour le couple l’année du mariage ou du PACS
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Foyer FiscalFoyer FiscalComposition du foyer fiscal
◦ Enfants Célibataires (moins de 18 ans au 01/01/2011)◦ Enfant né en 2011 = personne à charge en
2011
◦ Enfants Majeurs (moins de 21 ans au 01/01/2011 ou moins de 25 ans en continuation d’études au 01/01/2011)◦ Rattachement possible de l’enfant ou du
couple si marié◦ Attention CAF : Prestations calculées à partir
de la déclaration de revenus
◦ Personnes Invalides
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Foyer FiscalFoyer FiscalTaxe d’habitation
◦ Principe : vous habitez votre logement au 1er janvier : vous êtes redevable de la Taxe d’Habitation
◦ Exonération pour les logements étudiants (gérés par le CROUS ou assimilé)
◦ Vous avez déposé une déclaration de revenus : vous bénéficiez des abattements prévus par la ville
◦ Vous n’avez pas déposé et vous êtes rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents : pour bénéficier des abattements, vous devez déposer une réclamation contentieuse en joignant l’avis d’imposition de vos parents
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Foyer FiscalFoyer Fiscal
O 1 2 3 +1
Marié, Pacsé
2 2,5 3 4 +1
Veuf 1 2,5 3 4 +1
Célibataire
1 1,5 2 3 +1
Nombre de Personnes à Charge
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Revenus à déclarerRevenus à déclarer7 types de revenus/dépenses :
◦Traitements, Salaires, Primes, Allocations, Indemnités
◦Revenus des Capitaux Mobiliers (dividendes, intérêts…)
◦Plus Values◦Revenus Fonciers◦Autres Revenus◦Charges Déductibles◦Réduction ou Crédit d’Impôt
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Traitements et SalairesTraitements et SalairesChamps pré-remplis:
◦Traitements, Salaires◦Indemnités Maladies, congé
Maternité/Paternité◦Allocations Chômage, Préretraite◦Prime pour l’Emploi
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Traitements et SalairesTraitements et SalairesSalaire des apprentis munis d’un
contrat :◦Exonération de 16 416€ (SMIC
annuel) ◦Ne déclarer que la part excédant les
16 416€◦Exemple :
◦ Salaire 2011 : 20 416€◦ A déclarer : 4 000€
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Traitements et SalairesTraitements et SalairesSommes perçues par des étudiants:
◦ A déclarer :◦ Activité salariée, même occasionnelle◦ Bourse d’étude pour travaux ou recherches
◦ Ne pas déclarer :◦ Bourses d’études d’Etat ou Collectivités Locales,
sur critères sociaux◦ Indemnités de stage si stage obligatoire et
inférieur à 3 mois◦ Activité salariée : Salaire inférieur à 3 fois le SMIC
mensuel soit 4 104€ (Option)◦ Exemple :
◦ Job Etudiant 6 000€ + Stage de 3 mois à 5 000€ :◦ Stage de 3 mois exonéré◦ Job étudiant : à ne déclarer que la part excédant 4104€ :
soit 1896€
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Traitements et SalairesTraitements et Salaires Déduction forfaitaire de 10% ou frais réels?
◦ Dépenses Professionnelles◦ Si demandeur d’emploi depuis plus de 12 mois
consécutifs, déduction forfaitaire de 921€◦ Frais payés en 2011 (hors indemnités pour frais
professionnels)◦ Trajet domicile/travail (limite 40 kms)◦ Frais supplémentaires de repas (montant supérieur à 4€40
ou 4€40)◦ Documentation professionnelle◦ Dépenses spéciales : matériel, déplacements, formation,
loyer uniquement dans le cadre professionnel◦ Stage de formation professionnelle, Diplôme ou
Qualification, Frais de recherche d’un emploi (demandeur d’emploi ou salarié)
◦ Intérêts des emprunts pour l’acquisition des titres de la société où vous êtes salarié ou dirigeant
◦ Dépenses justifiées (garder tous vos justificatifs)
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Revenus des Capitaux Revenus des Capitaux MobiliersMobiliersChamps pré-remplis:
◦ Tous sauf :◦ Revenus provenant hors de France (lignes GO et
DM)◦ Frais venant en déduction (ligne CA)◦ Autres Crédits d’Impôt (ligne BG)
Revenus Distribués (Dividendes)◦ Abattement de 40% du montant des dividendes
(impact sur le revenu brut)◦ Abattement supplémentaire de 1 525€
célibataire / 3 050€ couple◦ Sur option : Prélèvement Forfaitaire Libératoire
◦ Option (irrévocable) à exercer avant l’encaissement des revenus pour chaque distribution auprès de l’établissement payeur
◦ PFL de 19% du montant de la distribution + 12,3% à 13,5% de Prélèvements sociaux
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Plus-ValuesPlus-ValuesCession d’actions, obligationsCession ou Rachat de droits sociauxCession ou Rachat d’OPCVM (SICAV,
FCP)Cession de parts de sociétés de
personnesClôture d’un PEA avant son terme…Gains imposés à 19% +
Prélèvements sociaux
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Revenus FonciersRevenus FonciersRevenus des propriétés bâties
(appartement, maison…) et non bâties (terrains)
Montant des loyers (hors charges et TVA) inférieur à 15 000€ en 2011 Régime Micro-Foncier : Abattement de
30% automatiquement appliquéPossibilité de passer au régime réel,
mais option irrévocable durant 3 ansAssurance pour loyers impayés
CI de 45% du montant de la part de la prime d’assurance pour loyers impayés
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Revenus FonciersRevenus Fonciers Régime Réel
Déclaration des revenus fonciers 2011 (2044) Recettes : loyers, subventions… Frais et Charges :
Frais d’administration et gestion : gardes, concierges, syndics, administrateurs de biens…
Autres frais de gestion (téléphone, courriers, enregistrement des actes…) : Montant forfaitaire de 20€
Prime d’assurance : incendie, dégât des eaux, bris de glace, tempête, vol, tiers
Dépenses d’amélioration, de réparation et d’entretien : dépenses payées en 2011
Taxes Foncières hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères Provision pour charges de copropriété 2011 et Régularisation 2010 Intérêts d’emprunt
Calcul du résultat foncier : Bénéfice à reporter sur la déclaration de revenus Déficit hors intérêts d’emprunt plafonné à 10 700€ à reporter sur
la déclaration de revenus Le reste du déficit (y compris intérêts d’emprunt) est imputable
uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes
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Charges à déduireCharges à déduire CSG : champ pré-rempli à partir de la déclaration 2010 Pensions Alimentaires :
Obligation Alimentaire : Ascendants : 3 359€ sans justification Enfants mineurs naturels et adoptés : déduction du montant réel et
justifié (et imposable pour l’autre partie) Enfants majeurs : montant plafonné à 5 698€/11 396€ - Montant à
déclarer par les enfants Décision de justice :
Enfant mineur : montant fixé par le juge (peut être revalorisé) Enfant majeur : idem sous le plafond de 5 698€ Epoux : Contribution aux charges du mariage fixée par le juge Ex-Epoux : Montant fixé par le juge
Cotisations d’épargne retraite (plafond 27 696€ en 2011)
Frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans (plafond 3 359€ en 2011)
Dépenses de grosses réparations effectuées par les nus-propriétaires (plafond 25 000€)
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Calcul de l’impôtCalcul de l’impôtCalcul d’un revenu net imposable R=
Somme des revenus imposables moins les charges déductibles
Composition du foyer fiscal : N = nb de parts
Calcul du Quotient Familial QF = R/NPlafonnement du QF : 2 336€ pour une ½
partCalcul de l’impôt brut
QF compris entre Taux à appliquer Déduction à effectuer
0 et 5 963€ 0 0
5 963 et 11 896€ R x 5,5% -327,97 x N
11 896€ et 26 420€ R x 14% -1 339,13 x N
26 420€ et 70 830€ R x 30% -5 566,33 x N
Supérieur à 70 830€
R x 41% -13 357,63 x N
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Réductions ou Crédits Réductions ou Crédits d’Impôtd’ImpôtRéduction d’impôt : permet de
réduire le montant de l’impôt sur le revenu. En cas de reliquat, le montant restant n’est pas remboursé.
Crédit d’impôt : en cas de reliquat, le montant est remboursé.
Rabot de 10% sur tous les avantages sauf exceptions
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Les enfantsLes enfantsFrais de garde jeunes enfants (-
de 6 ans)◦Crédit d’impôt de 50% des dépenses ◦Plafond : 2 300€ / enfant
Frais de scolarisation◦61€ / enfant collège◦153€ / enfant lycée◦183€ / enfant enseignement
supérieur
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Les travaux dans l’habitation Les travaux dans l’habitation principaleprincipale Dépenses en faveur de la qualité environnementale
◦ Locataire ou propriétaire dans une habitation achevée depuis plus de 2 ans
◦ Economies d’énergie (chauffage /chaudières à condensation)◦ Isolation thermique (Matériaux d’isolation)◦ Equipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie
renouvelable (réseau de chaleur, chauffage au bois, pompes à chaleur, énergie solaire, éolienne, hydraulique…)
◦ Récupération et traitement des eaux pluviales◦ Diagnostic de performance énergétique◦ CI compris entre 13 et 45% sur les dépenses◦ Plafond : 8 000€ célibataire / 16 000€ couple sur 5 années
consécutives sur la période 2007-2011 Équipements pour personnes âgées ou handicapées
◦ Équipements à perpétuelle demeure fournis et installés par une seule entreprise
◦ CI compris entre 15 et 30% sur les dépenses◦ Plafond : 5 000€ célibataire / 10 000€ couple sur la période 2007-
2011
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Les services à la personneLes services à la personne Emploi d’un salarié à domicile
◦ à/c du 01/01/2007◦ Crédit d’impôt si le contribuable a une activité
professionnelle ou en recherche d’emploi sur une période > 3 mois
◦ Pour les couples, chaque membre du couple doit répondre à l’une ou l’autre des conditions.
◦ Sinon réduction d’impôt◦ Avantage fiscal 50% sur les dépenses◦ Plafond : 12 000€ cas général / 15 000€ la 1ère
année Frais de séjour en établissement pour personnes
dépendantes◦ Dépenses liées à l’hébergement et à la nourriture◦ RI de 25% sur les dépenses◦ Plafond : 10 000€ par an et personne hébergée
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L’emploiL’emploiCotisations syndicales
◦RI de 66% des cotisations ◦Plafond : 1% des salaires
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Les dons et subventionsLes dons et subventionsDons aux œuvres et organismes d’intérêt
général ou d’utilité publique◦ À caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
◦ Établissement d’enseignement supérieur, fondations universitaires ou d’entreprise
◦ RI de 66% du montant du don (plafond : 20% du revenu imposable)
◦ RI de 75% du montant du don (plafond : 521€ en 2011) pour les associations d’aide aux personnes en difficulté
◦ Si le plafond est dépassé, possibilité de reporter l’excédent sur les 5 années suivantes
◦ Les dons vers les associations d’élèves ou d’anciens élèves n’ouvrent pas droit à la RI (cause : pas d’intérêt général)
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PlafonnementPlafonnementPlafonnement des niches fiscales
◦Le montant des réductions d’impôt et des crédits d’impôt est plafonné à 18 000€ plus 6% du revenu imposable
◦Sont concernés les RI et CI se rapportant à des investissements :◦ De Robien, Borloo, Malraux◦ DOM-TOM◦ Dépenses liées à la qualité environnementale◦ Garde des jeunes enfants, Services à la
personne◦ Revenus distribués◦ Assurance contre loyers impayés◦ Intérêts d’emprunt pour l’habitation principale
![Page 25: Déclaration des revenus 2011](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062422/56813f7f550346895daa6f75/html5/thumbnails/25.jpg)
Derniers ConseilsDerniers ConseilsDéclaration pré-remplie :
◦Vérifiez tous les chiffres◦En signant, la déclaration vous est
opposableGardez tous les justificatifs
même si vous déclarez sur Internet
Délai de reprise :◦3 ans pour l’impôt sur le revenu
![Page 26: Déclaration des revenus 2011](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062422/56813f7f550346895daa6f75/html5/thumbnails/26.jpg)
Droits de succession Droits de succession
Le point depuis la réforme Le point depuis la réforme 20072007
![Page 27: Déclaration des revenus 2011](https://reader036.vdocuments.net/reader036/viewer/2022062422/56813f7f550346895daa6f75/html5/thumbnails/27.jpg)
La réforme du 22 août La réforme du 22 août 20072007Droits de succession :
Disparition des droits de succession entre conjoints et partenaires de PACS
Abattement entre parents et enfants de 159 325€ par personne
Abattement entre frères et sœurs de 15 932€ par personne
Abattement en faveur de neveux ou nièces de 7 967€ par personne
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La réforme du 22 août La réforme du 22 août 20072007Dons d’argent et Donations :
Don d’argent de 31 865€ exonéré au profit d’enfant, de petit-enfant, arrière petit-enfant si :Donateur âgé de moins de 80 ansBénéficiaire âgé de 18 ans ou + Don déclaré et enregistré par le bénéficiaire
au service des impôtsDon renouvelable tous les 10 ans
Donations : Abattement (rechargeable tous les 10 ans) de :159 325€ par enfant31 865€ par petit-enfant7 967€ par neveu ou nièce