Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 1
Le Président
Nouméa, le 08 octobre 2013
N°13/346
P.J. : 1 rapport d’observations
Monsieur le Maire,
Par lettre du 21 août 2013, j'ai porté à votre connaissance, sous la forme d'un
rapport d'observations, les observations définitives de la chambre territoriale des comptes
de Nouvelle-Calédonie concernant la gestion de votre commune depuis l’exercice 2007.
Conformément aux dispositions de l'article L. 262-50 du code des juridictions
financières, vous disposiez d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre
territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie une réponse écrite à ce rapport
d'observations, à compter de sa réception.
Votre réponse étant parvenue dans le délai précité, le rapport d’observations doit
désormais être communiqué par vos soins à votre assemblée délibérante, dès sa plus proche
réunion. Il doit faire l'objet d'une inscription à son ordre du jour, être joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donner lieu à un débat.
En application de l’article R. 262-72 du code des juridictions financières, ce rapport
auquel sont jointes les réponses reçues deviendra communicable aux tiers dès qu’aura eu
lieu la première réunion de l’assemblée suivant sa réception.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
François MONTI
Monsieur Basile CITRE
Maire de la commune de MARE
TADINE BP 153
98828 MARE
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 2
ROD 2013/003/NC du 12-08-2013
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES ETABLI A LA SUITE
DE L'EXAMEN DE LA GESTION
DE LA COMMUNE DE MARÉ
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EXERCICES 2007 et suivants
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 3
Résumé
La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de Maré
pour les années 2007 et suivantes. Dans son précédent rapport, la chambre avait formulé
des observations et des recommandations portant sur le pilotage des services et le suivi des
partenaires de la commune, sur la fiabilité de ses comptes et sur sa situation financière. Le
présent rapport a suivi les mêmes axes de contrôles, notamment pour vérifier les suites
données. La juridiction note avec intérêt que dans sa réponse, la commune dit s’inscrire
pleinement dans la stratégie d’ensemble des recommandations du rapport qui est de
renforcer les outils de pilotage, de fiabiliser les procédures et de conforter l’encadrement
de la collectivité dans le respect de ses équilibres financiers.
Le pilotage des services, équipements et établissements publics
Malgré une modernisation engagée en 2011, traduite notamment par l’adoption d’un
nouvel organigramme, le pilotage des services demeure perfectible. La commune s’est
d’ailleurs engagée à améliorer les défaillances constatées dans les domaines suivants.
Ainsi, bien que cela ait déjà été recommandé dans le précédent rapport, un directeur des
services techniques n’a toujours pas été nommé. De manière générale, en dépit du
recrutement d’un secrétaire général, le niveau d’encadrement demeure insuffisant au
regard du budget et des effectifs de la commune. Celle-ci doit donc travailler au
renforcement de ses capacités pour poursuivre cette modernisation. En réponse, la
commune a indiqué avoir engagé le recrutement de deux cadres de catégorie A.
La commune ne met pas en œuvre d’outils de gestion pourtant très utiles, tant pour ses
propres services (pas de bilan social, entretiens annuels d’échanges limités à une quinzaine
d’agents, pas de plan de formation, pas de comptabilité d’engagement, pas de programme
pluriannuel d’investissement, pas d’autorisation de programme, une comptabilité manuelle
des stocks de carburants, etc.) que pour le pilotage de ses établissements publics et de ses
partenaires. En réponse, la commune précise que ces outils vont être progressivement être
mis en place.
Face à certains dysfonctionnements constatés dans le processus de la dépense (délais et
régularisations a posteriori de certaines opérations), la chambre rappelle à la commune ses
obligations découlant des règles de la commande publique. Elle lui recommande de
fiabiliser ses procédures afin, notamment, de réduire les délais de paiement et d’éviter les
engagements irréguliers. Dans sa réponse, la commune agrée à ces deux objectifs.
Sans méconnaître les difficultés liées à la gestion communale qui doit tenir compte de la
coutume, la chambre déplore que les deux marchés de Tadine et La Roche et le centre
sportif de Taduremu soient gérés informellement par des associations. Elle rappelle à la
commune qu’elle doit formaliser leur cadre de gestion d’une part en arrêtant des
règlements intérieurs et d’autre part en établissant des conventions avec lesdites
associations. Par ailleurs, certains bâtiments récemment construits ou rénovés sont encore
inexploités (centre d’incendie et de secours, halle de La Roche) ce qui n’est évidemment
pas de bonne gestion. La commune a indiqué en réponse qu’elle régulariserait la gestion
des équipements et mettrait en exploitation le centre de secours.
La commune prend en charge une partie des dépenses de fonctionnement de la caisse des
écoles et du CCAS.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 4
Or, en application du principe d’image fidèle des comptes, la chambre rappelle qu’en ce
cas, la commune doit ensuite facturer ces charges aux établissements pour les rendre
apparentes dans leurs propres budgets. La commune s’y est engagée pour le CCAS et
devra également y procéder pour la caisse des écoles.
En 2011, la commune a mis en place une facturation et un budget annexe pour la régie du
service de l’eau potable ce qui constitue une évolution positive. Toutefois, elle doit encore
créer un compte de trésorerie distincte – également pour le CCAS - et transférer dans ce
budget certaines dépenses relevant du service des eaux qu’elle continue de prendre
directement en charge.
De plus, le service doit être, en principe, intégralement financée par les usagers. Si une
subvention est néanmoins possible, elle doit être motivée par une délibération fixant son
mode de calcul et ses perspectives d’évolution, l’objectif devant être au fil du temps une
progression des recettes en provenance des usagers. Or, actuellement, le déficit du service
est couvert par une subvention d’équilibre ne répondant pas à ces conditions. Dans sa
réponse, la commune est favorable à ces orientations, mais elle souligne que le service ne
fonctionne que depuis deux ans et qu’elle rencontre dès lors de grandes difficultés pour
amener les usagers à honorer les factures d’eau.
Enfin, concernant le pilotage de ses actions de soutien vis-à-vis de ses partenaires et le
versement des subventions ayant pour objet le développement économique, la chambre
souhaite que la commune renforce son suivi. Elle l’invite donc à mettre en place des
conventions et des comptes d’emploi avec les associations, hormis pour les subventions
modiques. Elle l’invite également à mesurer l’efficacité des actions à but économique en
comparant leurs résultats avec leurs coûts. La commune s’est engagée dans sa réponse à
travailler dans ce sens.
La fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes a donné lieu à des observations concernant, outre le circuit de la
dépense déjà évoqué, le respect des règles s’appliquant aux restes à réaliser, aux
rattachements de charges à l’exercice, aux amortissements et aux travaux régie. Ces
irrégularités techniques ont affecté sur la période contrôlée la sincérité du résultat de la
collectivité qui a indiqué qu’elle régulariserait ces points à l’avenir.
La situation financière
La situation financière de la commune est globalement bonne, ceci grâce à la forte
progression des recettes de fonctionnement qui sont passées de 1,03 MdF CFP à 1,18 MdF
CFP sur la période examinée. Mais, les dépenses ont continué à augmenter fortement, alors
même que la population résidente diminuait de près de 20% (de 7 400 habitants en 2004 à
5 400 en 2009). La dépense par habitant a augmenté de 60% passant de 102 000 F CFP en
2007 à 163 000 F en 2012.
Or, compte tenu de son rôle économique et social important dans un contexte local peu
porteur, la commune devrait privilégier les dépenses contribuant au développement
économique et social et limiter les charges courantes. A l’avenir, elle devra donc veiller à
modérer la progression de ses dépenses de fonctionnement en réduisant progressivement la
subvention à la régie des eaux ou en maîtrisant ses dépenses de personnel.
Sur ce dernier point, la commune s’est engagée à limiter le ratio des dépenses de
personnels à 40% de ses dépenses totales.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 5
Sommaire :
1 LE PILOTAGE ET LE CONTROLE DES SERVICES ....................................... 12
1.1 PRESENTATION GENERALE .................................................................................... 12
1.2 LES SERVICES DE LA COMMUNE ............................................................................ 13 1.2.1 Les services administratifs ....................................................................................................... 13 1.2.2 La direction des services techniques ....................................................................................... 13 1.2.3 Le niveau des effectifs n’est cependant pas précisément connu .............................................. 14
1.3 L’ORGANISATION INTERNE DE LA COMMUNE ........................................................ 14 1.3.1 Les outils de pilotage budgétaire doivent encore progresser .................................................. 14 1.3.2 Les outils de gestion du personnel sont peu développés et peu performants ........................... 16
1.3.2.1 Les états du personnel ........................................................................................................................ 16 1.3.2.2 Les entretiens annuels d’échange ....................................................................................................... 17 1.3.2.1 Les outils de formation ....................................................................................................................... 17 1.3.2.2 Le bilan social .................................................................................................................................... 17
1.3.3 Le pilotage de la commande et des dépenses publiques est défaillant .................................... 18 1.3.3.1 Des prestations de conseil et d’assistance pas toujours pertinentes .................................................... 18 1.3.3.2 Un recours insuffisant aux marchés publics ....................................................................................... 18 1.3.3.3 Un processus de la dépense mal contrôlé ........................................................................................... 19
1.3.3.3.1 Un circuit contrôlé en aval, mais pas en amont ........................................................................ 19 1.3.3.3.2 Des engagements parfois irréguliers ........................................................................................ 20 1.3.3.3.3 Des délais excessifs de paiement ............................................................................................. 20
1.3.4 Un suivi des stocks inexistants ou à informatiser pour le carburant ....................................... 21 1.3.5 Un pilotage des équipements publics insuffisamment anticipé et formalisé ............................ 22
1.3.5.1 La gestion des deux marchés municipaux peut être améliorée ........................................................... 22 1.3.5.2 La gestion non formalisée du complexe sportif de Taduremu ............................................................ 23 1.3.5.3 L’inutilisation du centre de secours et d’incendie .............................................................................. 24 1.3.5.4 Les conditions d’exploitation perfectibles du centre d’enfouissement technique (CET) .................... 24 1.3.5.5 Le conventionnement à finaliser de la gestion du dock de Tadine ..................................................... 25
1.4 LES RELATIONS ENTRE LA COMMUNE ET SES SERVICES SATELLITES ..................... 25 1.4.1 Le centre communal d’action sociale ...................................................................................... 26
1.4.1.1 Missions et activités du CCAS ........................................................................................................... 26 1.4.1.1 L’autonomie à finaliser du CCAS ...................................................................................................... 26
1.4.2 La caisse des écoles ................................................................................................................. 28 1.4.2.1 Des missions à préciser ...................................................................................................................... 28 1.4.2.2 Une autonomie à finaliser ................................................................................................................... 28
1.4.3 Le budget annexe du service d’adduction en eau potable ....................................................... 29 1.4.3.1 La mise en place d’une facturation et d’un budget annexe de l’eau ................................................... 29 1.4.3.2 Une régie autonome à finaliser, la délégation du service paraissant juridiquement inenvisageable ... 30
1.4.3.2.1 L’autonomie financière de la régie n’est pas complète ............................................................ 30 1.4.3.2.2 Les instances propres de la régie n’ont pas été mises en place................................................. 31 1.4.3.2.3 Le projet de mise en place d’une gestion déléguée semble prématuré ..................................... 31
1.4.3.3 L’équilibre du budget de la régie doit être revu .................................................................................. 32 1.4.3.3.1 Des modalités de subvention irrégulières ................................................................................. 32 1.4.3.3.2 Des efforts importants à mener pour augmenter les recettes du service ................................... 33
1.5 LE PILOTAGE DES PARTENAIRES EXTERIEURS DE LA COMMUNE ............................ 34 1.5.1 Des modalités de partenariat à renforcer avec les associations ............................................. 35
1.5.1.1 Présentation globale des financements aux associations..................................................................... 35 1.5.1.2 Les subventions à destination des écoles privées................................................................................ 35 1.5.1.3 Les partenariats avec les autres associations ...................................................................................... 36
1.5.2 Des actions à but social ou économique utiles mais non mesurées ou évaluées ..................... 37 1.5.2.1 Aides au raccordement des particuliers au réseau Enercal ................................................................. 37 1.5.2.2 Aides au développement économique du territoire communal ........................................................... 37
2 LA FIABILITE DES COMPTES ............................................................................ 38
2.1 LA FIABILITE DES COMPTES BUDGETAIRES ............................................................ 38 2.1.1 Les factures en attente de traitement ont diminué artificiellement les dépenses ..................... 39
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 6
2.1.2 Les restes à réaliser ont été élaborés selon une méthodologie erronée................................... 39 2.1.3 Les charges à rattacher sont comptabilisées aléatoirement .................................................... 40 2.1.4 L’amortissement et le suivi des immobilisations sont perfectibles .......................................... 40 2.1.5 La production en régie n’est pas comptabilisée ...................................................................... 41
2.2 LES COMPTES DE TIERS ......................................................................................... 42 2.2.1 Un volant trop important de mandats restent à payer en fin d’exercice.................................. 42 2.2.2 Des retenues de garanties doivent être régulariser ................................................................. 42 2.2.3 Les titres à recouvrer de la régie des eaux doivent être suivis attentivement .......................... 42
3 LA SITUATION FINANCIERE .............................................................................. 43
3.1 LA SITUATION BUDGETAIRE .................................................................................. 43 3.1.1 Le taux d’exécution budgétaire des dépenses d’investissement doit s’améliorer .................... 43 3.1.2 La capacité d’autofinancement a progressé grâce à la forte hausse des recettes courantes .. 44
3.1.2.1 Un niveau par habitant et un rythme de progression très favorables des recettes réelles de
fonctionnement ................................................................................................................................................... 44 3.1.2.1.1 La dotation fiscale du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des
communes de Nouvelle-Calédonie ................................................................................................................ 45 3.1.2.1.2 La dotation de fonctionnement et d’équipement versée par l’Etat ........................................... 46 3.1.2.1.3 Les autres recettes .................................................................................................................... 46
3.1.2.2 Une maîtrise insuffisante des dépenses réelles de fonctionnement ..................................................... 46 3.1.2.3 Une capacité d’autofinancement substantielle et en forte progression ............................................... 47 3.1.2.4 Un financement satisfaisant de la section d’investissement ................................................................ 48
3.1.3 Une évolution positive du résultat de clôture et global de clôture .......................................... 50 3.2 LA SITUATION DE TRESORERIE .............................................................................. 51 3.3 CONCLUSION SUR LA SITUATION FINANCIERE ....................................................... 52
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LISTE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA CHAMBRE
TERRITORIALE DES COMPTES
Recommandation n° 1 : ..................................................................................................... 12
La chambre recommande à la commune de se doter d’outils de pilotage et de suivi de son
activité. L’absence de tels outils se traduit par l’impossibilité de suivre les résultats des
politiques publiques qu’elle met en œuvre et, à fortiori, d’en élaborer une vision
prospective. Elle n’est au demeurant pas sans incidence sur sa capacité à répondre à ses
obligations réglementaires. .................................................................................................. 12
La commune s’est engagée à suivre cette recommandation en précisant qu’un cadre A, en
cours de recrutement, serait notamment chargé du pilotage des politiques publiques. ..... 12
Recommandation n° 2 : ..................................................................................................... 18
La chambre constate que le renforcement des capacités préconisé lors de son précédent
rapport ne parait pas encore suffisant. Elle recommande donc à nouveau de recruter un
directeur des services techniques, de mettre en place les entretiens annuels d’échange pour
l’ensemble de ses agents, d’adopter un plan de formation et si possible d’établir un bilan
social. ................................................................................................................................... 18
Sur ce point, la commune a indiqué en réponse aux observations provisoires avoir lancé le
recrutement de deux cadres A et d’un cadre sapeur-pompier. ........................................... 18
Recommandation n° 3 : ..................................................................................................... 21
La chambre recommande à la commune de revoir l’organisation du circuit de la dépense,
de l’engagement comptable au paiement afin d’améliorer la qualité du processus de
dépense. ............................................................................................................................... 21
La commune a précisé que le suivi de la comptabilité d’engagement et le contrôle de la
dépense feraient partie des missions confiées aux cadres nouvellement recrutés. ............. 21
Recommandation n° 4 : ..................................................................................................... 22
La chambre recommande à la commune de mettre en place une comptabilisation de ses
stocks, et de manière plus précise celle des carburants. ...................................................... 22
La commune a mis en place le suivi informatisé du carburant à l’issue du présent contrôle,
ce dont la chambre prend bonne note. Il reste donc à la commune à intégrer les autres
stocks techniques à ce suivi informatisé. ............................................................................. 22
Recommandation n° 5 : ..................................................................................................... 24
La chambre engage la commune à formaliser les modalités de gestion du site sportif de
Taduremu et de l’opération trisannuelle de la foire des îles Loyauté. ................................. 24
La commune a précisé dans sa réponse qu’une convention de gestion était en cours
d’élaboration avec le comité de gestion du site. ................................................................. 24
Recommandation n° 6 : ..................................................................................................... 24
La chambre invite la commune à procéder aux démarches nécessaires pour mettre en
exploitation le centre de secours. ......................................................................................... 24
La commune a répondu être en cours de recrutement d’un sapeur-pompier pour exercer
les fonctions de chef du centre de secours dont la mise en exploitation est annoncée comme
prochaine. ............................................................................................................................ 24
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 8
Recommandation n° 7 : ..................................................................................................... 25
La chambre invite la commune à s’engager dans une démarche visant à optimiser la
gestion de son service de collecte et traitement des déchets, notamment par l’augmentation
des recettes et l’établissement des filières de valorisation, et par l’obtention des
autorisations d’exploitation réglementaires. ........................................................................ 25
La commune a indiqué en réponse avoir lancé une étude avec un prestataire extérieur pour
la mise aux normes et la modernisation du centre d’enfouissement. Dans ce cadre, elle
envisage de lancer la procédure de classement du site. La chambre en prend bonne note et
précise que la modernisation du service devrait également porter sur son financement, et
notamment sur l’éventualité de créer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
prévue par l’article L. 233-31 du code des communes, avec en ce cas, création possible
d’un budget annexe pour mieux suivre les dépenses du service.......................................... 25
Recommandation n° 8 : ..................................................................................................... 34
Au regard des fortes incertitudes quant aux modalités d’équilibre du service public
industriel et commercial de l’eau et des difficultés rencontrées dans sa mise en place, la
chambre déconseille de tenter, à ce stade, de déléguer la gestion du service. ..................... 34
La chambre note d’ailleurs que la commune a précisé dans sa réponse qu’elle
maintiendrait pour le moment une gestion en régie directe du service............................... 34
En dernier lieu, la dépense totale retenue en 2007 ne semble pas avoir été diminuée des
dépenses liées aux classes maternelles. Ainsi, les fournitures scolaires correspondent à la
totalité de l’imputation de l’article c/6067 (fournitures scolaires) constatée au compte
administratif 2007. La même observation peut être faite au niveau des dépenses d’entretien
ménager qui correspondent à la totalité de l’imputation de l’article c/60631 (fourniture de
petit entretien). ..................................................................................................................... 36
Recommandation n° 9 : ..................................................................................................... 36
La chambre invite la commune à fiabiliser le montant de ses dépenses par élève du secteur
primaire public (hors maternelles et dépenses parascolaires) en identifiant la dépense réelle
effectuée puis en la rapportant au nombre effectif d’élèves du secteur public. ................... 36
La commune a répondu sur ce point en indiquant qu’elle reverrait le mode de calcul de la
dotation. ...................................................................................................................................
Recommandation n° 10 : ................................................................................................... 37
La chambre réitère sa recommandation quant à la mise en place d’un réel pilotage de ses
subventions, par l’établissement systématique d’une convention et l’obtention des comptes
d’emploi, dès lors que les montants apparaissent significatifs. ........................................... 37
La commune a indiqué qu’elle demanderait à l’avenir les comptes d’emploi des
subventions aux associations. .............................................................................................. 37
Recommandation n°11 : .................................................................................................... 38
La chambre recommande à la commune de suivre ses actions à but économique en
établissant une statistique annuelle et en mesurant leurs coûts et leurs résultats. ............... 38
Sur ce point, la commune estime également une évaluation comme nécessaire et
demandera à ses partenaires des bilans sur l’impact local des actions menées. ................ 38
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 9
Recommandation n°12 : .................................................................................................... 44
Face à la faiblesse du taux d’exécution de ses dépenses d’investissement, déjà constatée
lors du précédent examen de la gestion, et en application du principe de sincérité
budgétaire, la chambre recommande à la commune d’adapter ses prévisions budgétaires à
ses moyens disponibles en n’inscrivant dans son budget que les opérations qu’elle estime
pouvoir raisonnablement pouvoir mettre en œuvre au cours de l’année. Pour ses projets
d’investissement à court, moyen et plus long terme, elle recommande l’adoption d’un plan
pluriannuel d’investissements. ............................................................................................ 44
A cet égard, la commune a indiqué en réponse qu’elle souhaitait mettre en place un tel
instrument. ........................................................................................................................... 44
Recommandation n°13 : .................................................................................................... 47
Face au constat de la très forte augmentation du ratio de dépense de fonctionnement par
habitant, la chambre ne peut qu’inviter la commune à être attentive à la maîtrise de la
progression de ses charges courantes et, notamment, ses charges de personnel. ................ 47
La commune a indiqué en réponse vouloir recruter de nouveaux cadres compétents, mais
en maintenant les dépenses de personnel dans la limite de 40% des dépenses totales. ...... 47
LISTE DES RAPPELS D’OBSERVATIONS JURIDIQUES FORMULEES PAR LA
CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES
Rappel d’obligation juridique n°1 : ................................................................................. 15
La chambre rappelle que la commune se doit d’établir les annexes budgétaires prévues par
la réglementation et que ces documents doivent donner une image exacte du
fonctionnement budgétaire et comptable de la commune. .................................................. 15
La commune a indiqué en réponse qu’elle s’efforcerait désormais d’établir toues les
annexes obligatoires au budget dans les formes. ................................................................ 15
Rappel d’obligation juridique n°2 : ................................................................................. 21
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit liquider et payer les factures à leur
réception et qu’elle doit respecter les règles d’engagement de la dépense publique, en
évitant notamment des régularisations a posteriori alors que l’autorisation préalable par le
conseil municipal est requise ou encore des dépenses bénéficiant à un membre du conseil
municipal. ............................................................................................................................ 21
La commune a indiqué en réponse que ces irrégularités donnant lieu à des délibérations de
régularisation étaient exceptionnelles. La chambre considère cependant qu’elles ne
devraient pas exister, toute dépense devant être précédée d’un engagement juridique pris
en la forme et après engagement comptable. ...................................................................... 21
Rappel d’observation juridique n°3 : .............................................................................. 23
La chambre rappelle la nécessité de renforcer le pilotage des marchés communaux, en
établissant un règlement, en formalisant les relations avec les comités de marché et en
mettant en place des modes de gestion adaptés pour les équipements confiés à des tiers. . 23
Sur l’ensemble de ces points la commune a indiqué que les régularisations nécessaires
seraient effectuées................................................................................................................ 23
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 10
Rappel d’obligation juridique n°4 : ................................................................................. 25
La chambre engage la commune à formaliser, avec la province, le cadre légal d’utilisation
des docks « municipaux ». ................................................................................................... 25
Dans le cadre des engagements de régularisation pris par la commune dans sa réponse à
la chambre, la situation du dock devra être précisée. ......................................................... 25
Rappel d’obligation juridique n°5 : ................................................................................. 27
La chambre rappelle que la commune a l’obligation d’individualiser le centre communal
d’action sociale (CCAS) en procédant à la séparation de sa caisse et de ses comptes et en
établissant l’ensemble des conventions nécessaires pour identifier les moyens mis à
disposition par la commune et les intégrer au budget du CCAS. ........................................ 27
La commune s’est engagée dans sa réponse à régulariser la situation comptable et
budgétaire du CCAS. ........................................................................................................... 27
Rappel d’obligation juridique n°6 : ................................................................................. 29
La chambre invite la commune à régulariser les statuts de la caisse des écoles au regard de
ses missions réelles. ............................................................................................................. 29
La commune ayant indiqué, dans sa réponse, souhaiter conserver la mission de transport
scolaire, la chambre lui précise alors qu’elle doit alors actualiser les statuts de la caisse
des écoles ou en transmettre une copie à la chambre si cette modification a déjà eu lieu. 29
La chambre rappelle à la commune que la mise à disposition de la cuisine centrale doit être
finalisée sur le plan des écritures comptables et budgétaires. ............................................. 29
Enfin, sans que ceci interfère avec le tarif de la cantine, la chambre engage la commune à
intégrer au budget de la caisse des écoles, l’ensemble de ses dépenses effectives y compris
celles qu’elle prend en charge dans son propre budget, soit les remboursements d’emprunts
souscrits pour financer la cuisine centrale, les amortissements de la cuisine centrale, les
dépenses de personnel en intégrant les personnels de surveillance et les frais de
fonctionnement divers des cantines. .................................................................................... 29
Rappel d’obligation juridique n°7 : ................................................................................. 34
La chambre invite la commune de poursuivre ses efforts menés pour atteindre la
conformité comptable, budgétaire et statutaire de l’organisation de son service des eaux. 34
Dans sa réponse, la commune indique qu’elle s’est fixé comme objectif à terme une gestion
régulière du service dont les difficultés tiennent largement au fait qu’il ne fonctionne que
depuis moins de deux ans, ce dont la chambre prend effectivement acte. .......................... 34
Rappel d’obligation juridique n°8 : ................................................................................. 41
La chambre demande à la commune de comptabiliser correctement ses restes à réaliser, de
pratiquer systématiquement le rattachement des charges et des produits de fonctionnement,
de comptabiliser régulièrement ses amortissements et le suivi de ses immobilisations et de
relever l’ensemble de ses travaux en régie. ......................................................................... 41
Pour l’ensemble de ces techniques comptables et budgétaires de gestion, la commune s’est
engagée à procéder aux régularisations demandées. ......................................................... 41
Rappel d’obligation juridique n°9 : ................................................................................. 42
Le compte de retenues de garantie doit être apuré. ............................................................. 42
Aux termes de sa réponse, la commune devrait procéder à cette régularisation dans le
cadre de la fiabilisation comptable à laquelle elle s’est engagée sur un plan général. ..... 42
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 11
INTRODUCTION
La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de Maré
sur les exercices 2007 et suivants conformément aux dispositions de l’article L. 262-3
alinéa 2 du code des juridictions financières.
Ce texte précise que l’examen de la gestion porte sur : « la régularité des actes de gestion,
sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par
rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut
faire l’objet d’observations ».
Le présent rapport fait suite à celui consacré à la gestion de la commune qui avait porté sur
la période 2001-2006.Une part importante du présent contrôle a donc été consacrée à
l’examen des suites qui lui ont été données, en accord avec les règles internationales de
contrôle des institutions supérieures de contrôle1.
Dans cette perspective, ont été examinées l’organisation communale et ses outils de
pilotage, la fiabilité des comptes et des documents budgétaires et l’évolution de la situation
financière.
La commune correspond au territoire géographique de la plus au sud des trois îles qui
composent l’archipel des Loyauté : Ouvéa, Lifou et Maré. D’une superficie de 642 km2,
elle compte 5 417 habitants dispersés entre une trentaine de tribus réparties sur l’ensemble
de son territoire, en majorité le long des côtes. Si sa population est jeune (43% des
habitants ont moins de 20 ans et l’âge moyen est inférieur à 25 ans), l’évolution
démographique témoigne d’un exode vers la grande terre, puisqu’entre les deux derniers
recensements l'île a perdu 1 984 habitants. Néanmoins, la population rattachée à la
commune avec « double compte », lui permet de compter 11 500 habitants, soit 6 083
habitants de plus, en progression sur la même période.
Tableau n°1 : Population de la commune de Maré
Commune 1983 1989 1996 2004 2009 1983-2004 2004-2009
Population résidente 4 610 5 646 6 896 7 401 5 417 +61% -27%
Population résident + doubles comptes nd nd 10 041 11 091 11 500 nd +3,7%
Source : ISEE
Elle possède différents équipements publics structurants : l’aérodrome régional de La
Roche, deux marchés, le port de Tadine, une bibliothèque, un centre culturel (le centre
Yeweiné), deux centres médicaux, l’un à La Roche et l’autre à Tadine, un complexe sportif
sur le site de Taduremu.
S’agissant du service public de l’éducation, la commune a accueilli à la rentrée 2012, 1 108
élèves dans ses 24 écoles maternelles et primaires. On dénombrait par ailleurs 635 élèves
dans les établissements du cycle secondaire.
1 L’annexe de la norme ISSAI 3100 indique que « lorsque les constatations et/ou recommandations
résultant d’un audit de performance méritent un examen ultérieur, il peut s’avérer judicieux pour
l’institution supérieure de contrôle (ISC) d’assurer un suivi du rapport (…). L’ISC peut ensuite, après
un délai raisonnable, évaluer à nouveau dans quelle mesure l’entité auditée a tenu compte des
constatations et mis en œuvre les recommandations, puis faire rapport à cet égard dans le cadre d’un
audit de suivi ».
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 12
On compte sur le territoire communal :
- 9 maternelles toutes publiques ;
- 15 écoles primaires (11 publiques et 4 privées (une de la fédération de
l’enseignement laïque protestant à Eni hors contrat, une de la direction diocésaine
de l’enseignement catholique à La Roche et deux de l’alliance scolaire de l’église
évangélique à Taremene et Wakone) ;
- 2 collèges (un protestant à Tadine et un public à La Roche) auxquels s’ajoutent
toujours à La Roche, une section d'enseignement général et professionnel adapté
(SEGPA) et une antenne de lycée professionnel (ALP).
Il n’existe pas de lycée d’enseignement général. Les jeunes lycéens sont scolarisés soit à
Lifou, soit à Nouméa.
1 Le pilotage et le contrôle des services
1.1 Présentation générale
De manière générale, la chambre estime que l’organisation dont la commune s’est dotée ne
lui permet pas de fonctionner dans des conditions satisfaisantes de régularité, d’efficacité
et de sécurité.
Les observations qui suivent traitent de l’organisation interne (1.1 et 1.2) des services
satellites, la régie des eaux, la caisse des écoles et le centre communal d’action sociale
(1.3) et du pilotage des partenaires extérieurs (1.4).
Elles montrent des irrégularités techniques s’agissant des documents budgétaires, des
règles de la dépense et de la gestion du personnel. La gestion des équipements publics
apparaît comme souvent défaillante. Le pilotage des services satellites doit être lui aussi
amélioré sur de nombreux points. Sur le plan opérationnel, la commune ne dispose pas
d’outils performants de suivi dans de nombreux domaines, par exemple : délai de
traitement des courriers, suivi de l’avancement des marchés de travaux, bilan social, plan
de formation, plan pluriannuel d’investissement ou résultats des actions de développement
économique. Le sous-encadrement chronique, qui avait déjà été pointé dans le précédent
rapport de la chambre est en partie à l’origine de cette situation.
La commune a cependant enclenché une modernisation de ses services avec le recrutement
d’un nouveau secrétaire général en 2010, la refonte de son organigramme et
l’intensification de l’effort de formation.
Recommandation n° 1 :
La chambre recommande à la commune de se doter d’outils de pilotage et de suivi de
son activité. L’absence de tels outils se traduit par l’impossibilité de suivre les
résultats des politiques publiques qu’elle met en œuvre et, à fortiori, d’en élaborer
une vision prospective. Elle n’est au demeurant pas sans incidence sur sa capacité à
répondre à ses obligations réglementaires.
La commune s’est engagée à suivre cette recommandation en précisant qu’un cadre A, en
cours de recrutement, serait notamment chargé du pilotage des politiques publiques.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 13
1.2 Les services de la commune
Par sa délibération du 8 mai 2011, la commune a réorganisé ses services et a fixé un nouvel
organigramme. Cette réorganisation a regroupé les services techniques au sein d’une même
direction et a créé, sous la direction du secrétariat général, trois services administratifs :
administration générale et ressources humaines, budget et finances communales, moyens,
patrimoine et logistique, ce qui va assurément dans le bon sens.
1.2.1 Les services administratifs
Les services administratifs comprennent 50 agents. En perspective, l’organigramme arrêté
en 2011 prévoit le recrutement de 6 agents supplémentaires.
Les moyens se composent de la direction (secrétariat général et cabinet du maire) et de
trois services :
- le cabinet du maire compte une collaboratrice recrutée en qualité de
collaborateur de cabinet, en tant que juriste contractuelle « temporaire »,
chargée de la gestion des contentieux, affectée sur l’antenne de Nouméa. Cet
emploi est pourvu pour la durée du mandat du maire ;
- le secrétariat général comprend le secrétaire général et une secrétaire. Il
dispose également d’une collaboratrice sur Nouméa ;
- le service de l’administration générale et celui des ressources humaines
comprennent 7 personnes en charge de la gestion des ressources humaines,
des élections et du recensement militaire, des affaires sociales et de l’état-
civil ;
- le service du budget et des finances communales est composé de 5 agents
respectivement en charge de la section d’investissement (également chef de
service), de la section de fonctionnement, de la gestion de la solde, de la régie
des recettes et de la facturation de l’eau ;
- le service des moyens, du patrimoine et de la logistique (34 agents) compte 4
personnes affectées à la gestion des moyens, de la logistique et de
l’informatique, 3 personnes en charge de la gestion du patrimoine (dont le
responsable de service) et 27 agents affectés aux affaires scolaires dont 9
aides maternelles et 16 agents de cantine. En outre, 6 surveillantes de cantine
sont en cours de recrutement.
1.2.2 La direction des services techniques
La direction des services techniques dispose de 20 agents. L’organigramme prévoit le
recrutement de 4 agents supplémentaires. Les services techniques ont également recours à
des emplois temporaires (six selon la commune), qui sont recrutés en fonction des
chantiers auprès des tribus concernées.
Les moyens de la direction sont les suivants :
- une cellule études et travaux (2 agents) ;
- le service des eaux (3 agents) ;
- le service de traitement des déchets et environnement (4 agents) ;
- les services généraux en charge des bâtiments, constructions, aménagements
et voiries (9 agents) ;
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 14
- l’atelier/garage (2 agents) ;
- un centre de secours et d’incendie qui n’est pour le moment doté d’aucun
agent en propre car les bâtiments neufs sont actuellement inoccupés (deux
agents des services généraux assurent cependant le fonctionnement des
moyens de lutte contre l’incendie dont dispose la commune). Selon la réponse
de la commune, un chef de centre sera prochainement recruté.
1.2.3 Le niveau des effectifs n’est cependant pas précisément connu
Selon l’organigramme arrêté mi-2011, la commune compte donc 70 agents. Ce même
document prévoit le recrutement de 10 agents supplémentaires.
Toutefois, selon les effectifs budgétaires indiqués au compte administratif 2010, la
commune employait 65 personnes, dont deux postes budgétaires non créés au 31/12/2010,
soit 63 postes budgétaires.
L’état du personnel2 transmis en mars 2011 comptabilise également 65 personnes.
Enfin, en décembre 2010, selon les mandats de paye, la commune avait rémunéré un total
de 73 agents.
La commune, consultée sur le sujet n’a pas été en mesure de justifier les écarts. Elle a
indiqué que, parmi les huit (ou dix) agents comptabilisés en plus de ceux répertoriés au
compte administratif, il devait y avoir certains contractuels à durée « déterminée », qui
seraient des emplois techniques correspondant à des recrutements temporaires pour la
réalisation des chantiers au sein des différentes tribus. Il conviendra donc qu’elle fiabilise à
l’avenir le chiffrage de ses effectifs dans sa documentation interne et budgétaire.
Avec 73 agents, la commune présente un ratio d’un agent pour 74 habitants. Le
recrutement de 10 agents supplémentaires ferait baisser ce ratio à 64. A titre de
comparaison, le même ratio est de 108 à Koné et 115 à Païta.
1.3 L’organisation interne de la commune
La commune dispose d’un budget important qui dépasse largement le milliard de francs
CFP de recettes et doit, comme toute collectivité mettre en place des outils de gestion
budgétaire et comptable pour fiabiliser la gestion de ses personnels, de ses recettes et de
ses dépenses. La gestion de son domaine implique également la mise en place d’outils
spécifiques lorsqu’il s’agit d’équipements publics tels que les marchés, les docks ou les
centres sportifs.
Or, elle est, pour le moment, restée très en retrait en matière de contrôle interne. C’est
pourquoi la chambre lui recommande de s’engager dans une modernisation de ses outils de
gestion et de contrôle interne.
1.3.1 Les outils de pilotage budgétaire doivent encore progresser
Il n’y a pas de comptabilité des dépenses engagées ce qui d’une part est en contradiction
avec les prescriptions des articles L. 241-3 et D. 241-10 du code des communes et d’autre
part, contribue à ce que le circuit de l’engagement, puis de traitement et de paiement des
factures présente des défaillances (cf. 1.2.3 « le pilotage de la commande publique »).
2 Agents en poste au 1er janvier 2011 et rétribués sur les fonds communaux.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 15
La ventilation fonctionnelle consiste à répartir les dépenses entre 10 politiques publiques
dénommées « fonction » et comportant des sous-fonctions et des rubriques. La fonction 2
retrace, par exemple toutes les dépenses consacrées à l’éducation, la sous-fonction 21 étant
consacrée au secteur primaire et la sous-fonction 25 l’étant aux services annexes tels que
les transports (rubrique 252) ou la cantine (rubrique 251).
Aux termes des articles L. 212-2-1 et D. 211-1 du code des communes de Nouvelle-
Calédonie, cette répartition par politique publique doit être effectuée au niveau du compte
administratif. Il s’agit d’une annexe budgétaire obligatoire.
Actuellement, cette annexe est servie, mais la ventilation opérée par la commune est
sommaire. La plupart des charges sont affectées à la fonction « 0 » dénommée
« administration générale » ou sont classées comme « non ventilées ». Il conviendrait donc
que la commune répartisse toutes ses dépenses pouvant l’être entre chacune des 10
fonctions et leurs sous-fonctions et rubriques
Les annexes budgétaires rendues obligatoires par les articles L. 121-37, L. 211-4, L. 212-2-
1, L. 212-3, L. 212-4, R. 212-1 et D 212-2-1 du code des communes ne sont pas toutes
établies, ce qui prive le budget et le compte administratif d’informations essentielles.
S’agissant des annexes présentées, il a été constaté sur les comptes administratifs 2010 et
2011, que :
- la présentation agrégée des résultats des différents budgets annexes était
erronée ;
- la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestation en
nature ou de subventions était incomplète ;
- l’état de la dette (montant de l’encours total et de l’annuité) divergeait des
montants arrêtés au compte de gestion ;
- le total des opérations d’investissement (partie III B.2) était supérieur au total
des dépenses d’investissement (partie III B.1) ;
- les durées d’amortissement prises et la référence de la délibération les fixant
n’étaient pas toujours mentionnées ;
Les données synthétiques sur la situation financière de la commune ne comprenaient aucun
ratio financier. Les états du personnel sont incomplets et incohérents avec les informations
relatives aux personnels effectivement payés par la commune.
Rappel d’obligation juridique n°1 :
La chambre rappelle que la commune se doit d’établir les annexes budgétaires
prévues par la réglementation et que ces documents doivent donner une image exacte
du fonctionnement budgétaire et comptable de la commune.
La commune a indiqué en réponse qu’elle s’efforcerait désormais d’établir toutes les
annexes obligatoires au budget dans les formes.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 16
1.3.2 Les outils de gestion du personnel sont peu développés et peu performants
En dehors du comité technique paritaire3 qui fonctionne et qui traite également,
conformément à ses attributions, des problèmes d’hygiène et sécurité, les outils de gestion
du personnel doivent encore progresser.
1.3.2.1 Les états du personnel
L’état du personnel titulaire et non titulaire est obligatoire pour l'information du conseil
municipal. Il présente le personnel en place par filières de la fonction publique territoriale,
en indiquant pour chaque grade ou emploi, par catégorie, les effectifs budgétaires et les
effectifs pourvus, dont ceux à temps non complet. Pour le personnel non titularisé, il
mentionne les conditions de rémunérations et la justification du contrat au regard des
textes.
Tableau n°2 : Personnels permanents
Secteurs 2007 2008 2009 2010 2011
Effectifs budgtr pourvus
budgtr pourvus
budgtr pourvus
budgtr pourvus
budgtr pourvus
Secteur administratif NR NR 18 NR 18 NR 18 NR 18
Secteur technique NR NR 2 NR 30 NR 30 2 43 2
Secteur scolaire NR NR 25 NR 15 NR 15 NR NR
Emplois non cité NR NR 21 NR NS NR NR NR
Total NR NR 66 NR 63 NR 63 2 61 2
Source : comptes administratifs
Tableau n°3 : Personnels temporaires
Secteurs 2007 2008 2009 2010 2011
Effectifs budgtr pourvus
budgtr pourvus
budgtr pourvus
budgtr pourvus
budgtr pourvus
Secteur administratif NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR
Secteur technique NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR
Total NR NR NR NR NR NR NR NR NR NR
Source : comptes administratifs
Les tableaux n°2 et n°3 ont été établis en fonction des états des personnels figurant aux
comptes administratifs de 2007 à 2011. Ces états indiquent des chiffres différents de ceux
qui résultent du décompte des effectifs sur l’organigramme. Ces chiffres ne correspondent
pas non plus à ceux des personnels payés (cf. supra 1.2.3). De plus l’état du personnel
temporaire n’est pas servi et ceux relatifs au personnel du CCAS et de la régie des eaux –
budgets annexes de la commune - sont inexistants.
Il est à noter que depuis le précédent rapport de la chambre territoriale qui recommandait
que le poste de directeur des services techniques soit pourvu, la commune n’a pas recruté
de titulaire pour cet emploi ce qui ne peut aller qu’à l’encontre d’un pilotage efficace
desdits services.
3 En application de l’article 36 du Statut de la fonction publique communale, il est créé un CTP dans
chaque commune ou établissement employant au moins 25 agents permanents.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 17
1.3.2.2 Les entretiens annuels d’échange
La commune a indiqué qu’elle procède aux entretiens annuels d’échange (EAE) pour les
seuls fonctionnaires communaux, soit une quinzaine d’agents, c'est-à-dire dans le strict
respect de ses obligations légales. Ceci a pour conséquence que les entretiens annuels pour
les agents sous convention collective (une cinquantaine d’agents) ne sont pas menés.
Pourtant, une circulaire du gouvernement est adressée chaque année aux employeurs
publics dans le cadre de l’ouverture de la campagne des EAE, rappelant que « l’ensemble
des personnels fonctionnaires et non fonctionnaires en activité et en détachement doit
bénéficier d’une évaluation et d’une notation quelle que soit son affectation. Celles-ci sont
obligatoires pour les fonctionnaires en vertu des statuts généraux des fonctions publiques
de Nouvelle-Calédonie. Seuls les agents partant à la retraite dans les six prochains mois et
les contractuels de moins d’un an en sont exonérés ».
La réalisation de ces entretiens se heurte pour le moment au manque d’encadrement. La
plupart des responsables de service appartiennent à la catégorie « C », hormis le
responsable du service des moyens qui est de catégorie « B ». Ces agents n’ont
probablement pas la formation requise pour effectuer les entretiens annuels d’échange.
La montée en compétence des capacités internes de la commune devrait s’accompagner de
la formation de l’encadrement pour permettre la réalisation de ces entretiens.
1.3.2.1 Les outils de formation
C’est notamment par la formation de ses ressources internes, que la commune doit
renforcer ses capacités. En effet, la commune dispose quantitativement de suffisamment de
personnel, mais il n’existe pas de plan de formation, ni de projet de montée en compétence
des agents de la commune.
La commune a engagé toutefois une action intéressante en inscrivant trois de ses agents,
dont le secrétaire général, dans un parcours de formation de 18 mois portant sur les métiers
du secrétariat général.
Elle aurait tout avantage à se doter d’un programme pluriannuel de formation qui
s’inscrive dans une vision prospective des possibilités de montée en compétences de ses
agents et de renforcement de l’encadrement.
1.3.2.2 Le bilan social
En France métropolitaine, les collectivités et leurs établissements de plus de 50 agents
doivent présenter tous les deux ans un bilan social. Le document retrace la situation de
l’ensemble des personnels et permet d’effectuer une photographie des ressources humaines
de la collectivité : effectifs (nombre d’ETP, répartition par catégorie d’emploi, par sexe,
par âge, par grade), les éléments de carrière (promotions, avancements , réussite à
concours, coût), les éléments de coûts (rémunérations, charges sociales..) , les droits acquis
(formation, congés) et leurs coûts, les conditions de travail (visite médicale, accidents du
travail, absentéisme, accompagnement social) et le dialogue social.
Bien que non obligatoire au niveau des communes calédoniennes, l’établissement d’un tel
bilan permettrait à la collectivité de disposer d’un recueil d’information utile à la gestion
de ses ressources humaines.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 18
Elle permettrait également de faire le point sur la situation de l’ensemble des agents, et de
recenser notamment les droits acquis au titre des congés formations. Elle permettrait, aussi
de répondre à des dispositions réglementaires telles que celles prévues par la délibération
457 du 8 janvier 2009 instaurant l’obligation d’employer des personnes handicapées à
concurrence de 2,5% de l’effectif communal, obligation impossible à vérifier en l’état
actuel des informations disponibles.
Recommandation n° 2 :
La chambre constate que le renforcement des capacités préconisé lors de son
précédent rapport ne parait pas encore suffisant. Elle recommande donc à nouveau
de recruter un directeur des services techniques, de mettre en place les entretiens
annuels d’échange pour l’ensemble de ses agents, d’adopter un plan de formation et si
possible d’établir un bilan social.
Sur ce point, la commune a indiqué en réponse aux observations provisoires avoir lancé le
recrutement de deux cadres A et d’un cadre sapeur-pompier.
1.3.3 Le pilotage de la commande et des dépenses publiques est défaillant
Le suivi de la commande publique, la qualité du processus de dépense et de la fonction
achat sont des thématiques importantes dans les communes qui disposent d’un budget
conséquent. Des progrès doivent être effectués par la commune dans ce secteur de sa
gestion.
1.3.3.1 Des prestations de conseil et d’assistance pas toujours pertinentes
La commune recourt à de nombreux « cabinets de conseil » pour lui fournir différents
types d’assistance – maîtrise d’ouvrage, juridique, technique, financière – mais ceux-ci
n’ont pas toujours fait preuve d’une réelle capacité d’expertise.
A titre d’exemple, peut être cité l’assistance d’un cabinet qui a rédigé le cahier des charges
pour l’appel à concurrence du marché d’entretien des ouvrages d’adduction d’eau. Ce
document contient quelques erreurs particulièrement coûteuses : révision du prix de base
avec un indice de 2006 au lieu de 2010 concourant à une majoration du prix avec trois ans
d’inflation, erreur et insuffisance dans les clauses de pénalités empêchant le maître
d’ouvrage de disposer de moyens d’action à l’encontre du titulaire du marché. Il est
pourtant également le titulaire d’un marché de maîtrise d’œuvre à bons de commande d’un
montant maximum de 50 MF par an pour le suivi de ce même marché.
Ceci confirme la nécessité pour la commune de recruter un cadre communal technique
expérimenté, à même d’assurer en partie la maîtrise d’ouvrage et de dialoguer, le cas
échéant, avec les cabinets de conseil apportant leur assistance.
1.3.3.2 Un recours insuffisant aux marchés publics
Les prestations d’entretien de terrains et espaces verts ont été réalisées dans le cadre de
simples lettres de commande de gré à gré, sans mise en concurrence. Le prix des
prestations de coupe au m2 a été fixé de manière uniforme (15 F CFP) auquel a pu
s’ajouter, pour les clôtures extérieures, un forfait variable (de zéro à 50 000 F CFP).
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 19
Le montant mandaté en 2010 au titre de ces prestations a été de 16 MF, soit le double du
seuil imposant le respect des règles de marchés publics4 à cette époque.
La commune aurait donc tout intérêt à étudier les possibilités de mise en concurrence pour
la réalisation des prestations d’entretien et de recours à la procédure du marché à lots,
comme elle le fait d’ailleurs déjà pour les marchés de transports.
1.3.3.3 Un processus de la dépense mal contrôlé
1.3.3.3.1 Un circuit contrôlé en aval, mais pas en amont
Le circuit de la dépense est contrôlé, mais à l’envers de la logique habituelle. En général, la
dépense est contrôlée au stade de la commande, c’est à dire en amont. Or, ici, la dépense
est contrôlée à la réception des factures, c'est-à-dire après le service fait.
En effet, l’instruction mené par la chambre a montré qu’il était possible d’engager
juridiquement la commune sans passer par la comptabilité des dépenses engagées et donc
sans procéder à la réservation comptable préalable des crédits. De ce fait, le niveau des
engagements de la commune ne peut donc être connu avec précision et la dépense n’est
donc pas contrôlée en amont.
A leur arrivée, les factures sont centralisées au cabinet du maire pour visa. Ce dernier leur
attribue éventuellement un ordre de priorité. Ce système implique le stockage des factures
avant leur transmission aux services financiers pour liquidation et génère évidemment des
retards de mandatement.
Le contrôle, recherché à juste titre par le maire, devrait être obtenu par la mise en place
d’une comptabilité d’engagement systématique incluant l’obligation pour chaque service
prescripteur d’engager comptablement la dépense (réservation des crédits) avant de
procéder à tout engagement juridique (bon de commande). Ceci permettrait une maîtrise en
amont de la dépense qui n’existe pas actuellement. Il s’agit d’une obligation juridique
pesant sur le maire, chargé, en application de l’article L.241-3 du code des communes, de
mettre en œuvre la comptabilité de l’engagement des dépenses.
La commune devrait simplifier le circuit des factures, de leur arrivée à leur mandatement.
La règle est de procéder à la liquidation de la dépense et au mandatement dès l’arrivée de
la facture, afin de ne pas imposer des délais de paiement aux fournisseurs. L’intervention
du cabinet du maire à la réception des factures, qui pouvait éventuellement se justifier
lorsque la commune disposait d’un budget moins important, n’est plus adaptée à un budget
communal dépassant le milliard de francs par an.
4 Toute dépense publique se rapportant à un objet unique nettement déterminé, dont la fourniture ou
l’exécution est assurée au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle -Calédonie et à leurs établissements publics par une personne physique ou morale doit donner lieu à un marché soumis aux règles fixées ci-après, sauf dispositions contraires prévues par délibération du congrès dès lors que son montant excède 8.000.000 F CFP. Le montant a été porté à 20 MF CFP à compter du 20 avril 2011 (délibération 56-CP). La notion d’objet unique doit s’entendre de prestations identiques à l’exclusion de prestations similaires. Ne peuvent être considérées comme ayant un objet unique des prestations fournies ou exécutées pendant un exercice budgétaire par une même personne physique ou morale mais dont la localisation, la destination ou l’usage n’est pas identique. Ne peuvent être considérées comme ayant un objet unique des prestations ayant des caractéristiques physiques ou techniques différentes.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 20
1.3.3.3.2 Des engagements parfois irréguliers
Pour prendre un exemple du respect aléatoire des règles de la dépense publique, 18
mandats d’un montant de 8,5 MF CFP relatifs aux prestations de frais de voyage5 ont été
analysés. Il a été constaté que 45 % de ces mandats (8 mandats) ont fait l’objet de
délibération de régularisation. L’engagement de la dépense avait donc été réalisé avant
l’autorisation du conseil municipal, alors que pour ce type de dépenses une délibération
précisant leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l’intérêt de la commune, ainsi que
leur coût prévisionnel, est obligatoire.
Il a également été constaté quelques cas de délibération entachée d’irrégularité dans la
mesure où un membre du conseil municipal pouvait être intéressé à l’affaire soumise au
vote6, notamment dans le cas de l’attribution de subvention ou de la prise en charge des
frais de transport et des personnes au titre de l’aide au développement économique.
Enfin, la chambre a observé quelques pratiques, certes pour des faibles montants, soulevant
des interrogations s’agissant d’un adjoint au maire, membre du comité de marché. Le
journal communal évoque son rôle dans son édition de 2007 :« J’emploie des jeunes pour
la cueillette des avocats. J’ai mon camion, on passe dans les maisons, on cueille, on paye
le maraîcher. La mairie paye le fret et moi je vais vendre les avocats à Nouméa. Quand
j’ai fini, je remonte et je recommence ». Des bons de commande pour le transport de
containeurs de produits commerciaux de Maré à Nouméa ont ainsi été payés par la
commune par des mandats au bénéfice de l’adjoint concerné. Or, ce dernier étant
également producteur, il est donc bénéficiaire du fret payé par la commune. Dans un cas, le
mandat communal a pris en charge un containeur dont la facture mentionne que le chargeur
est l’adjoint lui-même et non comme c’est le cas pour les autres containeurs, le comité de
marché. Un constat similaire a pu être fait s’agissant de la prise en charge par la commune
en 2010, lors de la « Promotion fête du vivaneau », de quelques colis en son nom propre à
destination du même centre commercial. Il convient donc à l’avenir que la commune évite
de telles opérations de soutien.
1.3.3.3.3 Des délais excessifs de paiement
Il a été constaté que plusieurs mois, voire plusieurs années, ont pu s’écouler entre la date
d’arrivée d’une facture et son règlement par la commune. Ainsi, le cas de paiement de
plusieurs factures par le CCAS de fournitures scolaires émises en 2006, réglées en 2010 a
pu être observé par la chambre. Des factures correspondant à la prise en charge des frais de
voyage pour venir au conseil municipal de Maré (Nouméa-Maré-Nouméa) de décembre
2005, objet de facturation en janvier 2006 ont également été mandatées avec près de quatre
ans de retard en novembre 2009. Le constat de nombreux certificats administratifs établis
en appui de mandat par le maire pour « facture égarée » a pu également être observé.
5 Compte 6248 : « transports divers.
6 L’article L121-41 du code des communes précise que « sont illégales les délibérations auxquelles ont
pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire ».
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Sans atteindre des retards aussi important, il semble qu’une bonne partie des dépenses
soient mandatées hors délai, c'est-à-dire plus de 45 jours après avoir reçu la facture dans le
cas des marchés publics7, ou selon les termes des conditions fixées dans les conditions
générales de ventes pour les produits non soumis à réglementation.
Pour les 18 mandats de prise en charge de frais de voyages précédemment évoqués, le délai
moyen constaté entre la date de réception de la facture et l’émission du mandat a été de 83
jours, un tiers des factures ayant été réglé dans les délais fixés par les conditions de vente
des prestataires, le délai de dépassement moyen du délai prévu par la facture ayant été de
57 jours.
Rappel d’obligation juridique n°2 :
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit liquider et payer les factures à leur
réception et qu’elle doit respecter les règles d’engagement de la dépense publique, en
évitant notamment des régularisations a posteriori alors que l’autorisation préalable
par le conseil municipal est requise ou encore des dépenses bénéficiant à un membre
du conseil municipal.
La commune a indiqué en réponse que ces irrégularités donnant lieu à des délibérations de
régularisation étaient exceptionnelles. La chambre considère cependant qu’elles ne
devraient pas exister, toute dépense devant être précédée d’un engagement juridique pris
en la forme et après engagement comptable.
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande à la commune de revoir l’organisation du circuit de la
dépense, de l’engagement comptable au paiement afin d’améliorer la qualité du
processus de dépense.
La commune a précisé que le suivi de la comptabilité d’engagement et le contrôle de la
dépense feraient partie des missions confiées aux cadres nouvellement recrutés.
1.3.4 Un suivi des stocks inexistants ou à informatiser pour le carburant
D’une manière générale, il a été constaté l’absence de suivi des stocks, hormis pour les
stocks de carburants (diesel et sans plomb) qui sont suivis sur des cahiers manuscrits. Les
travaux conséquents sur la voirie communale, dont une partie est réalisée en régie,
devraient pourtant s’accompagner d’un suivi des matériaux commandés ce qui permettrait
de sécuriser leur utilisation et d’établir l’état des travaux en régie nécessaire à
l’établissement de l’état budgétaire correspondant.
7 Disposition prévue par l’article 71 de la délibération modifiée n°136/CP du 1er mars 1967 portant
réglementation des marchés publics. A noter l’existence de délais spécifiques pour les produits de
consommation courante et les produits obtenus, fabriqués ou transformés localement, lesquels sont
définis aux articles 75 et 76 de la délibération n°14 du 6 octobre 2004 portant réglementation
économique.
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Concernant le suivi du carburant, le suivi manuel des prélèvements aux pompes
communales situées au centre technique municipal est bien opéré. Cependant, la commune
gagnerait à informatiser le suivi des prélèvements effectués. Ceci fiabiliserait le contrôle
des consommations par véhicule et permettrait des relevés analytiques en vue de la
ventilation de la consommation de carburant entre les différents services fonctionnels
(éducation, aménagement, services administratifs, etc.).
Recommandation n° 4 :
La chambre recommande à la commune de mettre en place une comptabilisation de
ses stocks, et de manière plus précise celle des carburants.
La commune a mis en place le suivi informatisé du carburant à l’issue du présent contrôle,
ce dont la chambre prend bonne note. Il reste donc à la commune à intégrer les autres
stocks techniques à ce suivi informatisé.
1.3.5 Un pilotage des équipements publics insuffisamment anticipé et formalisé
Tout en ayant conscience des exigences propres au contexte local, notamment liées aux
équilibres coutumiers, la chambre observe que pour l’utilisation de ses propres
équipements (centre sportif, marchés de Tadine et La Roche), la commune ne maîtrise pas
encore les bases d’une gestion régulière et économe des deniers publics.
Actuellement, les modes d’exploitation se situent en marge des règles du droit public.
Certains équipements sont inutilisés, faute d’avoir prévu les moyens juridiques ou humains
nécessaires.
1.3.5.1 La gestion des deux marchés municipaux peut être améliorée
La commune a procédé à la rénovation de ses deux marchés à la Roche (en face de
l’aéroport) et à Tadine (en face du débarcadère et des docks).
Les dépenses arrêtées à fin 2011 sur le marché de la Roche se sont élevées à
126,4 MF CFP, dont 21 MF CFP de subventions. Mais la réception n’a toujours pas été
prononcée. La vaste salle du marché demeure close et inutilisée de même que le local du
snack et la maison construite pour le logement du gardien. L’ouverture est suspendue à la
possibilité de trouver un gestionnaire pour le snack qui soit également gardien des
ouvrages. Il apparait dommageable, au regard des montants investis, que les équipements
demeurent ainsi inexploités. Pour mettre en place un gestionnaire demeurant en
permanence sur les lieux, une formule de délégation de service public pourrait être une
option à étudier.
Le marché de Tadine, à proximité de la mairie, a été rénové durant la période contrôlée.
Maré a investi plus de 186 MF CFP, dont 64 MF CFP de subventions. Le snack, construit
par la commune et attenant au marché, fait l’objet d’un contrat de bail de régime de droit
commun, ce qui n’est pas régulier car l’aménagement du marché et du snack en bordure
des installations portuaires ne laisse guère de doute quant à la nature publique du domaine
communal occupé. Dès lors, la conclusion d’un bail de droit commun n’est a priori pas
envisageable8 et facteur d’un éventuel contentieux en sortie de bail. L’exploitation du
8 Les baux commerciaux ne sont possibles que sur le domaine privé.
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snack devrait donc être effectuée dans le cadre d’une délégation de service public, ou
éventuellement d’une autorisation d’occupation temporaire.
Pour les deux marchés, il n’existe pas de règlement municipal, ni de facturation de droits
de place. La fourniture de l’eau, de l’électricité, l’entretien des équipements et l’évacuation
des déchets sont réalisés gratuitement par la commune. Pourtant, celle-ci n’intervient pas
dans la gestion du marché. Cette gestion est confiée informellement à un comité de marché
(association loi 1901) qui assure la gestion des places, de l’alimentation, des horaires
d’ouverture et des jours de marché. Les conditions dans lesquelles les places sont
attribuées sont trop opaques, faute d’avoir défini un dispositif avec les associations
gestionnaires.
La chambre rappelle que les droits de place sont des redevances d’occupation du domaine
public et doivent être perçus par un régisseur de recettes sous la responsabilité du
comptable public, puis intégrés au budget de la commune. Dans le cas où la commune
souhaiterait y renoncer, son conseil municipal devra l’autoriser. La subvention ainsi
attribuée en nature devra figurer en annexe du compte administratif.
Rappel d’observation juridique n°3 :
La chambre rappelle la nécessité de renforcer le pilotage des marchés communaux,
en établissant un règlement, en formalisant les relations avec les comités de marché et
en mettant en place des modes de gestion adaptés pour les équipements confiés à des
tiers.
Sur l’ensemble de ces points la commune a indiqué que les régularisations nécessaires
seraient effectuées.
1.3.5.2 La gestion non formalisée du complexe sportif de Taduremu
Le site sportif de Taduremu comprend de larges espaces ouverts, des bâtiments couverts,
des terrains de tennis et de sports, ainsi que des vestiaires. Les bâtiments et
vraisemblablement les vestiaires sont de la compétence provinciale. Les terrains de sports
et les espaces ouverts sont de la compétence de la commune. Celle-ci a rénové le site,
notamment les éclairages publics. Ce sont près de 99 MF CFP qui ont été investis durant la
période sous contrôle, dont 71,8 MF CFP pour l’éclairage, la commune ayant bénéficié de
20 MF CFP de subvention.
La gestion du site est comparable à celle des marchés puisqu’aucune formalisation des
modalités de prise en charge de l’équipement, par le ou les partenaires gestionnaires, n’a
été définie. Le cas échéant, les recettes liées à l’exploitation du site ne sont pas connues.
L’exploitation du complexe est confiée au comité de gestion de Taduremu (association loi
1901) qui assure le gardiennage des équipements, la gestion des horaires et leur mise à
disposition. La commune assure l’entretien et le renouvellement des terrains et ouvrages
(éclairages, terrain de tennis, vestiaires, faré). Le statut et l’activité du comité ne sont pas
formalisés et il n’existe pas de lien formalisé (ex : convention de gestion) entre la
commune et ce comité, ce qui contraire au droit positif.
L’espace reçoit tous les trois ans la foire annuelle des îles, organisée également par un
autre comité « ad hoc », qui bénéficie à ce titre d’une subvention « en espèces » et de la
mise à disposition des moyens de la commune. Il n’y a apparemment pas de cadre
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formalisé organisant la perception des droits d’occupation du domaine public et les
responsabilités de chacune des parties prenantes à l’organisation de cette foire, ce qui est
particulièrement contestable.
Recommandation n° 5 :
La chambre engage la commune à formaliser les modalités de gestion du site sportif
de Taduremu et de l’opération trisannuelle de la foire des îles Loyauté.
La commune a précisé dans sa réponse qu’une convention de gestion était en cours
d’élaboration avec le comité de gestion du site.
1.3.5.3 L’inutilisation du centre de secours et d’incendie
Bien que terminé en 2012, le centre de secours n’a toujours pas été réceptionné. Les voiries
et réseaux (VRD) de desserte devraient être réalisés dans le cadre du marché de travaux
routiers attribué en mars 2013. Pour le moment l’accessibilité demeure donc réduite.
L’ouvrage, dont la première inscription budgétaire en investissement avait été de 10 MF
CFP, a vu son coût réévalué lors du premier arrêté de subvention à 55,5 MF CFP (en
2009), montant révisé en novembre 2010 à 78 MF CFP. Il a finalement fait l’objet d’un
marché signé en mars 2011 pour 91,8MF CFP, compte non tenu des travaux de VRD.
Cette absence de vision prospective renvoie aux observations de la chambre relatives au
pilotage de la dépense.
Le centre est par ailleurs inoccupé, dans l’attente du recrutement des sapeurs-pompiers et,
semble-t-il de la réception de l’ouvrage.
En avril 2013, le recrutement des agents n’est toujours pas intervenu et force est de
constater que les modalités d’exploitation du centre de secours et son budget prévisionnel
n’ont toujours pas été arrêtés. La commune semble ne disposer d’aucun dossier, l’ouvrage
n’ayant pas été réceptionné.
Recommandation n° 6 :
La chambre invite la commune à procéder aux démarches nécessaires pour mettre en
exploitation le centre de secours.
La commune a répondu être en cours de recrutement d’un sapeur-pompier pour exercer
les fonctions de chef du centre de secours dont la mise en exploitation est annoncée comme
prochaine.
1.3.5.4 Les conditions d’exploitation perfectibles du centre d’enfouissement
technique (CET)
La commune a investi près de 129 MF CFP dans un centre d’enfouissement technique.
L’équipement est géré en régie directe en tant que service public administratif, c'est-à-dire
avec un financement sur les ressources générales de la commune et non un financement par
les usagers. Ces derniers contribuent à la marge au service par l’acquisition de sacs
poubelles auprès des services communaux.
Il dispose d’un accueil de jour. Aucune facturation n’est réalisée auprès des artisans
commerçants pour le dépôt des encombrants et autres produits apportés. De nombreux
dépôts sont encore réalisés en dehors des heures d’ouverture, conduisant à une
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accumulation d’ordures en sortie du CET, qui doivent faire l’objet de manutention par
l’agent d’accueil en charge de la réception et de la gestion du site. Les filières de recyclage
restent à établir, ce qui conduit également à une accumulation d’encombrants en attente de
traitement De même, l’arrêté d’autorisation pour les installations classées pour
l’environnement (ICPE) n’a toujours pas été délivré.
Le site est néanmoins une réalisation intéressante autour de laquelle la commune devrait
mieux organiser sa mission d’enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Une
réflexion sur une meilleure valorisation du service rendu, actuellement limitée à la vente de
sacs poubelle, pourrait aussi être envisagée. La commune pourrait notamment mettre en
place une redevance d’enlèvement des ordures ménagères et obtenir les autorisations
d’exploitation.
Recommandation n° 7 :
La chambre invite la commune à s’engager dans une démarche visant à optimiser la
gestion de son service de collecte et traitement des déchets, notamment par
l’augmentation des recettes et l’établissement des filières de valorisation, et par
l’obtention des autorisations d’exploitation réglementaires.
La commune a indiqué en réponse avoir lancé une étude avec un prestataire extérieur pour
la mise aux normes et la modernisation du centre d’enfouissement. Dans ce cadre, elle
envisage de lancer la procédure de classement du site. La chambre en prend bonne note et
précise que la modernisation du service devrait également porter sur son financement, et
notamment sur l’éventualité de créer la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
prévue par l’article L. 233-31 du code des communes, avec en ce cas, création possible
d’un budget annexe pour mieux suivre les dépenses du service.
1.3.5.5 Le conventionnement à finaliser de la gestion du dock de Tadine
Le dock, situé à l’embarcadère de Tadine, a été construit anciennement sur le domaine
maritime de la province, apparemment sans titre foncier formalisé. L’entretien, la
rénovation et la gestion de l’ouvrage sont réalisés par la commune. La rénovation des
docks sur la période sous contrôle a coûté un peu moins de 7 MF CFP. Il semble qu’il
n’existe pourtant pas de lien juridique précis avec la province fixant les modalités de
gestion de cet équipement.
Rappel d’obligation juridique n°4 :
La chambre engage la commune à formaliser, avec la province, le cadre légal
d’utilisation des docks « municipaux ».
Dans le cadre des engagements de régularisation pris par la commune dans sa réponse à
la chambre, la situation du dock devra être précisée.
1.4 Les relations entre la commune et ses services satellites
La commune dispose de trois satellites distincts de son budget principal : la régie des eaux,
la caisse des écoles et le centre communal d’action sociale.
Toutefois, leurs budgets ne retracent pas toutes leurs opérations car la commune a conservé
dans son propre budget des dépenses qui normalement devraient être à leur charge.
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De plus, la séparation de caisse, c'est-à-dire de la trésorerie, entre le budget principal et le
satellite n’a pas toujours été finalisée s’agissant de la régie des eaux et du centre communal
d’action sociale.
C’est pourquoi la chambre procède à plusieurs rappels d’obligation juridique afin de
régulariser la situation de ces trois satellites de la commune.
1.4.1 Le centre communal d’action sociale
1.4.1.1 Missions et activités du CCAS
Le CCAS est un établissement public communal administratif créé par délibération du
23 novembre 2001 par la commune9 aux fins, selon ses statuts approuvé le 26 avril 2002,
d’animer « une action générale de prévention et de développement social dans la
Commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées », « intervenir sous
forme de prestations remboursables ou non remboursables » et participer « à l’instruction
des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire ».
Le budget du CCAS a fluctué entre 4,5 MF et 13 MF sur la période 2007-2012 selon les
années. Il est entièrement financé par la commune.
Il comptabilise principalement des dépenses d’aide sociale au titre de l’amélioration de
l’habitat dans la limite de 200 KF CFP par dossier et dela prise en charge de frais de
fournitures scolaires diverses à hauteur de 10 KF CFP par élève étudiant dans un collège
ou lycée hors de la commune de Maré. En 2012, le CCAS a versé 3 991 KF CFP au titre de
l’aide à l’amélioration de l’habitat et 5 292 KF CFP pour les fournitures scolaires. Cette
évolution tient à la majoration des bons d’achat portés à 15 KF CFP par enfant scolarisé.
Tableau n°4 : Dépenses du CCAS
2007 2008 2009 2010 2011 2012 Evolution 2007-2012 en KFCFP et %
Charges à caractère général 814,8 408,9 556,4 524,3 1 410,0 577,3 -237,5 -29%
Subventions 7 000,0 200,0 600,0 -7 000,0 100%
"Secours et dots"- (amélioration de l'habitat) 1 077,1 20,0 4 967,2 4 860,7
9 737,5 3 991,0 2 913,9
271%
"Bourses et prix" – (fournitures scolaires) 4 143,2 3 835,5 3 693,6 2 543,8 5 291,9 1 148,7 28%
Total 13 035,1 4 464,4 9 217,3 7 928,8 11 747,5 9 860,2 -3 174,9 -24%
Source : Comptes administratifs
A noter que l’excédent de clôture cumulé représente un peu plus d’un an de dépenses
(12,8 MF CFP à la fin de l’exercice 2012). La commune qui a maintenu le niveau de sa
subvention, pourrait en faire l’économie d’une année , sans déséquilibrer les finances de
l’établissement.
1.4.1.1 L’autonomie à finaliser du CCAS
En tant qu’établissement public disposant d’une personnalité juridique distincte de la
commune, le centre communal d’action sociale devrait disposer d’un conseil
9 En application de l’article 7 de la loi n°90 1247 du 29 décembre 1990 relative à la suppression de la
tutelle, qui autorisait les communes à créer des CCAS, capacité maintenue mais modifiée par
ordonnance en 2009 et reprise dans le code des communes de Nouvelle -Calédonie dans son article
L321-2.
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d’administration, d’un budget propre, de sa propre comptabilité et de sa trésorerie10
, ce qui
n’est pas encore le cas. Lors du précédent contrôle, la chambre avait déjà relevé cette
anomalie et demandé que les comptes du CCAS deviennent pleinement autonomes.
En premier lieu, l’établissement devrait disposer de son propre compte au trésor dans les
livres du comptable public de la commune et le dépôt de ses comptes annuels devrait être
une opération distincte du dépôt des comptes de la commune.
En second lieu, le budget du CCAS n’enregistre ni ses charges de personnel, ni ses frais de
fonctionnement. Ces dépenses sont fusionnées avec celles du budget général communal et
n’apparaissent donc nulle part de manière analytique.
En effet, on ne trouve dans le budget du CCAS que les aides qu’il verse. Or,
l’établissement a également des coûts de fonctionnement, actuellement inconnus et qui
devraient figurer dans ses comptes. Ceci est contraire au principe de transparence et
d’image fidèle des comptes.
La commune devrait donc rendre apparente l’ensemble des dépenses du CCAS en les
distinguant de ses propres dépenses et en les transférant au budget de l’établissement.
A cette fin, lorsque cela est possible, une commande distincte pour l’engagement des
dépenses propres du CCAS devrait être mise en œuvre.
Pour les dépenses mutualisées c'est-à-dire effectuées à la fois au profit du CCAS et de la
commune, il doit être procédé au codage des dépenses du CCAS en comptabilité afin de
pouvoir procéder à leur identification. Pour les bâtiments et équipements affectés à l’usage
du CCAS, une convention de remise d’ouvrages devrait également être établie entre la
commune et son établissement. De même, pour le personnel affecté au CCAS, une mise à
disposition par la commune, à temps plein ou pour la partie de ses fonctions relevant du
centre doit être effectuée.
Idéalement, ces dépenses devraient faire l’objet d’un document de synthèse - une
convention de mutualisation de service - précisant les moyens supports apportés par la
commune (personnel, bâtiment, équipements..), les modalités de répartition de ces charges
mutualisées et de leur refacturation par la commune auprès du centre communal d’action
sociale.
Rappel d’obligation juridique n°5 :
La chambre rappelle que la commune a l’obligation d’individualiser les moyensdu
centre communal d’action sociale (CCAS) en procédant à la séparation de sa caisse et
de ses comptes et en établissant l’ensemble des conventions nécessaires pour identifier
les moyens mis à disposition par la commune et les intégrer au budget du CCAS.
La commune s’est engagée dans sa réponse à régulariser la situation comptable et
budgétaire du CCAS.
10 La seule dérogation à cette règle est prévue par décret pour les CCAS dont les recettes de
fonctionnement annuelles n’excèdent pas 3,6 MF CFP. Toutefois, ce décret ne s’applique à priori pas à
la Nouvelle-Calédonie, étant par ailleurs constaté que les recettes de fonctionnement du CCAS dont le
niveau se situe entre 8 MF et 12 MF CFP par an, dépassent le critère de dérogation.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 28
1.4.2 La caisse des écoles
1.4.2.1 Des missions à préciser
Les missions de la caisse des écoles sont reprises dans ses statuts adoptés le 14 avril 2004
lors de la création de l’établissement par le conseil municipal de Maré en application de
l’article L. 264-2 du code de l’éducation11
. Elles précisent notamment que la caisse des
écoles a pour objet « de faciliter la fréquentation de l’école par le ramassage scolaire, la
distribution de fournitures scolaires, l’organisation et la gestion de repas aux élèves des
écoles de la commune. Elle peut également avoir pour objet de prendre en charge toute
activité parascolaire, ainsi qu’apporter aide et secours aux enfants nécessiteux et attribuer
des prix aux élèves méritants. ».
Toutefois, les prestations de transport scolaire sont toujours mises en œuvre par la
commune, ce qui est contraire aux statuts de la caisse des écoles qui lui attribuent cette
mission.
Si le choix de la commune est de conserver la mission de transport scolaire, ce qu’elle a
indiqué dans sa réponse, elle doit en ce cas modifier en ce sens les statuts de la caisse des
écoles.
1.4.2.2 Une autonomie à finaliser
En premier lieu, la cuisine centrale, propriété de la commune, mise à disposition de la
caisse des écoles par la délibération du 21 juillet 2005, n’est pas dans une situation
comptable régulière.
La règle, en cas de mise à disposition, est que les immobilisations continuent d’être
inscrites au bilan de la commune comme mises à disposition mais sont également
mentionnées dans le bilan de la caisse des écoles comme immobilisations reçues au titre
d’une mise à disposition. Ceci n’est pas le cas actuellement.
Cette opération comptable doit être effectuée. Elle ne remettra aucunement en cause la
propriété de la commune sur les biens mis à disposition.
Mais, elle permettra d’inscrire au budget de la caisse des écoles les dépenses
d’amortissement de la cuisine centrale qui doivent apparaître dans les dépenses de
l’établissement, conformément au principe d’image fidèle des comptes.
En second lieu, à l’instar de ce qui a été constaté pour le CCAS, diverses dépenses de la
caisse des écoles sont prises en charge par la commune et n’apparaissent donc pas dans les
comptes de l’établissement. Il s’agit des charges d’amortissement évoquées ci-dessus. La
commune doit également transférer dans le budget de la caisse des écoles les charges de
l’emprunt qu’elle aura éventuellement contracté pour financer la cuisine centrale. Enfin, il
convient de faire figurer dans les comptes de la caisse des écoles les charges afférentes aux
personnels communaux de service et de surveillance qui œuvrent pour la caisse des écoles
11 L’article L.264-2 du code de l’éducation indique « dans chaque commune du territoire de la
Nouvelle-Calédonie, une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement
public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge l'organisation des
cantines et de toute activité parascolaire ».
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 29
mais dont le coût ne figure pas au budget de cet établissement12
et des charges diverses,
notamment celles afférentes aux locaux de cantine que la commune met à disposition.
Ces régularisations mettront la commune en conformité avec les règles comptables.
Elles permettront ainsi de faire apparaître le montant effectif des dépenses de la caisse des
écoles que, pour le moment, personne ne connait.
Cette transparence des coûts ne remettra bien évidemment pas en cause ni le montant du
prix des repas payés par les parents, ni le mode administratif de gestion du service que la
commune souhaite conserver pour cette mission.
Mais, en permettant de calculer le prix total d’un repas, la transparence aura l’avantage de
pouvoir mesurer l’écart entre le prix facturé aux parents et le prix réel. La commune pourra
ainsi connaître et faire connaître l’importance de l’aide qu’elle consacre pour que tous les
enfants puissent bénéficier d’un repas de midi. Elle pourra également mesurer l’écart entre
le coût réel du repas et le montant versé par la province des îles pour sa prise en charge
pour les enfants boursiers.
Rappel d’obligation juridique n°6 :
La chambre invite la commune à régulariser les statuts de la caisse des écoles au
regard de ses missions réelles.
La commune ayant indiqué, dans sa réponse, souhaiter conserver la mission de transport
scolaire, la chambre lui précise alors qu’elle doit alors actualiser les statuts de la caisse
des écoles ou en transmettre une copie à la chambre si cette modification a déjà eu lieu.
La chambre rappelle à la commune que la mise à disposition de la cuisine centrale
doit être finalisée sur le plan des écritures comptables et budgétaires.
Enfin, sans que ceci interfère avec le tarif de la cantine, la chambre engage la
commune à intégrer au budget de la caisse des écoles, l’ensemble de ses dépenses
effectives y compris celles qu’elle prend en charge dans son propre budget, soit les
remboursements d’emprunts souscrits pour financer la cuisine centrale, les
amortissements de la cuisine centrale, les dépenses de personnel en intégrant les
personnels de surveillance et les frais de fonctionnement divers des cantines.
1.4.3 Le budget annexe du service d’adduction en eau potable
1.4.3.1 La mise en place d’une facturation et d’un budget annexe de l’eau
Jusqu’en 2010, la commune a pris en charge directement dans son budget général
l’adduction en eau potable des habitants de la commune. Les usagers bénéficiaient ainsi de
la fourniture gratuite d’eau, sans qu’aucune comptabilisation du coût du service, ni a
fortiori, une facturation, soit effectuée.
12 En outre, ces personnels, recrutés et gérés par la commune, devraient être parallèlement mis à disposition
de la Caisse des écoles par des conventions individuelles.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 30
Depuis 2011, la fourniture d’eau aux usagers donne lieu à une facturation. La régie des
eaux est distinguée du budget principal sous la forme d’un budget annexe conformément à
l’arrêté du 11 décembre 2009 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 14
applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à l’instruction budgétaire et comptable
M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie.
La chambre prend bonne note de ces évolutions positives tant sur le plan financier que sur
celui des méthodes de gestion.
Il reste cependant à la commune à régulariser ou à conforter le fonctionnement de sa régie
dans les domaines suivants : - autonomie par rapport au budget principal ;
- gestion administrative de la régie ;
- équilibre financier.
De plus, l’équilibre financier, auquel le service est juridiquement tenu, pose problème car
les recettes effectives sont très nettement inférieures aux recettes prévues.
1.4.3.2 Une régie autonome à finaliser, la délégation du service paraissant
juridiquement inenvisageable
1.4.3.2.1 L’autonomie financière de la régie n’est pas complète
En premier lieu, en application de l’article L. 323-3 du code des communes13
, la régie des
eaux devrait posséder sa propre caisse (son compte de trésorerie devrait être distinct de
celui de la commune14
). Il s’agit en effet d’une régie dotée de l’autonomie financière dont
la trésorerie autonome est l’une des composantes.
En second lieu, tout comme pour les autres services évoqués précédemment (CCAS et
caisse des écoles), la commune a conservé dans son budget des dépenses qui relèvent du
budget annexe de l’eau.
Il manque une partie des charges de fonctionnement15
: personnels en charge de la
facturation, du service, prestations support réalisées par la commune pour le compte du
service, entretien des véhicules et du bâtiment mis à disposition.
13 Article L. 323-3 : « Les régies mentionnées aux articles précédents (régies d’exploitation de services
publics industriels et commerciaux) sont dotées : -Soit de la personnalité morale et de l'autonomie
financière, si le conseil municipal ou le comité du syndicat en a ainsi décidé ; -Soit de la seule
autonomie financière. »
14 Article R.323-73 : les recettes et les dépenses de la régie font l’objet d’un budget distinct du budget
de la commune.
15 Sur ce sujet, la commune pourrait utilement suivre les principes indiqués par l’instruction m4 en
matière de facturation des prestations du budget général au budget annexe : « Chaque fois que cela est
possible, les charges et les produits du service sont imputés directement dans le budget annexe du
service. Lorsque la collectivité effectue cependant une partie des prestations pour le compte du
service, elle en établit une facturation, au plus tard en fin d'exercice.
Cette facturation s'effectue sur la base du coût de revient de la prestation, lorsqu'il peut être
facilement déterminé, ou selon une répartition forfaitaire dans le cas contraire. Ces prestations
peuvent notamment concerner : - l'entretien des véhicules par l'atelier municipal et celui des véhicules
partiellement affectés au service (ceux qui lui sont attribués en propre figurent directement sur le
budget annexe) ; le prorata peut s'apprécier, par exemple, sur la base du kilométrage parcouru ;
l'entretien des bâtiments lorsque la dépense ne peut pas être imputée directement sur le budget annexe
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 31
Le transfert des annuités d’emprunt n’a pas non plus été réalisé, alors même que la
commune a engagé le processus réglementaire d’amortissement des ouvrages. Les travaux
n’ont pas été comptabilisés sur le budget annexe.
La commune a également prévu, lors de l’établissement du budget supplémentaire
principal 2011 une ouverture de crédit de 50 MF CFP au titre de travaux d’adduction d’eau
potable.
1.4.3.2.2 Les instances propres de la régie n’ont pas été mises en place
Le règlement du service, qui doit être fixé par le conseil municipal en application de
l’article L. 323-2 du code des communes, n’a pas encore été établi.
En application des articles R 323-56 et suivants du code des communes, la régie devrait
être dotée d’un conseil d’exploitation et être dirigé par un directeur d’exploitation ce qui
n’est pas encore le cas.
Le conseil d’exploitation est nommé par le conseil municipal et son rôle est consultatif. Le
budget et les tarifs restent fixés par la commune. Le périmètre des missions du conseil
d’exploitation est fixé par l’article R 323-65 du code des communes.
Le directeur d’exploitation est nommé par le conseil municipal sur la proposition du maire.
Il dirige le service dans les conditions définies par l’article R 323-70 du code des
communes. Le maire demeure l’ordonnateur de la régie.
L’objet de ces règles de gestion est d’une part de faire participer les usagers via le conseil
d’exploitation, ce qui au cas présent serait très utile vu les difficultés rencontrées pour le
paiement des factures, et d’autre part de rendre plus efficace la gestion en la plaçant sous la
responsabilité d’un directeur d’exploitation.
Ces instances doivent être mises en place, conformément aux dispositions spécifiques du
code des communes de Nouvelle-Calédonie.
1.4.3.2.3 Le projet de mise en place d’une gestion déléguée semble prématuré
La réalisation du service est actuellement assurée par la commune et par le recours à des
marchés de service. La commune dispose d’un service de facturation et de trois agents
pour les relevés. Elle assure une astreinte de 24h/24h. Elle dispose également d’un marché
à deux lots. L’un concerne l’entretien et réparation des stations de pompage et de
chloration pour un montant annuel de 43,3 MF CFP, l’autre l’entretien et la réparation des
réseaux et réservoirs pour un montant de 20 MF CFP.
Toutefois, le service connait des difficultés de fonctionnement. En effet, le titulaire du
marché n’arrive pas à respecter ses engagements en matière de délai d’approvisionnement
des matériels et des pompes. La collectivité avait précédemment rencontré des difficultés
avec ce même prestataire, ce qui l’avait conduite à supprimer la prestation de
« permanence téléphonique et d’intervention dans les 24 heures en cas de problème sur les
du service. La répartition peut prendre en compte la surface des bâtiments affectés au se rvice ; - les
tâches d'administration générale peuvent être réparties au nombre d'agents administratifs et
techniques ; - enfin, la mise à disposition temporaire de personnel par la commune : la répartition se
fait alors au temps de présence estimé ou reconnu du personnel communal pour le compte du service,
sa rémunération et les charges afférentes s'imputent directement dans le budget annexe du service ».
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 32
réseaux AEP ». Le marché avait été révisé à la baisse. Lors de la nouvelle consultation,
malgré les difficultés rencontrées, la commune a attribué cependant le marché au même
prestataire.
Pour résoudre ces difficultés de gestion, la commune envisagerait de confier le service à un
tiers par une délégation de service public. C’est du moins l’une des pistes qui lui a été
conseillée par son cabinet conseil.
En l’absence de recettes permettant à un délégataire d’être substantiellement rémunéré par
les usagers cette solution est juridiquement difficilement envisageable. A ce stade, la
commune doit avant tout poursuivre la stabilisation du fonctionnement de la régie, avant
d’envisager toute évolution de ses modalités de gestion.
1.4.3.3 L’équilibre du budget de la régie doit être revu
1.4.3.3.1 Des modalités de subvention irrégulières
Les articles L. 322-1 et suivants du code des communes précisent qu’en sa qualité de
service public industriel et commercial, le budget doit être équilibré en dépense et recette,
la mise en place d’une subvention du budget principal n’étant possible que dans des cas
spécifiques.
Après prise en compte des admissions en non-valeur (ANV) et annulations de titres, les
recettes perçues en 2011 n’ont couvert que le quart (24,3 %) des dépenses de
fonctionnement 2011 (réelle et d’ordre) du budget annexe eau, lequel ne comptabilise
pourtant pas la totalité des dépenses.
Pour financer le service, la commune a donc pris une délibération autorisant une
subvention en masse au motif « de pallier à une hausse excessive des tarifs. En effet, la
mise en place du budget distribution d’eau est concomitante à la mise en place de la
tarification de l’eau. Cette dernière était gratuite précédemment16
».
Son montant a été de 90 MF CFP en 2011, pour un montant de 33 MF CFP facturés. Selon
le compte de gestion prévisionnel de 2012, la subvention devrait être de 60 MF CFP pour
une facturation de 38 MF CFP
La mise en place d’une subvention est prévue par l’article L 322-2 du code des communes
qui évoque notamment le cas où après une période de contrôle des prix « la suppression de
toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse
excessive des tarifs ». Le même article précise cependant que la subvention ne peut
aucunement « se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de
fonctionnement. ».
Pour calculer la subvention, il conviendrait que la commune évalue le prix d’équilibre de
l’eau et qu’elle acte par une délibération la part à prendre en charge par la commune et
celle à financer par les usagers. La délibération doit prévoir que la part de financement des
usagers soit croissante avec le temps. En d’autres termes, la commune ne doit pas combler
le déficit du service de manière passive mais mettre en œuvre un partage dynamique du
financement entre les recettes des usagers et ses recettes propres. La délibération sur le
16 Délibération du 24/12/2010.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 33
financement de la régie doit être révisée régulièrement afin de prendre en compte
l’apprentissage des usagers.
1.4.3.3.2 Des efforts importants à mener pour augmenter les recettes du
service
Avant 2011, en vue d’établir les tarifs du service de l’eau, la commune avait commandé
une étude prévisionnelle à un cabinet spécialisé. Selon ce dernier, le prévisionnel de
recettes du budget annexe avait été estimé à 75,6 MF sur la base d’une consommation de
plus de 500 m3 an par abonné (un abonné correspondant à 4 habitants pour une population
de 6 600 habitants et un habitant consommant 350 l/jour) et de 48 000 m3 pour quelques
gros consommateurs.
Ces hypothèses étaient peu réalistes car le nombre d’habitants retenu (6 600) était
nettement supérieur à la population du recensement (5 400) et la consommation
individuelle de 350 litres d’eau par jour était un ratio élevé pour Maré.
Les réalisations s’avèrent en effet très éloignées des prévisions du cabinet d’études établies
lors de l’élaboration des tarifs. Sur 33 MF de titres émis sur l’exercice 2011, seuls 13,7
MF CFP avaient été recouvrés fin 2012, soit un taux de 41 % par rapport à la facturation
initiale. Pour les raisons expliquées ci-après– liquidation erronée due aux branchements de
plusieurs personnes sur un même compteur - la commune a annulé 10,3 MF CFP de titres.
En 2011 après dégrèvements, les recettes ont représenté 30 % du prévisionnel. La
facturation faite en 2012, dont une partie à fait l’objet de dégrèvement, correspond à 50 %
du prévisionnel.
Tableau n°5 : Evaluation du taux de recouvrement sur redevances 2011 (en F CFP)
Redevances eau c/70111 en FCFP Au 31/12/2011 Au 31/12/2012
Titres émis 33 263 300
Titres annulés sur exercices antérieurs 10 733 827
Reste à recouvrer au 31/12/n 23 478 940 8 784 091
Irrécouvrables 317 896
% restant à recouvrer (après déduction des irrécouvrables et annulations) 71% 40%
Taux de recouvrement (après déduction des irrécouvrables et annulations) 29% 60%
Montants recouvrés (cumulés) 9 784 360 13 745 382
Taux de recouvrement / émission initiale 29% 41%
Prévisionnel 75 600 000 75 600 000
Source : CTC- établi à partir des états de restes à recouvrer.
La facturation se compose d’une partie proportionnelle et d’un abonnement trimestriel. La
commune a mis en place une facturation pédagogique fictive en 2010. Dans un premier
temps, elle devait permettre aux usagers de se familiariser avec le principe du paiement de
l’eau et d’identifier les fuites éventuelles sur leur réseau domestique. A cet égard, bien que
ne relevant pas de sa compétence, la prise en charge des réparations des fuites chez les
particuliers a été décidée par la commune.
Celle-ci a constaté le raccordement de plusieurs habitations au réseau par un seul
compteur. Cette pratique conduit à faire supporter sur une seule facture la consommation
de plusieurs habitations avec les difficultés inévitables de remboursement des
consommations auprès des autres habitations pour le titulaire du compteur. Pour éliminer
ce problème, la collectivité dégrève le particulier concerné et prend à sa charge la pose du
compteur chez les usagers qui n’en disposent pas. Ces actions ont un coût important
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puisqu’en 2011 le tiers des factures a été dégrevé. Les dégrèvements accordés sur la
facturation du 1er trimestre 2012 représentaient de l’ordre de 20 % du total des recettes. A
ceci s’ajoute le coût de la pose des compteurs qui n’est pas connu car la commune n’en
tient pas la comptabilité.
Comme indiqué plus haut, malgré la pédagogie effectuée en 2010 et l’accompagnement
dynamique de la commune, le taux d’impayés a été très élevé.
A l’avenir, la chambre souhaite que les difficultés de facturations et de recouvrement
soient suivies attentivement et résolues. Plus particulièrement, le suivi des créances
irrécouvrables devra être réalisé périodiquement de manière à éviter des comptes irréalistes
se basant sur des recettes largement irrécouvrables.
Il conviendra ainsi d’éviter un fonctionnement comptable insincère du service, avec des
recettes importantes en apparence, mais beaucoup plus faibles une fois déduites les
factures irrécouvrables.
En outre, concernant les factures compromises, la commune devra passer les provisions
requises. En effet, en application de l’article D 212-4 du code des communes de Nouvelle-
Calédonie, lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis malgré les
diligences du comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués
par le comptable public.
Rappel d’obligation juridique n°7 :
La chambre invite la commune à poursuivre ses efforts menés pour atteindre la
conformité comptable, budgétaire et statutaire de l’organisation de son service des
eaux.
Dans sa réponse, la commune indique qu’elle s’est fixé comme objectif à terme une gestion
régulière du service dont les difficultés tiennent largement au fait qu’il ne fonctionne que
depuis moins de deux ans, ce dont la chambre prend effectivement acte.
Recommandation n° 8 :
Au regard des fortes incertitudes quant aux modalités d’équilibre du service public
industriel et commercial de l’eau et des difficultés rencontrées dans sa mise en place,
la chambre déconseille de tenter, à ce stade, de déléguer la gestion du service.
La chambre note d’ailleurs que la commune a précisé dans sa réponse qu’elle
maintiendrait pour le moment une gestion en régie directe du service.
1.5 Le pilotage des partenaires extérieurs de la commune
Avec 70 collaborateurs directs et un grand nombre de fournisseurs et de partenaires, la
commune est l’un des principaux acteurs de l’île. Elle doit être en mesure de piloter ses
partenariats et de suivre les résultats de ses actions.
Actuellement, elle finance de nombreux interlocuteurs et des actions d’accompagnement
au développement économique et social dans des conditions insuffisamment transparentes.
Ceci joue à son détriment car elle ne peut, ni juger de leur efficacité, ni en donner un bilan.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 35
Un suivi systématique des actions de soutien que mène la commune devrait donc être mis
en place.
1.5.1 Des modalités de partenariat à renforcer avec les associations
1.5.1.1 Présentation globale des financements aux associations
Le versement des contingents et subventions a fortement progressé sur la période 2007-
2012, passant de 69 MF CFP à 164 MF CFP. Le tableau ci-après montre que ces fonds sont
destinés en premier lieu à la régie des eaux, à la caisse des écoles et au CCAS mais que la
commune alloue près de 30 MF CFP par an à des personnes privées.
Tableau n°6 : Evolution des contingents et subventions
2007 2008 2009 2010 2011 2012
Variations en
KFCFP et %
Contingents & participations (6554) 7 543 3 664 7 986 12 157 8 241 8 360 816 10,8%
Subventions d'équipement aux personnes
privées (6572) 3 040 900 1 510 0 0 0 -3 040 -100%
Subventions de fonctionnement caisse des
écoles (6573) 36 150 42 150 36 150 44 000 57 000 47 000 10 850 30,0%
Subventions CCAS (6573) 8 000 8 000 8 000 12 000 12 000 12 000 4 000 50,0%
Ogaf - association Co-Ayuni (6573) 0 4 000 3 000 1 500 500 0 na
Subvention budget eau et assainissement 0 0 0 0 90 000 60 000 60 000 na
Subventions de fonctionnement aux
personnes privées(6574) 14 698 22 125 38 690 29 999 28 849 26 684 11 986 81,5%
Total contingents et subventions 69 432 80 839 95 336 99 656 196 590 154 044 84 612 121,9%
Total hors budget eau et assainissement 69 432 80 839 95 336 99 656 106 590 94 044 24 612 35,4%
Source : comptes de gestion
1.5.1.2 Les subventions à destination des écoles privées
Dans ce secteur, le montant des subventions de fonctionnement versées aux écoles privées
s’est élevé en 2011 à 8,1 MF CFP. La commune participe au financement des dépenses de
fonctionnement des classes élémentaires des écoles confessionnelles privées « dans un
souci d’équilibre et d’égalité entre les enseignements et en reconnaissance du travail
important réalisé par les écoles confessionnelles dans la formation des cadres locaux »17
.
Les conventions prévoient que la dotation de chaque école privée est calculée en se basant
sur la dépense moyenne communale par élève constatée dans les écoles publiques de Maré.
Cette dépense moyenne permet de liquider la subvention versée à chaque école privée, en
fonction du nombre de ses élèves. Il est prévu un versement en deux temps, une révision de
la subvention étant effectuée en cours d’année, à partir des effectifs scolaires officiels de
l’année en cours.
La conformité des effectifs avec ceux déclarés par le vice rectorat pour le calcul de la
dotation a bien été constatée par la chambre. En revanche, le montant de la dépense
communale par élève dans les écoles publiques pose problème.
17 Convention n°002/2011 fixant les modalités de participation de la commune au fonctionnement des écoles
de l’association scolaire église évangélique en date du 12 mai 2011.
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En effet, le coût calculé par la commune est de 49,3 KFCFP/élève18
. Plusieurs constats
montrent que ce chiffre n’est pas fiable.
En premier lieu, le montant n’a pas évolué depuis 2007. Un coût total pour la commune du
fonctionnement des classes élémentaires publiques de Maré a été arrêté en 2007 à
27 637 926 F CFP, soit pour 561 élèves, 49 265 FCFP par élève. Il est toujours le même
dans la convention pluriannuelle signée en 2012.
En second lieu, l’état analytique produit à l’appui du coût de fonctionnement calculé en
2007 peut difficilement être vérifié dans la mesure où la commune ne réalise justement pas
la répartition fonctionnelle comptable de ses dépenses et qu’elle ne dispose donc pas, au
cas particulier, d’une ventilation analytique de ses dépenses d’éducation.
En dernier lieu, la dépense totale retenue en 2007 ne semble pas avoir été diminuée des
dépenses liées aux classes maternelles. Ainsi, les fournitures scolaires correspondent à la
totalité de l’imputation de l’article c/6067 (fournitures scolaires) constatée au compte
administratif 2007. La même observation peut être faite au niveau des dépenses d’entretien
ménager qui correspondent à la totalité de l’imputation de l’article c/60631 (fourniture de
petit entretien).
Recommandation n° 9 :
La chambre invite la commune à fiabiliser le montant de ses dépenses par élève du
secteur primaire public (hors maternelles et dépenses parascolaires) en identifiant la
dépense réelle effectuée puis en la rapportant au nombre effectif d’élèves du secteur
public.
La commune a répondu sur ce point en indiquant qu’elle reverrait le mode de calcul de la
dotation.
1.5.1.3 Les partenariats avec les autres associations
Lors du précédent rapport d’observations, la chambre avait indiqué que les associations
subventionnées devraient faire l’objet d’un contrôle effectif et fournir à la commune des
comptes d’emploi des subventions reçues.
Les exemples ci-après montrent que si certaines subventions font effectivement l’objet
d’une production de compte d’emploi, le processus n’est pas encore généralisé.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article L.221-5 du code des communes, les
organismes subventionnés sont tenus de fournir leur budgets et comptes, ainsi que tout
document ayant trait à leur activité.
Une subvention annuelle est attribuée à l’amicale du personnel de la commune de Maré.
L’association a pour objet de subvenir aux besoins et d’apporter des aides matérielles ou
morales à leurs familles en difficulté.
La commune a conclu une convention en 2010 avec l’amicale aux fins de lui confier une
mission d’organisation et d’animation des journées commerciales « Nengone en fête ». En
18 Le chiffre utilisé par l’Etat pour le calcul de sa dotation exceptionnelle est de 8,4 KFCP/élève mais en
l’absence d’information plus précise il est difficile de pousser plus loin la comparaison de ces deux chiffres.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 37
contrepartie de l’exécution de cette mission, l’amicale du personnel perçoit la subvention.
Selon cette convention, elle est tenue de justifier l’utilisation des fonds alloués. Les autres
années, le versement de la subvention n’a pas donné lieu à convention. Elle s’est élevée à
600 KF CFP de 2007 à 2010. Le montant versé en 2011 a été de 800 KF CFP.
L’objet de la prestation confiée ne paraît pas en adéquation avec les statuts de
l’association. De plus, le compte d’emploi de la subvention n’a été ni fourni, ni demandé.
Une subvention annuelle de 800 KF CFP est attribuée à l’amicale des pêcheurs pour
organiser la fête du vivaneau. Son versement est prévu en deux temps. 75 % à la signature
de la convention et 25 % sur présentation d’un bilan financier à l’issue de l’opération.
Cette obligation n’est pas strictement respectée car le versement du solde de la subvention
au titre de l’exercice 2011 a été effectué sans qu’un bilan financier soit présenté.
Recommandation n° 10 :
La chambre réitère sa recommandation quant à la mise en place d’un réel pilotage de
ses subventions, par l’établissement systématique d’une convention et l’obtention des
comptes d’emploi, dès lors que les montants apparaissent significatifs.
La commune a indiqué qu’elle demanderait à l’avenir les comptes d’emploi des
subventions aux associations.
1.5.2 Des actions à but social ou économique utiles mais non mesurées ou évaluées
1.5.2.1 Aides au raccordement des particuliers au réseau Enercal
La commune, en application d’une délibération du 20 mars 2000, participe financièrement
aux frais de construction de branchement d’électricité des particuliers. Ces travaux sont
réalisés par « Enercal ». La participation du particulier est de 50 KFCFP. La commune
prend en charge la différence sur facture dans la limite de 300 KFCFP de travaux facturés
(soit un maximum de reste à charge maximum pour la commune de 250 KFCFP). Selon les
informations du devis, le paiement par le particulier et l’accord de la commune sont un
préalable à la réalisation des travaux par Enercal.
Aucun état établi par la commune ne retrace les différentes étapes et le nombre des
opérations effectuées.
1.5.2.2 Aides au développement économique du territoire communal
La commune entend soutenir l’activité maraîchère de l’île. A Tadine, outre la réalisation
des infrastructures et l’entretien des bâtiments, la mise à disposition des équipements
auprès des maraîchers est réalisée gratuitement (il n’y a pas de droits de place, ni de
demande de participation pour l’électricité, l’eau et l’enlèvement des déchets).
Dans ce cadre, la commune participe également aux frais de transport des maraîchers (et
de leur marchandises) de leur lieu d’habitation vers le marché et leur retour. Cette prise en
charge s’inscrit dans le cadre d’une convention établie avec les transporteurs, d’un an
renouvelable une fois, qui stipule la prise en charge à hauteur de
900 F CFP par circuit effectué par le transporteur, le maraicher s’acquittant de 500 F CFP
par aller-retour.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 38
Elle assure aussi la prise en charge du transport des maraîchers et de leur produit lors des
différentes fêtes des iles (ex : foire de Lifou), ainsi que pour les actions promotionnelles
auprès des centres commerciaux de Nouméa (ex : promotion de la fête du vivaneau ou
promotion de l’avocat) ou des jeudis de Nouméa. Elle leur destine une partie des
commandes de la caisse des écoles. Elle finance enfin les actions de promotion par
l’intermédiaire des médias (radios, presse).
Elle accompagne également les différentes associations (association des pêcheurs, des
jeunes agriculteurs, des agriculteurs…) par le biais de subventions, et participe aux fêtes de
la commune (prise en charge des frais de branchement électrique, du fret et du transport
liés à l’organisation des fêtes, musiciens, feux d’artifices, matériel de sono, nettoyage).
Ces actions ne font pas l’objet d’un bilan annuel qui permettrait de disposer d’une synthèse
des réalisations, de leur coût et des résultats obtenus en contrepartie par la commune.
Recommandation n°11 :
La chambre recommande à la commune de suivre ses actions à but économique en
établissant une statistique annuelle et en mesurant leurs coûts et leurs résultats.
Sur ce point, la commune estime également une évaluation comme nécessaire et
demandera à ses partenaires des bilans sur l’impact local des actions menées.
2 La fiabilité des comptes
Un des aspects essentiels de la qualité de la gestion locale est la bonne application des
règles budgétaires et comptables. C’est de cette bonne application que dépendent la
régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes budgétaires (2.1) et des comptes de
tiers (2.2), gage d’une part de l’information des élus et des administrés et d’autre part de
l’exactitude des résultats comptables sur lesquels se fondent les élus pour établir les
budgets communaux.
2.1 La fiabilité des comptes budgétaires
La fiabilité budgétaire est assurée lorsque le résultat du compte administratif n’est pas
contestable. Ce résultat est dénommé « résultat de clôture ».
En lui ajoutant les recettes et les dépenses juridiquement certaines constatées à la fin de
l’exercice – les restes à réaliser – on obtient le « résultat global de clôture ».
C’est le chiffre du résultat global de clôture qui est utilisé pour s’assurer que la commune
respecte la règle du déficit maximum autorisé19
. C’est le montant du solde de la section
d’investissement y compris les restes à réaliser qui est utilisé pour calculer le montant
minimum de l’affectation, opération par laquelle le conseil municipal doit prélever une
partie du résultat de fonctionnement pour le transférer à la section d’investissement.
19 Pour les communes de 10 000 habitants et plus telle que Maré, ce niveau est fixé à 5% des recettes de
fonctionnement. Par exemple, pour l’année 2012 au cours de laquelle les recettes de fonctionnement ont
atteint 1 183 MF CFP, le déficit maximum autorisé était de 59,1 MF CFP.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 39
Or, plusieurs défaillances ont affecté le résultat du compte administratif au cours de la
période contrôlée.
Compte tenu de la bonne santé de la commune sur le plan budgétaire, ces errements n’ont
pas interféré avec le contrôle budgétaire, mais ont altéré la fidélité des comptes.
2.1.1 Les factures en attente de traitement ont diminué artificiellement les dépenses
La pratique précédemment décrite de stocker les factures à leur réception compromet la
sincérité et la fidélité des comptes. Stocker une facture, c'est-à-dire retenir une dépense
obligatoire « dans les tiroirs », diminue les dépenses et affecte donc la sincérité des
résultats figurant au compte administratif. C’est d’autant plus le cas lorsque l’engagement
comptable n’a pas été réalisé au moment de la commande.
La chambre rappelle que dès leur réception, les factures doivent être liquidées (vérification
de l’adéquation entre la facture et le service fait), puis mandatées à l’attention du créancier
concerné.
2.1.2 Les restes à réaliser ont été élaborés selon une méthodologie erronée
Un reste à réaliser sur une opération d’investissement est constitué par les dépenses
contractualisées – c'est-à-dire juridiquement certaines car prévues par un contrat – restant à
mandater au 31 décembre de l’année. Typiquement, un marché de travaux signé et entamé
au cours de l’année, mais non terminé pour lequel la commune est, par conséquent,
certaine qu’elle devra procéder au paiement au cours de l’exercice suivant. Un reste à
réaliser peut également concerner une recette juridiquement certaine, mais non titrée au 31
décembre : un arrêté certain de subvention ou un prêt accepté par la banque.
Ces opérations en recettes ou dépenses que la commune est certaine de réaliser durant
l’exercice suivant, doivent être listées comme « restes à réaliser » de l’exercice. Ces restes
s’ajoutent aux opérations réalisées et déterminent ainsi le « résultat global de clôture »
chiffre essentiel pour évaluer la situation budgétaire de la collectivité.
Il ne faut pas comptabiliser dans les restes à réaliser les dépenses ou les recettes
juridiquement non certaines. Ces crédits, recettes ou dépenses doivent être annulés même
s’ils ont fait l’objet d’une réservation comptable. Le cas échéant, ils pourront être réinscrits
dans le budget de l’exercice suivant, mais ils ne sauraient être mentionnés en restes à
réaliser de l’exercice tant que la commune n’a contracté aucun engagement juridique.
Or, la commune calcule certains « restes à réaliser » en effectuant la différence entre le
montant budgété d’une opération et le montant effectivement dépensé dans l’année. Ce
solde ne correspond pas à la définition juridique du reste à réaliser. Cela fausse le résultat
de l’exercice, en plus ou en moins, car le montant budgété ne correspond que rarement à
l’engagement juridique, c'est-à-dire au montant du ou des marchés passés pour l’opération
considérée.
Si l’on prend l’exemple du centre de secours, il a fait l’objet d’un acte d’engagement de
91,7 MF CFP en mars 2011, mais avec un mandatement de 50,2 MFCFP intervenu à fin
2011. Il aurait dû faire l’objet d’un reste à réaliser de 41,5 MF CFP en dépense et non de
2,6 MF CFP. De même, la réévaluation à la hausse des subventions au titre de cet
équipement aurait dû être prise en compte : le reste à réaliser en recette comptabilisé fin
2011 à 26 MF CFP aurait dû être inscrit pour un montant de 31 MF CFP, montant actualisé
de la subvention accordée.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 40
La commune devra à l’avenir mieux appréhender la procédure et filtrer dans la liste de ses
restes à réaliser ceux qui sont juridiquement certains et doivent être comptabilisés et ceux
qui ne sont pas juridiquement établis et ne doivent pas figurer dans cette liste.
2.1.3 Les charges à rattacher sont comptabilisées aléatoirement
Le rattachement des charges de fonctionnement est prévu par l’instruction M14 afin de
respecter le principe d’indépendance des exercices comptables20
. Il évite de transférer une
charge courante relative à un exercice sur l’exercice suivant.
Le rattachement doit être effectué en fin de journée complémentaire (fin janvier), pour les
dépenses de fonctionnement pour lesquelles le service a été fait mais la facture non reçue.
La commune ne peut alors mandater au prestataire ou au fournisseur, mais elle doit
pratiquer un mandat de rattachement pour ordre afin que la dépense apparaisse dans les
comptes de l’année. Le rattachement doit également être pratiqué pour les intérêts courus
non échus, c'est-à-dire les intérêts de la dette qui se trouvent devoir être payés sur
l’exercice suivant – parce que l’annuité trimestrielle est à cheval sur deux exercices - alors
qu’ils relèvent de l’exercice achevé.
La chambre a constaté que la commune n’a pratiqué le rattachement des charges qu’en
2009 et en 2011, mais pas en 2007, 2008, 2010 et 2012. S’agissant des intérêts courus non
échus, sur l’ensemble de la période sous contrôle, la commune n’a procédé à leur correct
rattachement qu’en 2011.
2.1.4 L’amortissement et le suivi des immobilisations sont perfectibles
Les communes de plus de 3 500 habitants doivent constituer des dotations aux
amortissements sur les immobilisations21
. Cette dépense obligatoire a pour objet d’assurer
le financement de leur renouvellement.
Les modalités d’application22
de cette pratique prévoient des exceptions, notamment pour
tous les bâtiments publics ou affectés à des services publics administratifs. En revanche,
tout équipement productif de revenus doit être amorti.
Si la commune pratique l’amortissement, celui-ci est perfectible. Certains biens soumis à
cette règle ne sont pas amortis. Lors de la cession de certains biens, la commune a pratiqué
un amortissement exceptionnel égal à la totalité de la valeur des biens et des véhicules, car
il n’avait pas fait l’objet d’un amortissement réglementaire durant leur période
d’utilisation.
Le suivi des immobilisations, dont l’inventaire n’a pu être produit par la commune,
apparaît également comme devant être fiabilisé.
20 L’instruction M14 rappelle que «le rattachement des charges et des produits à l’exercice qu’ils
concernent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire
apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent, et ceux -
là seulement.»
21 C’est une dépense obligatoire en application de l’article L.221 -2 du code des communes.
22 Elles sont prévues par l’article D. 221-3 du code des communes créé par le décret n° 2009-1602 du
18 décembre 2009
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 41
2.1.5 La production en régie n’est pas comptabilisée
La production en régie correspond, comme son nom l’indique, aux travaux
d’investissement que la commune a réalisé avec ses propres équipes et matériaux, sans
recourir à un marché de travaux. Peuvent être ainsi décomptées l’ensemble des dépenses de
fonctionnement (rémunération des personnels, achats des matériaux et utilisation des
machines) qui ont permis de réaliser des travaux d’investissement.
Ces dépenses de fonctionnement étant en réalité des dépenses d’investissement, elles
doivent être annulées de la section de fonctionnement par une recette fictive dont la
contrepartie est une dépense du même montant en section d’investissement23
.
Cette comptabilisation est obligatoire car elle contribue à l’image fidèle des comptes de la
section de fonctionnement comme de la section d’investissement. Elle permet au surplus à
la commune de mieux valoriser le travail de ses équipes techniques.
Or, Maré dispose d’importants services techniques qui réalisent de nombreux travaux
d’investissement. La chambre a constaté par exemple la réalisation d’une rampe d’accès,
de travaux de voirie, de travaux sur des bâtiments ou des réseaux.
Pourtant, hormis pour l’exercice 2009, la commune n’a jamais comptabilisé ses opérations
d’investissement réalisées en régie. Outre le fait que cette non-comptabilisation n’est pas
réglementaire, elle a diminué le résultat de la section de fonctionnement et a réduit le
montant des investissements de la commune.
Ces opérations auraient dû être répertoriées, puis donner lieu à une double inscription
budgétaire : recette de fonctionnement (annulant ainsi la charge de fonctionnement
supporté par la commune) et dépense d’investissement montrant ainsi, dans les comptes,
l’investissement effectué.
Rappel d’obligation juridique n°8 :
La chambre demande à la commune de comptabiliser correctement ses restes à
réaliser, de pratiquer systématiquement le rattachement des charges et des produits
de fonctionnement, de comptabiliser régulièrement ses amortissements et le suivi de
ses immobilisations et de relever l’ensemble de ses travaux en régie.
Pour l’ensemble de ces techniques comptables et budgétaires de gestion, la commune s’est
engagée à procéder aux régularisations demandées.
23 L’instruction M14 précise dans son tome II : « Travaux en régie : les travaux faits par la collectivité pour
elle-même ; les immobilisations créées par une commune ou un établissement public local sont
comptabilisées à leur coût de production. Ce dernier correspond au coût d'acquisition des matières
consommées augmenté des charges directes de production (matériel et outillage acquis ou loués, frais de
personnel, etc.) à l'exclusion des frais financiers et des frais d'administration générale…. La production
d'immobilisation donne lieu à une opération d'ordre budgétaire : un mandat destiné à intégrer les travaux en
section d'investissement et un titre destiné à neutraliser les charges constatées durant l'exercice à la section
de fonctionnement, sont simultanément émis. Les dépenses d'acquisition de matériel et matériaux importants
afférents aux travaux effectués en régie peuvent être imputées directement à la section d'investissement. »
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 42
2.2 Les comptes de tiers
Les comptes de tiers enregistrent des opérations en cours. Leur niveau conditionne le
résultat budgétaire24
. Certains comptes de la commune se situent à des niveaux
préoccupants.
2.2.1 Un volant trop important de mandats restent à payer en fin d’exercice
Les charges à payer correspondent à des mandats non encore décaissés. Si la commune
tarde à payer ses mandats, cela signifie qu’elle fait supporter une partie de son besoin de
financement par ses créanciers en différant leur paiement. Il convient que la commune
réduise au minimum les charges à payer car celles-ci constituent un préjudice pour les
entreprises qui en attendent le règlement.
Or, le montant des charges à payer est resté à un niveau non négligeable durant la période.
Il s’élevait à 79,2 MF CFP fin 2012. Si les mandats restant à payer ont toujours été réglés
durant l’exercice suivant, le montant de mandats à payer en fin d’année ne devrait pas être
aussi élevé.
2.2.2 Des retenues de garanties doivent être régulariser
Les retenues de garanties sont prélevées avant le paiement d’un marché à une entreprise.
Cette somme retenue est conservée en garanties dans l’attente de la réception définitive des
travaux. La retenue doit être versée à l’entreprise si à l’issue de la période de garantie,
aucune malfaçon n’est constatée. Le montant des retenues s’élevait à 31,6 MF CFP fin
2012. Parmi ces dernières, figuraient 34 retenues antérieures à 2009 pour un montant de
7,3 MFCFP. Ces sommes retenues ne devraient plus figurer dans les comptes vu leur
ancienneté. La commune n’ayant pas été en mesure de les justifier, elles semblent ne pas
avoir fait l’objet d’un suivi adéquat et doivent être apurées.
Rappel d’obligation juridique n°9 :
Le compte de retenues de garantie doit être apuré.
Aux termes de sa réponse, la commune devrait procéder à cette régularisation dans le
cadre de la fiabilisation comptable à laquelle elle s’est engagée sur un plan général.
2.2.3 Les titres à recouvrer de la régie des eaux doivent être suivis attentivement
Les produits restant à recouvrer correspondent à des recettes non réglées par les débiteurs
de la commune. Dans le budget principal le niveau des restes à recouvrer est resté modeste
tout au long de la période, hormis en 2011, année au cours de laquelle un retard dans le
versement d’un transfert de l’Etat a fait bondir le solde des restes à 51,7 MF CFP.
Tout a changé avec la création du budget annexe du service de l’eau. Fin 2012, le montant
des recettes restant à recouvrer de ce service s’élevait à 54,2 MF CFP. Ce manque à gagner
24 Par exemple, un titre émis mais non recouvré, c'est-à-dire une recette déjà inscrite au compte administratif
mais non encaissée financièrement, pour laquelle il n’existe plus de probabilité de recouvrement en raison de
la défaillance définitive du débiteur, fausse les comptes puisque la recette enregistrée ne sera jamais
encaissée. Ces titres non recouvrés figurent en compte de tiers en restes à recouvrer. Pour solder les restes à
recouvrer compromis, il faut enregistrer une dépense budgétaire du même montant ce qui rétablit la fidélité
des comptes. Cette opération est dénommée admission en non-valeur.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 43
a fortement impacté la trésorerie du service de l’eau qui s’élevait à 57,6 MF CFP début
2012 et qui est passé fin 2012 à 1,4 MF CFP.
Le suivi de ces titres a été évoqué dans la partie du présent rapport consacrée au service de
l’eau. Il conviendra que la commune ne laisse pas s’accumuler des montants excessifs de
titres restant à recouvrer.
3 La situation financière
Le rétablissement de l’équilibre des comptes tant sur le plan des résultats budgétaires (3.1)
que sur celui de la trésorerie (3.2) est à inscrire à l’actif de la gestion communale puisque
la situation financière est globalement bonne sur la période contrôlée.
Toutefois, la commune doit être consciente que ses dépenses ont fortement augmenté au
cours de la période. Le montant de celles de fonctionnement par habitant a progressé de
plus de 60%, ce qui est véritablement considérable.
Si la commune a rétabli sa situation financière c’est donc grâce à la progression de ses
ressources fiscales affectées et de la dotation de fonctionnement versée par l’Etat qui sont
toutes deux calculées selon des modalités favorables. Une partie de ce surplus a permis de
financer la croissance des dépenses de fonctionnement et l’autre partie d’alimenter
l’autofinancement des dépenses d’investissement. La commune a pu ainsi réaliser un total
d’investissement de près de 2,8 MdF CFP entre 2007 et 2012 tout en se désendettant
(250 MF CFP empruntés au cours de la période contre 455 MF CFP remboursés).
A l’avenir, la chambre recommande cependant à la commune la plus grande vigilance sur
la progression de ses dépenses de fonctionnement.
3.1 La situation budgétaire
3.1.1 Le taux d’exécution budgétaire des dépenses d’investissement doit
s’améliorer
Lors du précédent rapport d’observation, il avait été recommandé à la commune
d’améliorer la sincérité25
des prévisions budgétaires en recette et dépense d’investissement.
Tableau n°7 : Les prévisions et les réalisations budgétaires
2007 2008 2009 2010 2011 Moyenne 2007-2011
Prévisions recettes de fonctionnement 1 035 1 296 1 103 1 105 1 149 1 137
Recettes réalisées 1 027 1 294 1 103 1 089 1 117 1 126
Taux de réalisation 99% 100% 100% 99% 97% 99%
Prévisions dépenses de fonctionnement 757 825 874 865 1 030 870
Dépenses réalisées 748 784 832 800 906 814
Taux de réalisation 99% 95% 95% 93% 88% 94%
Prévisions recettes d’investissement 863 653 958 1 088 956 904
Recettes réalisées 656 352 547 717 615 577
Taux de réalisation 76% 54% 57% 66% 64% 63%
Prévisions dépenses d’investissement 783 1 052 1 230 1 134 913 1 023
Dépenses réalisées 425 345 637 685 471 513
Taux de réalisation 54% 33% 52% 60% 52% 50%
Source : comptes de gestion
25 Au sens de l’article L. 263-11 du code des juridictions financières.
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La chambre observe que le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement a été
satisfaisant, mais que celui des dépenses d’investissement n’a été en moyenne que de 50%.
L’absence de réalisation de 50% des projets votés par le conseil municipal a enlevé une
partie de sa signification au vote du budget par les élus. En sa qualité d’assemblée
délibérante, il lui revient en effet de fixer les dépenses. Ici, le budget de la section
d’investissement est pour partie un catalogue d’intentions et pour partie un document de
programmation des dépenses.
Recommandation n°12 :
Face à la faiblesse du taux d’exécution de ses dépenses d’investissement, déjà
constatée lors du précédent examen de la gestion, et en application du principe de
sincérité budgétaire, la chambre recommande à la commune d’adapter ses prévisions
budgétaires à ses moyens disponibles en n’inscrivant dans son budget que les
opérations qu’elle estime pouvoir raisonnablement pouvoir mettre en œuvre au cours
de l’année. Pour ses projets d’investissement à court, moyen et plus long terme, elle
recommande l’adoption d’un plan pluriannuel d’investissements.
A cet égard, la commune a indiqué en réponse qu’elle souhaitait mettre en place un tel
instrument.
3.1.2 La capacité d’autofinancement a progressé grâce à la forte hausse des recettes
courantes
En dépit de la hausse très rapide des dépenses de fonctionnement, la forte progression des
recettes réelles de fonctionnement a permis à la commune d’accroitre son autofinancement.
3.1.2.1 Un niveau par habitant et un rythme de progression très favorables
des recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement de la commune ont toujours dépassé le milliard de
francs CFP durant la période contrôlée. Elles sont passées de 1,03 MdF CFP en 2007 à
1,18 MdF CFP en 2012. En rapportant ce chiffre au nombre d’habitants décomptés lors des
recensements soit 7 401 habitants jusqu’en 2008, puis 5 417 habitants à compter de 2009,
on obtient les recettes réelles par habitant. Ce quotient a fortement progressé durant la
période contrôlée passant d’un peu moins de 140 000 F CFP par habitant à 239 000 F CFP,
soit une progression de 71%.
Tableau n°8 : Recettes réelles de fonctionnement de la commune de Maré (budgets principal et annexes agrégés)
Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2007
2012
Population 7 401 7 401 5 417 5 417 5 417 5 417 -27%
Recettes de fonctionnement par habitant en F CFP
139 898 175 926 205 056 202 606 231 121 238 904 71%
TOTAL recettes réellesde fonctionnement en MF CFP dont :
1 035 1 302 1 111 1 098 1 252 1 294 25%
70 – Produits des services 4,0 3,3 3,2 2,8 35,2 42,0 962%
73 - Impôts et taxes 19,3 15,2 12,3 14,2 15,0 12,7 -34%
74 - Dotations et participations 1 002,4 1 271,4 1 069,8 1 067,7 1 191,4 1 231,2 23%
dont dotations Etat 317,1 336,1 320,2 331,8 414,7 331,8 5%
dont F.I.P 657,5 927,3 700,2 724,0 768,1 812,8 24%
75 - Autres produits 9,3 9,3 10,2 10,1 8,3 7,3 -21%
76 – Produits financiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
77 - Produits exceptionnels 0,4 0,0 3,9 2,7 2,1 0,8 99%
Source : CTC
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Le niveau de recettes de la commune - égal à celui des autres communes des îles
Loyauté26
- apparaît ainsi comme substantiel. En effet, en 2010, le montant moyen des
recettes de fonctionnement par habitant de l’ensemble des communes de Nouvelle-
Calédonie a atteint 147 000 F CFP, en 2011 il était de 184 000 F CFP.
3.1.2.1.1 La dotation fiscale du fonds intercommunal de péréquation pour le
fonctionnement des communes de Nouvelle-Calédonie
La dotation du fonds intercommunal de péréquation (FIP) correspond à la part des recettes
fiscales de la Nouvelle-Calédonie qui est redistribuée aux 33 communes en application de
l’article 49 de la loi organique27
. Le montant de cette dotation est garanti, dans le sens où il
ne peut être inférieur au montant effectif perçu l’année précédente28
. Il a représenté 69%
des recettes de la commune de Maré en 2011.
Si l’on rapporte le montant du FIP reçu par la commune à celui versé à l’ensemble des
communes de Nouvelle-Calédonie, il ressort que la commune a été destinataire en 2011 de
4,5 % du total du FIP fonctionnement, alors qu’elle ne représente que 2,2 % de sa
population réelle. En effet, le mode de calcul du FIP qui repose pour l’essentiel sur la
population et sur la longueur de voirie29
, tend à avantager la commune.
D’une part le FIP est calculé en fonction de la population résidente et des « doubles-
comptes », c'est-à-dire des résidents d’autres communes se déclarant comme rattachés à
leur commune d’origine. Il s’agit notamment des habitants se rattachant à l’une des tribus
de l’île.
Dans le cas de Maré, alors que la population résidant réellement sur l’île est de 5 417
habitants, soit 2,2% de la population du territoire (245 580 habitants), la population avec
les doubles-comptes est de 11 500 habitants, soit 3,94% de la population du territoire en
intégrant à celle-ci les doubles-comptes. On observe également que si la population
résidente a diminué fortement lors du recensement de 2009, celle avec les doubles-comptes
n’a pratiquement pas varié.
D’autre part, l’étendue de la commune, qui représente près de 6 fois la superficie de la
commune de Paris (105 km2), explique que pour le second critère du FIP qui est la
26 Le montant moyen par habitant des recettes de fonctionnement a été en 2010 de 197 000 F CFP/hab
à Lifou et 207 000 F CFP/hab à Ouvéa.
27 Ce fonds a été institué par l’article 9 de la loi n°69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à
l’organisation de communes dans le territoire de Nouvelle Calédonie. Le dispositif issu de cette loi a
été ensuite aménagé et repris dans l’article 49 de la loi organique du 19 mars 1999. En application
des dispositions de cet article, le niveau des ressources des communes est fixé par le congrès dans la
fourchette de 16 % minimum et de 18% maximum des recettes fiscales perçues par la Nouvelle -
Calédonie. Cette quote-part a toujours été fixée par le congrès à son minimum de 16 %.
28 Cette garantie n'est toutefois pas mise en œuvre dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette
fait suite à une progression des mêmes recettes supérieure à 10 % au cours de l'exercice précédent.
29 Le FIP fait l’objet d’une répartition dite secondaire entre les communes selon des critères de
répartition encadrés par la loi et son décret d’application, mais dont le pourcentage est fixé par le
comité de gestion du FIP fonctionnement. Ce comité révise également annuellement les données
servant de calculs, avant qu’un arrêté soit pris sur le sujet. Les coefficients de répartition arrêtés
pour chacun des critères ont été par ordre décroissant, 43 % pour la population, 27 % pour les routes,
20 % pour les effectifs scolarisés, 4 % pour la superficie de la commune, 3 % pour l’éloignement de
Nouméa et 3 % pour les charges constatées au compte administratif.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 46
longueur de la voirie, le chiffre soit lui aussi élevé avec 606 km30
, soit l’équivalent de celui
de Lifou, ou 36 % de celui de Nouméa ou 4% de plus que Mont Dore (583 km).
3.1.2.1.2 La dotation de fonctionnement et d’équipement versée par l’Etat
Après le FIP, qui représente les deux tiers des recettes, viennent les dotations de l’Etat.
Celles-ci ont représenté 27% des recettes en 2012. Elles se composent de la dotation
globale de fonctionnement (D.G.F), de la dotation spéciale instituteurs, de la dotation de
développement rural, de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de
péréquation.
La principale dotation étant la DGF et son montant étant basé principalement sur la
population avec les doubles-comptes, elle est toujours substantielle et n’a pas été affectée
par la baisse du nombre d’habitants constaté en 2009.
3.1.2.1.3 Les autres recettes
Les autres produits sont peu importants. Ils représentent au total 2% des recettes
constatées en 2011. Ils proviennent de la taxe sur l’électricité, des versements du fonds
d’électrification rurale, de la location d’immeubles, de taxes affectées et de la redevance
d’enlèvement des ordures ménagères.
Parmi ces autres recettes, sont compris sous la rubrique « impôts et taxes » les centimes
additionnels qui constituent une taxe supplémentaire proportionnelle ayant pour assiette un
impôt existant31
, les redevances d’immatriculations ainsi que la quote-part des amendes
forfaitaires.
3.1.2.2 Une maîtrise insuffisante des dépenses réelles de fonctionnement
Le niveau des dépenses réelles a fortement progressé au cours de la période, passant de
101 000 F CFP par habitant à 163 000 F CFP par habitant en 2012. Ceci représente une
augmentation très importante de 61%.
Tableau n°9 : Evolution des dépenses réelles de fonctionnement (budgets principal et annexes agrégés)
Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2007-2012
011 – Charges à caractère général 318,7 285,3 285,2 272,2 308,6 291,7 -8%
42% 37% 35% 35% 33% 33%
012 - Charges de personnel et frais assimilés 272,7 338,9 348,0 330,4 356,8 364,8 +34%
36% 44% 43% 43% 39% 41%
65 - autres charges de gestion courante 107,7 108,3 129,7 130,4 224,6 191,4 +78%
dont subventions 76,4 81,0 95,3 99,7 197,2 154,4 +102%,4
10% 10% 12% 13% 21% 17%
66- charges financières 33,9 32,0 29,8 29,0 21,6 21,7 -12%
67- Charges exceptionnelles 18,3 9,5 25,0 12,2 13,2 15,9 -13%
TOTAL dépenses réelles 751,4 774,0 817,7 774,2 924,8 885,6 +18%
Par habitant 101 526 104 580 150 946 142 920 170 717 163 483 61%
Source : comptes de gestion
30 La commune comptabilise un total de 294 km de voirie, répartie en 62,7 km de voies urbaines
(coefficient 3), 186,6 km de routes municipales (coefficient 2), et 45,0 km de chemin ruraux
(coefficient 1).
31 Les taux de la contribution sur les patentes, la contribution foncière et les droits de licence ont été modifiés en 2005
31. Les autres taux, arrêtés en 1984 ne l’ont pas été.
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Cette progression provient d’un doublement des subventions versées (+78 MF CFP soit
+102%), laquelle a pour origine les subventions versées au budget annexe de l’eau (90 MF
CFP en 2011 et 60 MF CFP en 2012), et à la caisse des écoles pour équilibrer les dépenses
de la cantine scolaire (+10 MF CFP entre 2007 et 2012). La forte augmentation constatée
provient du sous-financement des budgets de ces deux services par les usagers et les autres
contributeurs.
L’autre poste à l’origine de la hausse des dépenses de fonctionnement est celui des
charges de personnel (+92 MF CFP soit +34%). Compte tenu des projets de recrutement de
la commune, il devrait encore augmenter dans les années à venir. Il convient que la
commune veille désormais à limiter les recrutements. Les ressources supplémentaires de
personnels devront privilégier la mobilisation et le renforcement des moyens existants et
d’encadrement.
Recommandation n°13 :
Face au constat de la très forte augmentation du ratio de dépense de fonctionnement
par habitant, la chambre ne peut qu’inviter la commune à être attentive à la maîtrise
de la progression de ses charges courantes et, notamment, ses charges de personnel.
La commune a indiqué en réponse vouloir recruter de nouveaux cadres compétents, mais
en maintenant les dépenses de personnel dans la limite de 40% des dépenses totales.
3.1.2.3 Une capacité d’autofinancement substantielle et en forte progression
La capacité d’autofinancement brute mesure l’épargne que la commune parvient à dégager
du fonctionnement et qu’elle peut utiliser pour le financement de ses opérations
d’investissement. Elle est calculée par la différence entre les produits réels et les charges
réelles de fonctionnement.
En déduisant de l’autofinancement brut, le montant du remboursement en capital de la
dette, on obtient la capacité d’autofinancement nette qui mesure le mieux les disponibilités
de la commune pour s’autofinancer.
Tableau n°10 : Le résultat de fonctionnement et la capacité d’autofinancement (budgets principal et annexes agrégés)
En MF CFP 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Var 2007
2012
Recettes réelles de fonctionnement 1 035 1 302 1 111 1 098 1 252 1 294 + 25%
Dépenses réelles de fonctionnement 751,4 774,0 817,7 774,2 924,8 885,6 +18%
Capacité d'autofinancement brute 284,0 528,0 293,4 323,2 327,2 408,6 44%
Amortissement du capital de la dette 66,7 70,2 79,3 79,1 77,5 80,1 + 20 %
Capacité d'autofinancement nette 217,3 457,8 214,1 244,1 249,7 328,5 51%
Source : comptes de gestion
En dépit de l’augmentation des dépenses de fonctionnement (+134 MF CFP),
l’augmentation plus importante des recettes de fonctionnement (+259 MF CFP) a permis
de préserver la capacité d’autofinancement brute qui a progressé de 44% entre 2007 et
2012. Cela a permis l’absorption des 13,4 MF CFP (soit 20 %) d’annuité en capital de la
dette supplémentaire, tout en disposant d’une capacité d’autofinancement disponible pour
le financement des investissements accrue.
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3.1.2.4 Un financement satisfaisant de la section d’investissement
Sur la période 2007-2011, la commune a comptabilisé plus 2 MdF CFP de dépenses dans
le cadre de ses opérations individualisées32
.
Tableau n°11 : les principales opérations d’investissement de la commune et leur besoin de financement
CA 2007 CA 2008 CA 2009 CA 2010 CA 2011 2007-2011
Totaux des principales opérations d'investissement de 2007 à 2011
Dépenses 345,5 281,8 588,4 550,6 341,9 2 051,7
Recettes 206,5 121,1 97,5 200,2 137,2 762,5
Besoin de financement 139,0 160,7 491,0 350,4 204,7 1 289,2
Travaux écoles en MFCFP
Dépenses travaux et mobiliers scolaires 22,0 13,3 34,6 35,4 76,1 181,4
Recettes travaux et mobiliers scolaires 7,9 0,0 13,8 4,9 29,1 55,6
Besoin de financement travaux écoles 14,1 13,3 20,8 30,5 47,1 125,8
Travaux AEP et Sanitaires MFCFP
Dépenses AEP et sanitaires 43,4 52,9 87,4 72,9 49,8 306,4
RecettesAEP et sanitaires 8,5 2,8 22,7 47,9 4,7 86,6
Besoin de financement 35,0 50,2 64,6 25,0 45,1 219,8
Travaux électrification MFCFP
Dépenses électrification 2,4 37,9 28,1 13,2 68,7 150,3
Recettes électrification 14,0 4,5 13,5 14,8 25,4 72,2
Besoin de financement travaux électrification -11,6 33,4 14,6 -1,6 43,3 78,1
Travaux routiers MFCFP
Dépenses réseaux routiers 233,9 107,8 249,5 114,7 0,4 706,3
Recettes réseaux routiers 171,3 112,2 6,2 47,8 0,0 337,4
Besoin de financement réseaux routiers 62,6 -4,4 243,4 66,9 0,4 368,9
Site Taderumu, plateaux sportifs et éclairage
Dépenses 0,0 21,5 55,4 78,0 0,0 98,8
Recettes 0,0 0,0 0,0 20,0 0,0 20,0
Besoin de financement 0,0 21,5 55,4 58,0 0,0 78,8
Opération d'aménagement Tadine (y compris docks et bâtiments communaux)
Dépenses 16,2 11,9 29,1 107,8 21,1 186,0
Recettes 0,0 0,0 35,4 27,7 0,7 63,8
Besoin de financement 16,2 11,9 -6,3 80,0 20,4 122,2
Opération d'aménagement la Roche
Dépenses 6,5 4,3 1,6 46,0 68,0 126,4
Recettes 0,0 0,0 0,0 0,0 29,4 29,4
Besoin de financement 6,5 4,3 1,6 46,0 38,6 97,0
Opération diverses
Dépenses 3,0 12,7 54,6 80,1 53,9 302,7
Recettes 4,9 1,6 0,9 32,1 30,0 69,4
Besoin de financement -1,9 11,1 53,8 48,0 23,9 233,3
Cuisine centrale et réfectoires
Dépenses 18,1 19,4 48,0 2,6 3,9 92,1
Recettes 0,0 0,0 5,0 5,0 18,0 28,0
Besoin de financement 18,1 19,4 43,0 -2,4 -14,1 64,1
Source : comptes administratifs
32 Les chiffres sont issus du suivi des opérations réalisé au niveau du compte administratif. Les chiffres indiqués comportent vraisemblablement des erreurs dans la mesure où il peut être observé que le total annuel des opérations (constaté dans les colonnes intitulés « mandats émis ») dépasse le montant des investissements enregistrés aux comptes d’immobilisation.
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Le premier poste de dépenses a été celui des réseaux routiers et leur signalisation avec près
du tiers des opérations. Le deuxième poste avec 15 % des crédits alloués a été celui de la
rénovation, extension, pose de compteurs des réseaux d’eau potable et la création de blocs
sanitaires. Les efforts d’aménagement sur Tadine et la Roche ont aussi été importants avec
15 % des crédits.
En intégrant les chiffres du compte de gestion 2012, les dépenses réelles d’investissement
de la commune entre 2007-2012 on atteint 3,2 MdF CFP dont 2,8 MdF CFP pour
l’équipement de la commune et 455 MF CFP de remboursement de sa dette (tableau n°12).
Tableau n°12 : Dépenses d’investissement (budgets principal et annexes agrégés) en MF CFP
Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total 2007 2012
Var. 2007 2012
20 - Immobilisation incorporelles 12,7 5,2 3,3 11,7 14,2 15,4 62,5 111%
subvention d'équipement versées 0,0 0,0 0,0 2,9 0,7 4,1 7,7
na
21- immobilisation corporelles 3,6 5,0 47,3 51,5 26,9 61,9 196,2 746%
23- immobilisation en cours 341,7 261,9 502,9 488,8 353,8 570,7 2 519,9 104%
Total des dépenses d’équipement 358,1 272,0 553,5 555,0 395,6 652,2 2 786,3 110%
Remboursement des emprunts 66,7 73,0 79,3 79,1 77,5 80,1 455,7 116%
Autres dépenses financières 0,4 0,3 0,0 0,5 0,1 0,0 1,4 30%
Opérations pour comptes de tiers 0,0 0,0 4,2 0,0 0,0 0,0 4,2 na
Total dépenses réelles 425,2 345,4 637,0 634,5 473,2 732,3 3 247,6 111%
Source : CTC
Grâce à un autofinancement élevé, le financement de la section d’investissement n’a
nécessité que 250 MF CFP d’emprunt (100 MF CFP en 2007 et 150 MF CFP en 2011).
Compte tenu que la commune a remboursé 455 MF CFP du capital de ses emprunts, elle
s’est désendettée.
Tableau n°13 : Equilibre courant de la section d’investissement (budgets principal et annexes agrégés)
Chapitres et libellés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Total
Dépenses de la section d'investissement 425,2 345,4 637,0 684,5 473,2 732,3 4 029,9
Recettes de la section d'investissement sauf autofinancement et emprunt :
215,0 125,2 110,1 218,8 137,8 144,8 1 096,5
dont subvention d'investissement 211,6 124,7 110,0 218,0 137,2 144,4 1 090,3
dont autres recettes financières 3,4 0,5 0,1 0,9 0,5 0,4 6,2
dont autres recettes de tiers 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0
Solde courant de la section d'investissement avant autofinancement et emprunt
-210,2 -220,2 -526,9 -465,7 -335,4 -587,5 -2 933,4
Autofinancement : 340,8 226,5 436,8 498,0 375,5 244,7 2 367,0
dont amortissement 10,0 15,0 23,5 33,8 85,2 88,6 344,7
dont produits des cessions 0,0 0,0 0,0 41,9 0,0 0,0 41,9
dont divers produits d'ordre 0,0 0,0 0,0 4,3 0,0 0,0 4,3
dont épargne de fonctionnement 330,8 211,5 413,3 417,9 290,3 156,1 1 976,0
Solde de la section d'investissement après autofinancement et avant emprunt (un chiffre positif signifie l'absence de besoin de financement supplémentaire)
130,6 6,3 -90,1 32,3 40,1 -342,9 -566,6
Emprunts 100,0 0,0 0,0 0,0 150,0 0,0 250,0
Excédent (+) ou déficit (-) de la section pour l'exercice ("résultat courant de la section d'investissement")
230,6 6,3 -90,1 32,3 190,1 -342,9 -316,6
Source : CTC
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 50
3.1.3 Une évolution positive du résultat de clôture et global de clôture
Le résultat des restes à réaliser a été déficitaire sur l’ensemble de la période contrôlée,
hormis en 2011 et plus sensiblement en 2008 et 2009, ce qui a réduit le résultat de clôture.
Toutefois, ces restes sont d’un niveau peu fiable et ne peuvent servir de base à des
observations de fond.
Le niveau du résultat de clôture, comme celui du résultat global de clôture, n’appelle pas
d’autre observation. Il est présenté ici, d’abord en consolidant les résultats du budget
principal et des budgets annexes du CCAS et, à compter de 2011 du service de l’eau
(tableau n°14), puis pour le seul budget principal (tableau n°15).
Tableau n°14 : Le résultat global de clôture budget principal + CCAS + budget annexe de l’eau (en MF CFP)
Années Résultat de clôture
Restes à réaliser (RAR)
Résultat global de clôture après intégration des RAR
Recettes Dépenses Solde
2007 156,2 210,8 295,4 -84,6 71,5
2008 464,0 339,7 632,3 -292,7 171,4
2009 230,5 346,7 553,9 -207,2 23,4
2010 138,2 348,0 459,8 -111,8 26,3
2011 280,6 478,8 435,5 43,3 323,9
Source : CTC
Tableau n°15 : Le résultat global de clôture du budget principal uniquement (en MF CFP)
Années Résultat de clôture
Restes à réaliser (RAR)
Résultat global de clôture après intégration des RAR
Recettes Dépenses Solde
2007 152,1 210,8 295,4 -84,6 67,5
2008 456,4 339,7 632,3 -292,7 163,8
2009 224,2 346,7 553,9 -207,2 17,0
2010 127,7 348,0 459,8 -111,8 15,9
2011 191,6 478,8 435,5 43,3 234,9
Source : CTC
S’agissant des ratios d’alerte de la commune, ils sont restés éloignés des niveaux de
vigilance et n’appellent pas d’observation.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 51
Tableau n°16 : Ratios d’alerte
Les ratios utilisés 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Seuil
Equilibre financier global
(charges fonct. +remb.dette/prod. fonct)
Ce ratio mesure la couverture des charges de fonctionnement et le remboursement de sa dette par ses produits de fonctionnement. Sont exclus du calcul les charges et produits exceptionnels.
0,78 0,65 0,79 0,78 0,89 0,80 = ou >1
Rigidité structurelle des dépenses
(frais de personnel + annuité/prod.fonct)
Ce ratio mesure le poids des dépenses obligatoires par rapport aux produits de fonctionnement. Un rapport élevé correspond à de faibles marges de manœuvre budgétaire.
0,36 0,34 0,42 0,40 0,41 0,39 = ou >0,65
Taux d’endettement
(encours dette/prod.fonct)
Le taux d’endettement exprime le nombre d’années nécessaires à la commune pour solder sa dette en utilisant la totalité de ses produits de fonctionnement.
0,77 0,56 0,57 0,51 0,57 0,47 = ou >2
Capacité nette de désendettement
(stock dettes/autofina. Brute)
Ce ratio mesure le nombre d’années nécessaires pour désendetter la commune en utilisant la totalité de l’épargne de fonctionnement disponible
2,78 1,36 2,18 1,71 1,93 1,35 = ou >10
Source : CTC
3.2 La situation de trésorerie
La situation de trésorerie découle du résultat budgétaire présenté à la section précédente et
des opérations non budgétaires qui ne figurent pas au budget mais jouent sur la trésorerie
disponible. Le tableau n°17 ci-après montre comment on passe du résultat de clôture à la
trésorerie disponible.
Tableau n°17 : Résultat de clôture et trésorerie de la commune de Maré (2007 – 2012) en MF CFP
Comptes 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Epargne cumulée à la fin de l'exercice :
« Résultat de clôture » 152,1 456,4 224,2 127,7 191,6 55,4
Caisse = trésorerie disponible 281,6 495,0 282,3 293,5 271,0 164,0
ressource en fonds de roulement 129,4 38,6 58,1 165,8 80,1 108,6
Comptes de tiers
Augmentent la trésorerie
Opérations encaissées restant à titrer 0,0 0,0 0,1 15,8 0,1 1,3
Opérations mandatées restant à payer 126,3 33,6 55,5 139,2 61,0 92,1
Trésorerie positive du CCAS 4,0 7,6 6,4 10,4 10,7 12,8
Trésorerie positive du BA Eau 0,0 0,0 0,0 0,0 57,6 1,4
Provisions semi-budgétaire 0,0 0,0 0,0 0,0 0,1 0,1
Diminuent la trésorerie
Opérations payées restant à mandater 0,3 0,3 1,3 1,7 1,4 0,0
Opérations titrées restant à recouvrer 0,6 2,2 2,6 1,7 51,7 3,0
Source : CTC
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 52
Le tableau ci-avant montre que les comptes de tiers de la commune ont dégagé entre50 MF
CFP et 100 MF CFP de trésorerie. Dans une optique d’analyse financière d’entreprise, ce
montant de trésorerie liée à l’activité est le besoin en fonds de roulement (solde des
créances et des dettes à court terme). Au cas présent, comme ces comptes génèrent de la
trésorerie, ils constituent donc une ressource en fonds de roulement. En effet, les comptes
de tiers augmentant la trésorerie tels que les mandats restant à payer sont nettement plus
importants que ceux diminuant la trésorerie.
Compte tenu de ces éléments, la situation de trésorerie n’appelle pas d’observation
particulière.
3.3 Conclusion sur la situation financière
Lors du précédent contrôle, la chambre avait invité la commune à poursuivre ses efforts
pour parvenir à une amélioration significative de sa situation budgétaire et de sa trésorerie.
Les constats effectués confirment que cet objectif a été atteint puisque la situation
financière de la commune est globalement bonne et équilibrée tant sur le plan budgétaire
que sur celui de sa trésorerie. Toutefois, la commune doit d’une part fiabiliser ses comptes
et d’autre part maîtriser ses charges de fonctionnement.
En effet, le niveau élevé de ses dotations de fonctionnement (FIP, équipement et DGF) lui
a permis de bénéficier de ressources par habitant supérieures à la moyenne observée dans
les autres communes de Nouvelle-Calédonie. Elle a pu ainsi augmenter très fortement son
niveau de dépenses de fonctionnement, et financer ses investissements sans augmenter son
taux d’endettement.
Mais, ce résultat ne doit pas faire oublier la hausse trop rapide des dépenses de
fonctionnement qui ont connu une augmentation sensible sur la période, en premier lieu
desquelles les dépenses de personnel. La commune est certes favorisée par le niveau élevé
de ses recettes, mais ceci ne l’exonère pas d’optimiser leur utilisation en privilégiant
l’investissement et en limitant les dépenses courantes.
S’agissant de l’équilibre du budget annexe de l’eau, la commune doit travailler aux
subventions d’équilibre accordées à ce service, qui doivent être rendues conformes aux
règles de subventionnement applicables aux services industriels et commerciaux et, à
moyen terme, tendre à diminuer au profit d’une montée en charge des recettes provenant
des usagers.
Enfin, les observations effectuées sur le processus de la dépense ont montré que parfois,
des commandes ne sont pas comptabilisées parmi les dépenses engagées. Cette pratique
qui affecte la fidélité de l’image des comptes doit être résorbée.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 53
Annexe 1 : la formation du résultat de clôture agrégé
Par rapport au résultat courant qui ne concerne que l’exercice écoulé, le résultat de clôture
ou « fonds de roulement » mesure la performance de la commune pour l’ensemble des
exercices précédents. Il est égal à la somme du report de l’exercice N-1 et du résultat
courant de N : le report correspond au résultat de clôture de N-1 moins la fraction de ce
résultat affectée au financement de la section d’investissement pour l’exercice N (colonne
B du tableau ci-dessous).
Tableau n°18 : Le résultat de clôture des trois budgets agrégés
Budgets agrégés en MF A B A-B = C D C+D = E
Années Intitulés Résultat de clôture N-1
Part affectée à l’investissement
Reports Résultat courant de N
Résultat de clôture de N
2007
Investissement -357,5 na -357,5 230,6 -126,9
Fonctionnement 339,9 330,8 9,1 274,0 283,1
TOTAL -17,6 330,8 -348,4 504,6 156,2
2008
Investissement -126,9 na -126,9 6,3 -120,6
Fonctionnement 283,1 211,5 71,5 513,1 584,6
TOTAL 156,2 211,5 -55,3 519,4 464,0
2009
Investissement -120,6 na -120,6 -90,1 -210,7
Fonctionnement 584,6 413,3 171,4 269,9 441,3
TOTAL 464,0 413,3 50,8 179,8 230,5
2010
Investissement -210,7 na -210,7 32,3 -178,4
Fonctionnement 441,3 417,9 23,4 293,2 316,6
TOTAL 230,5 417,9 -187,3 325,5 138,2
2011
Investissement -178,4 na -178,4 190,1 11,6
Fonctionnement 316,6 290,3 26,3 242,6 269,0
TOTAL 138,2 290,3 -152,1 432,7 280,6
Source : comptes de gestion
Après une forte progression du résultat de clôture en 2008, l’épargne disponible cumulée a
été utilisée pour le financement de l’investissement en 2009 et 2010. En 2011, le bon
niveau du résultat courant a permis de reconstituer l’épargne de gestion avec un résultat de
clôture cumulé agrégé de 280,6 MF dont 191,6 MF pour le budget principal, ce qui
représente un peu plus de 25 % des recettes réelles de fonctionnement.
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Rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Maré 54
REPONSE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2013 DE M. BASILE CITRE, MAIRE
DE
LA COMMUNE DE MARE
AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
TERRITORIALE DES COMPTES DE NOUVELLE-CALEDONIE