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Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations
“ Vivre en France ”Le contrat d’accueil
et d’intégration
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Participer à la formation civique.
Suivre la formation linguistique (cours de français).
Participer à la journée d’information sur la vie en France
(si vous l’avez souhaité).
Vous rendre aux entretiens qui vous seront fixés afin de permettre le suivi du contrat.
Le contrat d’accueil et d’intégrationVous avez signé le contrat,
vous vous êtes engagé à :
![Page 3: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/3.jpg)
L’attribution de la carte de résident.
Votre demande d’acquisition de la nationalité française.
Le contrat d’accueil et d’intégrationIl sera tenu compte de la signature
et du respect du contratlors de :
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Réalisation :
Odette MimicaDirection de la population et des migrations
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“ Vivre en France ”L’école
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L’école, un droit pour tous Tous les enfants sont
accueillis de la même façon, quels que soient leur origine, religion, couleur de peau et sexe.
L’école est gratuiteet obligatoire.
Les professeurs sont payéspar l’État.
L’école est mixte : garçons et filles étudient ensemble.
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L’école respecte
toutes les religions,
toutes les opinions
et croyances.
Dans les écoles, les collèges
et les lycées publics,
le port de signes religieux
ostensibles (visibles)
est interdit.
L’école est laïque
![Page 8: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/8.jpg)
Les classes maternelles :de 2 ou 3 ans à 6 ans.
Les classes de l’école élémentaire :
Cours préparatoire = CP
Cours élémentaires = CE1 et CE2
Cours moyens = CM1 et CM2
C’est pour qui ?Pour tous les enfants, à partir de 2 ou 3 ans, jusqu’à 11 ans.
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C’est pour qui ?Pour tous, l’école est obligatoire de 6 ans à 16 ans.
Le collège en trois cycles :
Cycle d’adaptation = 6ème
Cycle central = 5ème et 4ème
Cycle d’orientation = 3ème
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Les cycles au lycée :
Le cycle de détermination =2nde générale et technologique.
Le cycle terminal = 1ère et terminale.
C’est pour qui ?Pour les élèves qui en 3ème ont choisi le baccalauréat général ou technologique.
![Page 11: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/11.jpg)
Inscription à l’écolematernelle ou élémentaire :
à la mairie au « Bureau des écoles ».
Quels justificatifs ? une quittance de loyer ou une
facture d’électricité/gaz, un acte de naissance de
l’enfant, le carnet de santé.
Inscription au collègeou lycée :
Élèves francophones :au Centre d’Information et d’Orientation (CIO)du collège ou du lycée.
Élèves non francophones :au Centre Académique pour la Scolarisation des Nouveaux Arrivants et des gens du Voyage (CASNAV).
Où inscrire vos enfants ?
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Ouvrir les collèges et les lycées
Quand ? Pendant les vacances scolaires. Les mercredis et samedis.
Pour qui ? Pour les enfants et les jeunes
qui partent peu ou pas en vacances.
Pour faire quoi ? Activités éducatives scolaires,
culturelles, sportives et de loisirs...
L’opération école ouverte
Renseignez-vousauprès du collège
ou lycéede votre enfant
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Les droits et devoirs des parents
Vérifier qu’ils vont tous les joursen classe.
Suivre leurs devoirs à la maison.
Consulter et signer le carnet de correspondance (lien entre l’école et vous).
Rencontrer les professeurs.
Les deux parents sont responsables des enfants :
Vous pouvez adhérer à une association de parents d’élèves, si vous le souhaitez.
Aidez vos enfantsà réussir à l’école
![Page 14: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/14.jpg)
Rencontres entre professeurs et parents (réunions)...
Pour certaines difficultés : assistante sociale, médecin, psychologue.
Les associations de parents d’élèves et de soutien scolaire.
Aider vos enfants : avec l’école et avec les associations
![Page 15: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/15.jpg)
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“ Vivre en France ”Le logement
![Page 17: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/17.jpg)
Auprès de la mairie.
Auprès d’un organisme HLM (Habitation à Loyer Modéré).
Auprès de votre employeur (1% patronal).Votre demande sera enregistrée et vous recevrez une attestation.
Comment chercher un logement ?
ATTENTION :Il y a plus de demandes
que d’appartements disponibles.
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Si vous souhaitez louer ou acheter :
Lisez les revues et journaux spécialisés.
Adressez vous : aux agences immobilières aux gardiens d’immeubles
Consultez certaines pages web par internet.
Comment chercher un logement,en dehors des HLM ?
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Les conditions :
Des ressources stables.
Un garant (personne qui se porte caution pour vous).
Généralement un paiement de deux mois de loyer (caution).
Un mois de loyer d’avance.
Les pièces à fournir :
Photocopies de fiches de paie.
La location d’un logement
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Il contient ces informations : nom et adresse du propriétaire, durée de la location, date d’entrée dans le logement, description du logement, résiliation…
Faire un état des lieux :le lire avant de signer.
La location et les formalitésLe contrat ou bail :engagement écrit entre vous et le propriétaire.
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La loi punit la discrimination dans l’accès au logement.
La CAF = Caisse d’Allocations Familiales peut vous aider :
allocations logement, prime de déménagement, prêt à l’équipement.
L’assistante sociale du quartier peut vous informer sur les autres aides.
Les droits du locataire
![Page 22: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/22.jpg)
Pour le locataire : Souscrire une assurance habitation
est obligatoire. Payer votre loyer et les charges. Payer vos taxes d’habitation. Entretenir le logement. Occuper votre logement
en « bon père de famille ».
Pour le propriétaire : Vous donner une quittance de loyer. Effectuer les réparations obligatoires.
Les devoirs du locataireet du propriétaire
![Page 23: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/23.jpg)
L’ADIL vous propose ses conseils pour :
Louer. Construire. Acheter. Vendre. Faire des travaux. Accéder aux droits.
L’ADIL : Association Départementale pour l’Information sur le Logement
Renseignez-vous :l’ADIL tient des permanences
dans plusieurs communes.www.anil.org
![Page 24: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/24.jpg)
Vous devez informer : EDF/GDF, France Telecom ou autres opérateurs.
Vous devez résilier ou transférer : L’assurance habitation.
Vous devez signaler le changement d’adresse : à la préfecture, à l’ANAEM, à la poste, à la banque, à l’école, à la sécurité sociale, à la CAF, aux impôts.
Vous déménagez, quelles formalités ?
![Page 25: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/25.jpg)
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![Page 26: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/26.jpg)
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations
“ Vivre en France ”La nationalité française
![Page 27: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/27.jpg)
Comment devenir Français ?Par décret de naturalisation
Vous êtes âgé de plus de 18 ans. Vous possédez un titre de séjour. Vous résidez en France depuis
plus de 5 ans avec votre famille et vous justifiez de revenus. Le délai de 5 ans peut être inférieur ou supprimé sous certaines conditions.
On vous demandera : d’être assimilé à la société française
(parler français…), d’être de bonne vie et mœurs, de connaître les valeurs de la
République.
Déposezvotre demandeà la Préfecture
![Page 28: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/28.jpg)
Comment devenir Français ?Vous êtes conjoint(e) de Français
Vous êtes marié(e) depuis 2 ans et vous vivez en France depuis un an.
Vous devez prouver la communauté de vie.
Vous êtes en séjour régulier et vous avez un titre de séjour en cours de validité.
On vous demandera : d’être assimilé à la société
française (parler français…), d’être de bonne vie et mœurs
(ne pas avoir été condamné...), de connaître les valeurs de la République.
Faites la demandeau Tribunal d’Instance
![Page 29: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/29.jpg)
Comment devenir Français ?Pour les enfants
L’enfant né en France de parents
étrangers devient Français de plein
droit à sa majorité s’il réside en
France au moment de sa demande
et depuis au moins 5 années
consécutives.
Demandez au Tribunal d’Instanceun Certificat de Nationalité Française
![Page 30: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/30.jpg)
Réalisation :
Odette MimicaDirection de la population et des migrations
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
tél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr
Photos :
www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.fr
www.j-net.org/reseauxSuzel Anstett
Anne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar
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![Page 31: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/31.jpg)
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations
“ Vivre en France ”La santé
![Page 32: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/32.jpg)
Objectifs : Veiller sur la santé globale
de la population. Garantir l’égalité dans
l’accès aux soins. Apporter les moyens de
prévention et d’hygiène.
Ces moyens ont un coût très élevé pour la collectivité.
Chacun de nous doit faire un effort et éviter les usages abusifs.
La santé publique
![Page 33: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/33.jpg)
Comment se soigner en France ?
Se soigner
Hôpital - Clinique
Centre de santé
Centre médical psychologique
Médecin traitant
Médecin de garde
![Page 34: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/34.jpg)
L’assuré social sous condition d’un montant minimum
de cotisations ou d’heures de travail.
Qui bénéficiede l’assurance maladie ?
![Page 35: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/35.jpg)
Les ayants droits (personnes qui peuvent bénéficier des prestations de sécurité sociale par le lien avec l’assuré) :
Le conjointLes enfants à la chargede l’assuré
Les ascendants,descendants
qui vivent sous le toitde l’assuré...
Qui bénéficiede l’assurance maladie ?
![Page 36: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/36.jpg)
Ce numéro est indispensable pour l’ouverture de vos droits à l’assurance maladie.
Ce numéro est UNIQUE (vous seul avez ce numéro) et INVARIABLE (il ne changera jamais).
Le numéro de sécurité sociale
Madame XZ est née le mois de juillet 1953 à Paris.
Son numéro est le suivant :
2 53 07 75 014 004 83
SexeHomme : 1Femme : 2
Année Mois Département Commune(N° INSEE)
N° d’ordre Clé decontrôle
Un exemple pour mieux comprendre
![Page 37: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/37.jpg)
Elle contient :
Les informations relatives à vos droits.
Votre numéro de sécurité sociale.
Le nom des personnes de votre famille ayant droit et leur date de naissance.
La carte vitale
![Page 38: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/38.jpg)
1. Le remboursement
d’une partie des dépenses
de soins
Consultationchez le médecin
et soins dentaires
Séjour à l’hôpital
Médicaments
Les prestationsde l’assurance maladie
![Page 39: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/39.jpg)
2. Les indemnités journalières
sont destinées à compenser
une partie de la perte
de salaire
Accident constatépar un médecin
Maternité
Maladie
Les prestationsde l’assurance maladie
![Page 40: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/40.jpg)
Vos remboursements de soins
Sécurité Sociale
Assuré social : Monsieur MATULIC José Mohamed
N° de sécurité sociale : 1 52 06 99 417 096 67 CPAM
L’assurance maladie
DatesNature desprestations
Montantpayé
Base deremboursement
TauxMontant
versé
02 05 05 CONSULTATION 65,00 40,00 70% 28,00
Participation forfaitaire retenue - 1,00
![Page 41: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/41.jpg)
![Page 42: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/42.jpg)
La sécurité sociale rembourse une partie seulement de vos frais médicaux.
Pour être mieux remboursé, vous pouvez adhérer à une mutuelle, sinon une partie des frais restent à votre charge.
La mutuelle
Hospitalisation
Médecin
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Vous pouvez en bénéficier si :
Vous n’avez pas d’assurance maladie.
Vous résidez en France d’une façon stable et régulière, depuis plus de 3 mois.
Vos revenus sont faibles.
Comment faire ?
Vous allez à la Caisse d’Assurance Maladie la plus proche de chez vous.
Vous produisez une pièce d’identité ou votre carte de séjour.
![Page 44: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/44.jpg)
La prise en charge des soins habituellement remboursés par l’Assurance Maladie(CMU de base).
Une couverture maladie complémentaire pour les personnes les plus démunies(CMU complémentaire).
La prise en charge médicalede la CMU
![Page 45: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/45.jpg)
Vous pouvez bénéficier de consultations gratuites :
prénuptiales (avant le mariage),
prénatales (avant la naissance),
postnatales (après la naissance).
Pour les enfants de moins de 6 ans :
consultations pour surveiller la croissance de votre enfant et effectuer les vaccinations.
La protection maternelleet infantile (PMI)
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Il existe différents centres de dépistage : VIH (SIDA), Hépatites (A, B et C), Infections sexuellement transmissibles (IST).
Ces centres sont gratuits et anonymes.
Les centres de dépistageet de prévention
Sida info service :
0 800 840 800 (numéro anonyme et gratuit)
Il existe aussi des centres de santé :
Vous pouvez faire un bilan de santé.
Les examens sont gratuits.
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La réforme de la sécurité sociale1/ Le médecin traitant
Choisir un médecin traitant et le déclarer à votre caisse.
Il vous soigne et vous oriente si nécessaire vers un spécialiste.
ATTENTION :Vous risquez d’être moins bien remboursé si vous ne passez pas par lui,mais vous n’avez pas besoin de passer par lui pour consulter un : ophtalmologue, gynécologue, pédiatre, dentiste, psychiatre.
![Page 48: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/48.jpg)
La réforme de la sécurité sociale2/ La nouvelle carte vitale
A partir de 2007, elle sera votre carte d’identité santé.
Elle contiendra les données médicales utiles en cas d’urgence.
La photo d’identité de l’assuré sera intégrée dans la carte vitale pour éviter les fraudes.
![Page 49: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/49.jpg)
La réforme de la sécurité sociale3/ Faire chacun un effort
Une participation de 1 euro est déduite de vos remboursements depuis le 1er janvier 2005. Cet effort est actuellement limité à 50 euros par an.
ATTENTION :La participation d’un euro ne concerne pas :
les personnes âgées,
les moins de 18 ans,
les femmes enceintes de plus de 6 mois.
Le forfait hospitalier passe de 13 à 14 euros.
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Réalisation :
Odette MimicaDirection de la population et des migrations
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
tél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr
Photos :
www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.fr
www.j-net.org/reseauxSuzel Anstett
Anne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar
Janvier 2006
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Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations
“ Vivre en France ”Le travail et la formation
professionnelle
![Page 52: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/52.jpg)
1. Avoir un projet professionnel.
2. S’inscrire à l’ASSEDIC.
3. Connaître les services de l’ANPE, de la Mission locale et des Maisons de l’Emploi.
4. Vous informer sur la situation de l’emploi et sur vos droits.
5. Faire valider vos acquis ou homologuervos diplômes / études.
6. Avoir les bons outils pour trouver un travail.
Vous cherchez un travail ?
![Page 53: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/53.jpg)
Mes motivations : Qu’est-ce que j’aime faire ?
Mes compétences : Qu’est-ce que je sais faire ?
Les offres d’emploi : Quelles sont les entreprises
qui recrutent, et pour quels postes ?
Quels sont mes besoins ? Dois-je apprendre le français
ou me former à un métier ?
Se poserles bonnes questions
1. Avoir un projet professionnel
![Page 54: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/54.jpg)
Vous devez disposer d’un titre de séjour qui vous autorise à travailler.
Aller à l’ASSEDIC de votre domicile ou téléphoner au :08 11 01 01 suivi du numéro de votre département.
Vous rendre à l’ANPE dans un délai d’un mois.
2. S’inscrire à l’ASSEDICPour s’inscrire comme demandeur d’emploi :
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Des milliers d’offres d’emploi sur toute la France.
Des conseillers pour vous aider à :
Mettre en place votre projet professionnel.
Vous accompagner dans vos démarches.
Faire un bilan de vos compétences.
Vous informer sur la VAE...
A l’anpe, vous utilisez gratuitement :
Photocopieur Accès à Internet Téléphone
3. Les services de l ’
Vous avez à votre disposition :
Journaux, annonces...
![Page 56: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/56.jpg)
Une recherche d’emploi active.
Donner une réponse à toute invitation
de l’ANPE.
Accepter tout emploi compatible
avec votre spécialité ou formation.
Vos engagementscomme demandeur d’emploi
Être inscrit comme demandeur d’emploi vous engage à :
![Page 57: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/57.jpg)
offre des informations en accès libre ou sur demande,
assure un entretien personnalisé avec un conseiller,
accompagne vers l’emploi, facilite l’insertion sociale
(logement, santé...) et professionnelle (orientation, formation...),
soutient les initiatives et les projets des jeunes (création d’activités, associations…).
La mission localeElle accueille les jeunes âgés de 16 à 25 ans :
![Page 58: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/58.jpg)
Mobiliser l’ANPE, l’ASSEDIC, les Missions Locales et les collectivités locales afin de :
Mieux vous accompagner si vous êtes demandeur d’emploi ou chômeur dans votre parcours vers l’emploi.
Simplifier vos démarches.
Les maisons de l’emploiLe « Plan de Cohésion Sociale » prévoit la création des Maisons de l’Emploi pour :
![Page 59: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/59.jpg)
Santé et services à la personne
Transport
Les secteurs qui recrutent :
4. Vous informersur la situation de l’emploi
Industrie Bâtiment
Hôtellerie / Restauration
![Page 60: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/60.jpg)
Le secteur public : fonctionnaires.
Le secteur privé :
Professions libérales :avocats, médecins,sages femmes, experts comptables.
Professions judiciaires :notaires, huissiers de justice.
Autres : débitants de tabac.
4. Vous informersur la situation de l’emploi
Les postes soumis à certaines conditions :
1/ Condition de nationalité :
![Page 61: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/61.jpg)
Les professions de santé :infirmières, podologues…
Intermédiaires : agents de voyage…
Pompes funèbres : agents de régie...
4. Vous informersur la situation de l’emploi
Les postes soumis à certaines conditions :
2/ Condition de diplôme français :
![Page 62: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/62.jpg)
Renseignez-vous
Ouverture des postes aux étrangers non européens, exemple à la RATP...
Le chômage, une réalité qu’il faut connaître.
La discrimination dans l’accès au travail est un délit.
4. S’informer surl’emploi et vos droits
![Page 63: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/63.jpg)
La validation des acquis de l'expérience vous permet d’obtenir :
un diplôme à finalité professionnelle,
un titre professionnel,
un certificat de qualification,si vous êtes dans la vie active depuis 3 ans.
Elle reconnaît vos diplômes, vos compétences professionnelles (activités salariées, non salariées et bénévoles) en rapport direct avec le contenu du diplôme.
5. La validation des acquisde l’expérience (VAE)
![Page 64: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/64.jpg)
Formuler sa demande.
S’informer auprès des points relais.
Les formulaires sont à retirer :
à la DDTEFP pour les titres professionnels de l’AFPA.
au Centre permanent de validation de l’Académie pour les diplômes.
La VAE, comment faire ?
![Page 65: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/65.jpg)
La VAE : comment ça marche ?
Information préalable dans les « Points relais conseil VAE »
Sortie du dispositif
NON
Élaboration du dossier
OUI
Examen du dossierpar l’autorité certificatrice
Dépôt de la demande de validation
![Page 66: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/66.jpg)
Élaboration du dossier VAE
Jury
Sortie du dispositif
Complément d’expérience
Professionnelleet/ou formation
Obtentionde la
certificationvisée
Validation partielle Non validationValidation totale
![Page 67: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/67.jpg)
Pour les études et les diplômes de l’enseignement supérieur, s’adresser à :
Rectorat de l’Académie compétenteAdresse / téléphone / pièces à fournir
Pour les études et les diplômes de l’enseignement professionnel, s’adresser à:
Direction de l’enseignement scolaireService des formationsSous-direction des formations professionnellesDESCO - A6110, rue de Grenelle - 75357 Paris 07 SP
5. La reconnaissance des étudeset des diplômes étrangers
![Page 68: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/68.jpg)
Avoir un bon CV (curriculum vitae) et une lettre de motivation adaptée au poste que vous cherchez.
Solliciter un conseiller de l’ANPE pour vous aider.
Répondre aux annonces par courrier ou par internent.
Participer aux Forums professionnels.
Faire des candidatures spontanées...
6. Les bons outilspour trouver un travail
![Page 69: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/69.jpg)
État civil : nom, prénom, adresse, téléphone, mail. Vous
n’êtes pas obligé de noter votre nationalité ni votre âge.
Formation : tous vos diplômes, études, formations et
stages.
Expérience professionnelle : différents postes de travail,
les différents employeurs et les années.
Langues : différentes langues parlées, écrites et lues.
Connaissances particulières : informatique, etc...
Un exemple de CV (curriculum vitae)
![Page 70: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/70.jpg)
Il doit contenir :
La durée :
Déterminée
Indéterminée
Temporaire
La définition du poste.
Le lieu et les horaires de travail.
Le salaire :
Salaire brut / net.
Le contrat de travail
![Page 71: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/71.jpg)
Le SMIC : le salaire minimal.
Obligation de l’employeur : vous remettre un bulletin de paie.
Votre obligation : conserver vos bulletins de paie.
Égalité entre les hommes et les femmes. A poste et compétence égal, salaire égal.
Le salaire
![Page 72: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/72.jpg)
Un exemple de bulletin de paie
![Page 73: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/73.jpg)
Les différents taux des cotisations :un exemple
![Page 74: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/74.jpg)
Vous êtes libre d’adhérer ou non à un syndicat.
Tout étranger de plus de 18 ans peut assumer des responsabilités au sein d’un syndicat.
Vous pouvez être délégué du personnel.
La liberté syndicaleLe syndicat défend les droits et les intérêts des salariés.
![Page 75: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/75.jpg)
Vous pouvez vous adresser selon le problème :
Aux syndicats ou aux délégués du personnel.
A l’inspection du travail.
Au tribunal des Prud ’hommes.
Si vous avez un problèmeavec votre employeur
![Page 76: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/76.jpg)
Réalisation :
Odette MimicaDirection de la population et des migrations
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Janvier 2006
![Page 77: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/77.jpg)
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations
“ Vivre en France ”Les valeurs
de la République
![Page 78: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/78.jpg)
Tous les Hommes naissent libres et égaux en droit, quelles que soient leur origine, leur condition et leur richesse.
La France respecte la liberté d’opinion, d’expression, de réunion, de circulation...
La France garantit la protection des personnes et des biens.
Les étrangers en situation régulière ont les mêmes droits (sauf le droit de vote) et les mêmes devoirs que les Français.
Bienvenue en FranceLa France, un pays de droits
![Page 79: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/79.jpg)
Les deux parents sont responsables des enfants.
Les femmes ne sont pas soumises à l’autorité des hommes. Elles peuvent travailler, sortir ou ouvrir un compte en banque par exemple...
La loi interdit la polygamie, les mariages forcés et les mutilations sexuelles.
Bienvenue en FranceLa France, un pays d’égalité
Le principe d’égalité existe entre les hommes et les femmes (mêmes droits et mêmes devoirs) :
![Page 80: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/80.jpg)
L’État est indépendant des religions.
L’État respecte toutes les croyances et la liberté de culte, tant qu’elles ne troublent pas l’ordre public.
En France, la religion relève du domaine privé. Chacun peut avoir les croyances religieuses de son choix ou ne pas en avoir.
L’école est laïque.
Bienvenue en FranceLa France, un pays laïc
![Page 81: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/81.jpg)
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Le pouvoir repose sur la souveraineté du peuple, exprimée par le suffrage universel (vote).
Toutes les personnes de nationalité française et âgées de plus de 18 ans peuvent voter.
Bienvenue en FranceLa France, une démocratie
![Page 82: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/82.jpg)
à constituer un dossier,
à organiser une médiation entre le responsable d’une discrimination et vous.
08 1000 5000
Défense des victimesde discriminations : la HALDE
Une autorité indépendante contre toutes les discriminations pour vous aider :
Haute autorité de luttecontre les discriminations et pour l’égalité
11, rue Saint Georges75009 Paris
![Page 83: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/83.jpg)
Réalisation :
Odette MimicaDirection de la population et des migrations
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
tél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr
Photos :
www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.fr
www.j-net.org/reseauxSuzel Anstett
Anne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar
Janvier 2006
![Page 84: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/84.jpg)
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logementDirection de la population et des migrations
“ Vivre en France ”Vie pratique
![Page 85: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/85.jpg)
544.435 km²
62 millions d’habitants en 2004
La France métropolitaine
![Page 86: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/86.jpg)
France
Région
Département
Commune
![Page 87: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/87.jpg)
Délivre et renouvelle les titres de séjour :
carte de séjour temporaire, carte de résident.
Instruit les demandes de nationalité française.
Délivre les permis de conduire : permis de conduire voiture,
moto… échange de permis de conduire
étranger.
La préfecture, pour quoi faire ?
![Page 88: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/88.jpg)
L’action sociale : l’aide sociale à l’enfance,
l’aide aux handicapés…
La culture et l’éducation : la construction des collèges,
responsable des bibliothèques…
Les actions économiques : aide à la création d’entreprises
ou à la reprise d ’activité, soutien à la vie économique et
à l’aménagement du territoire.
Quels sont les servicesdu conseil général ?
![Page 89: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/89.jpg)
Déclarer obligatoirement : naissances, décès, mariages.
La mairie, pour quoi faire ?
S’informer sur la vie de la commune.
Demander une inscription : pour l’école, pour un HLM.
![Page 90: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/90.jpg)
Tous les salariés et tous les employeurs
cotisent
Caisses de retraite Sécurité sociale
etc...
Cotisations sociales
Dans chaquearticle acheté,
il y a 19,6 % ou 5,5 %de TVA
TVAImpôts sur le revenuImpôts nationaux
Ils sont perçuspar la commune…
Taxe d’habitationRedevance
audiovisuelleTaxe foncière
Taxe professionnelle
Impôts locaux
Les différents impôts
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Les fonctions liées à la souveraineté de l’État : police, armée, justice, impôts...
Secteur non marchand : santé publique, action sociale, éducation…
Secteur marchand : poste, EDF (électricité), GDF (gaz), France telecom (télécommunications)...
Les trois catégoriesde services publics
![Page 92: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/92.jpg)
Naissance, adoption,
garde d’enfant : allocation
pour jeune enfant, garde
d’enfant à domicile,
allocation parentale
d’éducation…
Les enfants : allocations
familiales, complément
familial...
La caisse d’allocations familiales(CAF)
Vous pourriez avoir droit aux prestations suivantes :
![Page 93: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/93.jpg)
La rentrée : allocation de rentrée
scolaire.
Le logement : allocation de logement,
aide personnalisée au logement,
prime de déménagement…
Le revenu minimum d’insertion
(RMI).
L’enfant ou adulte handicapé :
allocation d’éducation spéciale...
La caisse d’allocations familiales(CAF)
![Page 94: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/94.jpg)
Vous cherchez une information administrative ?
Téléphonez au 3939
Allô, service public
![Page 95: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/95.jpg)
Vous choisissez la banque.
Vous apportez les pièces demandées :
carte de séjour / carte de résident,
une facture EDF ou une quittance de loyer,
bulletins de salaire, si vous travaillez.
Si la banque refuse, renseignez-vous auprès de la Banque de France.
Comment ouvrir un compte en banque ?
![Page 96: Ministère de lemploi, de la cohésion sociale et du logement Direction de la population et des migrations Vivre en France Le contrat daccueil et dintégration](https://reader038.vdocuments.net/reader038/viewer/2022103016/551d9d7d497959293b8b4e2b/html5/thumbnails/96.jpg)
Réalisation :
Odette MimicaDirection de la population et des migrations
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP
tél. 01.40.56.60.00.www.cohesionsociale.gouv.fr - www.social.gouv.fr
Photos :
www.diplomatie.gouv.frwww.ville.gouv.fr
www.j-net.org/reseauxSuzel Anstett
Anne-Marie CostilhesOdette MimicaCarlos Salazar
Janvier 2006