REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Un nouveau cadre juridique pour la formation dans les entreprises
Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie
→ Suite de l’accord national interprofessionnel du 20/09/2003
- repris dans l’accord national interprofessionneldu 5/12/2003
- demande d’extension en cours
→ Panorama des changements concernant les entreprises
LES NOUVEAUTES DE L’ACCORD
Reprises par la loi
→ Plan de formation :répartition des actions en 3 catégories, nouveau régime de rémunération et l’allocation de formation
→ Droit individuel à la formation (DIF)
→ Contrat et période de professionnalisation
→ CIF : projet professionnel individuel (0,20%)
LES NOUVEAUTES DE L’ACCORD
REPRISES PAR LA LOI
→ Hausse des taux des contributions des entreprises
→ Nouvelles affectations des contributions des entreprises
→ Règles de gestion des collectes
→ Négociation triennale de branche : les observatoires prospectifs des métiers et qualifications
LES DISPARITIONS DE L’ACCORD
REPRISES PAR LA LOI
→ Capital de temps de formation (CTF)
→ Contrat d’orientation,de qualification et d’adaptation
→ Co-investissement formation 1991 et 2000 #
(rémunération hors temps de travail)(# Sauf accords de branche ou d’entreprise conclus avant le 1/1/2002)
LES NOUVEAUTES DE LA LOI NON PREVUES
PAR L’ACCORD
Les actions d’apprentissage de la langue française entrent dans
le champ de la FPC
Le droit à la qualification est
redéfini
Principe d’égalité d’accès à la
Formation pour les bénéficiaires
De l’obligation d’emploi (L323-3)
Notamment les handicapés
Création du « Conseil national de la formation professionnelle tout au long
de la vie »
Contrôle
De la FPC
Les nouvelles modalités d’accès à la
formation
A l’initiative de
l’employeurA l’initiative
du salariéA l’initiative du salarié avec l’accord de son
employeur
+1
Plan de formation Congé individuel de
formationDroit individuel à la formation (DIF)
Période de professionnalisationSalarié relevant des publics prioritaires
avec l’accord de l’employeur
+
PLAN DE FORMATION
3 catégories d’actions de formation
OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR
Ces actions doivent :
Participer à l’évolution des qualifications des salariés
Et
Donner lieu à une reconnaissance par l’entreprise
L’employeur a l’obligation d’assurer
l’adaptation des salariés à leur poste
de travail
Il veille au maintien de leur capacité à occuper l’emploi,
au regard notamment de l’évolution des emplois, des
technologies et des organisations
Il peut proposer des formations qui participent au
développement des compétences
Information et consultation du CE
DIF( Droit individuel à la formation )
Salariés en CDI
1) 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
2) à temps plein = 20 heures par an par
salarié
3) à temps partiel = prorata temporis
Salariés en CDD
1) 4 mois dans l’entreprise
2) DIF prorata temporis
Prise en charge des frais de formation, de transport, et de
l’allocation formation par l’OPCA
Des données pourront être aménageables par :
- La négociation collective
- Des modalités particulières de mise en oeuvre
DIF(Mise en œuvre)
1 – Obligation d’information annuelle des salariés de leurs droits acquis au
titre du DIF 2 – Initiative du salarié
3 – Réponse de l’employeur
(délai d’un mois pour notifier sa réponse)
Accord écrit du salarié et de l’employeur
sur le choix
de l’action de formation
Absence de réponse pendant un mois :
Acceptation de la demande du salarié
Refus de l’employeur = désaccord
Si désaccord durant deux exercices consécutifs
OPACIF
Priorité d’instruction et de prise en charge financière
Cependant la formation doit correspondre
Aux priorités et critères définis par l’OPACIF
Si prise en charge par l’OPACIF
Versement par l’entreprise à l’OPACIF
Montant de l’allocation formation correspondant à ses droits acquis au titre du DIF majoré du coût de la formation
correspondant
DIF(Désaccord sur le choix de
la formation)
DIF
Partie hors temps de travail
Partie pendant
le temps
de travail, si accord
Allocation de formation
=
50% salaire net de référence
Rémunération
au taux normal
Indemnisation,rémunération Financement
-Allocation formation
- Frais de formation
-A la charge de l’employeur
- Imputables sur le 0,9% (+0,5%)
Transférabilité (en cas de
licenciement)
1) Rupture du contrat de travail imputable à l’employeur
-Information par l’employeur des droits au DIF et des conditions d’utilisation par le salarié licencié
-Demande du salarié à bénéficier de son DIF pendant le préavis
2) Montant de l’allocation formation
-50% du salaire net de référence avant départ de l’entreprise
- Finance : tout ou partie de la formation, BC, VAE
La démission :
Demande au salarié de bénéficier de son DIF, début
de l’action avant la fin du préavis
La retraite :
Pas d’utilisation du DIF
CONTRAT ET PERIODES
DE PROFESSIONNALISATION
Remplacent
Les 4 contrats d’insertion en alternance
► Contrats d’orientation
► Contrats de qualification (jeunes)
► Contrats de qualification (adultes)
► Contrat d’adaptation
PROFESSIONNALISATION
Définition
LES CONTRATS ET LES PERIODES DE PROFESSIONNALISATION
Associent :
► Des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes de formation ou dans un service de formation de
l’entreprise
► L’acquisition d’un savoir faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées
OBJECTIFS :
■ Acquérir une qualification
■ Favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des publics les plus éloignés du marché du travail
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
PUBLIC
► < 26 ans
► 26 ans et plus
CONTRATS
► CDD de 6 à12 mois renouvelable une seule fois si la qualification
n’est pas atteinte pour certaines raisons
► CDI débutant par une période d’actions de professionnalisation
d’une durée de 6 à 12 mois
FORMATION
► DUREE 15% de la durée du contrat, 150 heures minimum,
25% ou plus à certaines conditions
► QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Durée du contrat :
24 mois dans certains cas :
► Des publics spécifiques, notamment les jeunes sortis
du système éducatif sans qualification professionnelle
► Des natures de certifications ou de formations particulières
définies par accord de branche ou par accord collectif
Durées de formation :
25% ou plus sous certaines conditions (accord de branche ou à défaut collectif)
► jusqu’à 25% : pour certains publics et notamment pour les jeunes n’ayant pas achevé un second cycle de l’enseignement secondaire et non titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel
► > 25% : si le financement est prévu par l’OPCA et, le cas échéant par accord préalable de l’AGEFAL
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
► Exonération de charges sociales :
■ Assurances sociales, accidents du travail, maladies professionnelles et allocations familiales
■ Base : au maximum le SMIC
► Frais de formation :
■ Les actions d ’évaluation, d’accompagnement et de formation
Forfaits horaires
Fixés par :
Un accord de branche ou un accord conclu par les signataires de l’accord constitutif d’un OPCA interprofessionnel ou à défaut par décret
► Financement du tutorat
Formation des tuteurs
Et
Exercice de la fonction tutorale
Fixés par décret :
Pour le plafond horaire et la durée maximale
PERIODE
DE
PROFESSIONNALISATION
OBJECTIFS
• Favoriser le maintien dans l’emploi, en permettant à son bénéficiaire
• D’acquérir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, une qualification professionnelle
• De participer à une action de formation de professionnalisation
PUBLICS VISES
► Salarié(e)s en CDI dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies et des organisations
ainsi que :
► Salarié(e)s après 20 ans d’activité professionnelle
► Salarié(e)s de 45 ans et plus
► Salarié(e)s qui envisagent la création ou la reprise d’une entreprise
► Femmes après un congé de maternité
► Hommes ou femmes après un congé parental
► Travailleurs handicapés
MODALITES DE DEROULEMENT
► Pendant le temps de travail
ou
► Pour tout ou partie
en dehors du temps de travail
FINANCEMENTDE LA
FORMATION
ENTREPRISES DE 10 SALARIES ET PLUS
CONTRIBUTION MINIMALE DE 1,6% :
► 0,20% au titre du CIF (versement OPACIF) :suppression du capital temps formation
► 0,50% minimum au titre du financement de la professionnalisation (versement OPCA)
■ Professionnalisation (coût pédagogique)
■ DIF (actions définies comme prioritaires par la branche)
■ Tutorat
■ Dépenses de fonctionnement CFA
■ Fonctionnement observatoire de branche
► 0,90% (solde)
■ Plan de formation
■ DIF (actions non prioritaires)
■ Professionnalisation (rémunération et frais annexes)
■ Allocation pour formation hors temps de travail
ENTREPRISES DE MOINS DE 10 SALARIES
(versement en totalité à l’OPCA)
Contribution minimale de :
► 0,40% à compter du 1er Janvier 2004
► 0,55% à compter du 1er Janvier 2005
Dont :
■ 0,15% minimum pour le financement de :
● Professionnalisation (coût pédagogique)
● DIF (actions définies comme prioritaires par la branche)
● Tutorat
● Dépenses de fonctionnement CFA
● Fonctionnement observatoire de branche
■ Le solde
● Plan de formation
● DIF actions non prioritaires
● Allocation pour formation hors temps de travail
MERCIMERCIDE VOTREDE VOTRE
ATTENTIONATTENTION