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AIDES A AIDES A L’INVESTISSEMENT L’INVESTISSEMENT
« CLASSIQUE »: « CLASSIQUE »: LES REGLES DE BASE LES REGLES DE BASE
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STRUCTURE DE STRUCTURE DE L’EXPOSEL’EXPOSE
1. Notions préliminaires2. Entreprises admises3. Montant de l’aide4. Aide complémentaire5. Investissements éligibles6. Seuil minimum d’investissement7. Restrictions sectorielles8. Autres Restrictions9. Procédure d’introduction10. Aide « classique » ou « spécifique »11. Procédure de liquidation de la prime
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1. 1. QUELQUES NOTIONS QUELQUES NOTIONS PRELIMINAIRESPRELIMINAIRES
AIDE A L’INVESTISSEMENT: NOTIONPME : NOTION ENTREPRISE LIEEZONE DE DEVELOPPEMENTZONE FRANCHE / RURALE
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AIDE A AIDE A L’INVESTISSEMENT: L’INVESTISSEMENT:
NOTIONNOTIONPhilosophie générale:
« Inciter les PME à investir en Région Wallonne et favoriser en particulier les investissements créateur d’emploi, utiles à la protection de l’environnement ou qui ont pour objectif l’utilisation durable de l’énergie »
Forme de l’aide
Prime (pourcentage de l’investissement)Aide fiscale (exonération précompte immobilier)
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PME: NOTIONPME: NOTIONEmploi
ET
CA OU
Total dubilan
Micro < 10 < 2 M € < 2 M €Petite < 50 >= 2 M
€< 10 M €
> = 2 M €< 10 M €
Moyenne
< 250 >= 10 M €
< 50 M €
>= 10 M €< 43 M €
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ENTREPRISE LIEEENTREPRISE LIEE
détient une participation dans une ou plusieurs autres entreprises
ouest détenue par une ou plusieurs autres entreprisesLes données « personnel, CA et bilan » des sociétés liées peuvent être cumulées en tout ou en partie pour définir si l’entreprise est micro, petite ou moyenne.
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ENTREPRISES LIEES: LA ENTREPRISES LIEES: LA REGLEREGLE
Lien ParticipationIn / out
Cumul
Autonome < 25 % Pas de cumul
Partenaire Entre 25 et 50 %
Cumul proportionnel
Liée > 50 % Cumul total
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ZONE DE ZONE DE DEVELOPPEMENTDEVELOPPEMENT
Zones « défavorisées » qui permettent d’obtenir des pourcentages additionnels d’aide:
- Hainaut: toute la province- Brabant Wallon: Tubize
- Liège: Awans, Dison, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Liège, Oupeye, Saint-Nicolas, Seraing, Verviers, Visé.
- Luxembourg: Bastogne, Bertogne, La Roche, Libin, Libramont-Chevigny, Marche en Famenne, Neufchâteau, Tellin, Vielsam.
- Namur: Dinant, Houyet, Rochefort, Sambreville, Somme-Leuze
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ZONES FRANCHESZONES FRANCHES
Zones définies dans le cadre du plan Marshall qui permettent d’obtenir une aide complémentaire
- Zone franche urbaine:- Difficulté structurelle économique- Zone victime d’un « choc économique »- Zone économique attenante à un
aéroport
- Zone franche rurale:- territoires isolés présentant des
problèmes d’isolement socio-économique
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2. Entreprises 2. Entreprises admisesadmises
Indépendants en personne physiqueSociétés commerciales
Les personnes morales de droit public et les a.s.b.l. sont exclues
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3. MONTANT DE 3. MONTANT DE L’AIDEL’AIDE
Micro-entreprise: En zone de
développement
Hors zone de développement
Aide de base 13 % 10 %
Intérêt de l’activité
0 à 3 % 0 à 2 %
1ère installation
3 % 2 %
Zone franche 3 % 3 %
Site désaffecté 2 % 0 %Taux maximaux 18 % 13 %
Si site désaffecté
20 % 15 %
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Petite entreprise:
En zone de développement
Hors zone de développement
Aide de base 6 % 4 %
Création d’emplois
0 à 6 % ( x2 si ZF)
0 à 4 %( x 2 si ZF)
Intérêt de l’activité
0 à 4 % 0 à 4 %
Qualité de l’emploi
0 à 3 % 0 à 2 %
Zone franche 3 % 3 %
Site désaffecté 2 % 0 %Totaux maximaux
18 % 13 %
Si site désaffecté
20 % 13 %
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Moyenne entreprise:
En zone de développement
Hors zone de développement
Aide de base 6 % 3,5 %
Création d’emplois
0 à 6 %( X 2 si ZF)
0 à 1 %(X 2 si ZF)
Intérêt de l’activité
0 à 4 % 0 à 2 %
Qualité de l’emploi
0 à 3 % 0 à 1 %
Zone franche 3 % 3 %
Site désaffecté 2 % 0 %Totaux maximaux
18 % 6,5 %
Si site désaffecté 20 % 6,5 %
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4. AIDE 4. AIDE COMPLEMENTAIRECOMPLEMENTAIRE
Exonération du précompte immobilier :
Micro: pendant 5 ansPetites et moyennes:
3 ans si pas de réduction d’emploi4 ans si augmentation de l’emploi de 10 à 20 %5 ans si création d’entreprise ou augmentation de l’emploi > 20 %
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5. INVESTISSEMENTS 5. INVESTISSEMENTS ELIGIBLESELIGIBLES
Achats et aménagements de terrains Achats, aménagements et construction de bâtimentsMatériel acquis à l’état neufBrevet (acquisition, maintien, dépôt)Licences d’exploitation Connaissances techniques non brevetées (si certifiée par réviseur) Rachats de la totalité des actifs immobilisés d’une entreprise (< 10 salariés)
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6. Investissements 6. Investissements exclusexclus
Le stockLe goodwill, la marque, la clientèle…Les parts/actions de sociétéLe matériel / mobilier d’occasionLe matériel de chantier (sauf TPE)Le matériel de transport (charge utile < ou =3.5 T)Le matériel de transport (si entreprise de transport)Immeuble d’un administrateur, d’un actionnaire ou d’une personne juridique du même groupeLe matériel / mobilier / immobilier destiné à la location ou de remplacement
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6. SEUIL MINIMUM 6. SEUIL MINIMUM D’INVESTISSEMENTD’INVESTISSEMENT
Emploi Micro Petite Moyenne
<10 25 000 € 50 000 € 75 000 €
10 à 19 50 000 € 100 000 €
20 à 29 75 000 € 125 000 €
30 à 39 100 000 € 125 000 €
40 à 49 125 000 € 150 000 €
50 à 74 150 000 €
75 à 99 200 000 €
100 à 124 250 000 €
125 à 149 300 000 €
150 à 174 350 000 €
175 à 199 400 000 €
200 à 249 500 000 €
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7. Restrictions 7. Restrictions sectoriellessectorielles
Les principaux secteurs exclus sont:
Le commerce de détail et grande distributionL’HORECAAgences de voyageBanques, assurances, immobilières, professions libéralesLa formationLes activité liées à la santéLes activités récréatives, culturelles, sportivesLes entreprises de service aux particuliersLes garages (sauf ateliers de réparation/ transformation)Entreprises agricolesTransports de voyageurs…
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8. Autres restrictions8. Autres restrictions
Être en ordre vis-à-vis des règles propres à l’activité et des règles fiscales, sociales et environnementalesL’entreprise assure min 25 % du programme d’investissement avec des fonds autres que publicsNe pas être en difficulté financièreLes investissements doivent concourir à la création ou au développement d’entreprise, à l’augmentation de la valeur ajoutée, à la création d’emploi ou à la protection de l’environnementMaintien de l’investissement pendant 5 ans
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9. PROCEDURE 9. PROCEDURE D’INTRODUCTIOND’INTRODUCTION
Introduction auprès de la Région Wallonne (DGEE) du dossier simplifiéRéception d’un accusé de réception Introduction du dossier complet endéans un délai de 6 mois à dater de la réceptionLes investissements ne peuvent commencer, qu’après réception de l’accusé, dans un délai de 6 mois et doivent être réalisés au plus tard 4 ans après l’introduction de la demande.
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10. Aide classique ou 10. Aide classique ou spécifique?spécifique?
Le formulaire unique est complété par deux volets spécifiques:
Protection de l’environnementUtilisation durable de l’énergie
Les investissements liés à l’environnement et à l’énergie sont traités:
Soit au niveau de l’aide classique (rattrapage de normes européennes ou aide classique plus avantageuse que la spécifique)Soit au niveau de l’aide spécifique (dépassement de normes européennes)
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11. PROCEDURE DE 11. PROCEDURE DE LIQUIDATIONLIQUIDATION
Si investissements < 250 000 € ou si la durée de réalisation < 1 an:Liquidation de 100 % de la prime à condition:- investissements soient réalisés et payés- Les justificatifs soient fournis
Si investissements > 250 000 €:Paiement en deux tranches :- 50 % si réalisation de 40% des invests
- 50% après réalisation de tous les invests
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