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L’éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité.
Quelques notions de fiscalité applicables à certains produits d’assurance
Mars 2013
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Sujets traités
> Règles applicables à certains transferts d’assurance vie
> Société propriétaire d’une assurance vie
> Assurance maladie grave en propriété partagée
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Règles applicables aux transferts d’assurance vie
TRANSFERT = Disposition d’une police d’assurance vie
Exemples de disposition :
> Rachat
> Avance sur police
> Dissolution en raison de l’échéance
> Modifications importantes à la police (question de fait) : Changement de propriétaire; « changement de nom sur la police » Substitution d’assuré Conversion de la police Etc.
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Règles applicables aux transferts d’assurance vie
Règles générales – Conséquences de la disposition
> Pour le titulaire (vendeur) : Montant reçu pour la police - coût de base rajusté (CBR) = imposable à 100 %
> Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : Montant payé = son CBR
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Règles applicables aux transferts d’assurance vie
Règles spécifiques > Une police d'assurance vie n'est pas un bien admissible au
roulement sans impact fiscal.
Exceptions : Transfert au conjoint (si le conjoint ou les enfants sont
bénéficiaires au 2e décès);
Transfert aux enfants ou aux petits-enfants (transfert à titre gratuit d’une police dont l’enfant ou le petit-enfant est l’assuré ou le bénéficiaire).
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Règles applicables aux transferts d’assurance vie
Règles spécifiques – Don, distribution et lien de dépendance > Paragraphe 148(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) : Lorsqu’un intérêt dans une police
d’assurance-vie fait l’objet d’une disposition (…) par voie de don (entre vifs ou par testament), par une distribution effectuée par une société (…) en faveur d’une personne OU d’une autre manière, en faveur d’une personne avec laquelle le titulaire de la police avait un lien de dépendance, ce dernier est réputé acquérir le droit de recevoir un produit de disposition égal à la valeur de l’intérêt (…) et la personne qui acquiert l’intérêt à la suite de la disposition est réputée l’acquérir à un coup égal à cette valeur.
> Paragraphe 148(9) de la LIR : « Valeur » La valeur (…) d’un intérêt dans une police d’assurance-vie est :
a) lorsque l’intérêt comprend un intérêt dans la valeur de rachat de la police, la somme y afférente (…)
b) dans les autres cas, nulle.
Exceptions : Transfert au conjoint Transfert à un enfant dont la vie est assurée
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Règles applicables aux transferts d’assurance vie
Règles spécifiques – Don, distribution et lien de dépendance
> Pour le titulaire (vendeur) : Valeur de rachat (VR) - CBR = imposable à 100 %
> Pour le bénéficiaire du transfert (acheteur) : VR = son CBR
Note – Sans égard à la juste valeur marchande (JVM)
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Juste valeur marchande
Position de l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur la juste valeur marchande d’une police d’assurance vie
> La JVM d'une police peut être différente de la VR
> Circulaire d’information IC89-3 / Bulletin d’interprétation IT- 416
Une police d’assurance vie doit être évaluée suivant les pratiques normales d’évaluation, compte tenu des faits, soit l’espérance de vie et l’état de santé de l’assuré.
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Juste valeur marchande
Les indices d’une JVM élevée
> Nature de l’assurance Permanente vs temporaire, police libérée
> Police émise depuis un certain temps > Détérioration de la santé de l’assuré > Changement dans l’environnement économique > Valeur de rachat > Avenants additionnels
Privilège de transformation Assurabilité garantie Augmentation du capital assuré Exercice d’options
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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société
OPCO/GESCO
(avec lien de dépendance)
M. Client
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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société
Règles spécifiques – Don, distribution et lien de dépendance
> Pour le titulaire (M. Client) : VR - CBR = imposable à 100 %
> Pour le bénéficiaire du transfert (OPCO/GESCO) :
VR = son CBR
Note – Sans égard à la juste valeur marchande (JVM)
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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société
> Si la JVM > VR au moment du transfert, une vente à titre onéreux (avec une contrepartie) permettra au cédant (actionnaire), dans certains cas, d'encaisser la valeur de la police en excédent de la VR, libre d'impôt.
L’ARC a déjà confirmé qu'il n'y avait pas d'avantage imposable pour l’actionnaire (auteur du transfert).
Toutefois, cette situation est sous observation par le ministère des Finances (fédéral) … depuis 2002…
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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société
> Si la société conserve la police jusqu'au décès de l'assuré, les fonds encaissés par l'actionnaire en excédent de la VR ne seront jamais imposés puisque le capital d'assurance passera en grande partie par le compte de dividende en capital (CDC) (> CBR) :
Pour ce faire, la société doit être bénéficiaire de la police; Sinon, il y aura un avantage imposable pour l’actionnaire.
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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société
Si CBR > VR au moment du transfert :
> Le titulaire réalise une perte non déductible;
> Comme la société est présumée procéder à l’acquisition à la VR, son CBR sera plus petit :
Donc, impact potentiel à la hausse sur le CDC.
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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société
Société
(avec lien de dépendance)
M. Client
Exemple :
Caractéristiques de la police :
CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $
Situations :
1) L'actionnaire donne la police à la société 2) La société paie à l'actionnaire un montant égal au CBR 3) La société paie un montant égal à la VR 4) La société paie un montant égal à la JVM
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Transfert d’une police d’assurance vie par un particulier en faveur d’une société
Cédant : Actionnaire Cessionnaire : Société
Disposition Gain Montant Avantage Nouveau
présumée ($)
CBR ($)
sur police ($)
payé ($)
imposable ($)
CBR ($)
[148(7)] [148(1)] [148(7)]
Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 s. o. 125 000
Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 s. o. 125 000
Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 s. o. 125 000
Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 s. o. 125 000
Aucun article de la LIR permet d’inclure un avantage à la société. Celle-ci n’est ni actionnaire ni employée.
Sommaire...
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Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
OPCO
(avec lien de dépendance)
M. Client
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> Circonstances :
Vente des actions de la société détenues par l’actionnaire
Départ de la vie assurée (employé clé)
Retraite, etc.
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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> Le transfert engendre des conséquences fiscales Disposition pour le cédant (la société) Acquisition pour le cessionnaire (l’actionnaire ou l’employé)
> Considérations Avantage potentiel conféré au cessionnaire Incidence de cet avantage sur le CBR
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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Considérations fiscales pour la société cédante > En vertu des règles spécifiques de transfert données au
paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR.
La société devra donc s'imposer sur l’excédent de la VR moins le CBR de la police.
Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d’un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %.
Les règles touchant l’impôt en main remboursable au titre de dividendes (IMRTD) s'appliqueront (26,67 %).
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, le particulier cessionnaire est présumé avoir acquis la police à la VR.
Possibilité d'un avantage imposable pour l’actionnaire ou l’employé
L’avantage imposable s’ajoute au CBR de l’actionnaire ou de l’employé
Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM
Considérations fiscales pour le particulier cessionnaire (employé ou actionnaire)
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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Avantage imposable : > L’avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au
moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire.
> Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués.
Considérations fiscales pour le particulier (employé ou actionnaire)
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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Exemple :
Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $
Situations : 1) La société donne la police à l'actionnaire 2) L'actionnaire paie à la société un montant égal au CBR 3) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la VR 4) L'actionnaire paie à la société un montant égal à la JVM
OPCO
(avec lien de dépendance )
M. Client
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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Évaluer le coût réel d’un avantage imposable peut être avantageux du point de vue financier.
Plus l’avantage imposable est élevé, moins l’employé ou l’actionnaire devra débourser de liquidités pour acquérir la police (montant payé + impôt sur l’avantage imposable).
Sommaire...
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
Disposition Gain Montant Avantage Nouveauprésumée CBR sur police payé imposable CBR
[148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)]
Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 250 000 250 000Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 200 000 250 000Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 125 000 250 000Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 0 125 000
Cédant : Société Cessionnaire : Actionnaire
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Étant donné l'incertitude entourant l’évolution de la JVM d’une police d’assurance vie, le transfert en faveur d'une société de gestion s'avère souvent être une meilleure solution que le transfert en faveur de soi-même.
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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> Possibilités :
Annuler l’ancienne police et en acheter une nouvelle
• Vérifier l'état de santé de l’assuré et les coûts associés à une nouvelle police
Transférer la police existante
• Attention aux conséquences fiscales du transfert
Transfert d’une police d’assurance vie par une société en faveur d’un particulier (actionnaire ou employé)
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Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
GESCO
OPCO
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> Mise en situation :
OPCO est détentrice d'un intérêt dans une police d'assurance vie, qu'elle transfère à GESCO grâce à un dividende en nature.
Si GESCO contrôle OPCO ou est une société canadienne imposable, le dividende en nature ne sera pas imposable, car il s’agit d’un dividende intersociétés.
Attention : Si un IMRTD est créé pour OPCO à la disposition de la police (VR > CBR), GESCO pourra être assujettie à l’impôt dont il est question à la partie IV de la LIR sur le dividende si OPCO demande le remboursement au titre de dividendes (RTD).
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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Transfert sous forme d'un dividende en nature
> Il y a deux règles applicables :
Règle générale :
Paragraphe 52(2) de la LIR : Règle sur un dividende en nature
Règle spécifique :
Paragraphe 148(7) de la LIR : Règle sur l’assurance vie
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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> La société qui transfère (OPCO) un bien en paiement d’un dividende est présumée avoir disposé du bien à la JVM de ce bien à ce moment.
> L'actionnaire qui reçoit (GESCO) un bien en paiement d’un dividende est réputé avoir acquis le bien à la JVM du bien à ce moment.
Règle générale
En vertu du paragraphe 52(2) de la LIR
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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Règles spécifiques – Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cédante (OPCO)
> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante (OPCO) est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police à la suite de la disposition, soit la VR. La société devra donc s'imposer sur l’excédent de la VR sur le
CBR de la police.
Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d’un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %.
Les règles de l'IMRTD s'appliqueront (26,67 %).
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire (GESCO) est présumée avoir acquis la police à la VR.
Règles spécifiques – Don, distribution, lien de dépendance Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO)
Possibilité d'un avantage imposable pour la cessionnaires (GESCO)
L’avantage imposable s’ajoute au CBR
Dans tous les cas, le CBR est limité à la JVM
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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L’avantage imposable peut être conféré si la JVM de la police au moment du transfert excède le montant payé par le cessionnaire.
Pour la JVM de la police, il faut se référer aux critères indiqués précédemment.
> Avantage imposable :
Considérations fiscales pour la société cessionnaire (GESCO)
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $
Situations :
1) OPCO donne la police à GESCO
2) OPCO verse un dividende égal au CBR à GESCO
3) OPCO verse un dividende égal à la VR à GESCO
4) OPCO verse un dividende égal à la JVM à GESCO
GESCO
OPCO
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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Disposition Gain Dividende Avantage Nouveauprésumée CBR sur police reçu imposable CBR[148(7)] [148(1)] [15(1)] [148(7 et 9)]
Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 250 000 250 000Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 200 000 250 000Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 125 000 250 000Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 n/a 125 000
Cédant : Société OPCO Cessionnaire : Société GESCO
Selon l’ARC, la situation 4 ne permet pas une augmentation du CBR, puisque l’imposition de GESCO est causée par la réception d’un dividende, alors que seul un montant inclus à titre d’avantage à l’actionnaire sera admis en augmentation du CBR, pour un montant équivalent à l’excédent de la JVM sur la VR.
(Réf. : Interprétation tech. no 2003-0035655)
Sommaire...
Transfert d’une police d’assurance vie par une société opérante en faveur d’une société de gestion
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Filiale 1
Filiale 2
Client
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales) (lien de dépendance)
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Considérations fiscales pour la société cédante
> En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cédante est présumée avoir reçu la valeur de l'intérêt dans la police, soit la VR.
La société cédante devra donc s'imposer sur l’excédent de la VR sur le CBR de la police.
Ce revenu est qualifié de revenu de placement tiré d’un bien et sera donc imposé aux taux fédéral et provincial combinés de 46,57 %.
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales)
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En vertu des règles spécifiques de transfert données au paragraphe 148(7) de la LIR, la société cessionnaire est présumée avoir acquis la police à la VR.
Aucun avantage imposable.
Considérations fiscales pour la société cessionnaire
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales)
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Exemple : Caractéristiques de la police : CBR 50 000 $ VR 125 000 $ JVM 250 000 $
Situations :
1) La filiale 2 donne la police à la filiale 1
2) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal au CBR
3) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la VR
4) La filiale 1 paie à la filiale 2 un montant égal à la JVM
Filiale 1
Filiale 2
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales)
Client
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Disposition Gain Montant Avantage Nouveauprésumée CBR sur police payé imposable CBR
[148(7)] [148(1)] [148(7 et 9)]
Situation 1 125 000 50 000 75 000 0 s. o. 125 000Situation 2 125 000 50 000 75 000 50 000 s. o. 125 000Situation 3 125 000 50 000 75 000 125 000 s. o. 125 000Situation 4 125 000 50 000 75 000 250 000 s. o. 125 000
Cédant : Filiale 2 Cessionnaire : Filiale 1
Encore une fois, aucun article de la LIR ne permet d’inclure un avantage à la société entre deux sociétés sœurs. Elles ne sont pas actionnaire l’une de l’autre.
Sommaire...
Transfert entre sociétés sœurs (deux filiales)
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Utilité pour une société de posséder une assurance vie > Couverture de la convention achat-vente d’actions > Financement d’un rachat d’actions > Protection de personne clé > Création de patrimoine > Paiement des impôts au décès > Protection des prêts de la société > Espace fiscal pour l’épargne
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Avantages pour une société de posséder une assurance vie > Coût moins élevé des primes après impôts
Prime « normalement » non déductible Coût relatif de l’assurance nettement moins élevé lorsque le
revenu de la société est admissible à la déduction pour petite entreprise (49,97 % vs 38,54 % vs 19 %) Pour payer une prime annelle de 10 000 $, l’employeur devra verser un salaire de
19 988 $ à l’employé; Pour payer une prime de 10 000 $, la société devra verser un dividende imposable
de 16 271 $ à l’actionnaire; Pour payer une prime annuelle de 10 000 $, une société admissible à la déduction
pour petite entreprise devra générer un revenu de 12 345 $ (si la société est titulaire et bénéficiaire).
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Avantages pour une société de posséder une assurance vie
> Raisons financières : Plusieurs actionnaires Différences d’âge entre les actionnaires Possibilité de niveler le coût de l’assurance de chacun par le
versement de dividendes dans un contexte de couverture de convention entre actionnaires
> Raison psychologique : Dépenses payées par la société et non par un individu
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Avantages pour une société de posséder une assurance vie
> Possibilités de planification fiscale en raison d’une convention
entre actionnaires :
Achat des actions, rachat des actions ou combinaison des deux, permettant de minimiser l’impact fiscal de la disposition présumée au décès
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Désavantages pour une société de posséder une assurance vie
> Les sommes accumulées et le capital-décès ne sont pas à l’abri
des créanciers de la société. > La valeur de rachat de la police d’assurance vie est un actif de
la société dont il faut tenir compte : Pour l’évaluation des actions; Pour l’admissibilité à l’exemption du gain en capital de 750 000 $.
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Désavantages pour une société de posséder une assurance vie
> Le montant admissible au CDC est diminué du CBR.
Il existe toutefois des contrats d’assurance prévoyant un capital assuré croissant qui suivra l’évolution du CBR.
> Le capital-décès, une fois que la société l’a encaissé, peut faire
perdre le statut d’action admissible de petite entreprise (AAPE) dans certaines situations.
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Incidences fiscales pour la société
> Déductibilité des primes annuelles
Généralement, les primes ne sont pas déductibles
Peuvent être déductibles dans deux cas : Police utilisée à titre de garantie pour l’obtention d’un prêt; Lorsque la prime est considérée comme un avantage
imposable lié à l’emploi (société non bénéficiaire).
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Incidences fiscales pour la société
> Versement du produit d’assurance vie au décès
Ne constitue pas un revenu imposable.
Le capital-décès qui est en excédent du CBR de la police est versé dans le CDC. Cet excédent sera versé en franchise d’impôt aux actionnaires et le montant correspondant au CBR sera versé à titre de dividende imposable.
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Incidences fiscales pour la société
> Si la société bénéficiaire de la police n'est pas celle qui paie les primes (propriétaire), l'ARC est d’opinion qu’elle pourrait invoquer la règle générale anti-évitement (RGAE)…
ATTENTION!
Cela pourrait arriver particulièrement si elle considère que la raison d'être d'un tel arrangement est uniquement de retirer un bénéfice fiscal (Réf. : Interprétation technique 9824465).
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Incidences fiscales pour la société
GESCO
OPCO
M. Client
Paiement des primes
Bénéficiaire
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Incidences fiscales pour la société
> Impact fiscal : Avantage pour l’actionnaire (GESCO) La société de gestion devra inclure dans son revenu la valeur
des primes payées par la société opérante et payer de l’impôt sur ce revenu. La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie
a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans OPCO).
52
Incidences fiscales pour la société
GESCO
OPCO
M. Client
Paiement des primes
Bénéficiaire
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Incidences fiscales pour la société
> Impact fiscal : Aucun avantage imposable La RGAE pourrait s'appliquer si la propriété de l'assurance vie
a été structurée pour augmenter la valeur du crédit au CDC (CBR étant dans GESCO).
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Incidences fiscales pour la société
Solution?
On transfère le contrat, dépendamment des caractéristiques fiscales de la police.
GESCO paie la prime à partir d’un dividende intersociétés payé par OPCO.
55
Incidences fiscales pour l’actionnaire ou l’employé
> Si le bénéficiaire de la police d’assurance vie est un particulier, en sa qualité d’employé : Avantage pour l’employé Déductibilité pour l’employeur
> Si le bénéficiaire de la police d’assurance vie est un particulier, en sa qualité d’actionnaire : Avantage pour l’actionnaire Non-déductibilité pour l’employeur
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Société propriétaire – Exemple 1
M. Client
Assurance
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Société propriétaire – Exemple 1
OPCO
M. Client
Assurance
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Société propriétaire – Exemple 1
GESCO
OPCO
M. Client
Assurance
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Société propriétaire – Exemple 1
GESCO
Assurance
OPCO
M. Client
60
Société propriétaire – Exemple 2
OPCO
M. Client
Assurance
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Société propriétaire – Exemple 2
GESCO
M. Client
Assurance
OPCO
62
Société propriétaire – Exemple 2
GESCO
M. Client
Assurance
OPCO
63
Société propriétaire – Exemple 3 A
GESCO
M. Client
Assurance
OPCO
Fiducie
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Société propriétaire – Exemple 3 B
GESCO
M. Client
Assurance
OPCO
Fiducie
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L’éléphant, symbole de nos 100 ans de force et de solidité.
ASSURANCE MALADIE GRAVE EN PROPRIÉTÉ PARTAGÉE
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe
> Souscription d’une assurance maladie grave
> Désignation du bénéficiaire de la prestation
> Désignation du bénéficiaire du remboursement de primes
> Signature d’une convention de partage de propriété
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe
> Parties en cause :
Société par actions
Personne clé (actionnaire ou employé)
Autres personnes...
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe
> Partage des primes : La société paie la prime pour la protection maladie grave; La personne clé paie la prime pour l’avenant de remboursement
de prime.
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe
> Bénéficiaires La société est bénéficiaire de la prestation en cas de maladie
grave
La personne clé est bénéficiaire du remboursement de prime
70
Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe
> La convention de partage de propriété doit être rédigée par un
conseiller juridique indépendant.
71
Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe
> Convention de partage de propriété
Parties clairement identifiées Prime payée par chacun Identification des bénéficiaires Obligations de chacun :
Paiement des primes; Maintien en vigueur; Changement de bénéficiaire; Transfert; Etc.
72
Assurance maladie grave en propriété partagée – Principe
> Convention de partage de propriété Conditions applicables advenant un des événements suivants :
Difficultés financières et maintien en vigueur; Vente des actions de la société; Invalidité de la personne clé; Retraite; Démission; Etc.
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Fiscalité
L’assurance maladie grave n’a pas d’existence propre au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Fiscalité
Société par actions Personne clé
Déductibilité des primes Non Non
Avantage imposable s. o. Aucun *
Prestation d’assurance maladie grave Non imposable (pas de CDC)
s. o.
Remboursement des primes au décès Non imposable (pas de CDC)
Non imposable Aucun avantage imposable*
Remboursement des primes au rachat s. o. Non imposable Aucun avantage imposable*
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Avantages
> Les primes sont payées en grande partie par la société avec de
l’argent imposé à un taux moindre.
> Le remboursement des primes comprend les primes payées par la société.
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Désavantages
> Prestation non incluse dans le CDC
> Advenant une maladie grave : Pas de remboursement de prime; Il faut verser un dividende imposable à l’actionnaire pour qu’il
puisse bénéficier de la prestation.
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Exemple
> Homme, non-fumeur, 45 ans
> Protection de 200 000 $
> Prime totale = 5 420 $ Base = 3 510 $ Remboursement = 1 910 $
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Exemple
> Souscription individuelle
Dividende versé : 8 818 $ Impôt sur le dividende (actionnaire) : (3 398 $)
Paiement de la prime par l’actionnaire : (5 420 $)
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Exemple
> Souscription individuelle
> La prestation ou le remboursement sont versés directement à l’actionnaire.
Prestation : 200 000 $ Remboursement : 81 300 $
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Exemple
> Souscription en propriété partagée
Paiement de la prime de base : 3 510 $ Paiement de la prime remboursement : 1 910 $ Avantage imposable pour l’actionnaire : 1 910 $ Impôt payé (actionnaire) : (736 $)
*La société doit verser un dividende de 1 198 $ à l’actionnaire pour que ce dernier paie l’impôt de 736 $.
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Exemple
> Souscription en propriété partagée
> Coût réel pour la société : Paiement de la prime de base : 3 510 $ Paiement de la prime de remboursement : 1 910 $ Paiement du dividende pour l’impôt : 1 198 $
Total : 6 618 $
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Assurance maladie grave en propriété partagée – Exemple
> Souscription en propriété partagée
Prestation maladie grave : 200 000 $ Dividende à l’actionnaire : Impôt sur le dividende : (77 080 $)
Solde pour l’actionnaire : 122 920 $
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Assurance maladie grave en propriété partagée
Il est primordial de bien déterminer le besoin et le volume d’assurance!
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2003-0035385 – Police d’assurance en cas de maladie grave
Situation où une société est titulaire d’une police d’assurance en cas de maladie grave à l’égard d’un actionnaire unique.
Questions soumises:
> « Est-ce que les primes versées par la société sont déductibles? »
Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu.
> « Est-ce que le paiement des primes par la société constitue un avantage imposable pour l’actionnaire? »
Réponse : Oui, si l’actionnaire est le bénéficiaire de la police.
> « Est-ce que les prestations reçues seront imposables? »
Réponse : Non, les prestations ne seront pas imposables.
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2003-0182875 Transfert de police d’assurance
Question soumise : « Un actionnaire doit-il inclure un avantage dans le calcul de son revenu si une société lui transfère sans contrepartie une police d’assurance maladie grave? »
Réponse : > Bien que ce ne soit pas un contrat d’assurance, les autorités fiscales sont d’avis qu’un
actionnaire qui acquiert de sa société une telle police pour une contrepartie inférieure à sa JVM devra inclure dans le calcul de son revenu un montant égal à l’excédent de la JVM par rapport à la contrepartie reçue.
> JVM : L’âge, l’état de santé de l’assuré, le montant des primes remboursables et le montant des primes payées à la date du transfert sont des éléments à considérer.
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2004-0090181E5 Assurance maladie grave
Questions soumises :
« La prime payée par une société pour une police d'assurance maladie grave qui couvre l'actionnaire et la prime afférente à l'avenant pour le remboursement de primes sont-elles déductibles? »
> Réponse : Non, les primes ne sont pas engagées pour gagner un revenu.
« Les prestations reçues par la société si l'actionnaire est atteint d'une maladie grave et les primes remboursées dans le cas contraire sont-elles imposables? »
> Réponse : Non.
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2004-0090181E5 Assurance maladie grave
Question soumise : « Un avantage à l'actionnaire selon les dispositions du paragraphe 15(1) de la Loi (écrire le nom complet de la loi?) devra-t-il être constaté pour l'actionnaire et, si oui, à quel moment ? »
Réponses: Si la société est titulaire d’une police d’assurance en cas de maladie grave dont la prestation lui est payable, les primes payées n’entraînent généralement aucun avantage imposable. Dans le cas contraire, les autorités fiscales sont d’avis qu’il pourrait y avoir un avantage imposable même si l’actionnaire débourse personnellement le montant relatif à l’avenant pour remboursement de primes (question de fait).
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2006-0178561E5 – Avantage imposable Assurance maladie grave
Question soumise :
« Comment déterminer l'avantage imposable pour un actionnaire à l'égard d'une police d'assurance maladie grave dont une partie des primes est payée par l'actionnaire et une autre partie par la société? »
Réponse :
> La valeur de l'avantage pourrait correspondre au montant que l'actionnaire devrait débourser, dans des circonstances similaires, afin d'obtenir d'une personne n'ayant pas de lien de dépendance avec lui le même avantage qui découle de la transaction concernée.
> La société s’est-elle appauvrie d’une manière ou d’une autre? (La notion d’appauvrissement de la société n’est pas clairement déterminée.)