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Le Compte Personnel de Formation,
en pratique
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Mode opératoire et
montage financier
Cas pratiques1
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Principes
Démarche individuelle du salarié
« Universalité » du dispositif � salariés du secteur privé
� demandeurs d’emploi
Gestion publique des compteurs (Caisse des dépôts et
consignation)
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Alimentation du CPF (salariés)
Solde DIF au 31 déc. 2014� jusqu’au 01 janvier 2021
24 heures /an jusqu’à 120h
puis 12 heures /an jusqu’à 150 heures
Abondement par accord d’entreprise ou de branche � contribution supplémentaire à l’OPCA à hauteur d’un minimum de 13€
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Alimentation du CPF (salariés)
Pénalité pour non-gestion du parcours pendant 6 ans
� Entreprises de 50 salariés et plus
� Absence d’entretien professionnel tous les 2 ans
� Aucune action de formation ni acquisition de certification par la formation
ou la VAE ni progression salariale ou professionnelle
� Pénalité = 100h (130h pour un salarié à temps partiel)
� Décret pénalité 30€/h soit 3000 € et 3900 € (temps partiel)
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Formations éligibles
Les formations qui relèvent du socle de connaissances
et de compétences
L’accompagnement à la VAE
Les formations qui figurent sur une liste CPNE,
COPANEF ou COPAREF
Inventaire
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Mobilisation par le salarié
Le salarié saisit directement dans le SI CPF ses heures et
sa demande de formation� L’employeur doit l’informer du nombre d’heures DIF acquises et non utilisées
� au plus tard le 31 janvier 2015
� par écrit
Si formation en totalité hors temps de travail, sans
abondement de l’employeur� pas nécessité d’accord ni d’information de l’employeur
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Mobilisation par le salarié
Si la formation se déroule en tout ou partie sur temps
de travail :� socle de compétences ou accompagnement VAE
—Accès de droit
—accord de l’employeur sur le calendrier de formation
� Autre formation => Accord de l’employeur
—sur le suivi de la formation pendant le temps de travail
—sur le calendrier
� Demande du salarié
—minimum 60 jours à l’avance, pour une formation de moins de 6 mois,
—120 jours avant le début de l’action si la formation > 6 mois
� L’employeur a un mois pour répondre
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Processus
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Processus
Activation du compte par le salarié sur le portail CPF
Identification du « code formation » CPF
Organisation de la formation (organisme, calendrier)
Envoi de la demande à Opcalia
Envoi des justificatifs permettant la prise en charge
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Activation du compte par le salarié
www.moncompteformation.gouv.fr
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Activation du compte par le salarié
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Identification du code formation
Résultats en fonction du :
Lieu de travail
Code APE
Mots clefs et/ou domaine,
niveau, type de certification
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Organisation de la formation
Choix du prestataire et du calendrier de la formation
L’employeur donne son accord et inscrit le salarié à la
formation
Envoi à Opcalia � de la demande de prise en charge (avec n° de sécurité sociale du salarié),
� de l’attestation des heures DIF
� de l’accord exprès du salarié pour mobiliser ses heures
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Traitement par Opcalia
Opcalia vérifie :� La cohérence de l’attestation avec la mobilisation des heures
� La conformité de la formation avec la certification
Opcalia :� prépare le montage financier
� envoie à l’entreprise un accord de prise en charge
� bloque les heures dans le portail CPF
� assure le financement de la formation
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Conditions de prise en charge
Prise en charge au-delà des heures DIF/CPF :� Période de professionnalisation (sans minimum de durée)
� Plan de formation
Justificatifs à transmettre par l’entreprise :� Déclaratif au moment de la facturation
—Salaires
—Frais annexes
� Engagement de mise à disposition des pièces justificatives sous quizaine sur
demande
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Financement
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Modalités de prise en charge
Décision Opcalia, hors modalité particulière de branche� 100% des coûts pédagogiques, dans la limite de 50 € / heure
� 100% des frais annexes (transport, hébergement, restauration)
� 100% des rémunérations, dans la limite légale du montant pris en charge au
titre des coûts pédagogiques et annexes
Exemple :
Coûts péda.
50 euros
Annexes
20 euros
70 euros
Plafonnement
rému
70 euros
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Cas pratique
Droits acquis : 100 heures DIF/CPF
Durée de la formation : 400 h
Forfait PP = 9,15 €/h
Frais de formation totaux : 13 000 €� Dont coûts pédagogiques : 4 800 € (soit 12 € / h)
� Dont frais annexes THR : 600 €
� Dont rémunérations : 7 600 € (soit 19 € / h)
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Cas pratiqueOptimisation financière :
Le différentiel (13.000 € – 6.300 €) correspond aux � sur les frais annexes et rému � Frais annexes = 600 € – 150 € = 450 €
� Rému = 7.600 € - 1.350 € = 6.250 €
Dispositif Prise en charge En heures En montant Méthode de calcul
CPF
total 2.700 €
Coûts pédagogiques
100 h
1.200 € 4.800 € x (100 h / 400 h)
Frais annexes THR 150 € 600 € x (100 h / 400 h)
Rémunérations 1.350 €7.600 € x (100 h / 400h) = 1.900 €
Plafonné à (1.200 € + 150 €)
Période PROCoûts pédagogiques
cofinancement PP300 h 2.745 € 300 h x 9,15 €
PlanCoûts pédagogiques
cofinancement Plan- 855 € 300 h x (12 € – 9,15 €)
TOTAL 6.300 €
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Certification, les nouveaux
champs du possible2
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Certification : les
nouveaux champs du
possible
![Page 23: Le Compte Personnel de Formation, en pratique · 2017-03-08 · Le Compte Personnel de Formation, en pratique. Mode opératoire et montage financier ... pour une formation de moins](https://reader033.vdocuments.net/reader033/viewer/2022043004/5f8648549611b92a3a781d41/html5/thumbnails/23.jpg)
RNCP
Diplômes
Titres ministériels
Titres à finalité professionnelle
CQP/CQPI déposés
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Inventaire
Catégorie A : les « normes de droit »
Formations obligatoires pour exercer
Catégorie B : les « normes de marché »
Formations ayant une valeur d’usage
Catégorie C : l’utilité sociale avérée par une autorité
légitime
Réflexion en cours sur critères
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Socle
Certification inscrite de droit à l’Inventaire
Contenu arrêté par COPANEF → Décret
Délégation aux CPNE de branches (et CPNAA) sous
conditions :
- Décision CPNE
- Mode opératoire rigoureux
- Délivrance paritaire
- Contextualisation (incitation)
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L’ingénierie de certification
Nouvel enjeu de branche
Un savoir-faire expert
L’offre de service OPCALIA