Download - Exemple de charte signalétique
Guide à l’usage des élusdes communes du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse
Publicité Enseignes
Pré-enseignesDispositifs signalétiques
Charte signalétique
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Charte signalétique
Guide à l’usage des élusdes communes du Parc naturel régionalde la Haute Vallée de Chevreuse
Éditorial
Quel est l'élu local qui ne s'est vu un jour confronté à l'application de la réglementation sur la publicité,tentant de trouver la bonne réponse dans le dédale des textes de lois ?Tâche d'autant plus difficile lorsque la commune fait partie d'un Parc naturel régional et que la protectiondes paysages et du cadre de vie est une préoccupation constante.
Ainsi, entre la volonté de maintenir et de développer des activités économiques, la nécessité de répondrerapidement aux demandes formulées en respectant la loi, la décision reste difficile à prendre.
Pour vous aider dans vos choix, le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse, après avoir étudiéle sujet sous tous ses aspects, a réalisé un guide qui se veut être un outil pratique destiné à répondre aux questions concernant la réglementation et a mis en place une nouvelle ligne de mobilier signalétique.Cette création, à fort potentiel identitaire, permet de satisfaire aux demandes de signalisation des activitéséconomiques. Elle comprend : le Relais Information Service, la micro-signalétique et les pré-enseignes.
Parallèlement, un dépliant destiné à informer les acteurs économiques sur leurs droits et devoirs enmatière de signalisation et donnant des conseils et préconisations recommandés par le Parc a été édité.
Pour que nos paysages gardent leur caractère et nos acteurs économiques, leurs activités…
Monsieur Van HauweMaire de Bullion
Président du groupe de travailcharte signalétique du Parc
1
Le cadre réglementaire 2
Les différents éléments de signalétiques
Les enseignes 4
Les pré-enseignes 6
Les Relais Information Service (RIS) 10
La signalétique de direction 12
En pratique 14
Annexes
Pour en savoir plus sur les enseignes 16
Pour en savoir plus sur les enseigneset pré-enseignes temporaires 17
La signalisation des campings et des gîtes 17
Le jalonnement 18
Obligations et pouvoirs du maire 20
Procédure administrative de poursuite d'un dispositif illégal 21
Lettres types 22
Définitions légales ou réglementaires 31
Table des matières
Le cadre réglementaire
La loi de décembre 1979 reconnaît à chacun le droit d'exprimer et de diffuser des informations et des idéesquelle qu'en soit la nature, par 3 moyens :- la publicité*- les enseignes*- les pré-enseignes*.
Cependant, dans un souci d'assurer la protection du cadre de vie, des paysages et des milieux naturels, le législateur a estiméque, dans certains lieux, la publicité devait soit être totalement interdite, soit être admise sous certaines conditions ou enaccordant quelques dérogations.
Ainsi, l'article 4 de la loi précise les lieux où la publicité est interdite et pour lesquels aucune dérogation n'est possible.
Il s'agit :- des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire- des monuments naturels et des sites classés- des parcs nationaux et des réserves naturelles.
L'article 6 élargit cette interdiction à tous les espaces situés en dehors des agglomérations*, sauf s'il y a création d'une zonede publicité autorisée justifiée par la présence d'un grand nombre d'activités regroupées au sein d'une zone industrielle,commerciale ou artisanale.
L'article 7, quant à lui, aborde le problème de la publicité à l'intérieur des agglomérations et l'interdit :- dans les zones de protection délimitées autour des monuments historiques et des sites classés- dans les secteurs sauvegardés- dans les parcs naturels régionaux- dans les sites inscrits à l'inventaire et les zones de protection délimitées autour de ceux-ci- à moins de 100 m et dans le champ de visibilité des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventairesupplémentaire.
2 *Voir définition page 31
3
Les conséquences de l'application de la loi sur le territoire du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Comme sur tout le territoire national, il n'est pas possible d'installer de publicité* en dehors des agglomérations*et dans les sites classés.
À cela s'ajoute l'application de l'article 7 qui n'autorise pas, dans les Parcs naturels régionaux, de publicité en agglomération.
De par sa situation particulière, le territoire du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse se trouve confrontéà une superposition d'interdictions qui, si elles préservent parfaitement le cadre de vie et les milieux naturels, ne vont passans poser problème au légitime souhait des entrepreneurs du Parc de faire connaître leurs activités.
Face à cette situation, le Parc peut proposer des solutions et des recommandations qui, tout en respectant laréglementation, permettent aux acteurs économiques locaux de bénéficier de certains moyens d'information.
Cette démarche ne peut s'envisager que dans le cadre d'une réflexion globale et cohérente menée par les communes enfonction de l'importance des activités économiques présentes sur leur territoire.
*Voir définition page 31
Ce que dit la loiConstitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* et relative à une activité qui s’y exerce.Les enseignes doivent être en bon état d’entretien et de propreté ; elles doivent être déposées dans les trois mois en cas de cessationd’activité.
TypologieElles peuvent être murales (en applique sur la façade), en drapeau (perpendiculaire à la façade), disposées sur auvent ou marquise,sur balcon, sur toiture ou terrasse, scellées au sol.
Implantations, dimensionnementLes enseignes sont implantées sur le domaine privé*.La loi fixe très précisément les règles d’implantation et de dimensionnement pour chaque typologie d’enseignes.
Pour en savoir plus reportez-vous page 16
NombresLa loi ne limite pas le nombre d’enseignes.
Messages autorisésLa loi est silencieuse sur ce point ; l’enseigne peut donc s’apparenter à une publicité*.
Autorisation préalableToute implantation d’enseigne doit faire l’objet d’une autorisation préalable, délivrée par le maire après avis simple de l’Architectedes Bâtiments de France, ou avis conforme, lorsqu’elle concerne l’installation d’une enseigne dans un site classé.
Pour en savoir plus reportez-vous page 16
Les enseignes
4 *Voir définition page 31
5
Les observations du ParcLes enseignes* sont les facteurs clé de l’identification des commerces. Pour autant, l’expérience montre que trop d’information nuità l’information et constitue une atteinte grave à la qualité des sites. Les enseignes participent à la mise en valeur des cœurs de bourgs ou de villages et à leur qualité architecturale.
Une enseigne en applique et une enseigne en potence suffisent généralement à l’identification d’un point de vente.
L’enseigne en applique est apposée sur la devanture, dans le même plan que la façade pour être vue quand l’on se trouve en face dela vitrine. Son emplacement traditionnel est en bandeau au-dessus de la vitrine ; elle peut figurer sur le lambrequin d’un store ouencore être collée ou peinte sur la vitre de la vitrine, ou encore placée derrière cette vitre.
L’enseigne en potence ou en drapeau,à raison d’une seule par devanture,est apposée perpendiculairementà la façade de l’immeuble*, et à l’une des extrémités de la devanture. Ces enseignes, modestes par leursdimensions, sont cependant bien visibles et font souvent l’objet d’une réelle originalité.
En applique ou en drapeau, en lettres peintes, découpées ou forgées, figuratives ou symboliques, en bois,métal, plastique ou plexiglas, le graphisme d’une enseigne doit être le plus simple possible pour en faciliterla lecture. Le caisson, lumineux ou non, est à éviter car il est, la plupart du temps, d’aspect médiocre etnuit à l’aspect de la devanture.
Les enseignes
La réponse aux questions que vous vous posez
une enseigne en applique etune enseigne en potence suffisent
le Parc préconisepar exempleles enseignesen lettres peintes
Puis-je refuser l’implantation d’une enseigne que je trouve particulièrement inesthétique ?
Oui, et dans ce cas, je m’appuie sur l’avis, obligatoire dans un Parc naturel,de l’Architecte des bâtiments de France et, si nécessaire, sur les conseils sollicités auprès des services du Parc.Voir page 16, «autoristion d’implantation d’une enseigne».
Pour plus d’informations sur les devantures commerciales, on pourra se référer à la publication du Parc : «Construire ou restaurer sa maison dans le Parc naturelrégional de la Haute Vallée de Chevreuse».
*Voir définition page 31
Ce que dit la loiConstitue une pré-enseigne, toute inscription, forme ou image qui indique la proximité d’un immeuble* où s’exerce une activitédéterminée. Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité* et, à ce titre, sont interdites horsagglomération* partout en France et en agglomération* sur le territoire du Parc.Néanmoins la loi a prévu des exceptions à ce principe pour certaines activités dites dérogatoires.
À noter : les dérogations ne s’appliquent pas en site classé (article 4).
Les activités qui peuvent bénéficier de pré-enseignes dérogatoires- Garages, stations services, hôtels, restaurants : 4 pré-enseignes dans un rayon de 5 km du lieu d’activité, hors agglomération et horssite classé.- Monuments historiques ouverts à la visite : 4 pré-enseignes dans un rayon de 10 km de leur lieu d’implantation, hors agglomérationet hors site classé.- Activités liées à des services publics ou d’urgence (hôpitaux, pompiers, cliniques assurant les urgences : 2 pré-enseignes dans unrayon de 5 km de leur lieu d’implantation.- Activités en relation avec la fabrication et la vente de produits du terroir : 2 pré-enseignes dans un rayon de 5 km du lieu d’activité,hors agglomération et hors site classé.- Activités s’exerçant en retrait de la voie publique, c’est-à-dire celles qui ne peuvent se signaler aux usagers de la voie publique* laplus proche de leur implantation, par une enseigne : 2 pré-enseignes (dont une seule en agglomération).
À noter : les campings et les gîtes n’ont pas le droit à des pré-enseignes, par contre ils bénéficient d’une signalétique de jalonnement*.Pour en savoir plus sur les campings et les gîtes reportez-vous page 17
Les pré-enseignes
6
pré-enseigne interditel’activité n’est pas dérogatoire
pré-enseigne autoriséel’activité bénéficie de la dérogation
*Voir définition page 31
7
Implantation, dimensionnementsLa loi fixe un dimensionnement maximal :1 m de hauteur, 1,5 m de largeur.Elles sont nécessairement implantées en dehors du domainepublic*, à 5 m au moins du bord de la chaussée, sans dangerpour la circulation et sans gêner la perception de lasignalisation routière.
Les pré-enseignes
pré-enseigne interditecar implantée sur le domaine public
pré-enseigne interditecar trop proche de la chaussée
pré-enseigne autoriséecar implantée sur le domaine privé
pré-enseigne autoriséecar située à 5 mètres
du bord de la chaussée
dimensionslégales
dimensionsinterditespour une
pré-enseigne
dimensionsproposées par le Parc
*Voir définition page 31
Messages autorisésSelon la définition légale, la pré-enseigne* indique la simple localisation ou la proximité de l’activité. Elle ne peut pas servir de publicité vantantles mérites de l’activité signalée ; elle ne peut comporter au plus que
trois mentions :- le type d’activité- le nom de l’activité avec éventuellement son identité graphique- une information directionnelle de proximité mais, en aucub cas, unedouble information type «llocalisation et distance» ou localisation etdirection».
Attention,la pré-enseigne ne doit pas être confondue avec un panneau de signalisation routière réglementaire.Dispositif ou dessin interdit :- triangulaire à fond blanc ou jaune- circulaire à fond rouge, bleu ou blanc- octogonal à fond rouge- carré à fond blanc ou jaune disposé sur pointe.
Autorisation préalableLa loi n’a pas prévu d’autorisation administrative préalable. Mais nul ne peut installer une pré-enseignesur un immeuble* (bâtiment et/ou terrain), sans l’autorisation écrite de son propriétaire.
Les pré-enseignes et enseignes temporairesPour en savoir plus, reportez-vous page 17.
Les pré-enseignes
8
pré-enseigneinterdite le message est trop publicitaire
situé sur un parkingprivé, ce panneauest une enseigne
La réponse aux questions que vous vous posez
Comment faire la différence entre une pré-enseigne et une enseigne ?
Il s’agit d’une enseigne* si le panneau scellé au sol sur lequel vous vous interrogez est installé sur le lieu où s'exerce l'activité, par exemple sur le parking privé qui lui est attenant.Ce panneau est légal, même si ses dimensions sont supérieures à 1 m x 1,50 m (pour plus d'informations,reportez-vous à la page 16) si son message vante l'activité exercée, et quelle que soit l'activité (dérogatoire ou nondérogatoire). Il est soumis à autorisation comme toutes les enseignes.Si ce panneau est implanté sur le domaine privé*, hors du lieu où s’exerce l’activité mais à proximité de celle-ci (dans le rayon légal), vous êtes en présence d'une pré-enseigne ou d'une publicité*. Il faudra donc vérifier le contenu de l’information.
*Voir définition page 31
9
Les solutions du ParcLes pré-enseignes* sont un moyen d’information particulièrement utile pour les personnes en déplacement..Leur localisation doit être étudiée avec soin pour assurer une bonne lisibilité et une bonne intégration au site.
L’observation montre que de nombreuses pré-enseignes sont soit dégradées, soit implantées dans des conditions déplorables.
Pour remédier à cette situation, le Parc propose aux communes du Parc un mobilier support uniforme et suggère :• De limiter la taille des pré-enseignes (60 x 100 cm ou 60 x 80 cm).• De regrouper, dans toute la mesure du possible, les pré-enseignes par deux en les superposant (en cas de regroupement on éviterade superposer des pré-enseignes comportant des directions opposées).• D’implanter, les pré-enseignes devant un support végétal ou minéral homogène pour une meilleure lecture et une meilleureintégration au paysage.
• Pour les produits du terroir, c’est-à-dire les produits agricoles issus d’uneexploitation agricole ayant son siège sur le territoire du Parc ou sur leterritoire des villes-portes du Parc et qui font l’objet d’une vente directe à laferme, d’adopter un signe commun et un dimensionnement réduit (60 x 80).
Pour mettre en pratiqueReportez-vous page 14.
Les pré-enseignes
trop d’informations
directions opposées
100 cm
80 c
m
100 cm
150
cm
150
cm
212
cm
60 cm
60 c
m60
cm
*Voir définition page 31
Ce que dit la loiUn RIS* est un mobilier urbain*, implanté sur le domaine public*, comportant une cartographie et une nomenclature des voirieset des activités présentes sur le territoire de la commune.
Du fait de l’interdiction de la publicité dans et hors agglomération* sur le territoire du Parc, les informations à caractère commercialqu’il peut comporter doivent être strictement informatives, gratuites et exhaustives, c’est-à-dire excluant tout privilège oudiscrimination.
Les relais information service (RIS)
10
La réponse aux questions que vous vous posez
Où implanter un RIS dans ma commune ?
Pour être efficace, le RIS doit être :• Facile d’accès, sur un axe important de desserte, avec des places destationnement à proximité• Attractif par l’approche aisée du piéton et la mise en valeur de sesabords• Animé, en l’associant à d’autres services : cabines téléphoniques,abribus, commerces…
En pratique on implantera un RIS :• Sur les places ou centres de quartiers, pour faire connaître lesservices de proximité• Aux entrées d’agglomérations* et sur les parcs de stationnementpour présenter la commune et faciliter le repérage• En amont d’une déviation pour organiser la promotion de lacommune déviée• Dans les zones industrielles, artisanales ou commerciales.
*Voir définition page 31
11
Les solutions du ParcLe RIS* constitue un véritable pôle d’information et un outil de communication destiné à promouvoir la commune,valoriser les acteurs économiques et faire connaître les services indispensables au bon déplacement de l’usager.
Le Parc propose aux communes un modèle unifié de RIS, qui permet d’apporter un service identique à l’usager où qu’il se trouvesur le territoire du Parc.Il est identifié par le signe « i», ce pictogramme étant utilisé sur tous supports de pré-signalisation qui jalonnent* le RIS.
Le RIS comporte deux cartes :• Un plan du Parc situant la commune sur l’ensemble du territoire, avec les agglomérations* et le réseau routier• Un plan de la commune et un bandeau légendes (dénomination des voiries, localisation des activités) ; ce bandeau est destinéà pouvoir être mis à jour de façon périodique.
Pour permettre une meilleure intégration dans l’environnement, deux modèles de RIS sont proposés aux communes :panneaux verticaux double face comportant un pupitre légende ou table d’orientation.
Pour mettre en pratiqueReportez-vous page 14.
Les relais informations services (RIS)
vousêtesici
Rambouillet
St-Arnoult-en-Yvelines
Limours
Les Molières
Saint-Quentinen-Yvelines
Voisins-le-Bretonneux
Chevreuse
St Forget
ChoiselSenlisse
Cernay-la-Ville
La Celle-les-Bordes
La Celle
Bullion
Bonnelles
Longvilliers
Rochefort-en-Yvelines
Clairefontaine-en-Yvelines
Vieille-Église-en-Yvelines
Auffargis
Dampierre-en-Yvelines
Le Mesnil-St-Denis
Lévis-St-Nom
St-Rémy-lès-Chevreuse
Magny-les-Hameaux
Milon-la-Chapelle
St-Lambert-des-Bois
Châteaufort
La Ferté
Les Sablons
La HteBeauce
Trotigny
Herbouvilliers
Garnes
Les Bordes
Longchêne
Moutiers
La Bâte
BoucÉtourdi
PetitPlessis
Reculet
Fermedes Carneaux
La Villeneuve
St-Benoit
St-Robert
Maincourt-sur-Yvette
Le Mousseau
Le Mousseau
Rodon
Champ-Romery
La Brosse
GirouardMesnilSevin
Romainville
Cressely
Beauplan
Gomberville
Buloyer
vers Chartreset Orléansvers A 10
vers Paris
vers Orsay
vers Saclay
vers Gif-sur-Yvette
vers Versaillesvers Parisvers Aubergenville
vers Dourdan
versÉpernon
versÉpernon
versSt-Léger-en-Yvelines
Musée Nationaldes Granges de Port-Royal et Abbaye
Skitdu Saint-Esprit
PrieuréSaint-Benoit
Circuit découvertede Maincourt
Abbaye Notre Dame de la Roche
Réserve naturellede Bonnelles
Circuit découvertedes Maréchaux
Potagerde Paqui
Châteaude Breteuil
Châteaude Méridon
Châteaude Mauvières
Châteaude la Madeleine
Châteaude Dampierre
Gîte d'étapede la maison
de FerFondationde CoubertinFerme
de Coubertin
Abbaye des Vauxde Cernay
Fermedes trois Ponts
Gîte d'étapedes Hauts Besnières
Fermede la Noue
Fermede la Villeneuve
Réserve naturelle du Domaine d'Ors
Moulin d'Ors
Gare SNCFLa Verrière
Gare SNCFLes Essarts
Étangde St Hubert
Étangdes Noës
Yvette
Pomm
eret
l'Aulne
l'Aulne
Ste Anne
Gloriette
Gloriette
Rémarde
Rabette
Ru des Vaux de Cernay
YvetteYvette
Rhodon
Mérantaise
Étangde la Tour
Étang de Cernay
Étang de l'abbaye
Étangdu Pernay
RER B
Gare SNCF
Gare SNCFdu Pernay-en-Yvelines
Gare RER
A 10
D 988
D 988
N 1
0
D 988
D 132
D 132
D 149
D 61
D 61
D72
D 1
49
D 7
2
D 27
D 29
D 906
D 906
D 906
D 938
D 95
D91
D91
D 36
D 13
D 195
D 61
D73
D 24
D 58
D 202
D 5
8
D 58
D 46
A 10
N 10
D 838
D 40
D 24
D 936
D 936
OFFICE DE TOURISME
MUSÉE
CIRCUIT DÉCOUVERTE
ABBAYE / SITE RELIGIEUX
CHÂTEAU
VENTE À LA FERME
MAISON DU PARC
ÉQUIPEMENTS DU PARC
RÉSERVE NATURELLE
COMMUNES DU PARC
AUFFARGIS
BONNELLES
BULLION
LA CELLE-LES-BORDES
CERNAY-LA-VILLE
CHÂTEAUFORT
CHEVREUSE
CHOISEL
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
DAMPIERRE-EN-YVELINES
LÉVIS-SAINT-NOM
LONGVILLIERS
MAGNY-LES-HAMEAUX
LE MESNIL-SAINT-DENIS
MILON-LA-CHAPELLE
ROCHEFORT-EN-YVELINES
SAINT-FORGET
SAINT-LAMBERT-DES-BOIS
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
SENLISSE
VIEILLE-ÉGLISE-EN- YVELINES
LÉGENDES
Parc naturel régionalde la Haute Vallée de Chevreuse
0 1 km
Nord
SERVICES
MairiePlace Saint-Christophe
La PosteRue de la Tour
ÉcolePlace de la Mairie
Moulin d'OrsRue d'Ors
No D'URGENCES
SAMU15
Gendarmerie17
Pompiers18
RESTAURANTS
La Belle ÉpoquePlace de la Mairie
Le Saint-Jacques11 Place Saint-
Christophe
La Trinité
2 Place de la Trinité
Le Refuge18 Place Saint-
Christophe
Centre ville
Agence ImmobilièreChâteaufort Immobilier23 Place Saint-Christophe
BoulangerieGeorges Legriffon17 Place Saint-Christophe
Espaces Verts de Votre Région6 rue des Orfèvres
Esthéticienne MobileDanielle Moquet24 Place Saint-Christophe
Fontana Coiffure9 Place Saint-Christophe
GaragisteGuy Moulinneuf2 rue de Toussus
La Castelfortaine du Bâtiment7 Impasse de la Justice
MenuisierMarcel Lelievre6 Chemin de la Folie
Parc des Jeunes Bois
Nortel Networks
ZAC Chemin Herbu - Le Moulin
Ecofix
ÉlectricienMartin Alain
JMR Graphique
Secofran
Smac Acieroide
Spare
ZAC des 10 Toises
Asco Finances
Communication graphiqueSébastien Boulle
CharcuterieCoiffard Michel
Coquetec Études
CVA Verand'Art
Garage Peugeot
Lachaux Paysage Conseil
Les Ateliers de Châteaufort
Menuisier aluminiumChristian Masquet
Meudon Miroiterie
Centre équestre
Écuries du Val des Genêtsroute de Gif
Haras
La Ferme et l'enclos de la Grangerue de Toussus
Aigrefin(Sente d')
Bois des Roches (Rue du)
Bouleaux (Chemin des)
Butte Neuve (Rue de la)
Chevreuse (Route de)
Clos Brosset (Allée du)
Clos de la Grange (Chemin du)
Clos de la Grange (Square du)
Cressely (Chemin de)
Deux Mares (Place des)
Dix Toises (Place des)
Église (Place de l')
Église (Rue de l')
Fabrique (Chemin de la)
Folie (Chemin de la)
Gavois (Chemin du)
Geneste (Chemin de la)
Gif (Route de)
Grande Fosse (Place de la)
Grange (Place de la)
Grés (Impasse de)
Herbu (Chemin)
Justice (Impasse de la)
Lavoir (Rue du)
Mairie (Place de la)
Mare des Champs (Chemin de la)
Marnières (Ruelle des)
Mérancy (Chemin de)
Monte Tonneau (Chemin du)
Moulin (Rue du)
Orfèvres (Rue des)
Orme d'Enfer (Place de l')
Ors (Rue d')
Parc de Mérantaise (Sentier du)
Perruche (Rue de la)
Petites Montées (Chemin des)
Ponts de Pierre (Chemin des)
Ralages Tournants (Chemin des)
Réservoirs (Chemin des)
Rosiers (Chemin des)
Saint-Christophe (Place)
Tour (Rue de la)
Toussus (Rue de)
Trappes (Rue de)
Traversière (Rue)
Trinité (Place de la)
Trou d'Argent (Place du)
Versailles (Route de)
Vert (Chemin)
Voisins (Chemin de)
L16E4-5G6F8-9F10-11-12F6G5-6G5F12-13E6E4-5E8E8G9E8-9FGH9D9-10 E10FG11 HI12E5G6
D6-7I5-6-7H9-10F10F78E5DE5D6D6G7 GH8F7-8-9D6GH10 I11-12C7 D8DEFG6E9L16 M15G5E6DE8
F7EF7G6DE7F9F9E7GHIJ10F10J11 à M14-15
COMMERCES, ARTISANAT ET AUTRES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Chemin
du
Monte
Tonneau
Rue
Trav
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ère
A
1
2
3
4
5
6
7
B C D E F G
8
9
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1111
1212
1313
1414
1515
H I J K L M N
le Village
Église
Mairie
Poste
École
Écolematernelle
Stade
Cimetière
Parc des Jeunes Bois
La Ferme et l'enclos de la Grange
les Roches
Buttes de Monte-Tonneau
la Goutte d'Or
le Gavois
la Croix de la Justice
Domaine d'Ors
Réserve naturellevolontaire
les Prés Bicheret
le Parc Bruneau
la côte des Rosiers
les Fondsde Merancy
Sentier
du
Parc
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Mérantaise
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Ro
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Place des Dix Toises
Place dela Grange
Place desdeux Mares
Placede l'Orme d'enfer
Placedu Trou d'Argent
PlaceSt-Christophe
Placede l'Église
Place de la Mairie
Placede la Trinité
Place de la GrandeFosse
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Vers l'aérodromede Toussus-le-Noble
Vers Toussus-le-Noble Versailles
Vers Saclay
Vers Gif-sur-Yvette
Vers St-Rémy les-Chevreuse
Vers VillaroyVers St-Quentinen-Yvelines
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P
P
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NATUREL
RÉGIONAL Châteaufort
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CENTRE VILLE
Agence ImmobilièreChâteaufort Immobilier23 Place Saint-Christophe
BoulangerieGeorges Legriffon17 Place Saint-Christophe
Espaces Verts de Votre Région6 rue des Orfèvres
Esthéticienne MobileDanielle Moquet24 Place Saint-Christophe
Fontana Coiffure9 Place Saint-Christophe
GaragisteGuy Moulinneuf2 rue de Toussus
La Castelfortaine du Bâtiment7 Impasse de la Justice
MenuisierMarcel Lelievre6 Chemin de la Folie
Centre équestre
Écuries du Val des Genêtsroute de Gif
Haras
La Ferme et l'enclos de la Grangerue de Toussus
PARC DES JEUNES BOIS
Nortel Networks
ZAC CHEMIN HERBU LE MOULIN
Ecofix
ÉlectricienMartin Alain
JMR Graphique
Secofran
Smac Acieroide
Spare
ZAC DES 10 TOISES
Asco Finances
Communication graphiqueSébastien Boulle
CharcuterieCoiffard Michel
Coquetec Études
CVA Verand'Art
Garage Peugeot
Lachaux Paysage Conseil
Les Ateliers de Châteaufort
Menuisier aluminiumChristian Masquet
Meudon Miroiterie
Aigrefin(Sente d')
Bois des Roches (Rue du)
Bouleaux (Chemin des)
Butte Neuve (Rue de la)
Chevreuse (Route de)
Clos Brosset (Allée du)
Clos de la Grange (Chemin du)
Clos de la Grange (Square du)
Cressely (Chemin de)
Deux Mares (Place des)
Dix Toises (Place des)
Église (Place de l')
Église (Rue de l')
Fabrique (Chemin de la)
Folie (Chemin de la)
Gavois (Chemin du)
Geneste (Chemin de la)
Gif (Route de)
Grande Fosse (Place de la)
Grange (Place de la)
Grés (Impasse de)
Herbu (Chemin)
Justice (Impasse de la)
Lavoir (Rue du)
Mairie (Place de la)
Mare des Champs (Chemin de la)
Marnières (Ruelle des)
Mérancy (Chemin de)
Monte Tonneau (Chemin du)
Moulin (Rue du)
Orfèvres (Rue des)
Orme d'Enfer (Place de l')
Ors (Rue d')
Parc de Mérantaise (Sentier du)
Perruche (Rue de la)
Petites Montées (Chemin des)
Ponts de Pierre (Chemin des)
Ralages Tournants (Chemin des)
Réservoirs (Chemin des)
Rosiers (Chemin des)
Saint-Christophe (Place)
Tour (Rue de la)
Toussus (Rue de)
Trappes (Rue de)
Traversière (Rue)
Trinité (Place de la)
Trou d'Argent (Place du)
Versailles (Route de)
Vert (Chemin)
Voisins (Chemin de)
L16E4-5G6F8-9F10-11-12F6G5-6G5F12-13E6E4-5E8E8G9E8-9FGH9D9-10 E10FG11 HI12E5G6D6-7I5-6-7H9-10F10F78
E5DE5D6D6G7 GH8F7-8-9D6GH10 I11-12C7 D8DEFG6E9L16 M15G5E6DE8F7EF7G6DE7F9F9E7GHIJ10F10J11 à M14-15
COMMERCES, ARTISANAT ET AUTRES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
SERVICES
MairiePlace Saint-Christophe
La PosteRue de la Tour
ÉcolePlace de la Mairie
Moulin d'OrsRue d'Ors
No D'URGENCES
SAMU15
Gendarmerie17
Pompiers18
RESTAURANTS
La Belle ÉpoquePlace de la Mairie
Le Saint-Jacques11 Place Saint-Christophe
La Trinité2 Place de la Trinité
Le Refuge18 Place Saint-Christophe
vousêtesici
Rambouillet
St-Arnoult-en-Yvelines
Limours
Les Molières
Saint-Quentinen-Yvelines
Voisins-le-Bretonneux
Chevreuse
St Forget
ChoiselSenlisse
Cernay-la-Ville
La Celle-les-Bordes
La Celle
Bullion
Bonnelles
Longvilliers
Rochefort-en-Yvelines
Clairefontaine-en-Yvelines
Vieille-Église-en-Yvelines
Auffargis
Dampierre-en-Yvelines
Le Mesnil-St-Denis
Lévis-St-Nom
St-Rémy-lès-Chevreuse
Magny-les-Hameaux
Milon-la-Chapelle
St-Lambert-des-Bois
Châteaufort
La Ferté
Les Sablons
La HteBeauce
Trotigny
Herbouvilliers
Garnes
Les Bordes
Longchêne
Moutiers
La Bâte
BoucÉtourdi
PetitPlessis
Reculet
Ferme
des Carneaux
La Villeneuve
St-Benoit
St-Robert
Maincourt-sur-Yvette
Le Mousseau
Le Mousseau
Rodon
Champ-Romery
La Brosse
GirouardMesnilSevin
Romainville
Cressely
Beauplan
Gomberville
Buloyer
vers Chartreset Orléansvers A 10
vers Paris
vers Orsay
vers Saclay
vers Gif-sur-Yvette
vers Versaillesvers Parisvers Aubergenville
vers Dourdan
versÉpernon
versÉpernon
versSt-Léger-en-Yvelines
Musée National
des Granges de Port-Royal et AbbayeSkit
du Saint-Esprit
Prieuré
Saint-Benoit
Circuit découverte
de Maincourt
Abbaye Notre Dame
de la Roche
Réserve naturelle
de Bonnelles
Circuit découverte
des Maréchaux
Potager
de Paqui
Château
de Breteuil
Château
de Méridon
Château
de Mauvières
Château
de la Madeleine
Château
de Dampierre
Gîte d'étape
de la maison
de FerFondation
de CoubertinFerme
de Coubertin
Abbaye des Vaux
de Cernay
Ferme
des trois Ponts
Gîte d'étape
des Hauts Besnières Ferme
de la Noue
Ferme
de la Villeneuve
Réserve naturelle du Domaine d'Ors
Moulin d'Ors
Gare SNCFLa Verrière
Gare SNCFLes Essarts
Étangde St Hubert
Étangdes Noës
Yvette
Pomm
eret
l'Aulne
l'Aulne
Ste Anne
Gloriette
Gloriette
Rémarde
Rabette
Ru des Vaux
de Cernay
YvetteYvette
Rhodon
Mérantaise
Étangde la Tour
Étang de Cernay
Étang de l'abbaye
Étangdu Pernay
RER B
Gare SNCF
Gare SNCFdu Pernay-en-Yvelines
Gare RER
A 10
D 988
D 988
N10
D 988
D 132
D 132
D 149
D 61
D 61
D72
D14
9
D72
D 27
D29
D 906
D 906
D 906
D 938
D95
D91
D91
D 36
D13
D 195
D 61
D73
D 24
D 58
D 202
D58
D 58
D 46
A 10
N 10
D 838
D 40
D 24
D 936
D 936
OFFICE DE TOURISME
MUSÉE
CIRCUIT DÉCOUVERTE
ABBAYE / SITE RELIGIEUX
CHÂTEAU
VENTE À LA FERME
MAISON DU PARC
ÉQUIPEMENTS DU PARC
RÉSERVE NATURELLE
COMMUNES DU PARC
AUFFARGIS
BONNELLES
BULLION
LA CELLE-LES-BORDES
CERNAY-LA-VILLE
CHÂTEAUFORT
CHEVREUSE
CHOISEL
CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES
DAMPIERRE-EN-YVELINES
LÉVIS-SAINT-NOM
LONGVILLIERS
MAGNY-LES-HAMEAUX
LE MESNIL-SAINT-DENIS
MILON-LA-CHAPELLE
ROCHEFORT-EN-YVELINES
SAINT-FORGET
SAINT-LAMBERT-DES-BOIS
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE
SENLISSE
VIEILLE-ÉGLISE-EN- YVELINES
LÉGENDES
Parc naturel régionalde la Haute Vallée de Chevreuse
0 1 km
Nord
Chemin
du
Monte
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1
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15
H I J K L M N
le Village
Église
Mairie
Poste
École
Écolematernelle
Stade
Cimetière
Parc des Jeunes Bois
La Ferme et l'enclos de la Grange
les Roches
Buttes de Monte-Tonneau
la Goutte d'Or
le Gavois
la Croix de la Justice
Domaine d'Ors
Réserve naturellevolontaire
les Prés Bicheret
le Parc Bruneau
la côtedes Rosiers
les Fondsde Merancy
Sentier
du
Parc
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Place des Dix Toises
Place dela Grange
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Placede l'Orme d'enfer
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Placede l'Église
Place de la Mairie
Placede la Trinité
Place de la GrandeFosse
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Vers l'aérodromede Toussus-le-Noble
Vers Toussus-le-Noble Versailles
Vers Saclay
Vers Gif-sur-Yvette
Vers St-Rémy les-Chevreuse
Vers VillaroyVers St-Quentinen-Yvelines
Moulin d'Ors
Val des Genêts 300 m
P
P
P
COMMUNE
DU PARC
NATUREL
RÉGIONAL Châteaufort
0 100 m
Nord
vousêtesici
RIS version table d’orientation
215
cm
175
cm
120 cm204 cm
120
cm
surface visible du bandeau : 25x120 cm
85 c
m
104
cm
*Voir définition page 31
Ce que dit la loiLa signalétique de direction implantée sur la voie publique* est soumise aux dispositions de l’arrêté interministériel modifiédu 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, l’instruction ministérielle du 22 mars 1982 et lescirculaires des 11 avril et 2 novembre 1984.
Elle est du ressort du gestionnaire de la voirie ; les équipements et les services signalables sont définis par l’instruction ministériellede 1982.En pratique,cette liste est limitative,et les activités économiques présentes dans votre commune ne peuvent pas faire l’objetd’une signalétique de direction.Pour en savoir plus reportez-vous page 18-19.
À noter : la réglementation a prévu un dispositif spécifique pour signaler les campings et les gîtes.Pour en savoir plus reportez-vous page 17.
La micro-signalétique*, dispositif de signalisation de petit format regroupant des barrettes ou réglettes d’information, ne rentreactuellement dans aucun cadre législatif normatif.
Les barrettes de la micro-signalétique ne peuvent pas indiquer de façon nominative des activités commerciales : elles seraienten infraction avec le règlement sur la publicité*.
La signalétique de direction
12
La réponse aux questions que vous vous posez
Dois-je mettre en place un dispositif de micro-signalétiquesur le territoire de ma commune ?
La mise en place d’un tel dispositif n’a de sens que dans la mesure où les activités signalablesse situent à l’écart des voies principales de votre commune. Dans le cas contraire, nonseulement l’investissement est inutile, mais aussi cette signalétique est susceptibled’encombrer abusivement les trottoirs et de brouiller les messages de la signalétique dedirection réglementaire (jalonnement).
N’oubliez pas, en outre, que tout dispositif signalétique implique un minimum d’entretien.
La micro-signalétique n’ayant pas d’existence légale, elle doit demeurer exceptionnelle,être utilisée avec beaucoup de précauyions et en quantité très limitée.
La micro-signalétiquene peut pas indiquer defaçon nominative desactivités commerciales
Dispositifsur pied
Dispositifscellé
au mur
*Voir définition page 31
13
Les solutions du ParcHormis les réserves formulées ci-avant, la micro-signalétique peut constituer ub système d’information et de guidage efficace pourles services publics et les activités situées en agglomération.
Le Parc propose un mobilier identitaire aux communes qui souhaitent mettre en place une micro-signalétique.Celle-ci est susceptibled’apporter un même service à l’usager dans les communes du Parc qui en seront pourvues.
Pour le Parc, la fonction prioritaire de la micro-signalétique est de renvoyer le visiteur vers le RIS*, où il trouvera toutes lesinformations sur l’existence et la localisation des activités économiques présentes sur le territoire de la commune.
Outre ce fléchage vers le RIS, la micro-signalétique ne pourra indiquer que les services publics ou des activités économiques àcaractère générique de type commerces, restaurants, sans aucune indication nominative.
Un code couleur est proposé pour faciliter la lecture des barrettes :• Jaune pour le jalonnement du RIS et les informations concernant les services publics• blanc pour toutes les autres informations à signaler
On limitera le nombre de barrettes à 4 pour faciliter la lecture.
Pour s’adapter aux différentes situations, sur le terrrain, deux modèles sont proposés aux communes : un dispositif sur pieds et undispositif scellé au mur.
Pour mettre en pratiqueReportez-vous page 14.
La signalétique de direction
Mairie - Poste
Restaurants
Commerces
Plan et informations
dispositif sur pied
dispositif scellé au mur
110 cm
15 cm
15 cm110 cm
140
cm
83 c
m
*Voir définition page 31
Mairie - Poste
Restaurants
Commerces
Plan et informations
En pratiqueComment mettre en place un dispositif signalétique efficace,conforme à la loi et respectueux du cadre de vieRepenser globalement la signalétique de votre commune relèved'une démarche de politique locale.En effet, mettre en application la loi, les préconisations et lessolutions que propose le Parc naturel régional de la Haute Valléede Chevreuse va demander de la fermeté,de la ténacité mais aussides actions de communication et éventuellement de formation.Cette action devra s'inscrire dans le temps, le temps de laréflexion et de la concertation afin d'aboutir à un changement decomportement.
R.I.S.*,pré-enseignes* et micro-signalétiques* s'inscrivent dans lecadre général de la signalisation de votre commune.Pour mettre en place une meilleure signalétique et/ou supprimerles publicités* et pré-enseignes illégales, voici, proposée en 9 points, la démarche à suivre.
14 *Voir définition page 31
1. Constituer un petit groupe de travailComposé d'élus et de techniciens communaux auxquels vouspouvez associer des représentants des commerçants et desartisans de votre commune ainsi que des techniciens du Parc,ce groupe aura la charge de piloter le projet.Pour certaines communes, il sera peut-être nécessaire de faireappel à un bureau d'études à qui vous confierez la réalisation despoints 2, 3, 4 et 5.
2. Faire un état des lieuxIl s'agit d'une étape préalable et indispensable qui va vouspermettre :- de repérer les panneaux en infraction et/ou inesthétiques,- de recenser les différentes demandes de signalisation émanant
des acteurs économiques, des utilisateurs des équipementspublics et des personnes en déplacement.
Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.
3.Réfléchir sur la mise en place du nouveau schéma designalisation (à partir d'un plan général de la commune)
- Zoner les différents secteurs de la commune : zones d'activité,limite du site classé, limite de l'agglomération, présence d'unmonument historique et limite de son périmètre deprotection…
- Localiser les nouvelles implantations jugées nécessaires : R.I.S.,micro-signalétique, jalonnement, pré-enseigne…
- Définir le contenu des informations.Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.
4.Vérifier la faisabilité et la cohérence du schémasur le terrain
- Repérer précisément l'implantation des futurs emplacements.- S'assurer de la pertinence du contenu de l'information donnée
en fonction du type de signalétique.Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.
15
5.Transcrire sur un plan précis- La localisation de l'implantation des nouveaux mobiliers et de
ceux à faire supprimer (illégalité, mauvaise implantation,vétusté… ).
- L'information précise sur chaque support (panneaux,barrettes).
Le P.N.R. peut vous apporter une aide technique.
6. Présenter le projet à votre subdivision de D.D.E.pour avis
7. Nettoyer le terrainAprès l'adoption du nouveau schéma,une information devra êtrefaite auprès des commerçants et artisans pour :- demander le retrait des panneaux illégaux- proposer l'installation éventuelle de nouvelles pré-enseignes
réglementaires et conformes aux recommandations du Parc.
8. Consulter le fabricant et le graphiste pourl'établissement d'un devis (mobilier, cartographie et pose)Dans le cas de la mise en place d'un R.I.S., il faudra mettre aupoint le plan de la commune et établir la liste des activités quifigureront sur le bandeau.
9. Mettre en œuvre le nouveau schéma- Fabrication et pose.
Les aides financières
Quelques informations pratiques :
Pour les mobiliers installés sur le domaine public, il est nécessaire d'obtenir uneautorisation du propriétaire de la voirie (pour les voies départementales, c'est la D.D.E.).
L'achat et la pose de pré-enseignes et de pictogrammes réglementaires (gîtes ruraux,chambres d'hôtes, campings…) sont pris en charge financièrement par le bénéficiaire decette signalisation.
Outre un appui technique, le Parc naturel régional de laHaute Vallée de Chevreuse apporte aux communes qui s'engagent dans cette démarche globale des aidesfinancières pour :
- La mise en œuvre de schémas de signalétique :étude, réalisation et mise en place de micro-signalétiqueLe taux de subvention est de 50 % du montant plafonnéà 22 867 euros (150 000 F)Condition : s'engager à supprimer et à faire supprimer
toute signalétique et publicité non réglementaire ouobsolète, respecter la charte graphique et les préconisations du Parc.
- L'équipement en Relais d'Information ServiceLe taux de subvention est de 70 % plafonné à15 245 euros (100 000 F)Condition : s'engager à supprimer et à faire supprimer
toute signalétique et publicité non réglementaire ouobsolète, respecter la charte graphique et les préconisations du Parc.
AnnexesPour en savoir plus sur les enseignes
Textes de référence : loi de 1979 et décret du 26/02/82
Loi de 1979
Définition (Article 3)"Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble* etrelative à une activité qui s'y exerce"
Décret du 26/02/82
Entretien (Article 1)
. Bon état d'entretien obligatoire
. Enlèvement dans les 3 mois de la cessation d'activité.
Implantation (Articles 2, 3, 4, 5)
Exclusivement sur le domaine privé* (la pose de chevaletsnécessite une autorisation de voirie).• Enseigne murale : ne doit pas dépasser les limites du mur,ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 m.• L'enseigne murale n'est soumise à aucune limitation de surface,ni de nombre.. Sur auvent ou marquise : la hauteur ne doit pas dépasser 1 m.. Sur balcon : l'enseigne ne doit pas en dépasser les limites et nedoit pas constituer une saillie de plus de 0,25 m par rapport à lui.Elle ne doit pas être apposée devant une fenêtre.. Sur toiture ou terrasse : lettres obligatoirement découpées, de6 m maximum de hauteur.. Scellée au sol :- à plus de 10 m de la fenêtre du voisin- à plus de la moitié de leur hauteur de la limite de propriété duvoisin.. Perpendiculaire au mur (en drapeau) : dimension maxiinférieure au 1/10e de la distance séparant les 2 alignements dela voie publique*.
Nombre (Article 5)Les enseignes de plus de 1 m2 scellées au sol ou installéesdirectement sur le sol sont limitées en nombre à 1 dispositifdouble face ou 2 dispositifs simples.
Dimensions (Article 6). Scellée au sol : surface maxi 6 m2.. Hauteur maxi : 6,5 m pour plus d'1 m de large.. Hauteur maxi : 8 m de haut pour moins d'1 m de large.
Autorisation d’implantation d’une enseigneLe dossier de demande d’autorisation est adressé au maire endeux exemplaires (lettre AR ou déposé contre récépissé),il comprend :• une notice explicative du projet• un plan de situation de la commune repérant le lieu du projet• les façades concernées par le projet avec les façades existanteset les façades avec le projet d’enseignes, faisant apparaître lesdimensions des enseignes, les matériaux utilisés, les couleurs, lessaillies éventuelles, le mode d’éclairage et toute informationpermettant la bonne compréhension du projet.
Le maire transmet le dossier pour avis à l’Architecte desBâtiments de France.
L’avis est conforme lorsque l’enseigne est située sur unimmeuble classé monument historique, ou dans un site classé.
Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de laréception du dossier, invite,par lettre AR, le demandeur à fournirles pièces manquantes. Le délai à l’expiration duquel le défaut denotification de décision vaut octroi d’autorisation est de deuxmois.
Il est porté à quatre mois lorsque l’installation de l’enseigne estenvisagée sur un immeuble classé ou inscrit, ou si elle estimplantée dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
1616
enseignes interditescar dépassant les limitesdu mur
enseigneinterditecar dedimensionsupérieureau 1/10 èmede la largeurde la voiepublique
enseigneautoriséecar sadimensionest inférieureau 1/10 èmede la largeurde la voiepublique
*Voir définition page 31
17
Pour en savoir plus sur les enseignes etpré-enseignes temporaires
Les enseignes et pré-enseignes temporaires signalent :
- pour moins de 3 mois : des manifestations exceptionnellesà caractère culturel, touristique ou des opérationsexceptionnelles ;
- pour plus de 3 mois : des travaux publics, des opérationsimmobilières de lotissement, construction, réhabilitation,location et vente.
Elles peuvent également être installées trois semaines avant ledébut de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent etdoivent être retirées une semaine au plus tard après la finde l'opération.
Les pré-enseignes temporairessont régies par la réglementation relative aux pré-enseignes(reportez-vous pages 6 à 8).
Les pré-enseignes temporaires sont interdites sur les arbres(article 4 de la loi). Décret 80-923 du 21 novembre 1980,article 2 : la publicité est interdite en agglomération (donc les pré-enseignes temporaires), sur les monuments naturels,les plantations, les poteaux de transport et de distributionélectrique, les poteaux de télécommunication, les installationsd’éclairage public, les équipements publics concernant lacirculation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.
Les enseignes temporairessont soumises à autorisation du maire. Cette autorisation estdélivrée après avis de l'Architecte des Bâtiments de Francelorsqu'il s'agit des enseignes de plus de trois mois signalant destravaux publics ou opérations immobilières situés dans un siteclassé, sur un immeuble classé Monument Historique, dans unsecteur sauvegardé…
Lorsqu'il s'agit d'enseignes installées pour plus de trois moissignalant des travaux publics, des opérations immobilières, ou lalocation ou la vente de fonds de commerce, leur surface unitairemaximale est de 16 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol.
Pour en savoir plus sur la signalisationdes campings et des gîtes
Les campings et les gîtes n'ont pas droit aux pré-enseignes*dérogatoires, mais la réglementation a prévu, à l'échellenationale, l'utilisation d'idéogrammes normalisés, implantablessur la voie publique*, au même titre que la signalisation routière.
Seuls les établissements homologués officiellement (Ministèresdu Tourisme et de l'Agriculture et Fédération nationale des Gîtesde France) peuvent y avoir accès.
La réglementation précise que ce jalonnement* d'indication, quipeut être accompagné du nom du lieu-dit ou du quartier (maispas celui de l'établissement ou du propriétaire) doit êtreimplanté à proximité immédiate de l'établissement. Il est limité àun total de 4 panneaux par lieu-dit ou quartier.
Campings et gîtes font partie des activités à indiquer sur les RIS*.Les logotypes ou labels –comme Gîtes de France, bienvenue à la ferme, etc. – ne peuvent pas être implantés sur le domainepublic : ils ne peuvent figurer que sur l’immeuble* où s’exercel’activité.
17
gîte
camping
*Voir définition page 31
Équipements et services signalables et non signalables par jalonnement*
Texte de référence instruction ministérielle de 1982
Ensembles résidentiels- Quartiers non classés- Lotissements / résidences- Cités universitaires / Foyers de jeunes travailleurs /
Maisons de retraite- Hameaux- Fermes isolées
Ensembles industriels- Zones industrielles- Zones d'activités- Zones artisanales- Usines isolées
Équipements commerciaux- Centres commerciaux- Halles / Marchés couverts- Parc des expositions
Non signalables- Magasins- Rues piétonnes- Marchés de plein air
Équipements médico-sociaux- Centre Hospitalier Régional- Hôpitaux- Cliniques- Hôpital psychiatrique- Centre de Sécurité Sociale- Maisons de repos / Sanatorium- Centre Social- Foyers- Crèches- Halte-garderie
Services d'urgence- Centre Hospitalier Régional- Hôpitaux / Cliniques assurant les urgences- Commissariat de police- Gendarmerie- Postes d'appel d'urgence
Sites- Table d'orientation- Point de vue / Panorama- Sites divers : monts, pics, grottes, cols…- Sites et monuments classés
Équipements administratifs nationaux ou régionaux- Préfecture / Sous-préfecture- Cité administrative- D.D.E. / D.R.E.- D.D.A. / D.D.A.S.S.- Hôtel des Impôts – Trésorerie- Inspection Académique – Rectorat- A.N.P.E.
Équipements communaux- Hôtel de ville- Mairies annexes- Annexes de la mairie (services communaux installés
en dehors de l'Hôtel de Ville)- Cimetière intercommunal et autres cimetières
1818 *Voir définition page 31
Le jalonnementLe jalonnement recouvre tous les dispositifs de signalisation coexistants sur la voie publique.
Il est soumis aux dispositions de l’arrêté interministériel de 1982,modifié et complétépar la circulaire de 1984.
Les outils de jalonnement regroupent la signalisation de direction,d’indication, de localisation,la signalisation de Relais InformationsServices (RIS), d’informations culturelles et touristiques et les itinéraires touristiques.
Le jalonnement est toujours du ressort du gestionnaire de la voirie (DDE ou mairie).
Ne pas confondre le jalonnementconstitué de panneaux réglementaires et la micro-signalétique toléréeà l’intérieur des agglomérations(voir propositions du Parc page 13).
19
Services usuels- Emplacements pour pique-nique- Bureaux de poste- Boîtes aux lettres pour automobilistes- Décharge publique – Déchetterie
Non signalables- Emplacements réservés aux gens du voyage- Garages / Stations-services- Banques / Distributeurs d'argent liquide- Toilettes ouvertes au public
Équipements judiciaires- Palais de justice- Tribunaux divers
Équipements militaires- Caserne- Camp militaire- Arsenal
Équipements économiques régionaux- Chambre de Commerce- Chambre de Métiers- Bourse
Centres de recherche- C.N.R.S.- Observatoire- Station météo…
Équipements de transports- Gare S.N.C.F. voyageurs / marchandises- Gare train-auto / train-auto-couchettes- Gare routière- Embarcadère – Car Ferry / Hoverport – Port- Téléphérique, Funiculaire- Centre routier / Centre de douane- Parcs de dissuasion- Parcs de stationnement poids-lourds- Parcs de stationnement deux-roues- Autres parcs de stationnement
Non signalables- Arrêts de transport en commun- Stations de taxis
Espaces verts : zones vertes et plans d'eau- Parcs / Jardins / Promenades- Parcs ou Jardins spécialisés (zoo / jardin des plantes)- Forêts- Parcs nationaux et régionaux- Plages / Centres nautiques- Lacs / Étangs- Piscines
Équipements d'hébergement- Complexes hôteliers- Hôtes isolés ou excentrés dont l'adressage est difficile- Villages de vacances- Terrains de camping- Caravaning- Auberges de jeunesse
Non signalables- Restaurants- Autres hôtels
Équipements scolaires et de formation- Lycées / collèges- Écoles spécialisées (École Normale, C.R.E.P.S.)- Facultés / I.U.T. / Grandes Écoles- Centre Hospitalier Universitaire- A.F.P.A.
Complexes sportifs- Complexes sportifs- Stades omnisports- Gymnases / Salles de sport- Aires ou bâtiments spécialisés : tennis / hippodrome / centre
équestre / golf / piscine / patinoire / bowling / piste de luge / téléski isolé
Équipements culturels- M.J.C. / Centres culturels- Bibliothèques- Salles des fêtes- Théâtre / Auditorium / Opéra- Palais des Congrès
Non signalables- Cinémas
Éléments du patrimoine culturels- Musées- Monuments classés- Monuments divers
Éléments de promotion touristique- Relais d'Information Service- Points d'intérêt touristique- Sites classés
Non signalables- Circuits touristiques mentionnés comme tels- Points de départ excursions pédestres
Équipements d'information- Syndicat d'initiative / Office de tourisme- Relais d'information Service- C.R.I.C.R.- Divers (Touring Club – Automobile Club)
Équipements cultuels- Église / Basilique / Cathédrale / Abbaye / Couvent / Monastère- Synagogue / Temple / Mosquée- Archevêché…
19
Obligations et pouvoirs du maireen matière de publicité etd’informationIls sont clairement exposés dans la loi du 29 décembre 1979
Les obligations du MaireArt. 12 :Le maire doit faire aménager sur le domaine public communal unou plusieurs emplacements destinés à l'affichage associatif.
Art. 20 :Le maire doit motiver les refus d'autorisation (cela concerne lesenseignes).
Art. 22 :Le maire doit tenir à la disposition du public, en mairie, lesdispositions relatives à l'affichage.
Art. 27 :Le maire est tenu de faire usage de ses pouvoirs si lesassociations agréées** en font la demande.
**Associations exerçant leur activité dans le domaine de la protection de la nature et associations locales d'usagers agréées.
Les pouvoirs du Maire
Art. 4 : Pouvoir d'interdire"Le maire, après avis de la commission départementale des siteset du conseil municipal, peut interdire par arrêté toute publicitésur des immeubles présentant un caractère esthétique,historiqueou pittoresque."
Cet article s'applique à la publicité en agglomération et hors agglo; donc aux pré-enseignes, puisqu'elles suivent les règles de lapublicité. (Art. 18)Il paraît envisageable de pouvoir interdire sur cette base les pré-enseignes sur certains "immeubles", c'est-à-dire bâtiments maisaussi terrains, fonds et sites aux entrées de villages (en agglo ethors agglo), particulièrement pittoresques ou esthétiques.
Art. 24 : Pouvoir de sanctionnerDès la constatation d'une irrégularité, le maire prend un arrêtéordonnant la suppression ou la mise en conformité du dispositif.L'arrêté est notifié à l'afficheur ; s'il n'est pas connu, à l'annonceur.Cet article porte à la fois sur les publicités, les enseignes et lespré-enseignes.
Art. 25 : DélaiL'arrêté fixe un délai pour la suppression ou la mise enconformité des dispositifs. À l'expiration du délai, la personne estredevable d'une astreinte (perçue au bénéfice de la commune).
Art. 26 : Exécution d'officeLe maire peut faire exécuter d'office les travaux prescrits parl'arrêté à la fin du délai fixé par celui-ci. Notification huit jours àl'avance.
Art. 36 : Constatation des infractionsLes personnes habilitées sont principalement :- les officiers de police judiciaire, dont le maire et les adjoints,- les gendarmes,- certains agents de la D.D.E., certains agents communaux etdépartementaux.
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Procédure administrative de poursuite d'un dispositif illégalà la disposition du maire
Première étape À l'amiable
Constatation de l'infraction par quiconque.Avertissement amiable du contrevenant par le Maire qui fixe undélai raisonnable de mise en conformité.(cf. p. 22 à 25 : Lettres types suivant situations)
Deuxième étape Si absence de mise en conformité
Procès-verbal de constatation par un agent assermentéLettres au Maire – au Préfet – au Procureur de la République.(cf. p. 26 : procès-verbal type)
Avertissement préalable et officiel du contrevenant par le Maire. (cf. p. 27 : Avertissement préalable type)
Arrêté de mise en demeure pris par le Maire ordonnantla suppression ou la mise en conformité du dispositif (copie au Procureur), prévoyant un nouveau délaiet une astreinte (environ … euros* par jour et par dispositif).(cf. p. 28 : Arrêté type)
Troisième étapeSi absence de mise en conformité après le délai :- Application de l'astreinte journalière.- Exécution d'office.
- Notification au propriétaire ou occupant du fonds 8 joursavant démontage (à la charge du contrevenant).
(cf. p. 29-30 : Exécution d'office type et Arrêté de déposed'office type)
*Le montant exact de l'astreinte est réactualisépériodiquement et fait l’objet d’une publication au
Journal Officiel (pour mémoire : 76 euros en 2001).
Lettres types
Lettre type à adresser aux propriétaires d'activités dérogatoiresÉchange de dispositif
Mairie de …………………
Cher Monsieur …………………
Vous exercez, et nous en sommes heureux, votre activité de ………………… à …………………
La commune de ………………… fait partie du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Elle a ratifié le ………………… (date) ………………… la Charte signalétique élaborée en vue d'harmoniser le phénomènepublicitaire sur l'ensemble du territoire du Parc.Parmi d'autres propositions, cette Charte s'attache à minimiser les aspects anarchiques de l'implantation actuelle des pré-enseignes, dommageables pour nos paysages.Nous vous rappelons que la seule raison d'être légale de ces dispositifs est de signaler la proximité et la direction de votreactivité et qu'ils ne peuvent en aucun cas tenir lieu de publicité.
Nous vous en exposons les implications personnelles :
Votre activité bénéficie du droit d'implanter en dehors de l'agglomération 2 (ou 4) pré-enseignes- d'une hauteur maximum de 1 m- d'une largeur maximum de 1,50 m- à moins de 5 km du lieu de votre activité- en dehors du domaine public.
Sans porter atteinte à ce droit, la commune de ………………… vous propose, dans l'optique explicitée ci-dessus, de jouerardemment le rôle de membre de cette entité particulière qu'est le Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse enpassant un contrat amiable avec elle et en échangeant vos dispositifs actuellement en place contre les pré-enseignes proposéespar le Parc.
À l'amiable
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Celles-ci ont été spécialement étudiées pour signaler efficacement votre activité tout en préservant notre environnement.- Leurs dimensions : 100 x 60 cm sont légèrement inférieures aux dimensions maximales autorisées par la loi pour mieux s'intégrerdans le paysage mais demeurent d'une grande lisibilité.- Le contenu du message : pour en améliorer la lisibilité et en gommer toute connotation publicitaire, les mentions inscrites sur lepanneau seront limitées au nom de l'activité, à sa direction, sa distance ou sa localisation.
En regroupant un ou plusieurs de vos dispositifs sur un même support avec les pré-enseignes d'autres professionnels dans la limitede deux pré-enseignes, dans le but de minimiser l'impact de la publicité sur le paysage.
Termes de l'engagement amiable :
- Vous avez pris connaissance de vos droits en matière de pré-enseignes.
- Vous acceptez d'échanger vos dispositifs existants contre les pré-enseignes "spécial Parc" ou bien, n'ayant pas de dispositif en place,vous choisissez d'installer ces mêmes pré-enseignes dans la limite du nombre autorisé pour chaque type d'activité.
Vous vous engagez à ne pas installer par la suite d'autres pré-enseignes supplémentaires.
- Vous acceptez le regroupement, si besoin est, de votre (ou de vos) pré-enseignes avec d'autres pré-enseignes de même format dansla limite de deux.
À l'amiable
Lettre d'avertissement amiable destinée aux propriétaires d'activitésnon-dérogatoires qui ont aujourd'hui une (ou plusieurs) pré-enseigne(s)Demande de dépose de dispositif
Mairie de …………………
Cher Monsieur …………………
Vous exercez, et nous en sommes heureux, votre activité de ………………… à …………………
La commune de ………………… fait partie du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Elle a ratifié le ………………… (date) ………………… la Charte signalétique élaborée en vue d'harmoniser le phénomènepublicitaire sur l'ensemble du territoire du Parc.Parmi d'autres propositions, cette Charte s'attache à minimiser les aspects anarchiques de l'implantation actuelle des pré-enseignes,dommageables pour nos paysages.Nous vous rappelons que la seule raison d'être légale de ces dispositifs est de signaler la proximité et la direction de certainesactivités et qu'ils ne peuvent en aucun cas faire office de publicité.
Nous vous en exposons les implications personnelles :
Vous avez implanté ………………… pré-enseignes sur le territoire de notre commune, mais votre activité ne bénéficie pas du droità l'implantation de pré-enseignes.
En effet, la loi interdit toute publicité hors agglomération, y compris les pré-enseignes. Elle ne tolère celles-ci que pour certainesactivités : garages, stations-services, hôtels, restaurants, services publics ou d'urgence, les activités trop éloignées de la route pourpouvoir se signaler par une enseigne, ou encore les activités liées à la fabrication ou à la vente de produits du terroir.
Votre activité ne rentrant dans aucune de ces catégories, je vous prie de bien vouloir retirer la (ou les) pré-enseigne(s) implantée(s)à ………………… (endroit précis, rue ou dénomination de la voie, lieu-dit, point kilométrique, sens), sous le délai de………………… (15 jours à un mois).
Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'entamer la procédure administrative prévue à cet effet.
Sachez néanmoins que la commune,soucieuse des intérêts économiques de chacun,a prévu la possibilité de faire figurer votre activitésur les dispositifs d'information qu'elle envisage de créer sur le territoire de la commune.
Certain que vous comprendrez que la beauté de notre paysage est notre richesse à tous, je vous prie d'agréer…
À l'amiable
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Lettre d'avertissement amiable destinée aux personnes ayant apposédes pré-enseignes dérogatoires non conformes à l'arrêté du maire sur les cônesde visibilité protégés aux entrées de villageDemande de déplacement
Mairie de …………………
Cher Monsieur …………………
Vous exercez, et nous en sommes heureux, votre activité de ………………… à …………………
La commune de ………………… fait partie du Parc naturel régional de la Haute Vallée de Chevreuse.Elle a ratifié le ………………… (date) ………………… la Charte signalétique élaborée en vue d'harmoniser le phénomènepublicitaire sur l'ensemble du territoire du Parc.Parmi d'autres propositions, cette Charte s'attache à minimiser les aspects anarchiques de l'implantation actuelle des pré-enseignes,dommageables pour nos paysages, et plus fortement encore pour nos entrées de village.
Pour parer à ce mal, il a été décidé, par arrêté municipal fondé sur l'article 4, alinéa 3 de la loi du 29 décembre 1979, d'interdire lapose de toute pré-enseigne dans les zones suivantes :(délimitation précise des zones)
Nous vous en exposons les implications personnelles :
Vous disposez de ………………… pré-enseignes dans les zones définies ci-dessus.
Si votre activité bénéficie du droit à l'implantation de pré-enseignes, je vous demanderai de bien vouloir la (ou les) déplacer en dehorsdes zones de protection, dans un délai de ………………… (15 jours à un mois), et ce, en conformité avec les propositions établiespar la Charte signalétique dont le dépliant ci-joint expose les propositions pour votre profession.
Dans le cas contraire, je me verrai dans l'obligation d'entamer la procédure administrative prévue à cet effet.
Certain que vous comprendrez que la beauté de notre paysage est notre richesse à tous, je vous prie d'agréer…
À l'amiable
Procès-verbalConstatation d'une infraction
Personne habilitée au Procureur de la Républiqueà constater l'infraction au MaireArt. 36 loi de 79 au Préfet
Le ………………… deux mille …………………, à ………………… heures,
Je soussigné ………………… (nom,prénom, fonction,grade, lieu d'emploi), assermenté conformément à la loi, ai constaté l'existenced'un dispositif publicitaire (publicité, enseigne, pré-enseigne, contenu du message lu sur le dispositif), situé (endroit précis : rue, lieu-dit, point kilométrique de la route, sens), sur la commune de …………………
Ce dispositif est en infraction avec la loi 79.1150 du 29/12/1979, Art. ………………… le décret 76.148 du 11/02/1976 Art.…………………, l'arrêté du ………………… Art. …………………
Avis motivé clairement explicité :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
En foi de quoi, j'ai dressé le présent procès-verbal, en application (de la loi de 1979, du décret de 76 …………………), contre tousles représentants légaux de ladite entreprise et tous les préposés de celle-ci, auteurs et co-auteurs de l'infraction constatée.
Signature
Procédure administrative
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Avertissement préalable(loi de 1979)
Mairie ou D.D.E.à la personne qui a apposé le dispositif (publicité, enseigne ou pré-enseigne)Si elle n'est pas connue,à la personne pour le compte de laquelle elle a été réalisée.
Monsieur,
Par procès-verbal dont copie ci-après, les (services de gendarmerie, police, agents assermentés) ont constaté que (la publicité,l'enseigne, la pré-enseigne) implantée (endroit précis) et concernant (contenu du message lu sur le dispositif) est en infraction avec la loi du 29 décembre 1979, article …………………, pour le motif suivant :
Avis motivé clairement explicité :……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour procéder à l'enlèvement ou à la mise en conformité de ce dispositif sous le délai de …………………
Dans le cas contraire, je me verrais dans l'obligation de poursuivre l'action judiciaire et éventuellement de faire procéder à vos fraisà une exécution d'office.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée,
Signature
Procédure administrative
Arrêté type de mise en demeure (loi de 1979)
Mairieà la personne qui a apposé le dispositif (publicité, enseigne ou pré-enseigne)
- Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes, notamment ses articles 24 et 25 ;- Vu le décret n°80-923 du 21 novembre 1980 fixant la procédure d'institution des zones de réglementation spéciale prévues auxarticles 6 et 9 de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 ;- Vu le décret n°82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions aux pré-enseignes,- Vu le décret n°82-1044 du 7 décembre1982 portant application de diverses dispositions de la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979et modifiant l'article R83 du Code des tribunaux administratifs ;- Vu le procès-verbal de constatation en date du …………………, établi par …………………
Considérant que le panneau publicitaire sis en bordure de …………………, libellé comme suit …………………, sur le territoirede la commune de …………………, implanté par ………………… est en infraction avec l'article …………………
Arrête
Article 1M. le Directeur de la Société ………………… est mis en demeure d'enlever/mettre en conformité ledit dispositif publicitaire et deremettre en état les lieux, sous un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification du présent arrêté.Article 2En cas d'inexécution à l'expiration du délai fixé à l'article 1, M. ……………… sera redevable d'une astreinte de … euros* par jour etpar dispositif.M. le Directeur de la Société ………………… est tenu de faire connaître au Maire, par pli recommandé avec accusé de réceptionou par pli déposé contre décharge à la Mairie, la date de régularisation des dispositifs en infraction. À défaut, un premier titre deperception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai fixé à l'article 1. Les titres suivants seront, le cas échéant,émis tous les trois mois jusqu'à ce que soit connue la régularisation des dispositifs en cause.Article 3Les travaux prescrits par le présent arrêté pourront être exécutés d'office à la charge de l'exploitant, s'il n'a pas été procédéà leur exécution dans le délai prescrit à l'article 1.Article 4Le présent arrêté sera affiché en Mairie.Article 5M. le Secrétaire de Mairie, M. le Receveur municipal, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée à :- M. le Directeur de la Société- M. le Directeur Départemental de l'Équipement- M. le Préfet du Département- M. le Procureur de la République- M. le Receveur municipal
Date Signature du Maire
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*Le montant exact de l'astreinte est réactualisépériodiquement et fait l’objet d’une publication au
Journal Officiel (pour mémoire : 76 euros en 2001).
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Exécution d'office
La Direction Départementale de l'Équipementau propriétaire ou à l'occupant des lieux
Monsieur,
Les services de (gendarmerie, police, agents assermentés) ont constaté la présence sur un terrain …………………(vous appartenant, que vous occupez) à ………………… (endroit précis : commune, route, lieu-dit, PR, sens) d'un dispositifpublicitaire (publicité, enseigne, pré-enseigne) implanté par ………………… (société ou personne) en infraction avec le décret……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………(préciser le contenu de l'article de loi, numéro et date de l'arrêté en toutes lettres en fonction de la situation).
Le contrevenant a été averti préalablement par lettre du ………………… adressée à M ………………… de procéder àl'enlèvement ou à la mise en conformité du dispositif sous un délai de quinze jours.
Les travaux demandés n’ayant pas été effectués par l'intéressé dans le délai prescrit, je vous signale que, en application de l'article 11dernier alinéa du décret 76-148 du 11 février 1976 ou de l'article 26 de la loi 79-150 du 29 décembre 1979, l'exécution d'office àvos frais commencera le ………………… à ………………… heures.
Je vous prie d'agréer, M…………………, l'expression de ma considération distinguée,
Signature DDE
Procédure administrative
Arrêté de dépose d'officesur en-tête d'arrêté préfectoral ou d'arrêté municipal
- Vu la loi n°79-1150 du 29 décembre 1979, article ………………… et son décret d'application n°………………… du………………… article …………………, le décret n°76-148 du 11 février 1976, article ………………… et son décretd'application n° ………………… du …………………- Vu l'arrêté de mise en demeure du …………………
Considérant que le dispositif implanté à ………………… (endroit précis) par ………………… (société ou personne) n'a pas étédéposé dans les délais prescrits,
Arrête
Article 1Les agents de l'administration de l'Équipement sont autorisés à pénétrer dans la propriété où le dispositif en infraction susvisé estimplanté pour procéder à sa dépose,Article 2Cette autorisation prendra effet 8 jours après sa notification au propriétaire ou à l'occupant des lieux qui sera avisé de la date des travaux,Article 3Les frais d'exécution d'office sont à la charge du contrevenant,Article 4Le dispositif illicite sera entreposé à …………… où il sera tenu à la disposition de son propriétaire pendant …………… mois.
Article 5Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :- M. le Préfet du Département (arrêté départemental)- M. le Procureur de la République- Au contrevenant responsable de la pose du dispositif- Au propriétaire ou à l'occupant des lieux
Article 6………………………………………………………………………………………………………………………………………sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À …………………, le …………………Signature du Maire ou du Préfet
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Quelquesdéfinitions légales ouréglementaires
Agglomération :Partie de la commune qui est urbanisée et dont les limites sontconcrétisées par les plaques d'entrées ou de sortiesd'agglomération faisant apparaître le nom de la commune.
Domaine privé :Les biens appartenant à des particuliers, à des sociétés, à desassociations, à des collectivités publiques… qui sont régis par desprincipes de droit privé. Certains biens des collectivités sont duressort du domaine privé (chemins ruraux, certains terrainsappartenant à la commune, le département ou la région).
Domaine public :Les biens qui ne sont pas susceptibles d’appropriation privée :- toute la voirie à l’exception des chemins ruraux des communes
(domaine privé de la commune), mais y compris les voiescommunales,
- les biens accessoires du domaine public (un talus soutenant unevoie publique, par exemple),
- les servitudes portant sur les terrains limitrophes du domainepublic.
Ces biens sont délimités par l’alignement délivré par legestionnaire de la voirie.
Enseigne :Toute inscription, forme ou image, apposée sur un immeuble etrelative à l'activité qui s'y exerce.
Immeuble :Lieu concrétisé par un bâtiment ou/et un terrain sur lequels'exerce une activité.
Jalonnement :Action de marquer la direction, l'alignement ou les limites (deqqch.) au moyen de panneaux ou repères. Le jalonnement surdomaine public est précisément réglementé (cf. p. 18-19).
Micro-signalétique – Micro-signalisation :Dispositif de signalisation de petit format regroupant plusieursbarrettes ou réglettes superposées indiquant la directiond'activités publiques ou privées.
Mobilier urbain :Ensemble des meubles et supports utilisés par les villes dans lesespaces publics : abribus, bancs, corbeilles, kiosques, panneauxd'information… Certains de ces mobiliers urbains peuventégalement être des supports publicitaires : ils sont strictementréglementés par la loi.
Pré-enseigne :Toute inscription, forme ou image indiquant la proximitéd'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.Le format réglementaire d'une pré-enseigne ne doit pas excéder1 m par 1,50 m.
Publicité :Toute inscription, forme ou image destinée à informer le publicou à attirer son attention, à l'exception des enseignes et pré-enseignes.
R.I.S. : Relais Information Service :Mobilier urbain constituant un pôle d'information sur lacommune. Il comprend un plan de ville ou de quartier.
Voie publique :Toute voie, publique ou privée, pouvant être librementempruntée, à titre gratuit ou non, quel que soit le moyen detransport employé.
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Document élaboré par le groupe charte signalétique du Parc naturel régional :
M.VAN HAUWE maire de Bullion, président du groupe de travailM. POUPART maire de Bonnelles, vice-président du ParcM. BALTZINGER président de l’Union des Amis du ParcM.TREGUER restaurateur à Rochefort-en-YvelinesM. de FERRIÈRES directeur du ParcMme WOLFF-RESCLAUSE chargée de mission
à l’aménagement rural du ParcM. ROMBAUTS architecte du Parc
et avec la participation de :
Hélène BINET chargée de mission à la communication du Parc
Christine HACCARD chargée de mission au développement économique du Parc
La Direction départementale de l’équipement des Yvelines – DDE 78
Conception, réalisation MPRA CommunicationIllustrations JM Navello
Date décembre 2001