Commission wallonnepour l’Energie
Libéralisation des marchés Libéralisation des marchés de l’électricité et du gaz de l’électricité et du gaz
au 1au 1erer janvier 2007 janvier 2007Problèmes de paiements et coupures : Problèmes de paiements et coupures :
procédures et mesures socialesprocédures et mesures sociales
Namur le 23 janvier 2007
Christophe CalommeConseiller Obligations de Service Public
2Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Définition régionale de clients protégésDéfinition régionale de clients protégés
FEDERAL REGION WALLONNE
clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation
précaire
Clients protégés
tout abonné client final pour sa résidence principale ou toute personne
vivant sous le même toi qui bénéficie d'une décision d'octroi
idem les personnes (ou l’ascendant et le descendant vivant sous le
même toit ou le cohabitant) qui bénéficient
o du revenu d'intégration (RIS); idem o du minimum d’existence ;
o du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes âgées (y
compris les personnes handicapées);
idem o du revenu garanti aux personnes âgées (y compris les
personnes handicapées);
o d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation
d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une allocation pour l’aide
d’une tierce personne pour les handicapés ;
idem o d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une
allocation d’intégration (catégories II,III, IV) ou d’une
allocation pour l’aide d’une tierce personne pour les
handicapés ;
o d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité permanente
ou d’une invalidité d’au moins 65% ;
idem o d’une allocation d’handicapé à la suite d’une incapacité
permanente ou d’une invalidité d’au moins 65% ;
RW o d’une avance sur prestation visée aux 4 points précédents
o d’une allocation d'attente relative aux points précédents fédéra
l
RW les personnes qui bénéficient d’une décision de guidance
éducative de nature financière prise par le CPAS ;
RW les personnes qui font l’objet d’un suivi assuré par un centre de
médiation de dettes agréé ou dans le cadre d’un règlement
collectif de dettes;
o d'une aide sociale financière du CPAS si il est inscrit au registre des
étrangers avec une autorisation de séjour illimitée et qui en raison
de sa nationalité ne peut être considérée comme ayant droit à
l'intégration sociale.
fédéra
l
RW les personnes qui perçoivent un secours partiellement ou
totalement pris en charge par l’Etat fédéral.
3Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Mesures sociales liées au statut de client protégéMesures sociales liées au statut de client protégé
Octroi du tarif social spécifique :
- Clients protégés « fédéral » : bénéficient de l’application du tarif social
spécifique qu’ils soient alimentés par un fournisseur ou par un GRD
- Clients protégés « Région Wallonne » : bénéficient de l’application du tarif
social spécifique pour autant qu’ils soient alimentés par le GRD
- Condition : une attestation doit être transmise au fournisseur ou au GRD
pour prouver sa qualité de client protégé. Ce document doit être renouvelé
une fois par an
- Un client protégé peut demander à tout moment d’être alimenté par son
GRD (attention aux indemnités de rupture en cas de contrat signé avec un
fournisseur )
Le compteur à budget électricité est placé sans frais pour le
client protégé en défaut de paiement
Le client protégé en défaut de paiement reçoit un compteur à
budget muni d’un limiteur 1300 W permettant une fourniture
minimale garantie d’électricité
4Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiementProcédure en cas de difficulté de paiement
Différentes étapes doivent être distinguées :
- Rappel
- Mise en demeure
- Qualification en défaut de paiement
- Défaut récurrent de paiement
- Commission locale d’avis de coupure (CLAC)
Certaines étapes sont spécifiques :
- au gaz ou à l’électricité
- Au client protégé ou non protégé
5Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiement : le rappelProcédure en cas de difficulté de paiement : le rappel
Le rappel est envoyé lorsque le client n’a pas payé sa facture à
l’échéance prévue
Mentions obligatoires :
- Nouvelle date d’échéance (ne peut être inférieure à 10 jours)
- Coordonnées du service compétent pour élaboration d’un plan de
paiement
- Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes
( ainsi que leurs coordonnées)
- Faculté de demander au GRD de placer un compteur à budget
- La procédure suivie en cas de non paiement de la facture
Le coût du rappel est de l’ordre de 5 EUR (montant précisé dans les
conditions générales de la plupart des fournisseurs)
6Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiement : la mise en Procédure en cas de difficulté de paiement : la mise en demeuredemeure
La mise en demeure est envoyée, par recommandé, lorsqu’à
l’échéance fixée dans le rappel, le client n’a pas soit :
- Payé le montant de la facture
- Demandé le placement d’un compteur à budget
- Conclu un plan de paiement avec le fournisseur
- Informé le fournisseur des démarches entreprises pour conclure un
plan de paiement
Le client dispose de 15 jours suivant l’envoi de la mise en
demeure pour proposer une solution
A défaut de solution, il sera qualifié en défaut de paiement
Le coût de la mise en demeure oscille entre 10 et 15 EUR
selon le fournisseur
Certains fournisseurs exemptent le client protégé du
paiement des frais de rappel et de mise en demeure
7Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - ElectricitéLa qualification en défaut de paiement - Electricité
Conséquences de la qualification en défaut de paiement :
- le fournisseur demande au GRD de placer chez ce client un
compteur à budget.
- Le fournisseur informe le client de la dette exacte au moment du
placement du compteur à budget. Cette dette ne peut en aucun
cas être récupérée via le débit de la carte du compteur à budget.
- En cas de refus ou d’entrave du placement du compteur à
budget de la part du client, la fourniture d’électricité est
suspendue par le GRD à la demande du fournisseur, même en
hiver.
A noter que les frais de suspension et de rétablissement sont à
charge du client
8Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - ElectricitéLa qualification en défaut de paiement - Electricité
Si le client est non protégé :
- Le coût de placement du compteur à budget est limité à 100 €
- En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose d’électricité
- Si le solde sur la carte est insuffisant, alors il y a interruption de
l’alimentation d’électricité (parfois appelée auto-coupure)
Si le client est protégé :
- Le placement du compteur à budget est réalisé sans frais pour le client.
- Etant en défaut de paiement, le client doit être alimenté par son GRD.
- Le Compteur à budget est équipé d’un limiteur de puissance 1300 W
- Le limiteur de puissance peut être porté à 2600 W moyennant
intervention du CPAS (prise en charge de la moitié de la facture du client)
- En cas de solde créditeur sur la carte, le client dispose d’électricité à
pleine puissance.
- Si le solde sur la carte est insuffisant, alors le client bénéficie d’une
fourniture minimale garantie via le limiteur de puissance.
9Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut récurrent de paiement - La qualification en défaut récurrent de paiement - ElectricitéElectricité
Lorsque le client protégé a bénéficié uniquement de la
fourniture minimale garantie pendant 6 mois et qu’il n’a
pas acquitté les factures relatives à cette fourniture, il est
déclaré en défaut récurrent de paiement
Le GRD adresse au client une facture reprenant :
- Date d’échéance (délai minimum de 15 jours)
- Faculté de faire appel au CPAS ou à un médiateur de dettes agréé
- La suite de la procédure si pas de solution proposée
A défaut de solution, le GRD adresse au client une mise en
demeure accordant au client un nouveau délai de 15 jours
A défaut de solution, le GRD saisit la CLAC
10Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - GazLa qualification en défaut de paiement - Gaz
Si le client non protégé est en défaut de paiement :
- Le fournisseur lui adresse un courrier précisant le délai endéans
lequel il doit soit acquitter sa facture soit prouver sa qualité de
client protégé (délai minimum de 30 jours)
- A défaut de solution, le fournisseur demande au GRD de suspendre
la fourniture de gaz du client
- Si par contre le client prouve dans les délais sa qualité de client
protégé, alors le fournisseur demande au GRD d’alimenter ce client
(processus de « drop »)
- Aucune interruption de fourniture ne peut intervenir entre le 15
novembre et le 15 mars
- Si le client non protégé est en défaut de paiement entre le 15
novembre et le 15 mars et que son contrat arrive à échéance
durant cette même période, alors le GRD doit alimenter ce client
jusqu’au 15 mars après quoi il sera coupé.
11Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Procédure en cas de difficulté de paiement : Procédure en cas de difficulté de paiement : La qualification en défaut de paiement - GazLa qualification en défaut de paiement - Gaz
Si le client protégé (alimenté par un fournisseur) est en défaut
de paiement :
- Le fournisseur demande au GRD d’alimenter ce client (processus
de drop)
- Le GRD adresse au client une facture d’acompte (relative aux
consommations du client depuis qu’il est alimenté par le GRD)
accordant un délai de paiement minimum de 15 jours
- Si à l’échéance du délai, le client n’a pas soit acquitté la facture,
soit conclu un plan de paiement, le GRD lui adresse une mise en
demeure précisant un nouveau délai de minimum 15 jours.
- A défaut de solution proposée, le GRD saisit la CLAC
Si le client protégé (alimenté par un GRD) est en défaut de
paiement :
- Le GRD saisit la CLAC
12Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Le compteur à budgetLe compteur à budget
13Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Compteur à budget : coût du placementCompteur à budget : coût du placement
Le coût du placement du compteur à budget est différent
selon la situation du client :
- Le client est protégé et en défaut de paiement : pas de frais
pour le placement
- Le client est non protégé et en défaut de paiement : coût du
placement est limité à 100 €
- Le client n’est pas en défaut de paiement (le placement du
compteur émane de la volonté du client) : coût du placement
correspond aux tarifs approuvés par la CREG et varie selon le
GRD de 200 à plus de 500 EUR
14Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Le compteur à budget : rechargement de la carteLe compteur à budget : rechargement de la carte
Rechargement
Système central (GRD)
CARTE
Rechargement
Habitation
Habitation
Solde crédit et relevés de comptage
Nouveau crédit et paramètres
Ligne telephonique
15Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Le compteur à budget : le rechargement de la carteLe compteur à budget : le rechargement de la carte
Après le 1er janvier 2007 :
- Le client doit recharger sa carte dans un centre de
rechargement géré par son GRD.
- Le système Multivendeur connaît le fournisseur et le GRD
du client. Le GRD transmet quotidiennement au fournisseur
les informations relatives aux chargements de ses clients et
rétrocède deux fois par mois les sommes perçues à chaque
fournisseur.
Après le 1er avril 2007 :
- Outre les centres déjà existants, il sera possible de charger
sa carte à partir de n’importe quelle cabine téléphonique
publique de Belgique, ce au moyen d’une carte Proton.
16Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Le compteur à budget : Limiteur de puissanceLe compteur à budget : Limiteur de puissance
0
5
10
15
20
25
30
35
40
45
0 mois 6 mois
Consommation
Niveau de créditPuissance limitée à 1300 Watt
17Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Le compteur à budget : facturation des consommationsLe compteur à budget : facturation des consommations
Les chargements sont considérés comme des acomptes du coût
annuel
La carte sera débitée en fonction des consommations et selon un
tarif qui tient compte d’une moyenne des prix maxima du marché
et non des conditions commerciales contractuelles du fournisseur
choisi (vu l’impossibilité technique d’introduire dans le système
l’ensemble des tarifs des fournisseurs)
La régularisation sera faite par le fournisseur en fin d’année
La carte des clients protégés sera débitée directement selon le
tarif social spécifique
Attention : la régularisation faite par le fournisseur ne peut en
aucun cas inclure les dettes existantes au moment du placement
du compteur à budget
18Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Le compteur à budget : désactivationLe compteur à budget : désactivation
L’article 36 de l’AGW OSP Electricité du 30-03-2006 précise
que le client, qui a remboursé les dettes liées à sa
consommation d’électricité, peut demander à son
fournisseur de faire désactiver gratuitement le système à
prépaiement.
19Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Le compteur à budget gazLe compteur à budget gaz
Les compteurs à budget gaz ne seront pas disponibles avant
2008 :
- La parc électroménager belge a exigé des normes de sécurité
particulières : définies par l’ARGB en juin 2004;
- Les fabricants doivent mettre au point un prototype, le faire
approuver, et le mettre en fabrication;
- L’informatique du système multivendeurs a été développée de
manière à pouvoir à la fois gérer les chargements des cartes «
électricité » et des cartes « gaz ». Un accord est intervenu à ce
sujet en juillet 2006.
- Un appel d’offres est en préparation et devrait être lancé
prochainement.
20Présentation FCSS le 23 janvier 2007
La Commission locale d’avis de coupureLa Commission locale d’avis de coupure
Composition :
- Représentant désigné par le conseil de l’aide sociale
(président de la CLAC)
- Représentant assurant la guidance énergétique sociale
- Personne assurant le secrétariat de la Commission
(membre du personnel du CPAS)
- Représentant du gestionnaire de réseau de distribution
La présence du client ou d’une personne le représentant est
recommandée (dans les faits, le client n’est que très
rarement présent à la CLAC - 15 à 20 % des cas en moyenne)
21Présentation FCSS le 23 janvier 2007
Décisions possibles de la CLACDécisions possibles de la CLAC
En électricité :
- Retrait de la fourniture minimale garantie
- Prolongation de la fourniture minimale garantie vu le
remboursement de la dette
- Prolongation de la fourniture minimale garantie moyennant le
respect d’un plan de paiement
- Remise de dettes via intervention du Fonds Energie
En gaz :
- Suspension de la fourniture de gaz
- Prolongation de la fourniture de gaz vu le remboursement de
la dette
- Prolongation de la fourniture de gaz moyennant le
remboursement de la dette et/ou le respect d’un plan de
paiement
- Remise de dettes via intervention du Fonds Energie