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La Déclaration Sociale Nominative (DSN)Rencontres RH du 17 mars 2015
Document non contractuel
Présentation et principes Présentation et principes
de la DSNde la DSNde la DSNde la DSN
• Simplifier les démarches de l’entreprise
• Sécuriser les droits
Les objectifs Les objectifs
La DSN…
• Sécuriser les droits
• Optimiser les procédures
• Favoriser le 100% dématérialisé
• Lutter contre la fraude
• Evaluer les politiques publiques
• Réduction du nombre de déclarations à effectuer
• Simplification des déclarations
Les atouts pour les entreprises Les atouts pour les entreprises
La DSN…
• Simplification des déclarations
• Sécurisation et fiabilisation: obligations sociales, moins de
risques d’erreurs, de pré-contentieux et de pénalités
• Performance : maîtrise, efficacité, fiabilité, gain de temps
• Exercice facilité et fiabilisé de leurs droits
• Simplification de leurs démarches pour l’obtention de certaines
Les atouts pour les salariés Les atouts pour les salariés
La DSN…
• Simplification de leurs démarches pour l’obtention de certaines
prestations sociales en limitant les justificatifs à produire
• Possibilité à terme d’accéder à un espace dédié (consultation des
données personnelles)
Les employeurs concernés
LE CHAMP DE LA PHASE I (depuis avril 2013)
Employeurs et salariés du régime général de la sécurité sociale également lessalariés des entreprises mixtes
Entreprises
∂ dont les salariés relèvent du régime Alsace/Moselle
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∂ dont les salariés relèvent du régime Alsace/Moselle
∂ dont des salariés dépendent de caisses spécifiques de congés payés (ex :BTP)
∂ ayant des salariés à temps partiel
∂ pratiquant le décalage de paie avant le 10 du mois
∂ Des EPA,
Non concernées en Phase 1
∂ les entreprises de travail temporaire, Monaco, TOM, Spectacles, lesgrands décalés
Les entreprises volontaire
Dans le cadre du déploiement progressif de la DSN, celle-ci a d’abord étémise en œuvre avec des entreprises du secteur privé volontaires, répondantà certains critères :
l’entreprise doit être implantée en métropole ou dans les DOM,
tous les salariés de l’entreprise doivent relever du régime général de sécurité sociale
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tous les salariés de l’entreprise doivent relever du régime général de sécurité socialeou du régime agricole et du cas général en matière d’assurance chômage,
l’entreprise doit être équipée d’un logiciel de paie et de RH compatible,
la paie est effectuée sans décalage ou au plus tard le 10 du mois suivant,
l’identification des salariés (validité des NIR-N° de sécurité sociale) doit être de bonnequalité.
Les employeurs concernés
LE CHAMP DE LA PHASE II (Février 2015)
Toutes entreprises concernées par la phase 1
Et aussi celles :
∂ pratiquant le décalage de paie
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∂ pratiquant le décalage de paie
∂ ayant des salariés à temps partiel
∂ de travail temporaire
∂ employant des salariés détachés ou expatriés
Les employeurs concernés
LE CHAMP DE LA PHASE II
Tous les employeurs domiciliés en métropole ou dans les DOM, à l’exceptionnotable :
∂ Des employeurs publics dont la majorité des salariés relèvent de l’une des3 fonctions publiques,
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3 fonctions publiques,
∂ Des Etablissements Publics Administratifs,
∂ Des employeurs employant des ouvriers dockers, marins pêcheurs,personnels naviguant de la marine marchande
∂ Des employeurs ayant des salariés artistes du spectacle, des ouvriers ettechniciens de l’édition d’enregistrement sonore productioncinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et duspectacle
Les exclusions…
Sont notamment exclus du dispositif :
∂ La DPAE (normalisation en cohérence avec le circuit DSN)
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∂ Certains éléments déclaratifs (jugement prud’homaux…)
Le décret d’obligation intermédiaire a été publié l e 26 septembre 2014
� Le décret prévoit deux seuils qui concernent :• les employeurs déclarants directs ayant versés en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales
auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA (CSG-CRDS, contribution d'assurance chômage, CSA, FNAL,VT notamment inclus)
• les employeurs ayant recours à un tiers-déclarant s’ils sont redevables en 2013 de plus de 1 millions d’euros decotisations et contributions sociales dès lors que le portefeuille client du tiers déclarant dépasse 10 millionsd’euros.
L’obligation intermédiaire
�Si l’entreprise se trouve dans le champ de cette obligation intermédiaire, elle sera donc tenue d’effectuer une DSN à compter des paies effectuées à partir du 1er avril 2015 (date d’entrée vigueur de l’obligation) à transmettre pour le 5 ou le 15 mai 2015 selon le cas.
� Le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits l’expose à l'application des pénalités prévues par l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale.
En 2015La pénalité encourue (7,50 € par salarié) par les entreprises sera plafonnée à :
- 10 000 euros par mois si l’entreprise emploie plus de 2 000 salariés
- 750 euros par mois en dessous de ce seuil d’effectif
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La D.S.N en quelques mots …
Un vecteur multi-OPS
Un vecteur par nature dématérialisé
Un vecteur émis dans la foulée de la gestion de la paie, donc systématiquementmensuel, quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise
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mensuel, quel que soit l’effectif salarié de l’entreprise
Un vecteur qui porte:
∂ Des données individuelles
∂ Des données agrégées
∂ Des données de paiement
Un vecteur dont la mise en œuvre est progressive
La D.S.N en quelques mots …
LES FORMALITES CONCERNEES
La phase I :
∂ attestation de salaire pour le versement des indemnités journalière del’assurance maladie (hors IJ en cas d’accident du travail et maladieprofessionnelle), destinée à la CNAM-TS ou à la MSA ,
∂ attestation d’employeur destinée à Pôle emploi
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∂ attestation d’employeur destinée à Pôle emploi
∂ déclaration mensuelle de main d’œuvre (DMMO) et l’enquête statistiquesur les mouvements de main d’œuvre (EMMO)
∂ formulaire de radiation auprès d’un organisme de prévoyance collectiveobligatoire et le cas échéant du formulaire de signalement du droitd’option pour la portabilité des droits lors du départ d’un salarié
Les ajouts de la phase II :
∂ DUCS Urssaf ainsi que le bordereau récapitulatif des cotisations et tableaurécapitulatif annuel
∂ RMM (relevé mensuel de missions) pour les employeurs de travailtemporaire,
La phase 3…
PHASE DE DEPLOIEMENT AU 1er JANVIER 2016
La phase 3 :
∂ Toutes les entreprises
∂ Autres DUCS (retraite complémentaire et prévoyance…)
∂ DADS-U…
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∂ DADS-U…
∂ La dernière campagne DADS-U est prévue en janvier 2016 pour lesdonnées de l’année 2015. La disparition des DADS-U est donc prévuepour 2017 puisqu’il faut un an de DSN pour collecter les données d'uneDADS
La D.S.N en quelques mots …
• La DSN mensuelle est réalisée par établissement (Siret)
• Le fichier transmis peut comprendre autant de
Entreprise ou établissement…
Qui réalise la DSN ?
Les grands principes de fonctionnement
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• Le fichier transmis peut comprendre autant de « DSN » que nécessaire
• Il est possible de rassembler dans un même fichier déclaratif tous les établissements d'affectation d'une entreprise et d'avoir plusieurs entreprises dans un envoi de fichier DSN mensuelle et dans l'envoi des signalements
• Les 10 grands principes de la DSN (1/2)
Le projet DSN est un projet COMMUNAUTAIRE : chaque organisme participant
contribue à la construction d’un système unique au profit de :
• la simplification pour les entreprises
• l’optimisation d’ensemble du système
Conduite
de projet
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La DSN s’appuie sur l’acte de paie : elle véhicule les données telles qu’elles ont été
portées dans la paie et non des recompositions
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portées dans la paie et non des recompositions
La DSN est une « photo » en fin de mois à l’issue des opérations de paie : elle
véhicule les montants des salaires et primes, et récapitule les « évènements »
survenus dans le mois
• Il s’agit donc du traitement principal de la paie effectué par une entreprise afin
d’émettre les bulletins de paie de ses salariés
• Les évènements récapitulés n’ont pas forcément d’impact sur la paie mais
permettent l’application de la règlementation de déclarations remplacées.
Les signalements d’évènements ne contiennent que les données qui ont un sens lors
des évènements. Les « historiques » sont récupérés via les mensuelles
Données
émises
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Les données de la DSN mensuelle sont stockées de manière centralisée pour les
organismes de base et les administrations : les organismes complémentaires
reçoivent uniquement les données relatives aux assurés qu’ils gèrent
Distribution et
stockage des
données
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Seuls les signalements qui sont nécessaires à la continuité du droit des salariés sont
admis en cours de mois : dans le cas contraire, transmission uniquement en fin de
mois (sous forme de signalement ou de mention dans la DSN mensuelle)
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• Les 10 grands principes de la DSN (2/2)
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Les signalements d’évènements ne sont pas conservés de manière centralisée :
l’employeur est responsable de la conservation de ce qu’il a émis
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Une DSN mensuelle validée ne peut plus faire l’objet d’une retransmission, dès lors
que la date limite est échue : les rectifications seront portées dans une DSN suivanteEn revanche, si la date n’est pas échue, il est possible d’envoyer une DSN « annule et remplace »
Les missions des organismes ne changent pas avec la DSN
Dans le cadre du démarrage, la DSN peut ne pas traiter tous les cas. Les entreprises
doivent donc utiliser l’ancienne procédure, en attendant les évolutions ultérieures.
Traitement
par les
organismes
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DSN & RecouvrementDSN & RecouvrementDSN & RecouvrementDSN & Recouvrement
La D.S.N et le recouvrement
PERIODICITE DES OBLIGATIONS
Les déclarations sont SYSTEMATIQUEMENT mensuelles, au 5 ou au 15
∂ Gestion des échéances en fonction de l’effectif et des dates de versement des
salaires (échéance / paie)
∂ Suppression de l’exigibilité au 25, ramenée au 15 (tolérance octroyée sur 2015)
∂ Plus de possibilité d’extraction anticipée (opérations de fin d’année)
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∂ Plus de possibilité d’extraction anticipée (opérations de fin d’année)
Les règlements de l’exigibilité pour les entreprises de 9 salariés au +
∂ Ouverture des périodes mensuelles
∂ Maintien de l’exigibilité des paiements au trimestre, mais possibilité pour
l’employeur de régler au mois le mois (art R243-6-1 du CSS)
La D.S.N et le recouvrement
GESTION DES DECLARATIONS
Les déclarations sont obligatoirement dématérialisées
∂ L’obligation de dématérialisation continue en revanche à s’appliquer sur le
paiement des cotisations en fonction des seuils actuels
Les déclarations doivent être réalisées par établissement d’affectation (celui du
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Les déclarations doivent être réalisées par établissement d’affectation (celui du
contrat de travail)
Simplification des données
∂ Calcul des effectifs à terme par la branche
∂ Réduction du nombre de Codes Types de Personnel (suppression de 71 CTP Alsace
Moselle)
La D.S.N et le recouvrement
GESTION DES DECLARATIONS (2)
Obligation de produire une déclaration néant tant que la radiation n’a pas étédemandée à l’organisme de recouvrement
Modification dans la gestion des régularisations
∂ Régularisation par la DSN uniquement au mois le mois (pas d’infra mensuel)
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∂ Régularisation par la DSN uniquement au mois le mois (pas d’infra mensuel)
∂ Importance de la période qui va du dépôt de la déclaration à son extraction à
l’exigibilité (annule et remplace)
∂ Gestion des éventuels écarts négatifs ou positifs
∂ Affectation de la régularisation à sa période de rattachement
La D.S.N et le recouvrement
GESTION DES DECLARATIONS (3)
Modification dans la gestion des exercices
∂ Régularisation annuelle possible sur la 12e DSN de l’année ou la 1ère de N+1
∂ Déclarations sur le mode différentiel
∂ Modalités de clôture systématique de l’exercice
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Pénalités applicables:
Sur retard de fourniture de la déclaration
Sur non respect du vecteur obligatoire
La D.S.N et le recouvrement
GESTION DES PAIEMENTS
Paiement dématérialisé privilégié mais non encore exclusif
∂ Affectation des paiements pour les cotisants trimestriels qui auront fait un chèque
ou un virement unique à l’exigibilité
Spécificité de la dissociation des termes pour les – de 10 salariés
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Spécificité de la dissociation des termes pour les – de 10 salariés
∂ Possibilité de pré-ordonnancer un paiement:
∂ Au mois le mois
∂ Sur le 3e mois de la période mais avec une ventilation mensuelle
∂ Mise à disposition d’un module de télé-règlement
La D.S.N et les autres offres de service
LES SERVICES EXISTANTS
Pas de remise en cause, et accrochage de ces services + sur net entreprise
∂ « échanges avec mon urssaf », « situation de mon compte », module de
télérèglement, « abonnement »
∂ Inscription aux services comme actuellement
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Les conditions préalables pour effectuer la DSN
Avoir un logiciel de paie à la norme en vigueur
∂ Le logiciel doit être à la norme en vigueur soit NEODeS.
Etre dans le périmètre de la phase correspondante au
démarrage de l’entreprise
∂ Phase 1 : de manière générale, les employeurs et salariés du régime général de Sécurité sociale, du régime agricole et également les
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∂ Le cahier technique précise les informations nécessaires au paramétrage ou au développement du logiciel
∂ Les éditeurs de logiciel doivent avoir signé la Charte Editeur.
La liste des éditeurs de logicielsde paie proposant un logicieladapté est disponible sur le sitedsn-info.fr
général de Sécurité sociale, du régime agricole et également les salariés des entreprises mixtes.
∂ Phase 2 : s’ajoutent les entreprises de travail temporaire et celles pratiquant le décalage de paie.
∂ Phase de déploiement : toutes les entreprises du régime général (secteur privé).
Les conditions préalables pour effectuer la DSN
Etre inscrit sur net-entreprises.fr (ou msa.fr) et ajouter la DSN S’assurer de la qualité de
l’identification des salariés
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∂ La charte DSN est à valider au moment de l’ajout de la DSN.
∂ La validité des NIR-N° de Sécurité sociale doit être au moins égale à 99 % : voir le Bulletin identification salarié (BIS) établit par la CNAV.
l’identification des salariés
Les dates d’exigibilités