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Droits, devoirs et libertés Droits, devoirs et libertés
en Informatique et sur les Réseauxen Informatique et sur les Réseaux
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L’ensemble des activités qui mettent en jeu les TICE implique nécessairement le respect des règles
juridiques
Règles liées à la protection des personnes
Règles liées à l’ordre public
Règles liées à la protection des contenus
Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Règles spécifiques aux données personnelles
Texte principalLoi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.Mais aussi les directives de 1995, 2002 et 2004.
Règles spécifiques à la protection des mineurs Article 227 du code pénal
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Règles liées à la protection des contenus
Loi Dadvsi, récente
Atteintes et prérogatives liées au droit d’auteur
• Délit de contrefaçon• Reconnaissance de la qualité d’auteur
• Prérogatives morales et patrimoniales du droit d’auteur•Extraction des bases de données
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Les obligations spécifiques aux activités en ligne
La loi dite « économie numérique » ( LEN ) distinguedeux régimes juridiques différents
• Service de communication au public en ligne
• Service de courrier électronique
Pour les enseignants qui publient :• Obligation d’identification
• Les chefs d’établissement et les IEN sont directeurs de publication donc responsables des contenus également
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Une nouvelle citoyenneté
Des usages qui interrogent le citoyen…
Nous entrons dans l’ère des fichiers …
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Le téléchargement gratuit, le piratageLe droit français autorise la copie de support multimédia,
uniquement à usage privé : copie de sauvegarde pour les logiciels, copie à utiliser par exemple dans sa voiture (CD ou cassette)
ou sur son lecteur MP3 portable. En aucun cas, cette copie ne doit servir d'autres personnes,
même à des amis.
Autorisé : http://www.zdnet.fr/telecharger/windows/Illicite : http://www.2bcalvi.com/
La preuve !!! Pédagogiques sciences : http://www.libersciences.net/Primaire: http://www.epi.asso.fr/logiciel/bee_tout.htm
Importance de notions comme :• shareware = produits contributifs
• freeware = graticiels• logiciels libres (de droit), open source, donc récupérables et
modifiables
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
•Vide juridique
•Constats
•Ressources
•Le cryptage
L’achat en ligne
Exemple
Attaques / Intrusions
Intrusion au moyen d'un troyenIntrusion au moyen des ressources partagées
Les virus, les troyens, les vers, les bombes logiques…
La cybercriminalité
Par curiosité : http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/ndm/resum.htm
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Quelques solutions
Légalement , les fournisseurs d'accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage
pour l'accès à l'internet.
Le filtrage des fournisseurs d'accès
• Une méthode souple et gratuite mais qui confine les enfants dans un univers très fermé.
Actualité !
Les antivirus
Les Firewalls
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Quelques solutions…suite
Le filtrage au niveau du "proxy"
L'utilisation des listes noires…et leurs limites ( filtrer pour des raisons politiques ou philosophiques !!! )
Le filtrage par Internet Explorer
Les logiciels « nounous virtuelles » Cyber Patrol, Internet Watcher, Netnanny :
pas franchement convaincants
Pour toutes ces questions: http://www.mineurs.fr/
Le filtrage par le moteur Google :
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
La Sécurité sur Internet
Des traces…les cookies( témoins de connexions )
Site d’aide : Anonymat.org
Votre machine : http://www.cnil.fr/index.php?id=131
Retrouver des messages dans les groupes de de discussion
http://groups.google.com/advanced_search
L’historique
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
L’Internet n’est pas un lieu de non-droit, au contraire, toutes les législations et réglementations s’y
rencontrent. C’est l’application de tous ces textes qui est difficile
( notamment par l’aspect international )
- le créateur ou l’auteur- l'éditeur de site- l’hébergeur ou le responsable de site- le transporteur - le diffuseur ou fournisseur de connexions (FAI)- l’utilisateur ou le propriétaire de la machine...
le droit français par exemple diffère du droit états-unien sur le problème de la liberté d’expression...
On sait quoi condamner, mais pas toujours qui condamner :
ni comment condamner :
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
•Aspects législatifs d’Internethttp://www.internet-juridique.net/
•Poser des questions, s’informer
http://www.droitdunet.fr/ • Le détail des articles et des exemples de litiges
http://www.juriscom.net/• ou encore…
http://www.legalis.net/motscles.php3
Ressources pour les aspects législatifs
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Tous les types d’œuvres que l'on peut trouver sur l'Internet sont protégées par le droit d'auteur :
photographies, extraits musicaux, graphismes, articles.....
En France le droit d’auteur est tout puissant, et n’a même pas besoin d’être déclaré,
Il est double : moral (toujours) et patrimonial (pour 70 ans)...
•Ressources
Les droits d’auteur
•La loi
La cyberprotection, InterDeposit Digital Number : http://www.iddn.org/
le site de l'OMPI : http://www.wipo.int/index.html.fr
TEXTE de la LOI
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
La Loi DaDvSi : août 2006 Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de
l'Informationl'Information
Le téléchargement illicite Le projet de loi maintient les actes de téléchargement illicite
dans le champ contraventionnel. ( suite )
Contrôle de l'ARMTP sur l'interopérabilité et la copie privée
L’exception relative à l’enseignement
L’exception relative aux bibliothèques, musées et archives L’exception relative aux handicapés
La loi permet au titulaire de droits de « recouvrer la maîtrise de l’œuvre » en apposant des mesures techniques de protection, le contournement est pénalisé
(cracks, clefs clandestines etc. ) ( suite )Acheter plusieurs fois la même œuvre ?Acheter plusieurs fois la même œuvre ?
la fin du prêt ? Contradiction avec le droit à une copie privéela fin du prêt ? Contradiction avec le droit à une copie privéelala contribution publique au profit des multinationales du disque et du cinéma !!!contribution publique au profit des multinationales du disque et du cinéma !!!
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•La cyberprotectionExemple de certificat
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
En vertu de l’article L 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur » de bases de données a le
droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent et ou temporaire de
la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de
données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit
2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement
substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».
Il s’agit donc d’utiliser normalement la base et non pas de l’extraire ou de la réutiliser abusivement.
Le cas des bases de données
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Exemple pour un site : In Université Laval. Bibliothèque.
Site de la Bibliothèque de l'Université Laval, [En ligne]. http://www.bibl.ulaval.ca/doelec/citedoce.html
(Page consultée le 27 mars 2000)
Pour un logiciel :Wu, A. H. et B. Jenkins. Diagnostic ordering in clinical medicine,
(OS/Dos, version 1.0) [Logiciel]. (1990, 1er mai). En vente chez l'éditeur: Health Sciences Consortium, Chapel Hill,
NC (Adresse: 201, Silver Cedar Court, Zip: 27514)
•Nécéssité de la citation
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Sites ressourceshttp://www.protectiondesmineurs.org/index.html
http://www.bouclier.org/
• Exemples : • Affaire Yahoo « L’antiquaire nazi »
( Voir sur Internet )»
L’idéologie véhiculée
L’ ICRAhttp://www.icra.org/
Sites utiles :http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=781
Et http://www.media-awareness.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm
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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
La fiabilité de l’information
http://home.nordnet.fr/%7Efvillani/dauphin/accueil.htm
En guise d’exercice…
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La fausse rumeur, hoax, désinformationS’informer :
http://leslistes.service-public.fr/service-public/200412/msg00000.html
Rubrique lettre d’actualité ,« en bref », archives 03/12/04
http://www.xbox-mag.net/article4991.htmlLe suicide des japonais, « libé » est piégé !!!
L’affaire « Tom Bihn »
La fiabilité de l’information
Les parodies
http://membres.lycos.fr/petitsinglyhttp://saintpixel.free.fr/
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Le message vous alerte de la propagation fulgurante d'un virus via le courrier électronique.
De grandes sociétés sont en général à l'origine du message d'alerte.
Le message vous encourage à prévenir le maximum de personnes. Les virus type "worm" se déclenchant sans action
de votre part sont extrêmement rares. La grande majorité des virus ont besoin d'une action de votre part
(l'exécution d'une application) pour se déclencher.
Un site pour suivre « l’actualité » des virus:http://www.hoaxbuster.com/vraisvirus/carte.phpOn peut consulter celui de Norton également
La fiabilité de l’informationSuite
Les faux virus
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• Le spam : message non souhaité et dérangeant envoyé à une personne ou à un groupe de personnes,
dans un but promotionnel ou publicitaire. Sont notamment considérés comme des actes de spamming : le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur
suggérer de visiter un site web ou d’acheter un produit mais aussi les fausses chaînes de solidarité etc.
Les spams
En cas de mailbombing ou si le spamming perturbe le bon fonctionnement d'un équipement du réseau,
l'auteur peut également être poursuivi en justice : un internaute français a été condamné en février 2003 à quatre mois de prison
avec sursis et 20.000 euros de dommages-intérêts pour avoir voulu se venger d'un rival amoureux en bombardant
sa boîte aux lettres de messages.
http://ww.pourriel.ca/
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La CNIL
•Un collège pluraliste •Une autorité indépendante •Une autorité administrative
•MissionsInformer sur les droits et obligations
Garantir le droit d'accès Recenser les fichiers
Contrôler / Instruire les plaintesRéglementer / Proposer
Texte principal : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés
http://www.cnil.fr/index.php?id=131
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
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• Comment évaluer de manière critique les ressources issues de l'Internet ?
De nombreuses grilles ou guides existent sur ce sujet
Excellent site pour apprendre à chercher sur Internethttp://www.ebsi.umontreal.ca/jetrouve/internet/index.htm
On peut s’inspirer également de celui-ci:http://ccfd.crosemont.qc.ca/cours/trousse/introduction/
• Apprendre à chercher sur Internet
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Lire les adresses l’information est à analyser avec rigueur et recul
« http » « www »
ac.lyon.fr
S’enregistrer : http://www.afnic.fr/indexRetrouver un propriétaire de domaine :
Recherche dans la base de données whois
http://www.gandi.net/
Convention pour le domaine
public
Convention pour cette institution
http://www.lenta.ru/ ou http://topi.blanc.free.fr/
27Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
L'Éducation nationale a voulu aller plus loin en décidant de recourir systématiquement
à des "chartes d'utilisation" signées par l'administration, les professeurs et les élèves.
Celles-ci peuvent être intégrées aux règlements intérieurs des établissements.
Les chartes de bonne conduite
Modèle : http://www.educnet.education.fr/juri/charteproj.htm
La netiquetteIl s'agit de règles de civilité et de bonne conduite de bon usage
afin de permettre à l'ensemble des internautes de partager un comportement respectueux des autres.
Exemple : Lors de la rédaction et de la transmission d’un messageIndiquer clairement le sujet du message dans la zone « Objet »
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Un contrat nécessaire pour toutes les photographies, vidéos, images…
• Droit à son image : accord préalable obligatoire (personne ou ayant-droit)
• Droit de diffusion, représentation…- sur quels supports ?
- à quelles fins ?- dans quel cadre ?…
• Et donc avec quelle cession de droits ?
Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Le texte
29Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Ressources
• A l’école, des textes
http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENT0400337C.htm
• Nombreuses rubriques et guide juridique de l’Internet scolaire (téléchargeable), disponible
sur le site Educnet à l’adresse suivante :
Educnet : Légamédia, le site de veille juridique pour les enseignants
http://www.educnet.education.fr/primaire/vinz-et-lou/
• Sur Légamédia, un blog pour les élèves
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Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Ressource académique
http://www.ac-aix-marseille.fr/public/jsp/site/Portal.
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Conclusion
éduquer plutôt que brider
Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux
Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen
Proposer une culture du doute, pas de la méfiance ! Privilégier une approche éducative à une attitude sécuritaire irrationnelle.
On ne recherche pas LA véritéOn vérifie la crédibilité de l’information
On donne aux élèves les moyens de former leur jugement
Il faut donner aux élèves les méthodes qui leur permettront de prendre du recul
http://www.clemi.org/educaunet/france/france.htmlwww.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?d
Les enfants du net
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Sur la page d’accueil Google,Onglet « préférences »
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Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.
Art. 3. – « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature; les
oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement; les compositions
musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture,
d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations,
les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. »
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Comment faire pour protéger le droit d'auteur ? Deux logiques s'affrontent
Les partisans de la loi DADVSI souhaitent la création d'une DRM (Digital Right Management), dispositif anti-copie,anti usage
traçabilité…De leur côté, les opposants à la loi DADVSI
privilégient l'idée d'une licence globale, comprendre une taxe forfaitaire prélevée
sur les supports (tels que les CD et les DVD)
la loi DADVSI va dans le sens des intérêts de l'industrie culturelle... elle met en péril différents secteurs,
à commencer par celui du logiciel libre
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Concernant les logiciels utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées, les sanctions pénales sont conservées. Serait puni de trois ans
d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du
public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés. Est punie de la même peine, le fait d'inciter sciemment, y compris à travers une
annonce publicitaire, à l’usage de l'un de ces logiciels.
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Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne dans les sociétés occidentales, en particulier par les états européens
signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée de toute personne. Cela signifie que toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors
d'activité privée sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée.
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-Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à
la disposition du public le "fichier des fichiers",-Contrôler en procédant à des vérifications sur place
-Réglementer en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés
fassent l'objet de formalités allégées,-garantir le droit d'accès
-Instruire les plaintes-Informer les personnes de leurs droits et obligations, proposer au
gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles