Petit guide des « points critiques » du point de vue de l’inspecteur
Se préparer à une inspection « prévention des maltraitances »
1 Claude Volkmar Copyright
La sourceGuide de repérage des risques de
maltraitance et de violence dans les établissements sociaux et médico-sociaux DGAS
Programme pluriannuel d’inspection au regard des compétences de surveillance des ESMS, relevant des articles L.313-13 et suivants, L.331-1 et suivants du CASF
2 Claude Volkmar Copyright
Les préoccupations des inspecteursRepérer et évaluer les risques de
maltraitance (nature, gravité, fréquence…)Effectuer des constats et construire une
démonstration, notamment au regard des dispositions législatives et réglementaires
Être en mesure de formuler des propositions d’amélioration, de correction, voire des injonctions
3 Claude Volkmar Copyright
Les préoccupations des inspecteurs« Le caractère préventif de la démarche doit
permettre d’établir une relation de confiance et d’impulser une démarche de coopération avec les établissements; il s’agit d’instaurer une vigilance et un dialogue continu avec les institutions, afin de garantir que les établissements visités développent ou retrouvent leur vocation d’accueil, d’accompagnement ou de soins dans une dynamique d’amélioration continue de la qualité des prestations et de respect des droits et libertés des personnes accueillies »
4 Claude Volkmar Copyright
Le vademecum du guide d’inspection: 3 chapitresLes conditions d’installation
(environnement et espaces, accessibilité, hygiène et sécurité)
Les conditions d’organisation (le cadre institutionnel, le personnel)
Les conditions de fonctionnement (le déroulement du séjour, les prestations)
Pour chaque chapitre, des questions à poser, et des références légales et réglementaires
5 Claude Volkmar Copyright
La grille des points critiques (vérifications minimales à effectuer prioritairement)
1) Les conditions d’installation1.1) l’environnement et l’espace (intégration
dans le territoire, circulation dedans/dehors)
1.2) l’accessibilité, l’hygiène et la sécurité (adaptation des locaux et équipements aux besoins des personnes, respect des règles d’accessibilité, hygiène et sécurité)
6 Claude Volkmar Copyright
La grille des points critiques (suite)2) les conditions d’installation2.1) le cadre institutionnel (pertinence du
projet d’établissement/personnes accueillies, cohérence et lisibilité du règlement de fonctionnement, compétence et mobilisation de la direction)
2.3) la vigilance et la protection des personnes (organisation de la permanence et de la surveillance, circulation de l’information, chaîne de décision, appréhension, sensibilisation et traitement des situations de violence et de maltraitance)
7 Claude Volkmar Copyright
La grille des points critiques (suite)3) les conditions de fonctionnement3.1) le déroulement du séjour (cohérence
et mise en œuvre effective du projet de vie, respect de la personne et de ses droits au quotidien)
3.2) les prestations (qualité technique et relationnelle de la prise en charge: hôtelières, éducatives, accompagnement, soins)
8 Claude Volkmar Copyright
Le repérage des risquesNe repose pas strictement sur des données
quantitativesN’est pas une seule vérification de la
conformité à des normesIl s’agit de prendre en considération des
combinaisons de facteurs suscitées par des interactions entre les différents points critiques: la conjonction et le cumul de certains facteurs de risques constituent des « circonstances aggravantes »
9 Claude Volkmar Copyright
L’appréciation des risquesLe niveau de gravité est apprécié au regard
de la nature et de l’importance des conséquences qu’ils sont susceptibles de déclencher: mise en danger de la vie des personnes accueillies, dégradation de leur santé, atteinte aux droits…
Le niveau d’exposition aux risques est apprécié du point de vue de la fréquence (ponctuel, récurrent, chronique…) et du champ (comportement isolé ou dysfonctionnement structurel?)
10 Claude Volkmar Copyright
Les procédures1) antérieures à la loi 2002-2Article L.331-1: pouvoir général de
surveillanceArticle L.331.3: obligations des
établissements visant à faciliter les contrôles
Article L.331-5: injonctions et pouvoir de fermeture
Article L.331-6: administrateur provisoire
11 Claude Volkmar Copyright
Les procédures (suite)2) issues de la loi 2002-2Article L.313-13: inspection conjointe,
assermentation des IASS, procès-verbaux, saisies conservatoires
Article L.313.14: information des usagers et de leur famille des injonctions, mesures individuelles conservatoires, allongement du mandat de l’administrateur provisoire, compétences respectives du préfet et du président du CG
12 Claude Volkmar Copyright
Les procédures issues de la loi 2002-2 (suite)Article L.313-15: fermeture des
établissements ouverts sans autorisationArticle L.313-16: fermeture au motif d’ordre
public et ajout au motif du fonctionnement non conforme d’un organisme gestionnaire
Article L.313-17: déplacement des personnes en cas de fermeture
Article L.313-18: transfert d’autorisationArticle L.313-19: transfert des dotations à
un nouveau gestionnaire
13 Claude Volkmar Copyright