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CONTRAT DE TRAVAIL CDI
Pour lrsquoemployeur
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Conformeacutement aux Articles L111-1 et L111-2 ce contrat est proteacutegeacute par le Code de la Proprieacuteteacute
Intellectuelle et est la proprieacuteteacute exclusive du site NOUNOUWEBCOM
Il ne peut en aucun cas ecirctre modifieacute ou copieacute Toute repreacutesentation ou reproduction inteacutegrale ou partielle
faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite Il en est de mecircme
pour la traduction ladaptation ou la transformation larrangement ou la reproduction par un art ou un
proceacutedeacute quelconque (Article L 122-4) En cas de non-respect du droit drsquoauteur des peines peuvent ecirctre
encourues avec amende et peine drsquoemprisonnement (Article L 335-2)
Le parent employeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) doivent obligatoirement eacutetablir un contrat eacutecrit
conformeacutement agrave lrsquoArticle 4 de la Convention Collective de travail des assistants maternels du particulier
employeur Le contrat qui vous est proposeacute est conforme aux usages mais peut toujours ecirctre modifieacute par les parties contractantes
Les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le) doivent y reacutefleacutechir et le remplir ensemble afin que dans lrsquoavenir il ne
puisse y avoir aucun conflit entre les deux parties Pour cela toutes les situations possibles doivent ecirctre
eacutevoqueacutees ainsi lrsquoenfant ne se trouvera pas au milieu drsquoun malentendu
Ce contrat doit ecirctre ducircment eacutetabli et signeacute le premier jour de lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e)
maternel(le)
Notre seul but est le bien-ecirctre de lrsquoenfant Ensemble construisons son avenir
Version Feacutevrier 2013 (31 pages)
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SOMMAIRE
Contrat de travail Pages 1 agrave 22 Page 1 Contrat de travail Page 2 Sommaire
Page 3 Identification des parties
Page 4 Deacutemarches administratives
Page 5 Assurances Date de deacutebut du contrat et Peacuteriode drsquoessai
Page 6 Peacuteriode drsquoadaptation et Mensualisation
Page 7 Bases de calcul du salaire
Page 8 Amplitude horaire
Page 9 Repos hebdomadaire Bulletin de salaire et modaliteacutes de versement et Heures compleacutementaires
suppleacutementaires
Page 10 Majoration pour difficulteacutes particuliegraveres Indemniteacutes de nourriture et drsquoentretien et Reacutegularisation et
Modaliteacutes de versement
Page 11 Augmentation du salaire et Absence pour formation
Page 12 Absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) Absence de lrsquoenfant et Congeacutes pour enfant malade
Page 13 Congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux et Jours feacuterieacutes
Page 14 Congeacutes payeacutes
Page 15 Congeacutes fractionneacutes et suppleacutementaires et Indemniteacutes de deacuteplacement
Page 16 Rupture de contrat et preacuteavis et Indemniteacutes de rupture
Page 17 Documents agrave fournir par lrsquoemployeur agrave la fin du contrat Litige et Fratrie
Page 18 Accords particuliers et Signatures
Page 19 Garantie de reacuteservation de place Page 20 Avenant au contrat
Page 21 Certificat de travail
Page 22 Reccedilu de solde de tout compte
Contrat drsquoaccueil Pages 23 agrave 31 Page 23 Contrat drsquoaccueil Page 24 Personnes habiliteacutees agrave reprendre lrsquoenfant
Page 25 Adresses utiles
Page 26 Fournitures et repas
Page 27 Surveillance meacutedicale
Page 28 Protocole de soins
Page 29 Autorisation de transfert drsquointervention meacutedicale ou chirurgicale drsquourgence De sortie drsquohocircpital et
Drsquoadministrer des meacutedicaments Page 30 Autorisation de transport en voiture de sortie et droit agrave lrsquoimage
Page 31 Attestation pour la deacuteclaration des frais de nourriture
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POUR LES ENFANTS
NOM ET PRENOM DE LrsquoENFANT
NOM ET PRENOM DE LrsquoENFANT
Neacute(e) le
Neacute(e) le
IDENTIFICATION DES PARTIES
LES PARENTS
Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone portable du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone portable de la megravere helliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel de la megravere helliphelliphelliphelliphellip
Parent employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg URSSAF ou PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur devra fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une copie de la notification drsquoimmatriculation
LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
MrMme helliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Nom de naissance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Preacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Neacute(e) le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone portable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de Seacutecuriteacute Sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Pour les assistant(e)s maternel(le)s de nationaliteacute eacutetrangegravere eacutecheacuteance de validiteacute du titre de seacutejour
Agreacutement deacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Date du dernier renouvellement le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nombre drsquoenfants accueillis simultaneacutement selon lrsquoagreacutement helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Une copie de lrsquoagreacutement sera donneacutee agrave lrsquoemployeur qui sera tenu drsquoen veacuterifier la validiteacute Toutes modifications
de lrsquoagreacutement et des conditions drsquoaccueil devront ecirctre obligatoirement indiqueacutees agrave lrsquoemployeur
Mme PIGNY
Delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
28031978
BERTEAUX
delphinepigny orangefr
0381 604517
2 78 03 94 071 038 53 20096
1903200404052016
4
Donneacute le
4
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Conformeacutement aux Art 23112 et 3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale les parents employeurs sont tenus de faire une deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) Les formulaires de deacuteclarations sont
teacuteleacutechargeables sur Internet
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une photocopie de la notification administrative
drsquoimmatriculation
De mecircme lrsquoassistant(e) maternel(le) est tenue de deacuteclarer aux services de la PMI dans les huit jours suivant lrsquoaccueil le nom et lrsquoacircge des enfants accueillis ainsi que les modaliteacutes drsquoaccueil Toute modification de
lrsquoun de ces eacuteleacutements doit eacutegalement ecirctre deacuteclareacutee dans les huit jours (Deacutecret ndeg 92-1051 du 29091992 art
13)
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la C AF qui les verse directement agrave
lrsquoURSSAF Neacuteanmoins les assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas exoneacutereacute(e)s des charges salariales
Pour les enfants neacutes avant le 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de
lrsquoURSSAF
Pour les enfants neacutes agrave partir du 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de la
CAF qui attribuera aux parents employeurs un compleacutement de libre choix du mode de garde via
PAJEMPLOI
Le montant de ces majorations ne peut exceacuteder 85 du montant du salaire reacuteel net payeacute agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) Les parents srsquoengagent agrave eacutetablir les deacuteclarations nominatives trimestrielles envoyeacutees par lrsquoURSSAF ou mensuelles envoyeacutees par le Centre Pajemploi
Dans le cadre de la loi de finance de 2006 le Gouvernement a deacutecideacute drsquoaccorder un creacutedit dimpocirct pour les
frais de garde des enfants de moins de six ans confieacutes hors du domicile familial Le taux est de 50 ce qui
porte lavantage fiscal maximum agrave 1150 euros
ADRESSE TELEPHONE SITE INTERNET
URSSAF
Service des
Assistant(e)s maternel(le)s
wwwurssaffr
CAISSE
DrsquoALLOCATIONS
FAMILLIALES
wwwcaffr
CENTRE PAJEMPLOI
Centre Pajemploi
Reacuteseau URSSAF
43013 Le Puy en Velay Cedex
0820007253 wwwpajemploiurssaffr
IRCEM RETRAITE
ET IRCEM PREVOYANCE
261 avenue des Nations Unies
BP 593
59060 Roubaix Cedex
0320455700 wwwircemfr
CAF de Besanccedilon2 rue Denis Papins25037 BESANCON Cedex
0810 25 25 30
39 57
URSSAF de Besanccedilon2 rue Denis Papin25010 Besanccedilon Cedex
5
ASSURANCES
(Art L 421-9 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave contracter une assurance professionnelle de responsabiliteacute civile
couvrant les dommages que lrsquoenfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait ecirctre victime
Lrsquoassistant(e) maternel(le) doit garantir corporellement les personnes transporteacutees agrave bord de son veacutehicule dans
le cadre de son activiteacute professionnelle Elle doit respecter les regravegles de seacutecuriteacute routiegravere Lrsquoenfant doit
obligatoirement ecirctre assis dans un siegravege auto homologueacute et adapteacute agrave son acircge attacheacute ave c la ceinture de seacutecuriteacute
ou avec les harnais du siegravege auto
Les polices drsquoassurance sont agrave montrer aux employeurs
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance automobile
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
professionnelle
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
(Art6 de la Convention Collective)
Ce contrat est eacutetabli agrave compter du 1er jour de la peacuteriode drsquoessai et de lrsquoadaptation
Date drsquoeffet du contrat Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PERIODE DrsquoESSAI
(Article 5 de la Convention Collective Loi Ndeg 2008-596 du 25 juin 2008)
La peacuteriode drsquoessai est de 3 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 1 agrave 3 jours de garde par semaine
La peacuteriode drsquoessai est de 2 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine
Le contrat eacutetant conclu pour hellip jrs de gardesemaine la peacuteriode drsquoessai aura une dureacutee de helliphelliphelliphellip
joursmois du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Important La peacuteriode drsquoessai ne se preacutesume pas Pour qursquoil y ait une peacuteriode drsquoessai celle-ci doit ecirctre
expresseacutement stipuleacutee dans le contrat de travail
En cas de rupture de contrat pendant la peacuteriode drsquoessai lrsquoemployeur devra deacutelivrer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un
bulletin de paie un certificat de travail une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et une attestation POLE
EMPLOI (Reacutef DAJ 528)
Donneacute le
6
PERIODE DrsquoADAPTATION
Elle srsquoeacutetendra sur helliphelliphelliphellip jour(s) du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Elle ne pourra exceacuteder un mois
Elle est incluse agrave la peacuteriode drsquoessai et elle est reacutemuneacutereacutee
Les parents devront eacutetablir la deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) degraves le deacutebut de la
peacuteriode drsquoadaptation Planning preacutevu pour lrsquoadaptation
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
MENSUALISATION
(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Articles L131-2 L143-2 L773-9 du Code du Travail
et Article 7 de la convention collective)
GENERALITES
Pour assurer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un salaire reacutegulier quel que soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil par semaine et le nombre de semaines drsquoaccueil dans lrsquoanneacutee le salaire de base est mensualiseacute calculeacute sur 12 mois
agrave compter de la date drsquoembauche ou drsquoun avenant et verseacute tous les mois y compris pendant la peacuteriode de congeacute s
de chaque partie sous reacuteserve des droits acquis
La mensualisation comprend le paiement des journeacutees de formation et des jours feacuterieacutes Elle nrsquoexclut pas le
paiement des heures compleacutementaires et suppleacutementaires travailleacutees
Les heures marqueacutees dans le planning repreacutesentent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) et le
deacutepart de lrsquoenfant (et non lrsquoarriveacutee du parent au domicile) La mensualisation implique que le salaire est le mecircme chaque mois quels que soient le nombre
bull De jours de travail effectif dans le mois
bull De jours drsquoabsence de lrsquoenfant (exemple parent en maladie et qui deacutecide de garder lrsquoenfant)
bull De jours de congeacutes des parents autres que ceux deacuteduits au contrat
bull De ponts des parents
bull De jours de chocircmage des parents
7
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
(Article 7 de la Convention Collective)
Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme
du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le
taux horaire du SMIC8
Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutes sur du brut
Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net
Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee
(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT
Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip
Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines
programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)
1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX
nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =
helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net
430 330
430
430
430
430
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AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
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REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
2
SOMMAIRE
Contrat de travail Pages 1 agrave 22 Page 1 Contrat de travail Page 2 Sommaire
Page 3 Identification des parties
Page 4 Deacutemarches administratives
Page 5 Assurances Date de deacutebut du contrat et Peacuteriode drsquoessai
Page 6 Peacuteriode drsquoadaptation et Mensualisation
Page 7 Bases de calcul du salaire
Page 8 Amplitude horaire
Page 9 Repos hebdomadaire Bulletin de salaire et modaliteacutes de versement et Heures compleacutementaires
suppleacutementaires
Page 10 Majoration pour difficulteacutes particuliegraveres Indemniteacutes de nourriture et drsquoentretien et Reacutegularisation et
Modaliteacutes de versement
Page 11 Augmentation du salaire et Absence pour formation
Page 12 Absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) Absence de lrsquoenfant et Congeacutes pour enfant malade
Page 13 Congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux et Jours feacuterieacutes
Page 14 Congeacutes payeacutes
Page 15 Congeacutes fractionneacutes et suppleacutementaires et Indemniteacutes de deacuteplacement
Page 16 Rupture de contrat et preacuteavis et Indemniteacutes de rupture
Page 17 Documents agrave fournir par lrsquoemployeur agrave la fin du contrat Litige et Fratrie
Page 18 Accords particuliers et Signatures
Page 19 Garantie de reacuteservation de place Page 20 Avenant au contrat
Page 21 Certificat de travail
Page 22 Reccedilu de solde de tout compte
Contrat drsquoaccueil Pages 23 agrave 31 Page 23 Contrat drsquoaccueil Page 24 Personnes habiliteacutees agrave reprendre lrsquoenfant
Page 25 Adresses utiles
Page 26 Fournitures et repas
Page 27 Surveillance meacutedicale
Page 28 Protocole de soins
Page 29 Autorisation de transfert drsquointervention meacutedicale ou chirurgicale drsquourgence De sortie drsquohocircpital et
Drsquoadministrer des meacutedicaments Page 30 Autorisation de transport en voiture de sortie et droit agrave lrsquoimage
Page 31 Attestation pour la deacuteclaration des frais de nourriture
3
POUR LES ENFANTS
NOM ET PRENOM DE LrsquoENFANT
NOM ET PRENOM DE LrsquoENFANT
Neacute(e) le
Neacute(e) le
IDENTIFICATION DES PARTIES
LES PARENTS
Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone portable du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone portable de la megravere helliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel de la megravere helliphelliphelliphelliphellip
Parent employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg URSSAF ou PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur devra fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une copie de la notification drsquoimmatriculation
LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
MrMme helliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Nom de naissance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Preacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Neacute(e) le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone portable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de Seacutecuriteacute Sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Pour les assistant(e)s maternel(le)s de nationaliteacute eacutetrangegravere eacutecheacuteance de validiteacute du titre de seacutejour
Agreacutement deacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Date du dernier renouvellement le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nombre drsquoenfants accueillis simultaneacutement selon lrsquoagreacutement helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Une copie de lrsquoagreacutement sera donneacutee agrave lrsquoemployeur qui sera tenu drsquoen veacuterifier la validiteacute Toutes modifications
de lrsquoagreacutement et des conditions drsquoaccueil devront ecirctre obligatoirement indiqueacutees agrave lrsquoemployeur
Mme PIGNY
Delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
28031978
BERTEAUX
delphinepigny orangefr
0381 604517
2 78 03 94 071 038 53 20096
1903200404052016
4
Donneacute le
4
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Conformeacutement aux Art 23112 et 3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale les parents employeurs sont tenus de faire une deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) Les formulaires de deacuteclarations sont
teacuteleacutechargeables sur Internet
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une photocopie de la notification administrative
drsquoimmatriculation
De mecircme lrsquoassistant(e) maternel(le) est tenue de deacuteclarer aux services de la PMI dans les huit jours suivant lrsquoaccueil le nom et lrsquoacircge des enfants accueillis ainsi que les modaliteacutes drsquoaccueil Toute modification de
lrsquoun de ces eacuteleacutements doit eacutegalement ecirctre deacuteclareacutee dans les huit jours (Deacutecret ndeg 92-1051 du 29091992 art
13)
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la C AF qui les verse directement agrave
lrsquoURSSAF Neacuteanmoins les assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas exoneacutereacute(e)s des charges salariales
Pour les enfants neacutes avant le 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de
lrsquoURSSAF
Pour les enfants neacutes agrave partir du 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de la
CAF qui attribuera aux parents employeurs un compleacutement de libre choix du mode de garde via
PAJEMPLOI
Le montant de ces majorations ne peut exceacuteder 85 du montant du salaire reacuteel net payeacute agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) Les parents srsquoengagent agrave eacutetablir les deacuteclarations nominatives trimestrielles envoyeacutees par lrsquoURSSAF ou mensuelles envoyeacutees par le Centre Pajemploi
Dans le cadre de la loi de finance de 2006 le Gouvernement a deacutecideacute drsquoaccorder un creacutedit dimpocirct pour les
frais de garde des enfants de moins de six ans confieacutes hors du domicile familial Le taux est de 50 ce qui
porte lavantage fiscal maximum agrave 1150 euros
ADRESSE TELEPHONE SITE INTERNET
URSSAF
Service des
Assistant(e)s maternel(le)s
wwwurssaffr
CAISSE
DrsquoALLOCATIONS
FAMILLIALES
wwwcaffr
CENTRE PAJEMPLOI
Centre Pajemploi
Reacuteseau URSSAF
43013 Le Puy en Velay Cedex
0820007253 wwwpajemploiurssaffr
IRCEM RETRAITE
ET IRCEM PREVOYANCE
261 avenue des Nations Unies
BP 593
59060 Roubaix Cedex
0320455700 wwwircemfr
CAF de Besanccedilon2 rue Denis Papins25037 BESANCON Cedex
0810 25 25 30
39 57
URSSAF de Besanccedilon2 rue Denis Papin25010 Besanccedilon Cedex
5
ASSURANCES
(Art L 421-9 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave contracter une assurance professionnelle de responsabiliteacute civile
couvrant les dommages que lrsquoenfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait ecirctre victime
Lrsquoassistant(e) maternel(le) doit garantir corporellement les personnes transporteacutees agrave bord de son veacutehicule dans
le cadre de son activiteacute professionnelle Elle doit respecter les regravegles de seacutecuriteacute routiegravere Lrsquoenfant doit
obligatoirement ecirctre assis dans un siegravege auto homologueacute et adapteacute agrave son acircge attacheacute ave c la ceinture de seacutecuriteacute
ou avec les harnais du siegravege auto
Les polices drsquoassurance sont agrave montrer aux employeurs
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance automobile
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
professionnelle
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
(Art6 de la Convention Collective)
Ce contrat est eacutetabli agrave compter du 1er jour de la peacuteriode drsquoessai et de lrsquoadaptation
Date drsquoeffet du contrat Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PERIODE DrsquoESSAI
(Article 5 de la Convention Collective Loi Ndeg 2008-596 du 25 juin 2008)
La peacuteriode drsquoessai est de 3 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 1 agrave 3 jours de garde par semaine
La peacuteriode drsquoessai est de 2 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine
Le contrat eacutetant conclu pour hellip jrs de gardesemaine la peacuteriode drsquoessai aura une dureacutee de helliphelliphelliphellip
joursmois du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Important La peacuteriode drsquoessai ne se preacutesume pas Pour qursquoil y ait une peacuteriode drsquoessai celle-ci doit ecirctre
expresseacutement stipuleacutee dans le contrat de travail
En cas de rupture de contrat pendant la peacuteriode drsquoessai lrsquoemployeur devra deacutelivrer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un
bulletin de paie un certificat de travail une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et une attestation POLE
EMPLOI (Reacutef DAJ 528)
Donneacute le
6
PERIODE DrsquoADAPTATION
Elle srsquoeacutetendra sur helliphelliphelliphellip jour(s) du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Elle ne pourra exceacuteder un mois
Elle est incluse agrave la peacuteriode drsquoessai et elle est reacutemuneacutereacutee
Les parents devront eacutetablir la deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) degraves le deacutebut de la
peacuteriode drsquoadaptation Planning preacutevu pour lrsquoadaptation
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
MENSUALISATION
(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Articles L131-2 L143-2 L773-9 du Code du Travail
et Article 7 de la convention collective)
GENERALITES
Pour assurer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un salaire reacutegulier quel que soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil par semaine et le nombre de semaines drsquoaccueil dans lrsquoanneacutee le salaire de base est mensualiseacute calculeacute sur 12 mois
agrave compter de la date drsquoembauche ou drsquoun avenant et verseacute tous les mois y compris pendant la peacuteriode de congeacute s
de chaque partie sous reacuteserve des droits acquis
La mensualisation comprend le paiement des journeacutees de formation et des jours feacuterieacutes Elle nrsquoexclut pas le
paiement des heures compleacutementaires et suppleacutementaires travailleacutees
Les heures marqueacutees dans le planning repreacutesentent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) et le
deacutepart de lrsquoenfant (et non lrsquoarriveacutee du parent au domicile) La mensualisation implique que le salaire est le mecircme chaque mois quels que soient le nombre
bull De jours de travail effectif dans le mois
bull De jours drsquoabsence de lrsquoenfant (exemple parent en maladie et qui deacutecide de garder lrsquoenfant)
bull De jours de congeacutes des parents autres que ceux deacuteduits au contrat
bull De ponts des parents
bull De jours de chocircmage des parents
7
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
(Article 7 de la Convention Collective)
Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme
du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le
taux horaire du SMIC8
Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutes sur du brut
Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net
Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee
(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT
Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip
Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines
programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)
1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX
nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =
helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net
430 330
430
430
430
430
8
AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
3
POUR LES ENFANTS
NOM ET PRENOM DE LrsquoENFANT
NOM ET PRENOM DE LrsquoENFANT
Neacute(e) le
Neacute(e) le
IDENTIFICATION DES PARTIES
LES PARENTS
Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone portable du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel du pegravere helliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone portable de la megravere helliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone professionnel de la megravere helliphelliphelliphelliphellip
Parent employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg URSSAF ou PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur devra fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une copie de la notification drsquoimmatriculation
LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
MrMme helliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Nom de naissance helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Preacutenom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Neacute(e) le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone domicile helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone portable helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de Seacutecuriteacute Sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeg PAJE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Pour les assistant(e)s maternel(le)s de nationaliteacute eacutetrangegravere eacutecheacuteance de validiteacute du titre de seacutejour
Agreacutement deacutelivreacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Date du dernier renouvellement le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nombre drsquoenfants accueillis simultaneacutement selon lrsquoagreacutement helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Une copie de lrsquoagreacutement sera donneacutee agrave lrsquoemployeur qui sera tenu drsquoen veacuterifier la validiteacute Toutes modifications
de lrsquoagreacutement et des conditions drsquoaccueil devront ecirctre obligatoirement indiqueacutees agrave lrsquoemployeur
Mme PIGNY
Delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
28031978
BERTEAUX
delphinepigny orangefr
0381 604517
2 78 03 94 071 038 53 20096
1903200404052016
4
Donneacute le
4
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Conformeacutement aux Art 23112 et 3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale les parents employeurs sont tenus de faire une deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) Les formulaires de deacuteclarations sont
teacuteleacutechargeables sur Internet
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une photocopie de la notification administrative
drsquoimmatriculation
De mecircme lrsquoassistant(e) maternel(le) est tenue de deacuteclarer aux services de la PMI dans les huit jours suivant lrsquoaccueil le nom et lrsquoacircge des enfants accueillis ainsi que les modaliteacutes drsquoaccueil Toute modification de
lrsquoun de ces eacuteleacutements doit eacutegalement ecirctre deacuteclareacutee dans les huit jours (Deacutecret ndeg 92-1051 du 29091992 art
13)
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la C AF qui les verse directement agrave
lrsquoURSSAF Neacuteanmoins les assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas exoneacutereacute(e)s des charges salariales
Pour les enfants neacutes avant le 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de
lrsquoURSSAF
Pour les enfants neacutes agrave partir du 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de la
CAF qui attribuera aux parents employeurs un compleacutement de libre choix du mode de garde via
PAJEMPLOI
Le montant de ces majorations ne peut exceacuteder 85 du montant du salaire reacuteel net payeacute agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) Les parents srsquoengagent agrave eacutetablir les deacuteclarations nominatives trimestrielles envoyeacutees par lrsquoURSSAF ou mensuelles envoyeacutees par le Centre Pajemploi
Dans le cadre de la loi de finance de 2006 le Gouvernement a deacutecideacute drsquoaccorder un creacutedit dimpocirct pour les
frais de garde des enfants de moins de six ans confieacutes hors du domicile familial Le taux est de 50 ce qui
porte lavantage fiscal maximum agrave 1150 euros
ADRESSE TELEPHONE SITE INTERNET
URSSAF
Service des
Assistant(e)s maternel(le)s
wwwurssaffr
CAISSE
DrsquoALLOCATIONS
FAMILLIALES
wwwcaffr
CENTRE PAJEMPLOI
Centre Pajemploi
Reacuteseau URSSAF
43013 Le Puy en Velay Cedex
0820007253 wwwpajemploiurssaffr
IRCEM RETRAITE
ET IRCEM PREVOYANCE
261 avenue des Nations Unies
BP 593
59060 Roubaix Cedex
0320455700 wwwircemfr
CAF de Besanccedilon2 rue Denis Papins25037 BESANCON Cedex
0810 25 25 30
39 57
URSSAF de Besanccedilon2 rue Denis Papin25010 Besanccedilon Cedex
5
ASSURANCES
(Art L 421-9 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave contracter une assurance professionnelle de responsabiliteacute civile
couvrant les dommages que lrsquoenfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait ecirctre victime
Lrsquoassistant(e) maternel(le) doit garantir corporellement les personnes transporteacutees agrave bord de son veacutehicule dans
le cadre de son activiteacute professionnelle Elle doit respecter les regravegles de seacutecuriteacute routiegravere Lrsquoenfant doit
obligatoirement ecirctre assis dans un siegravege auto homologueacute et adapteacute agrave son acircge attacheacute ave c la ceinture de seacutecuriteacute
ou avec les harnais du siegravege auto
Les polices drsquoassurance sont agrave montrer aux employeurs
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance automobile
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
professionnelle
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
(Art6 de la Convention Collective)
Ce contrat est eacutetabli agrave compter du 1er jour de la peacuteriode drsquoessai et de lrsquoadaptation
Date drsquoeffet du contrat Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PERIODE DrsquoESSAI
(Article 5 de la Convention Collective Loi Ndeg 2008-596 du 25 juin 2008)
La peacuteriode drsquoessai est de 3 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 1 agrave 3 jours de garde par semaine
La peacuteriode drsquoessai est de 2 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine
Le contrat eacutetant conclu pour hellip jrs de gardesemaine la peacuteriode drsquoessai aura une dureacutee de helliphelliphelliphellip
joursmois du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Important La peacuteriode drsquoessai ne se preacutesume pas Pour qursquoil y ait une peacuteriode drsquoessai celle-ci doit ecirctre
expresseacutement stipuleacutee dans le contrat de travail
En cas de rupture de contrat pendant la peacuteriode drsquoessai lrsquoemployeur devra deacutelivrer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un
bulletin de paie un certificat de travail une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et une attestation POLE
EMPLOI (Reacutef DAJ 528)
Donneacute le
6
PERIODE DrsquoADAPTATION
Elle srsquoeacutetendra sur helliphelliphelliphellip jour(s) du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Elle ne pourra exceacuteder un mois
Elle est incluse agrave la peacuteriode drsquoessai et elle est reacutemuneacutereacutee
Les parents devront eacutetablir la deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) degraves le deacutebut de la
peacuteriode drsquoadaptation Planning preacutevu pour lrsquoadaptation
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
MENSUALISATION
(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Articles L131-2 L143-2 L773-9 du Code du Travail
et Article 7 de la convention collective)
GENERALITES
Pour assurer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un salaire reacutegulier quel que soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil par semaine et le nombre de semaines drsquoaccueil dans lrsquoanneacutee le salaire de base est mensualiseacute calculeacute sur 12 mois
agrave compter de la date drsquoembauche ou drsquoun avenant et verseacute tous les mois y compris pendant la peacuteriode de congeacute s
de chaque partie sous reacuteserve des droits acquis
La mensualisation comprend le paiement des journeacutees de formation et des jours feacuterieacutes Elle nrsquoexclut pas le
paiement des heures compleacutementaires et suppleacutementaires travailleacutees
Les heures marqueacutees dans le planning repreacutesentent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) et le
deacutepart de lrsquoenfant (et non lrsquoarriveacutee du parent au domicile) La mensualisation implique que le salaire est le mecircme chaque mois quels que soient le nombre
bull De jours de travail effectif dans le mois
bull De jours drsquoabsence de lrsquoenfant (exemple parent en maladie et qui deacutecide de garder lrsquoenfant)
bull De jours de congeacutes des parents autres que ceux deacuteduits au contrat
bull De ponts des parents
bull De jours de chocircmage des parents
7
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
(Article 7 de la Convention Collective)
Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme
du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le
taux horaire du SMIC8
Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutes sur du brut
Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net
Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee
(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT
Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip
Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines
programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)
1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX
nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =
helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net
430 330
430
430
430
430
8
AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
4
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Conformeacutement aux Art 23112 et 3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale les parents employeurs sont tenus de faire une deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) Les formulaires de deacuteclarations sont
teacuteleacutechargeables sur Internet
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une photocopie de la notification administrative
drsquoimmatriculation
De mecircme lrsquoassistant(e) maternel(le) est tenue de deacuteclarer aux services de la PMI dans les huit jours suivant lrsquoaccueil le nom et lrsquoacircge des enfants accueillis ainsi que les modaliteacutes drsquoaccueil Toute modification de
lrsquoun de ces eacuteleacutements doit eacutegalement ecirctre deacuteclareacutee dans les huit jours (Deacutecret ndeg 92-1051 du 29091992 art
13)
Les cotisations sociales patronales et salariales sont prises en charge par la C AF qui les verse directement agrave
lrsquoURSSAF Neacuteanmoins les assistant(e)s maternel(le)s ne sont pas exoneacutereacute(e)s des charges salariales
Pour les enfants neacutes avant le 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de
lrsquoURSSAF
Pour les enfants neacutes agrave partir du 1er
janvier 2004 le parent employeur doit faire une deacuteclaration aupregraves de la
CAF qui attribuera aux parents employeurs un compleacutement de libre choix du mode de garde via
PAJEMPLOI
Le montant de ces majorations ne peut exceacuteder 85 du montant du salaire reacuteel net payeacute agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) Les parents srsquoengagent agrave eacutetablir les deacuteclarations nominatives trimestrielles envoyeacutees par lrsquoURSSAF ou mensuelles envoyeacutees par le Centre Pajemploi
Dans le cadre de la loi de finance de 2006 le Gouvernement a deacutecideacute drsquoaccorder un creacutedit dimpocirct pour les
frais de garde des enfants de moins de six ans confieacutes hors du domicile familial Le taux est de 50 ce qui
porte lavantage fiscal maximum agrave 1150 euros
ADRESSE TELEPHONE SITE INTERNET
URSSAF
Service des
Assistant(e)s maternel(le)s
wwwurssaffr
CAISSE
DrsquoALLOCATIONS
FAMILLIALES
wwwcaffr
CENTRE PAJEMPLOI
Centre Pajemploi
Reacuteseau URSSAF
43013 Le Puy en Velay Cedex
0820007253 wwwpajemploiurssaffr
IRCEM RETRAITE
ET IRCEM PREVOYANCE
261 avenue des Nations Unies
BP 593
59060 Roubaix Cedex
0320455700 wwwircemfr
CAF de Besanccedilon2 rue Denis Papins25037 BESANCON Cedex
0810 25 25 30
39 57
URSSAF de Besanccedilon2 rue Denis Papin25010 Besanccedilon Cedex
5
ASSURANCES
(Art L 421-9 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave contracter une assurance professionnelle de responsabiliteacute civile
couvrant les dommages que lrsquoenfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait ecirctre victime
Lrsquoassistant(e) maternel(le) doit garantir corporellement les personnes transporteacutees agrave bord de son veacutehicule dans
le cadre de son activiteacute professionnelle Elle doit respecter les regravegles de seacutecuriteacute routiegravere Lrsquoenfant doit
obligatoirement ecirctre assis dans un siegravege auto homologueacute et adapteacute agrave son acircge attacheacute ave c la ceinture de seacutecuriteacute
ou avec les harnais du siegravege auto
Les polices drsquoassurance sont agrave montrer aux employeurs
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance automobile
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
professionnelle
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
(Art6 de la Convention Collective)
Ce contrat est eacutetabli agrave compter du 1er jour de la peacuteriode drsquoessai et de lrsquoadaptation
Date drsquoeffet du contrat Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PERIODE DrsquoESSAI
(Article 5 de la Convention Collective Loi Ndeg 2008-596 du 25 juin 2008)
La peacuteriode drsquoessai est de 3 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 1 agrave 3 jours de garde par semaine
La peacuteriode drsquoessai est de 2 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine
Le contrat eacutetant conclu pour hellip jrs de gardesemaine la peacuteriode drsquoessai aura une dureacutee de helliphelliphelliphellip
joursmois du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Important La peacuteriode drsquoessai ne se preacutesume pas Pour qursquoil y ait une peacuteriode drsquoessai celle-ci doit ecirctre
expresseacutement stipuleacutee dans le contrat de travail
En cas de rupture de contrat pendant la peacuteriode drsquoessai lrsquoemployeur devra deacutelivrer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un
bulletin de paie un certificat de travail une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et une attestation POLE
EMPLOI (Reacutef DAJ 528)
Donneacute le
6
PERIODE DrsquoADAPTATION
Elle srsquoeacutetendra sur helliphelliphelliphellip jour(s) du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Elle ne pourra exceacuteder un mois
Elle est incluse agrave la peacuteriode drsquoessai et elle est reacutemuneacutereacutee
Les parents devront eacutetablir la deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) degraves le deacutebut de la
peacuteriode drsquoadaptation Planning preacutevu pour lrsquoadaptation
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
MENSUALISATION
(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Articles L131-2 L143-2 L773-9 du Code du Travail
et Article 7 de la convention collective)
GENERALITES
Pour assurer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un salaire reacutegulier quel que soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil par semaine et le nombre de semaines drsquoaccueil dans lrsquoanneacutee le salaire de base est mensualiseacute calculeacute sur 12 mois
agrave compter de la date drsquoembauche ou drsquoun avenant et verseacute tous les mois y compris pendant la peacuteriode de congeacute s
de chaque partie sous reacuteserve des droits acquis
La mensualisation comprend le paiement des journeacutees de formation et des jours feacuterieacutes Elle nrsquoexclut pas le
paiement des heures compleacutementaires et suppleacutementaires travailleacutees
Les heures marqueacutees dans le planning repreacutesentent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) et le
deacutepart de lrsquoenfant (et non lrsquoarriveacutee du parent au domicile) La mensualisation implique que le salaire est le mecircme chaque mois quels que soient le nombre
bull De jours de travail effectif dans le mois
bull De jours drsquoabsence de lrsquoenfant (exemple parent en maladie et qui deacutecide de garder lrsquoenfant)
bull De jours de congeacutes des parents autres que ceux deacuteduits au contrat
bull De ponts des parents
bull De jours de chocircmage des parents
7
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
(Article 7 de la Convention Collective)
Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme
du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le
taux horaire du SMIC8
Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutes sur du brut
Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net
Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee
(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT
Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip
Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines
programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)
1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX
nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =
helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net
430 330
430
430
430
430
8
AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
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ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
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GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
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FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
5
ASSURANCES
(Art L 421-9 du Code de lrsquoAction Sociale et des Familles)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave contracter une assurance professionnelle de responsabiliteacute civile
couvrant les dommages que lrsquoenfant pourrait provoquer et les accidents dont il pourrait ecirctre victime
Lrsquoassistant(e) maternel(le) doit garantir corporellement les personnes transporteacutees agrave bord de son veacutehicule dans
le cadre de son activiteacute professionnelle Elle doit respecter les regravegles de seacutecuriteacute routiegravere Lrsquoenfant doit
obligatoirement ecirctre assis dans un siegravege auto homologueacute et adapteacute agrave son acircge attacheacute ave c la ceinture de seacutecuriteacute
ou avec les harnais du siegravege auto
Les polices drsquoassurance sont agrave montrer aux employeurs
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance automobile
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Nom adresse teacuteleacutephone ndeg de police drsquoassurance et date de souscription de lrsquoassurance responsabiliteacute civile
professionnelle
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
(Art6 de la Convention Collective)
Ce contrat est eacutetabli agrave compter du 1er jour de la peacuteriode drsquoessai et de lrsquoadaptation
Date drsquoeffet du contrat Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PERIODE DrsquoESSAI
(Article 5 de la Convention Collective Loi Ndeg 2008-596 du 25 juin 2008)
La peacuteriode drsquoessai est de 3 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 1 agrave 3 jours de garde par semaine
La peacuteriode drsquoessai est de 2 mois maximum pour un accueil srsquoeffectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine
Le contrat eacutetant conclu pour hellip jrs de gardesemaine la peacuteriode drsquoessai aura une dureacutee de helliphelliphelliphellip
joursmois du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Important La peacuteriode drsquoessai ne se preacutesume pas Pour qursquoil y ait une peacuteriode drsquoessai celle-ci doit ecirctre
expresseacutement stipuleacutee dans le contrat de travail
En cas de rupture de contrat pendant la peacuteriode drsquoessai lrsquoemployeur devra deacutelivrer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un
bulletin de paie un certificat de travail une lettre de rupture si celle-ci est de son fait et une attestation POLE
EMPLOI (Reacutef DAJ 528)
Donneacute le
6
PERIODE DrsquoADAPTATION
Elle srsquoeacutetendra sur helliphelliphelliphellip jour(s) du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Elle ne pourra exceacuteder un mois
Elle est incluse agrave la peacuteriode drsquoessai et elle est reacutemuneacutereacutee
Les parents devront eacutetablir la deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) degraves le deacutebut de la
peacuteriode drsquoadaptation Planning preacutevu pour lrsquoadaptation
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
MENSUALISATION
(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Articles L131-2 L143-2 L773-9 du Code du Travail
et Article 7 de la convention collective)
GENERALITES
Pour assurer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un salaire reacutegulier quel que soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil par semaine et le nombre de semaines drsquoaccueil dans lrsquoanneacutee le salaire de base est mensualiseacute calculeacute sur 12 mois
agrave compter de la date drsquoembauche ou drsquoun avenant et verseacute tous les mois y compris pendant la peacuteriode de congeacute s
de chaque partie sous reacuteserve des droits acquis
La mensualisation comprend le paiement des journeacutees de formation et des jours feacuterieacutes Elle nrsquoexclut pas le
paiement des heures compleacutementaires et suppleacutementaires travailleacutees
Les heures marqueacutees dans le planning repreacutesentent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) et le
deacutepart de lrsquoenfant (et non lrsquoarriveacutee du parent au domicile) La mensualisation implique que le salaire est le mecircme chaque mois quels que soient le nombre
bull De jours de travail effectif dans le mois
bull De jours drsquoabsence de lrsquoenfant (exemple parent en maladie et qui deacutecide de garder lrsquoenfant)
bull De jours de congeacutes des parents autres que ceux deacuteduits au contrat
bull De ponts des parents
bull De jours de chocircmage des parents
7
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
(Article 7 de la Convention Collective)
Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme
du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le
taux horaire du SMIC8
Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutes sur du brut
Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net
Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee
(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT
Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip
Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines
programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)
1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX
nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =
helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net
430 330
430
430
430
430
8
AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
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CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
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RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
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DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
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ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
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GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
6
PERIODE DrsquoADAPTATION
Elle srsquoeacutetendra sur helliphelliphelliphellip jour(s) du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Elle ne pourra exceacuteder un mois
Elle est incluse agrave la peacuteriode drsquoessai et elle est reacutemuneacutereacutee
Les parents devront eacutetablir la deacuteclaration agrave lrsquoembauche de lrsquoassistant(e) maternel(le) degraves le deacutebut de la
peacuteriode drsquoadaptation Planning preacutevu pour lrsquoadaptation
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
MENSUALISATION
(Accord interprofessionnel de janvier 1978 Articles L131-2 L143-2 L773-9 du Code du Travail
et Article 7 de la convention collective)
GENERALITES
Pour assurer agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un salaire reacutegulier quel que soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil par semaine et le nombre de semaines drsquoaccueil dans lrsquoanneacutee le salaire de base est mensualiseacute calculeacute sur 12 mois
agrave compter de la date drsquoembauche ou drsquoun avenant et verseacute tous les mois y compris pendant la peacuteriode de congeacute s
de chaque partie sous reacuteserve des droits acquis
La mensualisation comprend le paiement des journeacutees de formation et des jours feacuterieacutes Elle nrsquoexclut pas le
paiement des heures compleacutementaires et suppleacutementaires travailleacutees
Les heures marqueacutees dans le planning repreacutesentent lrsquoarriveacutee de lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) et le
deacutepart de lrsquoenfant (et non lrsquoarriveacutee du parent au domicile) La mensualisation implique que le salaire est le mecircme chaque mois quels que soient le nombre
bull De jours de travail effectif dans le mois
bull De jours drsquoabsence de lrsquoenfant (exemple parent en maladie et qui deacutecide de garder lrsquoenfant)
bull De jours de congeacutes des parents autres que ceux deacuteduits au contrat
bull De ponts des parents
bull De jours de chocircmage des parents
7
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
(Article 7 de la Convention Collective)
Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme
du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le
taux horaire du SMIC8
Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutes sur du brut
Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net
Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee
(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT
Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip
Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines
programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)
1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX
nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =
helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net
430 330
430
430
430
430
8
AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
7
BASES DE CALCUL DU SALAIRE
(Article 7 de la Convention Collective)
Le salaire horaire brut de base ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 18egraveme
du salaire statutaire brut journalier soit 225 X le
taux horaire du SMIC8
Le salaire de base et la mensualisation doivent toujours ecirctre calculeacutes sur du brut
Le montant du salaire horaire sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net
Le salaire de base mensualiseacute sera de helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut par mois soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Contrat agrave dureacutee indeacutetermineacutee
(calcul de la mensualisation sur 52 semaines)
lisation anneacutee incomplegravete (calcul de la mensualisation sur moins de 47 semaines)
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE
Avec 5 semaines de congeacutes payeacutes en commun et sans semaines de RTT
Salaire de base horaire brut helliphelliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine helliphelliphellip X 52 semaines 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE
Apregraves deacuteduction des congeacutes deacutecaleacutes des RTT et des 5 semaines de congeacutes payeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Nombre de semaines programmeacutees (52 - 5 - RTT helliphelliphellip - congeacutes deacutecaleacuteshelliphelliphellip) = helliphelliphellip
Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemainehelliphelliphellip X nombre de semaines
programmeacuteesan helliphelliphellip 12 mois =
helliphelliphelliphelliphelliphellip euro brut mensuel soit helliphelliphelliphelliphelliphellip euro net mensuel
POUR UN ACCUEIL PERISCOLAIRE
(Base 16 semaines de vacances scolaires et 36 semaines drsquoeacutecole mais variable selon llsquoacadeacutemie)
1) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode eacutecole helliphelliphellip = helliphelliphellipX
nombre de semaines eacutecole helliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
2) Salaire de base horaire brut helliphelliphellip X Nombre drsquoheures drsquoaccueilsemaine en peacuteriode vacances scolaires helliphelliphellip =
helliphelliphellipX nombre de semaines de vacances scolaires helliphelliphelliphelliphellip 12 mois = helliphelliphelliphellip euro Brut
1 + 2 = helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip euro Brut soit helliphelliphelliphelliphellip euro Net
430 330
430
430
430
430
8
AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
8
AMPLITUDE HORAIRE
(Article 6 de la CCN)
La dureacutee conventionnelle de lrsquoaccueil est de 45 heures par semaine Le salarieacute beacuteneacuteficie drsquoun repos quotidien
de 11 h conseacutecutif minimum Dans la profession la dureacutee habituelle de la journeacutee drsquoaccueil est de 9 heures
Lrsquoaccueil journalier deacutebute agrave lrsquoheure preacutevue au contrat et se termine agrave lrsquoheure de deacutepart du parent avec son
enfant suivant le planning Les temps de trajets scolaires aller-retour sont consideacutereacutes comme temps de garde
Planning reacutegulier
TOUTE LrsquoANNEE PERIODE SCOLAIRE VACANCES SCOLAIRES
LUNDI De agrave De agrave De agrave
MARDI De agrave De agrave De agrave
MERCREDI De agrave De agrave De agrave
JEUDI De agrave De agrave De agrave
VENDREDI De agrave De agrave De agrave
SAMEDI De agrave De agrave De agrave
DIMANCHE De agrave De agrave De agrave
A la journeacutee en semaines deacutecaleacutees Semaine A Semaine B Semaine C Semaine D
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Heures
Arriveacutee Deacutepart
Toute heure hors planning sera reacutemuneacutereacutee en plus du salaire de base preacutevu Une heure impreacutevue faite en plus
ne sera pas reacutecupeacutereacutee sur une heure faite en moins un autre jour Les parents srsquoengagent agrave respecter les horaires
convenus ci-dessus et lrsquoassistant(e) maternel(le) srsquoengage agrave accueillir lrsquoenfant selon son planning
Lrsquoassistant(e) Maternel(le) accepte-trsquoelleil de faire des heures compleacutementaires etou suppleacutementaires
Temps de preacutesence agrave la semaine
Horaires
e
eacuteriscolaire
Planning fourni semaine
Deacutelai de preacutevenance en cas de modification du planning helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Sans respect du deacutelai de preacutevenance lrsquoassistant(e) maternel(le) prendra ses rendez-vous personnels
lrsquoemployeur devra trouver un autre mode de garde et le salaire sera maintenu
TOTAL DrsquoHEURES
PAR SEMAINE
TOUTE LrsquoANNEE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
PERIODE SCOLAIRE helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
VACANCES SCOLAIRES helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
Ou
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip heuressemaine
TOTAL DrsquoHEURES
MENSUALISEES
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
Hrssemaine X semaines programmeacutees 12 =
heures par mois
x
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
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CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
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RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
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DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
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ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
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GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
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RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
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CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
9
REPOS HEBDOMADAIRE
(Art10 de la Convention Collective Art L423-21 et L423-22 du Code de lrsquoaction sociale et des familles)
Le jour habituel de repos hebdomadaire est preacutevu au contrat et il est pris le mecircme jour en cas de multi
employeurs
Il est donneacute de preacutefeacuterence le dimanche mais un autre jour peut ecirctre choisi par accord entre lrsquoemployeur et le
salarieacute Cet accord figure dans le contrat
Le jour de repos hebdomadaire sera le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave exceptionnellement lrsquoenfant serait confieacute au salarieacute le jour de repos hebdomadaire celui-ci est
reacutemuneacutereacute au tarif normal majoreacute de helliphelliphellip ou reacutecupeacutereacute drsquoun commun accord par un repos eacutequivalent
majoreacute dans les mecircmes proportions Lassistant(e) maternel(le) ne peut ecirctre employeacute(e) plus de 6 jours
conseacutecutifs
BULLETIN DE SALAIRE ET MODALITES DE VERSEMENT
(Articles 2 et 7 de la Convention Collective)
Lrsquoemployeur nonobstant le bulletin de salaire de PAJEMPLOI preacutevue agrave lrsquoArticle L531-8 du Code de la
Seacutecuriteacute Sociale remettra agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) tous les mois un bulletin de salaire conforme aux Articles
L143-3 et R143-2 du Code du Travail
Lrsquoassistant(e) maternel(le) percevra son salaire
En chegraveque En espegravece Par virement Par CESU preacutefinanceacutes En cas de regraveglement en espegravece lrsquoassistant(e) maternel(le) signera une facture acquitteacutee
Date de versement
Le 3031 de chaque mois Le dernier jour drsquoaccueil du mois Au plus tard le hellip de chaque mois
HEURES COMPLEMENTAIRES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES
(Article 7 de la Convention Collective et Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et
du pouvoir drsquoachat)
Conformeacutement agrave la Loi ndeg2007-1223 du 21 aoucirct 2007 en faveur du travail de lrsquoemploi et du pouvoir drsquoachat
des heures compleacutementaires et ou suppleacutementaires sont ajouteacutees agrave la reacutemuneacuteration de base en cas de
deacutepassement drsquohoraire dans une mecircme semaine drsquoaccueil
Les heures suppleacutementaires sont majoreacutees agrave partir de la 46egraveme heure par semaine
Le taux de majoration est de helliphellip
Les retards du deacutepart de lrsquoenfant le soir et le temps travailleacute en plus le matin ducirc agrave une arriveacutee avanceacutee seront
cumuleacutes et payeacutes en fin de mois en plus du salaire de base en heures compleacutementaires ou suppleacutementaires
Le montant de lrsquoheure compleacutementaire est le montant de lrsquoheure de base Le montant de lrsquoheure suppleacutementaire est de helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros brut soit helliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros net
Samedi et dimanche
25
25
413538
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
10
MAJORATION POUR DIFFICULTES PARTICULIERES
(Article 7 de la Convention Collective)
Lrsquoaccueil drsquoun enfant preacutesentant des difficulteacutes particuliegraveres temporaires ou permanentes donne droit agrave la
majoration du salaire en fonction de lrsquoimportance des difficulteacutes susciteacutees par lrsquoaccueil de lrsquoenfant
En cas de difficulteacutes temporaires le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
En cas de difficulteacutes permanentes le salaire horaire sera majoreacute de helliphelliphelliphellip
INDEMNITES DE NOURRITURE ET DrsquoENTRETIEN
(Art L773-5 L773-7 et D773-5 et du Code du Travail Article 8 et annexe 1 de la Convention Collective)
Lrsquoindemniteacute drsquoentretien est destineacutee agrave rembourser les deacutepenses faites par lrsquoassistant(e) maternel(le) pour
reacutepondre aux besoins de lrsquoenfant (eacutelectriciteacute eau chauffage mateacuteriel jouets drsquoeacuteveil livreshellip) et srsquoajoute agrave
lrsquoindemniteacute de nourriture sauf si les repas sont fournis par lrsquoemployeur
Si lrsquoemployeur fournit des repas une attestation sera agrave remplir en fin drsquoanneacutee civile afin que lrsquoassistant(e)
maternel(le) puisse ecirctre en regravegle avec le centre des impocircts Le montant de ces frais de nourriture est fixeacute agrave la
signature de ce contrat en annexe
Ces indemniteacutes sont fixeacutees par lrsquoassistant(e) maternel(le) et lrsquoemployeur et ne sont pas soumises agrave cotisations
Elles ne sont pas verseacutees en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Conformeacutement agrave lrsquoArticle D773-5 du Code du travail le montant minimal de lrsquoindemniteacute drsquoentretien (nourriture
non incluse) ne peut ecirctre infeacuterieur agrave 85 du minimum garanti mentionneacute agrave lrsquoarticle L141-8 par enfant et pour
une journeacutee jusque 9 heures drsquoaccueil
Ce montant est calculeacute en fonction de la dureacutee effective de lrsquoenfant pour les journeacutees de plus de 9 heures
Lrsquoemployeur peut amener le mateacuteriel mais ceci ne le dispense pas de verser les frais drsquoentretien
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoentretien sera
De helliphelliphellip eurouros par jour jusque 9h drsquoaccueil
De helliphelliphellip eurouros + helliphelliphellip eurouros de lrsquoheure par jour de plus de 9h
De helliphelliphellip eurouros par jour drsquoaccueil quelque soit le nombre drsquoheures drsquoaccueil quotidien
Le montant de lrsquoindemniteacute de nourriture sera
De helliphelliphellip eurouros pour le petit-deacutejeuner De helliphelliphellip eurouros pour le repas De helliphelliphellip eurouros pour le goucircter
Les indemniteacutes de nourriture seront revaloriseacutees (Cocher la mention retenue et en deacutefinir le montant en ou en euro)
Agrave chaque anniversaire du contrat au mois de helliphelliphelliphelliphelliphellip 1 fois par an au mois de helliphelliphelliphellip
Ne seront pas revaloriseacutees
REGULARISATION (Article 18 d de la Convention Collective
Si lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete compte tenu de la mensualisation il sera neacutecessaire de
comparer les heures drsquoaccueil reacuteellement effectueacutees sans remettre en cause les conditions deacutefinies agrave la
signature du contrat avec celles reacutemuneacutereacutees dans le cadre de la mensualisation tel que preacutevu agrave lrsquoArticle 7 de
la Convention Collective
Srsquoil y a lieu lrsquoemployeur procegravedera agrave une reacutegularisation Le montant verseacute agrave ce titre est un eacuteleacutement du sal aire et
est soumis agrave cotisation
25
25
x A convenir
Majoration heures de nuit De 20h agrave 6h - 25
-----------------
De 280euro par jour pour moins de 9h-----------------310
310 040-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
120 320 120
A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant A convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfantA convenir selon lacircge et lappeacutetit de lenfant
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
11
AUGMENTATION DE SALAIRE
(Art L 1419 du Code du Travail)
Le Code Moneacutetaire et Financier ainsi que le Code du Travail interdisent lrsquoindexation du salaire au SMIC
Seules les assistant(e)s maternel(le)s appliquant le minimum leacutegal (225h de SMIC) ont une augmentation de
salaire obligatoire
Cependant un accord contractuel peut ecirctre passeacute afin que lrsquoassistant(e) maternel(le) puisse beacuteneacuteficier drsquoune augmentation annuelle
Le salaire de base est au minimum leacutegal il sera reacuteeacutevalueacute chaque anneacutee avec lrsquoaugmentation du SMIC
Le salaire de base nrsquoest pas au minimum leacutegal il ne sera pas reacuteeacutevalueacute
Le salaire appliqueacute agrave ce contrat est supeacuterieur au minimum leacutegal
Apregraves accord contractuel des 2 parties le salaire sera revaloriseacute chaque anneacutee au mois de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
par avenant qui en deacuteterminera le montant ou le de la revalorisation
ABSENCE POUR FORMATION
(Art L773-4-1 du Code du Travail Art L149 L149-1 et L150 du Code de la Santeacute Publique Deacutecret ndeg
2006-464 du 20 avril 2006)
La loi du 12 juillet 1992 fait obligation agrave chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation
Le Conseil Geacuteneacuteral finance les frais occasionneacutes si les parents choisissent un mode drsquoaccueil agreacuteeacute
Pendant la formation obligatoire le salaire de base reste ducirc par lrsquoemployeur
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) avant le 1er janvier 2007 60 h de formation obligatoire
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire
Oui
Non
En cours
Assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave partir du 1er janvier 2007 120 h de formation obligatoire dont 60 h
avant lrsquoaccueil du premier enfant
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute les 60 heures de formation obligatoire avant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui Non En cours
(Si non ou en cours lrsquoassistant(e) maternel(le) ne peut accueillir drsquoenfant)
Les 60 heures restant agrave effectuer sont assureacutees dans un deacutelai de deux ans agrave compter du deacutebut de laccueil du
premier enfant par lassistant(e) maternel(le)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a effectueacute sa formation obligatoire de 60 heures suivant lrsquoaccueil du 1er enfant
Oui
Non
En cours
x
x
x
---------------------------------------Pendant lacceuil denfants
x
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
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DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
12
ABSENCE DE LrsquoASSISTANT(E) MATERNEL(LE)
(Article 16 et 17 de la Convention Collective)
Toute absence de lrsquoassistant(e) maternel(le) doit ecirctre justifieacutee
ARRET MALADIE (Art L121-1 du Code du Travail)
Le congeacute maladie sera signaleacute dans les 48 heures suivant lrsquoarrecirct de travail avec indication de la date de reprise
Les parents devront fournir agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une attestation de salaire pour le paiement des
indemniteacutes journaliegraveres (document Cerfa Ndeg1113502) ACCIDENT DE TRAVAIL (Art R412-12 agrave R 412-15 et L 311-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale)
Les assistant(e)s maternel(le)s sont couvert(e)s en cas drsquoaccident du travail ayant un rapport direct avec le ou
les enfants qursquoelleil accueille Les parents ont lrsquoobligation de deacuteclarer lrsquoaccident agrave la CPAM dont relegraveve
la victime dans un deacutelai de 48 heures (dimanches et jours feacuterieacutes non compris) en lettre recommandeacutee avec
accuseacute de reacuteception Le jour de lrsquoaccident doit ecirctre reacutemuneacutereacute normalement par lrsquoemployeur MATERNITE (Art L 122-26 122-32 et R 122-9 du Code du Travail)
Lrsquoassistante maternelle doit avertir au plus tocirct son employeur de son eacutetat avec un certificat meacutedical sur lequel figurera la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement Pendant le congeacute materniteacute le contrat est suspendu sans
reacutemuneacuteration un licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4egraveme
semaine qui suit la fin du congeacute materniteacute Employeur et salarieacutee srsquoinformeront mutuellement de leurs intentions quant agrave la poursuite du contrat avec un deacutelai de preacutevenance drsquoun mois minimum avant la fin du congeacute materniteacute de la salarieacutee
ABSENCE DE LrsquoENFANT
(Article 14 de la convention collective article L 773-9 du Code du Travail)
En cas drsquoabsence de lrsquoenfant pendant une peacuteriode ougrave il aurait normalement ducirc ecirctre confieacute lrsquoassistant(e)
maternel(le) beacuteneacuteficie du maintien inteacutegral de sa reacutemuneacuteration sauf si lrsquoenfant ne peut ecirctre accueilli du seul fait
de lrsquoassistant(e) maternel(le) ou lorsque lrsquoabsence est due agrave une maladie de lrsquoenfant attesteacute par un certificat
meacutedical
Conformeacutement agrave la convention collective lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) pendant les courtes
absences pour maladie de lrsquoenfant conseacutecutives ou non dans la limite de 10 jours par an agrave compter de la date
drsquoeffet du contrat
En cas de longue maladie ou drsquohospitalisation drsquoune dureacutee de 14 jours conseacutecutifs lrsquoassistant(e) maternel(le)
nrsquoest pas reacutemuneacutereacute(e) Apregraves 14 jours calendaires conseacutecutifs drsquoabsence lrsquoemployeur devra soit rompre le
contrat (licenciement agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur) soit maintenir le salaire hors indemniteacutes de nourriture et
drsquoentretien
Les deux parties peuvent neacutegocier une indemniteacute en cas de maladie de lrsquoenfant mecircme avec un certificat meacutedical
Le montant de lrsquoindemniteacute drsquoabsence sera de helliphelliphelliphelliphellip du salaire brut heure
CONGES POUR ENFANT MALADE
(Article 14 de la Convention Collective)
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit de beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de 3 jours par an non reacutemuneacutereacute en cas de
maladie ou drsquoaccident constateacute par un certificat meacutedical drsquoun enfant de moins de 16 ans dont il a la charge
Ce congeacute est porteacute agrave 5 jours par an si lrsquoenfant est acircgeacute de moins de 1 an ou si lrsquoassistant(e) maternel(le) assume
la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans
100
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
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GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
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AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
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CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
13
CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
(Art L2261 du Code du Travail Article 13 de la convention collective assembleacutee nationale texte adopteacute ndeg25
art L3142-42 du code du travail arrecirct ndeg 94-44887 du 101297 de la cour de cassation)
- 4 jours pour le mariage du salarieacute - 2 jours pour le deacutecegraves drsquoun enfant ou du conjoint
- 1 jour pour le mariage drsquoun enfant - 1 jour pour le deacutecegraves du pegravere ou de la megravere
- 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun grand ndash parent - 3 jours pour une naissance ou une adoption
- 1 jour pour le deacutecegraves du beau-pegravere ou de la belle-megravere - 1 jour pour le deacutecegraves drsquoun fregravere ou drsquoune sœur
Ces congeacutes pour eacuteveacutenements familiaux sont accordeacutes sans condition drsquoancienneteacute
Ces jours drsquoabsences ne modifient pas la reacutemuneacuteration et seront pris au moment de lrsquoeacuteveacutenement
Dans le cas ougrave lrsquoeacutevegravenement personnel obligerait le salarieacute agrave un deacuteplacement de plus de 600 Kilomegravetres aller - retour celui-ci peut demander agrave lrsquoemployeur un jour ouvrable suppleacutementaire non reacutemuneacutereacute pour convenance
personnelle
JOURS FERIES
(Art L222-5 Art L7732 du Code du Travail Article 11 de la Convention Collective Loi ndeg2012-387 du 22
mars 2012)
Le 1er
mai est obligatoirement chocircmeacute et payeacute si ce jour preacutecis est habituellement travailleacute
Si lrsquoenfant est preacutesent un 1er
mai le salaire journalier sera majoreacute de 100
Les jours feacuterieacutes ordinaires tombant un jour habituellement travailleacute ne pourront ecirctre la cause drsquoune
diminution de la reacutemuneacuteration
Ces jours feacuterieacutes seront reacutemuneacutereacutes agrave condition de justifier drsquoau moins trois mois drsquoancienneteacute avec le mecircme
employeur (Autres conditions abrogeacutees par la loi 2012-387 du 22 mars 2012)
Lorsque lrsquoaccueil sera effectueacute un jour feacuterieacute preacutevu au contrat il sera reacutemuneacutereacute sans majoration sauf en cas drsquoaccord particulier
Lrsquoaccueil drsquoun jour feacuterieacute non preacutevu au contrat peut ecirctre refuseacute par le salarieacute sinon celui-ci sera majoreacute de
helliphelliphelliphellip
Lrsquoemployeur accorde trsquoil le paiement des jours feacuterieacutes degraves le deacutebut du contrat OUI NON
Apregraves accord entre les deux parties
Tous les jours feacuterieacutes seront travailleacutes
Aucun jour feacuterieacute ne sera travailleacute
jour(s) feacuterieacute(s) sera(ont) travailleacute(s) dans lrsquoanneacutee Jours feacuterieacutes travailleacutes
Nouvel an - 1er
janvier Fecircte Nationale ndash 14 juillet Pacircques - lundi de Pacircques
Assomption ndash 15 aoucirct Armistice - 8 mai Toussaint - 1er
novembre
Pentecocircte - lundi de Pentecocircte Armistice - 11 novembre Ascension - jeudi de lrsquoAscension
Noeumll - 25 deacutecembre En cas drsquoaccueil irreacutegulier le jour feacuterieacute sera inteacutegreacute dans les heures hebdomadaires agrave effectuer preacutevues au
contrat Exemple Le planning preacutevoit 4 jours drsquoaccueil par semaine un jour feacuterieacute se situe cette semaine-lagrave
donc lrsquoenfant ne sera confieacute reacuteellement que 3 jours agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
100
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
14
CONGES PAYES
(Art L 2232 L 2237 L 7736 L 77316 du Code du Travail Art12 de la Convention collective article 22- loi
ndeg 2008-789 du 20 aout 2008 Loi ndeg2012-387 du 22 mars 2012)
OUVERTURE DES DROITS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave des congeacutes annuels sur la base de deux jours et demi ouvrables par mois de travail (30 jours ouvrables du lundi au samedi) ou 25 jours et demi ouvreacutes pour 4 semaines de travail
reacuteellement travailleacutees soit cinq semaines pour lrsquoanneacutee
Le salarieacute ouvre ses droits aux congeacutes payeacutes degraves le deacutebut de lrsquoaccueil conformeacutement agrave la loi 2012 -387 du 22
Mars 2012
PRISE DES CONGES
Lrsquoemployeur doit obligatoirement accorder 12 agrave 24 jours ouvrables entre le 1er
mai et le 31 octobre et au moins
6 jours ouvrables entre le 1er novembre et le 30 avril
Lorsque les droits acquis sont infeacuterieurs agrave 12 jours ouvrables les congeacutes payeacutes doivent ecirctre pris en totaliteacute et en
continu Ils ne pourront pas ecirctre fractionneacutes
La date des congeacutes sera fixeacutee drsquoun commun accord entre les parents et lrsquoassistant(e) materne(le) de maniegravere agrave
permettre agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) de beacuteneacuteficier de congeacutes effectifs sans aucun accueil drsquoenfant
Conformeacutement LrsquoArt D773-12 du Code du Travail en labsence de laccord preacutevu agrave larticle L773-16
lassistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs peut fixer ellelui-mecircme quatre semaines de ses congeacutes
pendant la peacuteriode du 1er mai au 31 octobre de lanneacutee et une semaine en hiver agrave condition den preacutevenir ses
employeurs au plus tard le 1er mars de lanneacutee consideacutereacutee
Dans la mesure du possible et pour le bien ecirctre de lrsquoenfant il est preacutefeacuterable de faire coiumlncider les vacances
entre les parents et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Peacuteriode de congeacutes de lrsquoassistant(e) maternel(le) Peacuteriode de congeacutes des parents
Eteacute semaine(s) Eteacute semaine(s)
Hiver semaine (s) Hiver semaine(s)
Printemps semaine (s) Printemps semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
Autre semaine(s) Autre semaine(s)
REMUNERATION DES CONGES POUR UN ACCUEIL REGULIER ET MENSUALISE
Lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence pour le calcul des congeacutes payeacutes cour du 1er
juin au 31 mai de lrsquoanneacutee en cours
A cette date le point sera fait sur le nombre de jours de congeacutes acquis et la reacutemuneacuteration brute verseacutee au salarieacute
pendant lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence hors indemniteacutes de nourriture et entretien
La reacutemuneacuteration brute des congeacutes est eacutegale agrave soit agrave la reacutemuneacuteration brute que le salarieacute aurait perccedilue pour une
dureacutee drsquoaccueil eacutegale agrave celle du congeacute payeacute (hors indemniteacute drsquoentretien et nourriture) soit 10 de la
reacutemuneacuteration totale brute perccedilue par le salarieacute au cours de lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence (hors indemniteacutes drsquoentretien et
nourriture) la solution la plus avantageuse pour le salarieacute sera retenue
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee complegravete (52 semaines)
Les congeacutes sont reacutemuneacutereacutes lorsqursquoils sont pris La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes se substitue au
salaire de base agrave hauteur de ce qursquoils sont acquis
Lorsque lrsquoaccueil srsquoeffectue sur une anneacutee incomplegravete (moins de 47 semaines)
La reacutemuneacuteration due au titre des congeacutes payeacutes pour lrsquoanneacutee de reacutefeacuterence srsquoajoute au salaire mensuel brut de base tel que calculeacutee suivant lrsquoarticle 7 de la Convention Collective
Cette reacutemuneacuteration peut ecirctre verseacutee selon lrsquoaccord des parties agrave preacuteciser ci-dessous
Une fois au mois de juin Lors de la prise principale des congeacutes
Par 12egraveme
chaque mois Au fur et agrave mesure de la prise des congeacutes mois
41
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
15
CONGES FRACTIONNES ET SUPPLEMENTAIRES
(Art L2238 du Code du Travail Article 13 de la convention collective Article L3141-9)
CONGES FRACTIONNES
Le congeacute principal est supeacuterieur agrave 2 semaines et au plus eacutegal agrave 4 semaines
Il peut ecirctre fractionneacute par lrsquoemployeur avec lrsquoagreacutement du salarieacute Il est alors attribueacute des congeacutes suppleacutementaires pour congeacutes fractionneacutes Une fraction drsquoau moins 2 semaines doit ecirctre attribueacutee pendant la
peacuteriode du 1er
mai au 31 octobre de chaque anneacutee Les jours restant peuvent ecirctre accordeacutes en une ou plusieurs fois en dehors de cette peacuteriode
Lrsquoassistant(e) maternel (le) a droit agrave
- 2 jours ouvrables de congeacutes suppleacutementaires lorsqursquoil (elle) prend au moins 6 jours de congeacutes entre le
1er
novembre et le 30 avril
- 1 seul jour lorsqursquoil (elle) prend 3 4 5 jours entre le 1er
novembre et le 30 avril
La 5deg semaine ne peut en aucun cas donner droit agrave des jours suppleacutementaires de congeacutes pour fractionnement
Des congeacutes pour convenance personnelle non reacutemuneacutereacutes peuvent ecirctre accordeacutes par lrsquoemployeur agrave la demande du salarieacute Ces congeacutes nrsquoentrent pas en compte pour le calcul de la dureacutee des congeacutes payeacutes annuels
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes fractionneacutes
CONGES SUPPLEMENTAIRES
- Les femmes salarieacutees de moins de vingt et un ans au 30 avril de lanneacutee preacuteceacutedente beacuteneacuteficient de deux jours de congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge Ce congeacute est reacuteduit agrave un jour si le congeacute leacutegal nexcegravede pas six
jours
- Les femmes salarieacutees de plus de vingt et un ans agrave la date preacuteciteacutee beacuteneacuteficient eacutegalement de deux jours de
congeacute suppleacutementaire par enfant agrave charge sans que le cumul du nombre des jours de congeacute suppleacutementaire et
de congeacute annuel ne puisse exceacuteder la dureacutee maximale du congeacute annuel preacutevu agrave larticle L3141-3
Est reacuteputeacute enfant agrave charge lenfant qui vit au foyer et est acircgeacute de moins de quinze ans au 30 avril de lanneacutee en
cours
Nombre de semaines programmeacutees X 254= helliphelliphellip jours de congeacutes par an (ne pas deacutepasser 30)
30- nombre de jours de congeacutes par an = helliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
Lrsquoassistant(e) maternel(le) a droit agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip jours de congeacutes suppleacutementaires
INDEMNITES DE DEPLACEMENT
(Article 9 de la Convention Collective)
Si des transports se font agrave la demande de lrsquoemployeur il sera verseacute agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) une indemniteacute
kilomeacutetrique qui ne pourra ecirctre infeacuterieure au baregraveme de lrsquoadministration et supeacuterieure au baregraveme fiscal Cette indemniteacute inclus la consommation drsquoessence et drsquohuile les frais drsquoentretien et de reacuteparation
lrsquoamortissement du veacutehicule et les frais drsquoassurance
Cette indemniteacute est agrave reacutepartir le cas eacutecheacuteant entre les employeurs demandeurs de deacuteplacements
Le montant de lrsquoindemniteacute de deacuteplacement sera de helliphelliphelliphelliphellip eurouroskilomegravetre
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
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FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
16
RUPTURE DE CONTRAT ET PREAVIS
(Art L773-12 agrave L773-15 du Code du Travail Art18 de la Convention Collective)
RUPTURE DE CONTRAT PAR RETRAIT DE LrsquoENFANT LICENCIEMENT
Lrsquoassistant(e) maternel(le) apregraves sa peacuteriode drsquoessai a droit en cas de rupture de contrat par son employeur sauf en cas de faute grave agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires La dureacutee du preacuteavis est porteacutee agrave 1 mois lorsque
lrsquoenfant est accueilli depuis 1 an ou plus En cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement lrsquoemployeur
devra licencier lrsquoassistant(e) maternel(le) sans indemniteacute ni preacuteavis Il fournira une attestation employeur avec
pour motif de licenciement laquo rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant raquo afin que le salarieacute puisse faire
valoir ses droits aux Pocircle Emploi
RUPTURE DE CONTRAT A LrsquoINITIATIVE DU SALARIE DEMISSION
La deacutecision de lrsquoassistant(e) maternel(le) de ne plus garder un enfant qui lui est confieacute apregraves sa peacuteriode drsquoessai est subordonneacute(e) agrave un preacuteavis de 15 jours calendaires lorsque le salarieacute a moins drsquoun an drsquoancienneteacute
Le preacuteavis est porteacute agrave un mois calendaire lorsque le salarieacute a un an et plus drsquoancienneteacute
PAIEMENT DU PREAVIS
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis est verseacutee inteacutegralement y compris en cas drsquoabsence de lrsquoenfant
Toutefois le preacuteavis nrsquoest pas requis en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement
PROCEDURE DE RUPTURE DE CONTRAT
Le preacuteavis est notifieacute par lettre recommandeacutee avec accuseacute reacuteception ou par lettre remise en main propre La date de la premiegravere preacutesentation de la lettre recommandeacutee fixe le point de deacutepart du deacutelai de congeacute
Attention Le preacuteavis ne peut pas intervenir pendant une peacuteriode de congeacutes payeacutes du salarieacute sauf
dun commun accord avec son employeur lorsque le preacuteavis deacutebute alors que les dates de congeacutes payeacutes nont pas encore eacuteteacute fixeacutees
NON-RESPECT DU PREAVIS Lrsquoinobservation du preacuteavis par lrsquoassistant(e) maternel(le) constitue une rupture abusive qui ouvre droit au profit de lrsquoemployeur au versement de dommages et inteacuterecircts Si crsquoest lrsquoemployeur qui est responsable de la non-
exeacutecution du preacuteavis il doit verser une indemniteacute eacutegale au montant de la reacutemuneacuteration qursquoaurait perccedilue
lrsquoassistant(e) maternel(le) si elleil avait travailleacute
INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT
(Art18 f de la Convention Collective)
En cas de rupture de contrat par retrait de lrsquoenfant agrave lrsquoinitiative de lrsquoemployeur celui-ci versera une indemniteacute
de rupture
Cette indemniteacute est
- agrave verser pour les contrats de plus drsquoun an agrave la fin du preacuteavis
- nrsquoa pas de caractegravere de salaire
- est exoneacutereacutee de cotisations et drsquoimpocircts sur le revenu dans les limites fixeacutees par la loi
- nrsquoapparaicirct pas sur le bulletin de salaire de la PAJE
Indemniteacute de rupture
Total des salaires nets perccedilus du deacutebut agrave la fin du contrat hors indemniteacutes drsquoentretien et de nourriture120
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
17
DOCUMENTS A FOURNIR PAR LrsquoEMPLOYEUR A LA FIN DU CONTRAT
(Article 18 h de la Convention Collective)
A lrsquoexpiration du contrat quel que soit le motif de rupture du contrat mecircme au cours de la peacuteriode drsquoessai
lrsquoemployeur doit deacutelivrer au salarieacute Un certificat de travail une attestation drsquoemployeur de Pocircle Emploi
(Par Internet wwwpocircle-emploifr) le bulletin de salaire et le dernier regraveglement
Doreacutenavant les pouvoirs publics ont rendu obligatoire par Deacutecret Ndeg2006-390 paru au Journal Officiel le 1er
avril 2006 de deacutelivrer lrsquoattestation Pocircle Emploi au salarieacute et de transmettre en mecircme temps un exemplaire
de celle-ci agrave Pocircle Emploi
(Pas besoin drsquoun 2deg exemplaire si lrsquoattestation est rempli sur internet)
Lrsquoattestation est agrave envoyer au
CENTRE DE TRAITEMENT
BP 80069
77 213 AVON CEDEX
LITIGES
(Loi Ndeg 2005-706 du 27 juin 2005 et Article L773-2 du Code du travail)
En cas de litige ne pouvant ecirctre reacutegleacute agrave lrsquoamiable dans la relation de travail entre les assistant(e)s maternel(le) s
et les particuliers employeurs la juridiction compeacutetente est le CONSEIL DES PRUDrsquoHOMMES
FRATRIE
Lrsquoemployeur et lrsquoassistant(e) maternel(le) signent un contrat de travail et drsquoaccueil par enfant
Larriveacutee du cadet donne lieu agrave un nouveau contrat de travail et agrave un nouveau contrat daccueil
1) La peacuteriode dessai nest pas agrave refaire car elle srsquoeacutevalue par employeur (ladaptation reste conseilleacutee pour
lenfant)
2) Les congeacutes payeacutes sont agrave calculer par enfant
3) Pas de condition dancienneteacute de 3 mois pour les jours feacuterieacutes
4) Le deacutepart dun des enfants se fera par une rupture de contrat
5) Le temps de preacuteavis se fait en fonction de lancienneteacute avec lemployeur donc agrave la date drsquoembauche du
premier enfant
6) Lindemniteacute de rupture srsquoeacutevalue avec lrsquoancienneteacute de lrsquoaicircneacute
7) Les indemniteacutes de congeacutes payeacutes se versent au deacutepart de chaque enfant
8) A la fin dun accueil en fratrie si lassistant(e) maternel(le) continue daccueillir un enfant du mecircme
employeur elle ouvrira des droits au chocircmage
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
18
ACCORDS PARTICULIERS
Ce chapitre permet agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) et aux parents de passer des accords particuliers non envisageacutes dans ce contrat et concernant essentiellement les conditions drsquoaccueil (jours drsquoaccueil horaires hellip) la
reacutemuneacuteration de lrsquoassistant(e) maternel(le) et les vœux eacuteducatifs des parents
Lrsquoaccord suivant fait reacutefeacuterence agrave
- Lrsquoarticle Page Ndeg
- Lrsquoarticle Page Ndeg
SIGNATURES
Avant de signer le contrat veacuterifiez bien que les deux parties aient bien pris connaissance de tous les cha pitres et annexes et que tout soit correctement rempli
Ce contrat est reacutedigeacute en double exemplaire chacune des parties en conservant un
Chaque page devra ecirctre parapheacutee par les deux parties
Pour ecirctre reconnu au plan juridique tout contrat doit ecirctre un acte original Les noms dates paraphes et
signatures doivent ecirctre porteacutes manuscrits sur les deux exemplaires et non photocopieacutes
Les soussigneacutes srsquoengagent agrave respecter les clauses du preacutesent contrat Le non-respect des termes du contrat
peut entraicircner une rupture de contrat sur lrsquoinitiative de lrsquoune des deux parties
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Signature de lrsquoassistant(e) Maternel(le ) Signature des parents
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo lu et approuveacute raquo
(Voir clauses particuliegraveres assitante maternelle)
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
19
GARANTIE DE RESERVATION DE PLACE
Lrsquoarticle 1152 du Code Civil (modifieacute par la loi Ndeg 85-1097 du 11 Octobre 1985 art 1 JORF 15 octobre 1985)
ainsi que lrsquoannexe 4 de la Convention Collective des assistants maternels autorisent lrsquoemployeur et le salarieacute
signataire drsquoun contrat de travail agrave fixer drsquoun commun accord le montant drsquoune indemniteacute pour le cas ougrave
lrsquoune des deux parties nrsquoexeacutecuterait pas son engagement
Cet engagement eacutecrit est facultatif et a pour but de formaliser la promesse dembauche dun parent employeur
agrave celle dun(e) assistant(e) maternel(le) pour le placement dun enfant
Les deux parties ont pris connaissance des mesures concernant lrsquoembauche drsquoun(e) assistant(e) maternel(le) et de
laccord de reacuteciprociteacute inclus agrave la preacutesente convention Apregraves avoir accepteacute et signeacute le contrat de travail il a
eacuteteacute convenu une promesse dembauche
Entre les parents employeurs
Mr etou Mme hellip
Domicilieacute(s) helliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Et lrsquoassistant(e) maternel(le)
Mr etou Mme
Domicilieacute(e) helliphelliphellip
Teacuteleacutephone hellip e-mail
Pour la garde de hellipagrave compter du hellipsur les bases suivantes
hellip jours de garde par semaine hellip heures de garde par semaine Tarif horaire brut eurouros
Proceacutedure en cas drsquoannulation de la reacuteservation de place La partie rompant lengagement reacuteciproque enverra
un courrier agrave lautre partie afin de speacutecifier son intention de ne plus garder ou faire garder lenfant et versera un
demi mois de salaire brut (hors indemniteacute de nourriture et entretien) au titre de dommages et inteacuterecircts
(deacutedommagement civil) En cas de non versement de ce deacutedommagement une proceacutedure pourra ecirctre engageacutee
aupregraves du tribunal des Prudhommes
Accord facultatif de la remise du chegraveque lors de la reacuteservation de place
Les parents remettent ce jour agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Lrsquoassistant(e) maternel(le) remet ce jour aux parents la somme de euroUROS
( )
Chegraveque helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ndeghelliphelliphelliphelliphelliphellip en date du
Le chegraveque sera restitueacute dans les premiers jours de garde agrave la partie adverse si lrsquoenfant est placeacute chez lrsquoassistant(e)
maternel(le) Il sera encaisseacute au titre de dommages et inteacuterecircts agrave la date preacutevue de lrsquoembauche en cas drsquoannulation
Clauses particuliegraveres agrave la preacutesente garantie La garantie de reacuteservation de place sera due agrave lrsquoassistant(e)
maternel(le) en cas de placement de lrsquoenfant en cregraveche familiale collective ou cregraveche drsquoentreprise malgregraves
llsquo acceptation et la signature du contrat de travail
Cette garantie de reacuteservation de place sera annuleacutee en cas de maladie grave ou de deacutecegraves de lrsquoassistant(e)
maternel(le) de lrsquoemployeur ou de llsquoenfant en cas de suspension ou de retrait drsquoagreacutement de modification des
modaliteacutes drsquoaccueil par lrsquoemployeur nrsquoeacutetant pas compatible avec le planning de garde de lrsquoassistant(e)
maternel(le) et en cas de licenciement
Dans tous les cas citeacutes un justificatif devra ecirctre fourni
Fait agrave le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo Preacuteceacutedeacutee de la mention laquo Lu et approuveacute raquo
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
20
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Aucune modification ne pourra ecirctre deacutecideacutee par lrsquoemployeur seul il a lrsquoobligation drsquoinformer lrsquoassistant(e) maternel(le) avant drsquoappliquer une quelconque modification et est tenu de lui laisser un deacutelai drsquoun minimum de
15 jours pour connaicirctre son refus ou son acceptation Aucune condition de forme nrsquoest exigeacutee pour la reacuteponse
Si lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoaccepte pas le changement lrsquoemployeur peut revenir aux conditions initiales du
contrat ou y mettre fin Le fait pour le salarieacute de ne pas avoir accepteacute la modification proposeacutee ne le prive pas
de preacuteavis Toute modification doit faire lrsquoobjet drsquoun avenant impeacuterativement dateacute et signeacute par les deux
contractants Plusieurs cas peuvent en ecirctre les motifs tels que lrsquoaugmentation du salaire lrsquoapplication drsquoune
nouvelle loi convention collective modifiant une clause du contrat la modification des horaires des parents ou
la modification des jours de garde de lrsquoenfant
Date drsquoeacutetablissement du contrat initial
Entre MmeMr
Assistant(e) Maternel(le) agreacuteeacute(e) Domicilieacute(e)
ET Mr et Mme
Domicilieacutes
Pour lrsquoenfant Nom Preacutenom
Objet de la modification
Sujet faisant reacutefeacuterence agrave lrsquoarticle page ndeg du preacutesent contrat
Contenu de la modification
Date drsquoexeacutecution
Fait agrave
Le
Signature des parents Signature de lrsquoassistant(e) maternel(le) Preacuteceacutedeacutee de la mention Preacuteceacutedeacutee de la mention
laquo Lu et approuveacute raquo laquo Lu et approuveacute raquo
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
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AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
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ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
21
CERTIFICAT DE TRAVAIL
Nous soussigneacutes Monsieur et Madame helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacutes helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg employeur helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Certifions avoir employeacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Domicilieacute(e) helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de seacutecuriteacute sociale helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
En qualiteacute drsquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) du helliphelliphelliphelliphelliphellip Au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le solde des heures de DIF peut ecirctre obtenu aupregraves de lrsquoIRCEM qui tient le compteur DIF de chaque
Assistant(e) maternel(le)
Lrsquoadresse de lrsquoOPCA est
lrsquoAGEFOS-PME
Service assistants maternels
Rue de lrsquoile-mysteacuterieuse
80440 Boves
Certificat eacutetabli pour valoir ce que de droit
Signature de lrsquoemployeur
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
22
RECU DE SOLDE DE TOUT COMPTE
Conformeacutement agrave lrsquoArticle L122-17 du Code du Travail le reccedilu pour solde de tout compte est deacutelivreacute par le salarieacute agrave lrsquoemployeur lors de la reacutesiliation ou de lrsquoexpiration de son contrat
Il nrsquoest plus obligatoire le salarieacute ayant 6 mois pour revenir sur le solde de tout compte
Je soussigneacutee Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Demeurant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Employeacutee par Mr Mmehellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en tant qursquoassistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e)
Jusqursquoau helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Reconnaicirct avoir reccedilu de son employeur la somme de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip eurouros (En lettre helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip) Pour solde de tout compte
Le preacutesent reccedilu pour solde de tout compte verseacute le helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip concerne
(Rayer les eacuteleacutements ne composant pas le solde de tout compte)
Lrsquoindemniteacute de preacuteavis drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le salaire de base du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les heures et jours suppleacutementaires travailleacutes du dernier mois de travail drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute compensatrice de congeacutes payeacutes drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
La reacutegularisation des semaines en cas drsquoanneacutee incomplegravete helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Lrsquoindemniteacute de rupture de contrat apregraves un an drsquoancienneteacute drsquoun montant dehelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphellip
La prime de 10 de fin de contrat dans le cadre du contrat agrave dureacutee deacutetermineacutee drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes de nourriture et entretien drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Les indemniteacutes Kilomeacutetriques drsquoun montant de helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres eacuteleacutements (agrave preacuteciser)
Je reconnais eacutegalement avoir reccedilu de mon employeur
Un certificat de travail Une attestation employeur de Pocircle Emploi conformeacutement agrave lrsquoArt R351-5 du Code du Travail
Art L122-17 modifieacute ndash Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ndeg2002-73
Le reccedilu pour solde de tout compte nrsquoa que la valeur drsquoun simple reccedilu des sommes qui y figurent Celui -ci ne
peut valoir renonciation au droit de contester le bien-fondeacute du licenciement ou le niveau des indemniteacutes
Fait le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip en deux exemplaires dont lrsquoun mrsquoest remis
laquo Solde de tout compte raquo
Preacuteceacutedeacute de la signature
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
23
CONTRAT DrsquoACCUEIL
Pour lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
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ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
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FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
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x
xx
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xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
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SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
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Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
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Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
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AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
24
PERSONNES HABILITEES A REPRENDRE LrsquoENFANT
Lrsquoenfant ne peut ecirctre repris chez lrsquoassistant(e) maternel(le) par drsquoautres personnes que celles ayant signeacute le
contrat (parents repreacutesentants leacutegaux) ou par celles deacutesigneacutees sur lrsquoautorisation suivante
Mr et Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisent Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Etou
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave venir chercher notre enfant reacuteguliegraverement ou
occasionnellement aupregraves de Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) demeurant
Il est souhaitable que lales personne(s) deacutesigneacutee(s) soient preacutesenteacutee(s) agrave lrsquoassistant(e) maternel(le)
A deacutefaut il convient qursquoelles soient en possession de leur piegravece drsquoidentiteacute
Si des personnes autres sont exceptionnellement susceptibles de reprendre lrsquoenfant au domicile de lrsquoassistant(e)
maternel(le) celles-ci devront ecirctre munies drsquoune autorisation manuscrite des parents ou du repreacutesentant
leacutegal ainsi que drsquoune piegravece drsquoidentiteacute A deacutefaut lrsquoenfant ne leur sera pas confieacute
P E R SO N NE S A U TR E QU E L E S P AR E NTS A P R E VE N IR E N CA S D rsquoU R GE N CE
Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Mr ou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dans le cas ougrave votre assistant(e) maternel(le) ne pourrait accueillir ponctuellement votre enfant pour des raisons
personnelles ou de santeacute que souhaitez-vous pour votre enfant
Rappel Seule lrsquoassistant(e) maternel(le) habituel(le) de lrsquoenfant est juridiquement responsable
Nous Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave confier notre enfant
A la Halte-garderie (lrsquoenfant doit obligatoirement ecirctre inscrit par les parents)
A un(e) autre assistant(e) maternel(le) (dans la limite des modaliteacutes drsquoaccueil deacutefinies par son agreacutement)
Autre (agrave preacuteciser)
Si les parents sont seacutepareacutes il est impeacuteratif que le document sur lrsquoautoriteacute parentale soit compleacuteteacute
Lrsquoautoriteacute parentale est exerceacutee par Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellipetou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Je soussigneacute(e) Mme ou Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip autorise MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave
reprendre lrsquoenfant chez lrsquoassistant(e) maternel(le) les jours suivants
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
A la demande de lrsquoassistant(e) maternel(le) les parents devront fournir une copie de la notification de droit de
garde deacutelivreacutee par le Juge Lrsquoassistant(e) maternel(le) devra ecirctre informeacute(e) de toute modification
---- PIGNY delphine
25 rue des Sapins 25800 VALDAHON
----- PIGNY Delphine
25
ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
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AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
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ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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ADRESSES UTILES
Meacutedecin agrave contacter Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Dentiste agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Centre hospitalier agrave contacter
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ecole
Nom helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Ndeg de teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autres
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FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
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SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
26
FOURNITURES ET REPAS
Cette page permet de deacutefinir les prestations respectives des deux parties Les parents fourniront
obligatoirement les couches conformeacutement agrave lrsquoArticle D 773-5 du Code du travail Lrsquoassistant(e) maternel(le) nrsquoest pas responsable de la casse du vol ou de la perte du mateacuteriel ameneacute par lrsquoenfant et ses parents
Lrsquoenfant ne portera aucun bijou pour des raisons de seacutecuriteacute
LrsquoASSISTANT(E)
MATERNEL(LE) LES PARENTS
Lit
Chaise haute Transat Parc Landau et poussette Siegravege-auto homologueacute Jouets Biberons Steacuterilisateur Petit deacutejeuner Deacutejeuner Goucircter Diner Lait infantile Draps Couches Lingettes ou lait de toilette Thermomegravetre Meacutedicaments contre la fiegravevre Seacuterum physiologique Cregraveme contre lrsquoeacuterythegraveme fessier Change complet Entretien du linge de lrsquoenfant Repas de lrsquoenfant en cas de reacutegime alimentaire particulier
(lait de soja biscuit sans sel aliments bio hellip)
En cas drsquoheures compleacutementaires etou suppleacutementaires lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte trsquoelleil sous
reacuteserve de sa disponibiliteacute
De donner le bain De mettre lrsquoenfant en pyjama De le faire dicircner
Drsquoaccueillir lrsquoenfant en pyjama (couche propre)
Article 2132-1 du Code de la Santeacute Publique
Le carnet de santeacute est un document confidentiel les informations qui y figurent sont couvertes par le secret
meacutedical Nul ne peut exiger la preacutesentation de ce carnet Si vous confiez le carnet de santeacute agrave votre assistant(e)
maternel(le) vous pouvez le mettre dans une enveloppe fermeacutee portant la mention laquo Secret meacutedical raquo
xx
xx
x
xx
xx
xxxx
xxxx
x xx
x
xx
xxx
x
x 1euros x x
x
x
xx
27
SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
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AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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SURVEILLANCE MEDICALE
CONDITIONS DrsquoACCUEIL
En cas drsquoaccident ou de maladie lrsquoassistant(e) maternel(le) doit preacutevenir les parents au plus vite Drsquoautre part les parents srsquoengagent agrave faire suivre lrsquoenfant en cas de maladie afin de preacuteserver la santeacute des autres enfants
accueillis par lrsquoassistant(e) maternel(le) ainsi que la sienne et celle de sa famille Ils preacuteciseront si lrsquoenfant
neacutecessite des soins particuliers ou srsquoil a des allergies
ACCUEIL DE LrsquoENFANT FEBRILE OUI NON
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte-elle (il) drsquoaccueillir lrsquoenfant malade srsquoil a vu
un docteur
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une faible fiegravevre le matin avec
lrsquoordonnance
du
meacutedicament
Lrsquoassistant(e) maternel(le) accepte drsquoaccueillir lrsquoenfant avec une forte fiegravevre le matin
(385 ou +) avec
lrsquoordonnance du
meacutedicament
ACCUEIL DE LrsquoENFANT EN CAS DE MALADIE OUI NON
Maladies infantiles contagieuses (Varicelle Roseacuteole Scarlatine coqueluche Rougeole hellip)
Bronchiolite
Grippe
Gastro-enteacuterite
Conjonctivite
Affections de la sphegravere ORL (Rhino-pharyngite laryngite otite angine) bronchite
Autres maladies agrave preacuteciser
Neacutegociation concernant le salaire de lrsquoassistant(e) maternel(le) dans les cas ougrave elleil refuse lrsquoenfant
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
PRISE DE MEDICAMENTS
Lrsquoassistant(e) maternel(le) en aucun cas et sous quelque preacutetexte que ce soit ne doit administrer un meacutedicament sans ordonnance du meacutedecin traitant de lrsquoenfant ou sans protocole (actes de la vie courante) En application de
lrsquoArt L372 du Code de la santeacute publique elleil nrsquoest pas habiliteacute(e) agrave donner des soins reacuteserveacutes aux auxiliaires
meacutedicaux Cependant le Conseil drsquoEtat du 9 mars 1999 repris dans une circulaire du 4 juin 1999 admet que les
assistant(e)s maternel(le)s peuvent aider agrave accomplir des actes de la vie courante et aider agrave la prise de
meacutedicaments lorsque le mode de prise ne preacutesente pas de difficulteacutes particuliegraveres (exemple injections)
Les parents fourniront agrave lrsquoassistant(e) maternel(le) un traitement antalgique et antipyreacutetique accompagneacute drsquoune
ordonnance du meacutedecin qui sera renouveleacutee tous les six mois en fonction du poids de lrsquoenfant
En cas de prise de meacutedicaments pendant la journeacutee de garde les parents fourniront lrsquoordonnance deacutelivreacutee par le
meacutedecin Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administreacute agrave lrsquoenfant
De plus aucun meacutedicament allopathique ou homeacuteopathique ne sera administreacute en automeacutedication agrave la
demande des parents y compris sur preacutesentation drsquoune ordonnance concernant une prescription anteacuterieure
Les parents srsquoengagent agrave rembourser lrsquoassistant(e) maternel(le) des frais meacutedicaux engageacutes (honoraires et
pharmacie) dans les plus brefs deacutelais dans le cas ougrave le meacutedecin se rendrait agrave son domicile agrave la demande des
parents ou lors drsquoune situation jugeacutee neacutecessaire par lrsquoassistant(e) maternel(le)
x
x
x
xxxx
xx
x
Maintien du salaire Lassistante maternelle nacceptera lenfant contagieux que sil est accompagneacute dun certificat meacutedical stipulant que son
eacutetat de santeacute lui permet decirctre en collectiviteacute
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
28
Protocole de soins agrave faire remplir par votre meacutedecin
Pour lrsquoenfant
Nom Preacutenom Neacute(e) le
Protocole en cas de fiegravevre supeacuterieure agrave
Administrer
Posologie
En alternance avec
Posologie
Protocole en cas de pousseacutee dentaire
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de coup sans plaie
Donnerappliquer
Posologie
Protocole en cas de rougeurs du fessier
Donner appliquer
Posologie
Protocole en cas de piqucircres drsquoinsectes
Donner appliquer
Posologie
Protocole pour lrsquohygiegravene du nez et des yeux
Donner appliquer
Posologie
Tout meacutedicament noteacute sur ce protocole mecircme homeacuteopathique ou allopathique ne sera administreacute par lrsquoassistant(e) maternel(le) que srsquoil est accompagneacute drsquoune ordonnance de moins de 6 mois nrsquoayant pas de rapport
avec une maladie anteacuterieure Le poids de lrsquoenfant doit ecirctre noteacute sur lrsquoordonnance Les meacutedicaments non-inscrits
sur cette liste ne seront pas administreacutes par lrsquoassistant(e) maternel(le)
Valable jusqursquoau Date et cachet du meacutedecin
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY delphine
------ PIGNY Delphine
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AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
29
AUTORISATION DE TRANSFERT ET DrsquoINTERVENTION
MEDICALE OU CHIRURGICALE DrsquoURGENCE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons le transfert agrave lrsquohocircpital pour que puisse ecirctre pratiqueacutees en cas drsquourgence toute hospitalisation
intervention chirurgicale y compris une anestheacutesie sur notre enfant
CENTRE HOSPITALIER OU DOIT ETRE TRANSPORTER LrsquoENFANT
Nom de lrsquohocircpital helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Adresse
Code postal helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Ville helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Teacuteleacutephone helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Fait agrave Le
Signature des parents
AUTORISATION DE SORTIE DrsquoHOPITAL
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons MmeMr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agrave faire sortir notre enfant de lrsquohocircpital si son eacutetat de santeacute est jugeacute satisfaisant par le meacutedecin de service
Fait agrave
Le
Signature des parents
AUTORISATION DrsquoADMINISTRER DES MEDICAMENTS
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave donner agrave notre
enfant des antalgiques en cas de fiegravevre ou un traitement meacutedical en cas de maladie avec lrsquoordonnance
prescrite par le meacutedecin Fait agrave Signature des parents
Le
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------ PIGNY Delphine
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AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
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A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
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Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
30
AUTORISATION DE TRANSPORT EN VOITURE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfanthelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter
notre enfant dans son veacutehicule selon la leacutegislation en vigueur (Lit siegravege auto ou rehausseur homologueacutes obligatoires)
Sur le deacutepartement Hors deacutepartement (pour les deacutepartements limitrophes) Dans la ville
Nrsquoautorisons pas Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le) agreacuteeacute(e) agrave transporter notre enfant dans son veacutehicule sur le deacutepartement ou hors deacutepartement
Fait agrave signature des parents
Le
AUTORISATION DE SORTIES
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip Autorisons Mme Mr helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip assistant(e) maternel(le)
agreacuteeacute(e) sous reacuteserve drsquoen ecirctre preacutealablement informeacutes agrave emmener notre enfant
Aux activiteacutes de loisirs de lrsquoassistant(e) maternel(le) A rendre visite agrave un(e) autre ass maternel(le)
A des spectacles destineacutes aux enfants A rendre visite agrave la famille de lrsquoass maternel(le)
Dans les centres commerciaux Dans les parcs ludothegraveques bibliothegraveques
A une association drsquoassistant(e)s maternel(le)s agreacuteeacute(e)s
Autres (agrave preacuteciser)
Fait agrave Signature des parents
Le
DROIT A LrsquoIMAGE
Nous soussigneacutes Pegravere et Megravere de lrsquoenfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Autorisons Nrsquoautorisons pas
Que notre enfant soit filmeacute ou pris en photo au domicile ou agrave lrsquoexteacuterieur du domicile de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Fait agrave Signature des parents
Le
---- PIGNY Delphine
31
ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
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ATTESTATION POUR LA DECLARATION DES FRAIS DE NOURRITURE
La Direction Geacuteneacuterale des Finances Publiques (CGI art 82 DB 5 F-223 5 F-8-08 5 F-9-09 PF 459) ainsi que
lrsquoAssembleacutee Nationale (Question Ndeg 1522 publieacutee au JO le 24072012 page 4461amp Reacuteponse publieacutee au JO le
30102012 page 6140) confirment que les repas fournis par les parents doivent ecirctre inclus dans le revenu
imposable de lrsquoassistant(e) maternel(le)
Elles considegraverent qursquoil srsquoagit drsquoun avantage en nature calculeacute par jour et par enfant quel que soit le nombre de
repas fournis par lrsquoemployeur
Le montant journalier de cette indemniteacute a eacuteteacute estimeacute agrave helliphelliphelliphelliphelliphellip euro jour
Ce montant repreacutesente une moyenne entre les jours ou lrsquoenfant est preacutesent agrave chaque repas cest-agrave-dire au petit-
deacutejeuner au deacutejeuner et au gouter et les jours ougrave il est preacutesent uniquement agrave un seul repas cest-agrave-dire seulement
au petit- deacutejeuner au deacutejeuner ou au gouter
Attention
En cas drsquoallaitement maternel il est admis que la fourniture de ce lait maternel ne constitue pas une prestation en
nature imposable
A chaque mois de Deacutecembre lrsquoemployeur signera une attestation qui donnera le montant annuel de ses frais de
nourriture
Modegravele drsquoattestation agrave fournir en janvier de chaque anneacutee
MR etou Mme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip certifions que notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip a eacuteteacute nourri au lait
maternel du helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip au helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip de ce fait nous avons fourni les biberons pour la journeacutee
pour notre enfant chez son assistant(e) maternel(le) MrMme helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip ce qui ne constitue pas
une prestation en nature imposable
Les frais de nourriture ont deacutebuteacute pour notre enfant helliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave partir du helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip agrave hauteur
de helliphelliphelliphellip euro par jour ce qui repreacutesente un montant annuel de
helliphellip Jours de preacutesence dans lrsquoanneacutee 20helliphellip avec au moins un petit deacutejeuner un deacutejeuner un goucircter ou un dicircner
helliphellip euro par jour = helliphelliphellip euro de frais annuels
Fait agrave helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip
Le helliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphelliphellip