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Dossier d’enquête publique préalable à la
création du cimetière
Notice de présentation du projet
Maitre d’ouvrage : Mairie d’ARZON
19 rue de la poste 56640 ARZON
Tel : 02.97.53.44.60
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Contenu
RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ............................................................................................................ 3
Identification du demandeur .................................................................................................................... 3
Objet de L’enquête publique .................................................................................................................... 3
PRESENTATION DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES BESOINS ..................................................................... 3
SITE D’IMPLANTATION ET PROJET DETAILLE ................................................................................................. 5
URBANISME ................................................................................................................................................... 6
ETAT ACTUEL DU TERRAIN ............................................................................................................................ 7
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET .............................................................................. 7
TOPOGRAPHIE ........................................................................................................................................... 7
ZONE HUMIDES ......................................................................................................................................... 8
ETUDE HYDROGEOLOGIQUE ..................................................................................................................... 8
LES CARACTERISTIQUES DU PROJET D’AMENAGEMENT .............................................................................. 8
CONCERTATION ............................................................................................................................................. 9
Réunion publique de concertation ............................................................................................................ 9
Compte rendu de la réunion publique ...................................................................................................... 9
Observations du cahier des observations et mails ................................................................................... 9
CONCLUSION ............................................................................................................................................... 10
ANNEXE 1 : PROJET D’AMENAGEMENT DU NOUVEAU CIMETIERE
ANNEXE 2: ETUDE HYDRO-GEOLOGIQUE
ANNEXE 3: PLAN TOPOGRAPHIQUE DU SITE
ANNEXE 4 : ETAT DES DECES SUR LA COMMUNE AU COURS DES 3 DERNIERES ANNEES
ANNEXE 5 : COMPTE RENDU REUNION PUBLIQUE
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RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
Identification du demandeur
MAITRE D’OUVRAGE
Mairie d’Arzon 19 Rue de la Poste
56640 Arzon Tél : 02 97 53 44 60
Objet de L’enquête publique
La commune d’Arzon, 2103 habitants (chiffres de 2015) a décidé de réaliser un nouveau
cimetière sur son territoire.
En effet, l’article L2223-2 du CGCT dispose que « le terrain consacré à l’inhumation des morts
est cinq fois plus étendu que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui
peuvent y être enterrés chaque année,… ».
L’article L2223-1 du CGCT précise « dans les communes urbaines et à l’intérieur des
périmètres d’agglomération, la création, l’agrandissement et la translation d’un cimetière à moins de
35mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l’Etat dans le département,
pris après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code
de l’environnement et avis de la commission départementale compétente en matière
d’environnement de risques sanitaires et technologiques ».
La présente notice porte sur l’autorisation de créer un nouveau cimetière communal à Arzon et
présente les aspects juridiques, matériels, géographiques et environnementaux de ce projet..
PRESENTATION DE LA SITUATION ACTUELLE ET DES BESOINS
Le cimetière communal existant est situé entre la départementale 198 et la rue de la Poste, à
l’Est de l’église et au Nord-Est de la Mairie d’Arzon. Faute de place pour les futures concessions,
un projet d’agrandissement ou de création d’un nouvel espace doit être envisagé à court terme.
En effet, les emplacements disponibles en caveaux et pleine-terre sont au nombre de 108 (y
compris reprises), soit une capacité limitée à environ 3 ans en retenant l’hypothèse défavorable de
36 inhumations par an.
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Photo aérienne du cimetière actuel (1 et 2 : secteurs les plus anciens ; secteur 3 : secteur le plus récent)
A cet effet, le PLU actuel comporte l’emplacement réservé n°16, situé en centre-bourg destiné
à l’extension du cimetière actuel.
Localisation de l’emplacement réservé n°16 en vue de l’extension du cimetière actuel
Cependant, l’étude hydrogéologique réalisée en novembre 2016 en vue de l’extension du
cimetière communal a mis en évidence des contraintes relativement importantes (sols compacts,
présence d’eau à faible profondeur) sur ce site, obligeant la commune à abandonner son projet
d’extension..
La commune envisage désormais la création d’un nouveau cimetière, en complément du
cimetière existant, sur le secteur prévu à cet effet au PLU en vigueur, en périphérie du bourg, à
450m au Nord-Est de l’actuel cimetière, chemin du Clos Fardel. Ce site, classé 2AUci fait d’ores et
déjà l’objet d’un emplacement réservé (E.R. n°12) pour la création du nouveau cimetière.
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Compte tenu de ces éléments, par délibération en date du 11 septembre 2017, le conseil
municipal s’est prononcé en faveur de la création d’un nouveau cimetière communal en périphérie
du bourg.
Le site de création du nouveau cimetière répondant aux trois conditions de l’article L 2223-2 du
CGCT, la création de cet équipement doit être précédée d’une enquête publique réalisée
conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement.
SITE D’IMPLANTATION ET PROJET DETAILLE
Les parcelles destinées à accueillir le nouveau du cimetière existant sont localisées en
extension immédiate du bourg, à l’est de celui-ci (chemin du Clos Fardel)
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Carte 2 : Situation du futur cimetière communal
Carte 3 : Localisation des parcelles du projet de création
Parmi les onze parcelles concernées, 3 sont propriétés de la commune. Les 8 autres parcelles,
appartenant à différents propriétaires privés ont, soit fait l’objet de promesses de vente, ou sont en
cours de négociation avec la commune.
La totalité des parcelles concernées par le projet représente une surface d’environ 12600m²
Le projet consiste à aménager ces parcelles afin de :
- Réaliser environ 232 places en caveaux correspondant à 15 ans de capacité
- Aménager un premier espace cinéraire (jardin du souvenir)
- Aménager un second espace cinéraire (columbariums, cavurnes)
- Aménager le Sud-Est du site en parking avec stationnement PMR.
- Construire un bâtiment d’environ 50m² (abri de condoléances, sanitaires, local technique)
URBANISME
Le PLU en vigueur de d’Arzon classe les parcelles du projet en zone 2AUci.
La réalisation du nouveau cimetière nécessite la modification du PLU afin d’ouvrir à
l’urbanisation le secteur. La procédure de modification du PLU et la procédure de création du
nouveau cimetière portant sur le même objet et même périmètre feront l’objet d’une enquête
publique unique.
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Les parcelles du projet ne sont grevées d’aucune servitude réseau.
ETAT ACTUEL DU TERRAIN
Ce secteur d’une surface de 12600 m², situé à l’interface de zones pavillonnaires et d’espaces
agricoles est constitué :
- à l’ouest d’une prairie
- au Nord et à l’Est de zones enfrichées
- au Sud-Ouest d’une clairière en cœur de friche servant au stationnement temporaire de
caravanes et camping-cars
CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALES DU PROJET
TOPOGRAPHIE
Le site s’inscrit sur le versant sud d’un point culminant à 22m avec un bassin versant amont
faible.
Le périmètre concerné à une variation altimétrique de 18m90 au nord à 10m65 au sud.
La pente moyenne est de l’ordre moyen de 5,3%.
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ZONE HUMIDES
L’inventaire des zones humides ne fait pas état de la présence de ce type de milieu à proximité
immédiate du site d’implantation du nouveau cimetière.
ETUDE HYDROGEOLOGIQUE
Conformément à la réglementation en vigueur, la commune a sollicité le recours d’un
hydrogéologue afin de vérifier la compatibilité du sol avec l’affectation prévue.
Cette étude hydrogéologique (jointe en annexe) préalable au projet d’extension du cimetière a
montré les éléments suivants:
- De légère traces d’hydromorphie ont été décelée à partir 1,80-2,00m de profondeur dans le
secteur Sud-Ouest du site mais le projet ne prévoit dans ce secteur la réalisation de caveaux.
- Partout ailleurs, aucune trace d’hydromorphie n’a été détectée jusqu’à une profondeur de
3,00m. Chaque sépulture étant généralement réalisée à une profondeur de 1.50 de profondeur, la
puissance de la zone non saturée en eau sera suffisante (supérieure à 1,00m sous la base des
sépultures).
- la présence d’un filon de granite au milieu du site devra sans doute nécessiter un déroctage
pour d’éventuelles sépultures au droit de celui-ci.
- Compte tenu de la perméabilité des sols en place au droit du site, La mise en place d’un
drainage périphérique autour du cimetière est conseillée. Celui-ci permettra d’amoindrir le taux
d’infiltration des eaux superficielles de l’amont vers le cimetière.
- Le secteur de l’opération d’aménagement étant au réseau d’alimentation en eau potable et à
la collecte des eaux usées, il ne sera pas attendu d’atteinte supplémentaire de la qualité des eaux
du sous-sol vis-à-vis du projet de création.
L’ensemble des données environnementales ne révèle pas de contre-indications à la
création du cimetière sur le secteur étudié
LES CARACTERISTIQUES DU PROJET D’AMENAGEMENT
Le dossier technique de présentation du projet, joint à la présente notice, précise les principes
majeurs de conception du futur cimetière. - En conformité avec l’articleR2223-2 (clôtures) le cimetière doit être clos. Une grille à
barreaudage métallique sera mise en place au niveau des accès, le long du Chemin du Clos Fardel et à proximité des stationnements (hauteur 1,60m). La clôture périmétrique sera en grillage doublé de végétation sur le reste du périmètre du cimetière. Des lisières boisées viendront en complément des clôtures pour faire écran aux vues donnant sur l’habitat riverain.
- Les cheminements et accès favoriseront la notion de « jardin paysagé » afin de faire de ce lieu un espace de recueillement, à caractère plutôt « rural » et respectueux d’un entretien limité (taille, nettoyage et feuilles). Les voies d’accès aux tombes, susceptibles d’être utilisées par des véhicules et engins, devront être carrossables.
Les espaces d’inhumation sont prévus pour recevoir :
- des caveaux classiques à deux et trois places, les matériaux et dimensions étant variables suivant le fournisseur ; les espaces inter-tombes prendront en compte les contraintes d’entretien
- des emplacements sont également prévus pour des caveaux engazonnés offrant
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une plus-value paysagère. -
Des espaces pour les cavurnes sont imaginés, ils seront implantés dans un engazonnement, ou dans un pavage.
L’implantation des columbariums en partie haute du cimetière, dans des espaces intimes de recueillement en retrait des allées s’effectuera :
• Sous forme de murets de soutènement avec ouverture par le dessus. • Sous forme de murs avec 2 ou 3 rangs de niches, tablettes et soliflores.
- Un petit bâtiment sera construit afin de servir d’espace de recueillement abrité et de local technique
Les trames arborées et arbustives, les aménagements paysagers offriront des ambiances
de qualité aux différents espaces. Un bassin de temporisation planté de végétaux, en partie basse du site, permettra de gérer
les eaux pluviales et favorisera l’aspect paysager du cimetière.
CONCERTATION
La programmation du projet de création est à l’étude depuis le début de l’année 2018 .
Les élus ont choisis de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage afin d’effectuer un
diagnostic et d’élaborer un programme détaillé pour ce projet. La mission d’assistance à maitrise
d’ouvrage comprenait aussi l’organisation de la concertation avec les acteurs, riverains et habitants
au stade de la définition des besoins et sur les grandes orientations du projet.
Cette concertation s’est traduite par, notamment, la consultation des pompes funèbres locales
et une réunion publique organisée le 19 décembre 2018.
Réunion publique de concertation
Afin de présenter le projet de création du second cimetière et la modification du PLU nécessaire
pour permettre la réalisation du projet, une réunion publique a été organisée le 19 décembre 2018.
Un courrier a été adressé aux riverains en novembre 2018, et la réunion a été annoncée par
affichage sur les panneaux municipaux, site internet, et mention dans les journaux.
La réunion a eu lieu à la maison du port, un cahier des observations a été mis à la disposition
du public, le site internet de la commune a relayé les informations et laissé la possibilité d’ajouter
des observations.
Compte rendu de la réunion publique
Cf. pièce en annexe
Observations du cahier des observations et mails
Trois observations ont été consignées.
Observation 1 - Observations des riverains pour l’aménagement de la voie d’accès et les
contraintes à prendre en compte pour le stationnement, la circulation et la sécurité des différents
flux piétons, cycles, voitures. Demande d’attention pour la gestion des réseaux et d’amélioration
des réseaux existants. Souhaits d’être concertés dans la suite des études pour les aménagements
futurs.
Observation 2 – Demande d’un riverain afin que les aménagements prévoient une bonne
gestion des eaux pluviales, notamment pour les habitations situées en aval.
Observation 3 - Un utilisateur de la parcelle BD 177 passe actuellement par les parcelles du
futur cimetière, la parcelle en zone agricole est enclavée et il se souci des possibilités d’accès futur.
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Courriel 1 – dito observation 1
Courriel 2 – Question d’un proche riverain sur les éventuelles restrictions à son droit à
construire sur sa parcelle du fait de la création du cimetière à moins de 100m.
CONCLUSION
Concernant la disposition des secteurs dévolus à chaque type de concession, le plan
d’aménagement constitue un schéma de principe qui va être retravaillé dans le détail avec le maître d’œuvre. Les données environnementales ne s’opposent pas à ce projet de création.
Le coût des travaux représente un investissement d’environ 1250K€. Ce projet de création est soumis à enquête publique.