Aménagement des terres et examen
des projets d’aménagement –
processus 2
Aménagement des terres et examen
des projets d’aménagement –
processus 2
Service de l’urbanisme et de la gestion de la croissancePrésentation au Comité de planification
14 février 2011
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Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario La plupart des biens patrimoniaux ainsi
désignés à Ottawa se trouvent dans 16 districts de conservation du patrimoine désignés en vertu de la partie V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Ces districts comprennent environ 3 500 biens
Près de 350 biens font l’objet d’une désignation individuelle en vertu de la partie IV de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
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Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Désignation patrimoniale en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
Rapports au Conseil découlant de l’autorité conférée à la Ville d’Ottawa par la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO)
Désignation des biens individuels à valeur patrimoniale en vertu de la partie IV de la LPO
Demandes de transformation ou de démolition des biens désignés en vertu de la partie IV de la LPO
Recommandations d’étude et de désignation des districts de conservation du patrimoine en vertu de la partie V de la LPO
Demandes de transformation ou de démolition des biens en vertu de la partie V de la LPO
Demandes de construction nouvelle dans les zones désignées comme districts patrimoniaux en vertu de la partie V de la LPO
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Quel est le cheminement des demandes dans le système?Quel est le cheminement des demandes dans le système? Demande Unité du patrimoine Service de l’urbanisme et de la gestion de la
croissance Comité consultatif sur le patrimoine bâti
d'Ottawa (CCPBO) Comité de planification ou Comité de l'agriculture et des affaires
rurales Conseil municipal (dans les 90 jours suivant
la demande ou lorsque celle-ci est considérée comme approuvée)
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Qu’est-ce que le CCPBO?Qu’est-ce que le CCPBO?
• Anciennement connu sous le nom de Comité consultatif de conservation architecturale locale
• Le CCPBO est un comité consultatif nommé par le Conseil et établi conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario
• Le CCPBO fait part de ses commentaires sur toutes les demandes de patrimoine avant qu’elles soient acheminées au Comité de planification et au Conseil
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Église St. Clare
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Ornate House- Laurentian Club?Ornate House- Laurentian Club?
Club Laurentian
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École Fraser
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Pont Minto
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Quels critères servent à désigner un bien individuel en vertu de la LPO?
Quels critères servent à désigner un bien individuel en vertu de la LPO?
Règlement de l’Ontario 09/06 Promulgué en 2006 après les modifications
apportées à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario en 2005
Destiné à normaliser le processus d’évaluation dans toute la province
Le règlement exige que, pour être désigné en vertu de la LPO, un bien doive répondre à un des trois critères suivants :
Valeur conceptuelle et physique Valeur historique ou associative Valeur contextuelle
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Énoncé des motifsÉnoncé des motifs
Énoncé des motifs de la désignation/Énoncé de la valeur ou de l’intérêt patrimoniaux culturelsUn document servant à identifier les principales valeurs patrimoniales d’un lieu historiqueTrois éléments clés :
Description du lieu historique Énoncé de la valeur patrimoniale Éléments caractéristiques/Attributs
patrimoniaux
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Énoncé des motifs (suite)Énoncé des motifs (suite)
Extérieur : Toit à comble croisée, briques
décoratives, porte double aux vitres plombées, utilisation des matériaux
Intérieur : Décorations en plâtre, huit
cheminées avec manteaux, panneaux de lambrissage, pilastres et balustrades
Remise : Tours angulaires, briques
décoratives, toit en croupe
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Processus de désignation en vertu de la partie IVProcessus de désignation en vertu de la partie IV
Statut adopté après lapériode d’appel de
30 jours
Période d’appel
de 30 jours
Évaluation du bienet rapport du personnel
Examen par le MHC etle Comité
Vote du Conseil municipalsur la désignation
Émission de l’avis
d’intention de la
désignation
Audience dela Commission
des biensculturels
Rapport de la CBC examinépar le Conseil
municipalqui vote
à nouveau
1. Le Conseiladopte le
statut
2. Le Conseil retire l’avis d’intention
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Demandes en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’OntarioDemandes en vertu de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario La démolition ou la transformation d’un
édifice ainsi désigné exige un permis du patrimoine conformément à la Loi sur le patrimoine de l’Ontario (LPO)
Le proposant et le personnel travaillent ensemble pour trouver une solution adaptée
Toute demande passe par le CCPBO, le Comité de planification ou le Comité de l’agriculture et des affaires rurales et le Conseil pour approbation
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Appels en vertu de la partie IVAppels en vertu de la partie IV
Tout membre du public peut appeler de la décision prise concernant la demande de désignation
Seul le propriétaire du bien peut appeler de la décision prise concernant la demande de transformation ou de démolition
Tous les appels interjetés en vertu de la partie IV sont acheminés à la Commission des biens culturels
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Commission des biens culturels (CBC)Commission des biens culturels (CBC)
Commission quasi judiciaire nommée par la province pour tenir des audiences sur les questions touchant le patrimoine culturel
La CBC formule des recommandations auprès des conseils municipaux lors de litiges patrimoniaux
La décision de la CBC n’est pas exécutoire
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Partie V – Désignation des districts de conservation du patrimoine
Partie V – Désignation des districts de conservation du patrimoine
Un district de conservation du patrimoine (DCP) est désigné par règlement municipal
Il peut s’agir de quelques maisons (Stewart/Wilbrod) ou de tout un voisinage (New Edinburgh)
16 districts à Ottawa (3500 biens)
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Heritage Conservation DistrictsHeritage Conservation Districts
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Nouvelle construction dans les districts de conservation du patrimoine
Nouvelle construction dans les districts de conservation du patrimoine
Directives générales : Architecture contemporaine, et non
historique Respect du caractère et de l’échelle du
district Respect recommandé des retraits et
de la hauteur
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279-283, rue Dalhousie
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Corniche moderne et solide
Petites baies de vitrine
Fenêtres hautes
Bande pour panneau
Utilisation des matériauxUtilisation des matériaux
Pilastres en pierre de Tyndall
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Transformations ou agrandissements dans les districts de conservation du patrimoine
Transformations ou agrandissements dans les districts de conservation du patrimoine
Directives générales : Contemporain et distinct de l’original Complémente, n’imite pas l’original Situé à l’arrière de l’édifice Respect de la hauteur, de l’échelle et
du regroupement
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217-221, avenue Laurier
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Outils de planification pour préserver le patrimoineOutils de planification pour préserver le patrimoine
Déclaration de principes provinciale (2005) Plan officiel Zonage/recouvrement du patrimoine Cautionnements d’exécution Rapport avec le Code du bâtiment de
l’Ontario Subventions du patrimoine Intégration au processus d’examen
d’aménagement municipal
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Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada
Normes et lignes directrices pour la conservation des lieux patrimoniaux au Canada
Adoptées par le Conseil en 2008 Normes nationales pour la
conservation Élaborées en 2003 par Parcs Canada
dans le cadre de l’Initiative des endroits historiques
Après les approbations – Inspections des aménagements et inspections des bâtiments
Après les approbations – Inspections des aménagements et inspections des bâtiments
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Préparatifs pour construireou démolirPréparatifs pour construireou démolir
Obtenir les approbations nécessaires pour la planification
Obtenir les approbations du MEO et d’autres parties concernées
Obtenir un ou des permis de plantation d’arbres
Signer une entente d’aménagement, soumettre les cautionnements, obtenir l’approbation de viabilisation précoce
Obtenir le permis de construire Commencer la construction
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Inspections des aménagementsInspections des aménagements
Installation de l’infrastructure, des services et des commodités :
Veiller à ce que le site soit aménagé conformément aux ententes d’aménagement, tout en permettant au constructeur de faire son travail
La synchronisation des diverses phases d’aménagement et des installations d’infrastructure, de services et de commodités est complexe, interdépendante et essentiellement tributaire du marché
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Inspections des aménagementsInspections des aménagements
Il faut tenir compte du moment où les ententes ont été conclues (différentes dispositions reflètent différentes approches adoptées au fil du temps)
Les cautionnements incitent le constructeur à terminer la construction des services et des commodités conformément aux ententes d’aménagement
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Inspections des aménagementsInspections des aménagements
Les inspecteurs de l’aménagement examinent : Les installations et les raccordements
d’infrastructure (égouts, étangs, eau, chaussées, trottoirs, parcs, arbres, lampadaires, etc.), le nivellement et le drainage
Divers éléments dépendent de l’information obtenue auprès des ingénieurs-conseils
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Inspections des aménagementsInspections des aménagements
Mise à exécution par le biais de cautionnements ou de poursuite en justice pour rupture de contrat
Les travaux d’infrastructure doivent être autorisés par la Ville avant que les cautionnements soient libérés en tout ou en partie
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Inspections des aménagementsInspections des aménagements
Enjeux : Mauvaise construction/gestion de projet Survente et dépassement des limites
financières du constructeur Aucun contrôle sur le calendrier des travaux
d’aménagement Débris, bruit, accumulation d’eau, etc. à cause
de la construction
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Inspections des aménagementsInspections des aménagements
• Enjeux : Attentes élevées du nouveau résident, à
savoir que toutes les commodités seront installées dès le départ
Impatience du constructeur qui ne termine pas l’aménagement assez vite
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Inspections des aménagementsInspections des aménagements
Solutions – faisant l’objet d’un rapport auprès du Comité de planification le 22 février Nouvelles cibles obligatoires et exécutoires
pour la pose de l’asphalte, l’installation et l’illumination des lampadaires, l’installation des trottoirs et des bordures de trottoirs, le pavage des allées, le gazonnage des terrains, la plantation des arbres, et les mesures de réduction du bruit
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
La Loi sur le code du bâtiment établit un cadre réglementaire de construction des bâtiments à l’échelle provinciale
Objet : promouvoir la sécurité du public en faisant appliquer des normes de construction uniformes
La loi régit la construction, mais pas les constructeurs ou les gens de métier impliqués
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
La responsabilité de se conformer au Code du bâtiment incombe en premier lieu au propriétaire du bien/détenteur du permis/constructeur
La Ville est tenue de mettre à exécution la loi et le code
Pour ce faire, la Ville octroie des permis et assure un programme d’inspections
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
La construction/rénovation/ démolition d’un bâtiment ne peut pas se faire sans permis de construire (celui-ci doit être placé bien en vue au site de construction)
La préparation du site peut commencer avant que le permis du code ne soit délivré
Excavation pour étayage et fondation = construction
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
Le permis est octroyé uniquement si le bâtiment une fois construit se conformera à toutes les lois applicables :
Loi sur le patrimoine Loi sur l’aménagement du territoire
(zonage, Règlement municipal sur la démolition réglementée)
Décision uniquement de la CAMO et du Comité de dérogation
Plus de 25 autres lois MAIS pas le Règlement sur la protection des
arbres, le Règlement sur le drainage et les règlements en général
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments Enjeux
Piètre qualité d’exécution – non réglementée par le Code du bâtiment de l’Ontario
Chaque demande de permis et chaque permis doivent être évalués suivant leur propre mérite, autrement dit ils ne seront pas refusés pour cause de mauvais rendement à un autre site
Inspections de la construction des bâtiments effectuées par des officiers du bâtiment à des étapes particulières de la fin des travaux – aucune inspection de ce qui a déjà été inspecté et approuvé
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
Enjeux La collectivité ou le voisin s’oppose à
la construction : un permis de construire peut seulement être délivré une fois que l’intention de se conformer aux exigences aura été établie, c.-à-d. que le bâtiment tel qu’il est construit répondra aux exigences du CBO et des lois applicables
Aucun avis n’est requis
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
Enjeux Il est impossible d’inspecter tous les aspects
d’un bâtiment, et les représentants de la Ville ne peuvent pas être toujours présents
Des violations se produisent. Quand elles sont repérées, elles sont inscrites aux rapports d’inspection (travaux non conformes) ou aux ordonnances de conformité
La loi préconise la conformité, c.-à-d. que des outils sont prévus pour se conformer aux exigences. Elle n’est pas punitive
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
Permis d’occuper : Un permis d’occuper atteste au détenteur du
permis que tous les travaux notés non conformes dans les rapports d’inspection de la Ville ont été pris en charge et que les exigences minimales d’occupation ont été remplies
La Ville ne contrôle pas quand l’occupation d’un nouveau logement se produit réellement
Si le bâtiment est occupé avant que le permis d’occuper ne soit délivré, le constructeur et le propriétaire doivent travailler ensemble pour effectuer les travaux de correction nécessaires
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Construction des bâtimentsConstruction des bâtiments
Permis d’occuper (suite) La délivrance du permis d’occuper final atteste
au détenteur du permis que les responsabilités qui lui incombaient à l’égard du permis ont été assumées. Le dossier du permis est clos
L’inspecteur n’a plus aucun motif légal d’exiger au détenteur du permis d’entreprendre des travaux de correction additionnels
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Après la délivrance du permis d’occuperAprès la délivrance du permis d’occuper
Les travaux qui s’avèreraient non conformes peuvent être couverts en vertu des modalités de la convention de vente et d’achat (droit contractuel)
La Ville n’est pas impliquée dans les litiges civils entre le vendeur et l’acheteur
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Après la délivrance du permis d’occuperAprès la délivrance du permis d’occuper
Les travaux non conformes peuvent être couverts en vertu du programme de garantie des logements neufs (TARION)
Le site www.tarion.ca décrit en détail le programme
Tarion s’occupe uniquement des nouvelles constructions
Pour soumettre des réclamations, il faut suivre des processus détaillés et respecter des échéances strictes
Les travaux non conformes ne sont pas tous couverts par le programme
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En bref – Le rôle de la VilleEn bref – Le rôle de la Ville
La Loi sur l’aménagement du territoire établit les paramètres et processus généraux de l’aménagement
Autres interférences limitées imposées par les lois : Loi sur le patrimoine, Loi sur la protection de l’environnement, Loi sur le code du bâtiment, etc.
Ces lois ne « régissent » pas l’industrie du bâtiment ni le propriétaire, mais plutôt prescrivent des exigences et des normes de sécurité minimales dans le cadre des travaux d’aménagement
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Code du bâtiment de l’OntarioCode du bâtiment de l’Ontario
Le Code du bâtiment de l’Ontario prescrit des normes minimales
Ces normes minimales du bâtiment visent la santé (p. ex., la plomberie), la protection contre l’incendie (p. ex., sortie de secours et détecteur de fumée) et la solidité structurale des bâtiments
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Questions?