L’INFORMATEUR PUBLICET PRIVÉ
BULLETIN D’INFORMATION CONCERNANT L’ACCÈS AUX DOCUMENTS ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
partenaire financier
VOLUME 17JANVIER / DÉCEMBRE 2011
DANS CE NUMÉRO
INDEX DES SUJETS
INDEX DES RÉSUMÉS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS
WWW.AAPI.QC.CA
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2011 / VOL. 17www.aapi.qc.ca2
INDEXDES BULLETINSL’INFORMATEUR
INDEX DES SUJETS
AAPI, VOTRE ASSOCIATION
Des nouvelles de votre association Vol. 17 (2), 3
Lancement offi ciel du Programme de formation
professionnelle en accès à l’information et en
protection des renseignements personnels Vol. 17 (3), 3
Lancement offi ciel du programme de formation
professionnelle en accès à l’information et en
protection des renseignements personnels Vol. 17 (4), 4
Réussir dans ses fonctions en accès à
l’information et en protection des
renseignements personnels (AIPRP) Vol. 17 (4), 3
ARTICLES
Le droit de dire « non », une question
d’équilibre… Vol. 17 (2), 13
Nouvelle loi anti-pourriel canadienne :
connaissez-vous les règles ? Vol. 17 (3), 15
Piratage chez Sony : les renseignements
personnels de plus de 100 millions
d’utilisateurs volés Vol. 17 (2), 14
Quelle est la protection accordée aux
journalistes et à leurs sources anonymes
au Québec ? Vol. 17 (1), 12
Wikileaks, Québecleaks et vous Vol. 17 (1), 9
Wikileaks : l’illusion de la transparence Vol. 17 (2), 16
BILLETS DE LA PRÉSIDENTE
20 ans d’expérience à partager Vol. 17 (1), 2
Attention ! À vos marques ! Prêts ! Partez !
Le Programme de formation professionnelle
en AIPRP Vol. 17 (3), 2
Que de chemin parcouru depuis mai 1991 ! Vol. 17 (2), 2
Rapport quinquennal 2011 de la CAI :
matière à réfl exion Vol. 17 (4), 2
CONCOURS
Le prix Grace-Pépin de l’accès à l’information :
l’AAPI remercie ses membres
de leur appui ! Vol. 17 (2), 5
Prix Grace-Pépin de l’accès
à l’information Vol. 17 (1), 28
COURRIER DE L’INFORMATEUR
Dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements
personnels, quels articles : a) indiquent qu’un
enregistrement téléphonique est considéré au même
titre qu’un document ? b) permettent à une personne
d’obtenir l’enregistrement de sa communication
téléphonique ? c) permettent à l’organisation de refuser
de transmettre l’enregistrement d’une communication
téléphonique de la personne concernée ? Vol. 17 (1), 30
Un organisme à but non lucratif désire obtenir
la liste des contribuables d’une municipalité afi n de
solliciter de l’aide fi nancière. Afi n de répondre à la
demande de cet organisme, une municipalité peut-elle
communiquer la liste électorale sur laquelle se
retrouvent les renseignements concernant les
contribuables ? Vol. 17 (1), 29
Un organisme à but non lucratif désire obtenir la liste
des entreprises d’une municipalité afi n de solliciter
de l’aide fi nancière. Une municipalité peut-elle
communiquer une liste, préparée à l’interne par la
municipalité, des commerces et industries présentes
sur son territoire ? Vol. 17 (1), 29
Une conjointe de fait d’un usager décédé demande à
l’organisme public des informations sur les causes du
décès de cet usager. L’organisme peut-il transmettre
ces renseignements ? Quelles preuves l’organisme
peut-il exiger de la conjointe de fait ? Vol. 17 (3), 22
DOSSIERS JUDICIAIRES
L’anonymat sur l’Internet : entre le droit à la vie privée,
la liberté d’expression et l’intérêt public Vol. 17 (3), 8
La protection de la vie privée en droit
international Vol. 17 (3), 11
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ /index 2011 / VOL. 17 www.aapi.qc.ca 3
Premier recours collectif autorisé au Québec
concernant la gestion des renseignements
personnels Vol. 17 (1), 7
Qu’ont en commun une déclaration d’inhabililité
à agir d’un cabinet d’avocats et la protection
des renseignements confi dentiels ? Vol. 17 (4), 9
Quand la saine administration de la justice
prend le pas sur la liberté de presse et
la publicité des débats Vol. 17 (2), 10
Une brèche importante dans la Loi sur l’accès
à l’information : les cabinets ministériels
sont exclus de l’application de la loi Vol. 17 (2), 6
DOSSIERS TECHNOLOGIQUES
La mobilité : un autre moyen d’atteinte
à la vie privée Vol. 17 (1), 15
ENTREVUES
Entrevue avec M. Robert Parent : Les 20 ans
de l’Association Vol. 17 (1), 3
Me Jean Chartier à la gouverne de la CAI Vol. 17 (3), 5
HOMMAGE
Félicitations à Me Diane Poitras, récipiendaire
du Prix Hommage AAPI 2011 Vol. 17 (2), 22
L’INFORMATEUR Y ÉTAIT
7e Conférence internationale des
commissaires à l’information Vol. 17 (4), 5
NOUVELLES D’ICI ET D’AILLEURS
Nouvelles d’ailleurs…
Allemagne – Les utilisateurs de « Google Analytics »
en Allemagne pourraient faire face à des
amendes concernant la vie privée Vol. 17 (2), 20
Allemagne, Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni
– Un rapport est émis par « knowledge exchange », un
partenariat de quatre pays membres Vol. 17 (4), 14
Angleterre – Le gouvernement britannique
propose d’élargir la portée de la loi pour la liberté
d’information Vol. 17 (1), 25
Bahamas – Le nouveau projet de loi sur la protection
de l’information proposé par le gouvernement
desBahamas est vivement critiqué Vol. 17 (4), 14
Belgique – 25-27 janvier 2012 – 5th Annual
Computers, Privacy and Data Protection 2012,
Bruxelles (Belgique) Vol. 17 (4), 15
Brésil – L’État ne respecte pas le droit à l’information
des familles de gens disparus Vol. 17 (1), 26
Espagne – Le ministre de la présidence d’Espagne
doit décider s’il déposera un projet de loi
sur la transparence Vol. 17 (2), 21
États-Unis – 13-19 mars 2011 – Sunshine Weeks
À(États-Unis) (www.sunshineweek.org/) Vol. 17 (1), 20
États-Unis – Action en justice en Floride
contre Apple Vol. 17 (2), 20
États-Unis – Des graphiques sur l’aide
internationale américaine Vol. 17 (1), 27
États-Unis – La Cour suprême américaine
rend une décision contre la « vie privée
corporative » Vol. 17 (2), 19
États-Unis – Le président Obama reçoit
un prix pour son engagement envers
la transparence Vol. 17 (2), 19
Europe – Augmentation des demandes
d’accès aux documents de la Commission
européenne Vol. 17 (3), 20
France – Le droit à l’oubli sur Internet Vol. 17 (4), 13
France – Un nouveau décret sur la
conservation des données en France
soulève bien des critiques Vol. 17 (2), 19
Hongrie – Un projet de loi pourrait affaiblir
la loi d’accès à l’information en Hongrie Vol. 17 (3), 20
Inde – Déjà 6 ans depuis l’adoption
de la loi indienne d’accès à l’information Vol. 17 (4), 14
Inde – Une déclaration en 12 points est
adoptée lors d’une conférence en Inde Vol. 17 (2), 20
Irlande – Enquête sur Facebook
en Irlande Vol. 17 (4), 13
Le 3 mai : Journée mondiale de la liberté
de presse Vol. 17 (2), 19
Mexique – 1er novembre 2011 – Privacy by
ReDesign: A Transformative Process, A
Pre-Confrerence Seminar of the 33rd International
Conference of Data Protection and Privacy
Commissioners, Mexico City Vol. 17 (3), 21
Nigeria – Le projet de la loi d’information
du Nigeria comporte une clause concernant
la presse Vol. 17 (2), 20
Nouvelle-Zélande – Une déclaration
d’un gouvernement ouvert et transparent
en Nouvelle-Zélande Vol. 17 (3), 21
Philippines – Le président des Philippines
explique ses doutes sur certains aspects de la loi
d’accès à l’information dans une entrevue
sur YouTube Vol. 17 (4), 14
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2011 / VOL. 17www.aapi.qc.ca4
Royaume-Uni – Un jugement oblige Twitter à dévoiler
l’identité d’usagers responsables de propos
diffamatoires Vol. 17 (3), 21
Turquie – Un fi ltre sur Internet pourrait bloquer
l’accès à l’information en Turquie Vol. 17 (3), 20
Washington – Des comptes de messagerie
piratés Vol. 17 (3), 20
Nouvelles d’ici…
Canada – 4-5 octobre 2011 – 7e Conférence
internationale des commissaires à l’information
du Canada en collaboration avec l’Association du
Barreau canadien, Ottawa (Ontario) Vol. 17 (3), 21
Canada – 10-11 mars 2011 – 2011 Information
Management and Access and Privacy Symposium,
Toronto (Ontario) (www.vernay.ca) Vol. 17 (1), 20
Canada – 14-15 juin 2011 – SC Congress
– Data Security Conference & Expo,
Toronto (Ontario) Vol. 17 (2), 21
Canada – 16-17 février 2012 – 13th Annual
Privacy and Security Conference, Reboot Conference,
Victoria (Colombie-Britannique) Vol. 17 (4), 15
Canada – 16-17 février 2012 – 13th Annual
Privacy and Security Conference, Reboot Conference,
Victoria (Colombie-Britannique) Vol. 17 (3), 21
Canada – 17-18 octobre 2011 – Colloque
québécois de la sécurité de l’information,
ASIQ, Charlevoix (Québec) Vol. 17 (3), 21
Canada – 23-24 novembre 2011 – The NCR Fall
IM Days, ARMA, Aylmer (Québec) Vol. 17 (3), 21
Canada – 25-26 avril 2012 – Congrès AAPI 2012,
Hilton-sur-Vieux-Québec, Québec
(Québec) » Vol. 17 (4), 15
Canada – 27-28 avril 2011 – 19e congrès
annuel de l’AAPI, Québec (Québec)
(www.aapi.qc.ca) Vol. 17 (1), 20
Canada – 27 janvier 2012 – Beware of
« Surveillance by Design » : Standing Up
for Freedom and Privacy, Information
and Privacy Commissioner of Ontario,
Toronto (Ontario) » Vol. 17 (4), 15
Canada – 28-29 novembre 2011 – Privacy and
Information Security Congress 2011, The Future
of the Internet – Opportunities and
Challenges 3.0, Ottawa (Ontario) Vol. 17 (3), 21
Canada – 4-5 octobre 2011 – 7e Conférence
internationale des commissaires à l’information,
Commissariat à l’information du Canada en
collaboration avec l’Association du Barreau
canadien, Ottawa (Ontario) Vol. 17 (1), 20
Vol. 17 (2), 21
Canada – 4-6 mai 2011 – IAPP Canada Privacy
Symposium 2011, Toronto (Ontario) (www.
privacyassociation.org) Vol. 17 (1), 20
Canada – 6 avril 2011 – Journée de la protection
des données de Postes Canada, Postes Canada,
Ottawa (Ontario) Vol. 17 (1), 20
Canada – Alberta et Colombie-Britannique – Protocole
d’entente signé entre deux provinces Vol. 17 (3), 19
Canada – Changement de pratique concernant
les renseignements sur les voyageurs
pour l’ACSTA Vol. 17 (4), 12
Canada – Edmonton – Le Commissariat
à l’information et à la protection de la vie
privée de l’Alberta enquête sur l’affaire
Ted Morton » Vol. 17 (4), 12
Canada – Les données personnelles
des propriétaires de Honda ont été
piratées Vol. 17 (3), 19
Canada – Manitoba – Le Manitoba nomme
un arbitre en matière de vie privée Vol. 17 (1), 21
Canada – National – Les défenseurs
des libertés civiles s’inquiètent du projet
de loi C-52 Vol. 17 (4), 12
Canada – Nouvelle fonctionnalité de
reconnaissance faciale activée par Facebook,
mais pas encore mise en place au Canada Vol. 17 (3), 19
Canada – Ontario – Enquête sur les
renseignements personnels d’Ontariens Vol. 17 (3), 18
Canada – Ottawa – Le commissariat
enquête sur Bureau en gros Vol. 17 (3), 19
Canada – Québec – Des notes sont attribuées
aux villes pour l’accès à l’information Vol. 17 (2), 17
Canada – Québec – Des sanctions plus sévères
pourraient être imposées aux entreprises
qui portent atteinte à la vie privée Vol. 17 (2), 17
Canada – Québec – Données bancaires
en péril pour les utilisateurs des jeux
en réseau Playstation Vol. 17 (2), 18
Canada – Québec – La nouvelle cybermenace :
le harponnage Vol. 17 (1), 21
Canada – Québec – Le rapport du 375e,
censuré à Trois-Rivières Vol. 17 (3), 18
Canada – Québec – Les conservateurs
reçoivent la note F- en matière d’accès
à l’information Vol. 17 (2), 18
TROUSSE PÉDAGOGIQUE
Faites-nous part de vos idées ! Vol. 17 (2), 18
Vol. 17 (3), 39
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ /index 2011 / VOL. 17 www.aapi.qc.ca 5
INDEX DES RÉSUMÉS DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS
CHAMP D’APPLICATION
SECTEUR PUBLIC – assujettissement – conformité
d’une demande – dossier d’un employé – lettre d’une
consultante en relations industrielles à la suite d’une
rencontre avec l’employé – document ne faisant pas
partie du dossier d’employé tel que le définit la
convention collective régissant les parties.
2011-22 Vol. 17 (2)
SECTEUR PRIVÉ – assujettissement – Québec-
Transplant inc. – type d’organisme – critères
d’assujettissement – nomination des membres du
conseil d’administration – nomination du personnel –
fonds social – qualification à titre d’établissement de
santé ou de services sociaux – mission – fi nancement.
2011-19 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – existence d’un document –
Commission administrative des régimes de retraite et
d’assurances – somme des montants figurant sur les
états de participation du régime de retraite des employés
du gouvernement et des organismes publics – nécessité
de faire une extraction et une compilation de données –
information donnée pour des années antérieures dans le
contexte d’un processus de médiation – absence de
création de droit – processus confi dentiel.
2011-49 Vol. 17 (4)
COMPÉTENCE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX
Commission d’accès à l’information – SECTEUR PUBLIC
– compétence – absence de dépôt du document sous pli
confi dentiel – impossibilité de constater le contenu du
document – ordonnance de traitement de la demande
d’accès.
2011-62 Vol. 17 (4)
Commission d’accès à l’information – SECTEUR PUBLIC
– dossier d’employé – policier – demande de rectifi cation
– retrait de tout document ayant trait à une mesure
disciplinaire – compétence – arbitre de griefs –
interprétation de l’article 114 de la Loi sur la police –
Règlement sur les archives de la Sûreté du Québec et des
corps de police municipaux concernant le personnel
policier – maintien en vigueur.
2011-50 Vol. 17 (4)
DROIT D’ACCÈS
SECTEUR PRIVÉ – assurance – assurance collective de
l’employeur – dossier d’un employé.
2011-1 Vol. 17 (1)
SECTEUR PRIVÉ – assurance – dossier d’un assuré –
incendie d’un immeuble.
2011-20 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – assurance-automobile – identité
d’un employé ayant eu accès aux coordonnées
personnelles du demandeur et lui ayant envoyé des
courriels injurieux et menaçants.
2011-35 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – Autorité des marchés fi nanciers –
rapport d’enquête.
2011-2 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – Bureau du coroner – extrait d’un
procès-verbal du comité de mortalité du conseil des
médecins, dentistes et pharmaciens d’un centre de
santé et de services sociaux.
2011-36 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – centre hospitalier – confl it avec un
médecin – honoraires professionnels des avocats de
l’hôpital.
2011-21 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse – plainte de
discrimination contre le conseil d’établissement d’une
école – déclarations des personnes rencontrées lors de
l’enquête et signatures.
2011-37 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – Curateur public du Québec –
dossier sur la mère du demandeur – accès aux
renseignements détenus au sujet du demandeur.
2011-51 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – éducation – cégep – plaintes pour
harcèlement psychologique déposées contre un
professeur par d’autres professeurs.
2011-52 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – éducation – université – examens,
solutionnaires et cahiers de réponses du demandeur –
diplôme d’études supérieures spécialisées en sciences
comptables.
2011-53 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – employeur – dossier d’un employé
et tous les documents et les informations personnelles
à son sujet.
2011-22 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – environnement – ministère du
Développement durable, de l’Environnement et des
Parcs – documents visant la conformité ou la
non-conformité des activités du demandeur.
2011-3 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – environnement – ressources
naturelles – documents relatifs à l’exploitation de barrages
et à l’érosion des berges.
2011-23 Vol. 17 (2)
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2011 / VOL. 17www.aapi.qc.ca6
SECTEUR PUBLIC – Hydro-Québec – total des sommes
engagées pour la surveillance des centrales
hydroélectriques durant une période donnée – nom des
fi rmes externes de gardiennage et sommes versées à ces
firmes pour la même période – montant investi pour le
renforcement des mesures de sécurité des installations.
2011-54 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – ministère de la Culture, des
Communications et de la Condition féminine – rapport
contenant des avis et des recommandations
relativement à la démolition d’un immeuble.
2011-38 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – ministère du Revenu du Québec –
renseignements personnels ou fi scaux inclus dans le
dossier du demandeur touchant des tiers – données
relatives à des tiers qui ont servi à l’application ou à
l’exécution d’une loi fi scale à leur égard.
2011-55 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – ministère provincial – ministère
des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation
du territoire – recommandation à la ministre – contrat
de compteurs d’eau.
2011-4 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – documents relatant
des appels de citoyens pour des problèmes ou des
travaux dans le secteur d’un immeuble.
2011-5 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – documents relatifs à
un conflit familial ayant nécessité l’intervention des
policiers.
2011-24 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – documents relatifs
au décès du père du demandeur – policier trouvé sans
vie dans son véhicule de police.
2011-39 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – lettre adressée au
maire au sujet du demandeur.
2011-25 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – mise en demeure à
transmettre aux membres d’un jury ayant attribué un
prix.
2011-6 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – rapport d’ingénieur
concernant un barrage.
2011-56 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – rapport d’une fi rme
de génie-conseil.
2011-7 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – rapport d’une fi rme-
conseil – études hydriques à la suite de pluies
diluviennes.
2011-8 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Barreau du
Québec – liste des membres exerçant hors Québec ou
poursuivant des études à temps plein.
2011-40 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Barreau du
Québec – rapport – Comité en droit de l’immigration et
de la citoyenneté – sondage auprès de décideurs en
immigration – questionnaire et comptes rendus faits
après les rencontres individuelles avec les décideurs –
confi dentialité.
2011-41 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Ordre des
ingénieurs du Québec – enquête disciplinaire – dossier
d’enquête du syndic et dossier du comité de révision.
2011-42 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – Ordre des
pharmaciens du Québec – programme Alerte, ayant
pour but de venir en aide aux patients qui présentent un
problème d’abus de médicaments – renseignements
personnels du demandeur détenus par l’Ordre
relativement au programme Alerte.
2011-57 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – ordre professionnel – plan
stratégique préparé par une fi rme-conseil.
2011-26 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – organisme provincial – contrats
signés avec une entreprise informatique.
2011-9 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – santé et services sociaux – centre
hospitalier universitaire – documents relatifs au
traitement de la dégénérescence maculaire par un
médicament.
2011-58 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – santé et services sociaux – dossier
d’une plainte déposée auprès du commissaire local aux
plaintes et à la qualité des services – centre de santé et
de services sociaux – plainte portée à la suite du décès
du conjoint.
2011-10 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – sécurité publique – Sûreté du
Québec – dossier d’enquête relatif à un incendie –
déclarations des témoins.
2011-59 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – services d’électricité – Hydro-
Québec – rapport d’ingénieur relatif à des tests effectués
dans une exploitation agricole.
2011-27 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – Société des alcools du Québec –
accès aux relevés informatiques faisant état des ventes
par produit et par détenteur de permis d’établissement.
2011-60 Vol. 17 (4)
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ /index 2011 / VOL. 17 www.aapi.qc.ca 7
SECTEUR PUBLIC – valeurs mobilières – Autorité des
marchés fi nanciers – rapports d’inspection.
2011-16 Vol. 17 (1)
DROIT DE RECTIFICATION
SECTEUR PUBLIC – dossier d’un usager – dossier
médical – notes de consultations inscrites par un
médecin – opinion subjective – absence de renseignement
inexact, incomplet ou équivoque – réactions des
intervenants ayant accès au dossier médical.
2011-11 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – dossier professionnel d’un médecin
– centre hospitalier – mesure disciplinaire – Tribunal
administratif du Québec – annulation de la mesure –
documentation relative aux plaintes et au processus
disciplinaire – retrait du dossier professionnel.
2011-12 Vol. 17 (1)
PROCÉDURE D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION
(ET MODALITÉS D’EXERCICE)
SECTEUR PRIVÉ – frais exigibles – dossier médical –
demande faite par un tiers avec l’autorisation de l’usager
– frais raisonnables – critères à considérer – Code de
déontologie des médecins – coût de la reproduction, de la
transcription et de la transmission des documents.
2011-43 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – demande relevant d’un autre
organisme – Chambre des notaires du Québec – rapport
rédigé par un syndic adjoint exerçant ses fonctions au
cabinet du syndic de la Chambre et traitant des activités
du cabinet du syndic – rapport à l’origine de la destitution
de son auteur – demande adressée à l’Office des
professions du Québec – ordonnance de non-publication
– échanges écrits – renseignements personnels –
substance d’un document.
2011-44 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – document relevant d’un autre
organisme – assurance-automobile – journal des
transactions faites au dossier de permis de conduire du
demandeur par la Société de l’assurance automobile du
Québec ou par un autre organisme autorisé à accéder
au dossier – renseignement personnel – article 48 de la
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels non
applicable en matière d’accès aux renseignements
personnels.
2011-45 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – mode d’accès – Directeur général
des élections du Québec – rapports financiers de
différents partis politiques – accès à une copie papier –
refus d’accès à la version électronique – absence de
difficulté pratique importante – portée de la Loi
électorale – choix du mode d’accès.
2011-61 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – traitement de la demande –
Assemblée nationale – accès à un document relatif aux
fonctions du Protecteur du citoyen – allégation de
document « parlementaire » soustrait à l’application de
la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics
et sur la protection des renseignements personnels –
absence de recherche quant à l’existence du document.
2011-62 Vol. 17 (4)
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
PERSONNELS ET NOMINATIFS
SECTEUR PUBLIC – arrérages de salaire payables au
décès – absence de caractère public du renseignement.
2011-39 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – coordonnées d’un agresseur dans
un cas de rage au volant – demandeur ayant le numéro
de plaque d’immatriculation du véhicule – absence
d’enquête par le service de police – impossibilité de
conclure avec certitude que le propriétaire du véhicule
correspondant au numéro de plaque est l’agresseur –
statut de personne impliquée ou de simple témoin –
renseignement confi dentiel – pouvoir discrétionnaire de
l’organisme – interprétation du paragraphe 9 de l’article
59 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements
personnels.
2011-28 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – déclaration d’intérêts d’un employé
– municipalité – renseignement confi dentiel – absence
de caractère public – contravention au code de
déontologie de l’ordre professionnel applicable à
l’employé – Commission d’accès à l’information –
compétence – pouvoir discrétionnaire de l’organisme.
2011-29 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – liste des adresses électroniques
des contribuables d’une municipalité – renseignement
personnel – renseignement confi dentiel – absence de
consentement à la divulgation – divulgation par erreur
sans incidence – élection municipale – droits conférés
aux candidats par la Loi sur les élections et les
référendums dans les municipalités – incompatibilité
avec le régime général d’accès à l’information.
2011-30 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – entente de départ
d’un employé – clause de confi dentialité – opposabilité
– avantage économique – avantage discrétionnaire –
renseignement public – interprétation de l’article 57
paragraphe 4 de la Loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels – accès à la qualifi cation de la somme versée
et à la somme elle-même.
2011-31 Vol. 17 (2)
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2011 / VOL. 17www.aapi.qc.ca8
SECTEUR PUBLIC – municipalité – liste des noms des employés passés et présents – noms se trouvant sur un support informatique – assemblage sur une seule liste – opération ne nécessitant ni calcul ni comparaison de renseignements – caractère public du renseignement – cessation du lien d’emploi sans incidence – absence de limitation dans le temps.2011-63 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – municipalité – rôle de perception des taxes foncières sur support informatique – renseignements personnels à caractère public – motif raisonnable de croire que les renseignements seront utilisés à des fi ns illégitimes – interprétation de l’article 55 alinéa 2 de la Loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels – pouvoir discrétionnaire.2011-46 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – nom et coordonnées de citoyens et d’employés municipaux – absence de consentement à la divulgation – renseignements visant l’existence de travaux en face d’un immeuble ou à celui-ci – absence de renseignements touchant le propriétaire – absence de renseignements personnels. 2011-5 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – numéro de téléphone, adresse et signature des déclarants – renseignement confi dentiel – absence de consentement à la divulgation. 2011-37 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant un tiers – renseignement confi dentiel. 2011-52 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – renseignement personnel – noms de tiers, lieux de résidence et numéros de téléphone – absence de consentement à la divulgation.2011-24 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – renseignement visant le demandeur et des tiers – substance d’un document – absence de risque de nuire sérieusement à un tiers.2011-42 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – renseignements touchant les personnes interrogées par les enquêteurs – renseignement personnel – absence de consentement à la divulgation – caviardage – possibilité d’identifier les personnes interrogées. 2011-59 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – syndicat – fi ches remplies manuellement par l’ex-président relativement à ses activités de travail – numéros des codes ayant trait aux libérations syndicales, numéros des articles de la convention collective et dates – crainte de rémunération supplémentaire à celle prévue à la convention collective – avantage économique – remboursement du salaire de l’ex-président par le syndicat – rémunération – absence de caractère public.2011-32 Vol. 17 (2)
RECOURS
SECTEUR PUBLIC – appel – accès aux documents
relatifs aux championnats du monde de la Fédération
internationale de natation tenus à Montréal – Cour du
Québec siégeant en appel d’une décision de la
Commission d’accès à l’information – compétence.
2011-13 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – appel – dossier d’enquête relatif à
un incendie – déclaration des témoins – norme de
contrôle.
2011-59 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – appel – interprétation de
« brouillon » – ajout de critères non prévus à la loi.
2011-27 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – appel – interprétation de l’article
88.1 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes
publics et sur la protection des renseignements personnels
– renseignement à l’héritier.
2011-39 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – appel – norme de contrôle.
2011-12 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – autorisation de ne pas tenir compte
d’une demande d’accès – traitement susceptible de
nuire aux activités de l’organisme – renseignement non
accessible sur un support informatique pour certaines
des années visées – vérifi cation individuelle de chaque
dossier personnel.
2011-63 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – absence
de dépôt du document sous pli confidentiel –
Commission d’accès à l’information – compétence.
2011-62 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire –
réouverture d’enquête – renseignement fourni par un
tiers – avis au tiers – disposition impérative – tardiveté
de la demande – décision éclairée.
2011-14 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – requête
visant à faire déclarer un demandeur inhabile à se
présenter seul devant la Commission d’accès à
l’information – statut de journaliste du demandeur –
allégation de demande de révision déposée au nom de
l’employeur – droit d’accès – droit personnel et
inconditionnel – qualité pour agir.
2011-15 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité –
décision interlocutoire – Commission d’accès à
l’information – compétence.
2011-50 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité – statut
de journaliste du demandeur – habilité à présenter une
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ /index 2011 / VOL. 17 www.aapi.qc.ca 9
demande de révision en son nom – allégation de
demande de révision déposée au nom de l’employeur et
de nécessité d’être représenté par avocat – demande
faite dans l’exercice des fonctions de journaliste – droit
d’accès – droit personnel – qualité pour agir.
2011-16 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – moyen de non-recevabilité – statut
de journaliste du demandeur – habilité à présenter une
demande de révision en son nom – allégation de
demande de révision déposée au nom de l’employeur et
de nécessité d’être représenté par un avocat – demande
faite pour le compte du demandeur – initiative
personnelle – possibilité de faire profi ter l’employeur de
l’information s’il s’agit d’une information que le public a
avantage à connaître – interprétation de « tribunal ».
2011-17 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – requête pour faire cesser l’examen
d’une affaire – mauvaise foi – désistement – présentation
d’une nouvelle demande d’accès identique – intention
du demandeur – préjudice – chose jugée.
2011-18 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – appel – frais reliés à des griefs
concernant un employé – honoraires d’avocats et
factures d’experts médicaux – Charte des droits et
libertés de la personne – article 9 – secret professionnel
– renseignement personnel – renseignement
confi dentiel – effet sur une procédure judiciaire.
2011-33 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – autorisation de ne pas tenir compte
d’une demande d’accès – liste des permis de
construction délivrés par une municipalité – conformité
à l’objet de la loi – utilisation commerciale – document
administratif détenu par l’organisme dans l’exercice de
ses fonctions – statut, intérêt et qualité du demandeur
sans incidence – extraction des renseignements
personnels confi dentiels.
2011-34 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – décision interlocutoire – preuve –
recevabilité – demande d’accès à des documents de
Loto-Québec relatifs au système de fi délisation existant
dans des casinos du Québec ainsi qu’au système de
gestion mis au point et installé dans les casinos –
production de documents – jeu pathologique,
programme d’autoexclusion de l’organisme et incidents
physiques ayant nécessité des interventions des services
de sécurité auprès des clients des casinos – documents
provenant de sites Internet – pertinence – ouï-dire –
fi abilité.
2011-47 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – permission d’appel – décision
interlocutoire – rejet – demande de révision – demande
déposée par une personne morale non représentée par
un avocat – application de l’article 128 de la Loi sur le
Barreau – interprétation des articles 147 et 147.1 de la
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et
sur la protection des renseignements personnels.
2011-48 Vol. 17 (3)
RESTRICTIONS AU DROIT D’ACCÈS
SECTEUR PUBLIC – Charte des droits et libertés de la
personne – article 9 – secret professionnel – rapport de
l’expert – expert en sinistres – application du privilège
relatif au litige – renonciation au privilège – absence de
renseignement confié à un professionnel soumis au
Code des professions et tenu au secret professionnel.
2011-20 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – Charte des droits et libertés de la
personne – article 9 – secret professionnel – renonciation
implicite – personne pouvant renoncer au secret –
renonciation au nom d’un tiers – ignorance du contenu
du secret – transmission d’une information par le
conseil d’administration de l’organisme – absence de
détail relatif aux honoraires.
2011-21 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – Code des professions – article 108.4
paragraphe 2 – source confidentielle d’information –
contrôle de l’exercice de la profession – détention d’un
document.
2011-41 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – Code des professions – article 108.8
– accès limité aux renseignements visant une personne
« identifi ée » – identité devant être précise ou connue lors
de la demande d’accès.
2011-40 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – Code des professions – articles
108.1 et 108.2 – absence d’activités s’inscrivant dans le
contrôle de l’exercice de la profession – application de
la Loi sur sur la protection des renseignements personnels
dans le secteur privé – renseignements visant la santé
du demandeur – absence de préjudice grave en cas de
communication – risque de nuire sérieusement à un
tiers.
2011-57 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – Code des professions – articles 108.3
et 108.4 – dossier du syndic – divulgation du contenu
d’une enquête – avis du comité de révision –
recommandation ayant fait l’objet d’une décision – plainte
déposée contre le demandeur – notes du comité de
rév is ion – interdict ion de communiquer les
renseignements dont la divulgation est susceptible de
révéler le délibéré d’un comité chargé de trancher des
litiges ou des différends – rôle du comité de révision –
restriction au droit d’accès non applicable.
2011-42 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – Code des professions – interprétation de l’article 108.1 – comparaison avec l’article 108.9 paragraphe 3 – accès permis en cas de document
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2011 / VOL. 17www.aapi.qc.ca10
détenu « dans le cadre du contrôle de l’exercice de la profession » – rapport constitué d’analyses, d’avis et de recommandations sur l’exercice des pouvoirs et activités de l’organisme – Commission d’accès à l’information – compétence.2011-26 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – Loi sur l’Autorité des marchés
fi nanciers – article 16 – Loi sur les valeurs mobilières – article 297 – rapports d’enquête et d’inspection – communication – pouvoir discrétionnaire. 2011-16 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – Loi sur le ministère du Revenu – renseignement au sujet d’un tiers – renseignement personnel – renseignement confidentiel – absence de consentement à la divulgation – renseignement nécessaire à l’application ou à l’exécution d’une loi fi scale – interprétation de « exécution d’une loi fi scale » (art. 69 et 69.0.0.3 de la Loi sur le ministère du Revenu) – nécessité d’une décision menant à la délivrance d’un avis de cotisation.2011-55 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – Loi sur les services de santé et les
services sociaux – article 218 – procès-verbal du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens d’un établissement – confi dentialité absolue – communication faite au coroner sans droit.2011-36 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – Loi sur les services de santé et les
services sociaux – articles 19, 76.9 et 218 – dossier de plainte d’un usager – confidentialité – documents du conseil des médecins, dentistes et pharmaciens – comité de pharmacologie – confi dentialité absolue de l’entièreté du contenu des documents.2011-58 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – Loi sur les services de santé et les
services sociaux – articles 23, 28 et 76.9 – loi applicable à l’accès aux dossiers de plaintes – exception au principe de la confi dentialité – exercice d’un droit à titre d’héritier, de légataire particulier ou de représentant légal d’un usager décédé.2011-10 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – Loi sur les valeurs mobilières – article 239 – consultation d’un rapport – autorisation de l’Autorité des marchés fi nanciers. 2011-2 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – absence de préjudice à l’auteur du renseignement – autres considérations.2011-59 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – analyse – comparaison de données afi n d’arriver à une conclusion – processus décisionnel en cours – effet sur une procédure judiciaire – mise en demeure – possibilité d’une poursuite judiciaire – demandeur non engagé – incidence – avis ou recommandation.
2011-8 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – analyse – effet sur une procédure
judiciaire – griefs entre les parties.
2011-22 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – avantage appréciable à une autre
personne – entrave à une négociation – risque de perte
pour l’organisme – montant global sans autre précision.
2011-54 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation – absence
de processus décisionnel en cours – rapport contenant
des exigences provenant de la Loi sur la sécurité des
barrages – objectif d’assurer la sécurité des personnes
et des biens – caractère public des recommandations.
2011-56 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation – analyse
– critères à considérer – jugement de valeur – processus
décisionnel en cours – informations recueillies afi n de
déterminer l’objet de la décision à prendre – description
du mandat confi é à la fi rme.
2011-7 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – avis ou recommandation – avis faits
depuis moins de 10 ans par un membre du personnel du
ministère de la Culture, des Communications et de la
Condition féminine dans l’exercice de ses fonctions –
avis et recommandation faits par la Commission des
biens culturels du Québec – organisme public –
interprétation de l’article 37 de la Loi sur l’accès aux
documents des organismes publics et sur la protection des
renseignements personnels applicables aux seules
personnes physiques.
2011-38 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – brouillon – rapport d’ingénieur –
document inachevé – absence de mentions expresses
établissant que le rapport est incomplet et les raisons
pour lesquelles il l’est – condition non prévue à l’article
9 alinéa 2 de la Loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels – explication de l’auteur du document –
omission de tenir compte de la preuve.
2011-27 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – document d’un membre d’un
organisme municipal – chose jugée – demande d’accès
antérieure adressée à la personne ayant rédigé le
document – absence d’identité de cause et de parties –
divulgation du document à huis clos au cours d’une
séance de travail du conseil municipal – confi dentialité
– absence de consentement à la divulgation – pouvoir
discrétionnaire – interprétation de l’article 34 de la Loi
sur l’accès aux documents des organismes publics et sur
la protection des renseignements personnels.
2011-25 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – document d’un membre du conseil
des ministres – avis ou recommandation faite par un
organisme qui relève de son autorité – pouvoir
discrétionnaire du ministre – interprétation de l’article
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ /index 2011 / VOL. 17 www.aapi.qc.ca 11
38 alinéa 2 de la Loi sur l’accès aux documents des
organismes publics et sur la protection des renseignements
personnels – protection accordée au processus
décisionnel – politique limitée dans le temps.
2011-4 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – document inachevé – document
contenant des renseignements personnels visant l’auteur
de la demande d’accès – restriction au droit d’accès non
applicable.
2011-42 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – documents du cabinet du ministre
– documents préparés par des tiers pour le ministre –
absence de traitement confi dentiel – transmission par
le ministre aux fonctionnaires de son ministère.
2011-3 Vol. 17 (1)
SECTEUR PRIVÉ – effet sur une procédure judiciaire –
rejet d’une demande de prestations d’invalidité –
interprétation de « procédure judiciaire » – plainte à la
Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse.
2011-1 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – effet sur l’effi cacité d’un dispositif
de sécurité – multiples facteurs pouvant infl uer sur le
coût associé à la sécurité de l’ensemble des centrales
hydroélectriques – risque au regard du coût investi pour
le renforcement des mesures de sécurité.
2011-54 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – effet sur une procédure judiciaire –
analyse – employé municipal évaluant les situations qui
sont portées à l’attention de la municipalité par un
citoyen – litige entre le demandeur et l’acheteur de son
immeuble.
2011-5 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – évaluation des connaissances –
épreuve encore ut i l isée – nouvel les normes
internationales d’informations fi nancières – applicabilité
– épreuve arrivée au terme de son utilisation – faits
existant au moment de la demande d’accès ou de la
réponse de l’organisme – possibilité d’acheter les
évaluations uniformes de la profession des années
antérieures – interprétation de « épreuve ».
2011-53 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – opinion juridique – application du
droit à un cas particulier – mise en demeure – secret
p r o f e s s i o n n e l – r e n o n c i a t i o n i m p l i c i t e –
renseignement transmis volontairement à un tiers –
destinataire – analyse – absence d’effet sur une
procédure judiciaire.
2011-6 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – personne chargée de réprimer le
crime – dans l’exercice de ses fonctions – risque de révéler
une méthode d’enquête.
2011-2 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – renseignement à l’héritier – mise en
cause des intérêts ou des droits – décision antérieure
mettant en cause l’épouse du défunt – objectif d’établir
les véritables circonstances du décès – photographies –
renseignement confi dentiel.
2011-39 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – renseignement appartenant à
l’organisme – appartenance conjointe aux détenteurs de
permis sans incidence – renseignement commercial –
avantage appréciable à une autre personne –
restaurateurs et agences promotionnelles représentant
les fournisseurs de l’organisme – marketing – absence
de risque de révéler une transaction relative à des biens.
2011-60 Vol. 17 (4)
SECTEUR PRIVÉ – renseignement concernant le
d e m a n d e u r – r e n s e i g n e m e n t r é v é l a n t d e s
renseignements personnels au sujet d’un tiers –
absence de risque de nuire sérieusement à un tiers –
renseignement concernant un immeuble.
2011-20 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant le
demandeur – dossier de la mère devenu confi dentiel à
la suite du prononcé d’un jugement de la Cour
supérieure ayant ordonné l’ouverture d’un régime de
protection – confi dentialité applicable à compter de la
date du jugement – demande d’accès déposée avant le
jugement – comparaison avec un dossier d’usager au
sens de la Loi sur les services de santé et les services
sociaux – difficulté causée par l’extraction de
renseignements personnels.
2011-51 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant le
demandeur – renseignement concernant un tiers – risque
de nuire sérieusement à un tiers – confl it familial – risques
de représailles.
2011-24 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant le
demandeur – renseignement concernant un tiers –
risque de nuire sérieusement à un tiers – déclarations
de membres du conseil d’établissement scolaire et du
directeur de l’école – dans l’exercice de ses fonctions –
interprétation de « fonction » (art. 57 de la Loi sur l’accès
aux documents des organismes publics et sur la protection
des renseignements personnels) – participation à une
enquête entreprise par l’organisme.
2011-37 Vol. 17 (3)
SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant un tiers
– plaignant – clause de la plainte prévoyant la divulgation
de celle-ci – clause imposée par le formulaire de plainte
– absence de consentement libre et éclairé.
2011-52 Vol. 17 (4)
SECTEUR PUBLIC – renseignement concernant un tiers
– sécurité du demandeur et de sa famille – risque de nuire
L’INFORMATEUR PUBLIC ET PRIVÉ / index 2011 / VOL. 17www.aapi.qc.ca12
sérieusement à un tiers – absence de consentement à la
divulgation.
2011-35 Vol. 17 (3)
SECTEUR PRIVÉ – renseignement fourni par un tiers –
absence de consentement à la divulgation – fardeau de
la preuve.
2011-3 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – renseignement fourni par un tiers –
clauses de contrat type et clauses négociées – traitement
différent – grille tarifaire – absence de renseignement
fourni dans une soumission – renseignement confi dentiel
– renseignement commercial – renseignement fi nancier
– nature confi dentielle du renseignement – traitement
confi dentiel du renseignement – avantage appréciable à
une autre personne – nuisance à la compétitivité du tiers.
2011-9 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – renseignement fourni par un tiers
– préjudice – fardeau de la preuve incombant au tiers.
2011-6 Vol. 17 (1)
SECTEUR PUBLIC – renseignement technique –
renseignement scientifi que – renseignement fourni par
un tiers – nature confidentielle du renseignement –
traitement confi dentiel du renseignement – divulgation
antérieure par erreur sans incidence – risque immédiat
pour la santé et la sécurité – travaux de stabilisation des
berges – adresses des immeubles visés.
2011-23 Vol. 17 (2)
SECTEUR PUBLIC – risque de révéler une méthode
d’enquête – renseignements provenant du Centre de
renseignements policiers du Québec – personne chargée de
réprimer le crime.
2011-24 Vol. 17 (2)
L’informateur PUBLIC ET PRIVÉ est un bulletin d’information électronique publié quatre fois par année par l’Association
sur l’accès et la protection de l’information (AAPI). Association sans but lucratif, l’AAPI a pour mission de favoriser le développement et la compétence en accès à l’information et en protection de la vie privée ; un de ses objectifs est de susciter la recherche et la réfl exion en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements per sonnels.
ÉDITEUR
Association sur l’accès et la protection de l’information (AAPI)
COORDINATION
Mme Linda Girard, directrice générale, AAPIMe Marc-Aurèle Racicot, avocat-conseil, AAPI
RÉSUMÉS DES DÉCISIONS
Société québécoise d’information juridiqueMe Lucie Allard
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MONTAGE INFOGRAPHIQUE
Claude Bergeron
DÉPÔT LÉGAL
Bibliothèque et Archives nationales du QuébecBibliothèque et Archives CanadaISSN 1481 2215