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Le commerce électronique
Le commerce électronique
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QUOI?QUOI?
Le commerce électronique c’est « tous les échanges et toutes les transactions qu’une entreprise peut être amenée à faire au travers d’un média électronique ou d’un réseau ». (AFCEE – Association Française du Commerce et des Echanges Electroniques)
Le commerce électronique c’est « tous les échanges et toutes les transactions qu’une entreprise peut être amenée à faire au travers d’un média électronique ou d’un réseau ». (AFCEE – Association Française du Commerce et des Echanges Electroniques)
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QUOI?QUOI?Le commerce électronique est assimilé
à de la vente par correspondance.Le commerce électronique est assimilé
à de la vente par correspondance.
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QUOI?QUOI?Fonctions économiques:l’attraction et la fidélisation de la clientèle ; le commerce électronique (stricto sensu) ; la gestion financière ; la conception et le développement de
produits ; l’exécution des commandes et le suivi des
livraisons ; la logistique et le contrôle des stocks ; et, les services liés aux produits.
Fonctions économiques:l’attraction et la fidélisation de la clientèle ; le commerce électronique (stricto sensu) ; la gestion financière ; la conception et le développement de
produits ; l’exécution des commandes et le suivi des
livraisons ; la logistique et le contrôle des stocks ; et, les services liés aux produits.
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QUI?QUI?
Types de commerce électronique:Le vendeur est une entreprise: B
to B, B to CLe vendeur c’est l’administration:
A to B, A to CLe vendeur c’est le consommateur:
C to C, C to B
Types de commerce électronique:Le vendeur est une entreprise: B
to B, B to CLe vendeur c’est l’administration:
A to B, A to CLe vendeur c’est le consommateur:
C to C, C to B
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QUI?QUI?
Catégories d’entreprises:• Pure players: entreprise
indépendante dont CA exlusivement sur Internet
• Entreprises de vente à distance• Grossistes et industriels• Entreprises de services• « Click et magasins ».
Catégories d’entreprises:• Pure players: entreprise
indépendante dont CA exlusivement sur Internet
• Entreprises de vente à distance• Grossistes et industriels• Entreprises de services• « Click et magasins ».
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QUI?QUI?
Le cas du C to B:Définition: modèle commercial dans
lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de l’entreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme c’est le cas traditionnellement.
Exemples: programmes d’affiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo.
Le cas du C to B:Définition: modèle commercial dans
lequel les consommateurs (les particuliers) sont au service de l’entreprise en apportant un produit ou une prestation et non le contraire comme c’est le cas traditionnellement.
Exemples: programmes d’affiliation; plateformes comme Fotolia ou Google Vidéo.
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COMMENT?COMMENT?Internet n’est pas un lieu de non droit.Acteurs du cyberdroit:Internet n’est pas un lieu de non droit.Acteurs du cyberdroit:
Acteurs étatiquesActeurs étatiques
Organismes spécialisésOrganismes spécialisésLégislateur nationalLégislateur national
Ex. cadre juridique en France:- L. 6 août 2004, protection des données personnelles;- L. 21 juin 2004, confiancenumérique
Ex. en France, la CNIL
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COMMENT?COMMENT?
Acteurs internationauxActeurs internationaux
Conseil del’Europe
Conseil del’Europe
ONUONU
OMCOMCOMPIOMPIU.E.U.E.
- Dir. 12/7/2002,« vie privée etCommunicationsÉlectroniques;-Dir.8/6.2000, Commerce Électronique,Etc.
Conv. sur la communicationélectronique dans les contratsInternationaux - 2005
Conv. sur la Cybercriminalité - 2001
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Où?Où?Application du cyberdroitApplication du cyberdroit
Extra-territorialitéExtra-territorialitéTerritorialitéTerritorialité
Acteurs étatiquesActeurs étatiques
Extension paractivité
Extension paractivité
Extension parZone géographique
Extension parZone géographique Patriot Act I
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QUAND?QUAND?
SiteInternet
SiteInternet
Contrat deFourniture
d’accès Internet
Contrat deFourniture
d’accès Internet
Contrat d’hébergement
Contrat d’hébergement Contrat de
conception desite
Contrat deconception de
site
Déclaration àla CNIL
Déclaration àla CNIL
Déclaration auCSA
Déclaration auCSADéclaration au
Procureur de laRépublique
Déclaration auProcureur de la
République
Conditions Générales de
vente
Conditions Générales de
vente
Mentionslégales
Mentionslégales
Forum dediscussionForum dediscussion
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POURQUOI?POURQUOI?Risque de fraude très important du fait du caractère
impersonnel de la transactionFragilité du consommateur:- difficultés d’identification du vendeur;- Absence de certitude sur la sécurité des paiements;- Risques liés à l’exécution de l’obligation de délivrance
du vendeur;- Difficulté de compréhension des conditions générales
de vente;- Problème de territorialité.Piratage informatiqueNon maîtrise des données personnelles par leur
propriétaire dans les faits
Risque de fraude très important du fait du caractère impersonnel de la transaction
Fragilité du consommateur:- difficultés d’identification du vendeur;- Absence de certitude sur la sécurité des paiements;- Risques liés à l’exécution de l’obligation de délivrance
du vendeur;- Difficulté de compréhension des conditions générales
de vente;- Problème de territorialité.Piratage informatiqueNon maîtrise des données personnelles par leur
propriétaire dans les faits
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COMMENT?COMMENT?Droit à l’information précontractuelle du
cyberconsommateur:Article 19 LCEN: obligation d’information du
cybervendeur sur son identitéArticle 19 LCEN: obligation d’information relative
au prixObligation d’information quant aux
caractéristiques techniques du produit ou du service
Obligation d’information des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr)
Obligation d’information sur les moyens de paiement
Droit à l’information précontractuelle du cyberconsommateur:
Article 19 LCEN: obligation d’information du cybervendeur sur son identité
Article 19 LCEN: obligation d’information relative au prix
Obligation d’information quant aux caractéristiques techniques du produit ou du service
Obligation d’information des délais de livraison (voir affaire Pere-Noel.fr)
Obligation d’information sur les moyens de paiement
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COMMENT?COMMENT?Droits du cyberconsommateur lors de
la conclusion du contrat de vente: La clarté des conditions générales de
vente (contrat-type).Illicéité de la clause d’exonération de
responsabilité.Information des conditions d’exercice
des droits du cyberconsommateur.Règles spécifiques: achat par un mineur
(article 1124 C.C.); produits et services réglementés.
Droits du cyberconsommateur lors de la conclusion du contrat de vente:
La clarté des conditions générales de vente (contrat-type).
Illicéité de la clause d’exonération de responsabilité.
Information des conditions d’exercice des droits du cyberconsommateur.
Règles spécifiques: achat par un mineur (article 1124 C.C.); produits et services réglementés.
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COMMENT?COMMENT?Droits du cyberconsommateur après la
conclusion du contrat de vente:Obligation du cybervendeur d’accuser réception
de la commande (article 25-II LCEN)Le droit de retractation (articles 121-20 à 121-20-2
C. consom.)Droit au remboursement (sauf frais d’envoi)Obligation du vendeur d’envoi des marchandises
dans les 30 jours (article 121-20-3 C. consom.)Garanties du cybervendeur: garantie pour vice
caché (art. 1641 C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, 211-9 et 211-10); garantie commerciale.
Droits du cyberconsommateur après la conclusion du contrat de vente:
Obligation du cybervendeur d’accuser réception de la commande (article 25-II LCEN)
Le droit de retractation (articles 121-20 à 121-20-2 C. consom.)
Droit au remboursement (sauf frais d’envoi)Obligation du vendeur d’envoi des marchandises
dans les 30 jours (article 121-20-3 C. consom.)Garanties du cybervendeur: garantie pour vice
caché (art. 1641 C.C.) ; garantie de conformité (articles L211-4, 211-7, 211-9 et 211-10); garantie commerciale.
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COMMENT?COMMENT?
Protection des données personnelles.
Droits du propriétaire des données (rappel):
- droit d’information- Droit d’accès- Droit de rectification- Droit d’opposition- Droit de retrait
Protection des données personnelles.
Droits du propriétaire des données (rappel):
- droit d’information- Droit d’accès- Droit de rectification- Droit d’opposition- Droit de retrait
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QUOI?QUOI?
Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes d’information, à l’intégrité et à la confidentialité des informations.
Fraudes (Loi Godfrain 1988):- modification de données par virus, cheval de
Troie, ver, etc.- Malveillance informatique: hacking (interception
illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de l’identité d’une banque ou d’un FAI pour extorquer les codes d’accès de leurs clients).
Fraude informatique: elle porte atteinte à la disponibilité des systèmes d’information, à l’intégrité et à la confidentialité des informations.
Fraudes (Loi Godfrain 1988):- modification de données par virus, cheval de
Troie, ver, etc.- Malveillance informatique: hacking (interception
illicite de données informatiques) et phishing (usurpation de l’identité d’une banque ou d’un FAI pour extorquer les codes d’accès de leurs clients).
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COMMENT?COMMENT?
Délits (loi Godfrain):- accès ou maintien frauduleux dans
un système informatique;- Atteinte volontaire au
fonctionnement du système informatique
- Tentative de ces délits;- Association ou entente en vue de
commettre ces délits.
Délits (loi Godfrain):- accès ou maintien frauduleux dans
un système informatique;- Atteinte volontaire au
fonctionnement du système informatique
- Tentative de ces délits;- Association ou entente en vue de
commettre ces délits.