DEFINITION MINIMA SOCIAUX

• Sous une appellation commune de minima sociaux se trouvent rassemblées neuf prestations sociales, conçues à des époques différentes.

• La création des premiers minima sociaux a eu pour objectif d’apporter des ressources à des personnes :- qui ne pouvaient accéder au travail.- n’ayant pas cotisé suffisamment longtemps, ne pouvaient bénéficier des prestations des régimes de sécurité sociale.- ne bénéficiant que de très faibles prestations.

Définition politique sociale

La politique sociale est composée de différentes actions mises en œuvre pour augmenter le bien-être global de la société et assurer les droits sociaux des citoyens :

- droit au travail, à la santé, à la sécurité matérielle.

La création des minima sociaux est intimement liée à l’émergence de

l’Etat providence

• Définition : C’est une conception du rôle de l’Etat qui lui attribue

des devoirs : - Croissance économique- Protection sociale- Corrige l’économie de marché qui serait incapable de produire elle-même une justice sociale

• L’essor de l’Etat providence date de 1945 Il s’agit de reconstruire la France. Les principes de base étaient de

reconnaître institutionnellement certains droits : droit à la santé (création

de la sécurité sociale en 1945), droit à l’éducation, à la retraite et à l’emploi.

• A partir des années 1970 Fin des trente glorieuses, l’Etat providence doit s’adapter à la morosité

économique : il va devoir prendre en charge un nombre croissant de situations particulières. La croissance du chômage prive certains, des droits issus du travail. Le système est complété par l’aide sociale vers les personnes âgées et handicapées.

• A partir des années 1980• Création de minima sociaux où l’on attend des bénéficiaires qu’ils fassent des

démarches pour retrouver un emploi. C’est le cas du RMI et de l’ASS.

•R.M.I.

•A.E.R.

•A.S.P.A.

•A.S.I.

• A.P.I.

• A.T.A.

• A.S.S.

• A.A.H.

le revenu de solidarité

créé en décembre 2001, il est spécifique

aux départements d’outre-mer (DOM),

il est versé aux personnes d’au moins 50

ans, bénéficiaires du RMI depuis au moins

deux ans, qui n’exercent pas d’activité

professionnelle

RMI

Revenu Minimum d’Insertion

ASS

Allocation de Solidarité Spécifique

ATA

Allocation Temporaire d’Attente

API

Allocation Parents Isolés

AAH Allocation Adulte Handicapé

ASI Allocation Supplémentaire

d’Invalidité

ASPA Aide Social aux Personnes Agéés

AER Allocation Equivalent Retraite

NOMS ROLE ANNEE

DE CREATI ON

RMI Revenu Minimum

d’Insertion

pour garantir un minimum de ressources et faciliter l’insertion ou

la réinsertion des

personnes bénéficiaires (+ de 25 ans)

1988

ASS Allocation de

Solidarité Spécifique

Dans un contexte d’accroissement de chômage et d’allongement de

sa durée, elle vient en aide aux chômeurs de longue durée ayant

épuisé leurs droits à l’assurance chômage 1984

ATA Allocation

Temporaire d’Attente

son but premier était d’aider les personnes qui voulaient s’insérer

sur le marché du travail mais ne pouvaient bénéficier

d’indemnités chômage mais depuis 1992 pour des raisons

financières, elle ne va être versée qu’aux demandeurs d’asile,

rapatriés, anciens détenus, salariés victimes d’un accident du travail

ou d’une maladie professionnelle…

créée en 2006, remplace l’allocation

d’insertion (AI crée

en 1984) pour les

entrées à compter du

16 novembre 2006

API Allocation Parents

Isolés

Elle apporte un revenu minimum, pendant une durée limitée aux

personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. 1976

NOMS ROLE

ANNEE

DE

CREATI ON

AAH

Allocation Adulte

Handicapé

apporte un minimum de

ressources aux personnes

handicapées justifiant d’une

incapacité permanente reconnue

par la MDPH

1975

ASI

Allocation

Supplémentaire

d’Invalidité

L’ASI vient ainsi compléter la

pension d’invalidité pour ceux

dont les revenus sont inférieurs

aux plafonds de ressources

applicables à l’ASPA

2007

NOMS ROLE

ANNEE

DE

CREATION

ASPA

Aide Sociale aux

Personnes Agées

Remplace le minimum

vieillesse (créé en 1956)

L'objet de ce minima social reste de

garantir aux personnes qui ont

peu ou pas cotisé à l'assurance

vieillesse de disposer d'un

revenu minimum

2007

AER

Allocation

Equivalent

Retraite

Elle constitue un revenu de

remplacement ou de complément

susceptible d'être versé au profit

des travailleurs involontairement

privés d'emploi ; Son régime est

définit dans le code du travail

Cette allocation est l’équivalent

retraite après avoir bénéficié du

chômage

2002

A ) Quels sont les montants de ces aides ?

NOMS DES MI NI MA PUBLI CS CI BLES

Montant maximum pour une

personne seul par mois

Durée de versement

maximum

RMI Revenu Minimum d’Insertion

Personnes âgées de plus de 25 ans, n’ayant pas d’emploi 440 €

Quand l’intéressé ne remplit plus les conditions

d’attribution

ASS Allocation de Solidarité Spécifique

Chômeurs de longue durée n’ayant plus de droits 442€ Limité à

2 ans

ATA Allocation Temporaire d’Attente

Chômeurs, anciens détenus, bénéficiaires de la protection

temporaire ou subsidiaire.

312 € Limité à 1 an

API Allocation Parents Isolés

Personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. 748 € Jusqu’aux 3 ans de l’enfant

AAH Allocation Adulte Handicapé

Personnes ayant un handicap 721 € Jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire

ASI Allocation Supplémentaire

d’Invalidité

Supplément pour les personnes bénéficiant d’une pension d’invalidité 636 €

Quand l’intéressé ne remplit plus les conditions

d’attributions

ASPA Aide Social aux Personnes Agées

Personnes âgées ne bénéficiant de ressources « suffisantes » 635 €

Quand l’intéressé ne remplit plus les conditions

d’attribution

AER Allocation Equivalent Retraite

Chômeurs ayant 160 trimestres de cotisations retraite. 968 €

Quand l’intéressé ne remplit plus les conditions

d’attributions

B ) minima sociaux et

seuil de pauvreté

Le seuil de pauvreté

Un individu (ou un ménage) est considéré comme pauvre lorsqu'il vit dans un ménage dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.

L'INSEE, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les Etats-Unis ou le Canada) ont une approche absolue.

notion relative de la pauvreté

Les pays européens optent pour une toute autre mesure ; elle se fonde sur une notion relative de la pauvreté.

Tout d’abord elle exige que l’on définisse un niveau de vie standard en dessous duquel les individus seront considérés comme pauvres : le choix peut porter sur la moitié ou 60% de ce revenu appelé médian

Le revenu median ?

50 % gagne plus

50 % gagne moins

Seuil de pauvreté

fixé à 50 % ou à 60% du revenu médian

Revenu médian

Le seuil de pauvreté en chiffres

Seuil à 60 %

Seuil à 50 %

1 personne seule 817 681

Famille monoparentale avec 1 enfant de – de 14 ans

1062 885

Famille monoparentale avec un enfant de + de 14 ans

1226 1022

Couple avec 2 enfants de - de 14 ans 1716 1430

Source : enquêtes revenus fiscaux 2005, Insee-DGI

Le seuil de pauvrete se calcule suivant

son revenu disponible

REVENU DISPONIBLE =

(Salaire net + allocations) – (impôts et certaines taxes)

Imaginons une personne au RMI vivant

seule :

- 440 € par mois ( sur 12 mois) = 5280 € / an

+- 287 € d’allocation ( type APL) = 3444 € / an

_________

REVENU DISPONIBLE (PAR AN) = 8724€ / an

Soit 727 € / mois

Seuil à 60 % Seuil à 50 %

1 personne seule 817 € 681 €

Dans cet exemple la personne se trouve donc en dessous du seuil de pauvreté.

Rappelons le montant du seuil de pauvrete.

C / MAIS QUE SIGNIFIE CETTE

PAUVRETE

La pauvreté peut être perçuecomme un manque de moyens empêchant les individus d’accéder à

un « standard de niveau de vie minimum »

Sont considérées comme pauvres (par le conseil européens), les personnes dont les ressources sont si faibles qu’elles sont exclues

des modes de vie minimums acceptablesdans la société

• En ce sens, le seuil de pauvreté

n’est plus tant perçu comme un minimum « physiologique », de survie,

que comme un minimum « social » de participation à la communauté nationale, qui doit donc suivre

l’évolution de la société

• Alors oui, les bénéficiaires des minima sociaux sont souvent stigmatisés, car ils ne contribuent pas au

fonctionnement de la société.

• Mais d’un autre coté les aides financières leur permettent de survivre dans notre société.

• Il est important de rappeler que les minima sociaux sont souvent les derniers filets de sécurité, mais ils ne permettent pas un niveau de vie qui favorise l’épanouissement de la personne.

• Cela représente une aide, certes

CONCLUSION

• Mais les questions sont :

Est-il possible de sortir de ce niveau de vie

une fois rentré dans ce système d’aide?

Les minima sociaux, n’auraient-ils pas tendance

à rendre ces bénéficiaires prisonniers de leur statut?

DéfinitionDROITS CONNEXES

• Les droits connexes sont des droits liés à la perception de certains minima sociaux

NOM DROI TS CONNEXES Durée de versement maximum

R.M.I .

Cela donne droit à :

- la C.M.U. - L’allocation pour le logement à caractère social

- l’éxonération de la taxe d’habitation et de la redevance TV

- la gratuité des transports (ex RER) -…

Quand l’intéresse ne remplit plus les conditions d’attributions

A.S.S.

Limité à 2 ans

A.T.A.

Limité à 1 an

A.P.I .

Donne le droit d’être affilié à l’assurance maladie

maternité.

Jusqu’aux 3 ans de l’enfant

A.A.H.

Exonération de la taxe d’habitation et de la

redevance TV

Jusqu’aux 60 ans du bénéficiaire

A.S.I .

Quand l’intéressé ne remplit plus les conditions d’attribution

A.S.P.A.

Quand l’intéressé ne remplit plus les conditions

d’attribution

A.E.R. A leur demande elles peuvent bénéficier d’une dispense de recherche d’emploi

Quand l’intéressé ne remplit plus les conditions d’attribution

TRANSITION :

Pour palier à cet enfermement, de nouveaux dispositifs sont

actuellement à l’essai dans

certains départements.

A / LE CI-RMA

CI -RMA

Contrat d'insertion-Revenu Minimum d’Activité

DATE DE CREATI ON

Crée par le dispositif de 18 janvier 2005

QUEL EST SON ROLE

Vise à faciliter l'insertion professionnelle; garantir le retour à l'emploi pour des personnes en chômage de longue durée.

Egalement pour ceux qui sont en difficulté pour trouver un emploi, comme des personnes sortant de prison, avec aménagement de

peine ou récemment condamnées.

CONDI TI ON D’OBTENTI ON

● être bénéficiaire du RMI ● l'inscription préalable à l’ANPE n'est pas une condition, bien que la demande passe par cette institution ● obligation de signer un Contrat d'Insertion égal à:

- un CDD de 6 mois minimum (ou 3 mois dans les cas particuliers) en temps plein - un CDD de 6 mois minimum en temps partiel de 20h min. par semaine - un CDI de 6 mois minimum

● les bénéfic iaires ont un statut de salarié à part entière et s'engagent à respecter la Convention du travail ● de respecter le proj et d'insertion professionnelle de l'ANPE

DROI TS CONNEXES

● possibilité de cumuler avec RMI, ASS, API, AAH

A QUI FAUT-I L FAI RE

LA DEMANDE ● à l'ANPE

NOMBRE DE BENEFI CI AI RES

Pas de données

MONTANT DE L’ALLOCATI ON

● une rémunération garantie au SMIC par le nombr e d'heures de travail effectuées

DUREE DE VERSEMENT

● selon la durée du contrat salarié, renouvelable jusqu'à 2 fois (sous réserve de respecter les engagements contractuels)

LE FI NANCEUR Le conseil général

B / LE R.S.A.

(MAIS ATTENTION CE N’EST PAS UN NOUVEAU MINIMA SOCIAL)

RSA

Revenu de Solidar ité Active

DATE DE CREATI ON Décret du 21 août 2007

QUEL EST SON ROLE ?

C'est une aide pour maintenir et compenser le manque de revenu.

Destiné aux allocataires qui perçoivent le RMI ou l’API;

Vise à garantir un revenu minimum (SMIC) et supprimer ainsi les effets de perte de revenu d'une

personne en contrat CI-RMA en temps partiel Assurer les revenus pour ceux qui passent d'un

emploi à temps partiel vers un CDI éventuel.

CONDI TI ON D’OBTENTI ON

● avoir un e activité professionnelle dans les 3 mois précédant

● être en formation rémunérée ● signer un contrat

DROI TS CONNEXES

● le coût de transport ● garde des enfants

● exonération de la taxe d’habitation et de la redevance TV

A QUI FAUT-I L FAI RE LA DEMANDE

● à la CAF

NOMBRE DE BENEFI CI AI RES

90 000 allocataires actuellement

MONTANT DE L’ALLOCATI ON

● 70 % de montant du salaire des 3 mois précédant (si les ressources dépassent le montant de référence

garanti, le RMA est suspendu)

DUREE DE VERSEMENT

● jusqu'à la fin de l'emploi

LE FI NANCEUR Les conseils départementaux et territoriaux, financés

par l'Etat

Evolution du nombre des beneficiaires.

0,0

200,0

400,0

600,0

800,0

1000,0

1200,0

1400,0

1999 2001 2004 2006

RMI

AAH

ASPA

ASS

API

ASI

AER

ATA (1)

(1) : L'ATA remplace l'AI pour les entrées àcompter du 16 novembre 2006.

• « Toutes les mesures prises préalablement n’ont pas été créées pour nuire aux personnes mais mises bout à bout elles mettent sur la touche un bon nombre de personnes. C’est donc le système d’insertion qu’il faut revoir » Martin Hirsch. Grenelle de l’insertion 2008.

• Les minima sociaux permettent de vivre ou de survivre mais pas d’être un stimulant pour s’insérer dans le monde du travail pour ceux qui sont en capacité de le faire.

• Plamenna Fagnières

• Gérard Galas

• Sandy Lang

• Florence Legraverand

• Swen Palas

• Frédéric Valay