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50 ans de droit des femmes : Évaluation de l’ampleur des changements
Mary Hallward-Driemeier
World Bank
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50 ans de droit des femmes
• Les Femmes, l’Entreprise et le Droit rend compte de l’état du droit d’un pays à un moment donné.
• 3 éditions et des bases de données 2009, 2011 et 2013.• Mais sur des périodes plus longues? A quel moment les pays
ont-ils accordé des droits plus importants aux femmes? • Avec l’aide du département pour le développement international
de Grande Bretagne(DFID), nous avons collecté 50 années de données historiques dans 100 pays
– De 1960 à aujourd’hui – Dans des pays de toutes les régions du monde et des
groupes de revenus différents – deux indicateurs clés: droit de la propriété et capacité
juridique
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Les droits juridiques des
femmes ont évolué au fil du
temps
Ex: possibilité pour les femmes mariées d’initier des actions
en justice
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Le potentiel des réformes … est bien réel
0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 100
10
20
30
40
50
60
Pays et nombre de différences ju-ridiques fondées sur le genre
Initial period 2010
Number of legal gender gaps in a country
Perc
ent o
f cou
ntrie
s
1960
Nombre de différenees juridiques fondées sure le genre
Pou
rcen
t de
s pa
ys
Durant la période initiale (1960), seuls 25 pays avaient supprimé toutes les réglementations défavorables aux femmes en matière de droit de la propriété et capacité juridique.
En 2010, ils étaient 53 pays.
Seuls 13 pays n’ont engagé aucune réforme. Des progrès importants ont été réalisés dans les pays où il y avait à l’origine le plus d’inégalités. • L’Afrique du Sud et le Bénin en ont
supprimé 9• Le Zimbabwe 9 sur 10• Le Lesotho 8 sur 10 • L’Espagne a complétement supprimé les
7 lois défavorables aux femmes qu’elle possédait.
• Mais le Nigeria et le Swaziland, malgré leurs réformes respectives, en ont toujours 8 et la RDC 6.
Cependant, 5 pays ont introduit de nouvelles lois défavorables aux femmes
5
…mais est très inégal
Sub-Saharan Africa
Middle East and North
Africa
South Asia East Asia and Pacific
Latin America and Caribbean
OECD Eastern Europe and Central
Asia
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
1960/Initial 2010
Pour
cent
age
de d
ispa
rité
s fo
ndée
s su
r le
genr
e
A l’exception de l’Europe de l’Est et de l’Asie Centrale , toutes les régions ont encore des lacunes en matière d’égalité hommes-femmesLa moitié des restrictions juridiques ont été supprimées– y compris en Afrique Subsaharienne et Asie de l’Est.Peu de changements ont été initiés dans la région Moyen Orient-Afrique du Nord et Asie du Sud
En pourcentage de restrictions
6
Réformes et inégalités subsistantes en Afrique Subsaharienne
-2
0
2
4
6
8
10
12
Num
ber o
f gen
der g
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in p
rope
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right
s and
lega
l cap
acity
Reforms since 1960Current Constraints, 2010
7
Inégalités juridiques en 1960(100 pays de toutes les régions et échelles de revenu)
Hallward-Driemeier, Hasan and Iqbal, 2013
8
Réformes à travers le temps
2010 Permissions / chef de ménage
Héritage/ propriété Article de non-discrimination
1960
9
Les femmes célibataires ont souvent plus de droits que les femmes mariées
Unmarried Women’s Rights Were Equalized First a. Property b. Inheritance
B. Héritage
Les droits des femmes célibataires ont été les premiers à être reconnus
A. Propriété
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Prévisibilité des réformes
Source: Women, Business and the Law database, World Development Indicators database
Hypothèses:
• revenu / croissance?
• Situation de post-conflit et opportunité d’instauration d’une nouvelle Constitution?
• Représentation des femmes au sein du Parlement ?
• Conventions Internationales ex: CEDAW (Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes )?
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Régression sur données de panel :Rôle limité du développement ou de la croissance
Low_Income Middle_Income0%
20%
40%
60%
80%
100%
Reconnaissance par la Constitution du droit coutumier
Not recognize Customary Law
Recognize Customary Law - and EXEMPT it from non-discriminate based on gender
Recognize Customary Law - and limit its ability to dis-criminate based on gender
• En 2010 dans les pays à revenu élevé, la moyenne des discriminations juridiques à l’égard des femmes dans la Constitution était la même que pour les pays à revenu intermédiaire ou à faible revenu.
Durant les dernières décennies, l’augmentation des revenus aura aidé à accélérer les efforts de réformes dans les pays à faible revenu. En revanche, cela n’a pas eu d’effets sur les pays à revenu intermédiaire. • Dans la régression sur
données de panel , la croissance n’a aucun impact sur le nombre de réformes.
• Mesures à partir de caractéristiques-pays constants sur un laps de temps déterminé et avec différents niveaux de croissance (sur des périodes allant de 3, 5 à 10 ans)
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L’augmentation de l’échelle du revenu n’est pas forcément synonyme de diminution
des disparités hommes-femmes Lo
w_i
ncom
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Mid
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Inco
me
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Inco
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Inco
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Low
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Inco
me
Man as Head of Household
Choice of matri-monial home by
husband
Need Husband's Permission to open
an account
Husband can oppose wife's exercise of
trade or profession
0%
25%
50%
75%
100%
Règles au sein du foyer
Not Found
Yes
No
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Les périodes post-conflits
• Les périodes de reconstruction post-conflits sont souvent l’occasion d’introduire un volet égalité homme-femme dans les législations.
• Mais durant ces périodes, de nouvelles mesures discriminatoires peuvent aussi être réintroduites. Par exemple, en reconnaissant le droit coutumier ou le droit religieux et en l’exemptant de toute mesure luttant contre les discriminations.
• L’équipe juridique de la Banque Mondiale (FCS) a souvent travaillé sur la violence à l’égard des femmes (sujet d’une grande importance) mais celui-ci n’englobe pas dans ses thématiques les droits économiques des femmes ni la question de l’impact du droit religieux ou coutumier. Mais de nombreux efforts ont été faits pour y remédier.
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Plus le nombre de femmes législateurs est important, moins les inégalités dans les lois et réglementations sont
fréquentes
Plus de femmes au parlement est synonyme de plus de réformes ( dans les 5 ans ou plus). Mesuré à partir de caractéristiques-pays, période de temps, échelle de revenu et conflit.
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La CEDAW , catalyseur aux réformes
15 years before CEDAW ratification
5 years before CEDAW ratification
5 years after CEDAW ratification
Durant les 5 années après la ratification de la CEDAW, les pays introduisent plus de réformes en matière d’égalité hommes-femmes
La ratification de la CEDAW est un indicateur de volonté de changement face aux inégalités hommes-femmes
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Pour aller plus loin…
Comprendre l’économie politique des réformes juridiques Maroc, Bénin, Lesotho, MaliAnalyses de cas– pour les non-juristes-
Évaluation de l’impact des réformes juridiques et accès à la justice
Rôle des femmes législateursCampagne d’informations sur les droits des femmes, ex: KenyaProgramme de tribunaux mobiles, para légal
Élargir le champ des droits étudiés Indicateur de protection juridique en matière de violence sexuelle (Sept. 2013)
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