Haïti. Justice. Bulletin des lois et actes; 1937.- Ed. officielle. Port-au-Prince: Imp. Nationale, sd. pp. 242-253.

DECRET-LOI

STENIO VINCENT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu les articles 30, 35, 45 et 46 de la Constituticu1;

Vu la loi du 6 Octob.re 1881 sur les Conlseils C0ll1~11)U!naUX;

Vu l'arücHe 30 de la loi sur les dépenses;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir les Communes de la Ré-ptilblique d',t:ln sratut conforme à la Const:tlUtion actuelle;

Sur le ra,prort du Secpétlaire d'Etat de Il'Tnt.él1ienr;

Loi régissant les communes de la République

19370916_DL_Communes

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j\irrès délibération en Conseil des Seorétaires d'E!tat;

Et avec l'arrro,l:a,:cn ,:u Ccmit,é Permanent de rAss,emlhl~ée ::;a-tionlaJe;

DECRETE:

TITRE PREMIER

Des Communes

CHA.PITRE 1·

Dispositions Générales

Art. let·.-Le t'erritoire de chaque Commune compre11ld lia ville, les cac'l'iE'l"'eB, l'es q'uar1liers et les sections rutial'es qUJÏ y so,nt rat-tachées.

CHAPITRE II

DispositioiD.s Par,ticulières

De 1'Administratilon des CotnmlJl11es

Art. 2.-0haque COmn1

2-1--1- BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Ar,t. 7.-N"e peuvent faire partie des A,dministratiol1s Lo,cales:

1.-L:es titowlaires de toutles les fonctiollis ClivliJes, à moins qu'ils ne r,er;'Ol1icent a'ux dites fonctiol1ls d

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pcctivl('. 1,Is se rét::nisser:1t a,u n~ oin:s d·eux fois par settnaine sur con-vocati on du M.aglÎ strat Con'n}llu11'al pour statuer ~.ur toutes quest.i ons d"initérêt communal.

Art . J.f.-Les délibérations des Administrations Locales sont prises à la maj ori té des voix. La signature des membres au bas des piê(,{!s con'st'at.am la d.écision vaut pro,cès-ve rhaJ

Les procès-verbaux, Arrêtés, Règlements et tous autres actes des Administrations LOC\él'l·es ~eront transcrits dans d'es R.egist!res à ce de\Stinés .

Art. 1 5.-Tout Membre d'une Administration Locale qUI se sera absenté pendant plus d'un mois sans un motif valable ou sans un perrris nég,u1li er ù,u Secrfttaire d'Etat de l'I.ntérieu'r sera considéré comn:e démiss,iO'll'n,air.e.

Le Préfet de VArr01;,disSEtln nt (Ill illiforrrera le Département' de 1'I1!11é.r~el:lr à fi l1ls de Qoois ion du Pl"ésidlent de la République.

Art. 16.-Toutes diécis iuns des Administrati om, Lü,cal'es pnses so.t1s fonme d'Arrêvf's, de règle ments, etc., avant c\'è tre exétull'ées , devront être exp.édii'es au Secrétaire di'Eta1 de l'Intérieu'r avec l' aNis ~OIlifOonme du Préfet de L\rronclis-sel1lent a lLX fin s c]'approbat:o.!1. En aiUlCti,n ( ",S, Co("S dt.ci!'ior.s ce pem'ene pc,rter sur dlé''S llbjets étmnge.n; à leurs attributions.

Art. 17.-Les disp . .si'ticrs de hl Loi ~u:- le T i n~lJr'e et c('Hes sur l'Enregistr(l1,ent. qui exempte.nt cl es d:'oits du ti.mlbre ou cI' entre,s-is-tHI!1·tnt ],es asaihilités et oh:l~gation's i.nlCombant aux com!ptables d.e deniers puiJjlics. Il se ria, t'11 outre, avant cI'enkrer etl1 fon.ction as-su jetti au dépôt d'une caution dont chaque Administration Locale év.aJlt:e ra le rr oalJan.t en for:.cti c ll de rln~lportallçe cie son 13Iuic1!~

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relUt dispensés de La c1aution. En ce cas Ile Bureau des Contrïbutio.nlS aff('{:tera 1 rc de ses frais de perception à la co.l1Ist1t1ution d'une caisse de réserve pour les restJivutlions qui pourraient être dues éve·ntudle-metllt aux COmrr4utlleiS du fa,ü de ses a,gemDs.

Art. 20.-Lets valeurs pe,rçues semnt, par le cai.ssier-payeur, et jour par joor, déposées à I!a Bamque Nationafle de l'a Répulblique d'Haïti aucorrjpte de l'Aidministration LocaJe da,ns toute CommlUlI1e où fOl!1.Cbionne t.ne AgenlCle ou Suœur.sale de la dite Banque. Le Magi91Jrat COITIITlu:na!1 veiHera à J'exécution de ceJtte disposüion.

Art. 21.-Les dépenses des .t\dmini,strations LocaJl'eIs s'effectueront sur ordonnances et, dans toute ville où se trouve une Banque, par chèqrue.

Les chèques porteront la sigœtiure du Cais'sIÎer-payeur et cdlle du Magisttralt Corr.jmUlnail. Il y sera a,pposé en oUitre l;e visa du Préfet de 1!':ArrondiSisement pou'r les CommUlnes qu,i n'effectuent PiCIS e1111es-mêmes le reco.uvreanent de leurs recettes.

Art. 22.-Le Caiss~er"1Paye1l!r est tenu, sous sa resipol11saNlité per-sonne]lte de pounmivre l,a nmtrée de tOtliS lelS revenu/s de la Com-mune et de toutes sommes qui lui seraient dues, d'acquitter les dé-penses ordonnancées par le Magistrat Communal jusqu'à coOncurrence des dou~ièmes portés au Budget ou des crédits ré~ua,ièrement ap-proUIV.é:S par Ile Département de l'Intériewr.

Le Cai'Slsier-paye'1H est en o.utr,e ùbligé de r'emettre journel1e~nt au Magistrat un état de la Caiss,e.

AIt. 23.-Les comiptes du caj.ssier~payeu.r soOnt apurés et

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Art. 26.-Les séances des Administrati'ons LoclCl..le's sünt privées. Cependant, sur la demande de deux Mernbres,elles peuv'ent être te-nt:es p.lJMiques pour un cbjet spéaial d,éterminé.

i\.rt. 27.-·Les pro.cè.s-vel'lJ1aux et les co,mlp'tes des Gonsei11s com-rrX!flZ,UX seront tous les ans rendus ptnblicis.

CHAPITRE IV

Attributions des .A!dministrations Locales

Art. 28.-Sont dans les attributions des Administrations Locales:

l.-La confection d,es listes des AS'sembllée's primaires et celiles des j.ur,és:

2.-Le l1eoensen~ellt de l'a püpuilaüo.n;

3.-La confection cles rôles cl'impositions oommunales;

4.---

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18.-Le dévdoppell'ent du tot1r~sl11:e;

19.-L!a protection et I.a. surveil~l,a11JCe dies cultes;

20.-UeXJatl1:en et le contrôle pnévtlls par la loi se ra~portant au Budget de la f3Jbri,que;

21.-Le rappell des Gtl'T'és à l'obsernl1ce de la, loi Sillf le tarif des-Eg.li.ses;

22.-Tot~kjs les recettes et dépenses commu'11a:lles, so.it ordinaires, soit extnaondinlz.i'res;

23.-Le Budget de lia Commune;

24.-Les projets de travaux communaux;

25.-La pej:n"ésent

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2.-De toutes autres attributions qui pourraient lui être confiées plar la loi.

Art. 34.-Le Magi:s'tf'alt Ccm,mu,nall es:t, en outre, slpécia,bement ahargé:

l.-De Ira ,pqlice unha.i11le et de ],a voir'ie, cOl1'fO'rm~'leint alu'X lois et en exécution des déci,siom de 1'Aidll1linisltrationl Loca11e;

2.---iDe ~a gestion et ci'e la sUJ:1vemance des revenus et des étaibliis-s'en.ents de lia Corràr~l1Ine;

3.-De la proposition du Budget de la Commune et de l'ord'onnan-cement des dépenses;

4.--JDe lia surveiaUallicle et du contrôl'e des tnav,aulX ondonnlés pa,r l'Ajdirr .• inistna'tion Lc,ca'le;

S.-De la conclusion des marchés, .baux et adjudications, des travaux et autres objets 'en veirliu des Arrêtés de l'Addl1inisrtrat~on l.ocaJe e~ dams le,s fonn:'es qlu',elle ,étalblira;

6.-De la pas,sation dans I],eS niêmes formes delS :aclj:~s de venlte, éiclhange, j::arVage, accoept:atŒon d'es dO'nls et Jeg's, acquisitions., trtlll-sactiollis, lro,rsq~' ce,s ac~es oint étéautori'sés p'ar l'Aidlministnatuon L{)~a,le et ,alpprouvés par le Département die ]"T-nltlériem;

7.-De l'eX1écution de toutes !

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Toutes les adjudications sont provisoires jusqu'au vot'e de L\,dma-ni,stration Locad.e et l'approbation du Prdet de l'Arrondissement.

TITRE II

Des Recettes et Dépenses dies Budgets des Communes

CHAPITRE VI

i\rt. 39.-Les recettes des Communes SC'I1It ordinaires ou extraor-dil!1laires.

Art. 40.-Les recette,s ordinaires se composent:

l.-Des revenus cles biens communaux;

2.-Du produit des droits d'abatage d'anima.UIX se]Dn tar,ifs é>tabd,is;

3.-Du pPOduit des droits de ipliaœs perçuIscliJns l'es échoppes, mar-chés, abattoirs, parcs communaux, d'après les tarifs étab

4.-Du produit des parcs communaux. des droits d"éitaID nn age , des poids et mesures, des droilt's de voipies et autres lég

BULLETIN DES LOIS ET ACTES

Art. 41.-Les 'l'ecetites extraordinai're's se com/posell1t:

l.-Des dons et l\egs, 2.-Des ,c'ÜtiJsatioll's vo,l'Üutaires,

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3.-Det'encaissemell't des créances exigibiles et non r'eootl'vnées du précédent exercice.

4.-Du pmduit des eI11ipnu1n:us oommunaux dûmenlt autorisés, S.-De tOUites autres recettes ~mpr,évues.

A,rt. 42.-Les dépenses des Communes rSont obligatolires ou fa-cu11iatives.

Art. 43.-Les diép'üns'es IÜbligatüires SO'l1It celilles qUI suivent:

l.-L'ell'treti,en de J~a mats,on communa!1e, du moibi~ier et du m!

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Art. 44.-T,Q,ut,es dépenses autres que ,le,; précé:eIen~'es SOl,t fa-cultatives.

CHAPITRE vrr

Des Budgets Communaux

Art. 45.-Le Budget de chaque Comlmunle, propo&é pa·r le Magistrat Communal, est voté annueJ.lement par l'Administration Locale et sou-mis à l'approbation du Département de l'Intérieur, dès le quinze Juin de chaqrt~e année.

Art. 46.-Dans le é:ours cie l'année bt~'(lg,étailfie si centaines prévi-sio/us de ,d;épenses se révÈlJ.ent insuffisantes ou qu'i.! soit urgent d'ef-fectuer des dépens,es non prévues, les Administrations Locales pour-ront prendre des Arrêtés de Grédit, dont Ile montanit: devra être cou-vert, 5IOit par la désaffeoDation de crédits non u~ilisés, snit lYar des eXüédenits de recetrtes !i.qui'des non ré3ilisés.

Art. 47.-Dans le cas où les dépenses et les crédits extraordinaires dlépasseraient les ressoUiPCe'S de 11a Commune, l'Adimini'str'aJt.ioll supé-n:eur'e, dûment avisée, s,tatuet1a sur ,Ies voies et moyens prolPosés pour f·aire face à ces .dépenses et à ces CT'édits.

Art. 48.-Les AlCtministraÜons Locales penvent porter à leur Bu'Cl-get un crédi:t pour les dépenses imprévues.

Ce crédit ne ,pourra être eITljployé par le Magistrat Communal, qu'avec l'approlbaltion de 'l'AdiministraJtion Loc:arIe ..

An. 49.-Si des ressources de la Comnnuue sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses ohJ.igatoires, l'Admilnistration Locai~ s'en ré-férera au Secrétaire d'Etat de l'Lntérieur qun en fera r:appo,rt au Pré-si,dent de la Répu'bJ.ique. .

Art. 50.-Les A,dmil1istrat,ic.ns Locall~s ne pourront C011'trader d·c1n.pn.1nts qu'autant qu'eli:es y seront amoris'ées ,par Ile Corps Lègis-ra.tif ou par le Ccmité PernJ\"nenlt d'e :J'Assembl,ée Nationa.l'e dans l'il1-· .. ervaliIe des sessions.

CHAPITRE VIII

De la CGmptabilité des Communes

Art. 51.--Le :'fagistrat Communal seul délivre les mandats de paiement.

Art. 52.-Le Cai,ss: er-payeur, sous la ,'~l,rv'ei!llllanC'e et l':a urt:ori té du Magis'trat Comml:/r:al. es,t rha,rgé deE rece:tes et des dépens,es com-munales.

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La eo;mpt/abi.Jité de {lhaque Admill1istration LocaJle liera o,rglat1lsee par le .Magistrat Communal et sera tenue par le Caissier-payeur Ot1 confiée à un service spéCial.

Art. 53.-Un mode uniforme de I:a CotT'(ptabillité des ComoJ:nnines sera étalblti par un règlement d'AidJmi,nistraitio,n Pu/bllique, et cha.que Adn1Ï'nistration Locale devra s'y co t1Ifonmer.

Art. 54.-Les Budgets -et conwl-es des Communes ainSli que tous les autres livres de l'A.dministration Locale restent déposés à L'Hôtel Communia.! où 'toute personne impoSlée au rô!le de 1.a Com(mUlne l'l. Le droit d'en prenŒr-e connaissal1\ce.

Les BUidgets et comptes des Communes sont ren.d/us pwblics par la voie des J onrnatlL.X, pOlllr les Communes de 1ère et 2ème classes et pa.r extrait affiché à la port,e de la Maison ComlffiUinialle, pour IDes au-tre.s CommUines.

Art. 55.-Le présent Décret-Lei abroge toutes lois ou d~sposlÏtions de Loi qui 'lui sont contra,ires, et s·era exécut'é à Ta dilligenc.e dIu Se-crétaire d'gtat de à·'Lntérieur.

Donné au P31J,ais NaüonaL à Po rt-a,w-'P rince , ~'e 16 Septembre 1937, An 134ème de l'Indépendance et An IVème de [a Libéra'1:lion et de la RestauratÏ