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8/12/2019 Chap 4 Le Ddouanement Rgime 010
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Chapitre 4 : Le circuit de
ddouanement dans le cas dergime de mise la
consommation
E.S.I.T.H
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Plan
I. Dfinition du rgime demise la consommation
II. Prsentation du circuitde ddouanement
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I. Dfinition du rgime de mise laconsommation
Toute importation normale pour la libre pratique demarchandises dorigine trangre non prohibes
avec application normale des restrictions et de lafiscalit en vigueur.Ce rgime permet aux marchandises de resterdfinitivement sur le territoire assujetti aprsaccomplissement de toutes les formalitsdouanires et non douanires y compris le caschant le paiement des droits et taxables
limportation.
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II. Circuit de ddouanement
2 catgories essentiellesdoprations :
A. Celles effectues pralablement ltablissement de la dclaration endtail
B. Celles effectues la suite deltablissement de la dclaration en
dtail
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A. Oprations effectues
pralablement ltablissement dela dclaration en dtail
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1) Envoi et rception de lavis darrive2) Opration dchange avec le transporteur3) Obtention du BAD ou de la note de livraison4)Visa de reconnaissance (Marchandises
dcharges dans les magasins de MARSAMAROC ou SOMAPORT)Opration
facultative5) Identification des colis6) Dclaration provisoire (le cas chant)
6 oprations successives
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1) Envoi et rception de lavis darrive
lments de lavis darrive :
Nom du transporteur Identification du moyen de transport (nom du
navire ou n du vol) Nombre de colis Date darrive ventuellement montant du fret et des frais
accessoires
TRANSPORTEUR NOTIFYAVIS DARRIVEE
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2) Opration dchange
Se prsenter chez le transporteur dsign par
lavis darrive muni de : Titre de transport original tabli au nom delimportateur ou son ordre (non exig en cas deLTA ou CMR moins que le document soit tabli
lordre de la banque) Cachet portant lidentification de limportateur Chque ou montant en espces pour payer les
frais annexes et le cas chant le montant du fret
TRANSPORTEUR
BON ADELIVRER
NOTIFY
CONNAISSEMENTOU LGAC
ECHANGE
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3) Obtention du BAD ou de la note de livraison
Cas maritimeRemise du connaissement original au transporteurmaritime contre le BAD et rcupration de la
facture de transport.
Cas arien
Remise de la LTA originale ou copie autransporteur arien contre la note de livraison etrcupration de la facture de transport.
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4) Visa du B.A.D.
Informations contenues sur le BAD vis : Date darrive Nom du moyen de transport ; Numro du connaissement ; Nombre et marque des colis ; Localisation des marchandises : N de magasin
ou N de trave pour les conteneurs.
DECLARANT MARSA MAROC
CPA MAGASINRemise du BAD pour impression par
voie informatique du visa dereconnaissance au verso du BAD
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5) Identification des colis
Dplacement dans le magasin ou zone
terminal conteneur pour vrificationportant sur :
ltat de colis
la marque des colis le nombre de colis le n de plomb pour les conteneurs
DECLARANT
MAGASIN OU ZONE
TERMINAL ACONTENEUR
Dplacement
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En cas de discordance entre le nombre et les marquesdes colis et le contenu du BAD vis par lacconier
Recours une dclaration provisoire
Envoi de : Lettre de rserves au transport, lacconier et
lassureur de limportateur Demande de constat davarie en cas de colis ou de
conteneurs endommag(s) ou ouvert(s) Demande de marquage des colis MARSA MAROC et
lADII En cas dabsence de marquage
En cas de lecture difficile voire impossible de la marque En cas de marquage enlev
Demande de rectification de la dclaration sommaireen cas danomalies ou derreurs constates adresser
au transporteur
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6) Dclaration provisoire sur DUM
Utilit de la dclaration provisoire : Examiner les marchandises avant de les dclarer
dfinitivement Sassurer du poids net et du poids brut Prlvement dchantillons
Sassurer de lespce relle de la marchandise Soumettre le produit un laboratoire danalyse (ex: th vert) Effectuer des formalits administratives (mesures sanitaires,
vtrinaires, ) Obtenir les autorisations administratives (ex : AMRT pour les
tlphones mobiles)
DECLARANT ADIIDpt dune dclaration
provisoire en cas dinsuffisancedlments pour tablir la
dclaration en dtail
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B. Oprations effectues la suite deltablissement de la dclaration en dtail
10 oprations successives :1) Rception et prparation du dossier2) Saisie et enregistrement de la dclaration en dtail par voie
informatique3) Dpt physique de la dclaration et des documents annexes4) Cotation de la dclaration5) Vrification documentaire et le cas chant visite physique6) Liquidation des droits et taxes7) mission de la fiche de liquidation8) Paiement des droits et taxes9) Apurement du manifeste10) Taxation dacconage11) Enlvement et sortie des marchandises
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1) Rception et prparation du dossier
PHASERCEPTIONRemise par limportateur son transitaire lesdocuments suivants : Ordre de transit (autorisation de ddouanement) Facture dfinitive Engagement dimportation domicili Liste de colisage
Certificat dorigine BAD ou note de livraisonAutres documents
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1) Rception et prparation du dossier
PHASEPRPARATION
Ouvrir un dossierRunir les documentsEtablir la DUM manuellement
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2) Saisie et enregistrement de la dclaration endtail (DUM)
4 tapes :
Saisie informatique de la DUM sur lesystme BADR
Sauvegarder et valider les lments de laDUM
Enregistrer la DUM et obtenir le ndenregistrement Impression de la DUM
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3) Dpt physique de la DUM et des documentsannexes
Les documentsannexes : La facture commerciale Le titre dimportation
imput La liste de colisage Le bon dlivrer
Certificat dorigine
Autres documentsparticuliers
DECLARANT
BUREAU
DEDOUANEDpt dune copie crite de laDUM et des documents annexesdans un dlai maximum de 24
heures ouvrables
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La facture commerciale :Ncessaire pour le contrle documentaire des
lments de la DUM notamment la valeur desmarchandises.
Le titre dimportation domicili:
La liste de colisage :Utile aux agents douaniers pour connatre avec
prcision le nombre de colis, le contenu par colis,le poids brut et le poids net de chaque colis.
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Bon dlivrer :Document ncessaire pour justifier la qualit depropritaire de la marchandise vis--vis de MARSA
MAROC ou de manire gnrale de celui quidtient ladite marchandise.
Dclaration D 17 ou D 18 :Utilise en cas de marchandises empotes dansune remorque ou conteneurises.
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Document technique ou notice technique :Documentation professionnelle, scientifique ou
technique prcisant la composition, la formulechimique dune matire ou dun produit ouprcisant les performances, la fonction, lutilisationdune machine.
Certificat dorigine :Pour justifier le pays dorigine de la marchandise
(Essentiel dans le cas des accords tarifaires signspar le Maroc)
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Autres documents particuliers :Pour justifier laccomplissement des formalits relevantdautres services autres que douaniers permettant la leve
de la prohibition frappant certaines marchandises :- Certificat sanitaire, vtrinaire dlivr par le service
sanitaire, (cas des animaux ou produits animaux soumisaux contrles sanitaires et vtrinaires).
- Certificat phytosanitaire dlivr par le serviced'inspection des vgtaux marocains.- Notification du service de rpression de fraude pour
les marchandises soumises aux contrles au titre des
fraudes alimentaires ou commerciales.
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- Attestation de conformit pour les marchandisessoumises aux contrles de conformit aux normes
marocaines (selon liste) appele certificat daccs aumarch - Homologation de lANRT pour les matriels de
tlcommunications (tlphone, fax, modem)
- Autorisation du service Mtrologie charg ducontrle des poids et mesures concernant les appareils demesure, les instruments de dessin, de calcul et de pesage.
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4) Cotation du dossier
Mode de slectivit :Visite physique (VP)
Admis pour conforme (AC)Visite physique intgrale (VPI)Dsignation de linspecteurcharg du dossier
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5) Vrification douanire
Lors du dpt physique de la DUM,lagent charg de la rception deladite dclaration doit :
Visualiser sur lcran les lmentsd'identification de la DUM et valider ledpt physique ;
Dtacher et remettre au dclarantl'exemplaire redevable annot de lamention dpose le. suivi de lasignature et du cachet de cet agent.
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VALIDATION
DU DEPOTPHYSIQUE
MODE DE CONTRLE
&NOM DE LINSPECTEUR
Dfinition de 2lments
( ) f h
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(1) Vrification physiqueLinspecteur charg du dossier effectue les oprations
suivantes :
tude documentaire Contrle physique de la marchandise en partie ou en
totalit Possibilit de constater et relever des infractions dues
des erreurs matrielles (marque de conteneur errone) Liquidation des droits et taxes dition de la fiche de liquidation Dlivrance de lexemplaire n 2 de la DUM annot (au
verso) de la mention : BAE aprs paiement des droits et taxes en cas
de paiement au comptant BAE en cas de garantie par crdit denlvement
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(2) Admis pour conforme pour les personnes
catgorisesLinspecteur charg du dossier effectue lesoprations suivantes :
tude documentaire effectue par linspecteur dition de la fiche de liquidation Dlivrance de lexemplaire n 2 de la DUM annot
(au verso) de la mention : BAE aprs paiement des droits et taxes
en cas de paiement au comptant BAE en cas de garantie par crdit
denlvement
MODE DE CONTRLE :
(3) V ifi ti h i i t l
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(3) Vrification physique intgrale Pour les marchandises en vrac (sans emballage) et
dclares en provisionnelle
Pour les marchandises usages (machinesusages)
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Vrification documentaire
Vrification des lments de la DUM
Vrification de lespce tarifaire Vrification de la valeur en application de la 1re mthodedvaluation des marchandises dite valeur transactionnelle (Prixde la marchandise pay ou payer augment des frais ncessaires lacheminement de la marchandise au territoire dimportation)
Vrification du certificat dorigine Vrification des autres lments (Nombres et marques des colis
dclars) Remettre le cas chant le dossier au service de la valeur dans
certains cas prcis : Matriel d'occasion ; Marchandises dclares de 2me choix ; Importations sans paiement du fournisseur ; De manire gnrale en cas de soupon d'abus ou de fraude ; Lorsque la valeur transactionnelle ne peut tre applique.
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Vrification matrielle
Visite effectue par linspecteur assist dun brigadier
Dans les magasins de douane ou dans les lieux dsignspar lADII ou domicile pour les entreprises autorisesou catgorises
En prsence du dclarant ou de son reprsentant Pendant ou en dehors des heures lgales de travail
Elle se traduit par : Identification du lot dclar Dsignation des colis ouvrir Pesage, explications complmentaires et dmonstrations Recours aux laboratoires (Annotation de la DUM du n
denvoi au laboratoire officiel) Annotation de la DUM du nombre de colis vrifis et du
rsultat de la visite tablissement du certificat de visite (dat, sign et
cachet par lagent vrificateur)
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CONFORMITE
VERIFICATION
DISCORDANCE
INFRACTION(S)
ACTETRANSACTIONNEL
(Rglement
transactionnel)
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6) Liquidation des droits et taxes
Principe :Les droits et taxes percevoir sont ceux envigueur au jour de lenregistrement de la DUM.
Exception : Dclaration dpose par anticipation
(marchandises dangereuses, inflammables ouprissables exigeant un enlvement direct)
Application de la clause transitoire (Art. 13) Application du tarif le plus favorable (Art. 90)
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7) mission de la fiche de liquidation
Document tabli par linspecteur par voieinformatique prcisant le dtail des droits ettaxes liquids
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8) Paiements des droits et taxes
2 formesde paiement : Comptant Crdit denlvement
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9) Apurement du manifeste
Opration effectue en gnral par voieinformatique sur consultation du manifestedpos par le transporteur concernant lesmarchandises dclares et visites.
Se rfrer aux indications fournies sur : Le bon dlivrer Le bon enlever Les dclarations D 17 et D 18 Les quittances de payement des droits et taxes
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10) Taxation dacconage
Opration consistant se prsenter au magasin de
MARSA MAROC ou du transporteur pour rgler le caschant les frais magasinage(franchise de 7 jours).Prsentation des documents suivants :
le bon enlever
le bon dlivrer les dclarations D 17 et D 18 les quittances de payement des droits et taxes (pas
obligatoire)
les copies de ces documents (pour MARSA MAROC)Aprs payement le cas chant de MARSA MAROC,remise des originaux des documents et de la facturede MARSA MAROC en 2 exemplaires au dclarant.
Rcupration du bon de sortie.
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11) Enlvement et sortie des marchandises
Opration ralise par le transporteur choisi par
le dclarant.
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A la sortie du port, remise lagentdouanier du bon de sortie exemplairedouane et du BAE et lagent MARSA
MAROC du bon de sortie exemplaireMARSA MAROC.
Au domicile de limportateur, livraison
de la marchandise contre accus derception.