Download - Guide Création DEntreprises
SOMMAIREI. Cadrer votre projet 8II. Financer votre projet 12III. Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité 14IV. Accomplir les formalités de création de votre entreprise 22V. Qui peut vous accompagner 28
Le Guichet Unique du Centre Régional d’Investissement, a été créé pour faciliter et simplifier les démarches et formalités liées à la création des entreprises.
Ce guichet est votre interlocuteur privilégié, il centralise dans un espace unique l’ensemble des administrations et services concernés par l’acte de création d’en-treprises :
L’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, La Direction Régionale des Impôts, Le tribunal de première instance, La Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, Le Service de Légalisation.
Impôts
Légistlation
RC
CNSS
OMPIC
GUICHET UNIQUE
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Un formulaire unique est mis à votre disposition pour la création de votre entreprise. Il est téléchargeable sur le site web du CRI : www.CRIKENITRA.ma. Ce formulaire vaut :
Demande d’inscription à la Taxe Professionnelle, Déclaration d’existence fiscale, Déclaration d’immatriculation au Registre de Commerce, Demande d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
Ce guide vous présente de manière synthétique les principaux aspects liés à la création de votre entreprises. Le but est de vous permettre de bien maîtri-ser les étapes et les démarches préalables au démarrage de votre activité.
4 étapes sont essentielles pour la création de votre entreprise :
1 Cadrer votre projet,2 Financer votre projet,3 Choisir le cadre juridique de l’exercice de votre activité,4 Et accomplir enfin les formalités de création de votre entreprise.
Sur tous ces aspects, l’aide des opérateurs publics ou privés spécialisés est précieuse. Un accompagnement est fortement recommandé pour augmenter vos chances de succès.
Définir votre projet faire une étude de marché
Rédiger un plan d’affaire
I. CADRER VOTRE PROJETA ce stade, il s’agit de rendre votre idée parfaitement claire et que cette évidence repose sur des éléments bien étudiés et concrets.Vous devez vous poser des questions essentielles sur :
La faisabilité de votre projet, Vos compétences professionnelles et motivations, Votre potentiel de financement.
Cela vous conduira tout d’abord à définir votre projet, ensuite à réaliser une étude de marché afin d’établir un Plan d’Affaires.
DÉFINIR VOTRE PROJETAvant de vous lancer dans les démarches liées à la création de votre future entreprise, il est important de cerner les raisons pour lesquelles vous souhaitez créer, de vérifier si votre environnement est favorable à cette initiative et d’éva-luer votre personnalité et vos compétences.
RÉALISER UNE ÉTUDE DE MARCHÉL’ étude de marché est une étape obligatoire dans cette démarche qui vous permettra de réduire les incertitudes et de maîtriser l’environnement écono-mique de votre projet. Elle vous conduira ainsi à :
Valider vos hypothèses de départ en termes de produits ou de services, Avoir une connaissance aigue de votre marché, Définir votre stratégie commerciale.
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RÉDIGER UN PLAN D’AFFAIRESUn Plan d’Affaires résume les grandes lignes de votre projet de création. c’est un outil essentiel pour les éventuelles discussions avec vos partenaires ou votre banquier.
De manière non exhaustive, un Business Plan doit comprendre :
Une présentation du projet et du produit / service à commercialiser, Une analyse du marché que l’on désire intégrer, Les moyens de production envisagés, Le dossier financier prévisionnel.
II. FINANCER VOTRE PROJETLe financement est l’une des conditions de pérennité de votre future entreprise. C’est pourquoi il est essentiel d’identifier les différentes ressources financières, et choisir celles qui s’adaptent le mieux à vos besoins.
AUTO FINANCEMENTCette solution présente l’avantage de rendre votre entreprise indépendante des tiers, mais elle a pour inconvénient majeur de limiter vos possibilités d’in-vestissements.
LA RECHERCHE D’UN ASSOCIÉL’aide et le soutien d’un associé est une solution envisageable au cas où les fonds propres ne suffisent pas.
FINANCEMENT AUPRÈS DES BANQUESPour obtenir un crédit bancaire, la majorité des organismes de financement exigent un grand nombre de garanties du créateur d’entreprise. Vous devrez bien préparer votre dossier et être rassurant et convaincant.
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LES FONDS DE GARANTIELes porteurs de projets qui ne présentent pas des garanties suffisantes pour les banquiers, peuvent se faire cautionner par des organismes spécialisés tels que la Caisse Centrale de Garan-tie (CCG) et Dar Addaman.
LE PROGRAMME MOUKAWALATIMoukawalati est un programme étatique déstiné aux « diplomés » et aux « porteurs d’idées » pour la création d’entreprises à des montants d’investissement inférieur ou égal à 250 000dhs.
A cette étape, vous allez devoir choisir votre cadre juridique.
Serez-vous créateur de société (doté de la personnalité morale) ouentrepreneur individuel (personnes physiques) ?
Vous devez en priorité analyser :
La nature de votre activité, La volonté de vous associer, Votre degré d’engagement et de responsabilité, Vos besoins financiers, Votre régime fiscal, Votre crédibilité vis-à-vis de vos partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc... ).
N’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel (expert comptable, notaire…) dans le choix de votre statut. Cette décision engage l’avenir de votre entreprise.
III. CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L’EXERCICE DE VOTRE ACTIVITÉ
L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU(PERSONNES PHYSIQUES)C’est une entreprise qui n’a pas de personnalité morale. L’entrepreneur exerce son activité en son nom propre ou en association (associés de fait). Les patri-moines individuels et professionnels de l’entrepreneur sont confondus.
PERSONNES MORALESUne société est une personne morale distincte de ses fondateurs dont la constitution résulte d’un contrat qui suppose au moins deux associés, à l’ex-ception de la société à responsabilité limitée d’associé unique.
TABLEAU RECAPITULATIF DES PRINCIPALES STRUCTURES JURIDIQUES
Entreprise individuelle SNC SARL SA SAS SCS SCA
Capital socialPas de notion de « capital social »
Capital librement fixé par les associés
Minimum :10 000 MAD
Minimum :300 000 MAD3 000 000 MAD pour les SA faisant appel public à l’épargne
Minimum : 300 000 MAD
Capital librement fixé par les associés
Minimum : 300 000 MAD
Libération du capital - -
Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti-tution
Le surplus doit être libéré dans les 5 ans
Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti-tution
Le surplus doit être libéré dans les 3 ans
La totalité aumoment de laconstitution
-La totalité aumoment de laconstitution
Nombre d’associésUn ou associés de fait
Minimum : 2Minimum : 1 (SARL AU)Maximum : 50
Minimum : 5 Minimum : 2 Minimum : 2 Minimum : 4
Qualité des associés personne physique personne physiquepersonne physique ou morale
personne physique ou morale
personne morale personne physiquepersonne physique ou morale
Résponsabilité des associés
Totale et indéfinie sur biens personnels
associés Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales
Les commanditaires ne supportentles pertes qu’a concur-rence de leurs apports
Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales
Les commanditaires ne supportent les pertes qu’à concur-rence de leurs apports
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Entreprise individuelle SNC SARL SA SAS SCS SCA
Capital socialPas de notion de « capital social »
Capital librement fixé par les associés
Minimum :10 000 MAD
Minimum :300 000 MAD3 000 000 MAD pour les SA faisant appel public à l’épargne
Minimum : 300 000 MAD
Capital librement fixé par les associés
Minimum : 300 000 MAD
Libération du capital - -
Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti-tution
Le surplus doit être libéré dans les 5 ans
Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la consti-tution
Le surplus doit être libéré dans les 3 ans
La totalité aumoment de laconstitution
-La totalité aumoment de laconstitution
Nombre d’associésUn ou associés de fait
Minimum : 2Minimum : 1 (SARL AU)Maximum : 50
Minimum : 5 Minimum : 2 Minimum : 2 Minimum : 4
Qualité des associés personne physique personne physiquepersonne physique ou morale
personne physique ou morale
personne morale personne physiquepersonne physique ou morale
Résponsabilité des associés
Totale et indéfinie sur biens personnels
associés Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales
Les commanditaires ne supportentles pertes qu’a concur-rence de leurs apports
Les associés commandités sont solidaires aux dettes sociales
Les commanditaires ne supportent les pertes qu’à concur-rence de leurs apports
Entreprise individuelle SNC SARL SA SAS SCS SCA
DirigeantsEntrepreneur individuel
Tous les associéssont gérant,sauf stipulationcontraire desstatuts
Gérant(s) :obligatoirement per-sonne physique
associé(s) ou un tiers
SA à conseil d’admi-nistration : entre 3 et 12 membres
SA à directoire et conseil de sur-veillance
Directoire :5 membres au maxi-mumConseil de surveillance :entre 3 et 12 membres
Au minimum un président
Seuls les Associéscommandités quipeuvent assurer lagestion de la sociétésauf stipulationcontraire des statuts
Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts
Conseil de sur-veillance composé d’au moins trois actionnaires
Qualité des dirigeants - -
Personne physique : Associé ou non Un salarié de la société peut être gérant
Un salarié ne peut être administrateur
Tous les administra-teurs doivent être actionnaires
Administrateurs personne morales ou physiques
Président du CAD doit être obligatoi-rement personne physique
personne physique ou morale
- Associé ou non
Commissaire aux comptes
Non obligatoire
Non obligatoire,sauf si le chiffred’affaire à la clôture d’un exercice estsupérieur à50 000 000 MAD
Non obligatoire,sauf si le chiffred’affaire à la clôture d’un exercice estsupérieur à50 000 000 MAD
obligatoire obligatoire non obligatoire obligatoire
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Entreprise individuelle SNC SARL SA SAS SCS SCA
DirigeantsEntrepreneur individuel
Tous les associéssont gérant,sauf stipulationcontraire desstatuts
Gérant(s) :obligatoirement per-sonne physique
associé(s) ou un tiers
SA à conseil d’admi-nistration : entre 3 et 12 membres
SA à directoire et conseil de sur-veillance
Directoire :5 membres au maxi-mumConseil de surveillance :entre 3 et 12 membres
Au minimum un président
Seuls les Associéscommandités quipeuvent assurer lagestion de la sociétésauf stipulationcontraire des statuts
Seuls les Associés commandités qui peuvent assurer la gestion de la société sauf stipulation contraire des statuts
Conseil de sur-veillance composé d’au moins trois actionnaires
Qualité des dirigeants - -
Personne physique : Associé ou non Un salarié de la société peut être gérant
Un salarié ne peut être administrateur
Tous les administra-teurs doivent être actionnaires
Administrateurs personne morales ou physiques
Président du CAD doit être obligatoi-rement personne physique
personne physique ou morale
- Associé ou non
Commissaire aux comptes
Non obligatoire
Non obligatoire,sauf si le chiffred’affaire à la clôture d’un exercice estsupérieur à50 000 000 MAD
Non obligatoire,sauf si le chiffred’affaire à la clôture d’un exercice estsupérieur à50 000 000 MAD
obligatoire obligatoire non obligatoire obligatoire
IV. ACCOMPLIR LES FORMALITÉS DE CRÉATION DE VOTRE ENTREPRISEUne fois le choix du statut juridique déterminé, il vous reste à accomplir les for-malités de création de votre entreprise. Le Centre Régional d’Investissement de la région Gharb - Chrarda - Béni Hssen a pour mission d’être l’interlocuteur unique des créateurs d’entreprises afin de faciliter toutes les démarches admi-nistratives au niveau de la région.
Ces formalités ont été considérablement simplifiées. Désormais, toutes les de-mandes – ou presque – peuvent être déposées au “Guichet Unique” du Centre Régional d’Investissement qui vous permet en un même lieu, sur un même formulaire et en une seule fois de souscrire l’ensemble des déclarations et de déposer votre dossier de création de votre entreprise.
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Cértificat négatif
Siége social
Établissement des statuts
Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal
Immatriculation au Registre de Commerce
Affiliation à la CNSS
FORMALITÉS POUR CRÉER VOTRE ENTREPRISE
Entrprise concernée Organisme concerné Document demandé Frais
Certificat négatif
Obligatoire pour les sociétés commerciales
Facultatif pour les personnes physiques
Office Marocain de la propriété industrielle Commerciale repré-senté au CRI
CIN du demandeur Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site web : www.crikenitra.ma
230 MAD pour les personnes morales 170 MAD pour les personnes physiques
Contrat de bail enregistre acte de propriété ou attes-tation de domiciliation
Toute société Toute personne physique
Direction régionale des impôts - -
Etablissment des statutsToutes les sociétés commer-ciales
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp-tables, conseillers juridiques etc.
-
honoraires du cabinet juridique 20 MAD de frais de timbres pour la
légalisation par feuille droit d’enregistrement 1,5% du capital
minimum 1000 MAD
Rédaction des bulletins de souscription
Particulièrement les SA, SAS et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp-tables, conseillers juridiques etc.
Etablissement d’un acte qui constitue une promesse d’apport en espèce
honoraires du cabinet juridique
Blocage du capital libreParticulièrement les SA, SARL SAS et SCA
Banque
Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de
souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du
capital libéré.
honoraires du cabinet
Établissement des décla-rations de souscription et de versement
SA, SAS et SCACabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp-tables, conseillers juridiques etc.
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
honoraires du cabinet juridique
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Entrprise concernée Organisme concerné Document demandé Frais
Certificat négatif
Obligatoire pour les sociétés commerciales
Facultatif pour les personnes physiques
Office Marocain de la propriété industrielle Commerciale repré-senté au CRI
CIN du demandeur Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site web : www.crikenitra.ma
230 MAD pour les personnes morales 170 MAD pour les personnes physiques
Contrat de bail enregistre acte de propriété ou attes-tation de domiciliation
Toute société Toute personne physique
Direction régionale des impôts - -
Etablissment des statutsToutes les sociétés commer-ciales
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp-tables, conseillers juridiques etc.
-
honoraires du cabinet juridique 20 MAD de frais de timbres pour la
légalisation par feuille droit d’enregistrement 1,5% du capital
minimum 1000 MAD
Rédaction des bulletins de souscription
Particulièrement les SA, SAS et SCA
Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp-tables, conseillers juridiques etc.
Etablissement d’un acte qui constitue une promesse d’apport en espèce
honoraires du cabinet juridique
Blocage du capital libreParticulièrement les SA, SARL SAS et SCA
Banque
Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de
souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du
capital libéré.
honoraires du cabinet
Établissement des décla-rations de souscription et de versement
SA, SAS et SCACabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comp-tables, conseillers juridiques etc.
Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque
honoraires du cabinet juridique
Entrprise concernée Organisme concerné Document demandé Frais
Enregistrement des actes
SA - SNC – SARL-SCS-SCA Direction régionale des impôtsPour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD. NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours.
Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD. NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours. PV : droit _xe de 200 MAD.
Inscription à la taxe professionnelle
Toutes les sociétés commer-ciales
Toute personne physique
Direction régionale des impôts représenté au CRI
agrément ou diplôme pour les activités réglementées
accord de principe pour les établisse-ments classés
le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Néant
Immtriculation au registre de commerce
Toutes les sociétés com-merciales sauf la société en participation
Toute personne physique
Tribunal de 1ère instance repré-senté au sein du CRI
Selon le statut juridique de l’entreprisesSe référer au site web du CRI : www.crikenitra.ma
350 MAD pour les personnes morales. 150 MAD pour les personnes physiques.
Affiliation à la CNSSToutes les sociétés commer-ciales
Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI
- Néant
Publications officiellesToutes les sociétés commer-ciales
Imprimerie Officielle et journal d’annonces légales
Publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après imma-triculation au Registre de Commerce.
Bulletin officiel : 4 MAD / ligne 15 MAD de frais d’envoi
Journal d’annonces légales :8 à 10 MAD / ligne
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Entrprise concernée Organisme concerné Document demandé Frais
Enregistrement des actes
SA - SNC – SARL-SCS-SCA Direction régionale des impôtsPour les toutes les sociétés: Dans le mois de l’acte (30 jours) à compter de la date de l’établissement
Statuts : 1% du capital - minimum 1000 MAD. NB : pénalité de 30% si l’acte dépasse 30 jours.
Contrat de bail : droit fixe de 200 MAD. NB : pénalité de 200 MAD si l’acte dépasse 30 jours. PV : droit _xe de 200 MAD.
Inscription à la taxe professionnelle
Toutes les sociétés commer-ciales
Toute personne physique
Direction régionale des impôts représenté au CRI
agrément ou diplôme pour les activités réglementées
accord de principe pour les établisse-ments classés
le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale
Néant
Immtriculation au registre de commerce
Toutes les sociétés com-merciales sauf la société en participation
Toute personne physique
Tribunal de 1ère instance repré-senté au sein du CRI
Selon le statut juridique de l’entreprisesSe référer au site web du CRI : www.crikenitra.ma
350 MAD pour les personnes morales. 150 MAD pour les personnes physiques.
Affiliation à la CNSSToutes les sociétés commer-ciales
Caisse Nationale de la Sécurité Sociale représentée au sein du CRI
- Néant
Publications officiellesToutes les sociétés commer-ciales
Imprimerie Officielle et journal d’annonces légales
Publication dans un Journal d’annonces légales et au Bulletin officiel après imma-triculation au Registre de Commerce.
Bulletin officiel : 4 MAD / ligne 15 MAD de frais d’envoi
Journal d’annonces légales :8 à 10 MAD / ligne
Guichets Moukawalati www.moukawalati.ma
Centre des jeunes dirigeants www.cjd.ma
Association des femmes chefs d’entreprises du Maroc
www.afem.ma
ANAPEC www.anapec.org
Espace point de départ www.espod.org
Fondation Création d’Entreprises- Banque Populaire -
www.gbp.ma
Réseau Maroc entreprendre www.maroc-entreprendre.ma
V. QUI PEUT VOUS ACCOMPAGNERPlusieurs acteurs publics, privés et associatifs sont là pour vous accompagner tout au long du processus de création de votre entreprise :
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CRI DE KÉNITRA :19, Avenue des FAR
Tél : 05 37 37 46 27 /37 43 99
Site web : www.crikenitra.ma
Email : [email protected]
ANNEXE DE SIDI KACEM:Siège de la Province de Sidi Kacem
Tél : 05 37 59 27 27 / 59 56 43
ANNEXE DE SIDI SLIMANE:Siège de la Municipalité de Sidi Slimane
Tél : 05 37 50 17 22
19, Avenue des F.A.R - 14 000 Kénitra Tél. : +212 5 37 37 46 27 • Fax. : +212 5 37 37 45 36
[email protected] • www.crikenitra.ma