CLE du SAGE Couesnon6 octobre 2011M. Jean-Yves LEFEUVRE, vice président du SMPBR

Définition d’une politique foncière : Le cas du bassin versant des Drains

SOMMAIRE

� Le contexte des Drains

� La procédure captage prioritaire

� La proposition du SMPBR d’accompagnement foncier sur les Drains

RAPPEL DU CONTEXTE DES DRAINS

� Plus importante ressource d’eau considérée souterraine d’Ille et Vilaine (autorisation 15 000 m3/j)

� Une eau de qualité, mais chargée en nitrates

� Des actions avec les agriculteurs depuis 1998 (Pionniers sur le PMPOA, création d’un CTE collectif, concertation…)

� Une association agricole active

La qualité de l’eau en nitrates

ARRIVEE MEZIERES moyenne mini maxi quantile 90

2002 59,59 56 63 63

2003 57,91 54 62 61

2004 56,94 53 60 58

2005 55,27 52 57 56

2006 54,88 50 59 56

2007 53,02 50 56 54

2008 50,32 47 53 52

2009 49,40 47 51 50

2010 49,29 43 52 50

La qualité de l’eau en nitrates : année 2010

moyenne mini maxiquantile 90

(11è val)DR1 Tenus (regard 216) 45 40 47 46DR2 Minette (regard 173) 54 51 58 56

DR3 Moulin Hubert (regard 196) 43 41 44 44DR4 Vocadière (regard 136) 59 50 64 62DR5 Tisonnière (regard 109) 49 45 53 51

DR6 Champ Travers (regard 96) 41 32 45 44DR7 Monthierry-Maison Rouge (reg 81) 47 40 50 50

DR8 Haute-Bressais (regard 74) 43 35 46 46DR9 Rocher d'Hirondelle (regard 50) 39 29 45 43

DR10 Beaumanoir (regard 41) 50 48 53 52DR11 Heussé (regard 37) 30 28 33 31

DR12 Folletière (regard 31) 43 36 48 47DR13 Vieuville (regard 9) 32 29 35 34

Rappel du Contexte des Drains

Contexte agricole des Drains

� Surface 2 169 Ha dont 76% de SAU (1 655 ha)� Système bovin lait majoritaire :

� quota moyen 325 000 l� SAU moyenne 60 ha

� 108 exploitations agricoles avec au moins 1 ha sur le PPC� évolution importante des pratiques en 15 ans :

� diminution des apports azotés minéraux de 60uN/ha de SAU en moyenne

� Mise aux normes réalisées sur toutes les exploitations (sauf 2 à 3)

� Seuils réglementaires 170/210 respectés

=> aujourd’hui les améliorations sont de la PRECISION

Procédure Captage Prioritaire

� 500 captages en France, dans le cadre du grenelle 2 + SDAGE (4 en Ille et Vilaine)

� 2 pour le SMPBR :� Les Drains (nitrates),� Le Meu (pesticides)

� 3 années d’actions volontaires, avant un éventuel programme réglementaire

� Calendrier sur les Drains : � Septembre 2011 : signature de l’arrêté préfectoral de délimitation du zonage

� Décembre 2011 : signature de l’arrêté préfectoral du programme d’actions

2010 : DTPA : Diagnostic Territorial des Pressions Agricoles par le SMPBR

� Enquête confiée à la Chambre d’Agriculture 35réalisée chez 99 exploitants agricoles, sur plus de93% des parcelles du PPC, soit 494 parcelles.

� Objectif : � Caractériser les pratiques agricoles� Spatialiser et hiérarchiser les pressions azotées

� Cette étude a permis de montrer la vulnérabilité de certains drains :� À la pression du pâturage (cas du Drain 2 ou 7)� Au retournement de prairie (cas du drain 2, 4 ou 5)� A des pratiques de surfertilisation sur maïs (cas du drain 4)� À des rotations maïs à risque = monoculture (cas du drain 5, 7 ou 10)

Conclusions du DTPA pour l’avenir

� Objectifs : � Réduire la pression au pâturage� Limiter les retournements de prairies� Eviter les surfertilisations sur maïs et céréales

� Conséquences : � Un problème de structure d’exploitation à moyen voire court terme

� La question foncière devient cruciale : CHOIX DU SMPBR D’ACCOMPAGNER LES AGRICULTEURS EN CE SENS

Parcelles acquises

LEGENDE : rouge / orange / jaune : PPC immédiat, sensible, complémentairehachuré :acquisitions réalisées dans le cadre de l’aménagement foncier annexe à l’A84

Acquisitions bassin versant des Drains

Acquisitions précédentes : périmètres immédiats et sensibles : parcelles soustraites àl’agriculture

Acquisitions futures : OBJECTIFS

- maintien de la productivité des parcelles,

- pérennisation de l’agriculture locale,

- tout en pérennisant la qualité de l’eau

Les acteurs du foncier sur lesquels s’appuyer

� La SAFER� La chambre d’agriculture� L’AELB� L’EPF Bretagne

� A NOTER : Une convention signée entre la SAFER, l’AELB et les chambre d’agriculture en février dernier : les Drains y sont classés « captage expérimental ». (durée : fin 2012)

Proposition sur les Drains

� 1/ des échanges fonciers� Prise en charge SMPBR de l’animation et des frais annexes (géomètre, notaire..)

� 2/ une réserve foncière ou des acquisitions directes� Avec l’appui de la SAFER. Prise en charge 30% de l’AELB (coût du foncier + frais)

� 3/ un bail environnemental� Avec clauses relatives à la protection de l’eau des Drains

1- ECHANGES FONCIER

� Objectifs : � limiter les exploitants « extérieurs » (120 exploitants sur le bassin versant, dont une 50aine de sièges)

� Regrouper les parcellaires

� Organisation� Une information écrite individuelle � Des rencontres par sous bassins versants

� Coût annuel : � Selon nombre de parcelles échangées : prévisionnel 5 000 € par an

2- UNE RESERVE FONCIERE ou DES ACQUISITIONS DIRECTES

� Objectif : � Réorganiser des parcellaires pour permettre d’extensifier� Installer ou conforter des exploitations dont le système est en lien avec la protection de l’eau

� Procédure : � Acquisition à l’amiable� En lien avec la SAFER (convention)� Aide AELB de 30% jusqu’en fin 2012

� Coût annuel : � Selon nombre de parcelle : prévisionnel 2011 : 50 000 €(soit 6 à 7 ha)

� Une prime apportée au vendeur dans le cadre de la vente au SMPBR – estimée à 650 €/ha

Baux ruraux à clauses environnementales : à qui louer ?

� Des exploitants dont les bâtiments sont situés à moins de 3 - 4 km de la parcelle

� Des exploitants en agriculture biologique (uniquement pour extensifier)

� Des exploitants conventionnels (uniquement pour extensifier et mieux gérer le pâturage). Des critères tels que la pression azotée à l'exploitation (dont jour de pâturage par an) et l'indice de regroupement parcellaire seront utilisés pour déterminer le candidat à la location

� des jeunes agriculteurs en installation, en respectant les règles de bonnes pratiques spécifiques au basin versant des Drains (nombre de JPP / ha/an inférieur à 600 jours, la rotation des cultures), et en favorisant les jeunes souhaitant d'installer en systèmes herbagers

Baux ruraux à clauses environnementales : quelles clauses ?

� Clauses liées à la particularité des Drains, par exemple� interdiction fertilisation minérale et limitation de la fertilisation organique (140 UN/ha par exemple, selon cahier des charge MAE 01)

� limitation du pâturage (en nombre de jours de pâturage, ou en nb de bovin par hectare)

� obligation de prairies permanentes� interdiction d’utilisation de pesticides� Si arbres ou haies sur la parcelle, possibilité de disposer du bois d’élagage

� Prix de location :� inférieur au prix d’un ha en bail rural : quelques dizaine d’euros

Définition d’une politique foncière : Le cas du bassin versant des Drains

� CONCLUSIONS� Projet à débuter fin d’année 2011 (échanges et acquisitions)

� Volonté du SMPBR d’aller dans le sens des acquisitions / location pour pérenniser les exploitations agricoles du bassin versant tout en protégeant l’eau

� Rester en phase avec la profession (association des agriculteurs des Drains)