QUATRIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 40440/11Fiumara Agatina AGRESTI contre l’Italie
et 170 autres requêtes(voir le tableau joint en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 19 mars 2015 en un comité composé de :
Ledi Bianku, président,Paul Mahoney,Krzysztof Wojtyczek, juges,
et de Karen Reid, greffière de section,Vu les requêtes susmentionnées introduites aux dates indiquées dans le
tableau joint en annexe,Vu les déclarations du gouvernement défendeur invitant la Cour à rayer
les requêtes du rôle,Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
La liste des parties requérantes figure en annexe. Elles ont été représentées devant la Cour par Me A. Giuliani, avocat à Orte Scalo.
Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et son coagent, M. G. Mauro Pellegrini.
Les requérants se plaignaient de la durée des procédures « Pinto » et du retard dans l’exécution ou bien de la non-exécution de décisions « Pinto ».
Les requêtes avaient été communiquées au Gouvernement.
EN DROIT
Après l’échec des tentatives de règlement amiable, le 5 décembre 2014 le Gouvernement a informé la Cour qu’il envisageait de formuler une
2 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
déclaration unilatérale afin de résoudre les questions soulevées par les requêtes. Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.
La déclaration était ainsi libellée :« Le Gouvernement italien, compte tenu de la jurisprudence de la Cour bien établie
en la matière (Gagliano Giorgi c. Italie, no 23563/07, 6 mars 2012 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation « Pinto » ont entraîné la violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1 dans les requêtes en annexe.
Le Gouvernement italien, de plus, offre de verser (...) :
- 200 EUR (deux cents euros) – couvrant tout préjudice moral découlant de la durée déraisonnable de la procédure « Pinto » et/ou du retard dans le paiement de la somme Pinto, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requérant ;
- 30 EUR (trente euros) – couvrant l’ensemble des frais et dépens, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt – pour chaque requête.
Ces sommes seront payées dans les trois mois suivant la date de la notification de la décision de la Cour rendue conformément à l’article 37 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. À défaut de règlement dans ledit délai, le Gouvernement s’engage à verser, à compter de l’expiration de celui-ci et jusqu’au règlement effectif des sommes en question, un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne, augmenté de trois points de pourcentage. Ce versement vaudra règlement définitif de l’affaire.
Le Gouvernement estime que ces sommes constituent un redressement adéquat de la violation à l’aune de la jurisprudence de la Cour en la matière (Gaglione et autres c. Italie, précité).
Le Gouvernement invite respectueusement la Cour à dire qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes et à les rayer du rôle conformément à l’article 37 de la Convention. »
Les parties requérantes n’ont formulé aucun commentaire à l’égard de ladite déclaration unilatérale.
La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 37 de la Convention, à tout moment de la procédure, elle peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances l’amènent à l’une des conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article. L’article 37 § 1 c) lui permet en particulier de rayer une affaire du rôle si :
« pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête ».
La Cour rappelle aussi que, dans certaines circonstances, il peut être indiqué de rayer une requête du rôle en vertu de l’article 37 § 1 c) sur la base d’une déclaration unilatérale du gouvernement défendeur même si le requérant souhaite que l’examen de l’affaire se poursuive.
À cette fin, la Cour doit examiner de près la déclaration à la lumière des principes que consacre sa jurisprudence, en particulier l’arrêt Tahsin Acar
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 3
(Tahsin Acar c. Turquie (question préliminaire) [GC], no 26307/95, §§ 75-77, CEDH 2003-VI, WAZA Spółka z o.o. c. Pologne (déc.), no 11602/02, 26 juin 2007, et Sulwińska c. Pologne (déc.), no 28953/03, 18 septembre 2007).
La Cour a établi dans un certain nombre d’affaires, dont celles dirigées contre l’Italie, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés, sur le terrain des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1, du retard dans l’exécution des décisions de justice (voir, par exemple, Bourdov c. Russie, no 59498/00, §§ 37-42, CEDH 2002-III ; Metaxas c. Grèce, no 8415/02, §§ 24-31, 27 mai 2004) et, en particulier, des décisions « Pinto » (Simaldone c. Italie, no 22644/03, §§ 48-64, 31 mars 2009 ; Gaglione et autres c. Italie, nos 45867/07 et autres, §§ 32-45, 21 décembre 2010 ; Belperio et Ciarmoli, no 7932/04, §§ 39-49, 21 décembre 2010).
Eu égard à la nature des concessions que renferme la déclaration du Gouvernement, ainsi qu’au montant de l’indemnisation proposée – qui est conforme aux montants alloués dans des affaires similaires –, la Cour estime qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen des requêtes (article 37 § 1 c).
En outre, à la lumière des considérations qui précèdent, et eu égard en particulier à sa jurisprudence claire et abondante à ce sujet, la Cour estime que le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles n’exige pas qu’elle poursuive l’examen des requêtes (article 37 § 1 in fine).
Enfin, la Cour souligne que, dans le cas où le Gouvernement ne respecterait pas les termes de sa déclaration unilatérale, les requêtes pourraient être réinscrites au rôle en vertu de l’article 37 § 2 de la Convention (Josipović c. Serbie (déc.), nº 18369/07, 4 mars 2008). En conséquence, il convient de rayer les affaires du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de joindre les requêtes ;
Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur et des modalités prévues pour assurer le respect des engagements ainsi pris ;
4 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
Décide de rayer les requêtes du rôle en application de l’article 37 § 1 c) de la Convention.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 avril 2015.
Karen Reid Ledi BiankuGreffière Président
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 5
ANNEXE
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
1. 40440/11 15/04/2011Fiumara Agatina AGRESTI26/09/1960Messina
Angelo GIULIANI
2. 40441/11 15/04/2011Luigi ALBANO06/05/1963Roma
Angelo GIULIANI
3. 40442/11 15/04/2011Paolo BANNETTA26/11/1956Roma
Angelo GIULIANI
4. 40443/11 15/04/2011Leopoldo BEL FIORE30/05/1945Benevento
Angelo GIULIANI
5. 40444/11 15/04/2011
Francesca Romana BERNARDINI01/10/1961Roma
Angelo GIULIANI
6. 40445/11 15/04/2011Franco BERTOLA13/10/1963Castelletto Stura
Angelo GIULIANI
7. 40446/11 15/04/2011
Anna Maria BUONSANGUE23/03/1949Roma
Angelo GIULIANI
8. 40447/11 15/04/2011Giuseppina DE ANGELIS31/07/1957Napoli
Angelo GIULIANI
9. 40448/11 15/04/2011Rita DE BLASIO30/05/1945Benevento
Angelo GIULIANI
10. 40449/11 15/04/2011Alfredo DE LORENZO03/10/1965Stefanaconi
Angelo GIULIANI
6 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
11. 40450/11 15/04/2011Marina DI FILIPPO30/06/1958Napoli
Angelo GIULIANI
12. 40451/11 15/04/2011Maurizio CAMPOLMI06/10/1961Roma
Angelo GIULIANI
13. 40452/11 15/04/2011Giulia CAMPOLO13/06/1960Roma
Angelo GIULIANI
14. 40453/11 15/04/2011Stefano CANALI11/10/1960Roma
Angelo GIULIANI
15. 40454/11 15/04/2011Carmine CAPUTO07/09/1964Napoli
Angelo GIULIANI
16. 40455/11 15/04/2011Franco CARAI04/12/1960Roma
Angelo GIULIANI
17. 42018/11 15/04/2011Salvatore CARTELLI14/12/1962Roma
Angelo GIULIANI
18. 42019/11 15/04/2011Robeto CECI12/07/1958Sabaudia
Angelo GIULIANI
19. 42021/11 15/04/2011Camillo CERASANI20/01/1947San Benedetto Dei Marsi
Angelo GIULIANI
20. 42022/11 15/04/2011Giovanna CIANI23/09/1954Roma
Angelo GIULIANI
21. 42023/11 15/04/2011Antonia DE SIMONE10/06/1953Pomezia
Angelo GIULIANI
22. 42024/11 15/04/2011Giuseppe DELFINO06/03/1966Reggio Calabria
Angelo GIULIANI
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 7
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
23. 42025/11 15/04/2011Marina GENOLI20/10/1955Roma
Angelo GIULIANI
24. 42026/11 15/04/2011Daniela LUCHINI03/01/1967Roma
Angelo GIULIANI
25. 42027/11 15/04/2011Edi MANCINI15/12/1959Castiglion Fiorentino
Angelo GIULIANI
26. 42028/11 15/04/2011Anna ROSSI16/02/1961Trento
Angelo GIULIANI
27. 42030/11 15/04/2011Anna ROSSIELLO20/07/1958Roma
Angelo GIULIANI
28. 42031/11 15/04/2011Patrizia RUSSO23/10/1960Roma
Angelo GIULIANI
29. 42032/11 15/04/2011Antonio SECCHIAROLI10/06/1953Roma
Angelo GIULIANI
30. 42033/11 15/04/2011Francesco SORBO01/03/1951Marcianise
Angelo GIULIANI
31. 42035/11 15/04/2011Liliana VISCARDI26/05/1966Portici
Angelo GIULIANI
32. 44323/11 16/05/2011Anna D’ARTISTA27/09/1963S. Elia
Angelo GIULIANI
33. 44325/11 16/05/2011Fiorella DE SIMONE04/02/1963Coppito
Angelo GIULIANI
34. 44326/11 16/05/2011Severina DI SARLI06/05/1960Roma
Angelo GIULIANI
8 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
35. 44328/11 16/05/2011Lucia FATTORE31/03/1956Pozzuoli (na)
Angelo GIULIANI
36. 44329/11 16/05/2011Antonio FASOLO18/11/1962Roma
Angelo GIULIANI
37. 44330/11 16/05/2011Mariarita FERRENTI18/03/1958Roma
Angelo GIULIANI
38. 44331/11 16/05/2011Mario FONISTO27/10/1962San Giorgio A Cremano (na)
Angelo GIULIANI
39. 44332/11 16/05/2011Giuseppe FUSCO26/07/1963Roccamonfina (ce)
Angelo GIULIANI
40. 44334/11 16/05/2011Stefano LEONARDI12/06/1962Villazzano (tn)
Angelo GIULIANI
41. 44335/11 16/05/2011Alessandrina D’AMICO09/12/1954Cisterna di Latina (lt)
Angelo GIULIANI
42. 44337/11 16/05/2011Matrona D’ERRICO19/11/1955Caserta
Angelo GIULIANI
43. 44338/11 16/05/2011Maria DE FOGLIO27/12/1941Ascoli Piceno
Angelo GIULIANI
44. 44359/11 16/05/2011Sebastiano FUSCO11/09/1965Bologna
Angelo GIULIANI
45. 44360/11 16/05/2011Maria FIORILLO29/11/1953Ciampino
Angelo GIULIANI
46. 44369/11 16/05/2011Gaetanina INSOGNA05/11/1960Castel Campagnano
Angelo GIULIANI
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 9
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
47. 44371/11 16/05/2011Luisa MINGIONE27/09/1957Capua
Angelo GIULIANI
48. 44401/11 16/05/2011
Giuseppina NUCCIARELLI12/03/1955Caserta
Angelo GIULIANI
49. 44414/11 16/05/2011Vincenza NUGNES21/02/1960Trieste
Angelo GIULIANI
50. 44418/11 16/05/2011Anna NUNZIANTE23/05/1958Casagiove (ce)
Angelo GIULIANI
51. 44422/11 16/05/2011Carla PANTALONE26/05/1961San Prisco
Angelo GIULIANI
52. 44424/11 16/05/2011Marilena PETRONE10/01/1958Caserta
Angelo GIULIANI
53. 44429/11 16/05/2011Maria Giovanna PICCOLO23/02/1966Caserta
Angelo GIULIANI
54. 44431/11 16/05/2011Giovanna Lidia PORCU17/02/1965Sassari
Angelo GIULIANI
55. 44450/11 16/05/2011Adele QUACQUARELLI13/09/1954Roma
Angelo GIULIANI
56. 44483/11 16/05/2011Antonia SALERNO03/07/1957Casagiove
Angelo GIULIANI
57. 44490/11 16/05/2011Gabriella TRIMARCHI22/01/1965Teverola
Angelo GIULIANI
58. 44504/11 16/05/2011Maria VITIELLO27/04/1958Casolla
Angelo GIULIANI
10 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
59. 44508/11 16/05/2011Maria Grazia ACCORSI20/07/1957Ascoli Piceno
Angelo GIULIANI
60. 44517/11 16/05/2011Antonella AUGURIO01/08/1958Salerno
Angelo GIULIANI
61. 44527/11 16/05/2011Angelina APOSTOLICO03/08/1958Castel San Giorgio
Angelo GIULIANI
62. 44537/11 16/05/2011Silvana AVELLA07/01/1959Castel San Giorgio
Angelo GIULIANI
63. 44544/11 16/05/2011Monica BECCHERUCCI27/05/1969Rignano Sull’Arno
Angelo GIULIANI
64. 44547/11 16/05/2011
Cinzia Anna BELLASORTE26/07/1962Cesinali
Angelo GIULIANI
65. 44550/11 16/05/2011Antonia CARRINO12/06/1947Salerno
Angelo GIULIANI
66. 44552/11 16/05/2011Gerardina CORAGGIO01/06/1958Salerno
Angelo GIULIANI
67. 44554/11 16/05/2011Lucia CORDIALE20/02/1954Roma
Angelo GIULIANI
68. 44556/11 16/05/2011
Maria Francesca COSTANTINO06/02/1967Lamezia Terme
Angelo GIULIANI
69. 44558/11 16/05/2011Giuliana D’ADDONA16/02/1952Firenze
Angelo GIULIANI
70. 44559/11 16/05/2011Roberto DEBIASIO22/09/1967Trieste
Angelo GIULIANI
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 11
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
71. 58190/11 26/07/2011Loredana PACCHI21/04/1963Roma
Angelo GIULIANI
72. 63406/11 20/09/2011Marilena BERARDOCCO14/12/1952Cicogna
Angelo GIULIANI
73. 63417/11 28/09/2011Adele LUPINACCI24/08/1966Roma
Angelo GIULIANI
74. 63423/11 28/09/2011Davide CALANDRA03/02/1962Roma
Angelo GIULIANI
75. 63426/11 28/09/2011Roberta Agatina ROMANO16/04/1966Roma
Angelo GIULIANI
76. 63436/11 28/09/2011Liliana STUDER29/11/1953Roma
Angelo GIULIANI
77. 63461/11 28/09/2011Domenico D’ALESSIO16/02/1960San Martino
Angelo GIULIANI
78. 63463/11 28/09/2011Giuseppe GRECHI11/12/1959Roma
Angelo GIULIANI
79. 63464/11 28/09/2011Stefania VITALI27/12/1962Roma
Angelo GIULIANI
80. 63465/11 28/09/2011Iva Marianna PACETTI18/12/1937Roma
Angelo GIULIANI
81. 63470/11 28/09/2011Edi PARAVIZZINI13/01/1962Rome
Angelo GIULIANI
82. 63471/11 28/09/2011Angela SAVARESE12/06/1966Roma
Angelo GIULIANI
12 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
83. 63473/11 28/09/2011Marisa SIANI24/04/1965Cava Dei Tirreni
Angelo GIULIANI
84. 63504/11 28/09/2011Rina Palmira PIU10/04/1960Coni
Angelo GIULIANI
85. 64056/11 28/09/2011Mirella LATINI11/01/1959Rome
Angelo GIULIANI
86. 64526/11 28/09/2011Eleonora SLAMIG27/10/1960Coni
Angelo GIULIANI
87. 64528/11 28/09/2011Massimo ARCIERI01/10/1949Rome
Angelo GIULIANI
88. 64530/11 28/09/2011Silvana D’ANDREA26/09/1953Coni
Angelo GIULIANI
89. 64532/11 28/09/2011Rita PANCI13/09/1960Rome
Angelo GIULIANI
90. 64535/11 28/09/2011Antonio MUZZICA14/12/1952Giugliano
Angelo GIULIANI
91. 64537/11 28/09/2011Raffaella FINAMORE29/04/1962Mugnano di Napoli
Angelo GIULIANI
92. 64561/11 28/09/2011Simonetta MONTI23/10/1963Rome
Angelo GIULIANI
93. 64569/11 28/09/2011Carlo MEARILLI06/06/1961Rome
Angelo GIULIANI
94. 64573/11 28/09/2011Ivana DUTTO04/04/1960Coni
Angelo GIULIANI
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 13
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
95. 64577/11 28/09/2011Paola LE FOCHE28/06/1962Rome
Angelo GIULIANI
96. 64578/11 28/09/2011Tiziana BONATO17/09/1963Rome
Angelo GIULIANI
97. 64581/11 28/09/2011Daniela LEONIDDI11/03/1952Rome
Angelo GIULIANI
98. 64583/11 28/09/2011Carla PARZIALE21/08/1959Gênes
Angelo GIULIANI
99. 64587/11 28/09/2011Michele CONTE11/11/1952Frosinone
Angelo GIULIANI
100. 64598/11 28/09/2011Luigi VINCIGUERRA23/02/1958Casagiove
Angelo GIULIANI
101. 64611/11 28/09/2011Salvatore CANZANO23/08/1967Carinola
Angelo GIULIANI
102. 64641/11 28/09/2011Concetta CIVITILLO10/04/1968Apice
Angelo GIULIANI
103. 64647/11 28/09/2011Feliciano COLUCCI27/10/1973Sirignano
Angelo GIULIANI
104. 64648/11 28/09/2011Filomena CUOMO06/01/1951Napoli
Angelo GIULIANI
105. 64649/11 28/09/2011Rita RUTIGLIANO14/12/1952Florence
Angelo GIULIANI
106. 64653/11 28/09/2011Attilio DELL’AGLIO09/02/1969Rome
Angelo GIULIANI
14 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
107. 64664/11 28/09/2011Antonio MIGLIACCIO02/06/1954Maddaloni
Angelo GIULIANI
108. 64666/11 28/09/2011Maria Grazia ROIA23/09/1953Artena
Angelo GIULIANI
109. 64667/11 28/09/2011Fabio COLACICCHI28/09/1963Rome
Angelo GIULIANI
110. 64669/11 28/09/2011Andrea DI SANDRO20/11/1965Rome
Angelo GIULIANI
111. 64670/11 28/09/2011Rosamaria MEMOLI04/02/1961Cava De’ Tirreni
Angelo GIULIANI
112. 64671/11 28/09/2011Rossana FERRANTI26/10/1958Rome
Angelo GIULIANI
113. 64672/11 28/09/2011Anna Maria IACOVISSI11/04/1953Rome
Angelo GIULIANI
114. 64673/11 28/09/2011Loredana GRECO08/03/1968Settignano
Angelo GIULIANI
115. 64679/11 28/09/2011Rosalba DE RENZIS14/12/1952Rome
Angelo GIULIANI
116. 64682/11 28/09/2011Laura RADICI20/09/1967San Cesareo
Angelo GIULIANI
117. 64684/11 28/09/2011Elena D’ANIELLO17/08/1964Caserta
Angelo GIULIANI
118. 64686/11 28/09/2011Rita FIORELLI02/05/1959Rome
Angelo GIULIANI
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 15
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
119. 64687/11 28/09/2011Elena FUOCO14/02/1953Rome
Angelo GIULIANI
120. 64688/11 28/09/2011Antonella ANTONELLI16/08/1954Ciampino
Angelo GIULIANI
121. 64691/11 28/09/2011Alba PICUCCI02/12/1959Rome
Angelo GIULIANI
122. 64695/11 28/09/2011Antonella FIORENTINI13/06/1957Rome
Angelo GIULIANI
123. 64696/11 28/09/2011Giuseppina DI GENNARO03/06/1965Naples
Angelo GIULIANI
124. 64704/11 28/09/2011Roberto LA MONACA08/08/1962Rome
Angelo GIULIANI
125. 64705/11 28/09/2011Stefania CREMONESI24/05/1966Falciano (ce)
Angelo GIULIANI
126. 64718/11 28/09/2011Lidia MORABITO18/09/1957Rome
Angelo GIULIANI
127. 64720/11 28/09/2011Giuseppa GEMELLI25/05/1953Messine
Angelo GIULIANI
128. 64721/11 28/09/2011Maria TOSCANO20/03/1955Messine
Angelo GIULIANI
129. 64723/11 28/09/2011Stefania DE SPAGNOLIS09/06/1963Rome
Angelo GIULIANI
130. 64725/11 28/09/2011Tiziana BOBBI24/12/1960Terni
Angelo GIULIANI
16 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
131. 64729/11 28/09/2011Cinzia BERTI05/12/1965Orte
Angelo GIULIANI
132. 64732/11 28/09/2011Rita BERTI08/05/1963Orte
Angelo GIULIANI
133. 64733/11 28/09/2011Palma OREFICE28/08/1967Ercolano
Angelo GIULIANI
134. 69308/11 22/08/2011Anna DI PALMA03/02/1962Arce
Angelo GIULIANI
135. 69309/11 22/08/2011Marina RICCITELLI07/08/1959Rome
Angelo GIULIANI
136. 69310/11 22/08/2011Anna Maria RAMPINO01/12/1970Campobasso
Angelo GIULIANI
137. 69311/11 22/08/2011Pasqualina PIRODDI03/11/1962Nuoro
Angelo GIULIANI
138. 69312/11 22/08/2011Maria PINNA04/09/1938Nuoro
Angelo GIULIANI
139. 69313/11 22/08/2011Sandra FENU29/12/1963San Vero Milis
Angelo GIULIANI
140. 69314/11 22/08/2011Grazia LA TONA24/08/1952Santa Caterina Villaermosa
Angelo GIULIANI
141. 69315/11 22/08/2011Antonio MARCIANO10/02/1953Bitonto
Angelo GIULIANI
142. 69316/11 22/08/2011Eugenio MINIACI14/03/1960Bitonto
Angelo GIULIANI
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 17
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
143. 69317/11 22/08/2011Antonino OCCHIPINTI19/12/1955Nuoro
Angelo GIULIANI
144. 16290/12 05/03/2012Paola BAUDINO25/04/1969Cuneo
Angelo GIULIANI
145. 16291/12 05/03/2012Vincenzo CAPOZZOLO26/10/1963Castel San Lorenzo
Angelo GIULIANI
146. 16292/12 05/03/2012Sonia DI LELLO28/06/1960Pescara
Angelo GIULIANI
147. 16294/12 05/03/2012Raffaele DI PRIZIO26/10/1966Mercato San Severino
Angelo GIULIANI
148. 16297/12 05/03/2012Anna Maria FORMISANO19/08/1955Livorno
Angelo GIULIANI
149. 16300/12 05/03/2012Luigi PEDERBELLI21/09/1962Salerne
Angelo GIULIANI
150. 16302/12 05/03/2012Mario PROCIDA20/02/1950Pellezzano
Angelo GIULIANI
151. 16303/12 05/03/2012Alfonso SATURNO30/11/1958Montecorvino Pugliano
Angelo GIULIANI
152. 16314/12 05/03/2012Valeria Caterina ISAIA01/06/1965Manta
Angelo GIULIANI
153. 16315/12 05/03/2012
Francesco DELGADO RUIZ24/12/1953Rocchetta E Croce
Angelo GIULIANI
154. 16319/12 05/03/2012Elisabetta MAZZANTI28/06/1960Altopascio
Angelo GIULIANI
18 DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
155. 16320/12 05/03/2012
Maria Celeste BEVILACQUA04/10/1958San Severo
Angelo GIULIANI
156. 16321/12 05/03/2012Patrizia ARDUINI14/10/1962Naples
Angelo GIULIANI
157. 16322/12 05/03/2012Daniela SOLAZZI15/06/1964Rome
Angelo GIULIANI
158. 16323/12 05/03/2012Loredana PASSERANI20/04/1963Rome
Angelo GIULIANI
159. 16324/12 05/03/2012Domenico MOTTA02/09/1957Caserte
Angelo GIULIANI
160. 16325/12 05/03/2012Alfonso IACOBONE15/09/1958Naples
Angelo GIULIANI
161. 16326/12 05/03/2012Simonetta FARNESI12/11/1965Rome
Angelo GIULIANI
162. 16327/12 05/03/2012Andrea DELLA VENTURA12/03/1966Maddaloni
Angelo GIULIANI
163. 16328/12 05/03/2012Marcello BISEGNA11/02/1961Civitella Roveto
Angelo GIULIANI
164. 16336/12 05/03/2012Carmine BASILE21/09/1959Lariano
Angelo GIULIANI
165. 16337/12 05/03/2012Margherita CIAMBRELLI16/02/1954Rome
Angelo GIULIANI
166. 16338/12 05/03/2012Maddalena D’ASCENZO18/01/1967Rome
Angelo GIULIANI
DÉCISION AGRESTI c. ITALIE ET AUTRES REQUÊTES 19
No Requête No Introduite leRequérant
Date de naissanceLieu de résidence
Représenté par
167. 16339/12 05/03/2012Alfredo D’ATTORRE31/10/1957Rome
Angelo GIULIANI
168. 16341/12 05/03/2012Liliana DI NITTO01/12/1963Rome
Angelo GIULIANI
169. 16345/12 05/03/2012Carmela GRANATA17/11/1962Rome
Angelo GIULIANI
170. 16346/12 05/03/2012Giuditta MARCONI13/10/1953Rome
Angelo GIULIANI
171. 16347/12 05/03/2012Adriana PALOMBA15/10/1958Rome
Angelo GIULIANI