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COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2014 Affiché le : jeudi 3 juillet 2014 L’an deux mille quatorze, le 26 juin à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Roland BLANCHET, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juin 2014
PRESENTS : M. BLANCHET. M. DESFORGES. Mme DURAND. Mme DUPOUYET-
BOURDUGE. M. LONJON. Mme FROMAGE. M. OUVRY. Mme CHAPUT. MM.
BARNOLA. ROUSSET. Mme RAINOTTE. M. PAULET. Mme SEYS. Mme VASSON. M.
SANCHIS. Mme WIELEMANS. Mme VERON. Mme GRYSELEYN. M. BEGON. Mme
MONTHORIER.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. ARESTE à M. BLANCHET. M.
BRUN à M. OUVRY. M. JABY à Mme FROMAGE. Mme PERISE à M. BARNOLA.
ABSENTS : M. ROUSSEL. Mme EYMARD. M. BERTAMINI.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MONTHORIER.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 mai 2014
I – FINANCES :
1. Décision Modificative n° 2 au budget général
2. Tarifs des services municipaux 2014-2015
3. Adhésion au groupement de commande avec le Conseil Général pour la
fourniture de gaz
4. Remboursement des frais de déplacements d’un élu
II. PERSONNEL
5. Création d’un poste d’agent de restauration collective en contrat CAE
6. Création d’un contrat CAE suite à un contrat d’apprentissage au restaurant
scolaire
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7. Renouvellement convention mise à disposition des animateurs du CLSH pour
les activités périscolaires
8. Convention d’adhésion au service retraite du centre de gestion de la FPT
du Puy de Dôme
9. Modification du tableau des effectifs pour avancements de grades
10. Augmentation du temps de travail d’un poste d’agent d’animation non
titulaire-services périscolaires de Longues
III- VRD – URBANISME
11. Approbation du projet modifié de restructuration du réseau
d’assainissement et d’aménagement de la rue Michel Couturier
12. SIEG- travaux complémentaire d’éclairage public rue Michel Couturier
13. Rapport annuel du délégataire service assainissement
14. Procédures de biens vacants sans maître
15. Avis sur le Schéma d’Aménagement des Eaux (SAGE) Allier Aval
16. Cession de terrain OPHIS logements zone du Sauzet (dossier remis ultérieurement)
17. Dénomination de voie nouvelle à Longues
IV- AFFAIRES GENERALES
18. Règlement intérieur du Conseil Municipal
19. Compte rendu des décisions du Maire
20. Motion relative à la réforme territoriale
21. Motion de soutien à l’AMF pour alerter les pouvoirs publics sur les
conséquences de la baisse des dotations de l’Etat
* * * * * * * * *
I/ FINANCES
1-Décision modificative n° 2 au BP 2014
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif 2014 a été approuvé par
délibération du 25 avril 2014 et précise qu’il y a lieu de procéder à une majoration de
crédits suite à la notification du Fonds national de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales (FPIC) reçue le 26 mai dernier.
En effet, il précise que la notification est supérieure aux prévisions
budgétaires. Le FPIC 2014 s’élève à 56 474 € alors que les crédits inscrits au
chapitre 014 sont de 45 000 €. Pour rappel, son montant était de 30 722 € en 2013.
Il convient donc de majorer l’inscription budgétaire de 11 500 € en
l’équilibrant par des recettes supplémentaires provenant :
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De la Dotation Nationale de Péréquation notifiée à hauteur de 24 020 € au lieu
de 20 000 € inscrits au BP (+ 4 000 €)
du Fonds Départemental des droits de mutation notifiés à hauteur de 80 543
€ au lieu de 75 000 € inscrits au budget (+ 5 500 €).
De la Dotation de Solidarité Rurale notifiée à hauteur de 201 253 € au lieu de
199 000 € inscrits au budget (+ 2 000 €)
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la décision
modificative n° 2 au budget général selon le détail suivant :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chapitre 014
Article 73925 - FPIC + 11 500
€
Chapitre 73
Article 7381 – droits mutation + 5 500
€
Chapitre 74
Article 74121 - DSR + 2 000
€
Article 74122 - DNP + 4 000
€
Total : + 11 500
€
Total : + 11 500
€
2- Tarifs des services municipaux 2014-2015
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer l'ensemble des tarifs des
services municipaux applicables à compter du 1er septembre 2014 en appliquant une
revalorisation moyenne de l'ordre de 1,7 à 2 % correspondant au taux de l'inflation, à
l'exception des tarifs de la navette qui sont maintenus.
Mr le Maire rappelle que les tarifs de la garderie périscolaire ont été modifiés dans
les mêmes proportions par délibération du 25 avril 2014.
Les tarifs de la surtaxe assainissement et de la Participation pour Raccordement à
l'égout seront modifiés par le SMVVA compétent pour la gestion des eaux usées
depuis le 1er janvier 2014.
Enfin, pour rappel, les tarifs de location de salle et de matériels ne sont pas
applicables aux associations vicomtoises qui bénéficient de la gratuité des
installations communales pour organiser des manifestations en fonction des
disponibilités.
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LOCATIONS DE SALLES et
MATERIELS
Tarifs 2014 / 2015
LOCATIONS DE SALLES
ESPACE LOUIS PAULET
Habitants de la commune
week-end
318,00 €
journée ou soirée
191,00 €
caution
500,00 €
Personnel municipal
week-end
159,00 €
journée ou soirée
95,50 €
caution
500,00 €
HALLE DU JEU DE PAUME
Salle de spectacle en haut :
journée
502,00 €
1/2 journée
277,00 €
Régisseur forfait 3 h
109,00 €
Salle du bas
journée
166,00 €
1/2 journée
111,00 €
réunion (2 h)
67,00 €
Ensemble du bâtiment
journée
558,00 €
1/2 journée
332,50 €
MAISON DU TEMPS LIBRE
Salle de réunion (20 personnes maxi)
journée
89,00 €
1/2 journée
55,50 €
réunion (2h)
33,00 €
Grande salle
journée
223,00 €
1/2 journée
166,00 €
réunion
66,50 €
COUVENT DES DAMES
journée
223,00 €
1/2 journée
166,00 €
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réunion (2h)
66,50 €
SALLES DE SPORTS
Salle Omnisports
503,00 €
Gymnase la Molière
448,00 €
LOCATIONS DE MATERIELS
Tables 4 pers (l'unité)
1,38 €
Tables 6 pers (l'unité)
2,05 €
Bancs (l'unité)
1,38 €
Chaises (l'unité)
0,87 €
Barrière (l'unité)
1,15 €
Podium (le module)
3,45 €
Petit barnum
21,55 €
Grand barnum
32,00 €
Forfait en cas de détérioration du
barnum
102,00 €
PHOTOCOPIES DE DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Noir et blanc Tarifs 2014 / 2015
Photocopie Format A4
0,06 €
Photocopie Format A4 recto verso
0,09 €
Photocopie Format A3
0,09 €
Photocopie Format A3 recto verso
0,17 €
Couleurs
Photocopie Format A4
0,12 €
Photocopie Format A4 recto verso
0,18 €
Photocopie Format A3
0,18 €
Photocopie Format A3 recto verso
0,38 €
ECOLES
Tarifs 2014 / 2015
Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles / tarif par élève inscrit
325,25 €
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SERVICES PERISCOLAIRES
Ces tarifs ont été modifiés délibération du 26 avril 2013, avec la mise en place du système
de quotient familial
Tarifs demi journée Tarifs journée
(matin ou soir) (matin et soir)
QF 1 : < 350 1,40 € 1,43 €
QF 2 : 351 à 500 1,70 € 1,73 €
QF 3 : 501 à 700 1,90 € 1,94 €
QF 4 : 701 à 1000 2,20 € 2,24 €
QF 5 : > 1000 2,45 € 2,50 €
Droit d'inscription annuel : 8,00 €
Tarif journée annuel (sans inscription) : 3,05 €
Tarif demi journée occasionnel (sans inscription) : 2,05 €
Gratuit le mercredi de 12h à 12h30, et tous les jours à partir de 13h30
SERVICE DE LA NAVETTE
Tarifs 2014 /
2015
Trajet simple Vic-Longues ou Longues-Vic
1,00 €
Forfait 10 trajets
6,00 €
Forfait réduit 10 trajets : jeunes de 6 à 25
ans, apprentis, étudiants, bénéficiaires
revenu garanti, titulaires du billet
solidarité
3,00 €
Abonnement mensuel
25,00 €
Abonnement mensuel tarif réduit :
apprentis, étudiants, bénéficiaires revenu
garanti, titulaires du billet solidarité
10,00 €
Enfants jusqu'à 6 ans
Gratuit
TARIFS FUNERAIRES ET VACATIONS
Tarifs 2014 / 2015
Dépositoire
22,85 €
Concession cinquantenaire
(2,5 m2) 316,50 €
Columbarium
20 ans
160,45 €
50 ans
316,60 €
Vacation funéraire
21,85 €
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AUTRES TARIFS
Tarifs
2014/2015
Taxe Locale publicité extérieure par m2 16,35 €
Droit de place taxi (par an et par
emplacement)
168,30 €
Droits de place et de marché le ml 1,55 €
Par conséquent, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité
de donner un avis favorable aux nouveaux tarifs des services municipaux,
applicables à compter du 1er septembre 2014.
3- Adhésion au groupement de commandes coordonné par le Conseil général pour
l’achat de gaz naturel et services associés
Vu la directive européenne n° 2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 8 relatif aux groupements
de commandes,
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.441-1 et L. 441-5 relatif au choix
de son fournisseur en gaz naturel,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Vic le Comte d'adhérer au
groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel et services associés et au sein
duquel le Conseil général du Puy-de-Dôme exercera le rôle de coordonnateur,
Considérant qu’il appartiendra à la commune de Vic le Comte pour ce qui la concerne,
de s’assurer de la bonne exécution du marché ou du marché subséquent.
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1°) d'approuver l'acte constitutif du groupement de commandes, joint en
annexe 1 de la présente délibération, pour l'achat de gaz naturel et services
associés et au sein duquel le Conseil général du Puy-de-Dôme exercera le rôle de
coordonnateur ;
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2°) d'approuver l'adhésion de la commune de Vic le Comte audit groupement de
commandes pour l'ensemble des sites identifiés à ce jour et dont la liste figure
en annexe 2 de la présente délibération ;
3°) d'autoriser Mr Roland BLANCHET, en sa qualité de Maire, ou son
représentant dûment habilité, à signer ledit acte constitutif du groupement de
commandes et à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.
4- Remboursement des frais de missions et de déplacement des élus municipaux
Mr le Maire indique que dans le cadre de leurs missions, les élus peuvent être amenés
à payer des frais de déplacement qui peuvent faire l’objet de remboursement dans
deux cas de figure suivants :
1. Le frais occasionnels liés à des mandats spéciaux
2. Les frais de déplacement ou de séjour courants des membres du conseil
municipal pour se rendre à des réunions extérieures au territoire ou à des
formations
A l’occasion de frais de déplacement engagés par un élu, Mr le Maire propose de fixer
les conditions de remboursement de ces frais à cet élu, mais également d’une manière
générale pour tous les élus de la commune de Vic le comte.
1. Les frais liés à l'exécution de mandats spéciaux (art. L 2123-18 et R
2123-22-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Pour obtenir remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’un déplacement
ou d’une mission, l’élu doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission
accomplie dans l’intérêt de la commune, par un membre du conseil municipal, avec
l’autorisation du conseil.
La notion de mandat spécial exclut les activités courantes de l'élu municipal et doit
correspondre à une opération déterminée de façon précise et limitée dans le temps.
En cas d’urgence, il est préférable que Le Maire puisse délivrer un ordre de mission
et que celui-ci soit validé postérieurement par le Conseil Municipal en acceptant le
remboursement des frais engagés
Les élus peuvent prétendre dans ce cadre à un remboursement forfaitaire de leurs
frais d'hébergement et de restauration, sur production de justificatifs, et au
remboursement intégral de leurs frais de transport, le tout sur présentation d'un
état de frais, accompagné des factures acquittées.
A ce titre, Mr le Maire indique au Conseil qu’il a autorisé Mr Bernard BRUN à se
rendre à Sabonnières à côté de Toulouse, avec un véhicule de location, accompagné de
deux responsables des services techniques municipaux le 26mai 2014 afin de
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constater l’état d’un véhicule d’occasion de type MANITOU que la commune envisage
d’acquérir.
A cette occasion, Mr le Maire explique que Mr Brun a engagé des frais de péage
d’autoroute (58.70 €) et de restauration (un repas à 21.54 €) et il et propose au
Conseil Municipal d’autoriser le remboursement de ces frais.
2. Les frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
(art. L 2123-18-1 et R 2123-22-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales) ou à des formations
Les membres du Conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces
justificatives et d'un état de frais, à la prise en charge des frais de transport et de
séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux
réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
Il en va de même pour les frais de séjour ou de déplacement occasionnés par une
formation suivie au titre du droit de formation des élus
Cette prise en charge est assurée sur la base des frais réels (sur présentation de
justificatifs) pour les frais de transport et sur une base forfaitaire pour les frais de
séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement dans la limite des
indemnités allouées au fonctionnaire (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006) soit à ce
jour :
60 € pour une nuit
15.25 € pour un repas
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
D’autoriser le remboursement des frais engagés par Mr Bernard Brun à
l’occasion d’un mandat spécial le 26 mai 2014 pour un montant total de
80.24 € ; La mission consistant à se rendre à Sabonnières (31) en vue de
l’acquisition d’un véhicule technique nécessaire au fonctionnement des
services municipaux et prévue au BP 2014.
D’autoriser l’indemnisation des frais occasionnés par des élus lors de
formation pour les élus locaux ou de participations à des réunions
d’instances ou organismes ou l’élu représente la commune dans les
conditions définies ci-dessus au point n° 2
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De préciser que dans tous les cas le remboursement de ces frais doit être
accompagné d’un ordre de mission préalable signé du Maire précisant la
date et le motif du déplacement.
II- PERSONNEL :
5- Création d’un poste d’agent de restauration collective dans le cadre d’un
Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il convient de renforcer en
personnel le service de restauration collective compte tenu de la charge de travail
toujours croissante de ce service du fait notamment de l’évolution des effectifs
scolaires.
En effet, Mr le Maire rappelle que ce service important confectionne les repas
servis :
dans les deux restaurants scolaires de Vic et de Longues (environ 450
repas/jour),
les plateaux repas livrés aux aînés (environ 50 plateaux par jour)
les repas fournis au Multi accueil (moyenne de 25/jour)
et au CLSH (environ 50 repas/mercredis + les vacances scolaires)
Compte tenu de la variation possible des effectifs d’une année scolaire à
l’autre et de la difficulté de se projeter de manière pérenne sur le charge de travail
de ce service, Mr le Maire propose de créer un poste d’agent de restauration
collective à temps complet dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi
(CAE) destiné à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des
difficultés sociales et d’insertion professionnelle.
Il rappelle que la conclusion d’un CAE est subordonnée à la signature d’une
convention entre Pôle Emploi et l’Employeur qui définit le projet professionnel du
salarié et le montant de l’aide de l’Etat. Le taux de financement est variable selon le
public bénéficiaire de 60% à 80% du taux horaire du SMIC dans la limite de 20
heures hebdomadaires, en plus de l’exonération des charges sociales.
Mr le Maire précise que le profil de recrutement recherché est axé sur des
qualifications de CAP de cuisine ou d’agent polyvalent de restauration ou sur une
expérience professionnelle en restauration collective.
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De créer un poste d’agent de restauration collective à temps complet
affecté au restaurant scolaire de Vic à compter du 1er septembre 2014, à
pourvoir dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
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De fixer la durée du contrat à 12 mois renouvelable le cas échéant dans
la limite légale de 24 mois.
D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec Pôle Emploi ou
équivalent et le contrat de travail avec le salarié.
6- Création d’un Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) suite à un
contrat d’apprentissage au restaurant scolaire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 1er avril 2011, le conseil
avait décidé de créer un poste à temps non complet de 24/35e dans le cadre d’un
contrat d’apprentissage au service de restauration collective pour préparer une jeune
femme au CAP d’agent polyvalent de restauration.
Mr le Maire précise que ce contrat arrive à échéance à la fin de cette année
scolaire et propose de le prolonger dans le cadre d’un contrat CAE. En effet, cette
personne s’est parfaitement intégrée à l’équipe et les tâches qu’elle assure désormais
sont importantes dans le fonctionnement du service.
En outre, Mr le Maire explique que son statut de travailleur handicapé lui
permet d’accéder prioritairement à ce type de contrat financé dans ce cas à hauteur
de 80% du taux horaire du SMIC dans la limite de 20 heures hebdomadaires, en plus
de l’exonération des charges sociales.
Considérant que la prolongation de ce poste est essentielle pour l’avenir de
cette jeune femme qui par ailleurs a su faire preuve de capacités d’adaptation et
d’intégration à l’équipe ;
Considérant qu’un nouveau contrat est envisageable compte tenu des
financements accordés par l’Etat dans ce cas ;
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De créer un poste d’agent de restauration collective à temps non complet
de 24/35e affecté au restaurant scolaire de Vic à compter du 1er
septembre 2014, à pourvoir dans le cadre d’un contrat d’accompagnement
dans l’emploi.
De fixer la durée du contrat à 12 mois renouvelable le cas échéant dans
la limite légale pour ce type de public (5 ans maximum).
D’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec Cap Emploi et
le contrat de travail avec le salarié.
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7- renouvellement des conventions de mise à disposition de personnels d’animation
de la Communauté de communes Allier-Comté-Communauté à la Commune de Vic
le Comte.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 4 juillet
2013, le conseil a approuvé les conventions de mise à dispositions des animateurs
d’Allier Comté Communauté pour participer à l’encadrement et à l’organisation des
activités périscolaires pendant la pause méridienne pour l’année scolaire 2013-2014.
Au terme d’une année de fonctionnement, Mr le Maire propose de renouveler
ces conventions dans les mêmes conditions pour permettre l’intervention de 2
animateurs à Vic et 1 à Longues dans le cadre d’un planning de rotation entre les 5
animateurs concernés.
Mr le Maire rappelle les principes de ces mises à disposition et précise la
répartition horaire des personnels concernés :
Les principes de la mise à disposition :
L’agent est mis à disposition de l’administration d’accueil avec son accord par
voie d’arrêté et après signature d’une convention définissant la nature des
activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions
d’emploi ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités.
La commune assure à la communauté de communes le remboursement
intégral des frais engendrés par la mise à disposition (salaires, charges,
régime indemnitaire, contrat d’assurance groupe et frais de
déplacements),
Le remboursement s’effectue semestriellement par l’émission d’un titre de
recettes au vu d’un état justificatif des dépenses salariales.
Pour les mises à disposition partielle, les décisions relatives aux congés et
formations sont prises d’un commun accord entre la commune et la
communauté.
La charge des prestations servies en cas de congés de maladie, longue maladie,
maladie longue durée, congés de maternité et accident de travail est assurée
par la collectivité d’origine.
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Les personnels concernés et nombre d’heures :
Communesheures/
semaine
heures/
année
heures/
semaine
heures /
année
Heures/
semaine
Heures/
année
Karen
LUNDI-
VENDREDI vic le
comte
3 108 1,5 54 1 36 17 215
MARDI-
VENDREDI Vic
le comte
3 108 1,5 54 1 36 17 215
LUNDI-JEUDI
Longues1h30 54 1,5 54 1 36 144
MathieuMARDI JEUDI Vic
le comte3 108 1,5 54 1 36 17 215
Maud
MARDI-
VENDREDI -
Longues
1h30 54 1,5 54 1 36 17 161
SandraLUNDI-JEUDI Vic
le comte3 108 1,5 54 1 36 17 215
TOTAL MISE à DISPOSITION 1165
AGENTS
AtelierTEMPS DE
PREPARATIONInstallation - rangement
Jessica
TEMPS PEDA
ANNUEL
TEMPS
TOTAL
ANNUEL
Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec le Président d’Allier-Comté-
Communauté, les conventions de mise à disposition des personnels désignés
ci-dessus visant à participer au service d’encadrement et d’animation du
service périscolaire de l’interclasse pour l’année scolaire 2014-2015.
8- adhésion au service retraites du Centre de Gestion du Puy de Dôme
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 24 modifié par la loi 2007-209
du 19 février 2007, qui autorise le Centre de Gestion à assurer toutes tâches en
matière de retraite et d’invalidité pour le compte des collectivités territoriales et
établissement publics,
Vu les lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1330 du 9 novembre 2010
portant réforme des retraites
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Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités
Locales,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites
des Agents des Collectivités Locales,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale du Puy-de-Dôme n° 2014-19 en date du 11 avril 2014,
Considérant que les collectivités territoriales ont en charge l’instruction des dossiers
de retraites de leurs agents affiliés à la CNRACL et que cette obligation peut être
satisfaite par l’adhésion au service retraites créé par le Centre de Gestion du Puy-
de-Dôme,
Considérant les prestations spécifiques offertes par le service retraites du Centre
de Gestion du Puy-de-Dôme telles que décrites dans la convention d’adhésion et la
nécessite de continuer de bénéficier de l’expertise de ce service,
Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
d’adhérer au service des retraites compétent en matière de procédures des
actes de gestion du régime spécial afin de bénéficier de l’assistance et de
l’expertise des correspondantes locales CNRACL,
de prendre acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au
nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être
actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de gestion,
d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention proposée par le
Centre de Gestion du Puy de-Dôme valable pour une durée de trois ans à
compter du 1er janvier 2015 ;
d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité selon les
modalités détaillées dans la convention d’adhésion au service retraites.
9- Modification du tableau des effectifs du personnel communal pour
avancement de grades
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau
des effectifs pour permettre des avancements de grades à des personnels qui
remplissent les conditions d’ancienneté requises par leur statut particulier, et qui
répondent aux critères d’avancement fixés par la délibération du Conseil Municipal du
29 janvier 2010.
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Avancements de grade après avis favorable de la Commission Administrative
Paritaire du 3/06/2014
Créations de postes Suppressions de postes Date d’effet
3 Adjoints techniques principaux de 2e
classe à TC
3 Adjoints techniques de 1e classe à TC 01/07/14
2 ATSEM principal de 2ème classe à TC
2 ATSEM de 1ère classe à TC 01/07/14
1 ATSEM principal de 1e classe à TC
1 ATSEM principal de 2e classe 01/07/14
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
d’approuver la modification du tableau des effectifs du personnel
communal tel que présentée ci-dessus, avec une date d’effet au 1er juillet
2014.
10- augmentation du temps de travail d’un poste d’agent d’animation non
titulaire - services périscolaires de Longues
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 juillet 2013,
le Conseil avait créé un emploi d’agent d’animation non titulaire à temps non
complet de 11/35e pour renforcer le service périscolaire de l’interclasse de
Longues dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes
scolaires à la rentrée 2013 (avec un forfait remplacement).
Par délibération du 19 décembre 2013, le conseil Municipal avait
ensuite décidé de mutualiser le recrutement de ce poste avec Allier Comté
Communauté qui avait par ailleurs des besoins en personnel le mercredi au
CLSH et la commune de Sallèdes qui avait des besoins pour un atelier
périscolaire le soir après la classe.
Ces besoins avaient donc été mutualisés dans le cadre d’un contrat
CAE de 23/35e porté par la communauté de communes ; chaque collectivité
prenant en charge la part de salaire lui revenant. Toutefois, Mr le Maire
explique que ce contrat a été rompu par la personne recrutée et n’a pas pu
être renouvelé dans ce cadre mutualisé pour des raisons incombant à chaque
collectivité (évolution des besoins pour la commune et ACC entre temps).
Pour la rentrée scolaire 2014-2015, Mr le Maire explique qu’il
convient de reconduire ce poste compte tenu des effectifs prévisionnels,
mais avec un temps de travail qui doit évoluer puisqu’il s’agit d’assurer le
service de l’interclasse de 12 h à 14 h, mais également le service de garderie
périscolaire le matin de 7h30 à 9 h. Il conviendrait donc d’augmenter le
temps de travail de ce poste pour le porter de 11/35e à 13.5/35e (sans
forfait remplacement)
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Vu l’article 3-3 alinéa 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
permettant de recruter des agents non titulaires lorsque la création ou la
suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la
collectivité, ce qui est le cas avec les suppressions éventuelles de classes
qui peuvent impacter les effectifs des services périscolaires.
Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’augmenter le temps de travail de l’emploi d’agent d’animation
non titulaire à temps non complet de 11/35e hebdomadaires créé
par délibération du 12 juillet 2013 pour le service périscolaire du
groupe scolaire de Longues pour le porter à 13.5/35e ;
- De fixer la durée de ce contrat à un an, renouvelable
expressément pour la même durée en fonction des effectifs
scolaires et dans la limite de 6 ans conformément à l’article 3-3
alinéa 6 de la loi précitée.
- De fixer les qualifications requises pour occuper ce poste au
BAFA ou à défaut CAP petite enfance.
- De fixer le niveau de rémunération au 1er échelon du grade
d’adjoint d’animation 2e classe,
III-VRD-URBANISME
11- Approbation du projet modifié de restructuration du réseau d’assainissement
et d’aménagement de la Rue Michel Couturier à LONGUES
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a, dans sa séance du 25
octobre 2013, approuvé le projet de restructuration des réseaux d’assainissement de
la rue Michel Couturier à Longues. Le montant des travaux s’élevait à 464.218€ HT
dont 138.088€ pour le réseau d’eaux usées.
Monsieur le Maire rappelle que la compétence assainissement a été transférée
le 1er janvier 2014 au Syndicat Mixte de la Vallée de la Veyre et de l’Auzon (SMVVA)
et qu’en conséquence, il assurera la maîtrise d’ouvrage du réseau d’eaux usées
(138.088€).
Depuis octobre 2013, l’étude de maîtrise d’œuvre de ce projet a été poursuivie
pour préparer le dossier de consultation des entreprises. A cette occasion, la
commune a demandé la prise en compte de travaux supplémentaires qui ont fait
évoluer le coût du projet.
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En effet, Monsieur le Maire indique à l’assemblée que la rue Michel Couturier
présente une section rétrécie d’environ 180ml ne permettant pas le croisement de
deux véhicules et dont la sortie sur le boulevard du Chambon ne permet pas d’assurer
la sécurité des usagers en raison de la faible distance de visibilité.
De plus, il précise que ce rétrécissement rendrait la réalisation des travaux de
réseaux difficile compte tenu de l’encombrement des réseaux existants et projetés.
En effet, il rappelle que le projet de restructuration des réseaux prévoit la pose de
deux canalisations d’assainissement de diamètre 315 et 1000 à des profondeurs
voisines de 4 mètres, le remplacement de la conduite d’eau potable par le SIVOM
d’ISSOIRE et l’enfouissement des réseaux secs.
Il précise que l’ensemble de ces réseaux doivent être posés en conservant les
canalisations d’adduction d’eau potable et de gaz.
En conséquence, la commune a demandé au maître d’œuvre de procéder à
l’étude le l’élargissement de la rue en plus des travaux d’eaux pluviales.
Le projet présenté consiste à élargir la rue d’une valeur variant entre 0,44 et
1,68m permettant de créer une chaussée de 4,50m et un trottoir de 1,40m. Le
trottoir serait prolongé jusqu’à la rue des Rochers Bleus. Il est également prévu de
créer des champs de visibilité de part et d’autre de la rue à la sortie sur le boulevard
du Chambon.
Le montant des travaux supplémentaires s’élève à 176.326 € HT répartis comme
suit :
1- Travaux de voirie en plus :
- Maçonnerie : 60.500€ HT
- Voirie : 96.306€ HT (compris branchements des avaloirs)
- Enfouissement réseaux (non chiffré dans la 1ère estimation) : 30.520€ HT
(hors coût de l’éclairage public)
2- Travaux eaux pluviales en moins : 11.000€ HT
Dans ces conditions, le nouveau montant prévisionnel du projet s’élève à 502 456 €
HT (315 130 € pour le projet initial/part eaux pluviales et 187 326 € pour
l’élargissement de la voirie) avec une aide potentielle du Conseil Général au titre du
FIC.
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que l’élargissement de la rue entraînera
l’acquisition de terrains auprès de trois riverains pour une surface totale d’environ
100m2
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Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le projet modifié de restructuration des réseaux
d’assainissement et d’aménagement de la rue Michel Couturier à Longues
tel que présenté ;
- D’autoriser le Maire à négocier avec les propriétaires concernés
l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de projet ;
- D’autoriser le Maire à solliciter l’aide financière du Conseil Général au
Titre du FIC ;
- D’approuver le nouveau plan de financement prévisionnel du projet comme
suit :
Montant des dépenses HT
Montant des Recettes
Etudes : maîtrise d’œuvre +
coordination SPS : 23.114,00€
Travaux :502.456€
Contrôle réseaux 1.600€
Divers (frais d’insertion, documents,
reprographie, aléa technique…)
1.200€
Subvention du Conseil Général au titre du
FIC : 20% de 170.860€ correspondant au
reliquat de fonds subventionnnable au titre
du programme 2013-2015,
soit une subvention de 34.172€
Part communale : 494.198€ (+ la TVA)
TOTAL : 528.370€ HT
TOTAL : 528.370 € HT
12- SIEG – Travaux d’éclairage public complémentaires rue Michel Couturier
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a, par délibération du 25
octobre 2013, approuvé l’avant projet des travaux d’éclairage de la rue Michel
Couturier et demandé son inscription au programme 2014 du SIEG.
Monsieur le Maire rappelle le montant des travaux évalué à 13.000€ HT et du
fond de concours de la commune pour cette opération fixé à 6 500.98 €.
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Monsieur le Maire précise que cet avant projet ne prévoyait pas l’éclairage du
chemin des Rochers Bleus et du chemin descendant à l’Allier à partir de la rue des
Rochers Bleus et desservant 3 pavillons; compte tenu des fouilles réalisées par la
commune soit pour l’assainissement, soit pour l’enfouissement des réseaux secs, il
paraît judicieux de remplacer et compléter l’éclairage public sur ces voies.
L’avant-projet, réalisé par le SIEG, a donc été modifié et a intégré ces
travaux complémentaires ; il porte l’estimation prévisionnelle à 24 000 € HT aux
conditions économiques actuelles, soit une augmentation de 11.000€.
Conformément aux décisions prises par son comité, le 15 novembre 2008, le
SIEG peut prendre en charge la réalisation de ces travaux complémentaires en les
finançant dans la proportion de 50% du montant HT et en demandant à la commune
une subvention de 50% de ce montant auquel s’ajoute l’intégralité du montant de
l’Eco-taxe, soit 5.500,00 € TTC
Monsieur le Maire précise que la totalité de la TVA grevant ces dépenses sera
payée et récupérée par le SIEG. Cette participation sera revue en fin de travaux
pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.
Dans ces conditions, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver l’avant projet des travaux d’éclairage complémentaire de la
rue Michel Couturier pour un montant de 11 000 € HT
- De demander l’inscription de ces travaux au programme 2015 du SIEG
- De fixer le fond de concours complémentaire de la commune au
financement des dépenses à 5.500,00 € et d’autoriser Monsieur le Maire
à verser cette somme, après réajustement du décompte définitif, dans la
caisse du Receveur du SIEG
- De préciser que les crédits nécessaires à la réalisation de ces travaux
seront inscrits au BP 2015
13- Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée l’obligation résultant de l’article L 2224-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, de présenter un rapport annuel sur le prix et la
qualité du service de l’assainissement.
Il précise que la gestion de ce service est assurée par la société «LYONNAISE DES
EAUX » dans le cadre d’un contrat d’affermage.
Les missions d’exploitation déléguées sont principalement :
-La collecte des effluents
-L’élimination des sous-produits du réseau
-le traitement des effluents
-L’élimination des sous-produits d’épuration (graisse, sable, refus de grilles)
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En 2013, le service a concerné précisément les activités suivantes :
-l’exploitation de la Station d’épuration de Lachaux, des postes de relèvement, des
réseaux de collecte qui ont fait l’objet de visites en 2013 pour la planification des 2 535 ml
de réseau curé (84 opérations de curage),
-23 enquêtes de conformité branchement,
-39 opérations de surveillance sur le réseau et autres interventions sur les
installations (41 sur collecteur d’eaux usées, 62 sur branchement assainissement, 68 sur
grilles, avaloirs et tampons),
-11 branchements neufs créés en 2013, 4 réparés
Les faits marquants de l’année :
-Le réseau est très réactif aux eaux claires parasites et aux précipitations
-La poursuite des travaux engagés pour réduire ou éliminer ces entrées d’eaux
permettra de limiter les nombreux débordements.
Les chiffres clefs de l’année :
1 918 abonnements assainissement (-7,52 % par rapport à 2012)
66 516 mètres linéaires de réseau
196 858 m3 facturés (-2,71% par rapport à 2012)
Le bilan et les perspectives : Débordement rue Michel Couturier, réseau obstrué par des
racines provenant d’une parcelle privée, collecteur hors d’usage situé en domaine privé rue de
la Croix du vent, arrivée d’eaux claires parasites et de pierres au poste de relèvement de
Sételle. Préconisation : poursuite des travaux proposés suite à l’élaboration de l’étude
diagnostique. Par ailleurs, le curage des lits des filtres plantés de roseau doit être programmé
à court terme, avec remplacement du sable du massif pour éviter tout risque de colmatage.
La tarification en vigueur sur la commune est conforme à la Loi sur l’Eau parue au JO en
date du 4 janvier 1992. Elle comporte un abonnement et une part variable en fonction de la
quantité d’eau réellement consommée. Le prix en vigueur au 1er janvier 2014, du m3 d’eau
traité pour une consommation type de 120 m3 est de 1.1612 euros/m3 en augmentation de
3,3 % par rapport à l’année précédente, y compris le montant annuel de l’abonnement.
Au terme de cette présentation, le Conseil Municipal décide de :
- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du
service public de l’assainissement relatif à l’exercice 2013, dont le document est
disponible dans son intégralité en Mairie (Service administration générale).
- préciser qu’il sera ensuite tenu à la disposition du public pendant une durée d’un
mois.
14- Incorporation de biens sans maître – Parcelles AK 343 (passage de la Côte
Sailhant) et AH 357 (chemin depuis la rue de Beauvat)
Mr Le Maire informe le Conseil qu’un bien immobilier peut être considéré « sans
maître » dans deux cas distincts :
Lorsqu’il n’y a pas de propriétaire connu
Ou lorsque son propriétaire est décédé depuis plus de trente ans sans héritier
ou laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession
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Ces biens sont acquis par la commune au terme d’une procédure fixée par l’article
L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dans le 1er cas et de
plein de droit en application de l’article 713 du code civil dans le 2e cas.
Mr le Maire indique au Conseil que deux parcelles ont été identifiées comme
« sans maître » après enquête préalable ; il propose de les incorporer au domaine
privé communal selon la procédure qui les concerne :
1- La parcelle AK n°343 sise passage de la Côte Sailhant La commune a engagé une procédure de péril imminent afin de consolider un mur
effondré en juillet 2013 et en l’absence de réaction du propriétaire supposé, a engagé
et financé les travaux nécessaires pour un montant de 9.431,06€.
Le propriétaire déclaré au Cadastre, Mr SCHUTT Joseph, demeurant à Longues, qui
a été mis en demeure de réaliser ces travaux conteste la propriété de ce biensqui
appartient en fait à son grand père, Mr Schutt Joseph, décédé en 1960. Or, à ce
jour, sa succession n’a pas été réglée et reste donc vacante.
Conformément à l’article 713 du Code Civil, ce bien remplit donc les conditions
définies à l’article L1123-1 et appartient de plein droit à la commune.
2- La parcelle AH n°357 constitue un chemin desservant à partir de la rue de Beauvat plusieurs parcelles.
Le propriétaire de la parcelle figurant au cadastre, Mme BOSTE Marie épouse
FOURNERIE, est décédée le 5 décembre 1996. Or, dans sa succession, il apparaît que
Mme BOSTE ne disposait sur la parcelle AH 357 que d’un droit de passage. Les
recherches effectuées auprès du notaire et du service de la Publicité Foncière n’ont
pas permis de retrouver un propriétaire. Ce bien peut donc être déclaré sans maître
après mise en œuvre de la procédure définie à l’article L1123-3 du CGPPP, à savoir :
- Avis de la commission communale des impôts directs
- arrêté du maire constatant la vacance du bien
- Publication de l’arrêté et notification au représentant de l’Etat
- Au bout de six mois à compter de l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité, si aucun propriétaire ne s’est manifesté, le
conseil municipal peut décider l’incorporation du bien dans le domaine
privé communal.
Vu les articles L 1123-1 et L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques ;
Vu l’article 713 du Code Civil
Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De constater la vacance de maître pour la parcelle AK n° 343 du fait de
l’absence d’une succession établie pour son propriétaire décédé depuis plus
de trente ans et d’autoriser Mr Le Maire, en application de l’article 713
du Code Civil, à acquérir la parcelle AK n°343 déclarée sans maître ;
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De préciser que cette prise de possession sera constatée par un procès
verbal affiché en mairie selon les modalités définies à l’article L2131-1
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- D’autoriser Mr Le Maire à lancer la procédure d’incorporation de la
parcelle AH n°357 dans le domaine privé communal conformément à
l’article L1123-3 du CGPPP considérant que le propriétaire de cette
parcelle est inconnu.
15- Avis sur le projet de SAGE Allier Aval
Monsieur le Maire précise que les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) sont issus de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Ils visent à fixer des principes
pour une gestion de l’eau plus équilibrée à l’échelle d’un territoire cohérent au regard
des systèmes aquatiques.
Mr le Maire informe le Conseil qu’il a reçu pour avis le projet de SAGE du bassin
versant Allier Aval qui a été élaboré sous la gouvernance d’une Commission Locale de
l’Eau (CLE) constituée le 24 octobre 2004 de représentants d’élus, d’usagers, de
l’Etat (80 membres).
Le SAGE a une portée règlementaire et se compose de deux documents principaux :
- Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du bassin versant
Allier aval fixe les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur, de
protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des milieux
aquatiques. Il est opposable à tout acte administratif, dans un rapport de
compatibilité
- Le règlement qui renforce et précise la règlementation en vigueur pour la
protection des ressources en eau et des milieux aquatiques, en fonction des
particularités du territoire. Le règlement du SAGE est opposable aux tiers et
à tout acte administratif.
Le projet de SAGE s’articule autour de 8 enjeux répartis dans 4 thématiques :
THEMATIQUE ENJEUX
Gestion quantitative de la ressource 1- Mettre en place une gouvernance et une animation adaptées aux ambitions du
SAGE et à son périmètre
2- Gérer les besoins et les milieux dans un objectif de satisfaction et d’équilibre à
long terme
3- Vivre avec/à côté de la rivière en cas de crues
Gestion qualitative de la ressource 4- Restaurer et préserver la qualité de la nappe alluviale de l’Allier afin de
distribuer une eau potable à l’ensemble des usagers du bassin versant
5- Restaurer les masses d’eau dégradées afin d’atteindre le bon état écologique et
chimique demandé par la Directive Cadre sur l’Eau
6- Empêcher la dégradation, préserver voire restaures les têtes de bassin versant
Gestion et valorisation des cours d’eau
et des milieux aquatiques 7- Maintenir les biotopes et la biodiversité
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Dynamique fluviale 8- Préserver et restaurer la dynamique fluviale de la rivière Allier en mettant en
œuvre une gestion différenciée suivant les secteurs
Le règlement fixe quant à lui 3 règles principales :
- Limiter et encadrer les nouveaux plans d’eau
- Encadrer les plans d’eau existants
- Encadrer les nouveaux ouvrages, travaux et aménagements dans l’espace
optimal de l’Allier
Considérant que les objectifs et règles édictés par le SAGE sont nécessaires à
l’équilibre de la gestion de l’eau et à la préservation des milieux aquatiques de la
rivière Allier,
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
De donner un avis favorable au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin versant Allier aval tel que présenté en Conseil Municipal
16- Cession à l’OPHIS dans la zone du Sauzet et classement dans le domaine
public de la voirie
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que l’OPHIS est propriétaire de 12 logements
rue du Sauzet répartis en 3 bâtiments.
Mr le Maire informe le Conseil que pour permettre à L’OPHIS de proposer à ses
locataires la vente des logements, ce bailleur social doit créer une copropriété afin
d’assurer la gestion des espaces communs (accès et espaces verts).
Au préalable, il convient de régulariser la situation juridique des espaces autour de
ces immeubles :
1- Toiture-passerelle entre les bâtiments situés sur les parcelles AI 414 et
ZI 492
Une toiture relie les bâtiments situés d’une part sur la parcelle cadastrée AI 414 et
d’autre part sur la parcelle cadastrée ZI492. Elle surplombe les parcelles cadastrées
section AI 384 et 387 et ZI 501p, appartenant à la commune – comme délimitées au
plan joint – et prend appui sur un mur édifié sur la parcelle AI 384.
Il convient de régulariser la propriété de la passerelle par la création d’un état
descriptif de division en volume des parcelles AI384 et 387 et AI 501p avec
création de deux lots :
- Lot 1 représentant la voirie
- Lot 2 pour la toiture-passerelle
Et de vendre à OPHIS le lot2, moyennant l’euro symbolique.
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2- Classement dans le domaine public des espaces ouverts à la circulation
publique
La commune est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées section AI
n°374, 376, 377, 382 à 384, 386 à 388, 403, 418, 427, 429 et ZI 481, 482, 484,
493, 501, 503, 511 et 513 correspondant aux rues Lucien Jarrige et du Sauzet ainsi
qu’à leurs dépendances (trottoirs et accès aux garages) et aux espaces verts.
Il convient de classer dans le domaine public les espaces ouverts à la circulation
publique, à savoir les parcelles cadastrées section AI 374, 376,, 382, 383, lot1 de la
384, 386, lot1 de la 387, 388, 429 et ZI n° 481, 482, 484, 493, lot1 de la 501p situé
sous la toiture-passerelle, 501p, 503, 511 pour partie (stationnement) et 513.
Par conséquent, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le principe d’un état descriptif de division en deux lots pour
parcelles AI384 et 387 et AI 501p qui sera établi par un géomètre ;
- D’autoriser Mr le Maire à signer l’acte de vente avec l’OPHIS du lot 2 des
parcelles AI384 et 387 et AI 501p issu de l’état descriptif de division
correspondant à la toiture-passerelle pour l’euro symbolique ;
- le classement dans le domaine public communal des parcelles AI 374,
376,, 382, 383, lot1 de la 384, 386, lot1 de la 387, 388, 429 et ZI n°
481, 482, 484, 493, lot1 de la 501p situé sous la toiture-passerelle,
501p, 503, 511 pour partie (stationnement) et 513 en application de
l’article L141-3 du code de la voirie routière
17- Dénomination de voie nouvelle à Longues
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de dénommer une
voie nouvelle à LONGUES suite à un dépôt de permis de construire sur un terrain
situé dans une impasse actuellement sans nom.
Mr le Maire précise que cette impasse est située dans le prolongement de la
rue des Rochers Bleus après le croissement avec la rue Michel Couturier.
Il propose donc de la dénommer : Impasse des Rochers Bleus
Enfin, il précise que cette dénomination de voie nouvelle permettra également
de numéroter deux habitations déjà existantes dans cette impasse appartenant aux
familles SCHUTT sédentarisées sur la commune depuis longtemps.
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Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
dénommer la voie débouchant sur la rue des Rochers Bleus au croisement
de la rue Michel Couturier : Impasse des Rochers Bleus, conformément au
plan joint à la présente délibération
IV- AFFAIRES GENERALES :
18- Approbation du règlement intérieur du Conseil municipal
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que dans les communes de 3
500 habitants et plus, le Conseil Municipal doit établir son règlement intérieur dans
les 6 mois qui suivent son installation conformément à l’article L 2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le contenu du règlement est fixé librement par l’assemblée délibérante
qui eput se donner des règles propres de fonctionnement interne dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui sont fixées par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
La loi impose néanmoins au Conseil Municipal de fixer dans son
règlement intérieur :
Les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire ;
Les conditions de consultations des projets de contrats de
délégation de service public ou de marchés publics ;
Les règles de présentation et d’examen, ainsi que la fréquence des
questions orales ;
Les modalités de présentation des comptes rendus et des procès
verbaux des séances
Mr le Maire présente un projet de règlement intérieur inspiré du modèle réalisé par
l’Association des Maire des France et adapté au fonctionnement interne de la
collectivité.
Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
d’approuver le règlement intérieur du Conseil Municipal tel que joint en
annexe à la présente délibération
de préciser que le présent règlement peut être modifié ou actualisé par
délibération en cas de besoin
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19- Compte rendu des décisions du Maire
Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises par
délégation en application de la délibération du 18 avril 2014 conformément aux
articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
La décision n° 2014-50 du 09 mai 2014 :
Retenant l’offre de la société « AUVERGNE ETUDES », dont le siège social est
situé Chemin de Tallende, 63 450 Le Crest, pour un montant forfaitaire de 14 000 €
HT, en vue de lui confier les travaux d’aménagement des rues de Vignolat et des
Conteaux à Longues.
La décision n° 2014-51 du 16 mai 2014 :
Retenant la proposition de prêt du Crédit Mutuel Massif Central (caisse de crédit
mutuel sise 14 bvd de la Manlière – 63 500 Issoire), en vue de financer une partie du
programme d’investissement inscrit au Budget primitif ; selon les caractéristiques
suivantes :
Montant : 300 000 €
Durée : 15 ans
Objet du prêt : financer une partie du programme d’investissement 2014
Taux d’intérêt fixe de 3,07 %
Périodicité de remboursement : annuelle
Date 1ere échéance : 1er mars 2015
Type d’amortissement : linéaire (capital constant)
Montant de la 1ere échéance : 20 000 € en capital et 9 210 € en intérêts
Coût total des intérêts : 73 680 €
Commission d’ouverture de crédit : 450 €
La décision n° 2014-60 du 13 juin 2014 :
Retenant l’offre de la société GEOVAL ayant son siège au 38 rue de Sarliève, 63 808
Cournon d’Auvergne, pour un montant de 10 300 € HT, en vue de lui confier le marché
de maîtrise d’œuvre pour l’étude de la réfection de la berge du ruisseau d’Enval
La décision n° 2014-61 du 17 juin 2014 :
-Retenant l’entreprise CYMARO ayant son siège rue de la Ribeyre, 15 500 Massiac,
pour la réalisation des travaux de réfection du revêtement des trottoirs rue de
Parsberg et de création d’un trottoir au carrefour du stade, côté de la Font du fer ;
pour un montant de 58 834 € H.T.
Au terme de cette présentation, le Conseil Municipal décide de prendre acte du
compte rendu de ces décisions :
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20- Motion relative au projet de réforme territoriale
Considérant que la modernisation de l’organisation territoriale du pays
(collectivités et services de l’Etat) est un véritable enjeu pour notre république et
qu’elle nécessite un large débat public qui ne saurait se réduire à une approche
strictement budgétaire et médiatique du « mille feuille territorial ».
Considérant que la réduction du nombre de régions, la suppression des conseils
généraux et la refonte de l’intercommunalité annoncé par le Président de la
République et le Premier Ministre ne seront pas sans conséquence sur la cohésion
territoriale de la France et la mise en œuvre des services publics de proximité.
Considérant qu’’une réforme d’une telle ampleur ne peut être conduite dans la
précipitation, sans concertation avec les populations, les territoires et les élus.
Considérant que l’égalité des citoyens et des territoires devant les services
publics suppose le maintien d’un échelon départemental de proximité, à mi-chemin
entre le bloc communal et intercommunal d’une part et des régions agrandies d’autre
part.
Considérant que le département est l’échelon pertinent des solidarités sociales
et territoriales et de la collectivité départementale est un partenaire indispensable
aux communes et intercommunalités.
Par conséquent, le Conseil municipal décide à l’unanimité de demander :
- Qu’un large débat associant élus et citoyens soit ouvert sur l’organisation
administrative et territoriale de la France ;
- Que toute réforme territoriale ait pour objectifs premiers l’efficacité des
services publics de proximité et l’égalité des territoires, dans l’esprit de
la décentralisation des années 1980 ;
- Que l’échelon départemental de proximité, garant des solidarités sociales
et territoriales, soit maintenu ;
- Que la clause générale de compétence des communes, départements et
régions soit maintenue jusqu’à la mise en œuvre de la réforme »
21- Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs
publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leur intercommunalités,
risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité
exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera
décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet
appelés à diminuer :
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- De 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- Soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France (AMF) a souhaité,
à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière
objective la situation et alerter solennellement les pouvoir publics sur l’impact des
mesures annoncées pou nos territoires, les habitants et les entreprises. L’AMF,
association pluraliste forte de ces 36 000 adhérents communaux et intercommunaux,
a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses
publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30%
de nos dotations. Quels que soit les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et
moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront
pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant
les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent
leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de
charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos
citoyens de la pression fiscale globale).
La commune de Vic-le-Comte rappelle que les collectivités de proximité que sont les
communes et leur intercommunalité sont par la diversité de leurs interventions, au
cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- Elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre
ensemble » ;
- Elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- Enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi
la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos citoyens, déjà
fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise
pourtant indispensable au redressement des compte publics.
En outre, la commune de Vic-le-Comte estime que les attaques récurrentes de
certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que le Conseil Municipal de Vic-le-Comte décide à
l’unanimité de soutenir les demandes suivantes de l’AMF :
-réexamen de plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts des charges et des mesures normatives, sources
d’inflation de la dépense,
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- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour
remette à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les
budgets des collectivités locales.
Vic-le-Comte, le 03 juillet 2014
Le Maire
Roland Blanchet