direccte limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013 chiffres clefs pour...
TRANSCRIPT
DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013
CHIFFRES CLEFS pour l'inspection du travail en LIMOUSIN
Une politique travail affirmée par le ministère
DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013
La politique du travail définit des orientations (Budget opérationnel de programme, plan santé au travail, campagnes nationales...) et s'appuie sur la programmation d'une partie de l'activité de l'inspection du travail.
Pour les agents de contrôle, des normes de référence (200 interventions et 120 contrôles) sont établies.
Sont instaurées une programmation de l'activité et la mise en œuvre d'actions dites prioritaires.
Il s'agit pour les agents de l'inspection d'établir un équilibre entre contrôles et autres activités.
Un système de remontées par informatique (Cap SITERE) est rendu obligatoire.
DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013
Les actions programmées ne doivent pas pour autant entraver l'action des services d'inspection.
En effet, ce service doit faire preuve d'une grande réactivité et d'une grande souplesse afin qu'il soit tenu compte du contexte et des demandes d'interventions locales (plan de sauvegarde pour l'emploi, réunions extra ordinaires des CHSCT, demandes d'interventions en entreprises, conflit...).
Les inspecteurs et contrôleurs du travail qui assument pleinement la responsabilité de leurs décisions, doivent bénéficier d'une liberté d'initiative certaine.
44
L'effectif de l'inspection du travail en LIMOUSIN
Les agents de contrôle représentent 26,5 ETP
Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont
répartis comme suit:
- 5 sections d'inspection* en Haute-Vienne
- 3 sections d'inspection*en Corrèze
- 1 section d'inspection* en Creuse
* Section d'inspection: 3 agents de contrôle
DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013
6 161 interventions* au total en 2012
Dont 3 056 contrôles soit 113 en moyenne par agent
Dont 607 contrôles relevant d'actions programmées plus spécifiquement la campagne nationale RPS.
Les interventions en entreprises
*Contrôles, visites, enquêtes, réunions en entreprise, examen de documents
DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013
Les procès verbaux de l'inspection
122 procès verbaux* dressés et clos en limousin au titre de l’année 2012. (112 PV dressés en 2011)
16 PV relatifs au secteur des transports
La ventilation des PV s’opère comme suit:
UT CREUSE: 31
UT CORREZE: 24
UT HAUTE VIENNE: 67
*Il importe de rapprocher ces 122 procédures des 3 056 contrôles effectués, soit 3.9% des suites données aux contrôles
DIRECCTE Limousin – réunion partenaires sociaux 26 février 2013
DÉCISIONS 2012Demande d'autorisation de licenciement
des salariés protégés(décisions IRP: institutions représentatives du personnel)
88
DÉCISIONS IRP LIMOUSIN 2011-2012
Décisions IRP 2011
Total: 263
• ECONOMIQUE : 86• RUPTURE. CONV : 40 • TRANSFERT : 97• DISCIPLINAIRE : 16 • INAPTITUDE : 15• RETRAITE : 1• PROFESSIONNEL : 2 • AUTRES : 6
Décisions IRP 2012
Total: 143
• ECONOMIQUE : 75 • RUPTURE. CONV : 23 • TRANSFERT : 9• DISCIPLINAIRE : 12 • INAPTITUDE : 21• RETRAITE : 0• PROFESSIONNEL : 0 • AUTRES : 3
99
Les ruptures conventionnelles
2011 2012
UT 23
UT 19
UT 87 UR
UT 23
UT 19
UT 87 UR
Nombre RC reçues 278 717 1187
2182 294 854 1267
2415
Nombre RC homologuées 248 666 1132
2046 281 790 1193
2264
Nombre RC refusées 35 19 15 69 13 42 17 72
Salariés protégés reçues 4 22 14 40 8 17 20 45
10
Les renseignements au public
La plateforme téléphonique de la DIRECCTE Limousin c’est :
- 24 033 appels reçus- 21 786 appels traités soit 90,7% des appels reçus- Un temps moyen d’attente de moins de 2 mn- 15 agents des 3 Unités territoriales participent au fonctionnement de cette
mission de renseignements; ils représentent au total 2,7 ETP
Au-delà des renseignements téléphoniques, un accueil physique sur les trois sites, des liens tissés avec les réseaux d’assistantes maternelles, les services de la CAF et de Pôle emploi…
Des agents réunis régulièrement pour une sécurisation des réponses juridiques apportées aux usagers.