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DDTM 11 / Unité Accessibilité
L’Agenda d’AcL’Agenda d’Ac cessibilité Programmée :cessibilité Programmée :
L’Ad’AP en 2016L’Ad’AP en 2016
NOV 2016
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Loi 2005 / 2015: 10 ANSLoi 2005 / 2015: 10 ANS
ERP, Voirie, Transports
Outils
Tous types de handicap
ExemplePAVE 4
SCDA
594 000 personnesutilisent un fauteuil roulant
9,1 %+ de 75 ans
6 % personnes ont destroubles psychiques
1,7 millions de personnesOnt un
handicap visuel
2 Millions de personnesavec des poussettes
5,4 millions personnes ont un
handicap auditif35,4 %
se considèrentcomme entravéesdans leur mobilité
PMR
Continuité de la chaîne de déplacementContinuité de la chaîne de déplacement
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Conforter l’accessibilitéConforter l’accessibilité le Premier Ministre demande un rapport à la sénatrice Claire-Lise
Campion sur l’accessibilité, rendu le 1er mars 2013.
Les textes :Les textes :
� l’ordonnance du 25 septembre 2014 pour la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014Décret 2014-1326 du 5 novembre 2014 Modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP et IOP
Arrêté du 8 décembre 2014Arrêté du 8 décembre 2014Fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 ducode de la construction et de L'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP (ex : Notion d’effet équivalent, usages attendus et caractéristiques minimales)
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Conforter l’accessibilitéConforter l’accessibilité
Par un nouveau dispositif : l’Ad’apPar un nouveau dispositif : l’Ad’ap
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Conforter l’accessibilitéConforter l’accessibilité
• Tout ERP reste soumis à l’obligation d’accessibilité au
1er janvier 2015• Toutefois, la mise en œuvre d’un Ad’AP permet, après cette date, de
poursuivre les travaux de mise en accessibilité en toute légalité et lève l’application de l’article L.152-4
• Tout propriétaire et / ou gestionnaires d’un ERP non accessible peut, en application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation, être condamné par le juge
(Amende de 45000€ pour une personne physique
ou
225000 € pour une personne morale)
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Un objectif pragmatique et concertéUn objectif pragmatique et concerté
Qui permet :
� d’accorder du temps en échange d’engagement précis d’avancement des travaux pour
l’objectif final de mise en accessibilité
3,6,9 ans
� de construire un dispositif dans le cadre de l’acceptabilité des différentes parties concernées et le respect de la loi de 2005
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TOUS LES PROPRIÉTAIRES ET LES GESTIONNAIRES D’ERP SONT CONCERNÉS
RAPPEL :
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Cela concerne :Cela concerne :
Les ERP communaux
Les ERP privés
Rôle d’information des maires
Flyer de Communication
DDTM
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Rappel pour les retardataires :Rappel pour les retardataires :
A la date du 1er janvier 2015 :
Un ERP est accessible, il convient de le faire savoir:
� au Préfet ( DDTM 11 )
� à la commission communale ou intercommunale
Un ERP n’est pas accessible , il convient de déposer :
� un Agenda d’Accessibilité Programmée : Ad’AP
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Le décret sur les sanctions :Le décret sur les sanctions :
Décret Décret n° 2016-578 du 11 mai 2016 n° 2016-578 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public des installations ouvertes au public
Le but : Inciter les retardataires à entrer dans le dispositifLe but : Inciter les retardataires à entrer dans le dispositif
Tout dépôt tardif d’AdapTout dépôt tardif d’Adap justifiéjustifié sera étudié sera étudié
Le dispositif des sanctions administratives sera mis en œuvre pour les Le dispositif des sanctions administratives sera mis en œuvre pour les contrevenants qui tentent contrevenants qui tentent délibérémentdélibérément de se soustraire à leurs de se soustraire à leurs
obligations en matière d’accessibilitéobligations en matière d’accessibilité
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Un allongement des délais....Un allongement des délais....
en contrepartie d’un réel suivien contrepartie d’un réel suivi
RAPPEL
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Des obligations de suivi :� En cours de travaux
�Pour une seule période (< 3 ans) : RIEN
�Pour plusieurs périodes, des documents réalisés par le Moa ou l’architecte sont adressés au Préfet + copie CCA- CIA
– Au bout de la 1ere année : point de situation
– A la moitié de la durée de l’agenda : bilan travaux et autres actions
�Dans les 2 mois qui suivent l ‘achèvement de travaux, transmission au Préfet + copie CCA- CIA
�1er groupe : attestation produite par Bureau de contrôle, ou architecte
�5eme catégorie : attestation produite par propriétaire ou exploitant +justificatifs.
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d'un agrément l'habilitant à intervenirsur les bâtiments ou par un architecte
Ad'Ap
Cette attestation est adressée, dans les 2 mois qui suivent l'achèvement des travauxet actions de mise en acessibilité, au Préfet ayant approuvé cet agenda, par pli
recommandé avec AR
Fournitures de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux etactions prévus par l'Ad'AP
L'Achèvement de l'Ad'APArt D.111-19-46 du CCH
Etablie par propriétaire ou exploitant
Attestation d'achèvement d'un Ad'AP
Ad'Apdu 1 er groupeERP de 5 eme catégorie
Etabliepar un contrôleur techniaue titulaire
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la DMA va mettre prochainement à disposition un outil qui permettra de remplir ses obligations, d’abord sur le point de situation, puis sur le bilan à mi-parcours.
Enfin, dans le même esprit, la DMA prépare un imprimé d’attestation d’achèvement de travaux d’accessibilité valant attestation d’accessibilité pour les prochaines semaines.
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Ses missions :� Destinataire des Ad’AP au titre de l’observatoire de l’Accessibilité
� Mise en place du suivi numérique des établissements qui ont élaboré un Ad’AP, et de ceux qui sont accessibles
(ordonnance n°2014-1090 du 26/09/14)
Elle établit un bilan d’activité :
� du cadre bâti existant
* � de la voirie ( PAVE)
* � elle veille à la cohérence de ces documents entre eux
* � elle fait des propositions pour améliorer l‘accessibilité
* � elle présente son rapport annuel en conseil municipal et l’adresse au Préfet
* � elle organise un recensement de l’offre des logements accessibles
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Où en sommes nous ?Où en sommes nous ?
NationalementNationalement
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,
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Bilan 2015 :Le quantitatif …Bilan 2015 :Le quantitatif …Les chiffres...Les chiffres...
2014
561 dossiers
162 dérogations
2015
1123 dossiers
456 dérogationsdont 40 défavorables
100 %
181,5 %
14 SCDA 17 SCDA
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Bilan 2015 :Le quantitatif …Bilan 2015 :Le quantitatif …Les chiffres...Les chiffres...
826 Ad’apdéposés
17 SCDA
245 Ad’appassés en SCDA
697 ERP
2393 ERP
697 ERP172 communes
4 EPCI
1544 attestations d’accessibilité
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Dans l’Aude
78 % des communes ont :soit déposé un Ad’ap
soit ont envoyé des attestations d’accessibilité
La DDTM en 2016est intervenue auprèsde 132 communes
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Des exemples
Dans l’Aude ….
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La maternelle
L’église
Le foyer
La maison de santé
Oui l’accessibilitéest réalisable
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Mairieet
rampe
élévateur
Espace publicvoirie
Elle profite à tout le monde
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D’autres communes aussi ...
Villerouge Termenes
65772 euros/154 hab
427 E/hab
Verdun Lauragais
72500 euros/282 hab
257 E/ hab
Coudons
30 000 euros/47 habitants638 E/hab
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Les aides et subventionsLes aides et subventions
�Au niveau départemental:La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR)
�Au niveau national:Locaux à usages mixtes salariés / usagers : (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la
fonction publique ( FIPHFP)Prêts à taux préférentiels Caisse des Dépôts et Consignations*Pour plus de détails :
http://www,developpement-durable.gouv.fr/Quelles-sont-les-
aides-financieres.html
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L’assistance technique L’assistance technique et / ouet / ou
humainehumaine
DDTMCCI
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L’auto diagnosticL’auto diagnostic
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Rappel des permanences CCIpour les gestionnaires privés
Un important effort doit encore être fait pour
les ERP/ privés
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Démarchage abusif
Transmission auxServices de Répression et
des Fraudes Mairie de Narbonne :Conférence de presse
Le 4/11/2016
Il convient de contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de la Population (DDCSPP) en charge du suivi de ce type de dossier : [email protected] .
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Exemple de démarchage abusif :
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Toute les informations et actualitéssur la nouvelle réglementation sur
le site internet du ministère
• Un outil d’auto-diagnostic destiné
aux commerçants de proximité
• Des renseignements pratiques pour chaque situation, y compris face à des difficultés financières importantes
• Des fiches pratiques pour chaque
catégorie d’ERP
•La DDTM 11/ SHBD/ Unité Accessibilité
� 0468103100
Rendez-vous sur www.accessibilite.gouv.frRendez-vous sur www.accessibilite.gouv.fr