Douane et AccisesDouane et Accises

Lionel Van ReetLionel Van Reet

EPHECEPHEC

Année scolaire 2005-2006Année scolaire 2005-2006

Table des MatièresTable des MatièresLes accisesLes accises

IntroductionIntroduction Accises communautairesAccises communautaires

harmonisation des accises dans l ’UEharmonisation des accises dans l ’UE les cigarettes et tabacs manufacturésles cigarettes et tabacs manufacturés les boissons alcooliséesles boissons alcoolisées les huiles minéralesles huiles minérales régime général en matière d ’accisesrégime général en matière d ’accises

Accises nationalesAccises nationales Perception des accisesPerception des accises Mouvements de produits soumis à accisesMouvements de produits soumis à accises

Introduction (1) Introduction (1)

Notion d’accisesNotion d’accisesIl s’agit de taxes spécifiques frappant certaines catégories de Il s’agit de taxes spécifiques frappant certaines catégories de

biensbiens

Différences avec droits de douane et TVADifférences avec droits de douane et TVA champ d’application (certains produits spécifiques)champ d’application (certains produits spécifiques)

fait générateur (mise en consommation)fait générateur (mise en consommation)

base d’ imposition (ad valorem, sur base du volume, du poids,base d’ imposition (ad valorem, sur base du volume, du poids,

…)…)

Accises communautaires et nationalesAccises communautaires et nationales- tabacs- tabacs - café- café

- boissons alcoolisées- boissons alcoolisées - limonades- limonades

- huiles minérales- huiles minérales - eaux- eaux

Introduction (2)Introduction (2)

Exemples d’autres accises nationalesExemples d’autres accises nationales allumettes (DK, GR, IRL et UK)allumettes (DK, GR, IRL et UK) produits cosmétiques (DK, IRL et FR)produits cosmétiques (DK, IRL et FR) ampoules (DE, IT et DK)ampoules (DE, IT et DK) films pornographiques ! (ESP)films pornographiques ! (ESP)

Objectifs des accisesObjectifs des accises freiner la consommation de certains produits (polluants, freiner la consommation de certains produits (polluants,

mauvais pour la santé publique,…)mauvais pour la santé publique,…) raisons budgétaires (entre 15 et 20 % des revenus raisons budgétaires (entre 15 et 20 % des revenus

fiscaux pour 1 Etat)fiscaux pour 1 Etat) protection industries nationales (sanctionnable par CJCE)protection industries nationales (sanctionnable par CJCE)

Les accises Les accises communautaires (1)communautaires (1)

Harmonisation des accises dans l ’UEHarmonisation des accises dans l ’UE Propositions de 1972Propositions de 1972 Directives de 1972 et 1977 (uniquement tabacs)Directives de 1972 et 1977 (uniquement tabacs) Marché uniqueMarché unique Jurisprudence de la CJCEJurisprudence de la CJCE

Article 95 du Traité: discrimination et protectionnisme interditsArticle 95 du Traité: discrimination et protectionnisme interdits Arrêts «vin et bière» (UK), «whisky et cognac» (FR), ... Arrêts «vin et bière» (UK), «whisky et cognac» (FR), ...

Directives de 1992Directives de 1992

Régime général, détention, circulation et contrôles des Régime général, détention, circulation et contrôles des

produits soumis à accisesproduits soumis à accises Directives relatives aux 3 grands produits soumis à accisesDirectives relatives aux 3 grands produits soumis à accises

Les accises Les accises communautaires (2)communautaires (2)

Les cigarettes et tabacs manufacturésLes cigarettes et tabacs manufacturés système des bandelettes (+ TVA)système des bandelettes (+ TVA) taux d ’accises minimumtaux d ’accises minimum

accises spécifiques (par unité de produit) combinées avec accises spécifiques (par unité de produit) combinées avec

accises proportionnelles (calculée sur le prix minimal de accises proportionnelles (calculée sur le prix minimal de

vente au détail) vente au détail)

Les boissons alcooliséesLes boissons alcoolisées trois catégories: alcools, vins et bièrestrois catégories: alcools, vins et bières taux d ’accises minimum (rem: 0 pour le vin)taux d ’accises minimum (rem: 0 pour le vin) accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit

fini)fini)

Base légale au niveau Base légale au niveau communautairecommunautaire

Directive d’accise dite “horizontale” : 92/12/CEEDirective d’accise dite “horizontale” : 92/12/CEE Règlement général des produits d’accises, l’entreposage, la Règlement général des produits d’accises, l’entreposage, la

circulation et leur contrôlecirculation et leur contrôle

Directives “verticales”Directives “verticales” Structure et tarifs minimauxStructure et tarifs minimaux

Selon le type de produits d’accisesSelon le type de produits d’accises

RèglementsRèglements Document administratif d’accompagnementDocument administratif d’accompagnement

Document administratif simplifiéDocument administratif simplifié

Les accises Les accises communautaires (3)communautaires (3)

Les huiles minéralesLes huiles minérales sept catégories (essence (normale ou sans plomb), gasoil, sept catégories (essence (normale ou sans plomb), gasoil,

mazout, fuel, LPG, kérosène, lubrifiants)mazout, fuel, LPG, kérosène, lubrifiants) autres huiles minérales si utilisées comme carburant ou autres huiles minérales si utilisées comme carburant ou

combustiblecombustible taux d ’accises minimumtaux d ’accises minimum

accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit accises spécifiques (calculées en principe par hl de produit

à une certaine température)à une certaine température) exemptions (navigation aérienne, production d’électricité, exemptions (navigation aérienne, production d’électricité,

…)…) taux réduits d ’accisestaux réduits d ’accises

Les accises Les accises communautaires (4)communautaires (4)

Régime général en matière d’accisesRégime général en matière d’accises fait générateurfait générateur

production sur le territoire accisienproduction sur le territoire accisien importation sur ce territoireimportation sur ce territoire

causes d’exigibilitécauses d’exigibilité mise à la consommation (y compris sortie irrégulière d ’1 régime suspensif, …)mise à la consommation (y compris sortie irrégulière d ’1 régime suspensif, …)

constatation de manquantsconstatation de manquants

lieu de taxationlieu de taxation lieu de destination, de consommationlieu de destination, de consommation

Les accises Les accises communautaires (5)communautaires (5)

Régime général en matière d’accisesRégime général en matière d’accises cas particuliers des produits acquis par les particuliers pour leurs cas particuliers des produits acquis par les particuliers pour leurs

besoins propres et transportés par eux-mêmes (jusqu’à 800 besoins propres et transportés par eux-mêmes (jusqu’à 800

cigarettes, 10 litres d ’alcools, 90 litres de vin, 110 litres de bière,cigarettes, 10 litres d ’alcools, 90 litres de vin, 110 litres de bière,

…) …)

RedevableRedevable Pas de définition légalePas de définition légale

Celui qui met à la consommationCelui qui met à la consommation

ExemptionsExemptions ExportationsExportations

Livraisons aux ambassades, OTAN,…Livraisons aux ambassades, OTAN,…

les comptoirs de vente «duty free»:les comptoirs de vente «duty free»: abrogation depuis 1999 abrogation depuis 1999

en cas de voyage intra-européenen cas de voyage intra-européen

Les accises nationales (1)Les accises nationales (1)

Autorisation par directive 92/12 Autorisation par directive 92/12

Condition: pas de formalités liées au passage des Condition: pas de formalités liées au passage des

frontièresfrontières

3 catégories en Belgique3 catégories en Belgique le caféle café

les limonadesles limonades les eauxles eaux

Accises spécifiques (ex: 0,05 EUR par litre de Accises spécifiques (ex: 0,05 EUR par litre de

limonade)limonade)

Fait générateurFait générateur

Lors de la production des produits d’accises Lors de la production des produits d’accises

dans un des pays appartenant au territoire dans un des pays appartenant au territoire

accisien de l’UEaccisien de l’UE

Lors de l’importation de produits d’accises dans Lors de l’importation de produits d’accises dans

le territoire accisien de l’UEle territoire accisien de l’UE

ExigibilitéExigibilité

Lors de la mise à la consommationLors de la mise à la consommation

Sortie d’un régime de suspensionSortie d’un régime de suspension

Fabrication en dehors d’un régime de Fabrication en dehors d’un régime de

suspensionsuspension

Importation sans placement sous un régime Importation sans placement sous un régime

de suspensionde suspension

Lors de l’établissement des manquantsLors de l’établissement des manquants

Perception des accises (1)Perception des accises (1)

Déclaration de mise à la consommationDéclaration de mise à la consommation Déclaration ACC-4 sur formulaire DAUDéclaration ACC-4 sur formulaire DAU

Entrepositaire agréé: Jeudi de la semaine suivanteEntrepositaire agréé: Jeudi de la semaine suivante

Autres: premier jour ouvrable après la réception des Autres: premier jour ouvrable après la réception des

biensbiens

Bandelettes fiscales pour tabacs et cigarettesBandelettes fiscales pour tabacs et cigarettes

Paiement des accisesPaiement des accises Au moment de la mise à la consommationAu moment de la mise à la consommation

Possibilité de délai (+ caution)Possibilité de délai (+ caution)

Répartition du revenu des Répartition du revenu des accisesaccises

Accises communautairesAccises communautaires Accise normale (revenu commun pour l’UEBL)Accise normale (revenu commun pour l’UEBL)

Accise spéciale (revenu uniquement pour la Belgique)Accise spéciale (revenu uniquement pour la Belgique)

Accises nationalesAccises nationales

Mouvements de produits Mouvements de produits soumis à accises (1)soumis à accises (1)

Principes généraux du fonctionnement du régimePrincipes généraux du fonctionnement du régime

Catégories spécifiques d ’opérateurs en matière Catégories spécifiques d ’opérateurs en matière

d’accisesd’accises Entrepositaire agrééEntrepositaire agréé

Opérateur enregistréOpérateur enregistré

Opérateur non enregistré Opérateur non enregistré

Autres (ne peuvent recevoir de produits en régime Autres (ne peuvent recevoir de produits en régime

suspensif)suspensif)

Mouvements de produits Mouvements de produits soumis à accises (2)soumis à accises (2)

L’ entrepôt accises L’ entrepôt accises

Mouvements réalisés en régime suspensifMouvements réalisés en régime suspensif

Le document administratif d’accompagnement (DAA)Le document administratif d’accompagnement (DAA)

Vers un entrepositaire agrééVers un entrepositaire agréé

Vers un opérateur enregistré ou nonVers un opérateur enregistré ou non Nécessité de désigner un représentant fiscalNécessité de désigner un représentant fiscal

Mouvements de produits Mouvements de produits soumis à accises (3)soumis à accises (3)

Mouvements de produits déjà mis à la Mouvements de produits déjà mis à la consommationconsommation Mouvement interneMouvement interne

ExportationExportation

Mouvements intra-communautairesMouvements intra-communautaires

Le document simplifié d’accompagnement (DSA)Le document simplifié d’accompagnement (DSA)

Possibilités d’obtenir le remboursement des accises payéesPossibilités d’obtenir le remboursement des accises payées

Ventes à distanceVentes à distance Pas de seuil comme en TVAPas de seuil comme en TVA

Représentant fiscalReprésentant fiscal

Remboursement Remboursement

Des produits d’accises déjà mis à la Des produits d’accises déjà mis à la consommation et qui ne seront pas consommés consommation et qui ne seront pas consommés “ici”“ici”

Retour dans un entrepôtRetour dans un entrepôt Renvoi dans un autre Etat MembreRenvoi dans un autre Etat Membre Envoi par le fournisseur belge à un particulier dans un Envoi par le fournisseur belge à un particulier dans un

autre Etat Membreautre Etat Membre

Demande écrite au receveur responsibleDemande écrite au receveur responsible

Au minimum 5 jours avant l’envoi; endéans les 12 Au minimum 5 jours avant l’envoi; endéans les 12 mois à dater de la déclaration de mise en mois à dater de la déclaration de mise en consommationconsommation

Obtention d’une autorisationObtention d’une autorisation

Etablissement d’une garantieEtablissement d’une garantie

10% des accises dues sur la production, la transformation 10% des accises dues sur la production, la transformation

eet le stockage (moyenne calculée sur 1 mois)eet le stockage (moyenne calculée sur 1 mois)

100% des accises dues sur l’expédition des produits 100% des accises dues sur l’expédition des produits

d’accises (calculé sur 2 semes d’activités normales)d’accises (calculé sur 2 semes d’activités normales)

Gestion du stockGestion du stock

Contrôle et inventaireContrôle et inventaire

Entrepositaire agrée

Diminution de la garantie Diminution de la garantie concernant l’expéditionconcernant l’expédition

ConditionsConditions

Activité économique importanteActivité économique importante

Structure financière saineStructure financière saine

Aucun passé fiscalAucun passé fiscal

Gestion des stocksGestion des stocks

100%

2 semaines

30%

1 semaine

Opérateur enregistréOpérateur enregistré

Obtention d’une autorisationObtention d’une autorisation

GarantieGarantie 10% des accises sur la réception des produits (durant 1 10% des accises sur la réception des produits (durant 1

mois – minimum de 371,84€)mois – minimum de 371,84€)

Registre des produits réceptionnésRegistre des produits réceptionnés

ContrôleContrôle

InventaireInventaire

Opérateur non-enregistréOpérateur non-enregistré DemandeDemande

Au receveur du bureau d’accise responsableAu receveur du bureau d’accise responsable

Au cas par casAu cas par cas

DélivranceDélivrance Par le receveur du bureau d’accise responsablePar le receveur du bureau d’accise responsable

Certificat de garantieCertificat de garantie

GarantieGarantie 100% des accises par reception (au cas par cas)100% des accises par reception (au cas par cas)

Apurement du régime de Apurement du régime de suspensionsuspension

Sortie des produits sous régime de suspensionSortie des produits sous régime de suspension Vers un autre entrepositaire agréeVers un autre entrepositaire agrée

Vers un opéranteur enregistré ou non-enregistré dans Vers un opéranteur enregistré ou non-enregistré dans

un autre EMun autre EM Vers un pays tiersVers un pays tiers

Mise en libre circulation (paiement via le Mise en libre circulation (paiement via le

document ACC)document ACC)

Etablissement des manquantsEtablissement des manquants

Limites indicativesLimites indicatives Tabacs manufacturésTabacs manufacturés

Cigarettes Cigarettes 800 pièces800 pièces CigarillosCigarillos 400 pièces400 pièces CigaresCigares 200 pièces200 pièces Tabac à roulerTabac à rouler 1 kg1 kg

Alcool et autres boissons alcoliséesAlcool et autres boissons alcolisées distillédistillé 10 l10 l Produits intermédiairesProduits intermédiaires 20 l20 l vin vin 90 l90 l bièrebière 110 l110 l

Je vous remercie pour votre attention Je vous remercie pour votre attention et votre participation. Si ce cours et votre participation. Si ce cours vous a quelque peu intéressé, c’est à vous a quelque peu intéressé, c’est à vous que vous le devez car vous en vous que vous le devez car vous en avez été réellement les acteurs…avez été réellement les acteurs…

Bonne chance pour les réjouissances Bonne chance pour les réjouissances de Juin…de Juin…