REPRENEURS, CÉDANTS : C’EST QUOI LA LETTRE D’INTENTION ?
Sources :• Assistant juridique : http://www.assistant-juridique.fr/lettre_dintention.jsp
• Fusacq : http://www.fusacq.com/buzz/ae40,a-quoi-sert-la-lettre-d-intention-que-contient-elle-est-elle-engageante.html
INFOGRAPHIE CULTIVÉE PAR :
05 56 40 94 20
LA LETTRE D’INTENTION DOIT CONTENIR LES MENTIONS SUIVANTES :
LES OBJECTIFS
L’acheteur émet un document signé afin de matérialiser l’offre faite pour la reprise et de faire une synthèse des négociations. Il s’agit de la lettre d’intention.
Attention !
La lettre d’intention est plus ou moins engageante selon sa rédaction et les mentions qu’elle contient.
L'identité des personnes qui prennent part aux négociations
Une clause d'exclusivité et de
confidentialité
Aboutir rapidement à un protocole d’accord
Outil utile pour avancerdans les négociations
Définition d’un cadre financier et juridique
Les conditions de poursuite de l'activité
Les textes de lois applicables à la
situation
Le tribunal compétent
L'objet et la duréedes négociations
Le calendrier du déroulement des
négociations
Une fourchette de prix et les conditions de
paiement