R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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A N N E X E A U P R O J E T D E L O I D E F I N A N C E S P O U R
EFFORT FINANCIER DE L’ÉTAT EN FAVEUR DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES
Note préliminaire
L’article 106 de la loi de finances pour 1996 impose au Gouvernement de présenter chaque année, en annexe au
projet de loi de finances, un rapport rendant compte de l’ensemble de l’effort financier de l’État en faveur des petites et
moyennes entreprises (PME).
Le présent fascicule a pour objet de fournir les informations demandées, selon la nomenclature budgétaire retenue
dans les documents annexés aux lois de finances.
Son introduction présente des données générales concernant les PME et la politique économique suivie à leur égard. Il
récapitule ensuite les différentes composantes de l’effort financier consenti en 2018 et 2019 et prévu en 2020, à l’appui
de cette politique, par l’État et ses principaux partenaires.
Sont successivement décrits :
- les crédits concernant l’aide aux PME inscrits au budget des départements ministériels ; les actions financées par
ces dotations font l’objet d’une description à la suite des tableaux fournis par les ministères ;
- les actions financées par les organismes consulaires ainsi que par les centres techniques industriels et comités
professionnels de développement économique ;
- l’effort financier réalisé par l’État sous forme de dépenses fiscales.
TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION 4
La politique économique en faveur des petites et moyennes entreprises ........................................................................ 4
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE 6
AGRICULTURE ET ALIMENTATION .................................................................................................................................... 8
COHÉSION DES TERRITOIRES ........................................................................................................................................ 11
TRANSITION ÉCOLOGIE ET SOLIDAIRE .......................................................................................................................... 13
ÉCONOMIE ......................................................................................................................................................................... 15
FINANCES ET COMPTES PUBLICS .................................................................................................................................. 27
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE ................................................................. 29
TRAVAIL .............................................................................................................................................................................. 32
SOLIDARITÉS ET SANTÉ ................................................................................................................................................... 39
ARMÉES .............................................................................................................................................................................. 40
CULTURE ............................................................................................................................................................................ 43
AUTRES TYPES DE CONCOURS 50
DÉPENSES FISCALES 62
ANNEXE 76
LES PME DANS L’ÉCONOMIE NATIONALE ...................................................................................................................... 77
4 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
INTRODUCTION
INTRODUCTION
La politique économique en faveur des petites et moyennes entreprises
PLF 2020 5
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
INTRODUCTION
La politique du Gouvernement en faveur des PME vise à créer les conditions propices à leur développement et donc à
l’emploi. Elle est construite pour répondre aux trois orientations suivantes :
- appuyer la création, le développement et la transmission des entreprises, notamment en soutenant les acteurs
locaux ; l’objectif est de placer la volonté d’entreprendre au sein d’un dispositif qui permette de favoriser une
dynamique des acteurs, créateurs de l’activité, et de développer l’emploi ;
- favoriser la modernisation des entreprises, en s’appuyant sur les réseaux locaux d’aide à la création, en
facilitant les créations innovantes qui permettent aux entrepreneurs de fabriquer et de vendre de nouveaux
produits et de trouver de nouveaux marchés ;
- améliorer l’environnement juridique, administratif et financier des entreprises, notamment en simplifiant les
démarches administratives et les régimes fiscaux et sociaux des PME et en partageant mieux le risque
financier lors de la création et au cours du développement de l’entreprise.
Cette politique prend en compte la diversité des populations et des entreprises, mais aussi celle des acteurs
économiques et sociaux, qu’ils soient nationaux ou locaux, publics ou privés afin que la dynamique d’acteurs trouve sa
pleine expression dans chacun des bassins d’emplois ou territoires concernés.
La politique du Gouvernement en faveur des PME se traduit ainsi par des mesures visant à :
- soutenir les entreprises innovantes ou à fort potentiel de croissance, ainsi que la création-transmission
d’entreprises, et renforcer la compétitivité ainsi que la performance des PME par un programme
d’accompagnement ciblé (protection de l’innovation, nouvelles technologies…) ;
- favoriser la dynamique des acteurs (organismes consulaires, réseaux associatifs d’accompagnement,
collectivités locales) en soutien aux chefs d’entreprise dans le développement de leurs entreprises notamment
dans la conquête de nouveaux marchés, en matière de formation, et dans le développement de procédures de
maîtrise et de certification de la qualité ;
- améliorer le financement des PME en développant le capital-risque et facilitant l’obtention de crédits bancaires
par les PME, notamment grâce aux garanties accordées par Bpifrance Financement ;
- orienter les aides de l’État en faveur des PME vers une politique de l’environnement de l’entreprise visant
notamment à mieux partager les ressources ou les charges entre opérateurs, à limiter les procédures
administratives complexes et à former de manière adaptée les chefs d’entreprise et leurs salariés.
Les aides versées bénéficiant à l’ensemble des entreprises proviennent :
- de l’État, dont les concours sont retracés dans le présent document ; son effort spécifiquement dédié aux
PME (hors dépenses fiscales1 et hors taxes affectées présentées dans la partie « Autres types de concours »
de ce document) s’élèvent, dans le projet de loi de finances pour 2020, à 332 M€ en AE et 367 M€ en CP,
auxquels s’ajoutent des concours destinés à l’ensemble des entreprises estimés à 3 329 M€ en AE et
2 959 M€ en CP ;
- des collectivités locales ;
- de l’Union européenne.
1 Leur nature et leur coût sont détaillés dans le tome II du document budgétaire « Évaluation des voies et moyens »
6 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
PLF 2020 7
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Le présent chapitre décrit, ministère par ministère, les actions menées en faveur des PME et précise le montant des crédits
budgétaires consacrés à ces actions en 2018 et 2019, ainsi que les crédits prévus en 2020.
Les crédits explicitement et exclusivement destinés aux PME sont dis tingués de ceux s’adressant à un public plus large, qui
comprend les PME, mais sans qu’il soit possible de les isoler.
RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
En M€ Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
CP AE CP AE CP
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 1 357,32 489,15 659,75 331,72 366,92
AGRICULTURE ET ALIMENTATION 1,17 1,18 1,17 0,50 0,50
SERVICES DU PREMIER MINISTRE 8,81 10,60 16,17 6,52 12,76
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 0,24 0,67 0,68 0,00 0,57
ECONOMIE 384,46 351,89 355,11 320,85 327,90
TRAVAIL 961,21 122,96 284,77 2,00 23,35
AFFAIRES SOCIALES ET SANTE 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40
ARMEES 1,03 1,45 1,45 1,45 1,45
CULTURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 3 304,47 3 386,27 2 617,42 3 328,79 2 958,81
AGRICULTURE ET ALIMENTATION 23,99 26,77 22,18 25,85 20,85
SERVICES DU PREMIER MINISTRE 12,59 2,15 5,95 1,78 5,60
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE 1,32 0,08 2,29 0,08 1,58
ECONOMIE 183,16 125,49 185,35 171,03 194,62
EDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
67,62 71,47 73,51 72,24 72,24
TRAVAIL 2 839,20 2 977,40 2 155,20 2 881,70 2 494,70
AFFAIRES SOCIALES ET SANTE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ARMEES 56,17 54,12 47,68 50,68 44,06
CULTURE 120,42 128,79 125,27 125,43 125,16
TOTAL 4 661,79 3 875,42 3 277,18 3 660,51 3 325,73
8 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
AGRICULTURE, AGROALIMENTAIRE ET FORÊT
149 - Economie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
31,70 25,16 27,95 23,35 26,35 21,35
149 – 21 : Adaptation des filières à l’évolution des marchés (ancien 154 – 11) 5,15 3,52 3,90 4,30 3,30 3,30
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 1,50 1,17 1,18 1,17 0,50 0,50
Dont accélérateur de PME (BPI France) 1,00 0,67 0,68 0,67
Dont convention Bpifrance MAA (aides au partenariat et à la faisabilité technologique dans les industries agroalimentaires)
0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 3,65 2,35 2,72 3,13 2,80 2,80
149 – 26 : Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois (26-12) 26,55 21,64 24,05 19,05 23,05 18,05
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 26,55 21,64 24,05 19,05 23,05 18,05
TOTAL MINISTERE 31,70 25,16 27,95 23,35 26,35 21,35
COMPÉTITIVITÉ ET DURABILITÉ DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE, DE LA FORÊT, DE LA PÊCHE
ET DE L'AQUACULTURE (149)
Le programme 149 s’intitule « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture ». Il contribue au développement de la compétitivité des filières agricoles, agroalimentaires, forestières et de la pêche et de l'aquaculture qui sont confrontées à des marchés nationaux et internationaux instables. Il facilite également leur adaptation aux exigences environnementales et sociales croissantes, et à une demande soutenue en matière de sécurité et de produits de qualité.
MANIERE DONT LE PROGRAMME PARTICIPE A LA POLITIQUE TRANSVERSALE
L’action 21 du programme, « Adaptation des filières à l’évolution des marchés », vise à accompagner l’organisation des
filières et à promouvoir les produits de qualité sur les marchés nationaux et internationaux. Elle complète l’intervention du
fonds européen agricole de garantie (FEAGA), dont l’objectif est de stabiliser les marchés et de réguler les revenus dans les
limites fixées par le cadre européen. Les industries alimentaires, y compris l'artisanat commercial, constituent ainsi le pre mier
secteur industriel au plan national en créant 20 % de la valeur ajoutée de l'industrie manufacturière.
L'action 26 du programme, « Gestion durable et développement des filières bois », rassemble toutes les interventions de
l'État en direction de la forêt (amélioration de la desserte et des peuplements, défense contre les incendies et l'érosion
torrentielle ou éolienne), des établissements publics de gestion de la forêt publique (ONF) ou de conseil à la forêt privée
(CNPF), du centre de recherche-développement de la filière bois (FCBA), ainsi que des entreprises d'exploitation forestière
et de première transformation du bois.
Les crédits destinés à l’animation des filières régionales ainsi que les crédits en faveur des investissements forestiers
participent indirectement à l’économie des PME par l’incitation à la réalisation de travaux au sein des massifs forestiers afin
d'assurer une meilleure exploitation des ressources forestières.
ACTIONS SUR LESQUELLES LES CREDITS SONT IMPUTES
Concernant l’action 21, les crédits s’organisent au sein de la sous action 2 « emploi et innovation dans les entreprises
agro-alimentaires » et ont 6 destinations principales :
Opérations collectives immatérielles régionales en faveur des industries agroalimentaires (DiNAII -AC) : Le
soutien financier est apporté dans le cadre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les
entreprises agroalimentaires, volet « actions collectives » (DiNAII-AC). Ces aides ont pour objet d’inciter les
petites et moyennes entreprises du secteur agroalimentaire à réaliser des investissements immatériels, afin
d'optimiser leurs performances industrielles et d’accroître leur compétitivité. Ces aides prennent la forme
PLF 2020 9
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
d'opérations collectives agissant sur les facteurs déterminants de la compétitivité des ent reprises : stratégie,
performance industrielle, export, logistique, marketing, qualité, innovation, ressources humaines,
environnement. Elles peuvent également porter sur des études, l'élaboration de guides et l'organisation de
manifestations. Le dispositif DiNAII « Actions collectives » est doté de près d' 1 M€ de crédits d'engagement en
2019.
Animation des pôles de compétitivité (DiNAII-PdC) : La politique des pôles de compétitivité a pour but de faire
converger performance économique et dynamique territoriale à travers l'innovation. Le ministère de l’agriculture
et de l'alimentation assure le suivi de 12 pôles de compétitivité. La période 2013-2018 constitue la 3ème phase
de la politique des pôles de compétitivité. L’accompagnement des PME par les pôles de compétitivité est
renforcé dans quatre domaines principaux en lien avec les régions : l’accès au financement privé,
l’internationalisation, l’accompagnement stratégique et l’anticipation des besoins en compétences. Le soutien
financier est apporté dans le cadre du dispositif national d'aide à l'investissement immatériel pour les
entreprises agroalimentaires, volet « pôle de compétitivité » (DiNAII-PdC). A partir de 2019, ces crédits sont
transférés sur un autre programme (P.134).
Fonds d'investissement stratégique pour les industries agroalimentaires (FISIAA) : Le ministère de l'agriculture
et de l'alimentation (MAA) a soutenu de 2007 à 2011 la compétitivité des industries alimentaires via le Fonds
d’intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA). Mises en œuvre sous la forme d'un appel à
projets national annuel, les priorités d'intervention concernaient la structuration des filières, l'industrialisation
d'innovations, et l'amélioration de la qualité. Cette action a trouvé son prolongement dans les appels à projets
menés sur 2015-2017 par FranceAgriMer (P3A) dans le cadre, et sur les crédits, du programme
d‘investissements d’avenir (PIA).
Charte nationale de coopération pour le soutien et l’accompagnement des entreprises de la filière alimenta ire et
leurs salariés : La charte vise à favoriser le développement de l’emploi des entreprises et des compétences des
salariés de la filière alimentaire. Elle porte en priorité sur les entreprises de moins de 250 salariés ainsi que sur
les publics les plus fragiles. Elle favorise l’accompagnement des actions collectives inter -entreprises, car ces
dernières participent au dynamisme des territoires et à la mobilisation des acteurs du tissu économique.
Partenariat entre Bpifrance et le Ministère pour le soutien à l’innovation dans les industries agroalimentaires :
L’innovation tient une place essentielle dans la compétitivité du secteur agroalimentaire, notamment pour
maintenir une position forte sur les marchés d’exportation et répondre à l'évolution des attentes des
consommateurs. La mobilisation des industriels doit être renforcée, en particulier celle des petites et moyennes
entreprises (PME). Bpifrance et le Ministère collaborent, depuis 2007, à travers une convention annuelle, afin
de renforcer le soutien à l’innovation dans les industries agroalimentaires, notamment les PME. Au total, ce
partenariat a permis de soutenir 200 projets innovants de faisabilité, de recrutement de personnel de R&D et de
partenariat technologique pour un montant de plus de 7 M€.
Pour répondre aux enjeux du secteur et mieux investir dans les entreprises de l’aval agricole (transformateurs,
équipementiers, plateformes de distribution), trois outils sont mis en place depuis 2018 dans le cadre d’une
offre globale portée par Bpifrance intégrée au sein du volet agricole du Grand plan d'investissement : une offre
de prêts sans garantie, une action en fonds propres et un accélérateur PME dédié à l’aval agricole. S'agissant
plus particulièrement de l'accélérateur de PME, la première promotion a été inaugurée en avril 2019. Un
second cycle de réunions de cette promotion s'est tenu en juillet. A ce stade, le niveau de satisfaction des 19
PME sélectionnées est élevé. Un appel à candidatures pour la seconde promotion sera ouvert à l'automne
2019.
Une démarche proactive des équipes de Bpifrance envers les PME et ETI agroalimentaires en région doit permettre
d’accroître la mobilisation en faveur de l’offre de Bpifrance et ainsi d’accélérer le déclenchement des investissements
stratégiques dans les PME et ETI du secteur agricole et agroalimentaire. L’action de Bpifrance vient utilement renforcer
la dynamique d’investissement que les évolutions structurelles prévues dans le projet de loi suite aux États Généraux
de l’Alimentation (relèvement du seuil de revente à perte, encadrement des promotions et évolution de la
contractualisation) doivent permettre d’enclencher en redonnant des marges de manœuvre aux industries
agroalimentaires pour, d’une part, investir davantage et, d’autre part, mieux rémunérer leur amont agricole.
10 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Concernant l’action 26, les transferts en direction des PME se font au sein de la sous action 149-26-12 relative au
fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB). Cette sous action comprend le financement d’investissements forestiers
et de la filière bois tournés notamment vers le développement de la desserte forestière, condition essentielle au
développement de la filière. Par ailleurs, les crédits sont également destinés aux études et aux recherches visant à
favoriser l’adaptation de la production forestière face aux demandes du marché. Les moyens alloués sur la sous-action
26-12 ont progressé en 2018 du fait du financement d'un nouveau fonds BPI dédié aux scieries, mis en œuvre dans le
cadre du volet agricole du Grand plan d'investissement.
SERVICES ET OPERATEURS PARTICIPANT A LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
Toutes les aides, hors conventions Bpifrance et charte pour l’emploi dans la filière alimentaire, sont mises en œuvre par
les services déconcentrés du ministère en régions (DRAAF) et départements (DDT) avec les crédits délégués par
l'échelon central - DGPE.
S'agissant du dispositif national d’aide à l'investissement immatériel pour les entreprises agroalimentaires (DiNAII), les
crédits sont délégués au niveau régional et gérés dans le cadre du circuit ASP. Cela permet notamment aux DRAAF
d’exercer une fongibilité directement au niveau régional. Les paiements des dossiers préalablement engagés sous
Chorus continuent à être gérés sous ce circuit.
Une part importante des crédits du FSFB est également gérée dans le cadre du circuit ASP.
Concernant la charte pour l'emploi dans la filière alimentaire, la gestion des crédits de la charte est confiée à deux
organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), OPCALIM et OPCALIA, chacun pour les entreprises relevant de ses
branches adhérentes, les services de l'État se recentrant sur des fonctions de pilotage.
Les partenariats avec Bpifrance sont traités directement par l'échelon central (DGPE), par conventions signées entre le
MAA et Bpifrance.
PLF 2020 11
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
COHÉSION DES TERRITOIRES
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
MINISTERE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mission Politique des territoires
112 – Aménagement du territoire 16,84 21,40 12,75 22,12 8,30 18,36
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 10,86 8,81 10,60 16,17 6,52 12,76
FNADT – HCPER Pôle de compétitivité 2,11 2,07 2,60 2,60 0,00 0,00
FNADT – CPER Pôle de compétitivité 0,00 0,05 0,00 0,04 0,00 0,04
PAT en faveur des PME spécifiquement 8,75 6,70 8,00 13,53 6,52 12,72
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 5,98 12,59 2,15 5,95 1,78 5,60
Subvention France Cluster 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15 0,15
PAT pour les grandes entreprises 5,83 12,44 2,00 5,80 1,63 5,45
TOTAL MINISTERE 16,84 21,40 12,75 22,12 8,30 18,36
■ Programme 112 – Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Le programme « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » vise à préparer et à mettre en
œuvre les décisions du Gouvernement en matière d’aménagement, d’égalité et de compétitivité des territoires, aussi
bien en faveur des territoires les plus performants qu’en appui à ceux qui rencontrent le plus de difficultés.
Il se caractérise par une forte dimension interministérielle tant dans les réflexions préparatoires que dans la nature des
actions engagées. Il concourt, dans le cadre d’une vision nationale et dans une perspective de développement durable,
à la réalisation de deux objectifs :
renforcer l’attractivité économique et la compétitivité des territoires ;
assurer la cohésion et l’équilibre des territoires et favoriser leur développement.
Il est mis en œuvre par les services du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET).
Le CGET participe à l’effort financier de l’État en faveur des PME par le financement de clusters (réseaux innovants
spécialisés dans un domaine d’activité économique) à l’aide du fond national d’aménagement et de développement du
territoire (FNADT). L’effort consacré aux PME se mesure également par l’attribution de la prime d’aménagement du
territoire (PAT). Ces crédits sont portés au sein du programme 112 par l’action 01 « attractivité économique et
compétitivité des territoires » et par l’action 02 « développement solidaire et équilibré des territoires ».
La nomenclature par action du programme 112 sera modifiée lors du PLF 2020, dans le cadre de la création de
l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Cette évolution répond à plusieurs objectifs : simplifier la nomenclature
existante, l’adapter à un fonctionnement en mode agence et améliorer sa lisibilité. À compter de 2020, le programme
112 participera à l’effort financier de l’État en faveur des PME à partir de l’action 11 « FNADT section locale », qui
regroupe notamment les projets contractualisés au sein des CPER, et de l’action 13 « Soutien aux opérateurs », qui
comprend notamment la PAT.
12 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Le développement de clusters
La création et la mise en œuvre des politiques de clusters a permis le renforcement de la compétitivité et de l’attractivité
des territoires en valorisant leurs atouts et en faisant travailler ensemble entreprises, laboratoires de recherche,
structures de formation et collectivités locales. Ces clusters contribuent à l’émergence, l’ancrage ou la consolidation des
filières via des dynamiques collaboratives interentreprises réelles et la diffusion d’innovations technologiques et non
technologiques.
Le CGET soutien ainsi les PME, structures très présentes au sein des clusters. Les clusters attirent ces entreprises :
soit par l’intégration à un pôle de grande taille ; dans ce cas, la région a déjà une spécialité sectorielle et les
acteurs économiques y adhèrent ;
soit par le regroupement d’une majorité de PME et la création à part entière de pôles de taille moyenne ; dans
ce cas, les PME peuvent impulser une dynamique économique.
Assurer l’intégration de ces entreprises au sein d’un cluster participe aux objectifs politiques du CGET que sont
l’attractivité, la compétitivité, la cohésion et l’équilibre des territoires. Les clusters constituent en effet un élément majeur
de la promotion des territoires et de leur attractivité économique. En 2018, une enveloppe de 2,1 M€ en AE et CP a été
réservée sur le FNADT pour financer les dépenses d’animation des pôles de compétitivité et le soutien aux proje ts
collectifs de développement.
A noter qu’à partir de 2019, le Gouvernement a fait le choix de recentrer la gouvernance des pôles de compétitivité
autour du seul ministère de l’Economie et des Finances. Les crédits du programme 112 ont ainsi été transfér és vers le
programme 134 en cours de gestion.
Le programme 112 a par ailleurs participé en 2018 et 2019 au financement de l’association France Cluster,
accompagnant réseau des pôles de compétitivité, clusters et réseaux d’entreprises.
La prime d’aménagement du territoire
La prime d’aménagement du territoire (PAT) est l’un des derniers dispositifs nationaux d’aides directes à
l’investissement des entreprises. Son objectif est de soutenir la création d’emplois et d’activités durables dans les
territoires à enjeux, les zones d’aides à finalité régionale (AFR). Celles -ci sont définies dans le décret n° 2014-758 du 2
juillet 2014 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes
entreprises pour la période 2014-2020.
Le décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d’aménagement du territoire pour l’industrie et les
services instaure le nouveau régime de la PAT pour la période 2014-2020. Il prend en compte les nouvelles règles
européennes en matière d’aides publiques aux entreprises, applicables depuis le 1er juillet 2014, et traduit concrètement
la volonté du Gouvernement de recentrer sur les PME le dispositif d’aide. Il a par ailleurs été décidé, à la suite
notamment des recommandations de la Cour des comptes, de ne pas reconduire le régime spécifique de la PAT pour
les projets de recherche, de développement et d’innovation.
PLF 2020 13
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
TRANSITION ÉCOLOGIE ET SOLIDAIRE
En M€
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
190- Recherche dans les
domaines de l'énergie, du
développement et de la mobilité
durables
6,29 1,20 0,00 1,96 0,00 1,34
1. Actions destinées
spécifiquement aux PME (*) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à
l'ensemble des entreprises 6,29 1,20 0,00 1,96 0,00 1,34
159- Expertise, information
géographique et météorologie 1,35 0,36 0,75 1,01 0,08 0,80
1. Actions destinées
spécifiquement aux PME 0,82 0,24 0,67 0,68 0,00 0,57
2. Actions bénéficiant à
l'ensemble des entreprises 0,53 0,12 0,08 0,33 0,08 0,24
CERC 0,06 0,06 0,08 0,08 0,08 0,08
Actions du HCESSIS bénéficiant
aux entreprises mais non
spécifiquement réservées aux PME
0,47 0,06 0,00 0,25 0,00 0,16
Programme 159 – « Expertise, information géographique et météorologie »
Les cellules économiques régionales de la construction (CERC) sont des associations présentes dans toutes les régions
depuis plus de 40 ans. Elles rassemblent les fédérations professionnelles suivantes : Fédération Nationale des Travau x
Publics (FNTP), Fédération Française du Bâtiment (FFB), Confédération de l’Artisanat et des petites Entreprises du
Bâtiment (CAPEB), l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et sont
chargées de la veille et de l’observation économique et sociale du secteur du bâtiment et des travaux publics en
partenariat avec les Directions régionales de l’équipement, de l’aménagement et du logement (DREAL) et en
collaboration avec les collectivités et opérateurs publics comme l ’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de
l’Énergie (ADEME).
Leur action est coordonnée au niveau national par un groupement d’intérêts économiques (GIE) « réseau des CERC »
où siègent à parité l’État, par l’intermédiaire du Commissariat général au développement durable (CGDD), et les 4
fédérations professionnelles. Les moyens mobilisés par l’État pour les CERC permettent la réalisation d’études
régionales en matière de construction et TP (observatoire bâtiment durable, TP durable, observation des déc hets du
bâtiment, schémas de carrières, études emploi formation, études et analyse achats publics régionaux, études
ponctuelles...) et le renforcement du dialogue en faveur du développement durable avec les professionnels de la
construction.
Des analyses régulières et complètes (baromètres, études…) sont disponibles auprès des CERC dont l’annuaire peut
être téléchargé sur : http://www.cerc-actu.com Il est prévu de reconduire à l’identique en 2019 les moyens mobilisés par
le CGDD relatifs aux CERC (0,08 M€).
Dans le champ de l’économie sociale et solidaire, l’appel à projets « Pionniers – French Impact », lancé en janvier 2018,
a permis de sélectionner 22 entreprises socialement innovantes en changement d’échelle. Ces pionniers, po rteurs de
solutions nationales, interviennent dans divers domaines (handicap, hébergement, d’urgence, retour à l’emploi des
demandeurs d’emploi de longue durée, lutte contre le gaspillage alimentaire, …). Ce programme est co -financé avec la
14 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Caisse des dépôts et consignations. Pour chacune de ces structures soutenues, le co-financement a pris la forme d’une
convention pluriannuelle tripartie.
Programme 190 – « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité
durables »
1. Le dispositif spécifique, via Bpifrance (ex OSEO), destiné aux avances consenties aux PME de la filière
aéronautique, quelle que soit leur taille, a donné lieu entre 2007 et 2012 à un volume d’engagement de
78,73 M€. Aucun engagement supplémentaire n’a été effectué depuis 2012 pour ce dispositif.
Le total payé depuis l’origine se monte à 67,54 M €. La part non couverte par des paiements fin 2018 (soit un
montant de 11,19 M€) fera l’objet de paiements par des crédits issus de l’action 14 « Recherche et
développement dans le domaine de l’aéronautique civile » du programme 190 en fonction du bilan annuel
détaillé fourni par Bpifrance Financement et de la disponibilité budgétaire.
2. Par ailleurs, au titre de cette même action, les PME bénéficient directement de soutiens accordés par l’État,
mais également des soutiens accordés aux grandes entreprises de la filière aéronautique par le biais de la
sous-traitance réalisée dans le cadre des projets de recherche et développement.
PLF 2020 15
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
ÉCONOMIE
Les crédits budgétaires consacrés au développement des PME par le ministère de l’économie et des finances sont inscrits
sur le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission
interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » et sur le programme 134 « Développement des entreprises et
régulations » de la mission « Économie ».
COMMERCE, ARTISANAT, SERVICES ET TOURISME
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
Mission Économie
134 - Développement des
entreprises et régulations 27,38 25,74 17,35 20,56 1,64 4,05
1. Actions destinées
spécifiquement aux PME 27,38 25,74 17,35 20,56 1,64 4,05
Commerce, artisanat, services 25,62 22,69 12,91 19,01 0,80 3,60
Développement du tourisme 1,76 3,05 4,43 1,56 0,84 0,45
2. Actions bénéficiant à
l'ensemble des entreprises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
INDUSTRIE Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
Mission Économie
134 - Développement des entreprises et régulations
24,92 28,95 22,35 26,85 7,85 11,85
1. Actions destinées
spécifiquement aux PME 23,96 26,46 22,35 22,35 7,85 7,85
Centres techniques et organismes
assimilés 9,45 9,45 8,70 8,70 7,85 7,85
Agence France Entrepreneur - AFE 3,80 3,80 0,00 0,00 0,00 0,00
Développement industriel en région 10,71 13,21 13,65 13,65 13,92 16,06
2. Actions bénéficiant à
l'ensemble des entreprises 0,96 2,48 0,00 4,50 0,00 4,00
Politique industrielle - Autres
actions collectives 0,96 2,48 0,00 4,50 0,00 4,00
RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN MATIERE ECONOMIQUE ET INDUSTRIELLE
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
Mission Recherche et enseignement supérieur AE CP AE CP
192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
430,54 512,94 325,70 381,06 207,44 350,24
1. Actions destinées
spécifiquement aux PME 332,26 332,26 312,20 312,20 207,44 209,94
Accompagnement de la politique de
l'innovation (CAP'TRONIC) 5,00 5,00 5,00 5,00 0,00 2,50
Comp.de l'allégement des cotisations sociales patronales des JEI
223,86 223,86 196,42 196,42 197,44 197,44
Bpifrance financement (interventions)
103,40 103,40 110,78 110,78 100,00 100,00
2. Actions bénéficiant à
l'ensemble des entreprises 98,28 180,68 125,49 180,85 171,03 190,62
Fonds de compétitivité des entreprises (FUI et FCE hors FUI)
98,28 180,68 125,49 180,85 171,03 190,62
TOTAL MINISTERE 482,83 567,62 477,38 540,46 477,95 506,46
16 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Le soutien aux PME du secteur du commerce, de l’artisanat , des services et du tourisme (programme 134)
■ Le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)
Le FISAC a été créé par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, complétée par la loi de modernisation de
l’économie du 4 août 2008 et la loi artisanat, commerce et TPE du 18 juin 2014, pour répondre aux risques pesant sur
l'existence de l'offre commerciale et artisanale de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les
évolutions économiques et sociales. Ces risques sont notamment liés à la désertification de certains espace s ruraux et
urbains, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes et dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville. Les décisions d'attribution des aides sont prises par le ministre chargé du
commerce, sur la base des projets instruits par ses services. La gestion comptable est déléguée à la Caisse nationale
de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Les dotations du FISAC ouvertes en loi de finances initiales
s’établissaient de la manière suivante jusqu’à la mise en gestion extinctive du fonds :
(en M€) LFI 2014 LFI 2015 LFI 2016 LFI 2017 LFI 2018 LFI 2019
AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP
FISAC 19,3 19,3 19,3 16,95 18,12 13,12 16,2 9.7 15.96 12.99 0 6,09
Le PLF 2019 a acté la suppression à terme du FISAC, plaçant le fonds en gestion extinc tive et supprimant ses AE à
compter de cette année (6,1M€ de CP étant alloués pour des opérations pluriannuelles antérieures).
S’agissant de l’année 2018, le comité de sélection qui s’est réuni le 9 avril 2018 a permis de financer 114 opérations
individuelles (2,2 M€) et a rejeté 35 demandes. Les décisions y afférent ont été signées au mois de mai 2018.
En ce qui concerne les opérations collectives, la DGE a reçu 97 dossiers d’opérations rurales ou urbaines. Le total des
aides demandées s’élevait à 20,7 M€. Le comité de sélection, qui s’est réuni les 16 et 17 octobre 2018, a été conduit à
ne retenir que les 56 meilleurs projets au regard des priorités et des critères d’évaluation fixés par le règlement d’appel
à projet compte tenu des crédits limités disponibles pour le financement de cet appel à projet (9,5 M€). 41 dossiers ont
donc donné lieu à une décision de rejet. Les décisions d’octroi de subvention et de rejet ont été signées en novembre
2018.
Engagements (en M€) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
Opérations urbaines et rurales 46,49 56,72 46,49 56,45 30,80 31,14 53,80 27,41 19,28 12.18 11.7
Développement économique 13,00 12,70 15,00 13,50 8,30 4,52 4,00 3,5 3,5 2.87 0
Opérations nationales (1) 16,22 18,10 24,30 10,27 13,00 8,17 8,63 4,5 14,25 2 1.02
TOTAL 75,51 87,52 85,79 80,22 52,10 43,83 66,43 35,41 37,03 17.05 12.72
(1) Au titre de l’année 2017, sont prises en compte dans cette catégorie la dotation des pôles d'innovation de l'artisanat (2 M€) .
■ L'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
L’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
(EPARECA), intervient au profit des centres commerciaux de proximité dégradés installés dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville et zones franches urbaines (ZFU), sous la forme de rénovation ou réhabilitation de ces centres,
en vue d’une rétrocession à des opérateurs privés.
A compter de 2020, l’établissement intègrera l’Agence nationale de cohésion des territoires. La subvention pour charges
de service public versée par le programme 134 jusqu’en 2019 fait à ce titre l’objet d’un transfert en PLF 2020 vers le
programme 112 « Aménagement du territoire » pour un montant de 5,8 M€.
PLF 2020 17
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
■ Le soutien aux métiers d’art
Parmi les entreprises artisanales, les métiers d’art2 occupent une place particulière : grâce à des activités à forte valeur
ajoutée appuyées sur un savoir-faire souvent ancien et toujours pointu, ces entreprises constituent une vitrine pour
l’artisanat tout entier, participant au développement local et contribuant à valoriser l’image de la France.
Le ministère en charge de l’artisanat et du commerce assure avec le ministère de la culture la co-tutelle de l’Institut
national des métiers d’art (INMA) et verse une subvention annuelle à cette association (en 2019, le ministère en charge
de l’artisanat et du commerce a apporté sur le programme 134 une subvention d’1,5 M€).
L’essentiel des actions menées par l’INMA consiste à :
accompagner les tutelles dans l’identification des actions à mettre en œuvre pour soutenir ce secteur d’activité
économique atypique, fortement implanté dans les territoires, contributeur à l’attractivité touristique et actif à
l’export ;
développer l’expertise et la recherche (réalisation d’études sectorielles ou plus généra les, travaux menés au
sein du conseil scientifique, notamment en matière de formation et d’accès aux professions) ;
favoriser la création contemporaine ;
assurer l’information sur les métiers d’art (centre de ressources, etc.) ;
animer les réseaux des métiers d’art en France (correspondants régionaux) et en Europe (réseau
« EUROART ») ;
assurer la promotion des métiers d’art (organisation des Journées des métiers d’art, parcours « à la découverte
des métiers d’art»).
Dans le cadre d’Action Publique 2022, une réflexion a été menée sur la rationalisation des politiques publiques en
faveur de l’artisanat et des métiers d’art. Dans ce contexte, un travail de remise à plat des missions de deux opérateurs
de l’État, l’Institut supérieur des métiers (ISM) et de l’ Institut national des métiers d’art (INMA), a été effectué durant
l’année 2019 afin de mieux répondre aux enjeux de développement économique, de soutien de l’apprentissage, de
valorisation des métiers et des savoir-faire d’excellence.
Ce travail s’est notamment appuyé sur le rapport « France, métiers d’excellence » remis au Premier ministre en
décembre 2018 suite à une mission parlementaire ayant pour objectif de préserver et de développer les métiers d’art et
du patrimoine vivant en France. Il a conduit à un projet de création d’un organisme dédié aux métiers d’art et du
patrimoine vivant, rassemblant certaines des compétences de l’ISM et de l’INMA.
■ L'aide à la formation
Le développement des entreprises et l'accroissement de leur compétitivité passent pa r une amélioration de
l'employabilité de leurs personnels sur le marché du travail. Ces objectifs impliquent la qualification des ressources
humaines dont disposent les entreprises et une action soutenue de formation professionnelle continue.
Au-delà de son rôle institutionnel en matière de contribution à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de
formation professionnelle du Gouvernement, le ministère soutient financièrement diverses actions prioritaires, conduites
en partenariat avec les relais institutionnels de l’artisanat. Le montant global de la dotation pour l’aide à la formation au
titre de 2019 s’élève à 1,2 M€.
L'accompagnement des entreprises dans le domaine de la formation se traduit principalement par l’aide financière
apportée à l’Institut supérieur des métiers (ISM) qui assure la formation des élus des chambres de métiers et de
l’artisanat et joue un rôle de centre de ressources, de recherche et de développement de l’artisanat.
Dans le cadre d’Action Publique 2022, une réflexion a été menée sur la rationalisation des politiques publiques en
faveur de l’artisanat. Dans ce contexte, un travail de remise à plat des missions de deux opérateurs de l’État, l’Institut
supérieur des métiers (ISM) et de l’Institut national des métiers d’art (INMA), a été effectué durant l’année 2019 afin de
mieux répondre aux enjeux de développement économique, de soutien de l’apprentissage, de valorisation des métiers
et de valorisation des savoir-faire d’excellence.
2 L’article 22 de la loi du 18 juin 2014 sur l’artisanat, le commerce et les PME définit les métier s d’art. La liste des métiers d’art est fixée par l’arrêté du
24 décembre 2015. Elle regroupe 198 métiers et 83 spécialités, répartis en 16 domaines. Au niveau économique, le secteur repr ésente près de 38.000
entreprises, dont plus de 99 % sont des PME. Ces entreprises emploient près de 95.000 personnes (57.000 salariés et 38.000 non -salariés) et ont
généré un chiffre d’affaires de 8 milliards d’euros en 2017 et un chiffre d’affaires total à l’export de 637 millions d’euros
18 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Dans le cadre de ces travaux (voir aussi supra sur le soutien aux métiers d’art), l’État se retirera à terme de la
gouvernance de l’ISM et cessera son soutien financier à cet organisme au -delà de l’année 2019.
Le soutien aux PME du secteur de l’industrie (programme 134)
■ Le soutien à la création, reprise et développement des entreprises : l’Agence France entrepreneur
À la suite du discours du Président de la République sur la politique de la ville à Tourcoing en novembre 2017, la reprise
des missions de l’AFE par Bpifrance a été décidée, avec un objectif de mise en œuvre opérationnelle depuis janvier
2019.
Ce rapprochement de l’AFE et de Bpifrance vise à simplifier les dispositifs publics de soutien à l’entrepreneuriat, avec
un interlocuteur public unique, en particulier pour le soutien des entrepreneurs issus des quartiers prioritaires de la
politique de la ville (QPV). L’objectif est de construire une offre globale qui réponde dans la durée aux besoins des
porteurs de projet et des entreprises en matière d’information, d’orientation, d’accompagnement et de financement.
■ Le Guichet entreprises : portail public de l’État pour la création d’entreprises en ligne
Créé en 2015 et renouvelé en 2018, le service à compétence nationale (SCN) Guichet Entreprises, rattaché à la
Direction générale des entreprises (DGE) a pour mission d’assurer la mise à disposition d’un service électronique
accessible par l’internet, sécurisé et gratuit, permettant :
d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités nécessaires à la création, aux modifications de
situation et à la cessation d’activité d’une entreprise ainsi qu’à l’accès à une activité réglementée et à son
exercice, au sens de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006
relative aux services dans le marché intérieur (« directive Services »), mentionnées aux articles R. 123-1 et
R. 123-30-2 du Code de commerce ;
d’accomplir, à distance et par voie électronique, les formalités, procédures et exigences en matière de
reconnaissance, pour l’exercice d’une profession réglementée en France, des qualifications professionnelles
acquises dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, au sens de
la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles (« directive Qualifications professionnelles »), mentionnées aux articles R. 123-1, R. 123-30-2
et R. 123-30-9 du Code de commerce ;
d’accéder, à distance et par voie électronique, à l’information sur ces formalités, procédures et exigences
mentionnées aux articles R. 123-2, R. 123-21, R. 123-30-2 et R. 123-30-9 du code du commerce.
Le SCN bénéficie de 2015 à 2019 d’une contribution annuelle de l’Institut national de la propriété industrielle (Inp i) sous
la forme d’un fonds de concours de 4 M€ rattaché au programme 134. Ce financement permet de couvrir des
prestations de développement, de maintenance informatique et de production des contenus relatifs aux directives
Services et Qualifications professionnelles.
À cet effet, le service Guichet Entreprises assure la conception, le développement, le fonctionnement et la maintenance
du système d’information du site www.guichet-entreprises.fr pour la création d’entreprise et l’accès aux activités de
services et du site www.guichet-qualifications.fr pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il
accompagne le changement lié à la mise en œuvre du site www.guichet-partenaires.fr dédié aux partenaires,
destinataires des dossiers déposés via le service électronique, à savoir les centres de formalités des entreprises et les
autres autorités et organismes concernés par les formalités, procédures et exigences.
Le programme de travail 2019 s’inscrit dans le cadre d’un premier objectif d’ouverture de l’ensemble des services aux
usagers. Ce faisant, il prévoit la finalisation de la publication de 365 fiches activités et professions réglementées
(directive Services et directive Qualifications professionnelles) et répond à des enjeux structurants d’extension des
formalités mises à disposition en ligne d’une part et de déploiement auprès des autorités habilitées (40 000 contacts
potentiels) d’autre part. Le déploiement se concentre notamment sur le paramétrage des différents canaux de diffusion
et l’enrôlement des organismes destinataires des dossiers, ainsi que sur la mise en place d’évolutions technologiques
nécessaires à l’ouverture des services (système de paiement, création en masse de formalités…).
PLF 2020 19
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Ces travaux s’accompagnent d’activités d’amélioration continue des sites, d’industrialisation des processus de
développement informatique et de maintien en conditions opérationnelles. Ils s’inscrivent également dans l’atteinte d’un
second objectif qui prévoit l’ouverture de l’ensemble des services aux agents traitant les dossiers via le site dédié
www.guichet-partenaires.fr.
691 000 entreprises ont été créées en France en 2018 et sont potentiellement concernées par le dispositif Guichet
Entreprises qui réduit significativement la lourdeur du processus complet de création d'activité. En 2018, le service
Guichet Entreprises a collecté les dossiers de 14,5 % des entreprises créées en France (100 332 dossiers, soit +82,5 %
par rapport à 2017).
■ L’amélioration de l’environnement des PME par des actions collectives ou des actions de politique industrielle
Les actions pilotées et mises en œuvre par le réseau déconcentré des DIRECCTE.
Ces crédits sont ciblés sur l’animation et la gouvernance des pôles de compétitivité (14 M€ en AE et 16 M€ en CP pour
2019).
Les pôles de compétitivité regroupent, dans une démarche partenariale, entreprises, centres de formation et
organismes de recherche, sur des projets communs et innovants relevant d’une stratégie commune, avec l’objectif
d’atteindre une taille critique suffisante pour acquérir une visibilité internationale, ainsi que des positions clés sur les
marchés concernés.
En juin 2018, le Gouvernement a acté le lancement de la phase IV, et a posé comme objectif le financement par l’État
du fonctionnement des pôles sur critères de performance.
La phase IV des pôles de compétitivité s’appuie sur les quatre orientations suivantes :
donner à la phase IV une ambition européenne en confiant aux pôles l’objectif de faire émerger davantage de
projets collaboratifs européens, notamment dans les appels à projets d’Horizon 2020 (puis Horizon Europe).
L’accession des écosystèmes français à une dimension européenne est aujourd’hui la condition de leur
rayonnement international ;
améliorer la lisibilité du label « pôle de compétitivité » en sélectionnant les pôles de la phase IV sur la base
d’objectifs mieux définis et de critères plus exigeants, et en renforçant leur cohérence avec les autres
écosystèmes innovants (comme les Instituts de recherche technologique) ou avec les Comités stratégiques de
filières du Conseil national de l’industrie ;
simplifier les modalités de financement des projets collaboratifs en constituant, au sein du PIA, une unique
enveloppe dédiée aux projets collaboratifs, quel que soit leur montant. Une procédure spéci fique permettant le
cofinancement par les Régions sera maintenue pour les projets qui en bénéficient actuellement ;
faire évoluer le financement par l’État du fonctionnement des pôles en le liant aux résultats des actions de
chaque pôle, notamment en matière européenne.
Les pôles de compétitivité de la phase IV ont été sélectionnés par un appel à candidatures (56 pôles labellisés).
L’accès au crédit bancaire et le financement des PME
Les entreprises, y compris les PME, n’éprouvent pas en général de difficultés d’accès au crédit bancaire
D’après l’enquête trimestrielle de la Banque de France auprès des entreprises, les très petites entreprises (TPE : 0 - 9
salariés), les petites et moyennes entreprises (PME : 10 - 249 salariés) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI :
250 - 4 999 salariés) bénéficient de conditions d’accès au crédit bancaire satisfaisantes si l’on en juge par le taux
d’obtention de nouveaux crédits (en totalité ou à plus de 75 %). Les taux d’obtention de nouveaux crédits de trésorerie
et d’investissement progressent depuis 2017.
20 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
On notera toutefois que le crédit paraît d’autant plus facile à obtenir que la taille de l’entreprise croît :
Obtention de nouveaux crédits en totalité ou à plus de 75%
% 2017 2018 T1 2019
TPE Crédit de trésorerie 67 69 72
Crédit d’investissement 83 85 89
PME Crédit de trésorerie 83 86 88
Crédit d’investissement 95 95 95
ETI Crédit de trésorerie 91 92 89
Crédit d’investissement 94 97 99
Source : Banque de France, enquêtes trimestrielles auprès des entreprises sur leur accès au financement bancaire.
L’évolution des encours de crédits bancaires publiés par la Banque de France montre que la croissance du crédit aux
PME se poursuit. A fin mars 2019, les crédits mobilisés par les PME atteignent 428,5 Md€, en augmentation de 6,7 %
sur un an.
Encours de crédits aux PME*
Déc-17 Mars-18 Juin-18 Sept-18 Déc-18 Mars-19
Encours (Md€) 394,1 398,9 407,5 412,4 420,5 428,5
Variation des encours (%) 2,05 1,22 2,15 1,20 1,96 1,90
Taux de croissance annuel des crédits mobilisés
(%)
3,9 3,5 5,3 6,1 6,2 6,7
(*) au sens de la LME, ayant un encours de crédit déclaré de plus de 25 k€.
Source : Banque de France - Enquête mensuelle sur les crédits par taille d'entreprises.
L’accès au crédit bancaire des TPE et des PME est facilité par les actions menées par la Société
Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissement (SIAGI), Bpifrance Financement, la Médiation du
crédit et les correspondants TPE de la Banque de France
1.La Société Interprofessionnelle Artisanale de Garantie d’Investissement (SIAGI)
Créée en 1966 par les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), la SIAGI garantit des crédits d’investissement
destinés à financer des opérations de création, de développement ou de reprise d’entreprise dans les secteurs de
l’artisanat et des activités de proximité. Son capital est détenu à hauteur de 52,64 % par l’Assemblée Permanente des
Chambres de Métiers et de l’Artisanat (APCMA), 7,96 % par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA), 15,42 %
par Bpifrance Financement SA et 23,98 % par ses partenaires bancaires.
Le coût de la garantie délivrée par la SIAGI est financé par l’emprunteur bénéficiaire du prêt garanti, la SIAGI ne
recevant pas, à la différence de Bpifrance Financement, de dotations budgétaires annuelles de l’État.
En 2018, la SIAGI a garanti 4 468 opérations (+276 vs 2017) cumulant un total de 852 M€ (+8,3 % vs 2017) de crédits
garantis, ce qui correspond à 238 M€ de prise de risques effective, compte tenu d’une quotité moyenne garan tie de
28 %. Le marché de l’artisanat, avec 39,2 % des volumes garantis demeure le premier marché garanti par la SIAGI.
2.Bpifrance Financement
Bpifrance Financement offre une gamme de produits de financement et de garantie essentiellement à destination des
PME-TPE, et de façon plus marginale en faveur des ETI, voire des grandes entreprises .
La garantie
La garantie de Bpifrance permet d’inciter les banques à financer les PME dans les phases les plus risquées de leur
croissance. Bpifrance Financement garantit les financements bancaires (y compris le crédit-bail et la location financière)
et les interventions des organismes de fonds propres au titre de la création, de l’innovation, du développement et de la
transmission des entreprises. La quotité garantie est comprise entre 40 % et 60 % du prêt et peut atteindre 70 %.
PLF 2020 21
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Son action en faveur des TPE et des petites PME est conduite à travers des conventions de délégation conclues avec
des partenaires financiers. La délégation de la garantie jusqu’à 200 000 euros, déployée par l’ensemble des réseaux
bancaires les plus importants, a permis à 46 000 entreprises d’obtenir en 2018 un accord sans délai. Cette offre permet
de couvrir près de 90 % des projets de création garantis par Bpifrance. Les opérations de taille plus importante ne
relevant pas de conventions de délégation de garantie font l’objet d’une étude par les services de Bpifrance
Financement.
En 2018, Bpifrance Financement a garanti 74 500 opérations représentant 8,7 Md€ de crédits bancaires garantis au
bénéfice de près de 60 801 entreprises, incluant 90 % de TPE. En 2018, les trois activités création-transmission-
développement continuent de porter la croissance de la garantie et représentent plus de 80 % de l’activité garantie.
Le financement des investissements et du cycle d’exploitation
Bpifrance Financement intervient aux côtés des établissements bancaires en soutien des investissements corp orels et
incorporels par des interventions réalisées sous forme de crédits à moyen ou long terme et d’opérations de crédit -bail,
immobilier, matériel ou de location financière.
En plus de son offre d’accompagnement de crédits bancaires, Bpifrance Financement déploie une gamme spécifique de
« prêts de développement » répondant à des besoins spécifiques des PME et ETI mal couverts par les banques. Les
entreprises peuvent éprouver en effet des difficultés de financement par crédit bancaire de leurs actifs imma tériels ou
de leur besoin en fonds de roulement, les banques manifestant des réticences à financer des actifs sans valeur de
gage.
En réponse à ces besoins, Bpifrance Financement propose des prêts de développement permettant le financement de
l’immatériel et le renforcement de la structure financière à destination des PME et des ETI. Ces prêts sont accordés sur
une durée de 7 ans avec un différé d’amortissement de deux ans, ce qui permet aux entreprises bénéficiaires d’alléger
le poids du remboursement du prêt durant la période de montée en puissance du projet et de disposer d’une ressource
patiente. Aucune sûreté réelle ou personnelle n’est demandée au chef d’entreprise et les prêts de développement sont
adossés à des fonds de garantie dédiés.
Ces prêts sont systématiquement associés à des crédits bancaires d’investissement ou à un apport de fonds propres
contribuant au renforcement de la structure financière globale de l’entreprise. Ils permettent d’accélérer la réalisation
d’investissements porteurs de croissance au sein d’entreprises financièrement saines et, pour l’essentiel, industrielles et
sont déclinés (par exemple en « Prêt Robotique », « Prêt Vert » ou « Prêt French Fab ») pour accompagner les priorités
de politiques publiques mises en œuvre telles que la conversion numérique robotique, énergétique ou industrielle des
entreprises.
Au 31 décembre 2018, les Prêts Verts ont permis de soutenir 403 projets pour un montant des prêts garantis de
333 M€, tandis que les Prêts Robotiques ont financé 471 projets pour un montant total garantis de 300 M€. Ces prêts ne
sont plus commercialisés. Les Prêts French Fab, ont garantis 401 projets au 31/12/2018 pour un montant total de
571 M€.
Bpifrance Financement contribue également au cycle d’exploitation en finançant les besoins de trésorerie des PME.
Depuis 2013, Bpifrance préfinance le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE). En 2018, près 17,8 Md€ de
financement ont été mis à la disposition des entreprises comprenant :
7,5 Md€ (+7 %) de crédits à l’investissement, dont 2,5 Md€ de prêts sans garantie (comme en 2017) et 5 Md€ (+13 %) de prêts avec garantie ;
10,3 Md€ de financement court terme (+12 %), dont 8,7 Md€ (+14 %) d’avances de trésorerie et 1,6 Md€ (+11 %) d’avances CICE.
3.La Médiation du crédit
La Médiation du crédit est un dispositif de proximité à destination des TPE-PME, relayé sur l’ensemble du territoire par
les directeurs de la Banque de France qui, au titre de leur fonction de médiateurs départementaux, traitent les dossiers
au plus près des entreprises concernées.
En 2018, plus de 2 000 entreprises ont fait appel à la Médiation du crédit. Le nombre de saisine diminue d’année en
année (-13 %, après -17 % en 2017 et -7 % en 2016), dans un contexte d’offre de crédit abondante et de relative
amélioration de la situation financière des entreprises. En 2018, 1 322 dossiers ont été instruits, permettant de venir en
aide à 757 entreprises, de préserver 10 565 emplois et de débloquer 208 M€ de crédits.
22 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Depuis sa création, plus de 55 000 entreprises ont saisi la Médiation du Crédit. Son action a permis de conforter plus de
23 000 entreprises, préserver plus de 414 000 emplois et de débloquer 6,7 Md€ de crédits.
4.Le réseau des correspondants TPE de la Banque de France
La Banque de France a mis en place en depuis septembre 2016 un réseau de 102 correspondants TPE présents dans
chaque département en France métropolitaine (96) et en outre-mer (6). Les correspondants TPE orientent gratuitement
les chefs d’entreprise vers les organismes en mesure de répondre à leurs besoins, quels qu’ils soient, en particulier
pour identifier des solutions de financement adaptées à la situation de l’entreprise. Un an après le lancement de cette
initiative, plus de 2 000 TPE ont été accompagnées.
Le soutien aux PME via la recherche et à l’innovation (programme 192)
Du fait de leur réactivité et de leur capacité de progression, les PME constituent une catégorie d’acteurs spécifiques,
motrice de l’innovation industrielle globale. Toutefois, leur taille réduite et leur plus grande expos ition au risque sont des
faiblesses qui limitent fortement leur accès aux financements privés classiques. L’État met en œuvre des actions
spécifiques pour appuyer leurs démarches d’innovation dans le cadre du programme 192 (action 2 : soutien et diffusion
de l’innovation technologique).
■ L’aide à la diffusion de l’innovation technologique : programme CAP’TRONIC
L’exécution 2018 a été de 5 M€ en AE et en CP, conformément à la LFI 2018. La prévision d’exécution 2019 est de
4,8 M€ en AE et CP, soit 200 k€ en-deçà de la LFI 2019, suite à l’application de la mise en réserve.
Le programme CAP’TRONIC constitue une action structurante de diffusion des technologies du numérique, permettant
aux TPE et PME de l’ensemble des secteurs industriels d’augmenter la valeur ajoutée de leur produits et d’améliorer
leur compétitivité.
L’action du programme est ciblée sur les technologies de l’électronique et du logiciel embarqué. Cette double expertise
spécifique à l’action CAP’TRONIC est stratégique pour le développemen t des systèmes embarqués et des objets
connectés, permettant de concevoir des systèmes dotés de nouvelles fonctionnalités et évolutifs, avec des coûts
réduits.
L’intervention prend la forme d’un soutien par le conseil en innovation, mobilisant le savoir -faire et l’expérience du
réseau des ingénieurs CAP’TRONIC, experts en électronique et logiciel embarqué et spécialisés dans ce type de
démarche. Les compétences techniques apportées par CAP’TRONIC jouent un rôle déterminant pour déclencher et
guider la démarche d’innovation des TPE et PME ciblées qui, n’étant pas spécialistes de l’électronique ou du logiciel
embarqué, ne démarrent leurs projets d’innovation qu’avec une connaissance limitée des opportunités, des risques et
des enjeux techniques associés.
L’évaluation en continu du programme fait apparaître que 50 % des projets accompagnés par CAP’TRONIC aboutissent
à un produit commercialisé, permettant une augmentation moyenne de 20 % du chiffre d’affaires. De plus, 1 M€ de
subvention de l’État au programme se traduit par un chiffre d’affaires supplémentaire de 13 M€ et par la création ou le
maintien de 105 emplois dans les entreprises bénéficiant de cette intervention (chiffres calculés en 2016 sur la base des
résultats issus de 2015).
En 2018, 3 167 PME ont bénéficié de l’aide du programme CAP’TRONIC sous ses différents modes d’action. Environ
73 % des entreprises ayant bénéficié d’un conseil sont considérées comme hors secteur de l’électronique.
En 2020, l’action Cap’tronic bénéficiera, pour la dernière année, du financement du programme 192, et recevra à cet
effet 2,5 M€ en CP correspondant à des restes à payer. L’association Jessica, qui opèrera cette action jusqu’à son
terme, s’attache à mobiliser des financements alternatifs pour poursuivre une activité de prestation de conseil pour
l’accompagnement à la transition numérique des produits ou processus de production des TPE et PME industrielles.
PLF 2020 23
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
■ Les aides à l’innovation de Bpifrance Financement
Dans le cadre de la politique volontariste du Gouvernement en faveur de l'innovation, Bpifrance Financement s'est vu
confier une mission de service public, « promouvoir la croissance par l’innovation et le transfert de technologies ».
Bpifrance Financement met en œuvre cette politique de soutien à l’innovation dans les PME au travers d’outils de
financement :
le programme Aide à l’innovation (AI) consiste principalement en un accompagnement personnalisé du porteur
de projet innovant et en un soutien financier (subventions en phase amont du projet, avances remboursables
en cas de succès et prêts lorsque le projet est plus avancé) ;
depuis 2010, la gestion des appels à projets de recherche et développement du Fonds unique interministériel
(FUI), qui finance des projets labellisés par les pôles de compétitivité et sélectionnés par l’État.
Bpifrance Financement intervient sur la base de la dotation de l’État hors FUI (110 M€ en 2017, 103 M€ en 2018,
111 M€ en 2019 complétés par 4,1 M€ de reliquats du fonds de modernisation de la restauration) et sur les dotations de
partenaires (Commission européenne, collectivités territoriales principalement). Les avances remboursables et les prêts
à taux zéro accordés donnant lieu à remboursement, des coefficients multiplicateurs annuels, calculés selon une
estimation des risques, sont appliqués à la dotation et aux redéploiements internes de l’ordre de 30 M€ issus de
l’extinction des projets de l’Agence pour l’innovation industrielle (AII) et permettent d’investir des sommes plus élevées
dans ces dispositifs (cf. tableau infra).
Ainsi, les aides individuelles à l’innovation financées par l’État se sont réparties en 2018 (après application des
coefficients multiplicateurs par Bpifrance Financement) comme suit :
190 M€ de prêts à taux zéro.
117 M€ d’avances remboursables ;
56 M€ de subventions ;
Les subventions ont été accordées en 2018 aux programmes suivants :
l’émergence et le démarrage de projets individuels d’innovation des PME ;
la Bourse French Tech, destinée aux porteurs de projets de création d’entreprise innovante (complétée par
3 M€ de l’INPI) ;
les aides aux partenariats technologiques, qui aident les PME à participer à des p rojets collaboratifs de R&D ;
la participation française au programme Eurostars, qui soutient les partenariats européens des PME à forte
intensité de recherche et d’innovation, orientés vers le marché et à fort potentiel de croissance.
Une fois les coefficients multiplicateurs appliqués, l’évolution en montant des aides depuis 2009 par type de financeur
est la suivante :
Financeur – en M€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
État (hors FUI) 454 448 422 437 386 370 375 385 373 363
Partenaires 106 121 89 67 69 74 92 122 86 118
Depuis 2016, Bpifrance a accordé 8 571 aides à l’innovation pour un montant de 1,121 Md€.
Sur l’année 2018, les subventions ont concerné, par secteur économique et en montants, les technologies de
l’information et de la communication (49 %), les écotechnologies (22 %), la santé (13 %) et l’industrie (15 %). Les
avances remboursables et les prêts ont bénéficié aux secteurs des technologies de l’information et de la communication
(respectivement 54 % et 45 %), des écotechnologies (19 % et 27 %), de l’industrie (13 et 20 % chacun) et de la santé
(14 % et 8 %).
24 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Pour 2019, 111 M€ ont été prévus en LFI pour le soutien de l'État à Bpifrance pour l’aide à l'innovation complétés par
4,1 M€ de reliquats du Fonds de modernisation de la restauration.
■ Les allègements de charges des jeunes entreprises innovantes (JEI)
Depuis le 1er janvier 2004, les jeunes entreprises indépendantes (PME) qui consacrent plus de 15 % de leurs charges à
des dépenses de recherche et développement bénéficient d’une exonération de cotisations sociales pour les emplois de
personnels de recherche et d’appui à la recherche. L’État compense à l’ACOSS les cotisations sociales qu’elle ne
perçoit pas.
Depuis le 1er janvier 2012, les limites suivantes sont applicables :
le montant de rémunération mensuelle brute par personne est plafonné à 4,5 fois le SMIC (6 743 € en 2018) ;
le montant annuel des cotisations exonérées est plafonné à 5 fois le plafond de la sécurité sociale
(196 k€ pour 2018) par établissement ;
en contrepartie, une réduction de 5 ans à 2 ans du régime d’exonérations d’impôt sur les bénéfices (100 % la
première année, 50 % la deuxième année) a été instaurée pour les sociétés bénéficiaires du dispositif « JEI ».
Depuis le 1er janvier 2014, ce dispositif incitatif pour la croissance des entreprises innovantes est renforcé. La
dégressivité des exonérations de cotisations sociales, qui pénalisait les entreprises à phase de décollage lente -
secteurs à forte composante technologique - est supprimée au profit d’une exonération à 100% de cotisations sociales.
En outre, le champ de ces exonérations est étendu aux personnels affectés aux activités de phases préparatoires à
l’industrialisation (conception de prototypes et de lignes pilotes de produits nouveaux, tels que définis pour l'extension
aux dépenses d'innovation du crédit d'impôt recherche).
La loi de finances pour 2017 a prorogé le dispositif de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2019.
Le coût de la compensation par l’État, effectué à partir du programme 192, des cotisations sociales exonérées est en
croissance. Depuis sa mise en place en 2004, le régime de la JEI connaît, en effet, un véritable succès : le nombre
d’entreprises bénéficiaires est ainsi passé de 1 300 à sa création à 3 800 en 2018.
Exonérations de cotisations sociales pour les projets de JEI (en M€)* :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019**
112 139 164 171 191 223,9 212
* Ces données correspondent au coût du dispositif pour la Sécurité sociale (ACOSS et CCMSA)
** Prévisions ACOSS juin 2019
■ Le fonds de compétitivité des entreprises : un instrument de soutien aux projets de recherche industrielle
En PLF 2020, 120,07 M€ en AE et 140,3 M€ en CP ont été alloués à l’action n° 3 du programme 192 « Recherche et
enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement
supérieur », action qui regroupe le fonds de compétitivité des entreprises (FCE) et le Fonds unique interministériel
(FUI).
Les grands programmes de recherche et développement (R&D) industriels ou les grands projets stratégiques pour
l’industrie française, qui visent à lever de véritables « verrous » technologiques, peuvent selon les cas être soutenus par
la Direction générale des entreprises (DGE) via le FCE.
PLF 2020 25
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Le FCE héberge, depuis 2006, les contributions apportées par les différents départements ministériels au titre des aides
aux projets de R&D collaboratifs des pôles de compétitivité (FUI). Les PME, qui possèdent la capacité à répondre
rapidement aux évolutions technologiques, trouvent dans le cadre de ces programmes de R&D coopératifs entre
recherche privée et publique élaborés par les grandes entreprises et les laboratoires publics un espace naturel de
développement, dans une relation de confiance et de complémentarité. Leur participation est particulièrement
encouragée.
Le FCE intervient dans deux domaines principaux :
Les projets de recherche et développement cruciaux, relevant du secteur industriel (FCE hors FUI, 119,1 M€ en AE et 76 M€ en CP au titre du PLF 2020).
Les projets des « clusters » EUREKA, initiatives de coopération intergouvernementale permettant de focaliser le soutien
à la R&D sur un petit nombre de priorités de politique industrielle, pouvaient jusqu’en 2018 être financés par le FCE.
Dans le cadre de la refonte des dispositifs de soutien à l’innovation, décidée suite à la remise du rapport de la mission
confiée à MM. Distinguin, Dubertret, Lewiner et Stéphan, le gouvernement a décidé, à partir de 2019, de limiter au plan
Nano 2022 le soutien direct aux projets d’innovation par le FCE.
Par ailleurs, dans un objectif de simplification et de meilleure lisibil ité du paysage des aides à l’innovation, l’ensemble
des financements soutenant les projets collaboratifs de R&D (FUI, projets structurants pour la compétitivité [PSPC]),
sont à compter de 2019 regroupés dans une enveloppe unique au sein du Programme d’Investissements d’avenir (PIA).
Les partenaires français des projets des « clusters » EUREKA pourront s’inscrire dans ce nouveau dispositif, si ces
projets ne s’inscrivent pas dans le cadre d’un plan disposant d’un financement national spécifique, tel que Nano 2022.
Ce changement de portage s’applique également aux projets de l’« initiative technologique conjointe » ECSEL3,
complémentaire aux « clusters » EUREKA, qui s’inscrit dans le cadre du programme communautaire de R&D « Horizon
2020 » et permet un cofinancement national et européen des travaux.
À partir de 2019, l’intervention directe du FCE sera limitée au seul plan Nano 2022, volet national d’un grand projet
européen de soutien à la filière nanoélectronique. Le plan Nano 2022 prévoit le soutien aux acti vités de R&D des
acteurs de la filière, mais également aux travaux de déploiement industriel, et constitue un levier stratégique pour aider
la filière à se développer et à ancrer sa production en France et en Europe. Le projet vise à adresser les besoins d es
marchés de l’automobile, des objets connectés, du spatial et de la sécurité, contribuant ainsi également à l’innovation
dans ces secteurs. Les contributions françaises sont pilotées par 7 industriels chefs de file, dont STMicroelectronics et
SOITEC. Elles regroupent une soixantaine de partenaires incluant d’autres industriels de la filière , dont de nombreuses
PME, mais aussi des laboratoires tels que le CEA LETI, ainsi que des industriels des filières avales. Une partie
significative du financement du soutien de l’État au programme Nano 2022 sera apporté par les crédits des
investissements d’avenir et du fonds pour l’innovation et l’industrie via un fonds de concours rattaché au programme
192.
Les projets de recherche et développement (R&D) des 56 pôles de compétitivité du Fonds unique interministériel (FUI, 43,3 M€ de CP en LFI 2019).
Des efforts importants ont été déployés par les pôles afin de favoriser la croissance des PME et constituer un
environnement favorable à leur développement, par exemple dans le domaine de l’ouverture à l’international et de la
mise en relation avec des financeurs privés. Les résultats des appels à projets du FUI rendent également compte d’une
implication croissante des PME. Au dernier appel à projets (FUI 25), 77 % des projets retenus au FUI étaient portés par
des PME ou des ETI. En moyenne, les PME/ETI représentent 48 % des membres des consortiums, les grandes
entreprises, 16 % et les établissements de recherche, 25 %.
S’agissant du cofinancement de l’État, avec les Régions, des projets labellisés par les pôles, le programme 192
soutenait jusqu’en 2018 les projets collaboratifs des pôles de compétitivité à travers le FUI. Dans un objectif de
simplification et de meilleure lisibilité du paysage des aides à l’innovation, l’ensemble des financements de l’État
3 ECSEL est « l’entreprise commune » mettant en œuvre l’initiative technologique conjointe « composants et systèmes électroniques pour un leadership
européen ». En pratique, les expressions « entreprise commune » (« joint undertaking » ou « JU »), « initiative technologique conjointe » (« ITC ») et
« plate-forme technologique européenne » sont employées indifféremment.
26 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
soutenant les projets collaboratifs de R&D sont, à compter de 2019, regroupés dans une enveloppe unique au sein du
PIA.
Ces financements sont en partie destinés à financer les projets labellisés par les pôles de compétitiv ité, ces derniers
ayant un accès privilégié à ces fonds. Au sein de cette enveloppe, 100 M€ sont fléchés vers les projets d’assiette
inférieur à 4 M€ de dépenses, correspondant aux projets précédemment financés par le FUI. Une procédure spécifique
a été mise en place pour permettre le cofinancement de ces projets par les Régions.
0,97 M€ d’AE et 64,3 M€ de CP sont inscrits en PLF 2020 sur le programme 192 afin de faire face aux restes à payer
du FUI et aux frais de gestion dus à Bpifrance.
PLF 2020 27
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
Le réseau de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) contribue largement à l’action du ministère de
l’économie et des finances en faveur des PME.
■ Le rôle de la DGFiP auprès des entreprises en difficulté
Dans le cadre de ses missions économiques et financières, l’action de la DGFiP a pour objectif de venir au soutien des
entreprises en difficulté. Elle est exercée dans chaque département, principalement à travers :
les commissions des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance-chômage (CCSF), dont le directeur départemental des finances publiques (DDFiP) assure la présidence ;
les comités d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), dont le DDFiP assure la vice-présidence.
La direction départementale des finances publiques assure le secrétariat permanent de ces instances.
Les DDFiP participent également aux cellules « veille et alerte précoce », animées par le commissaire aux
restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)4.
Les services économiques locaux de la DGFiP, notamment par l’intermédiaire des CODEFI et des CCSF, ont une place
essentielle dans le traitement des difficultés des entreprises puisqu’en 2018, plus de 4 400 dossiers ont été reçus,
représentant un enjeu de près de 229 000 emplois.
Cette action se décline principalement sur 2 axes :
l’accueil et l’orientation des entreprises, la détection de leurs difficultés, ainsi que la médiation auprès de leurs
partenaires, afin de régler leurs difficultés et dégager des solutions de redressement : le CODEFI
un appui aux entreprises en difficulté dans le cadre du règlement des dettes fiscales et sociales : la CCSF.
Malgré une légère diminution de l'activité, l’action du réseau de la DGFiP est restée soutenue dans le domaine du
traitement conjoncturel des difficultés des entreprises. Au titre de l’année 2018, les CCSF ont accordé 2 117 plans
d’étalement de dettes publiques échelonnés en moyenne sur 22 mois, principalement aux PME (49 %) et aux
microentreprises (48 %). Le montant moyen du passif fiscal et social par entreprise s'établit à près de 285 000 € :
nombre de plans d’apurement accordés par les CCSF : 2 117 ;
nombre de plans d’apurement en cours d’exécution au 31 décembre 2018 : 1 816 ;
montant cumulé des dettes publiques prises en charge : 519 M € ;
montant cumulé des mensualités accordées aux bénéficiaires : 24 M€ ;
montant moyen par dossier des mensualités accordées aux entreprises : 13 144 €.
L’action de ces commissions a permis de rassurer les acteurs économiques locaux et de favoriser l’octroi de prêts
bancaires aux très petites entreprises (TPE) et aux PME.
■ L’aide à la création ou au développement des entreprises
Par l’intermédiaire de ses divisions chargées de l’expertise et de l ’action économiques et financières, au sein des
directions régionales et départementales des finances publiques, le réseau de la DGFiP a délivré en 2018 2 786 avis
économiques et financiers aux ordonnateurs publics, dans le cadre de commissions qui apportent un soutien aux
entreprises et aux acteurs de la vie économique locale.
4 Les commissaires au redressement productif changent de nom pour devenir les commissaires aux restructurations et à la prévent ion des difficultés
des entreprises (cf. circulaire du 20 juin 2018 relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté)
28 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
■ La DGFIP face aux situations d’urgence
Les services de la DGFiP se sont mobilisés pour répondre aux difficultés causées par certains événements climatiques :
mesures décidées en faveur des particuliers et professionnels touchés par les inondations dans le département de
l’Aude et par la grêle dans le département de la Charente. La procédure du versement des secours d’extrême urgence
en faveur des populations sinistrées a été utilisée dans le département de l’Aude. Cette aide de l’État (300 euros par
adulte et 100 euros par enfant) a été complétée sur initiative locale par un versement du Conseil Départemental de
l’Aude (200 euros par adulte et 100 euros par enfant).
Enfin, les services de la DGFiP ont été pleinement mobilisés sur la fin d’année 2018 pour soutenir les entreprises
impactées par le mouvement des « gilets jaunes » (octroi de mesures de bienveillance comme des reports d’échéances,
des plans d’apurement ou des remises de pénalités).
PLF 2020 29
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
Mission Recherche et enseignement supérieur
Programme 172 - Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires 68,22 67,62 71,47 73,51 72,24 72,24
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 68,22 67,62 71,47 73,51 72,24 72,24
CIFRE 55,49 56,04 58,81 60,85 60,22 60,22
concours 12,29 11,16 12,16 12,16
12,03 12,03
prix PEPITE 0,44 0,42 0,50 0,50
TOTAL MINISTERE 68,22 67,62 71,47 73,51 72,24 72,24
■ Programme 172 – Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Le dispositif CIFRE
Le dispositif des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre), financé par le ministère de de
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, a vocation à favoriser les échanges entre les laboratoires
de recherche publique et les milieux socio-économiques et contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises. Il
participe au processus d’innovation des entreprises françaises et à leur compétitivité.
Le dispositif Cifre permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide financière pour recruter un doctorant dont les travaux de
recherche, encadrés par un laboratoire public de recherche, conduiront à la soutenance d’une thèse.
Les Cifre associent trois partenaires :
une entreprise, qui confie à un doctorant un travail de recherche objet de sa thèse ;
un laboratoire de recherche, extérieur à l’entreprise, qui assure l’encadrement scientifique du doctorant ;
un doctorant, titulaire d’un diplôme conférant le grade de master.
Depuis 2006, les associations et les collectivités territoriales agissant dans le cadre d’une action publique ou sociétale
sont éligibles au dispositif CIFRE.
La gestion du dispositif est confiée à l’Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT).
Le calcul du coût total théorique des conventions se base sur la prise en compte du poids respectif sur l’année N de
chacune des campagnes de recrutements, celles des années antérieures (N-1, N-2, N-3) et celle de l'année N. Une
convention CIFRE ayant une durée de 36 mois, le poids des nouvelles conventions est de 4,45 mois en moyenne sur
l’année N, les recrutements effectués les années N-1 et N-2 pesant pour leur part intégralement (12 mois) sur la même
année, et les recrutements effectués en N-3 pour 7,5 mois en moyenne sur l'année N.
Il convient de retrancher du coût budgétaire théorique un montant correspondant à l'attrition du volume de conventions
CIFRE, correspondant à la différence entre l’engagement théorique en fin d’année et l’engagement réel en clôture
d’exercice pour une année N.
30 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
En 2018, le taux d’attrition était évalué à 0,25 %. En 2019, il est estimé par l’ANRT à 1,06 %. L'estimation du taux
d'attrition reste néanmoins un exercice délicat, notamment en raison de plusieurs variables qui complexifient la
prévision.
Sur l’exercice 2018, la convention annuelle conclue avec l’ANRT s’est élevée à 55,379 M€ en AE et 55,932 M€ en CP.
À noter que ce décalage entre les AE et CP est lié au fait que le solde d’un millésime intervient en N+1 au moment de
l’arrêt des comptes réalisé par l’ANRT. Une convention s’exécute de fait en CP sur deux exercices.
Le nombre de demandes (1 923) a augmenté de 6 % en 2018 par rapport à 2017.Tant les entreprises que les jeunes
diplômés manifestent un intérêt réel pour ce dispositif. Les entreprises ont de plus en plus besoin de « hauts
potentiels » bénéficiant de la double culture spécifique aux doctorants CIFRE : académique et monde de l'entreprise.
1 450 nouvelles CIFRE ont été acceptées en 2018. Les doctorants CIFRE représentent 10,6 % des doctorants
bénéficiant d’un financement de thèse sur la première inscription en thèse pour 2017 -2018.
En 2019, l’objectif est d’octroyer 1 450 Cifre. Pour ce faire, un montant de 58,504 M€ a été engagé.
Enfin, toujours en 2019, mais dans le cadre cette fois-ci du plan national sur l’intelligence artificielle, une enveloppe
supplémentaire de 0.7M € a été versée à l’ANR afin de financer 50 Cifre dans le domaine de l’IA.
Le concours d’innovation i-Lab
Lancé en 1999 par le ministère en charge de la recherche dans la dynamique de la loi sur la recherche et l’innovation, le
concours d’innovation i-Lab a été mis en place dans le double objectif de :
détecter et faire émerger des projets de création d’entreprises s’appuyant sur des technologies innovantes ;
favoriser le transfert des résultats de la recherche vers les entreprises.
Il s’adresse donc à des porteurs de projets de technologies innovantes, tous secteurs confondus, afin de les a ider à
finaliser le produit, procédé ou service innovant à l’origine de leur projet de création d’entreprises. Le concours
intervient dans la phase dite d’amorçage. Il s’agit d’un dispositif unique dans la mesure où il est le seul dispositif de
soutien à la création d’entreprises qui intervient en subvention et sans condition de fonds propres.
En 21 éditions, le concours a rempli ses objectifs pour devenir une pièce majeure du dispositif national de soutien à
l’innovation technologique. Ainsi, de 1999 à 2019, il a :
mobilisé 450 M€ de financements publics ;
enregistré 22 584 candidatures et récompensé 3 487 lauréats ;
permis la création de 2 008 entreprises de technologies innovantes, caractérisées par un taux de survie élevé :
63 % des entreprises sont actuellement en activité ;
près de 50 % de ces entreprises sont issues de la recherche publique, avec une nette progression ces
dernières années. En 2019, cette part atteint 68 %, ce qui est en cohérence avec l’objectif poursuivi par le
concours de favoriser le transfert de technologies issues de la recherche publique par la création d’entreprises
innovantes. Un tiers des projets a été maturé dans une SATT et plus de 50 % des projets sont accompagnés par un
incubateur public.
Pour l’édition 2019, le jury national, a distingué 75 lauréats, dont 10 Grands Prix, parmi les 468 candidatures finalisées
au concours national. Les 10 Grands Prix se verront attribuer un parrain ou une marraine qui leur permettra de les
accompagner dans leurs défis de développement à relever.
Pour rappel, depuis 2014, le concours attribue également des Grands Prix dans la catégorie « création-
développement » à des lauréats nationaux dont les projets s’inscrivent dans l’un des dix grands défis sociétaux définis
par l’agenda stratégique France Europe 2020 : Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique ;
Énergie propre, sûre et efficace ; Renouveau industriel ; Santé et bien-être ; Sécurité alimentaire et défi
démographique ; Mobilité et systèmes urbains durables ; Société de l’information et de la communication ; Sociétés
innovantes, intégrantes et adaptatives ; Liberté et sécurité de l’Europe, de ses citoyens et de ses résidents ; Une
ambition spatiale pour l’Europe.
L’accompagnement est un axe privilégié du MESRI, qui offre aux lauréats une journée d’ateliers, de conférences et de
rencontres avec l’ensemble des acteurs de l’écosystème de l’innovation – investisseurs, « Business Angels »,
institutionnels, associations – afin de sensibiliser les lauréats aux problématiques de la création d’entreprises
innovantes. Une formation au sein de l’E.M. Lyon et de H.E.C. est proposée à une partie d’entre eux, pour leur
PLF 2020 31
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
permettre d’acquérir des compétences en management des entreprises. Le développement de l’accompagnement des
lauréats est actuellement renforcé afin de favoriser l’accès au marché et la croissance des entreprises créées. Il se
traduit par exemple par des partenariats privilégiés entre le MESRI et des associations telles que « Hello Tomorrow ».
Pour promouvoir les entrepreneurs à l’étranger, le MESRI a lancé en 2017 un partenariat avec le ministère de l’Europe
et des affaires étrangères pour permettre aux lauréats du concours i-Lab de bénéficier d’un accès privilégié au
programme Deeptech North America New Technologie Venture Accelerator (NETVA) qui propose un accompagnement
personnalisé pour se familiariser avec les marchés nord-américains.
Enfin, il est a noté que i-Lab est un des trois volets du concours d’innovation qui a été refondu en 2019. Les deux autres
volets sont :
i-PhD, lancé en 2019 et qui vise à attirer les jeunes docteurs vers la création de start -up et à soutenir les
meilleurs travaux de recherche ;
i-Nov, qui soutient quant à lui les projets de développement innovants portés par des start -up et des PME, afin
de favoriser l'émergence accélérée d'entreprises leaders dans leur domaine, pouvant prétendre à une
envergure mondiale. Il permet de cofinancer des projets de recherche, développement et innovation, dont les
coûts totaux se situent entre 0,6 et 5 M€, et de contribuer à l’accélération du développement et de la mise sur le
marché de solutions innovantes, à fort contenu technologique. A travers le programme des investissements d’avenir,
il mobilise jusqu’à 80 M€ par an, autour de thématiques comme la révolution numérique, la transition écologique et
énergétique, la santé, la sécurité, etc. La 1re vague a primé 89 lauréats. La 2e vague du concours a retenu 65
lauréats pour un montant total de 37 M€; la 3e vague, clôturée en mai 2019, est actuellement en cours d’instruction.
Prix Pépite
Créé en 2014 par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le prix PEPITE -
Tremplin pour l’Entrepreneuriat Étudiant est un dispositif de soutien à la création d’entreprises innovantes.
L’objectif du Prix PEPITE est d’encourager et de soutenir les projets de création d’entreprises par des étudiants et des
jeunes diplômés, en récompensant les meilleurs projets innovants issus des Pôles étudiants pour l’innovation, le
transfert et l’entrepreneuriat (PEPITE) qui ont depuis 2014 attribué plus de 8 000 statuts nationaux
d’Étudiant-Entrepreneur.
Ainsi, en 5 éditions du prix PEPITE (2014 – 2018), 3 M€ ont été mobilisés. Il y a eu 2 461 candidatures pour
262 lauréats soit un taux moyen de sélection de 11 %. 23 % sont des femmes soit 59 lauréates. Enfin, 200 lauréats ont
créé leur entreprise. Pour l’édition 2018 qui s’est achevée en novembre dernier, il y a eu 53 lauréats nationaux dont 3
Grands Prix ont été distingués par un jury national.
Le prix PEPITE sera refondu dans le cadre du plan en faveur de l'entrepreneuriat étudiant que prépare le ministère de
l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
32 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
TRAVAIL
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
TRAVAIL, EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE ET DIALOGUE SOCIAL
Mission Travail et emploi
Programme 102 - Accès et retour à l'emploi 584,90 624,40 599,50 610,00 644,90 649,40
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 584,90 624,40 599,50 610,00 644,90 649,40
Programme 103 - Accompagnement des mutations économique
et développement de l'emploi 2 382,54 3 174,79 2 498,86 1 827,97 2 236,80 1 866,65
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 183,44 959,99 120,96 282,77 0,00 21,35
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 2 199,10 2 214,80 2 377,90 1 545,20 2 236,80 1 845,30
Action 1 140,50 163,90 346,10 215,20 373,00 232,30
Action 2 1 350,60 1 342,90 1 404,50 702,70 1 186,60 935,80
Action 3 708,00 708,00 627,30 627,30 677,20 677,20
Programme 111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations du travail 1,22 1,22 2,00 2,00 2,00 2,00
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 1,22 1,22 2,00 2,00 2,00 2,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL MINISTERE 2 968,66 3 800,41 3 100,36 2 439,97 2 883,70 2 518,05
Emploi
Le programme 102 participe à l’effort financier en faveur des PME de façon indirecte, v ia les aides versées aux
employeurs d’emplois aidés (CIE et emplois d’avenir) dans le secteur marchand et par le biais des aides versées aux
entreprises adaptées, spécialisées dans l’emploi des travailleurs handicapés, et aux entreprises du secteur de l’in sertion
par l’activité économique (entreprises d’insertion et entreprises de travail temporaire d’insertion).
Le programme 103 participe à l’effort financier en faveur des PME de façon directe ou indirecte par le financement de
diverses mesures, en particulier :
■ Le dispositif de l’activité partielle
L’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises, confrontées à une conjoncture économique difficile ou à
des circonstances exceptionnelles (difficultés économiques, sinistre, intempéries, etc.) de réduire ou suspendre
temporairement leur activité et de permettre le retour à une situation à plus favorable.
L’entreprise assure aux salariés une indemnisation en compensation de la perte de rémunération qui en découle : l’État
et l’Unédic garantissent à l’employeur une prise en charge partielle de l’indemnisation des heures dites chômées.
PLF 2020 33
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
La loi de sécurisation de l’emploi (LSE) du 14 juin 2013 a profondément et durablement simplifié l’activité partielle pour :
favoriser le recours à l’activité partielle comme alternative au licenciement ;
viser davantage les PME / TPE ainsi que les secteurs d’activités y recourant ;
simplifier le dispositif et le rendre plus attractif pour les entreprises et les salariés.
Cette réforme a ainsi permis :
Une simplification des droits grâce à la mise en place d’un dispositif unique d’allocation d’activité partielle plus
attractif.
L’allègement des démarches pour les entreprises permettant de sécuriser et de promouvoir le recours à
l’activité partielle : les réponses aux demandes d’autorisation sont rendues sous 15 jours ou à défaut
l’autorisation est tacite permettant ainsi une réduction des délais de mise en œuvre ; la dématérialisation de la
procédure, au 1er octobre 2014, a également contribué à inciter les entreprises à recourir au dispositif.
Une amélioration de l’aide financière significative : avec un meilleur niveau d’indemnisation des heures
chômées pour les employeurs comme pour les salariés et une participation de 7,74€/h pour les entreprises de
moins de 250 salariés et 7,23€ pour celles de plus de 250 cofinancée par l’État et l’UNEDIC.
Un encouragement à la formation des salariés pendant les heures chômées : les salariés sont indemnisés à
100% de leur rémunération pendant les heures formées. Tous types d’action de formation sont éligibles.
■ L’aide PME
Ce dispositif consiste en une aide versée à l’entreprise pour toute embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois,
dont la rémunération prévue au contrat est inférieure ou égale à 1,3 SMIC. Son montant maximal est de 4 000 €, à
raison de 500 € par trimestre exécuté du contrat. Les embauches concernées sont celles prenant effet entre le 18
janvier 2016 et le 30 juin 2017. Cette aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès et au
retour à l’emploi versée au titre du même salarié mais est compatible avec la réduction générale des bas salaires et le
CICE.
■ L’appui aux filières, aux branches et aux entreprises
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
et les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en outre-mer
(DIECCTE), services déconcentrés du ministère chargé de l’emploi, disposent d’une enveloppe budgétaire leur
permettant de mettre en œuvre une offre de services RH à destination des TPE et des PME. Cette offre de service
accompagne les conséquences des mutations économiques sur les emplois et les compétences via des plans d’actions
à l’échelle des filières/branches professionnelles et des entreprises et de leurs salariés. Elle permet par ailleurs aux
Direccte d’accompagner les entreprises pour développer l’attractivité de certains métiers en tension et répondre en
partie à la problématique de leurs difficultés de recrutement, prégnante aujourd’hui.
Cette offre de services qui articule davantage les différents dispositifs portés par le ministère du travail a été engagée
depuis 2015, à la suite d’un diagnostic piloté par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle
(DGEFP) avec l’appui du secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP). Elle a permis de
cartographier les besoins RH de ces entreprises et d’identifier les freins au développement de l’emploi. Une majorité de
TPE/PME déclare être régulièrement en situation de sous-effectif, mais leur capacité d’anticipation et de structuration de
la réponse à leur besoin est insuffisante pour déclencher un processus de recrutement. Ainsi, sur la base de ce
diagnostic, les directions régionales ont été incitées à adopter une approche intégrée, en partenariat avec d’autres
acteurs institutionnels, permettant d’allier information/orientation, conseil et accompagnement en matière de ressources
humaines en direction des TPE-PME et de leurs salariés. La transformation digitale des entreprises et l’impact de la
transition écologique constituent également des thématiques transverses portées par les Direccte.
34 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Ces outils viennent compléter les actions conduites dans le cadre du Plan d’investissement dans les compétences qui
visent principalement l’accompagnement de la formation des personnes éloignées de l ’emploi et ainsi de porter une
démarche globale d’accompagnement et de développement de l’emploi.
L’offre de services regroupe ainsi différents dispositifs que les Direccte mobilisent et articulent au regard des besoins et
priorités territoriales :
les engagements de développement de l’emploi et des compétences (EDEC), conclus entre l’État et les
branches professionnelles et dont l’objectif est d’anticiper les effets sur l’emploi des mutations économiques, de
prévenir les risques d’inadaptation à l’emploi des actifs occupés et de répondre aux besoins de développement
des compétences des salariés. Une partie de ces EDEC sont financés par une enveloppe dédiée des CPER ;
un dispositif de conseil en ressources humaines ciblé notamment sur les entreprises qui ne sont pas dans le
champ de la négociation obligatoire sur la GPEC, afin de faciliter l’élaboration et la mise en œuvre par ces
entreprises d’une politique RH adaptée à leurs besoins, permettant ainsi la consolidation de leur
développement économique ;
des conventions de formation et d’adaptation du Fonds national pour l’emploi. Le « FNE -Formation » peut être
mobilisable soit dans le cadre d’une opération individuelle (convention avec une entreprise), soit dans le cadre
d’une opération collective (convention avec un groupement d’employeur ou un OPCA, souvent en
complémentarité d’un EDEC).
Des EDEC peuvent également être conclus entre l’État et des branches professionnelles au niveau national, avec des
crédits gérés directement par la DGEFP. Les EDEC conclus par les directions régionales doivent l’être en
complémentarité des actions nationales.
Enfin, de manière exceptionnelle, l’État peut également financer :
des cellules de reclassement permettant l’accompagnement de salariés licenciés pour motif économique ;
des dispositifs d’accompagnement renforcé (DAR) permettant à l’État d’intervenir en réponse à une situation
d’urgence sociale dans des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire qui mettent en œuvre des
licenciements collectifs de grande ampleur (plus de 500 salariés).
■ Le contrat de génération
Instauré par la loi n° 2013-185 en date du 1er mars 2013, le contrat de génération est porteur d’une double ambition,
quantitative et qualitative, en matière d’emploi :
augmenter le taux d’emploi des jeunes et des seniors ;
agir sur la qualité de l’emploi : privilégier les recrutements en CDI pour les jeunes, qui leur permettent
d’accéder à une véritable autonomie, et faciliter le maintien en emploi des salariés seniors jusqu’à leur départ
en retraite en aménageant leurs conditions de travail.
Articulé autour de 3 axes (l’insertion durable en emplois des jeunes en CDI ; le maintien en emploi ou le recrutement
des seniors ; la transmission des savoirs et des compétences) ce dispositif s'adresse à tous les jeunes et à toutes les
entreprises privées.
Il comporte deux volets :
un volet « conventionnel » visant à encourager la prise en compte de la gestion des âges dans les entreprises ;
un volet « aides » permettant d’encourager l’embauche de jeunes et l’embauche ou le maintien en emploi de
salariés seniors.
PLF 2020 35
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Toutefois, la négociation sur la question des âges apparait désormais bien intégrée dans les entreprises et la
progression constante du taux d’emploi des seniors depuis 2013 en témoigne. Dès lo rs, dans le cadre d’une démarche
de simplification des démarches des employeurs notamment de moins de 50 salariés et au regard du recours limité au
dispositif depuis sa création (63 972 contrats enregistrés depuis 2013), il est apparu opportun de prévoir, dans le cadre
des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, une seule négociation portant sur la gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences (GPEC) qui intègrera également les enjeux intergénérationnels, ce qui a pour
conséquence la suppression du volet conventionnel du contrat de génération.
Par ailleurs, concernant le volet « aide » du contrat de génération, le dispositif n’a connu qu’un succès relatif avec un
total de 63 972 « contrats de génération » enregistrés dans les entreprises de moins de 300 salariés depuis la mise en
œuvre du dispositif en 2013. L’aide « contrat de génération », octroyée aux entreprises de moins de 300 salariés a
connu une baisse continue des demandes depuis le lancement du dispositif (-17% de demandes entre 2014 et 2015 et -
22% entre 2015 et 2016). Cette baisse s’est poursuivie en 2017 avec une chute de 24% des demandes entre le premier
semestre 2016 et le premier semestre 2017. Prenant acte de l’échec de ce dispositif, le gouvernement a décidé de le
supprimer dans le cadre des ordonnances pour le renforcement du dialogue social. Des crédits continuent néanmoins à
être mobilisés pour les demandes déposées et validées par l’employeur avant la publication des ordonnances qui
verront la poursuite du versement de l’aide jusqu’au terme du « contrat de génération ».
■ Les emplois francs
Le dispositif des emplois francs a été conçu comme une réponse innovante aux barrières à l’emploi que rencontrent de
nombreux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, parce qu’il s’agit d’une aide
bénéficiant aux résidents d’un territoire, et non pas aux employeurs établis sur ce territoire, les emplois francs
permettent d’encourager la mobilité professionnelle sur l’ensemble d’un bassin d’emploi et non au sein des seuls
quartiers visés.
Ainsi, une entreprise ou une association, où qu’elle soit située sur le territoire national, bénéficie d’une prime pour
l’embauche en contrat à durée indéterminée (à hauteur de 5 000 euros par an sur 3 ans maximum) ou en contrat à
durée déterminée de plus de six mois (à hauteur de 2 500 euros par an sur 2 ans maximum) d’un demandeur d’emploi
résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Le montant de l’aide, qui est versé semestriellement à
terme échu, est proratisé le cas échéant selon la quotité de travail et la durée effective du contrat.
Introduit par l’article 175 de la loi de finances pour 2018, sous la forme d’une expérimentation courant du 1er avril 2018
au 31 décembre 2019, le dispositif des emplois francs a vu son périmètre géographique initial étendu par un arrêté du
22 mars 2019. Depuis cette date, l’expérimentation s’applique aux QPV des territoires suivants : les Hauts -de-France,
l’Île-de-France, les Ardennes, les Bouches-du-Rhône, la Guadeloupe, la Guyane, la Haute-Garonne, le Maine-et-Loire,
la Martinique, Mayotte, La Réunion, le Vaucluse, Saint-Martin.
Après cette phase d’expérimentation, la mesure sera généralisée à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d’un an
aux QPV de l’ensemble du territoire national.
■ L’aide unique pour les employeurs d’apprentis
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit le remplacement, à
compter du 1er janvier 2019, de quatre dispositifs d’aide aux employeurs d’apprentis (crédit d’impôt apprentissage,
prime à l’apprentissage, aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire, aide TPE -Jeunes apprentis) par une
nouvelle aide unique, ciblée sur les entreprises de moins de 250 salariés et sur les apprentis préparant un diplôme ou
un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau IV ou V).
Cette aide a vocation à apporter de la lisibilité et à simplifier les démarches des entreprises puisqu’elle regroupe
plusieurs dispositifs existants versés à la fois par l’État et les Régions selon des critères différents.
36 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
■ L’aide TPE - jeunes apprentis
L’aide TPE-Jeunes apprentis a été créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en
faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis. Elle concerne l’ensemble des embauches
d’apprentis mineurs effectuées par les entreprises de moins de 11 salariés depuis le 1er juin 2015. L’aide, d’un montant
maximum de 4 400 €, est versée sur un an, à raison de 1 100 € par trimestre exécuté du contrat.
La réforme des aides à l’apprentissage portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a acté la
suppression de l’aide TPE-Jeunes apprentis pour les contrats entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2019, au
profit de l’aide unique aux employeurs d’apprentis, mentionnée supra.
Aussi, la dotation prévue en PLF 2020 pour financer ce dispositif ne prévoit-elle que la couverture du coût du stock de
contrats entrés en vigueur avant le 31 décembre 2018.
■ Les exonérations de cotisations sociales en faveur de l’alternance
A la suite du renforcement des allègements généraux de cotisations sociales, les exonérations spécifiques de
cotisations sociales patronales dont bénéficiaient les contrats de professionnalisation ainsi que les employeurs privés
d’apprentis ont été supprimées au 1er janvier 2019, au profit des allègements généraux devenus globalement plus
avantageux. Ces allègements généraux sont compensés à la Sécurité sociale par voie fiscale.
Les employeurs publics d’apprentis n’étant pas éligibles au droit commun des allègements généraux, leur exonération
spécifique a quant à elle été maintenue et continue de faire l’objet d’une compensation à la Sécurité sociale par des
crédits du budget de l’emploi.
Enfin, l’exonération de cotisations salariales dont bénéficiaient les apprentis a été maintenue et adaptée pour la
nouvelle catégorie d’apprentis rémunérés au moins au niveau du SMIC. Elle est également financée par des crédits du
budget de l’emploi.
■ L’exonération relative aux zones de revitalisations rurales (ZRR/ZRR OIG)
Cette exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale porte sur les, cotisations patronales
de sécurité sociale hors cotisations d’accidents du travai l. Dégressive, elle bénéficie aux entreprises de moins de
50 salariés versant des rémunérations à des salariés embauchés dans un établissement situé en zone de revitalisation
rurale.
■ Le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE)
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit le
transfert aux Régions au 1er janvier 2017 du financement des actions de conseil et d’accompagnement organisées avant
la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes, bénéficiant aux personnes sans emploi
ou rencontrant des difficultés pour s'insérer durablement dans l'emploi, pour lesquelles la création ou la reprise
d'entreprise est un moyen d'accès, de maintien ou de retour à l'emploi (articles L.5141-5 et L.5522-21 du Code du
travail). L’offre de financement sous forme de prêt à taux zéro n’est pas visée par la loi NOTRe.
Ce transfert de compétence s’accompagne du transfert des crédits correspondants aux collectivités concernées,
déterminée dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017 à hauteur de 24 348 830€.
PLF 2020 37
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Le transfert de compétence est intervenu au 1er janvier 2018 :
Pour le département de Mayotte, en raison de l’entrée en vigueur du code du travail sur ce territoire au 1 er
janvier 2018, en application de l’article 120 de la loi n°20161088 du 8 août 2016 relative au travail, à la
modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de l’entrée en
vigueur au 1er janvier 2018 de l’article 74 de la loi n°2017256 du 28 février 2017 de programmation relative à
l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Ce transfert de compétence s’accompagne du transfert des crédits correspondants aux collectivités concernées.
■ Le Fonds de cohésion sociale (FCS)
Le fonds accorde à des fins sociales, une garantie de prêts à des personnes physiques ou morales (entreprises portées
par des publics en difficulté, structures d’insertion par l’activité économique, associations employeurs de contrats
aidés…).
Les crédits prévus en PLF 2020 sont destinés à garantir des prêts à des fins sociales à :
des entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté ; des structures d’insertion par l’activité économique ; des associations employeurs de contrats aidés ; des particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire qui sollicitent un prêt nécessaire au financement
d’un projet personnel notamment en lien avec une démarche d’accès ou de retour à l’emploi.
■ Le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT)
La direction générale du travail (DGT) a confié la gestion de ce dispositif à l’Agence nationale pour l’amélioration des
conditions de travail (ANACT), opérateur de l’État sous sa tutelle. Les modalités régissant ce dispositif sont prévues à
l’article R. 4610 du code du travail et par l’arrêté du 22 octobre 2015.
Le fonds a pour objet de promouvoir et de soutenir, au moyen d’une aide financière versée sous forme de subvention,
des projets innovants ou des expérimentations sur le champ de l’amélioration des conditions de travail et portant sur :
la qualité de vie au travail,
la prévention de la pénibilité pour favoriser le maintien en emploi et la qualité des parcours professionnels,
la prévention des risques professionnels,
le management du travail.
Sur la base des priorités annuelles d’affectation du FACT décidées entre la DGT et l’ANACT, des appels à projet sont
organisés par l’ANACT afin de recueillir les demandes d’aide financière des porteurs de projets. Chaque appel à pr ojets
renvoie à un objet spécifique et à des critères de sélection définis en lien avec la thématique ou la problématique
prioritaire retenue, des secteurs d’activités ou publics prioritairement visés. Toutes les informations sont disponibles sur
le site de l’agence dédié au FACT.
Ces projets doivent mobiliser une stratégie d’actions qui s’inscrit dans le contexte spécifique d’une entreprise, d’un
secteur d’activité (branches professionnelles) ou d’un territoire concerné et ceci dans une démarche participat ive avec
les institutions représentatives du personnel ou les salariés.
Pour information, les appels à projets lancés entre 2016 et 2018 sont les suivants :
Qualité de vie au travail et numérique (2016)
Prévention de l’usure professionnelle (2016)
Innovations organisationnelles et managériales (2017)
Dialogue social, territoire et conditions de travail (2017)
Agir en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité (2018)
Aider les entreprises à développer des stratégies d’actions en faveur du maintien en emploi des personnes fragilisées par des problèmes de santé (2018)
38 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Pour 2019 sont programmés 2 nouveaux appels à projets :
Faire du CSE (Comité social d’entreprise) un levier d’amélioration des conditions de travail et de la qualité du
dialogue social
Les conditions de travail : un levier pour agir sur les difficultés de recrutements et problèmes d’attractivités de
certains secteurs, métiers, entreprises.
Le fonds est doté d’une enveloppe d’environ 2,1 M € en gestion 2019 (1,8 M € de crédits votés en LFI, réserve de
précaution déduite et 0,3 M € provenant du budget dédié de l’ANACT).
PLF 2020 39
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
SOLIDARITÉS ET SANTÉ
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 137 - Égalité entre les hommes et les femmes 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL MINISTERE 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40 0,40
■ La promotion de la création d’entreprises par les femmes
Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (programme 137 : « Égalité entre les femmes et
les hommes ») en faveur des PME visent notamment à encourager et favoriser l’entrepreneuriat au féminin.
L’objectif est de faire progresser à hauteur de 40 % le pourcentage de femmes entrepreneures en France et de soutenir
la création ou la reprise d’entreprises et d’activités par les femmes.
Un accord-cadre a été signé en octobre 2017 entre l’État, la Caisse des dépôts et des consignations (devenue BPI
France) et deux réseaux bancaires (BNP Paribas, Caisses d’épargne) avec pour objectif de permettre aux régions de
poursuivre la dynamique positive des plans d’actions régionaux (PAR) via notamment deux nouveaux axes :
l’accompagnement post-création des femmes créatrices d’entreprises et reprenant une entreprises ;
le développement des actions dans les territoires fragiles et auprès des publics jeunes.
Dans le cadre des plans d’actions régionaux, sont notamment mises en place des actions visant à développer le
mentorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures ; à organiser des rencontres entre
professionnels et femmes entrepreneures au niveau territorial ; à sensibi liser les acteurs bancaires aux outils financiers
spécifiques à l’entrepreneuriat des femmes ; à faciliter le passage à l’entrepreneuriat des femmes dans les territoires
fragiles ; à développer la sensibilisation des jeunes sur la création et la reprise d’entreprise par les femmes ; à
sensibiliser les prescripteurs en contact avec le public.
Au niveau national, en 2019, 160 000 € de crédits permettent de subventionner des associations qui proposent des
programmes pour inciter et aider les femmes à entreprendre. A titre d’illustration, le « challenge Innovatech » est un
évènement organisé sur tout le territoire national dont le but est de faire découvrir aux jeunes filles toute la richesse des
filières scientifiques et technologiques et rassemble lycéennes, étudiantes, ingénieures et techniciennes autour de
thématiques liées à l'Industrie du Futur. Le challenge consiste, par équipe, à concevoir un objet ou un service innovant
sur un thème donné et d’en faire ensuite une présentation rapide devant un jury et un public de RH, partenaires,
étudiantes, presse. Ou bien encore le programme « Jump in Tech » qui permet à des équipes de filles de découvrir
l’univers du numérique et de l’informatique. Pendant quatre semaines, elles apprennent à coder, à créer leur propre site
internet, à piloter des robots, à filmer et monter des vidéos tout en rencontrant des femmes inspirantes et en découvrant
les métiers du futur.
Au niveau local, les associations soutenues sont adhérentes de réseaux nationaux ou sont des structures régionales
bien implantées sur leur territoire et viennent compléter les missions exercées par les chambres consulaires ou réseaux
généralistes qui n’intègrent pas encore suffisamment la dimension égalité femmes hommes à leurs pratiques. Elles
bénéficient généralement de crédits du fonds social européen (FSE).
40 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
ARMÉES
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
Mission Défense
Programme 144 - Environnement et prospective de la politique de
défense 52,09 42,35 52,55 45,55 51,18 44,56
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,02 0,29 0,50 0,50 0,50 0,50
Volet développement industriel 0,02 0,29 0,50 0,50 0,50 0,50
Volet export 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 52,07 42,06 52,05 45,05 50,68 44,06
Programme 146 – Équipement des forces 0,74 0,74 0,95 0,95 0,95 0,95
1. Actions destinées spécifiquement aux PME (ex-volet export du
P144) 0,74 0,74 0,95 0,95 0,95 0,95
Programme 212 - Soutien de la politique de défense * 4,83 14,11 2,07 2,63 0,00 0,00
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 4,83 14,11 2,07 2,63 0,00 0,00
*Pour le programme 212, le plan de restructuration arrivant à échéance (période 2014-2019) à ce stade aucune dépense n’est programmé pour l’année 2020.
TOTAL MINISTERE 57,66 57,20 55,57 49,13 52,13 45,51
Le ministère des armées porte la plus grande attention à ses fournisseurs, notamment aux petites et moyennes entreprises (PME) au travers d’une politique de soutien dédiée et d’une organisation ministérielle adaptée :
Au niveau central, la mission ministérielle PME, rattachée directement à la ministre des armées, assure le soutien
général aux PME.
A ce titre, elle est chargée de conseiller et d’aider les PME dans leurs démarches de toutes natures avec les services
du ministère des armées et d’exercer la fonction de médiateur, prévue par la charte des relations fournisseurs
responsables.
La mission ministérielle PME veille à la prise en compte de la dimension PME, d’une part, dans les stratégies,
l’organisation et les procédures d’achat du ministère des armées en participant au comité de pilotage des achats et,
d’autre part, dans les actions d’information des services en direction des entreprises pour rendre plus attractives, pour
ces entreprises, les commandes du ministère des armées.
Elle s’assure du bon fonctionnement des dispositifs locaux mis en place par le ministère des armées, notamment de
l’engagement de service souscrit envers les fournisseurs auprès de ses 123 entités d’achats.
Elle a construit, en liaison avec la direction des affaires financières, un système d’information sur la fonction achats du
ministère et la place tenue par les PME (sur 27 700 entreprises fournisseurs directs du ministère en 2018, 23 500
étaient des PME) ainsi qu’un dispositif de reporting des délais de paiement qui permet de suivre l’évolution de ces
derniers, y compris concernant les PME.
PLF 2020 41
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Enfin, chacune des entités d’achats du ministère comporte un interlocuteur-entreprises, de niveau cadre, qui est à la
disposition des entreprises, conformément à l’engagement de service et en vertu duquel une réponse doit être apportée
sous un délai de 15 jours ouvrables à toute demande d’une entreprise (engagement d’écoute). Ces interlocuteurs -
entreprises ont traité autour de 20 000 saisines en 2018.
À partir des données issues de Chorus sur les flux financiers et des données de l’Institut national de la statistique et des
études économiques (INSEE) sur les acteurs du système productif, l’Observatoire Économique de la Défense, service
statistique ministériel, rattaché à la direction des affaires financières, produit, analyse et diffuse annuellement, les
statistiques de paiements et de délais de paiement, par programme et par service à un niveau fin, pour toutes les unités
légales selon leur taille – PME, petites et moyennes entreprises, ETI, établissements de taille intermédiaire, GE,
grandes entreprises – et leurs caractéristiques économiques et financières. Ces travaux alimentent la mission
ministérielle PME et les travaux menés dans le cadre du suivi des actions mises en œuvre par le ministère des armées
en faveur des PME et des ETI.
Soutenir les PME et les ETI dans leur développement, dans leurs projets d'innovation et leur accès aux marchés
constitue l'une des priorités d'action du ministère des armées. La stratég ie et les actions concrètes mises en œuvre en
ce sens ont permis de mobiliser dans la durée l'ensemble des composantes du ministère pour mieux prendre en compte
les spécificités et les atouts des PME et des ETI. Le ministère des armées a divisé son délai g lobal de paiement par
deux depuis 2012 (23 jours en moyenne en 2018) et a obtenu le prix des délais de paiement 2017. Il est le premier
ministère titulaire du label " Relations Fournisseurs et Achats Responsables " (RFAR) et la première organisation à
avoir obtenu son renouvellement au regard de la norme ISO 20400.
Présenté le 30 mai 2018 par la ministre des armées, le plan Action PME est mis en œuvre conformément à l’instruction
ministérielle N°5871/ARM/CAB du 3 septembre 2018. Il traduit concrètement la volonté du ministère d'accompagner les
PME et ETI en lien avec la défense pour faire face aux nouveaux enjeux du secteur. Il s’adresse à toutes les startups,
PME et ETI innovantes et performantes qui souhaitent contribuer à la réussite des armées dans un en vironnement
stratégique instable et incertain. En renforçant une relation de confiance équilibrée, le ministère des armées entend tirer
parti des atouts considérables dont disposent les PME et ETI en matière de réactivité et de créativité pour relever avec
elles les nouveaux défis, en particulier en soutenant et en expérimentant plus rapidement leurs innovations. Action PME
apporte également des réponses concrètes à leurs attentes en matière d’accès aux marchés du ministère des armées,
de simplification des procédures, de délais de paiement, de financement, d’exportation et de coopération européenne.
Action PME comporte 21 engagements qui couvrent aussi bien le domaine de l’armement (acquisition des
équipements, maintien en condition opérationnelle) que celu i du hors armement (soutien de l’homme, énergie,
infrastructure, santé, numérique…). Il mobilise l’ensemble des directions et services du ministère des armées et
ses partenaires autour de 3 axes : un ministère des armées accessible et à l’écoute des PME et ETI, acteur de
leur développement et moteur de succès collectifs ;
il constitue l'engagement renforcé du ministère des armées en faveur des PME et des ETI pour relever
ensemble le défi de la réactivité et de l'adaptation aux nouvelles menaces ;
il prévoit des approches innovantes et des mesures concrètes pour soutenir et expérimenter plus rapidement
les innovations des PME et ETI, faciliter leur accès aux marchés du ministère des armées et accompagner leur
développement sur le long terme ;
il traduit la volonté du ministère des armées d'étendre la mobilisation des acteurs du monde de la défense et de
renforcer les liens avec le monde civil pour fédérer les initiatives et favoriser les succès collectifs.
Des actions spécifiques en faveur des PME du secteur de la Défense bénéficient également d’un financement destiné à
favoriser, d’une part, leur implication dans la conception et la réalisation des systèmes d’armes et, d’autre part, leur
capacité de développement au travers des opportunités offertes par l’expo rt.
Le volet développement industriel concerne les crédits « Actions en faveur des PME-PMI », qui permettent de soutenir
les actions des PME stratégiques pour le ministère des armées. Le développement de technologies innovantes par des
PME françaises contribue à la sécurité d’approvisionnement du ministère et à la compétitivité des offres des industriels
pour la réalisation des systèmes d’armes. Ces actions aux PME peuvent revêtir plusieurs formes principales :
à l’échelon national, subventions à des associations regroupant des entreprises pour que des actions soient
conduites auprès de leurs membres ;
à l’échelon régional, contributions financières à des actions collectives impliquant des PME ayant des activités
intéressant la Défense.
42 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
En 2018, les actions en cours ont été poursuivies, notamment avec l’association EDEN, l’association Pacte PME et la
fondation Agissons Pour l’Emploi (APE), les agences de développement des régions Nouvelle Aquitaine, Bretagne, les
Chambres de commerce et d’industrie des régions Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte-D’azur et Centre-Val de Loire.
L’objectif de ces actions est à la fois de mener une diversification géographique en direction des régions disposant d’un
réel tissu de PME innovantes de la BITD, et également d’accroitre la qualité des accompagnements des entreprises
pour les régions avec lesquelles des actions étaient déjà menées.
Le ministère des armées soutient également les pôles de compétitivité, en finançant l’animation de 6 pôles d’intérêt
défense : Astech et Systematic en Île-de-France, SAFE et Optitec en Provence-Alpes-Côte-d’Azur, ALPHA Route des
Lasers et des Hyperfréquences en Nouvelle Aquitaine et Aerospace Valley en Occitanie. Ce financement s’élève à 2 M€
par an et est assuré depuis l’année budgétaire 2017 par le programme 144 (auparavant, ces actions étaient financées,
au titre du FRED, par le programme 212. Ces actions seront financées à partir de 2019 par le programme 134 (annuité
2019 couverte par un transfert de crédits en gestion).
En matière de soutien à l’export, le ministère des armées a participé au coût des pavillons « France » dans des salons
d’armement à l’étranger (13 pour l’année 2018), sur lesquels des PME ont pu disposer d’un espace d’exposition à un
coût réduit. Par ailleurs, sept séminaires à l’étranger ont été organisés en 2018 (République Tchèque, Mongolie, Inde,
Mexique, Singapour, Thaïlande et Lettonie). Deux séminaires consacrés à l’exportation ont été organisés par la DGA
(Toulouse et Paris) et ont réuni plus d’une centaine de PME.
Le ministère des armées porte la plus grande attention à ses fournisseurs, notamment aux petites et moyennes
entreprises (PME) au travers d’une politique de soutien dédiée et d’une organisation ministérielle adaptée :
Le fonds pour les restructurations de la défense (FRED) participe également aux mesures d’accompagnement
économique de l’État dans les territoires touchés par la réduction du format des armées, ou par la baisse de l'activité
industrielle ou des effectifs du secteur de l'armement.
Le FRED relève du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et peut être mobilisé au profit des
PME.
Dans le cas des contrats de redynamisation de sites de défense (CRSD) et des plans locaux de redynamisation
(PLR), le territoire éligible correspond au périmètre défini dans le cadre des comités de site, présidés par le
préfet. Le FRED est alors mobilisé conjointement au fonds national d’aménagement et de développement du
territoire (FNADT).
Les subventions FRED interviennent en complément de différents financements mis en œuvre par l’entreprise
et peuvent abonder d’autres sources de financement privées ou publiques, dans le respect des règles de
cumul.
Les aides du FRED revêtent la forme de subventions en faveur notamment :
o d’actions collectives, essentiellement prévues dans le cadre des CRSD et des PLR visant à renforcer le
tissu économique de la zone d'emploi, à faciliter la reconversion des emprises militaires touchées par
les restructurations pour lesquelles le FRED agit en complément des financements apportés par les
porteurs de projets (les collectivités territoriales en particulier) et par les autres partenaires intéressés ;
o des TPE/PME/PMI qui satisfont aux règles communautaires sur la définition des petites et moyennes
entreprises, mais n’appartiennent pas à un secteur relevant de règles communautaires spéciales en
matière d’aides de l’État, présentant une situation financière saine et créant des emplois pérennes.
En 2018, dix-sept contrats d’accompagnement de restructuration ont été soldés (dont cinq sur l’exercice 2018). Sur les
37 autres contrats clos, 13 sont soldés à plus de 80 %.
La fin de la période de plan de restructuration 2014-2019 explique la baisse significative des crédits au titre de l’année
2019.
PLF 2020 43
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
CULTURE
Le ministère de la culture contribue au soutien des PME par l’ensemble des politiques d’intervention qu’il met en œuvre
dans les secteurs du patrimoine, de la création, du livre et des industries culturelles.
Ce soutien prend la forme d’aides directes et indirectes prises en charge par le ministère, et d’aides portées par ses
opérateurs notamment le centre national du livre (CNL), le centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) e t le
centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV).
Exécution 2018 LFI 2019 PLF 2020
AE CP AE CP AE CP
Mission Culture
Programme 131 - Création 94,11 94,43 98,48 98,66 95,97 96,98
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 94,11 94,43 98,48 98,66 95,97 96,98
Action 1 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion du
spectacle vivant" 85,11 84,77 87,91 89,07 85,78 86,68
Action 2 "Soutien à la création, à la production et à la diffusion des arts
plastiques" 9,00 9,66 10,57 9,59 10,18 10,30
Programme 175 - Patrimoines 17,26 15,53 19,24 15,53 18,20 16,91
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 17,26 15,53 19,24 15,53 18,20 16,91
Action 1 "Patrimoine monumental" 13,75 12,07 15,51 12,23 14,67 13,32
Action 2 "Architecture" 0,72 0,61 0,81 0,62 0,77 0,68
Action 3 "Patrimoine des musées de France" 0,05 0,05 0,06 0,05 0,06 0,06
Action 4 " Patrimoine archivistique et célébrations nationales" 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Action 7 "Patrimoine linguistique" 0,21 0,21
Action 8 "Acquisition et enrichissement des collections publiques" 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Action 9 "Patrimoine archéologique" 2,54 2,59 2,86 2,63 2,71 2,86
Mission Médias, livre et industries culturelles
Programme 334 - Livre et industries culturelles 10,65 10,45 11,07 11,07 11,27 11,27
1. Actions destinées spécifiquement aux PME 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2. Actions bénéficiant à l'ensemble des entreprises 10,65 10,45 11,07 11,07 11,27 11,27
Action 1 « Livre et lecture » 6,24 6,24 6,39 6,39 6,58 6,58
Action 2 « Industries culturelles » 4,41 4,21 4,69 4,69 4,69 4,69
TOTAL MINISTERE 122,02 120,42 128,79 125,27 125,43 11,27
44 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Programme 131 – Création
Par son action en faveur de la création, le programme 131 soutient directement ou indirectement des petites et
moyennes entreprises.
Il apporte dans le domaine du spectacle vivant son soutien aux labels ainsi qu’à divers lieux non conventionnés, qui
peuvent prendre la forme juridique de société commerciale. Les structures aidées participent à l’activité économique
des territoires sur lesquels elles sont implantées grâce, notamment, aux activités connexes qu’elles
génèrent (fabrication de décors et de costumes par exemple). Elles ont enfin un rôle important dans le développement
économique des territoires.
Dans le domaine du théâtre, le programme subventionne 38 centres dramatiques nationaux (CDN), structures juridiques
indépendantes, en général sous forme de sociétés commerciales et placées sous la direction d’un ou plusieurs
artiste(s). Leur mission première est la création dramatique. En 2017, les CDN ont employé 1 339 salariés (ETPT5), dont
plus de deux-tiers en CDI, ainsi que 244 intermittents (ETPT).
En 2018, le ministère a financé à hauteur de 3,7 M€, l’association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) , dont l’objet
est la gestion du fonds de soutien au théâtre privé. Ce fonds permet de soutenir la création théâtrale, la production de
spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique en direction du public le plus large possible et de contribuer à la
réhabilitation et à l’entretien du patrimoine architectural ainsi qu’au maintien de la vocation artistique des théâtres
adhérents. Ces aides, au même titre que l’ensemble des subventions versées par le ministère aux structures du
spectacle vivant contribuent au financement d’un secteur économique fortement générateur d’emplois (artistes et
techniciens).
Dans le domaine de la danse, les 19 centres chorégraphiques nationaux (CCN) ont employé en 2017 près de 365
salariés (ETP6) dont près de 90% en CDI, ainsi que 129 intermittents (ETP). Les 12 centres de développement
chorégraphique nationaux (CDCN) ont employé quant à eux 98 salariés (ETP) et 42 intermittents (ETP) . Les CCN et
CDCN jouent aussi un rôle important dans l’accueil de compagnies chorégraphiques professionnelles en résidence et
organisent des temps forts ou des festivals.
Réparties sur l'ensemble du territoire national, 75 scènes nationales à la programmation pluridisciplinaire ont en 2017
employé 1 951 salariés (ETP).
Dans le domaine musical, le ministère de la Culture soutient 15 opéras et 20 orchestres en région ainsi que 86 scènes
de musiques actuelles (SMAC) qui, au-delà de leur mission artistique, sont des acteurs économiques à part entière.
Spécialisées dans la diffusion et l’accompagnement d’artistes émergents dans les domaines du rock, de l’électro, des
musiques urbaines, du jazz et des musiques traditionnelles, les SMAC ont employé en 2017 plus de 800 salariés dont
près de 90% en CDI, ainsi que 7 868 intermittents. Réparties sur l’ensemble du territoire, en milieu urbain, péri -urbain
ainsi qu’en milieu rural, elles ont diffusé en 2017 plus de 5 300 spectacles réunissant près de 1,5 million de spectateurs.
Dans le champ des arts visuels, le ministère développe une politique d’acquisition importante auprès des artistes, mais
également auprès des galeries d’art, et plus particulièrement auprès des galeries de promotion dont le travail est
essentiel dans la construction de la notoriété d’artistes émergents. Les dépenses d’acquisition ont représenté environ
4,4 M€ en 2018, réalisées par les Fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) à hauteur de 2,7 M€, et le Centre
national des arts plastiques (CNAP) à hauteur de 1,7 M€.
Les structures de diffusion, au premier rang desquelles les 48 centres d’art contemporain et les 23 FRAC contribuent à
l’emploi de près de 560 salariés (ETP) en 2017. De nombreux acteurs économiques dont des transporteurs, des
assureurs, des petites et moyennes entreprises (graphistes, gestionnaires informatiques, éditeurs, imprimeurs,
encadreurs, restaurateurs, fabricants, comptables, experts aux comptes, traiteurs, hôteliers -restaurateurs, autocaristes,
etc.) développent en outre une partie de leur chiffre d’affaires grâce au secteur des arts visuels.
Le ministère a par ailleurs contribué à renforcer la structuration de la filière de la mode, en lançant en 2018 le premier
appel à projets destiné à soutenir les jeunes créateurs de mode dans le développement de leur entreprise et pour
accompagner leurs premiers investissements. Doté de 300 000 euros, il a permis d’accompagner 16 jeunes
entrepreneurs qui ont entre 3 et 5 années d’existence.
5 ETPT : équivalent temps plein travaillé 6 ETP : équivalent temps plein
PLF 2020 45
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Le ministère a également coordonné la politique en faveur du design afin de restructurer le paysage du design en
France : groupes de travail avec les acteurs, accompagnement et structuration de l’Agora du design et du Forum du
design.
■ Programme 175 – Patrimoines
Le programme 175 « Patrimoines » soutient les PME essentiellement dans le secteur du patrimoine monumental où elles
représentent une part importante du tissu économique de l’entretien et de la restauration des monuments historiques.
Elles forment un réseau très diversifié d’artisans, d’ateliers et de petites et moyennes entreprises souvent hautement spécia lisées
et soucieuses de placer l’innovation technologique au service de la protection du patrimoine.
Environ 1800 entreprises interviennent ainsi dans des domaines aussi divers que la maçonnerie, la pierre de taille, la restauration
d’enduits anciens, la sculpture, la couverture et les ornements de couverture, la charpente, la menuiserie, la plâtrerie, le staff et le
stuc, le vitrail, la ferronnerie d’art, la métallerie, la serrurerie, la peinture ou encore les cloches, les parcs et jardins et les différents
métiers d’art concourant à la restauration d’œuvres d’art et d’objets mobiliers.
La plupart d’entre elles se sont fédérées au sein du Groupement français des entreprises de restauration de monuments
historiques (GMH).
À titre indicatif, les crédits consacrés à l’entretien et à la restauration des monuments historiques en services déconcentrés sont
les suivants :
208,6 M€ en AE et 182,7 M€ en CP ont été exécutés en 2018 ;
251,1 M€ en AE et 233,3 M€ en CP ont été ouverts en LFI 2019 ;
248,1 M€ en AE et 233,3 M€ en CP sont prévus en PLF 2020.
Ces crédits soutiennent l’activité de l’ensemble des entreprises intervenant dans le champ des monuments historiques, PME
comprises.
En 2018, conformément à la stratégie pluriannuelle en faveur du patrimoine, un fonds incitatif et partenarial pour les monuments
historiques des collectivités à faible potentiel financier a été mis en place afin de mieux aider, dès lors que la collectivité régionale
intervient, les petites communes qui concentrent la majorité des monuments historiques tout en ayant les ressources les plus
faibles. Il a été doté de 15 M€ en AE en LFI 2018 et de 15 M€ en AE et 5 M€ en CP en LFI 2019. Il est reconduit en 2020 à
hauteur de 15 M€ en AE et 10 M€ en CP.
■ Programme 334 – Livre et industries culturelles
La politique du ministère de la culture en faveur des PME est une dimension de la priorité accordée aux industries culturelles.
Son action s’appuie sur trois leviers principaux :
des normes permettant d’assurer la diversité des acteurs intervenant dans les secteurs concernés (loi sur le prix
du livre, loi de 1986 sur la liberté de communication, code du cinéma et de l’image animée, règles de la
propriété littéraire et artistique, ordonnance de 1945 modifiée, etc.) qui s’inscrivent dans la hiérarchie des
normes internationales (réglementation communautaire, organisation mondiale de la propriété intellectuelle –
OMPI) ;
des aides de nature principalement automatique visant à assurer un autofinancement global du secteur ;
des aides sélectives sur projet favorisant la diversité de la création et l’accompagnement de la transition numérique
de certaines filières.
46 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Ces aides reposent également dans une large mesure sur des ressources extrabudgétaires (taxes affectées ou actions
d’intérêt général des sociétés de répartition et de perception des droits). Les interventions prennent la forme de soutien en
faveur d’organismes professionnels d’intérêt commun et d’aides ponctuelles et exceptionnelles aux entreprises. Leur objectif
est la sauvegarde du tissu des PME présentes dans ces secteurs économiquement sensibles. Les politiques de soutien ne
sont pas spécifiquement réservées aux PME, mais prioritairement destinées à des entreprises indépendantes. Ces dernières
relèvent toutefois pour une grande partie d’entre elles de la catégorie des PME au sens où l’entend l'annexe I du règlement
n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Dans le secteur de l’économie du livre, l’objectif général de soutien à la création éditoriale et à sa diffusion la plus large
possible se traduit par des dispositifs de soutien directs ou indirects (on peut citer la loi de 1981 sur le prix du livre ou le code
de la propriété littéraire et artistique). Cette politique est caractérisée par une attention soutenue aux librairies indépendantes,
dans la mesure où ce réseau constitue le canal privilégié de la diffusion de la création éditoriale dans sa diversité.
La direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) et le CNL apportent ainsi leur soutien financier à des
organismes d’intérêt commun de dimension nationale comme le Bureau international de l’édition française, la Centrale de
l’édition ou l’Association pour le développement de la librairie de création (ADELC). Ces interventions visent à promouvoir
l’édition française à l’étranger et à maintenir un réseau de librairies de qualité sur l’ensemble du territoire.
Les aides du CNL au bénéfice des librairies sont accordées à des entreprises indépendantes (presque exclusivement des
PME). En 2018, les aides directes du CNL à des entreprises de librairie en France ont représenté 2 642 677 € sous forme de
subventions (subventions économiques, subventions « VAL » pour la mise en valeur des fonds, librairies francophones à
l’étranger et conventions territoriales) et 940 000 € sous forme de prêts sans intérêt. Les aides aux projets d’édition ont
représenté quant à eux 5 270 868 € sous forme de subventions (publication, intraduction, extraduction, développement
numérique, développement des maisons d’édition) et 172 000 € sous forme de prêts économiques.
Par ailleurs, pour permettre l'application de la loi du 10 août 1981 dans les départements d’Outre-Mer (DOM), le ministère de
la Culture prend en charge un dispositif d’allègement du coût du transport des livres supporté par les libraires des DOM. En
2018, le coût s’est élevé à 4 054 800 € en incluant le montant de l’aide à l’assurance-crédit et transport.
Les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) disposent par ailleurs de crédits déconcentrés pour soutenir des
projets de développement ou de création présentés par des maisons d’édition ou des librairies, à hauteur d’environ
2 133 712 € en 2018. Dans le domaine des industries culturelles, l’intervention du ministère concerne le cinéma, l’audiovisuel,
le multimédia, ainsi que les industries musicales.
Dans le secteur de l’industrie cinématographique, audiovisuelle et multimédia, les aides du Centre national du cinéma et
de l’image animée (CNC) constituent une source de financement importante dans la mesure où le tissu industriel du
secteur est largement constitué de PME. Ces aides empruntent plusieurs formes, à tous les stades de la chaîne de
valeur des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia :
Les aides à la production contribuent largement au financement des PME avec :
o environ 76 M€ de soutien automatique versés à 257 entreprises en 2017, essentiellement des PME,
ayant produit des longs métrages cinématographiques ;
o environ 26 M€ d’avances sur recettes au bénéfice de 65 PME en 2017 ;
o 8 fonds bilatéraux d’aide au développement et d’aide à la coproduction d’œuvres cinématographiques
franco-étrangères à destination des producteurs indépendants pour un total de 3 M€ en 2017 ;
o l’aide aux cinémas du monde, dont les bénéficiaires sont tous des producteurs indépendants
coproduisant des longs métrages d’auteur, réalisés par des cinéastes étrangers représente environ
3 M€ en 2017.
o les aides automatiques et sélectives à la production audiovisuelle concernent de nombreuses PME.
Les aides du CNC au court métrage bénéficient aux PME via différents canaux :
o le soutien au court métrage diffusé en salle (87 aides à l’écriture et à la production pour un montant
total de 3,6 M€ en 2017) ;
o l’aide au programme de production (40 sociétés aidées au développement et à la production pour un
montant total de 3,615 M€ en 2017) ;
PLF 2020 47
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
o l’aide après réalisation (36 courts métrages soutenus pour un montant total de 0,3 M€ en 2017) ;
o la tenue d’une journée de formation des jeunes producteurs indépendants (sur le thème du
développement en 2017).
Les aides à l’exploitation (soutiens automatiques et sélectifs à l’investissement, aide aux salles classées art
et essai et aide à la programmation difficile) s’élèvent à 97 M€. A l'exception de 4 entreprises de taille
intermédiaire (CA supérieur à 50 M€), les 1 500 entreprises d'exploitation actives en France sont toutes des
PME. Les PME représentent ainsi 69 % des aides précitées.
Les aides en faveur des secteurs de l’export, de la distribution et de la promotion s’établissent :
o à environ 37 M€ s’agissant du fonds de soutien automatique à la distribution de longs métrages versés
à 56 sociétés de distribution, essentiellement des PME ;
o à 11,5 M€ de soutien sélectif à la distribution versés à 73 PME ;
o le fonds de soutien automatique à la promotion des œuvres cinématograph iques à l'étranger (lancé en
2017) s'adresse aux agents de vente, à majorité constitués en petites sociétés indépendantes,
représente en 2017 un budget de 10,3 M€ ;
o l’aide au cinéma du monde dans son volet distribution (ACM-D), dont les bénéficiaires sont également
des agents de vente, représente 0,5 M€ en 2017.
Les aides en faveur du patrimoine (aides à la numérisation et à la restauration de films de patrimoine)
représentent chaque année en moyenne 9 M€ et s’adressent pour une large part à de petites et moyennes
entreprises du secteur.
Les aides en faveur de la diffusion (aides à l’édition en vidéo physique et aide à la diffusion en vidéo à la
demande) bénéficient chaque année à une centaine de sociétés, distributeurs, éditeurs vidéo ou plates -formes
de vidéo à la demande. La plus grande partie des projets soutenus sont portés par des PME, pour un total de
5,9 M€.
Enfin, le CNC accompagne la filière des entreprises des industries techniques, prestataires de la fabrication
des œuvres, qui se constitue d'environ 700 entreprises, essentiellement des PME (une centaine de projets
d'investissement ont été financés en 2017 pour un total de 4 M€). En outre, le CNC mène en parallèle une
politique spécifique de soutien à l'innovation, opérant un fonds en partenariat avec Bpifrance. Il soutient les
projets de R&D portés par des PME sur l’ensemble des thématiques de l’audiovisuel et du multimédia, en
particulier les traitements innovants des images et du son, le jeu vidéo, la distribution numérique, l a vidéo à la
demande et la télévision interactive (32 projets soutenus en 2017 à hauteur d'environ 3,2 M€, dont 2,1 M€ en
subventions du CNC).
Pour ce qui intéresse les industries musicales, plusieurs dispositifs viennent en aide aux PME du secteur :
Afin de préserver la diversité dans la production de musique enregistrée, le ministère développe des dispositifs
de soutien aux PME/TPE, dont l’équilibre financier peut être mis en danger par des phénomènes conjoncturels
ou structurels. La DGMIC a ainsi lancé à l’automne 2016 une aide à l’innovation et à la transition numérique du
secteur de la musique enregistrée, dotée de 2 M€ en année pleine, au profit des professionnels du secteur de
la musique. Cette aide vise uniquement des PME / TPE, qu’elles aient une activité de producteur
phonographique indépendant, de plateforme de musique en ligne, de distributeur de musique (physique et/ou
numérique) ou d’intermédiaire technique concourant à l’amélioration de l’offre légale de musique, ainsi que,
plus globalement, à la diversité culturelle. Le dispositif a permis de soutenir 58 projets pour 1,56 M€ en 2018 ;
La DGMIC soutient également indirectement la création musicale, issue notamment de producteurs
phonographiques PME, via sa subvention au Fonds pour la création musicale (FCM), l’export de la musique
française à l’étranger, via le Bureau export de la musique, et la distribution physique du disque, à travers le
Club action des labels indépendants français (CALIF) ;
L’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) accompagne le développement de
toutes les PME œuvrant dans le secteur des industries culturelles et créatives relatives au champ du ministère
de la Culture, par un nouveau dispositif de prêt mutualisé, mis en place en novembre 2017, le Fonds de prêts
aux industries culturelles et créatives (FPICC).
48 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
PRÉSENTATION PAR MINISTÈRE
Le crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, entré en vigueur en août 2006 et prorogé jusqu’au 31
décembre 2022 en LFI 2019, a permis de soutenir en 2018 124 entreprises pour environ 9 M€. Une étude réalisée en
2018 par le cabinet Bearing Point sur l’impact de ce crédit d’impôt montre que, en 2016, les PME bénéficient de 87 %
du montant total de cette dépense fiscale, dont 50% pour les seules TPE (très petites entreprises).
Par ailleurs, la DGMIC organise depuis 2015, le Forum « Entreprendre dans la culture » à Paris, puis en régions, afin de
favoriser la professionnalisation des entrepreneurs culturels et d'accompagner la structuration des entreprises de la
culture. Articulé autour de 78 ateliers et tables rondes, l'événement a accueilli en 2019 plus de 2 500 participants. Il se
décline également autour d’éditions régionales (9 programmées en 2019) et développe des partenariats avec des
manifestations internationales en Allemagne, au Canada ou au Sénégal.
Ainsi, le soutien de l’État en faveur des PME constitue une contribution majeure à la vitalité du tissu artistique et culturel
national, à son attractivité et à sa compétitivité extérieure dans un contexte concurrentiel marqué par la mondialisation
et la dématérialisation des supports.
50 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
AUTRES TYPES DE CONCOURS
PLF 2020 51
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
Les réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat contribuent à la
mise en œuvre de l’effort financier de l’État en faveur des PME, au travers d’actions financées par taxes affectées.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI)
Au 1er janvier 2019, le réseau des CCI est constitué de 105 établissements publics administratifs de l’État, auxquels
s’ajoutent 14 établissements dépourvus de la personnalité morale, administrés pa r 4 434 dirigeants d’entreprises élus
par leurs pairs. Il se compose de :
CCI France, qui représente l’ensemble du réseau auprès des pouvoirs publics ;
13 chambres de commerce et d’industrie de région (CCIR) en métropole ;
86 chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) en métropole ;
5 CCI dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, qui exercent les missions attribuées aux
CCIR et aux CCIT ;
14 chambres de commerce et d’industrie départementales d’Ile de France ou locales.
Représentant et porte-parole des acteurs économiques, des entreprises et des territoires, le réseau des CCI constitue
l’un des principaux interlocuteurs des pouvoirs publics en matière de politique économique.
■ Domaines d’intervention du réseau des CCI
Les missions des établissements du réseau des CCI, définies à l’article L.710 -1 du code de commerce, sont
particulièrement diversifiées et variables d'une chambre à l’autre. Elles sont toutefois désormais organisées autour
d’une offre nationale de services, définie par CCI France et déclinée sur l’ensemble du territoire, éventuellement avec
des adaptations régionales pour tenir compte des particularités locales.
Les missions s’exercent dans le cadre de cette offre nationale de services et des priorités des pouvoirs publics définies
tant au niveau national qu’au plan régional, en coordination avec l’ensemble des acteurs publics. Le contrat d’objectifs
et de performance (COP), signé par l’État et CCI France 15 avril 2019 a défini les missions prioritaires du r éseau,
financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambre (TFC), sans préjudice des autres missions menées par les
CCI, autour de 5 axes prioritaires :
1. L’entrepreneuriat
2. L’appui aux mutations des entreprises
3. L’international
4. L’appui aux territoires
5. La représentation des entreprises.
Concernant la formation et les équipements, le COP précise les modalités de la transition vers un nouveau modèle
économique.
Dans chaque région, des conventions d’objectifs et de moyens (COM), signées entre l’État, la CCI de région et CCI
France, doivent décliner, d’ici la fin de l’année 2019, ces missions, en conformité avec le COP mais en tenant compte
des particularités locales, notamment dans les domaines de la formation et des équipements.
Pour assurer leurs missions de conseil et d’information, les CCI disposent de 234 espaces « entreprendre en France »,
de sites internet d'information et de documentation et de personnels spécialisés (conseillers d’entreprises) : 1 000
conseillers au commerce, 600 conseillers à l'industrie, à l’innovation et à l’intelligence économique, 400 conseillers en
développement international, 250 conseillers au tourisme, 200 conseillers en développement durable, 250 conseillers
aux services aux entreprises et aux services à la personne.
Les centres de formalités des entreprises traitent chaque année plus de 900 000 formalités et démarches liées à la vie
de l'entreprise. 1 million de formalités internationales sont effectuées auprès des CCI.
52 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
Le réseau des CCI est le deuxième formateur après l'État. Les formations dispensées par les chambres concernent
autant la formation initiale, du niveau CAP-BEP au niveau BAC+5 et plus, que la formation continue. Les CCI délivrent
chaque année 250 titres et diplômes. Le dispositif de formation mobilise 31 000 formateurs et un budget d’un milliard
d’euros. Il permet de former chaque année 500 000 personnes, dont plus de 80 000 élèves dans 142 centres de
formation d’apprentis (CFA) et 100 000 étudiants dans 150 écoles supérieures, avec un taux moyen de placement à
6 mois de 85 %.
Le réseau exerce également une importante activité à l’international, en partenariat avec Business France et les
régions, dans le cadre de la Team France Export, et avec 115 chambres françaises de commerce et d’industrie à
l’étranger, associations d’entrepreneurs à but non lucratif, présentes dans 85 pays.
Gestionnaires de 65 plateformes aéroportuaires, 152 ports, 2 ponts (Normandie et Tancarville), de plates -formes
multimodales, de complexes routiers, d’entrepôts, de palais des congrès et de parcs d'exposition, les CCI jouent un rôle
de premier plan dans le domaine de l’aménagement et du développement des territoires.
■ Financement du réseau des CCI
L'article 9 de la loi du 23 juillet 2010, modifié par l’article 41 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, a
institué une taxe pour frais de chambres (TFC) destinée à financer une partie des missions du rés eau, à l'exception des
activités marchandes.
La taxe est constituée de deux contributions :
une taxe additionnelle à la contribution foncière des entreprises (TACFE), dont le taux est voté annuellement
par chaque chambre de commerce et d'industrie de région depuis 2013, sans pouvoir excéder le taux de
l’année précédente ;
une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE), dont le taux national est
ajusté en fonction du plafond de la taxe. Le produit de la TACVAE est versé au fonds de financement des
chambres régionales et de CCI France. Jusqu’en 2018, son produit était réparti de façon à assurer, dans la
mesure du possible, l'équivalent de ressources fiscales de référence pour chaque CCIR. Un dispositif
temporaire a été mis en place en 2019, avec l’affectation de la TACVAE à CCI France, chargée d’en répartir le
produit au plus près des besoins des CCIR.
A partir de l’année 2020, les nouvelles dispositions prévues à l’article L.711-16 du code de commerce par l’article 48 de
la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) confient à CCI France la répartition de la TFC,
sur la base des conventions d’objectifs et de moyens et en tenant compte des besoins et des particularités locales.
En application des dispositions prévues à l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour
2012, le produit de la taxe pour frais de chambres affecté aux CCI a été plafonné à :
1 368 M€ en 2013 ;
1 098 M€ en 2014, compte tenu du prélèvement exceptionnel de 170 M€ institué par l’article 51 de la loi de
finances pour 2014 ;
1 055 M€ en 20157 ;
925 M€ en 2016 et en 2017 ;
775 M€ en 2018 ;
675 M€ en 2019
575 M€ en 2020.
Ce plafond est appelé à diminuer de nouveau de 100 M€ en 2021 puis en 2022 pour atteindre alors 375 M€.
7 L’article 33 de la loi de finances pour 2015 a par ailleurs institué un prélèvement exceptionnel de 500 M€ sur les CCI disposant d’un fonds de
roulement de plus de 120 jours de charges de fonctionnement.
PLF 2020 53
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
■ Budgets consolidés du réseau des établissements consulaires
(en M€) 2013 2014 2015 2016 2017
Total des dépenses 3 608 3 509 3 217 2 787 2 685
Total des ressources* 3 818 3 384 3 215 2 838 2 833
* dont taxe pour frais de chambres (nette
du prélèvement France Télécom) : 1 339 1 069 1 026 896 896
TFC plafonnée
1 368 1 098 1 055 925 925
Prélèvement France Télécom -29 -29 -29 -29 -29
Part de la TFC dans les ressources 35% 32% 32% 32% 32%
Résultat net 210 -125 -2 51 148
En application des dispositions de l’article 1600 du code général des impôts, la TFC est employée pour remplir les
missions prévues à l’article L.710-1 du code de commerce, dans le respect des règles de concurrence nationales et
européennes, et donc à l’exclusion des services marchands.
Les frais de personnel représentent 1,3 Md€, soit la moitié des dépenses de fonctionnement.
L’ensemble des chambres du réseau des CCI a dégagé en 2017 un résultat net de 148 M€.
en M€ Exploitation Financier Exceptionnel Impôts sur les
sociétés Total
Produits 2 506 86 241 2 833
Charges 2 446 102 122 15 2 685
Résultat net 61 -17 119 148
Il est à noter que les situations budgétaires sont très hétérogènes, notamment quand les chambres gèrent des
équipements importants tels que des ports, des aéroports ou des organismes de formation.
En 2017, 86 chambres étaient bénéficiaires (pour un total de 168 M€) contre 23 chambres déficitaires (pour un total de
19 M€).
Par ailleurs, la capacité d’autofinancement cumulée, plus représentative du résultat réel, s’est élevée à 263 M€ contre
182 M€ l’année précédente.
■ Répartition des ressources du réseau consulaire
En 2017, l’ensemble du réseau des CCI disposait d’un budget total de 2 833 M€, financé à hauteur de 53 % par des
ressources propres (prestations commerciales, produits financiers, autres produits), 32 % par la TFC et 15 % par des
contributions publiques notamment au titre de la taxe d’apprentissage (184 M€) et dans le cadre de partenariats passés
avec les collectivités territoriales (138 M€) et l’Union européenne (14M€).
Les sections budgétaires « service général » (centres de formalités des entreprises, assistance technique, appui à la
création d'entreprise, soutien au développement industriel, analyses économique…) et service « formation » (collecte
taxe d'apprentissage, centres de formation des apprentis et écoles d’enseignement supérieur) sont les principaux
bénéficiaires de la ressource fiscale. Le réseau peut en outre recourir à l’emprunt pour financer des investissements.
54 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
2015 2016 2017
Total
service général
Forma- tion
autres Total service général
Forma- tion
autres Total service général
Forma- tion
autres
Total des produits 3215 1295 1 166 854 2 838 1 137 953 748 2 833 1 216 900 717
TFC nette 1 022 861 161 - 894 764 130 - 896 778 115 0
Subventions et TA 463 64 364 35 417 54 329 34 415 52 330 33
Autres produits (chiffre d'affaires, produits financiers...)
1 731 371 641 719 1 527 319 494 714 1 522 386 455 684
Poids de la TFC (en %) 32% 66% 14% - 32% 67% 14% - 32% 64% 13% -
Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
■ Présentation générale
Le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), constitué d’établissements publics administratifs de l’État
dirigés par des élus, comprend 89 établissements au 1er janvier 2019, dont 88 chambres placées sous la tutelle des
préfets de région :
CMA France, tête de réseau placée sous la tutelle directe du ministre chargé de l’artisanat, qui a pour mission la
représentation du secteur auprès des pouvoirs publics, la synthèse des demandes émanant du réseau et la
mise en œuvre de projets de niveau national ;
8 chambres de métiers et de l’artisanat de région (CMAR), dont 3 CMAR métropolitaines (CMAR des Pays de
la Loire, de Provence-Alpes-Côte-D’azur et des Hauts-de-France) et 5 CMAR des DOM et de Mayotte ;
10 chambres régionales de métiers et de l’artisanat avec chambres de métiers et de l’artisanat
interdépartementales (CMAI) et/ou départementales (CMAD) rattachées (la CRMA Grand Est a également
comme chambres rattachées les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle) ;
4 chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI) de Calvados-Orne, Dordogne-Gironde-
Lot-et-Garonne, Bourgogne, Franche-Comté ;
64 chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) ;
2 chambres de métiers d’Alsace et de Moselle relevant du code professionnel local.
Outre leur mission de représentation de l'artisanat auprès des pouvoirs publics, elles sont chargées de conduire
diverses actions de proximité.
> Accompagnement des entreprises dans l’accomplissement de leurs formalités administratives : les CMA tiennent le
répertoire des métiers (RM) auquel doit s'inscrire toute personne souhaitant créer ou reprendre une entreprise
artisanale. Les chambres assurent également la gestion des centres de formalités des entreprises (CFE), qu i permettent
aux entreprises de souscrire en un même lieu l’ensemble des déclarations afférentes à leur création, à la modification
de leur situation ou à la cessation de leur activité.
> Actions de formation initiale et continue auprès des artisans : la formation représente un enjeu considérable pour les
CMA. Les chambres participent au développement de l’apprentissage en gérant des centres de formation d’apprentis
(CFA), soit directement (61 chambres sont dans cette situation), soit en association avec les CCI et/ou les collectivités
locales. Ce développement suppose au préalable de renforcer l’attractivité du secteur des métiers auprès des jeunes au
moyen :
d’actions de communication destinées aux élèves des collèges ;
des centres d’aides à la décision (CAD), dont l’objet est l’accueil, l’information et l’orientation des jeunes, en
synergie avec les autres organismes régionaux d'orientation, ainsi que la recherche d'une adéquation entre le
besoin de compétence des entreprises et l'employabilité des personnes.
Les CMA organisent également des stages de formation professionnelle continue. La formation professionnelle continue
constitue en effet un enjeu essentiel pour la compétitivité des entreprises, afin d’améliorer la qualification des artisans
PLF 2020 55
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
chefs d’entreprise, de leurs conjoints et de leurs auxiliaires familiaux, par l’acquisition de nouvelles techniques et l’adaptation
aux évolutions de l’économie et de la société.
> Contribution au développement économique des entreprises en assurant une mission de conseil : la mission de
conseil aux entreprises et aux collectivités locales que les CMA assurent par l'intermédiaire de leur réseau d'agents de
développement économique vise à permettre au secteur de s'adapter aux mutations économiques et technologiques, en
accompagnant les entreprises lors des différentes phases de leur vie (création, développement et transmission) et en
les aidant à renforcer leurs potentiels et à améliorer leur compétitivité.
■ Comptes du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat
Le budget du réseau est en 2017 (dernière année disponible en données agrégées nationales) de 871,6 M€ en
ressources, pour 862,5 M€ de charges, soit un résultat net consolidé de 9,2 M€. Les ressources du réseau se
répartissent globalement comme suit :
42 % de subventions, en provenance des collectivités locales (régions notamment), de l’État [1] et de l’Union
européenne ;
26 % au titre de la taxe pour frais de chambres de métiers ; le produit de la taxe (TFCM) acquitté par les
assujettis pour 2017 est de 267 M€ (source DGFIP), sachant que le plafond de taxe destiné aux établissements
du réseau est de 243 M€, y compris la fraction destinée aux conseils de la formation, qui fait l’objet d’un
plafond distinct (40 M€) à compter de 2018.
32 % de ressources liées à des prestations propres, y compris la redevance du répertoire des métiers.
Les grandes masses budgétaires sont détaillées pour chacun des trois niveaux et des types d’établissements du réseau
dans le tableau suivant.
Comptes financiers du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat pour 2017 :
CHARGES
(en M€)
Charges de
personnel
(en %)
Masse
salariale
(en %)
PRODUITS
(en M€)
Subventions
exploit.
(en %)
Taxe pour frais
de chambres
(en %)
RESULTAT NET
(en M€)
CMA France 21,5 36 39 22,3 1 63 0,8
CRMA 73,4 27 40 73,1 13 47 -0,3
CMAR 161,4 60 63 161,1 50 22 -0,3
CMAD 452,3 58 62 457,3 44 21 5
CMAI 118,9 57 62 120,5 47 17 1,6
CM d’Alsace et de
Moselle
35,0 59 62 37,3 34 43 2,3
TOTAL RESEAU 862,5 54 59 871,6 42 26 9,1
La structure du budget de chaque composante du réseau est particulière : ainsi, la tête de réseau (CMA France), les CRMA et
les CM d’Alsace et de Moselle sont financées principalement à partir de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM),
tandis que les CMAD, les CMAI ou les CMAR ont un budget constitué majoritairement de subventions d’exploitation, en
provenance notamment des conseils régionaux, la taxe pour frais de chambres de métiers étant proportionnellement
relativement faible.
Le budget de CMA France représente 3 % du budget total du réseau, les chambres régionales et infrarégionales (y compris
les chambres de métiers d’Alsace et de Moselle) représentant quant à elles respectivement 27 % et 70 % de ce budget.
Les charges du réseau sont essentiellement constituées de charges de personnel (effectifs : 9 989, dont 6 799 titulaires et
3 190 non titulaires en 2017). La masse salariale, qui comprend les charges de personnel, les frais de personnel extérieurs
aux établissements et la taxe sur les salaires, représente l’essentiel des charges des établissements (hormis le cas des
CRMA, dont la faible part des charges de personnel s’explique par un nombre moyen d’agents limité – une dizaine par
chambre – le reste des charges résultant de leur rôle important de redistribution de subventions d’exploitation vers les
chambres départementales et interdépartementales). Les autres charges concernent notamment les missions de
représentation, l’appel à des services extérieurs et l’amortissement du matériel.
56 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
Budget consolidé du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat (années 2007 à 2017)
(en M€) 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Tot.dépenses
CMA France :
CRMA :
CMA :
CMAR 8:
CMAD + CM + CMAI9 :
Tot. recettes
CMA France :
CRMA :
CMA :
CMAR :
CMAD + CM+ CMAI :
Résultats nets
CMA France :
CRMA :
CMA :
CMAR :
CMAD+ CM+CMAI :
Ressources
spécifiques
-dont taxe pour frais de
CM10
-dont cotisations
FAF national ou
FAFCEA (11)
-dont redev. RM
718
15
32,4
671
751,9
15,4
34,5
702
33,6
0,5
2,1
31
271,97
216
33,83
22,14
739,9
17,3
33,9
688,7
769,6
17,8
35,5
716,3
29,7
0,5
1,6
27,6
301,8
226,91
51,66
23,23
747,2
18,3
33,9
695
763,7
19,6
35,4
708,7
16,5
1,3
1,5
13,8
306,85
234,16
53,89
18,80
786,4
18,9
36,9
730,6
794
20,5
37,7
735,8
7,6
1,6
0,8
5,2
310,1
236,71
55,12
18,27
777,7
18,1
22
141,8
595,8
789,4
19,3
24,8
143,8
601,5
11,7
1,2
2,8
2,0
5,7
317,94
246,61
55,34
15,99
795,3
18.4
42,2
144,8
589,9
796.9
18,6
42,4
145,6
590,5
1.6
0,2
0,2
0,8
0,6
317,96
244,7
54,66
18,6
813,4
18,5
58,9
144,6
591,3
817,2
20,1
62,2
144,6
590,4
3,8
1,6
3,3
0,0
-0,9
328,49
255,3
55,61
17,58
817,9
19,2
62,5
148,4
587,8
827,4
19,3
64,9
148,7
594,5
9,5
0,1
2,4
0,3
6,7
319,58
245,0
57,20
17,38
817,7
19,4
45,3
271,0
482,0
838,2
20,3
45,2
280,3
492,4
20,5
0,9
-0,1
9,3
10,4
319,69
244,01
54
17,34
842,6
21,1
61,7
157,9
601,9
856,8
21,9
62,8
160,3
611,8
14,2
0,8
1,1
2,4
9,9
315,48
243,018
54
18,3
862,5
21,5
73,4
161,4
606,2
871,6
22,3
73,1
161,1
615,1
9,1
0,8
-0,3
-0,3
8,9
314,91
243,018
54
17,9
Sources : Données des budgets exécutés déclarées par les établissements du réseau des CMA. Pour la taxe pour frais de chambres
de métiers et les cotisations FAFCEA : données DGFIP.
8 La loi consulaire n° 2010-853 du 23 juillet 2010 a créé à compter du 1er janvier 2011 les CMAR (chambres de métiers et de l’artisanat de région). Les
données consolidées de la CMAR de Mayotte sont jointes sur cette ligne. 9 La loi précitée appelle CMAD (CMA départementales) les anciennes CMA, rattachées aux nouvelles chambres de niveau régional. L es données
consolidées des chambres de métiers (CM) d’Alsace et de Moselle sont jointes sur cette ligne. L’article 3 de la loi n° 2016 -298 du 14 mars 2016 relative
aux réseaux des CCI et des CMA donne la possibilité aux CMAD de se regrouper en chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales (CMAI),
en plus des ex-CMAR devenues CMAI rattachées à une CRMA dans les nouvelles régions, selon l’article 3 de l’ordonnance n° 2015 -1540 du 26
novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA. 10 Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 a substitué les conseils de la formation placés auprès des chambres régionales et de la CMA de Mayotte
aux fonds d’assurance formation régionaux (FAF). En 2011, le droit additionnel finançant les conseils de la formation (0,12% du plafond annuel de la
sécurité sociale par assujetti) devient une composante à part entière de la TFCM. Pour comparaison, le droit finançant les FA F régionaux puis les
conseils de la formation a été également intégré à la TFCM les années précédentes. Pour 2014 : montant du plafond de taxe défini à l’article 46 de la loi
de finances pour 2012. Pour 2015 : montant du plafond de 244,009 M€, pour 2016 et 2017 : 243,018 M€. 11 Il s'agit du produit du financement de la formation continue « métiers » des artisans (fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises artisanales
ou FAFCEA) recouvré sur le même rôle d'imposition (source : DGFiP). Avant 2004, la TFCM était versée en totalité par le Trésor public aux chambres
départementales, qui en reversaient une partie aux chambres régionales et à l’APCM sous forme de contributions obligatoires. A compter de 2004, la
taxe est directement affectée par le Trésor public à chaque niveau du réseau. Les cotisations au FAFCEA par assujetti sont ég ales à 0,17 % du plafond
de la sécurité sociale avant 2004, à 0,12 % de 2004 à 2007, puis de nouveau à 0,17 % à compter de 2008. L’article 46 de la loi de finances pour 2 012 a
plafonné le droit du FAFCEA à 54 M€ à partir de 2015. Ce plafonnement a été supprimé par la loi de finances pour 2018.
PLF 2020 57
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
TAXES AFFECTÉES DESTINÉES À ENCOURAGER LES ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Les organismes sous tutelle du ministère chargé de l’industrie percevant des taxes fiscales affectées (TFA) sont les
centres techniques industriels (CTI) et les comités professionnels de développement économique (CPDE).
Pour des raisons historiques, le financement public des CTI et des CPDE est également constitué pour certains de ces
organismes, soit de dotations budgétaires, soit à la fois de dotations budgétaires et de taxes fiscales affectées.
Les centres techniques industriels (CTI)
Les CTI sont des établissements dont le statut est fixé par la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 et codifié au code de la
recherche (articles L521-1 à L521-13 modifiés par l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014).
Les CTI ont pour objectif de contribuer à la modernisation de l’appareil productif, à la d iffusion des technologies de
l’« industrie du futur », à la transformation numérique de l’industrie et à la diffusion de l’innovation technologique, de
favoriser l’adaptation des entreprises aux besoins du marché, d’encourager les progrès de la normalisation et de la
qualité des produits. Les PME sont leur population industrielle cible. Au profit des entreprises industrielles de leur
secteur, les CTI organisent et mènent des actions « collectives » de recherche et développement, élaborent des projets
collaboratifs, des actions de transfert et de diffusion technologiques. Ils sont aussi les conseillers des entreprises en
matière de technologies et des acteurs importants de la politique de normalisation. Ces organismes relaient l’action de
modernisation menée par les pouvoirs publics dans les secteurs où le nombre des PME qui doivent faire face à des
évolutions profondes de leur environnement est particulièrement important.
Les CTI sont au nombre de 1312 :
Le Centre technique des industries mécaniques (CETIM),
Le Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM),
Le Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT),
Le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF),
L’Institut de soudure (IS),
L’Institut technique d’études et de recherches des corps gras (ITERG),
Le Centre technique de la plasturgie et des composites (CTIPC),
L’Institut français du textile et de l’habillement (IFTH),
Le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN / IREN),
Le Centre Technique du Papier (CTP),
L’Institut technologique Forêt-Cellulose-Bois-Construction-Ameublement (FCBA),
Le Centre de recherches des industries du béton (CERIB),
Le Centre technique des matériaux naturels de construction (CTMNC).
Il peut être noté que le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) et le Centre technique de l’industrie du
décolletage (CTDEC) ont fusionné en 2019, réduisant ainsi le nombre de CTI de 14 à 13.
En 2019, 11 des 13 CTI perçoivent des taxes fiscales affectées pour financer leurs actions collectives d’intérêt général
et relèvent des secteurs industriels de la mécanique, de la fonderie, de l’aéraulique et de la thermique, de la plasturgie
et des composites, des corps gras, et du papier et carton. Il ne reste plus que l’Institut français du textile et de
l’habillement (IFTH) et le Centre technique de la teinture et du nettoyage (CTTN/IREN) à être uniquement financés sur
dotation budgétaire. Le FCBA a un financement mixte, avec le maintien d’une dotation budgétaire.
Les comités professionnels de développement économique (CPDE)
Les CPDE sous tutelle du ministère chargé de l’industrie sont des établissements d’utilité publique dont le statut a été
créé par la loi du 22 juin 1978.
Les missions des CPDE ont été redéfinies par la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, puis étendues par la loi n° 2007-1544
du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Ils ont pour objet d’assurer la compétitivité des entreprises,
12 dont 2, le CERIB et le CTMNC, sont passés sous tutelle du MTES depuis le 23 juin 2009.
58 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
d’accroître leur productivité et d’améliorer leur adaptation aux besoins du marché. Les CPDE exercent leurs
compétences respectivement dans les secteurs de l’habillement, du cuir, de l’ameublement et du bois industriel, et dans
les domaines de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-arts de la table. Parmi ces CPDE, deux (Francéclat et CTC) exercent
aussi les missions de CTI (recherche et développement industriel) pour leur secteur respectif.
Les CPDE sont au nombre de 4 :
le Centre technique du cuir (CTC) ;
le Comité Francéclat (horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table) ;
le Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI) ;
le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB).
En 2019, les 4 CPDE perçoivent tous des taxes affectées.
Au total, sur ces 17 organismes (CTI et CPDE), 3 (IFTH, CTTN/IREN, FCBA) bénéficient de dotations budgétaires en
2019. Le FCBA reçoit à la fois des dotations budgétaires du ministère chargé de l’industrie et du ministère chargé de
l’agriculture et une partie de la taxe fiscale affectée collectée par le CODIFAB.
Cet ensemble d’organismes au service de la politique industrielle emploient au total près de 2500 salariés (dont 60 %
d’ingénieurs et techniciens), consacrent 150 M€ à la R&D appliquée mise à la disposition des professionnels de 128
secteurs d’activités et de 110 000 entreprises (notamment des PME), et occupent 720 sièges dans les instances de
normalisation françaises, européennes et internationales.
Les taxes fiscales affectées collectées par les CTI et CPDE sont toutes plafonnées depuis la loi de finances 2012
(art.46 LFI 2012).
Les organismes sous tutelle du ministre chargé de l’industrie ont bénéficié en 2018 d’un total cumulé de taxes affectées
de 146,8 M€ (cf. tableau ci-dessous). Le plafond 2019 s’élève à 139,4 M€.
Intitulé Références Recouvrement Bénéficiaires
Taxe pour le développement des industries de l’ameublement ainsi que des industries
du bois
Art. 71A de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03 modifié par article 44 de la LFI 2005 et par l’art. 109 de la LFI 2007
CODIFAB, Administration des douanes
FCBA, CETIM et CODIFAB (comité de développement des industries françaises de l'ameublement).
Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.
Art. 71B de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03, modifié par article 44 de la LFI 2005
CTC, Administration des Douanes
CTC
Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie ainsi que des arts de la table
Art. 71C de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03 modifié par article 44 de la LFI 2005 et par l’art. 110 de la LFI 2007
Francéclat, Administration des douanes
Francéclat
Taxe pour le développement des industries de l'habillement
Art. 71D de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03, modifié par l'article 44 de la LFI 2005
DEFI, Administration des douanes
DEFI (comité de développement et de promotion de l'habillement)
Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique.
Art. 71E de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03
COREM (comité de coordination des centres de recherche en mécanique)
centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT, Institut de soudure)
Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction (béton, terre cuite, roches ornementales et de construction)
Art. 71F de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03
CTMCC (centres techniques des matériaux et composants de la construction)
Administration des douanes
CERIB (centre d’études et de recherche des industries du béton) et CTMNC (centre technique des matériaux naturels pour la construction).
Taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux
Art. 71G de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03
ITERG (Institut des corps gras)
ITERG (Institut des corps gras)
Taxe pour le développement des industries de la fonderie
Art. 71H de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03
COREM (comité de coordination des centres de recherche en mécanique)
CTIF (centre technique des industries de la fonderie)
Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique
Art. 71I de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03
COREM (comité de coordination des centres de recherche en mécanique)
CTIPC (centre technique industriel de la plasturgie et des composites)
Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose
Art. 71I bis de la LFR pour 2003 n° 2003-1312 du 30/12/03
CTP (Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses)
CTP (Centre technique de l’industrie des papiers, cartons et celluloses)
PLF 2020 59
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
Montants des taxes collectées et reversés
C o llecté 2017 R eversé 2017 C o llecté 2018 R eversé 2018
(co nservé après
plafo nnement)(écrètement)
(co nservé après
plafo nnement)(écrètement)
Francéclat (comité
professionnel de
développement de
l’horlogerie
et centre technique de
l’ industrie horlogère)
CODIFAB (comité de
développement des
industries françaises de
l’ameublement), FCBA et
CETIM (centres
techniques industriels),
13,3 0,66 13,3 1,009 12,47
DEFI (comité de
promotion et de
développement de
l'habillement)
10 0,009 9,98 - 9,38
CTC (centre technique et
comité interprofessionnel
de développement
des industries du cuir, de la
maroquinerie et de la
chaussure)
CETIM , CETIAT, CTICM ,
CTDEC, IS (Centres
techniques industriels
de la mécanique)
CERIB et CTM NC 12,92 - 12,92 - 12,12
CTIF 4 0,62 5 0,022 5,44
ITERG 0,56 0,08 0,68 - 0,67
CTIPC 6,5 1,61 6,5 4,1 6,09
CTP - 1,35 - 2,63
TOTAL 143,88 7,60 146,33 14,45 139,43
70,05 5,12
13,25 12,43
70,05 65,71
2,32
2,3
13,25 4,2
T axes (en M €) P lafo nds 2019
13,3 12,47- 13,3 -
Les plafonds ont été abaissés en 2014, en 2015, et dernièrement en 2019 par la LFI 2019. En conséquence, les taux
des taxes affectées en vigueur au 01/01/2019 ont été ajustés à la baisse, en faveur des entreprises contributrices.
■ Les actions 2018 et perspectives 2019
Les actions collectives, financées par les taxes fiscales affectées, menées par les CTI/CPDE ont pour objectif
d’accompagner la montée en gamme des entreprises françaises (notamment les PME), les aider à gagner en
compétitivité. Cette mission d’intérêt public est entièrement en ligne avec la politique industrielle conduite par le
Gouvernement, ainsi qu’avec la nouvelle impulsion donnée au Conseil national de l’industrie (CNI) et au x 18 Comités
stratégiques de filières (CSF) confirmés en 2018. Les CTI/CPDE contribuent à certains projets structurants des CSF,
notamment sur les volets relatifs au transfert technologique vers les PME, à la transformation numérique des PME
industrielles dans le cadre de l’Industrie du Futur, à l’accélération des PME ou au développement à l’international.
Acteurs du transfert technologique, les CTI/CPDE disposent d’un patrimoine exceptionnel de moyens
technologiques, de plateformes et d’équipements dédiés à l’innovation, répartis sur 50 implantations sur tout le
territoire, et ouverts aux entreprises et à la formation.
Le développement international des entreprises des filières : c’est l’une des missions des CPDE, qui vise à
mieux faire connaître l'offre française aux acheteurs étrangers et à valoriser l'image et le savoir-faire attaché
aux produits fabriqués en France.
60 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
AUTRES TYPES DE CONCOURS
La montée en compétences et la formation : aux côtés des fédérations, OPCA et parties prenantes de la
formation professionnelle, les CTI/CPDE contribuent à traduire en formations les besoins des métiers de
demain, à valoriser auprès des jeunes ces métiers.
La transformation numérique des entreprises constitue pour les CTI/CPDE un axe prioritaire de déploiement
d’actions collectives : de nombreux travaux autour de la chaine numérique de conception des produits, avec
notamment l’intégration des outils de simulation, l’adaptation et la validation des technologies numériques aux
besoins et contraintes de la production ; pour le secteur de la construction, les nombreux travaux des CTI pour
le Building Information Modeling (BIM), sa diffusion auprès des industriels ; la sensibilisation à la cybersécurité
avec la publication d’un guide « PME et cybersécurité ».
Bien implantés sur le territoire national, auprès des secteurs industriels, les CTI/CPDE constituent des instituts français
de référence dans leur domaine de R&D, y compris à l’international. L’excellence scientifique des CTI est reconnue par
le Label Carnot attribué à 14 CTI. Les CTI/CPDE font ainsi partie intégrante de l’écosystème de la R&D appliquée en
France : avec plus de 60 participations dans des structures d’innovation, pôles de compétitivité, IRT, Instituts Carnot ou
accords-cadres conclus avec des organismes de recherche de premier plan (CNRS, CEA, ADEME, etc.). Ils orientent
leurs travaux de R&D selon les besoins des industriels, les analyses prospectives des filières (CSF et fédérations
professionnelles) et les sujets défensifs guidés par les évolutions de la réglementation.
A la suite du rapport Cattelot-Grandjean-Tolo rendu le 25 juin 2019, le gouvernement souhaite définir un cadre de travail
renouvelé avec les CTI-CPDE avec, notamment la mise en place de nouveaux contrats d’objectifs et de performance
pour la période 2020-2023 associant l’État, les CTI-CPDE et les principales organisations professionnelles concernées,
avec un renforcement de l’action des CTI sur l’industrie du futur et des indicateurs d’impact de l’action des CTI -CPDE
sur le tissu de PME. Ce nouveau cadre, qui sera précisé en 2019 en lien étroit avec les CTI, CPDE et les fédérations
professionnelles concernées, doit permettre de conforter les CTI et CPDE, dont la pertinence a été soulignée, tout en
accroissant encore leur impact au service de la transformation de notre tissu industriel et en donnant une visibilité
accrue sur leurs moyens financiers.
62 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
DÉPENSES FISCALES
PLF 2020 63
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
L’action en faveur des PME comporte un important volet fiscal13
Ce volet fiscal prend sa source dans de nombreux textes législatifs, en particulier les dernières lois de finances.
Sont reprises ici les mesures adoptées depuis le 1er janvier 2017. Il est toutefois possible de se reporter, s’agissant de
textes adoptés antérieurement, à l’annexe « Effort financier de l’État en faveur des PME » jointe au projet de loi de
finances pour 2018.
EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU (HORS REVENUS PROFESSIONNELS)
Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) :
Mesures spécifiques aux PME
■ L’article 74 prévoit, sous condition de la validation du dispositif par la Commission européenne, l’augmentation
temporaire du taux de la réduction d’impôt « Madelin » prévue à l’article 199 terdecies -0 A du CGI de 18 % à 25 %
pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018.
Le même article prévoit que les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement
de proximité (FIP) dont les parts sont souscrites dans le cadre de la même réduction d’impôt doivent respecter un
quota d’investissement dans certaines PME d’au moins 70 %, l’avantage fiscal étant accordé à proportion des
investissements effectués dans les PME. L’entrée en vigueur de cette disposition suit celle applicable à la hausse de
taux.
■ L’article 28 modifie les modalités d’imposition des gains et des revenus issus du capital, qui sont depuis le 1er janvier
2018 soumis au titre de l'impôt sur le revenu, de plein droit, à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % en
application du 1 de l’article 200 A du CGI, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
Toutefois, le contribuable peut opter, dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI, pour l'imposition
suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble de ses revenus mobiliers.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette réforme, l’article 28 maintient l’abattement renforcé en faveur des plus -
values de cession de titres de PME de moins de 10 ans à la date de leur acquisition (1 quater de l’article 150 -0 D du
CGI). Le bénéfice de cet abattement est réservé aux contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres
antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour l’imposition de l’ensemble de leurs revenus du capital suivant le
barème progressif de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI.
Par ailleurs, le même article 28 instaure un dispositif temporaire d’abattement fixe de 500 000 €, applicable aux plus -
values (quelles que soient leurs modalités d’imposition : imposition for faitaire ou suivant le barème) réalisées par les
dirigeants de PME qui cèdent leurs titres lors de leur départ à la retraite (article 150-0 D ter du CGI). Ce dispositif
s’applique aux opérations de cession et rachat réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu’aux
compléments de prix afférents à de telles opérations et perçus entre ces mêmes dates. Il est précisé que ce dispositif
d’abattement fixe ne peut se cumuler avec le dispositif d’abattement proportionnel pour durée de détention prévu a ux
1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du CGI.
Enfin, l’article 28 modifie le régime des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévu à l’article
163 bis G du CGI. Ainsi, les gains nets provenant de la cession des titres souscri ts en exercice des BSPCE peuvent
être diminués de l'abattement fixe applicable aux cessions de titres de PME réalisées par les dirigeants lors de leur
départ à la retraite prévu à l'article 150-0 D ter du CGI et sont soumis à un taux d'imposition ramené de 19 % à 12,8 %
ou, sur option, au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
13 Pour toute précision sur le coût des mesures en cause, il convient de se reporter en tant que de besoin aux données figurant dans le tome II du
fascicule budgétaire « Évaluation des voies et moyens ».
64 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018)
Mesure spécifique aux PME
■ L’article 74 de la loi de finances pour 2018 prévoyait, sous réserve de la validation du dispositif par la Commission
européenne et de la publication d’un décret, l’augmentation temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt
« Madelin » prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. Cet
accord n’étant pas intervenu et le taux majoré de 25 % n’ayant pas encore pu s’appliquer, l’article 118 de la loi de
finances pour 2019 proroge cette hausse temporaire de 7 points pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre
2019.
Comme l’article 74 de la loi de finances pour 2018, le présent texte prévoit que la majoration du taux de la réduction
d’impôt s’appliquera aux versements effectués à compter d’une date fixée par décret qui ne pourra être postérieure de
plus de deux mois (contre trois mois en 2018) à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de validation
de la mesure par la Commission européenne.
Mesure non spécifique aux PME
■ L’article 157 proroge de trois ans la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises de presse. Cette
réduction d’impôt sur le revenu, codifiée à l’article 199 terdecies-0 C du CGI, est égale à 30 % des versements effectués
jusqu’au 31 décembre 2021 au titre de souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse d’information
soumises à l’impôt sur les sociétés. Ce taux est porté à 50 % lorsque la société bénéficiaire des versements a le statut
d’entreprise solidaire de presse d’information.
En cas de souscription indirecte par l’intermédiaire d’une société « d’amis » ou de « lecteurs », le montant des
versements retenus dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu est désormais proportionnel aux versements
effectués par cette société au capital d'entreprises de presse.
Enfin, le bénéfice de cet avantage fiscal est conditionné à la conservation des titres souscrits pendant un délai de 5 ans
(ce délai de conservation devant être respecté par le contribuable et par la société « d’amis » ou de « lecteurs »).
EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES
Loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière économique
et sociale (n° 2017-256 du 28 février 2017)
Mesures spécifiques aux PME
■ L’article 124 proroge l’application du dispositif d’abattement sur les bénéfices réalisés en zones franches d’activités
dans les départements d’outre-mer prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI aux exercices ouverts en 2018 et 2019 et
prévoit le maintien, jusqu’à la fin de cette période, des taux d’abattement en vigueur en 2016. Ainsi, pour les exercices
ouverts en 2018 et 2019, les taux d’abattements de droit commun et majoré sont fixés respectivement à 35 % et 60 %.
■ Par ailleurs, l’article 125 étend le champ d’application de l’abattement majoré prévu au III de l’article 44 quaterdecies
du CGI au secteur des bâtiments et des travaux publics.
Mesures non spécifiques aux PME
■ Aménagement du dispositif de crédit d’impôt pour investissements productifs ou tre-mer (art. 244 quater W du CGI)
L’article 132 étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI à l’ensemble des sociétés
soumises à l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur secteur d’activité, lorsqu’elles réalisent dans un département
d’outre-mer un investissement dans le secteur du logement intermédiaire conformément au 4 du I de l’article 244 quater
W précité.
Auparavant, seules les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés exerçant leur activité dans un secteur élig ible à la
réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI pouvaient bénéficier du crédit d’impôt au titre de ces
investissements.
PLF 2020 65
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
■ Aménagement du dispositif de crédit d’impôt pour investissements outre-mer dans le secteur du logement social (art.
244 quater X du CGI)
L’article 134 augmente le plafond des dépenses éligibles et le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du
CGI au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation de logements de plus de vingt ans. Le plafond de dép enses
est porté de 20 000 € à 50 000 € par logement, et le taux du crédit d’impôt de 20 % à 40 %.
Loi de finances rectificative pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) :
Mesures spécifiques aux PME
■ L’article 17 institue un nouveau régime fiscal zoné, les bassins urbains à dynamiser (BUD), codifié à l’article 44
sexdecies du CGI. Ainsi, les PME qui se créent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans une commune
classée en BUD bénéficient d’une exonération de plein droit d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans (exonération
totale les deux premières années puis abattement dégressif).
■ L’article 18 assouplit les dispositions anti-abus prévues au III de l’article 44 quindecies du CGI en autorisant le
bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices aux sociétés implantées dans les zones de revitalisation rurale
(ZRR) dans le cadre d’une première transmission familiale.
Mesures non spécifiques aux PME
■ L’article 13 permet, en cas de prêt de main-d’œuvre, la déduction des charges de personnel supportées par
l’entreprise prêteuse et ce afin que, pour cette dernière, une telle opération ne soit pas qualifiée d'acte anormal de
gestion. L’objectif est notamment de permettre aux PME de bénéficier des compétences de cadres de grandes
entreprises sans supporter la totalité des coûts salariaux qui sont souvent trop élevés pour ces jeunes ou pe tites et
moyennes entreprises.
■ L’article 19 proroge d’une année le crédit d’impôt phonographique prévu à l’article 220 octies du CGI. Les entreprises
de production cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent ainsi bénéficier d’un crédit d’impôt égal à
15 % des dépenses de productions des enregistrements et de développement des productions engagées jusqu’au 31
décembre 2019. Le crédit d’impôt est porté à 30 % pour les PME au sens européen.
■ L’article 21 allège la procédure d’agrément nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt au titre des investissements
productifs en outre-mer de l’article 244 quater W du CGI lorsque la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a déjà
réalisé une évaluation préalable des investissements concernés.
■ L’article 76 institue une obligation de télétransmission des déclarations de crédit d’impôt recherche n° 2069 -A-SD.
Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) :
Mesures spécifiques aux PME
■ L’article 22 aménage les conditions d'éligibilité des régimes d'imposition "micro-BIC" et "micro-BNC", prévus aux
articles 50-0 et 102 ter du CGI, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Les seuils d'application de ces
régimes ont été rehaussés (et ne renvoient plus à ceux de la franchise en base de TVA) : 170 000 € pour les activités
de ventes et 70 000 € pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales. Désormais, seuls
deux dépassements du seuil unique peuvent conduire à l’imposition selon un régime réel et il est possible d'être
imposé selon un régime réel de TVA tout en bénéficiant du régime micro-BIC ou micro-BNC.
En outre, le champ d'application du régime micro-social défini à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale se
trouve lui-même modifié du fait des changements apportés au champ d'application des régimes micro -BIC et micro-
BNC. De la même manière, le champ d'application du régime du versement libératoire de l'impôt sur le revenu prévu à
l'article 151-0 du CGI (régime dit micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) est modifié par coordination s'agissant de
la seule condition relative aux régimes des micro-entreprises, la condition relative au montant des revenus du foyer
fiscal restant inchangée.
66 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
Mesures non spécifiques aux PME
■ L’article 15 organise la neutralité fiscale de certaines opérations réalisées par les entreprises. Ainsi, un nouveau
régime de sursis d'imposition, codifié au 7 ter de l'article 38 du CGI, est instauré pour les plus-values réalisées à
l'occasion d'opérations de division ou de regroupement d'actions. Par ailleurs, le sursis d'imposition prévu au 7 de
l'article 38 du CGI, qui s'applique notamment aux opérations de conversion d'actions, est étendu aux conversions
d'actions en certificats mutualistes ou paritaires. Enfin, un report d'imposition des plus -values réalisées par les sociétés
d’aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) et des sociétés agricoles relevant de l'impôt sur les sociétés
à l'occasion d'opérations d'échange de terres agricoles est instauré à l'article 38 septies du CGI.
■ L’article 21 de la loi proroge de deux années le dispositif exceptionnel dit « de suramortissement » pour l’acquisition
de véhicules peu polluants de 3,5 tonnes, permettant aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt
sur le revenu, selon un régime réel d’imposition, de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de l a
valeur d’origine des véhicules, affectés à leur activité, fonctionnant exclusivement au gaz naturel, au bio -méthane
carburant ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcool éthylique d’origine agricole.
■ L’article 25 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 le taux réduit d’impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux plus -
values de cession de locaux professionnels en vue de leur transformation en locaux à usage d’habitation, prévu à
l’article 210 F du CGI. Ce taux réduit est également étendu aux cessions de terrains à bâtir réalisées entre le 1 er
janvier 2018 et le 31 décembre 2020 ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre
le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 inclus à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre
2022. Le dispositif est néanmoins recentré sur les zones tendues se caractérisant par un déséquilibre particulièrement
important entre l’offre et la demande de logements.
■ L’article 27 prévoit que les communes, autres que les communes de montagne, sortant du classement en zone de
revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 continuent à bénéficier du dispositif jusqu’au 30 juin 2020. Par ailleurs,
l’article 23 assouplit les dispositions anti-abus prévues au III de l’article 44 quindecies du CGI en autorisant le bénéfice
de l’exonération dans le cadre de la première transmission intrafamiliale d’une entreprise individuelle.
■ L’article 29 abaisse de 16 % à 12,8 % le taux d’imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les
entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 (article 39
quindecies du CGI).
■ L’article 38 modifie le champ d’application du dispositif de limitation de la déduction des charges liées à l’acquisition
de titres de participation (IX de l’article 209 du CGI) afin d’en limiter l’application aux seules participations pour
lesquelles le pouvoir de décision sur les titres et le contrôle ou l’influence sur la société cible sont effectués par une
société du groupe établie dans un État tiers à l’Union européenne (UE) ou à l’Espace économique européen (EEE).
■ L’article 70 proroge de trois années les exonérations fiscales applicables aux entreprises créées dans les bassins
d’emploi à redynamiser (BER). Ainsi, les entreprises créées dans ces zones bénéficient d’une exonération totale
d’impôt sur les bénéfices pendant 5 ans.
■ L’article 72 de la loi reporte pour un an la règle de dégressivité du seuil de chiffre d’affaires permettant aux
entreprises exerçant leur activité en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Mayotte et à la Réunion de continuer à
bénéficier de la réduction d’impôt pour investissements productifs prévue à l’article 199 undecies B du CGI.
■ L’article 73 étend le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI pour investissements
outre-mer dans le secteur du logement social à l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet
de travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
■ L’article 82 étend le bénéfice du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI pour investissements outre-mer
dans le secteur du logement social à l’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant l’objet de
travaux de réhabilitation permettant leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.
Il étend en outre ce dispositif aux travaux de rénovation ou de réhabilitation sans acquisition préalable des immeubles
permettant leur confortation contre le risque cyclonique.
PLF 2020 67
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
■ L’article 84 aménage la trajectoire et les modalités de la réforme du taux de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le taux
normal de l'impôt est abaissé à 31 %, à compter du 1er janvier 2019 pour la fraction de bénéfice supérieure à 500 000
€, puis, il est progressivement ramené, sans distinction de fraction de bénéfice, à 28 % à compter du 1er janvier 2020,
26,5 % à compter du 1er janvier 2021, et 25 % à compter du 1er janvier 2022.
En outre, l’article 84 prévoit que le taux du prélèvement sur les profits immobiliers habituels des personnes physiques
ou morales établies hors de France est désormais établi par renvoi au taux normal d’imposition de l’impôt sur les
sociétés.
■ L’article 91 proroge jusqu’au 31 décembre 2020 la provision spéciale des entreprises de presse, prévue à l’article 39
bis A du CGI, qui permet à ces entreprises de déduire de leurs bénéfices une provision destinée à financer certains
développements et certaines acquisitions. Il aménage par ailleurs les dispositions de l'article 39 bis B du CGI
concernant la provision des éditeurs de presse en ligne.
■ L’article 93 allège les obligations déclaratives dans le cadre de la déduction des cotisations « Madelin agricole » en
supprimant l’obligation de délivrer une attestation du respect des obligations au regard des régimes obligatoires
d’assurance vieillesse.
■ L’article 94 supprime l’exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession d’hono raires perçus par
les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale réalisées à l’étranger, prévue à l’article
93-0 A du CGI, pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2018.
■ L’article 95 prévoit l’ajout de données relatives aux titulaires d’un doctorat à la déclaration de crédit d’impôt
recherche (CIR) lorsque les dépenses de recherche dépassent 100 M€.
■ L’article 96 proroge de trois années le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture bio logique de l’article 244 quater L du
CGI et porte son montant de 2500 € à 3500 €.
Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
Mesure non spécifique aux PME
■ L’article 27 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 abroge le crédit impôt en faveur de l'apprentissage codifié à
l'article 244 quater G du CGI pour les périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Ce
crédit d’impôt bénéficiait aux entreprises, imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains
dispositifs, au titre de la première année du cycle de formation d’un apprenti.
Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) :
Mesures spécifiques aux PME
■ L’article 21 modifie l'article 44 sexdecies du CGI en étendant le périmètre géographique du régime fiscal des bassins
urbains à dynamiser (BUD), limité aux PME communautaires, aux communes limitrophes d’au moins une commune
classée depuis le 1er janvier 2018 en BUD et qui remplissent les critères de densité de population, de revenu médian et
de taux de chômage. Cette modification de périmètre géographique s’applique pour les PME créées à compter du 1er
janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2020.
■ L’article 55 institue un nouveau dispositif dit « de suramortissement » en faveur des PME industrielles qui
investissent dans la robotique et la transformation numérique, codifié dans le nouvel article 39 decies B du CGI. En
application de ce dispositif, les PME peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur
d’origine des biens, énumérés à l’article 39 decies B du CGI, inscrits à l’actif immobilisé s’ils sont affectés à une
activité industrielle. Cette déduction s’applique aux biens acqu is ou fabriqués à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au
31 décembre 2020.
■ L’article 135 institue un nouveau régime fiscal zoné - les zones de développement prioritaire (ZDP) - codifié à l’article
44 septdecies du CGI. Ainsi, les PME au sens de l’Union européenne et dont le capital n’est pas détenu pour plus de
50 % par d’autres sociétés créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 dans ces zones et qui exercent une
68 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
activité industrielle, commerciale ou artisanale bénéficient d’une exonération de plein droit d’impôt sur les bénéfices
pendant cinq ans (exonération totale les deux premières années puis abattement dégressif).
■ Les articles 22 et 152 aménagent le crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse
(CIIC, article 244 quater E du CGI). L’article 22 exclut les meublés de tourisme du champ du crédit d’impôt. L’article
152 aligne la définition des entreprises éligibles sur celle des PME au sens de l’annexe I au Règlement (UE) n°
651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché
intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Mesures non spécifiques aux PME
■ L’article 25 instaure à l’article 39 decies D du CGI un nouveau dispositif de « suramortissement » en faveur des
entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l'air ayant un faible impact
environnemental. Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur
d’origine de ces biens s’ils utilisent des fluides réfrigérants autres que ceux mentionnés au Règlement UE 517/2014 du
16 avril 2014, annexe I, section I, et s’ils sont affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. Cette déduction est
applicable aux biens acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.
■ L’article 30 supprime la provision pour aides à l'installation consenties par les entreprises à leurs salariés sous forme
de prêts ou de souscription au capital de l'entreprise créée (article 39 quinquies H du CGI) ainsi que l’amortissement
exceptionnel en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés financières d’innovation (article 39
quinquies A) et l’exonération des plus-values de cession de titres de sociétés financières d’innovation et de parts de
sociétés de recherche agréées (article 40 sexies du CGI).
■ L’article 45 modifie les conditions de distribution auxquelles sont soumises les sociétés ayant opté pour le régime
des sociétés d’investissement immobiliers cotées (SIIC) qui leur permet d’être exonérées d’impôt sur les sociétés sur
les bénéfices provenant de certaines opérations. Le II de l’article 208 C du CGI ainsi modifié dispose que les bénéfices
exonérés provenant de certaines plus-values (énumérées par l’article) doivent obligatoirement être distribuées à
hauteur de 70% (contre 60% précédemment) avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation.
■ L‘article 51 crée pour les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition, une déduction pour épargne de
précaution (DEP) codifiée à l'article 73 nouveau du CGI et supprime la déduction pour investissement (DPI) et la
déduction pour aléas (DPA, articles 72 D à 72 D quater). Cette déduction est en principe conditionnée à la constitution
d'une épargne monétaire comprise entre 50 % et 100 % du montant de la déduction. Les sommes déduites peuvent
être utilisées dans un délai de dix ans pour faire face à des dépenses nécessitées par l'activité professionnelle.
■ L’article 59 introduit un dispositif d’étalement de l’impôt sur le revenu dû en cas de passage à l’impôt sur les sociétés
d’une entreprise agricole pour les exercices ouverts à compter du 1 re janvier 2019. Ainsi l’article 75-0 C du CGI
autorise désormais, sur demande, l’exploitant agricole à étaler sur 5 années l’impôt sur le revenu afférent à certains
revenus agricoles dès l’année de cessation de l’activité.
■ L’article 61 étend le champ de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis du CGI aux dons et versements
effectués par les entreprises au profit des organismes publics ou privés à gestion désintéressée et qui ont pour activité
principale la présentation au public d’œuvres audiovisuelles. En outre, l’article 148 instaure, s’agissant des dons
effectués par les entreprises dans le cadre du régime fiscal du mécénat, un plafond de versements égal à 10 000 euros
alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d’affaires, lorsque ce montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de
10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du
31 décembre 2019.
■ L’article 70 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la déduction exceptionnelle de 40 % en faveur des véhicules dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 3,5 tonnes, fonctionnant exclusivement au gaz naturel,
au bio-méthane carburant et au carburant ED95 (article 39 decies A du CGI). Par ailleurs, l'article 70 aménage ce
dispositif sur plusieurs points (champ d’application et taux de la déduction).
■ L’article 110 assouplit les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés (a rt
220 nonies du CGI) en levant la contrainte relative au nombre minimum de salariés et le proroge
jusqu’au 31 décembre 2022. Pour éviter un effet d’aubaine, cette mesure est assortie d’une clause prévoyant de ne
prendre en compte dans le calcul de l’aide fiscale que les droits de vote du ou des salariés qui peuvent justifier d'une
présence d’au moins dix-huit mois dans la société rachetée. Son entrée en vigueur est subordonnée à la confirmation
PLF 2020 69
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
par la Commission européenne que les aménagements apportés à ce mécanisme sont conformes au droit de l'Union
européenne en matière d'aides d’État.
■ L’article 126 instaure différents taux d’abattement sur le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis à un
régime réel d’imposition qui bénéficient d’aides à l’installation des jeunes agriculteurs (au titre des soixante premiers
mois d’activités), à compter de la date d’octroi de la première aide : 75 % lorsque le bénéfice imposable de l’exercice
est inférieur ou égal à 43 914 € ; et, lorsque le bénéfice est supérieur à 43 914 €, 50 % pour la fraction du bénéfice
inférieure ou égale à 43 914 € et 30 % pour la fraction supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. En
outre, au titre de l’exercice d’inscription en comptabilité de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, ces
abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice n’excédant pas 43 914 € et à 60 % pour la fraction
supérieure à 43 914 € et inférieure ou égale à 58 552 €. Le montant de ces abattements ne peut être inférieur à celui
de la dotation.
■ L’article 127 proroge de trois ans le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour
assurer leur remplacement pour congé, soit jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 200 undecies du CGI).
■ L’article 143 modifie le crédit d’impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques en supp rimant la
condition d'ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année (article 220 octies du CGI).
■ L’article 144 proroge de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, le crédit d’impôt phonographique, prévu à l’article
220 octies du CGI, le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et
audiovisuelles, prévu à l’article 220 quaterdecies du CGI, et le crédit d’impôt pour dépenses de production de
spectacles vivants, prévu à l’article 220 quindecies du CGI.
■ L’article 145 étend l'assiette de la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, codifiée à l’article
220 undecies A du CGI, aux dépenses de location de flotte de vélos dans la limite de 25 % du prix de la location de
ladite flotte de vélos et borne le dispositif dans le temps (il s’applique désormais aux dépenses exposées jusqu'au 31
décembre 2021).
■ L’article 147 retire les spectacles de variétés du champ d’application du crédit d'impôt pour dépenses de production
de spectacles vivants, prévu à l’article 220 quindecies du CGI. Par ailleurs, les critères d'éligibilité au crédit d'impôt ont
été modifiés via le remplacement du critère du nombre d’entrées payantes sur les trois dernières années par deux
nouvelles conditions : le spectacle doit faire l'objet de quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux
différents et les représentations être effectuées dans un lieu dont la jauge est inférieure à un nombre de personnes
défini par décret14. Enfin, les modalités de déduction des subventions publiques non remboursables ont évolué.
■ L’article 150 étend les taux majorés du crédit d’impôt pour dépenses de recherche et d’innovation, applicables dans
les départements d’outre-mer, à la Corse au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 (article 244
quater B du CGI), sous réserve de la confirmation par la Commission européenne que les aménagements apportés à
ce mécanisme sont conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d’État.
■ L’article 155 supprime le dispositif du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à compter des
rémunérations versées par les entreprises le 1er janvier 2019, à l'exception des entreprises exploitées à Mayotte
(article 244 quater C du CGI) où le dispositif est maintenu au taux de 9 %.
■ Aménagement des régimes d’aide à l’investissement productif outre -mer (art. 199 undecies B, 217 undecies,
217 duodecies et 244 quater W du CGI) :
l’article 131 proroge de cinq ans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement dans les DOM et à Saint -Martin
réservés aux entreprise (jusqu’au 31 décembre 2025), i.e. la réduction d’impôt sur le revenu prévu à l’article
199 undecies B du CGI ; la déduction du bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés prévue par les articles
217 undecies et 217 duodecies du CGI et le crédit d’impôt en faveur des investissements productifs prévu à
l’article 244 quater W du CGI ;
l’article 138 étend la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B, la déduction prévue par les articles
217 undecies et 217 duodecies et le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W aux acquisitions de navires
de croisière neufs d’une capacité maximale de 400 passagers, sur agrément et sous conditions (notamment
d’exploitation pendant une durée minimale de quinze ans et d’affectation exclusive la navigation dans la zone
économique exclusive (ZEE) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte,
de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis-
14 Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création,
d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de vari étés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts.
70 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
et-Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie). La base éligible de l’aide fiscale est égale à 20 % du coût de revient,
hors taxes et hors frais de toute nature notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de
ces navires, diminuée du montant des subventions publiques accordées pour leur financement. Le taux de
l’avantage fiscal diffère selon le dispositif utilisé. Dans les DOM et à Saint-Martin, l’entrée en vigueur est
subordonnée à une réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant
été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État15 ;
l'article 154 modifie la quote-part de crédit d’impôt prévu aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI
accordée selon les différentes phases de construction des immeubles. Ainsi, pour la construction d'immeubles
dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019, le crédit d'impôt est accordé à
hauteur de 70 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de revient prévisionnel, au titre
de l’achèvement des fondations, de 20 % du montant total du crédit d'impôt, déterminé à partir du prix de
revient prévisionnel, au titre de la mise hors d’eau de l'immeuble, et du solde calculé sur le p rix de revient
définitif, lors de la livraison de l'immeuble.
■ Aménagement des régimes en faveur du logement social en outre-mer :
l’article 30 supprime le caractère optionnel du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI, qui devient
par conséquent applicable de plein droit ;
l’article 131 proroge l’application du dispositif de crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés dans le
secteur du logement social outre-mer prévu à l’article 24 quater X du CGI jusqu’au 31 décembre 2025.
l’article 31 porte de six à douze mois le délai de mise en location des immeubles bénéficiant de la réduction
d’impôt en faveur du logement social (article 199 undecies C), de la déduction réservée aux entreprises
soumises à l’IS (article 217 undecies), du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs (article 244
quater W) et du crédit d’impôt en faveur du logement social (article 244 quater X) ;
l’article 139 ouvre le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI aux travaux de
rénovation ou de réhabilitations des logements sociaux âgés de plus de vingt ans situés sur l’île de Tahiti,
dans les communes de Nouméa, Dumbéa, Païta, Le Mont-Dore, Voh, Koné et Pouembout et à Saint-Martin,
permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou
permettant leur confortation contre des risques sismique ou cyclonique. Cette réduction d’impôt est limitée à
50 000€ par logement au taux de droit commun (50%) ;
l’article 153 de la loi ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt l'acquisition ou la construction de logements
neufs financée à l’aide de prêts locatifs sociaux (PLS), située dans les départements d'outre -mer et réalisée
par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés y exerçant leur activité (article 244 quater X du CGI).
En contrepartie, ces opérations ne bénéficient plus du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du CGI.
■ L’article 19 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les départements d'outre -mer (DOM) en éteignant,
à compter de 2019 pour les nouvelles entreprises, les aides fiscales applicables dans ces territoires au titre des ZRR et
des zones franches urbaines-territoire entrepreneur (ZFU-TE) et en établissant un dispositif unique, pérenne, simplifié
et renforcé sur certains territoires et pour certaines activités : les zones franches d'activité nouvelle génération
(ZFANG). Ainsi, les entreprises localisées dans les DOM, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre
d'affaires annuel inférieur à 50M€, dont l'activité principale relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réductio n
d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à un régime réel d'imposition ou à un régime
micro peuvent bénéficier de plein droit d'un abattement sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à
l'impôt sur les sociétés prévu à l’article 44 quaterdecies du CGI à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations
répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré.
15 S’agissant des COM, l’application du dispositif s’applique au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020 et pour l'agrément desquels
une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019
PLF 2020 71
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DÉPENSES FISCALES
EN MATIÈRE D’IMPÔTS LOCAUX
Loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique (n° 2017-256 du 28 février 2017)
Mesures non spécifiques aux PME
■ L'article 124 de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer proroge jusqu'en 2020 l'application des
dispositifs d'abattements en matière d'impôts locaux (CFE, CVAE et TFPB) relevant du dispositif des abattements dans
les zones franches d’activités des départements d’outre-mer. Ainsi, l'abattement de CFE prévu à l'article 1466 F du
CGI est applicable au titre des années 2010 à 2020.
Pour l'abattement de TFPB, le gel des taux et la prorogation de l'abattement jusqu'en 2020 ne concernent que les
immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de
l’abattement de CFE. Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas
prétendre à l’abattement de TFPB.
Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) :
Mesure spécifique aux PME
■ L’article 97 instaure à compter des impositions due au titre de 2019 une exonération de CFE minimum et de taxes
consulaires additionnelles pour les redevables qui réalisent un chiffre d’affaire ou de recettes inférieur ou égal à
5 000 €.
Mesure non spécifique aux PME
■ L’article 70 proroge de trois années les exonérations fiscales applicables aux entreprises créées dans les bassins
d’emploi à redynamiser (BER). Ainsi, les entreprises créées dans ces zones bénéficient d’une exonération de CFE, de
CVAE et de TFPB pendant 5 ans.
Loi de finances rectificatives pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017) :
Mesure spécifique aux PME
■ L’article 17 institue le régime fiscal zoné des BUD, prévoyant, outre une exonération d’impôt sur les bénéfices (cf.
supra), des exonérations temporaires en matière d’impôts locaux applicables à compter des impositions dues au titre
de 2019. Ainsi, les PME qui se créent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 dans une commune classée en
BUD bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière des
entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), pendant les sept années suivant la
création de l’établissement, sur la moitié de la base nette imposable. Cette exonération est suivie de l’application d’un
abattement dégressif pendant 3 ans.
Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) :
Mesures spécifiques aux PME
■ L’article 21 étend le périmètre géographique des BUD aux communes limitrophes d’au moins une commune classée
depuis le 1er janvier 2018 en BUD et qui remplissent les critères fixés au 1° à 3° du II de l'article 44 sexdecies du CGI
(cf. supra). Cette modification étend le territoire d’application des exonérations de TFPB, CFE et CVAE),
respectivement prévues aux articles 1383 F, 1463 A et 1586 ter du CGI, aux entreprises qui s’y créent entre le 1er
janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
■ L’article 135 prévoit des exonérations de plein droit temporaires de TFPB (article 1383 J du CGI), de CFE (article
1463 B du CGI) et de CVAE (article 1586 ter du CGI) pour les PME créés dans une ZDP (cf. supra), entre le 1er janvier
2019 et le 31 décembre 2020, qui bénéficient de l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 septdecies
du CGI.
L'exonération de CFE porte, pendant sept ans à compter de l'année qui suit la création, sur la moitié de la base nette
imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre. A l'issue de la période d'exonération et au titre des trois années suivant l'expiration de celle -ci, la
moitié de la base nette imposable des établissements fait l'objet d'un abattement égal, la première année, à 75 % de la
72 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
base exonérée de la dernière année d'application de l'exonération, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième
année. Les exonérations de TFPB et de CVAE s’appliquent dans les mêmes proportions et selon la même durée que
l’exonération de CFE.
■ L’article 181 proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, les exonérations de CFE (I septies de l’article
1466 A du CGI), de CVAE (article 1586 nonies du CGI) et de TFPB (article 1383 C ter du CGI) en faveur des créations
ou extensions d’un établissement dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ainsi que des immeubles
situés dans les QPV et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l’exonération de
CFE.
■ L’article 19 rénove les dispositifs fiscaux zonés applicables dans les DOM en éteignant, à compter de 2019 pour les
nouvelles entreprises, les aides fiscales applicables dans ces territoires au titre des ZRR et des ZFU-TE et en
établissant un dispositif unique : les ZFANG. Ainsi, les entreprises localisées dans les territoires ultramarins, employant
moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€, dont l'activité principale relève de l'un
des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à
un régime réel d'imposition ou à un régime micro peuvent bénéficier de plein droit d'un abattement de CFE et de CVAE
à hauteur de 80 %, porté à 100 % pour le taux majoré (CGI, article 1466 F et article 1586 nonies) et d'un abattement
de TFPB à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour le taux majoré (CGI, art. 1388 quinquies) ;
Par ailleurs, l'article 1395 H du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) pour
les terrains agricoles situés dans les territoires ultramarins. Le taux est pérennisé à hauteur de 80 %.
EN MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et
économique (n° 2017-256 du 28 février 2017)
■ L’article 135 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre -mer et portant
autres dispositions en matière sociale et économique a introduit à titre expérimental, et pour une durée n’excédant pas
cinq ans, des seuils de franchise en base de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services des
assujettis dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) :
Mesures non spécifiques aux PME
■ L’article 105 institue l’obligation, pour les assujettis à la TVA, d’utiliser un logiciel de caisse sécurisé certifié.
Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) :
Mesures non spécifiques aux PME
■ L’article 17 supprime les dispositions de l’article 295 A du CGI le dispositif de déduction de la « TVA non perçue
récupérable » qui concernait les assujettis exerçant une activité imposable en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion
et qui y ont un établissement stable. Ce dispositif est supprimé pour les livraisons et importations de biens pour
lesquelles l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1 re janvier 2019, sous réserve des dispositions transitoires16.
■ L’article 20 exonère de TVA les affrètements et locations de courte durée, au sens du a du 1° de l’article 259 A du
CGI, de certains navires de grande plaisance mis à disposition à partir du territoire de la Guadeloupe ou de la
Martinique en vue de réaliser des voyages d’agrément en dehors des eaux territoriales (7° du 1 de l’art icle 295 du
CGI).
16 Ces dispositions ne s’appliquent, en effet, pas aux opérations pour lesquelles l’exigibilité de la TVA intervient à compter d u 1re janvier 2019 et avant
le 31 décembre 2019 lorsque, au plus tard au 31 décembre 2018 : soit, s 'agissant des importations sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de
La Réunion, la livraison à l'importateur en dehors de ce territoire est intervenue ou a fait l'objet du versement d'un acompte ; soit, s'agissant des livraisons
réalisées sur le territoire de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, l'opération a fait l'objet du versement d'un acompte.
PLF 2020 73
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) :
Mesure spécifique aux PME
■ L’article 31 supprime la réduction d’impôt ISF-PME. Toutefois, les versements ouvrant droit à la réduction ISF-PME
effectués entre la date limite de dépôt des déclarations ISF dû au titre de l'année 2017 et le 31 décembre 2017, restent
imputables, dans les conditions prévues à l’ISF, sur l'IFI dû au titre de l'année 2018.
Mesure non spécifique aux PME
■ L’article 31 supprime l’ISF et institue l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), ciblant les seuls actifs immobiliers.
L'assiette de ce nouvel impôt est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens et
droits immobiliers appartenant au redevable et à son foyer fiscal, ainsi que ceux détenus par l’intermédiaire de sociétés
ou d’organismes. De fait, sont ainsi imposées les parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou
hors de France, mais uniquement à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers
détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme et non affectés à l’activité industrielle,
commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l’organisme qui les détient.
Par ailleurs, certaines exceptions conduisent à exclure du champ de l’IFI certaines parts ou actions, à hauteur de leur
valeur représentative de biens ou droits immobiliers imposables, en raison notamment du niveau de déten tion du
redevable dans la société ou de la composition de l’actif. Sont ainsi exclues de l’assiette de l’IFI les parts ou actions :
de sociétés ou d’organismes qui ont une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
lorsque le redevable détient moins de 10 % du capital et des droits de vote, sauf si le redevable, seul ou
conjointement avec les membres de son foyer fiscal, contrôle la société ou l’organisme, ou qu’il s’en réserve,
lui ou les membres du foyer fiscal, la jouissance en fait ou en droit ;
d’organismes de placement collectif (OPC) lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l’OPC,
que son actif est composé, directement ou indirectement, à hauteur de moins de 20 % de biens ou droits
immobiliers imposables et qu’il est compris dans la liste prévue à l’article 972 bis du CGI
Sont également exclues les parts ou actions à hauteur de leur valeur représentative de biens et droits immobiliers
imposables affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de certaines autres sociétés
ou organismes appartenant au même groupe.
TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 2017-1836 du 30 décembre 2017)
Mesure non spécifique aux PME
■ L’article 18 prévoit des adaptations du barème de la taxe sur les véhicules de sociétés, en modifiant les seuils
d’assujettissement de certaines de ses tranches, pour renforcer son caractère incitatif vis -à-vis de l’acquisition de
véhicules moins polluants et encourager l’achat de véhicules électriques ou hybrides.
TAXES ET IMPÔTS DIVERS
Taxe sur les salaires
Loi de finances pour 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) :
■ L’article 90 supprime le taux majoré de taxe sur les salaires de 20 %, à raison des rémunérat ions versées à compter
du 1er janvier 2018. En outre, l’article 89 intègre à la liste des bénéficiaires du CITS les groupements mentionnés à
74 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
DÉPENSES FISCALES
l’article 239 quater D lorsqu’ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l’article 1679 A du
CGI. Cette disposition s’applique au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2018.
■ L’article 87 supprime le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter du 1 er janvier 2019.
Droits d’enregistrement et assimiles
Mesure non spécifique aux PME
Loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) :
■ Les 7° à 18° du III de l’article 26 de la loi de finances pour 2019 prévoient que le nombre d’actes relatifs à la vie des
sociétés, antérieurement soumis aux droits fixes de 375 € lorsque l’entreprise dispose d’un capital social inférieur à
225 000 € ou 500 € lorsque ce capital est supérieur à cette limite, sont désormais enregistrés gratuitement.
Autres taxes et droits divers
Mesure non spécifique aux PME
Loi de finances pour 2019 (n°2018-1317 du 28 décembre 2018) :
■ Outre la suppression des droits d’enregistrement sur certains actes de la vie des sociétés, les articles 26 et 195 de la
loi de finances pour 2019 ont supprimé plus de 20 taxes à faible rendement dont certaines concernent les entreprises,
notamment les PME.
Ont ainsi été supprimées, avec une entrée en vigueur en 2019 ou 2020, la taxe sur l'ajout de sucre à la vendange, la
contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux, le droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en
ligne, la taxe sur les contrats d'échanges sur défaut d'un État membre de l'UE, la taxe pour frais de contrôle sur les
activités de transport public routier de personnes, la contribution sur les activités privées de sécurité, trois taxes sur la
publicité télévisée, la taxe sur l'exploration de gîtes géothermiques à haute température, la taxe portant sur les farines,
la taxe sur les céréales, la taxe spéciale sur les huiles végétales, la contribution additionnelle à l' imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseaux (IFER), la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie, la taxe sur les appareils de
reproduction, la taxe sur les bois et plants de vigne, la taxe sur les produits de la pêche maritime, le droit
d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages et la taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie
artisanale (CNBA).
76 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
ANNEXE
ANNEXE
Les PME dans l’économie nationale
PLF 2020 77
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
ANNEXE
LES PME DANS L’ÉCONOMIE NATIONALE
On retient le concept de PME défini par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l’économie (dite « loi LME ») et le décret d’application n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, c’est-à-dire :
une entreprise est définie comme étant la plus petite combinaison d’unités légales qui constitue une unité
organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision ; la catégorie des PME est constituée des entreprises qui :
- d’une part occupent moins de 250 personnes ;
- d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€.
Cette définition revient à considérer comme « entreprise », soit l’unité légale indépendante17, soit le groupe dans son
ensemble, ou plus exactement la trace en France du groupe, c’est-à-dire la somme des effectifs, chiffre d’affaires total,
chiffre d’affaires à l’exportation, investissements, valeur ajoutée réalisés en France 18 par l’ensemble des sociétés
contrôlées à plus de 50 % par la tête de groupe.
La loi LME distingue au sein des PME le sous-ensemble des micro-entreprises, constitué des entreprises qui d’une
part occupent moins de 10 personnes et qui d’autre part ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant
pas 2 M€.
Enfin, la loi LME a créé la nouvelle catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI), constituée des entreprises
qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME, et qui, d’une part occupent moins de 5 000 personnes, d’autre part ont
un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1 500 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 2 000 M€.
Par convention, la catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées
dans les catégories PME ou ETI.
Sous ces conditions, sur le champ des entreprises hors activités agricoles, financières et d’assurance, en 2016, les
près de 4 millions de PME représentent 99,9 % des entreprises, 48,3 % de l’emploi salarié (en équivalent temps plein),
42,8% de la valeur ajoutée, 34,6 % de l’investissement corporel hors apport et 14,5 % du chiffre d’affaires à
l’exportation19.
Parmi les salariés des PME, 22% ont une activité de commerce, réparation d’automobiles et de cycles, 15,7% sont
dans l’industrie manufacturière et 14,9% dans la construction.
Si globalement les PME emploient environ la moitié des salariés, il existe de profondes disparités selon les secteurs
d’activité. Ainsi, les PME emploient 24,8 % des salariés du secteur transport et entreposage, 34,1 % dans les secteurs
de l’information et communication et 36,2 % dans l’industrie manufacturière. À l’opposé, elles emploient 72,7 % des
salariés de la construction, 72,9 % de l’hébergement et restauration et 65,3 % des activités spécialisées, scientifiques
et techniques. Les seules micro-entreprises comptent pour 19,6 % de l’emploi salarié total mais elles représentent
respectivement 36,4 % et 40,2 % de l’emploi salarié dans le secteur de la construction et celui de l’hébergement et
restauration.
En termes de valeur ajoutée, le poids des PME varie du simple au quadruple entre les transports et
entreposage (19,2 %) et l’industrie manufacturière (25,4 %) d’une part, la construction (69,7 %), l’hébergement et
restauration (70,2 %) et santé humaine et action sociale (80,9) %. Les PME comptent pour un peu plus du tiers
(34,4 %) du chiffre d’affaires à l’exportation dans le commerce et réparation d’automobile et de motocycle, mais
seulement pour 7,9 % dans le secteur manufacturier.
Les PME comptent pour 43,3 % de l’investissement dans les activités immobilières, 67,9 % dans l’hébergement et la
restauration, 76,4 % dans la construction contre le cinquième dans l’industrie manufacturière (21 %) et 14,5 % dans
les transports et entreposage.
17 C’est-à-dire non contrôlée à plus de 50 % par une tête de groupe 18 Les informations disponibles à partir des sources administratives, fiscales ou sociales, sont limitées au territoire national 19 Le chiffre d’affaires à l’exportation est celui déclaré dans la liasse fiscale BIC, contrairement aux données issues des Doua nes ; il peut s’agir de
marchandises mais aussi de prestations de services
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Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
ANNEXE
Source : INSEE
Source : INSEE
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Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
ANNEXE
Source : INSEE
Source : INSEE
80 PLF 2020
Effort financier de l’État en faveur des petites et moyennes entreprises
ANNEXE
Source : INSEE
Source : INSEE