2
SOMMAIRE
Introduction ............................................................................................................................................. 4
1. Objectif et méthode du rapport .................................................................................................. 4
2. Quelques faits marquants de 2014 en lien avec le code de bonne conduite et les obligations
en termes de conformité ..................................................................................................................... 5
Indépendance de RTE ............................................................................................................................ 10
1. Indépendance et certification ................................................................................................... 11
1.1 Systèmes d’information .......................................................................................................... 11
1.2 Ressources Humaines .............................................................................................................. 15
1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : un redéploiement
des moyens conforme aux engagements ...................................................................................... 16
1.4 Une autonomie en termes de contrats d’assurance pratiquement achevée ........................ 17
1.5 La CRE a approuvé en 2014 l’ensemble des contrats présentés entre RTE et l’EVI ................ 18
1.6 Le maintien dans la durée des engagements de la certification ............................................ 18
2. Indépendance, management et gouvernance ............................................................................. 20
2.1 Un pilotage des investissements constant en 2014 dans ses orientations et des réalisations
conformes aux engagements ........................................................................................................ 20
2.2 Gouvernance ........................................................................................................................... 22
2.3 Action du responsable de la conformité ................................................................................. 25
Qualité de la concertation et de la relation clientèle ............................................................................ 26
1. La concertation en CURTE ......................................................................................................... 26
1.1 Commission Accès au Réseau ................................................................................................. 27
1.2 Commission Accès au Marché ................................................................................................ 29
1.3 Commission Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions ............................................... 30
1.4 Commission Perspectives du Réseau ...................................................................................... 31
2. La relation clientèle ...................................................................................................................... 31
2.1 Les suites données à l’enquête de satisfaction clientèle de 2013 .......................................... 31
2.2 Réclamations clients : un fonctionnement qui s’améliore en réponse à la demande des
clients lors de l’enquête client de 2013 ....................................................................................... 32
2.3 Offres de services .................................................................................................................... 35
3
Non discrimination – Transparence – Confidentialité ........................................................................... 36
1. Equité de traitement et non‐discrimination ............................................................................. 36
1.1 Equité de traitement dans les outils de marché ............................................................... 36
1.2 Non‐discrimination dans les prestations de RTE ............................................................... 37
2. Transparence ............................................................................................................................. 38
3. Confidentialité ........................................................................................................................... 42
3.1 Dispositions générales ............................................................................................................ 42
3.2 Suivi des incidents « confidentialité» ...................................................................................... 43
3.3 Mouvement des salariés ......................................................................................................... 45
Appréciation générale pour l’année 2014 et recommandations .......................................................... 47
Actions 2015 du responsable de la conformité ..................................................................................... 48
Annexe ................................................................................................................................................... 49
Remarque générale : Les paragraphes en italiques, repris à l’identique du rapport précédent, ont pour objectif de rappeler des éléments de contexte déjà exposés ou les obligations de RTE au regard du code de l’énergie en matière de conformité. Ils peuvent être omis par les lecteurs au fait de l’activité de RTE et des obligations des gestionnaires de réseaux de transport en la matière.
4
Introduction
1. Objectif et méthode du rapport
RTE Réseau de transport d’électricité est désigné à l’article L111‐40 du code de l’énergie comme la société gestionnaire du réseau public de transport d’électricité en France.
A ce titre, RTE doit se conformer à l’ensemble des règles et obligations applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport définies par le code de l’énergie.
En particulier, les articles concernant les sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant à une entreprise verticalement intégrée (EVI) s’appliquent à RTE, société filiale à 100% d’Electricité de France. Ces dispositions ont pour objectif d’établir et de maintenir dans la durée l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport vis‐à‐vis de l’EVI. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a certifié RTE dans une délibération du 26 janvier 2012 : RTE doit dès lors, pour s’assurer du maintien de cette certification, respecter les engagements pris dans le cadre de ce processus de certification et maintenir les conditions d’indépendance qui ont été approuvées par la CRE.
Parmi les obligations qui s’imposent à RTE en tant que gestionnaire de transport Indépendant, figure la nécessité de réunir « dans un code de bonne conduite approuvé par la Commission de régulation de l’énergie les mesures d’organisation prises afin de prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d’accès au réseau » (article L111‐22). RTE doit également se doter « d’un responsable chargé de veiller [...] à la conformité de ses pratiques avec les obligations d’indépendance auxquelles elle est soumise vis‐à‐vis des autres sociétés appartenant à l’EVI », « de vérifier l’application [...] des engagements figurant dans le code de bonne conduite » et d’établir « un rapport annuel [...] qu’il transmet à la Commission de régulation de l’énergie » à ce sujet (article L111‐34).
Le présent document constitue le rapport sur le respect du code de bonne conduite pour l’année 2014 du responsable de la conformité de RTE.
Destiné à la CRE, il a vocation à être consultable sur le site de RTE dans un souci de transparence.
Ce rapport rassemble et synthétise les constats ainsi que les recommandations du responsable de la conformité de RTE.
Les constats proviennent de diverses sources :
Les contrôles ou audits réalisés par le responsable de la conformité de RTE ou à sa demande ainsi que ceux réalisés par la CRE ;
Le suivi de la réalisation des plans d’actions décidés par RTE à l’occasion de la certification ou suite à ces contrôles et audits ;
L’observation par le responsable de la conformité tout au long de l’année des activités de l’entreprise et de ses relations avec ses clients ;
5
Les réunions et échanges du responsable de la conformité avec des responsables et agents de RTE, les services de la CRE, les clients ainsi qu’avec différents interlocuteurs dans d’autres sociétés de l’EVI.
2. Quelques faits marquants de 2014 en lien avec le code de bonne conduite et les obligations en termes de conformité
Le respect par RTE de ses obligations en matière de bonne conduite et de conformité ne peut s’apprécier sans évoquer les évolutions de l’environnement de l’entreprise, des attentes de ses clients, des pouvoirs publics et de l’ensemble des parties prenantes concernant ses activités. De même, les choix de l’entreprise sont de nature à influer sur la manière dont elle prend en compte ses obligations.
Comme les années précédentes, certains des faits marquants de l’année 2014 de RTE en lien avec ces obligations méritent d’être soulignés, soit en ce qu’ils illustrent les actions et les résultats de RTE s’agissant de ses obligations de transparence, de confidentialité et de neutralité, soit en ce qu’ils éclairent certains aspects notables de la mise en œuvre par l’entreprise de ses obligations d’indépendance, de son code de bonne conduite ou de la qualité de sa concertation et de sa relation avec ses clients.
Les faits marquants présentés ont très généralement fait l’objet d’une communication interne au sein de l’entreprise, ce qui permet également de constater l’attachement de RTE à maintenir présent dans l’esprit de ses collaborateurs les missions, obligations et engagements de l’entreprise.
Janvier 2014 Qualité de la concertation : Le 8 janvier, l’expérimentation NEBEF (Notifications d’échanges de blocs d’effacement) a franchi avec succès le cap du passage en mode opérationnel. Un opérateur d’effacement a valorisé l’effacement de 60 MWh d’un consommateur industriel sur les marchés de l’électricité. Depuis, de nouveaux opérateurs ont pris contact avec RTE. Ce nouveau mécanisme est entré en vigueur le 18 décembre 2013, après l’approbation des règles expérimentales NEBEF par la CRE. Il permet à tous les consommateurs industriels comme à d’autres opérateurs d’effacement de valoriser directement ou indirectement leurs effacements de consommation sur le marché de l’électricité.
Février 2014
Indépendance de RTE en termes de R&D : Un supercalculateur a été mis à la disposition des équipes en charge du projet européen iTesla. Ce projet, coordonné par RTE, a pour but de proposer des outils et des méthodes avancés pour la gestion de la sécurité du réseau de transport européen. Il s’agit là d’une reconnaissance de l’importance de ces travaux, ces puissants outils de calcul étant en général réservés à des recherches plus fondamentales.
6
Mars 2014 Indépendance et neutralité de RTE : RTE a remis ses propositions à la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC), qui avait lancé mi‐décembre 2013 une consultation sur l’évolution des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables (EnR). Cette démarche s’est inscrite dans le cadre de la préparation de la loi de transition énergétique. Dans sa réponse, RTE a préconisé de mettre en place les conditions d’une meilleure intégration des EnR au système électrique comme au marché de l’électricité, et d’offrir davantage d’options de valorisation de leur production aux exploitants.
Avril 2014 Egalité de traitement et non‐discrimination : Une nouvelle application Android permettant d’accéder au catalogue Cataliz sur tablette est disponible. Une fois téléchargée, elle permet – y compris en mode hors‐ligne – de découvrir l’offre commerciale de RTE, en particulier les prestations proposées dans le domaine de la maintenance et de la formation. Egalité de traitement et non‐discrimination : L’appel d’offres lancé par RTE le 1er avril 2014 pour la mise à disposition permanente de réserves « rapides » et « complémentaires » a atteint ses objectifs. Grâce à un assouplissement des conditions de participation (10 MW de capacité contre 50 MW auparavant et refonte des produits permettant de satisfaire les besoins sûreté), un nouvel acteur a pu se positionner, les capacités d’effacement ont augmenté jusqu’à 450 MW. Qualité de la concertation : Après une phase de concertation entamée au premier semestre 2013 avec les acteurs du marché, RTE a remis au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et à la CRE sa proposition de règles pour le mécanisme de capacité qui devrait être opérationnel en 2016‐2017.
Mai 2014
Egalité de traitement et construction du marché européen de l’électricité : L’extension du couplage de marché à la région Sud‐ouest Europe (SWE) a été lancée avec succès le 13 mai, permettant ainsi pour la première fois l’allocation implicite des capacités d’échanges de l’interconnexion entre la France et la Péninsule ibérique pour la journée du 14 mai. L’Espagne et le Portugal rejoignent ainsi le marché de la zone NWE, opérationnel depuis février. Ce système permet de garantir une utilisation optimale des interconnexions entre pays, sur une vaste zone qui s’étend de la Finlande au Portugal, regroupe 17 pays européens et représente 75 % de la consommation d’électricité en Europe.
Indépendance et neutralité de RTE: La feuille de route du chantier « Réseaux électriques intelligents » a été présentée par Dominique Maillard, le président du directoire de RTE, au Président de la République, le 7 mai 2014, en présence du Premier ministre et des ministres du redressement productif et de l’écologie. A la suite de cette présentation, RTE a publié, le 20 mai 2014, sur son site internet, cette feuille de route. Le document propose la mise en œuvre de 10 actions organisées en 3 axes de travail : créer un groupement, un label et un annuaire des acteurs d’ici fin 2014 ; déployer à grande échelle en 2017 (une région sera choisie en 2015 et portera ce déploiement) ; organiser la stratégie à long terme en 2020 pour maximiser les retombées des réseaux électriques intelligents, doubler le chiffre d’affaires de ce secteur et pérenniser la part de l’export.
7
Juin 2014 Qualité de la relation clientèle et transparence : Un séminaire dédié au mécanisme de capacité s’est tenu le 11 juin dernier au Centre National d’Exploitation du Système électrique (CNES), à Saint‐ Denis. Le but de cette rencontre était de sensibiliser les acteurs concernés au futur mécanisme, en leur permettant notamment d’en tester le fonctionnement au moyen d’un logiciel pédagogique et interactif (CLEM) développé par RTE. Les 44 clients présents ont profité de l’occasion pour échanger sur plusieurs autres thèmes (comptage, données et facturation, NEBEF, Flow‐Based, Cataliz, facturation électronique, etc.). Qualité de la relation clientèle et transparence : RTE a réuni à Marseille, le 26 juin, 24 représentants de ses clients avec l’objectif de les aider à optimiser leur puissance souscrite via le TURPE 4 et les inciter à se projeter dans les nouveaux mécanismes de marché. Les participants ont montré un intérêt marqué pour le système d’horosaisonnalité ou les différents dispositifs d’effacement. Qualité de la concertation : A l’issue des procédures de qualification, une dizaine d’opérateurs d’effacement ont signé des accords de participation aux règles NEBEF en tant qu’opérateurs d’effacement et seront susceptibles de réaliser des NEBEF en juin. Deux d’entre eux souhaitent développer des effacements diffus.
Juillet 2014 Egalité de traitement et non‐discrimination : Depuis le 1er juillet, tout consommateur peut vendre des capacités de réglage primaire et secondaire de fréquence, rémunérées à un prix libre sur le marché des services système. Jusqu’à présent, ces services système fréquence/puissance étaient uniquement assurés par des producteurs. Un opérateur en modulation d’électricité, a d’ores et déjà obtenu sa certification en mobilisant avec succès une réserve primaire de 2 MW en moins de 30 secondes.
Septembre 2014 Transparence : Pour accompagner la transition énergétique, RTE a publié une nouvelle plaquette de synthèse des bilans électriques régionaux. Ces données, présentées dans toutes les régions françaises, mettent en lumière la diversité des territoires en termes de production et de consommation d’électricité, et les projets engagés pour accueillir les énergies renouvelables sur le réseau électrique. Transparence : L’édition 2014 du Bilan prévisionnel de RTE est venue éclairer les débats parlementaires alors en cours. Il fait notamment état d’une dégradation de la sécurité d’approvisionnement électrique de l’Hexagone en hiver, entre 2015 et 2018, et propose des solutions pour y remédier. Le Bilan insiste également sur le rôle essentiel des interconnexions, l’évolution du parc thermique et le déploiement rapide des énergies renouvelables. Egalité de traitement et non‐discrimination : CIRTÉUS, nouvelle filiale de RTE, va reprendre un certain nombre des prestations aujourd’hui assurées par RTE pour le compte de ses clients, industriels et acteurs du marché de l’électricité. Cette création répond d’abord au souhait de RTE de se conformer plus strictement aux obligations légales – loi du 9 août 2004 et 3e paquet énergie européen – qui demandent à RTE d’exercer ses activités dans le domaine concurrentiel par l’intermédiaire d’une filiale. Un certain nombre de prestations qui figurent aujourd’hui dans le
8
catalogue de l’offre de service de RTE (Cataliz) seront désormais portées par CIRTÉUS, tout en restant toujours assurées en sous‐traitance par les équipes de RTE.
Octobre 2014 Indépendance de RTE en termes d’image : Au travers d’un film publicitaire institutionnel, RTE met en scène l’intelligence du réseau électrique au service de l’énergie et de l’économie de demain. Cette campagne de publicité a pour but d’éclairer le rôle particulier de RTE et d’en rappeler la singularité. Délibérément pédagogique et en rupture avec l’image classique du réseau de transport d’électricité, le film montre de manière ludique l’activité spécifique de RTE. Indépendance de RTE en termes de R&D : Le projet « Bestpaths » qui implique 39 partenaires européens, dont RTE, a été lancé à Rome le 30 octobre. L’objectif de ce projet est de travailler sur des solutions innovantes pour permettre le raccordement massif d’énergies renouvelables au réseau de transport d’électricité européen. Dans ce cadre, RTE s’intéresse particulièrement à la compatibilité des matériels qui constitueront les futurs réseaux à courant continu, ainsi qu’au développement de liaisons longue distance et de forte puissance avec des câbles supraconducteurs. Indépendance de RTE et conformité : La Commission Européenne a fait paraitre son rapport sur l’efficacité du modèle dit « Independent Transmission Operator (ITO) » prévu par les directives de 2009 et que la France a retenu notamment pour RTE. Si certaines difficultés sont relevées, ce rapport est, dans l’ensemble, clairement positif sur la façon dont ont fonctionné les différents dispositifs prévus par les directives pour garantir l’indépendance du GRT dans le cadre du modèle ITO.
Indépendance de RTE en termes de gestion financière : RTE a contracté, le 8 octobre 2014, un nouvel emprunt obligataire d’un montant total de 750 millions d’euros incluant une tranche de 500 M€ à 10 ans, contractée au taux le plus bas jamais atteint par RTE sur une émission obligataire, et une tranche de 250 M€, première émission obligataire de RTE sur une maturité de 20 ans.
Novembre 2014
Qualité de la relation clientèle et transparence : Le 19 novembre dernier, une vingtaine de représentants de clients de RTE étaient réunis pour une présentation du Bilan prévisionnel 2014. RTE a précisé le contexte de la transition énergétique, ainsi que les pistes envisageables pour compenser la dégradation de la sécurité d’approvisionnement de l’Hexagone anticipée pour les hivers de 2015 et 2018. Transparence : Une nouvelle version d’éCO2mix a été présentée en avant‐première au Salon des maires et des collectivités locales. Cette application intelligente à vocation pédagogique rend accessible à tous les données de l’électricité française. Principales nouveautés : des chiffres clés pour comprendre la transition énergétique, des analyses mensuelles pour éclairer les enjeux du système électrique et un système de géolocalisation intégré pour accéder plus rapidement aux données de sa région. Transparence : L’édition 2015 du Schéma décennal a été mise en consultation accompagné d’une évaluation environnementale complète, réalisée par un cabinet spécialisé. Le schéma décennal précise en outre pour chaque projet les bénéfices en termes d’accueil des énergies renouvelables, moindres pertes sur le réseau, et moindres émissions de CO2.
Décembre 2014
9
Egalité de traitement et non‐discrimination : RTE a contractualisé plus de 1 700 MW de capacités d’effacement à l’issue de l’appel d’offres lancé annuellement, clos le 3 décembre. Six sociétés ont été retenues pour mettre à disposition des capacités d’effacement pour 2015. Ces appels d’offres, dont les modalités sont approuvées par la CRE, permettent de préparer le mécanisme de capacité. L’essor de la filière effacement et le dynamisme de la concurrence ont permis d’atteindre ce volume record. Qualité de la concertation : La CRE a approuvé la quasi‐totalité des règles proposées par RTE pour la valorisation des effacements de consommation, règles issues d’une phase de concertation menée par RTE et achevée par une consultation formelle des acteurs du marché en novembre 2014. Indépendance de RTE et système d’information : RTE a définitivement achevé la migration de l’ensemble de ses applications informatiques sur ses deux « data centers », lui permettant ainsi un fonctionnement totalement autonome de son système d’information.
Ces quelques faits marquants, qui ne reflètent qu’une faible partie des travaux de RTE, sont néanmoins révélateurs de l’ancrage fort des thèmes liés au code de bonne conduite et de conformité dans l’activité quotidienne de RTE: ils seront remis en perspective dans la suite du document.
10
Indépendance de RTE
Le code de l’énergie définit1 et encadre2 l'indépendance de RTE en tant que gestionnaire du réseau de transport d’électricité en France. Il organise en particulier les relations entre RTE, le gestionnaire de réseau de transport, et EDF entreprise verticalement intégrée et actionnaire unique de RTE.
A ce titre [RTE] :
[Doit] « agir en toute indépendance vis‐à‐vis des intérêts des autres parties de l'Entreprise Verticalement Intégrée (EVI) [c'est‐à‐dire d’EDF] exerçant une activité de production ou de fourniture [...] d'électricité » ;
« Ne [peut] détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de l’EVI [EDF] exerçant une activité de production ou de fourniture [...] d'électricité » ;
« Ne [peut] avoir une part de [son] capital détenu directement ou indirectement par une autre filiale de l’EVI exerçant une activité de production ou de fourniture [d'électricité] ;
« Exploite, entretient et développe le réseau de transport dont elles sont gestionnaires de manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de l’EVI ».
Les conditions d’exercice de cette indépendance dans divers domaines sont explicitées dans plusieurs articles du code. On peut citer :
Les attributions et le fonctionnement de son conseil de surveillance et la certification des comptes (L111‐13 à L111‐15 et L111‐24 à L111‐28) ;
Les obligations organisant l’indépendance des dirigeants (L111‐29 à L11‐33) ;
Les obligations faite à RTE de posséder des systèmes d’informations indépendants (L111‐16), de disposer de manière exclusive de toutes les ressources humaines, matérielles et financières nécessaires à sa mission (L111‐19 et 20) et de proscrire tout risque de confusion en matière de communication ( L111‐21) ;
L’encadrement strict des prestations de service fournies par RTE à l’EVI ainsi que des accords commerciaux et financiers entre RTE et l’EVI (L111‐17 et L111‐18);
Les attributions et les obligations du responsable de la Conformité (L111‐34 à L11‐38).
Le respect des textes relatifs à l’indépendance du GRT peut être observé au travers du processus de certification tel qu’il a été institué par le code de l’énergie d’une part et au travers des principes, règles et fonctionnement du management général de l’entreprise d’autre part.
1 Dans son Article L. 111‐11 2 Dans les articles suivants du paragraphe « Règles applicables aux sociétés gestionnaires de réseaux de transport appartenant au 3 septembre 2009 à une entreprise verticalement intégrée ».
11
1. Indépendance et certification
Par sa délibération du 26 janvier 2012, la Commission de Régulation de l’Energie a décidé la certification de RTE en liant cette décision:
au respect par RTE des engagements accompagnant sa demande de certification,
à la mise en œuvre des mesures complémentaires demandées par la CRE.
Certains de ces engagements ou de ces mesures complémentaires étaient assortis d’une échéance liée aux contraintes de réalisation : beaucoup devaient être tenus dès fin 2012, d’autres en 2013, les plus complexes ayant à être réalisés au‐delà de la fin de l’année 2013.
De façon générale ces engagements ont un caractère permanent. Si certains ont, par nature, un caractère définitif, d’autres demandent un suivi constant pour être maintenus dans la durée.
L’année 2014 a constitué à double titre une année charnière du point de vue de la vérification du respect des engagements pris à l’occasion de la certification :
d’une part, la quasi‐totalité des engagements initiaux demandaient la réalisation d’actions à l’échéance de 2014 et la fin de cette année constitue donc un moment clé pour en vérifier la tenue ;
d’autre part et compte tenu de ce qui précède, RTE entre désormais dans une phase durant laquelle l’entreprise aura à s’assurer du caractère pérenne de ses engagements.
A ce titre, le responsable de la conformité a considéré qu’il était souhaitable de compléter sa propre vision par un audit externe qui analyse non seulement l’état d’achèvement des actions réalisées à l’occasion de la certification mais également la capacité de RTE à maintenir l’ensemble de ses engagements dans la durée.
Cet audit, confié après appel d’offres à un organisme compétent dans la mise en place et le suivi des procédures de contrôle interne dans les entreprises, a eu lieu durant l’automne 2014.
Les paragraphes suivants décrivent la situation de réalisation pour les engagements dont l’échéance était prévue ‐ ou reportée ‐ à fin 2014 ainsi que l’état d’avancement de mise en œuvre des engagements demandés pour une date ultérieure. Enfin est décrit le maintien dans la durée des engagements ou obligations pérennes. Ils s’appuient sur les points identifiés par l’audit et en rapporte les principales conclusions.
Les paragraphes en italiques de ce chapitre reprennent, lorsque cela parait nécessaire à la bonne compréhension du lecteur, chacun des engagements et l’état d’avancement tel que présentés dans le rapport 2013 afin de remettre en perspective les actions réalisées en 2014.
1.1 Systèmes d’information
L’indépendance du système d’information de RTE et de ses sites d’implantation sera complète début 2015
Un des engagements de RTE les plus emblématiques concernant son indépendance en matière de système d’information était de se retirer des « Data Centers » du groupe EDF qui abritaient une part
12
importante des serveurs de l’entreprise. On notera toutefois que ceux‐ci étaient, depuis la création de RTE, physiquement séparés des autres installations d’EDF et leur accès contrôlé. RTE a décidé, fin 2011, de se doter de ses propres locaux et de faire fonctionner de façon indépendante ses centres de calcul et de données nécessaires à l’ensemble de son système d’information à l’horizon de mi 2015.
L’avancement du projet constaté fin 2014 montre que cet engagement a été tenu dans les délais annoncés :
Deux centres de calcul et de données situés dans des locaux de RTE sont aujourd’hui techniquement opérationnels depuis 2013.
La migration des applications hébergées sur l’ancien site vers ces nouveaux centres, engagée depuis fin 2013 et poursuivie durant toute l’année, a été totalement achevée en décembre 2014.
Elle permet d’obtenir un fonctionnement complet et autonome des data centers de RTE à fin 2014 conformément aux engagements pris lors de la certification.
Enfin les matériels de RTE, désormais inutilisés, situés dans les data centers d’EDF seront retirés début 2015.
En outre, RTE a souhaité anticiper l’adoption du règlement européen qui rendra obligatoire, pour les entreprises de plus de 5000 salariés, la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles et qui renforcera les sanctions en cas de manquement à la réglementation. A ce titre, un correspondant à la protection des données plus communément dénommé « Correspondant Informatique et Libertés » (CIL) a été proposé à la CNIL par le président du Directoire de RTE fin 2014. Cette désignation renforce l’indépendance de RTE en la matière dans la mesure où ce correspondant devient l’interface directe entre la CNIL et l’entreprise, sans intermédiation du groupe EDF comme dans la période précédente.
L’indépendance de RTE en termes de moyens de télécommunication a été confortée en 2014
S’agissant des fréquences radio jusqu’alors attribuées à EDF et utilisées pour la gestion du réseau de transport, RTE avait repris en propre en 2013 l’ensemble des autorisations d’utilisation de fréquences radio utilisées par l’entreprise. RTE avait par ailleurs mené en 2013 les actions appropriées auprès de l’ARCEP et de l’ANFR pour être en mesure d’obtenir les autorisations nécessaires aux nouvelles liaisons. Enfin, Les contrats de mise à disposition de capacité de transmission de données entre EDF et RTE ont été résiliés formellement en 2013.
Suite à la résiliation des contrats de fourniture précédents, de nouveaux contrats ont été établis entre ARTERIA (filiale de RTE) et EDF dans le cadre d’une offre de service ARTERIA ouverte permettant la mise à disposition de capacités de liaisons de télécommunication entre les postes électriques de RTE et les points de livraison raccordés au réseau de transport.
L’année 2014 a vu également l’achèvement du désarrimage de RTE des contrats de télécommunications encore portés par le groupe EDF et venant à échéance:
Les services de téléphonie fixe et de numéros spéciaux, les services de téléphonie mobiles et de fourniture de minutes de communications associées ont fait l’objet de contrats établis par RTE sur la base d’appels d’offres indépendants dans un marché concurrentiel.
Des contrats de fourniture et de maintenance d’autocommutateurs d’exploitation permettant l’aiguillage des échanges téléphoniques ont été établis par RTE auprès de différents fournisseurs d’équipements.
13
Par ailleurs, les plages d’adresses IP utilisées par RTE faisaient partie des ressources IP du groupe EDF et étaient gérées à ce titre par une convention d’attribution des adresses publiques ou privées aux différentes entités et filiales du groupe EDF. Les actions conduites par RTE sur ce point ont été les suivantes :
RTE a effectué les démarches nécessaires auprès de l’organisme RIPE (Réseaux IP Européens ‐ Network Coordination Centre) pour devenir une entité autonome de gestion de ses actifs en adresses IP V4 et V6.
Une convention de rétrocession des plages d’adresses IP V4 d’EDF vers RTE est en cours d’établissement.
L’indépendance totale des applications du système d’information est en voie d’achèvement
RTE a depuis l’origine fait le choix d’un système d’information technique et commercial totalement autonome.
RTE possède depuis 2010 son propre système d’information de gestion de ses ressources humaines (SI‐RH), dernière étape importante d’une évolution engagée dès sa création vers un système d’information indépendant de la maison mère.
A la date de certification, certaines dernières adhérences périphériques au SI du domaine RH d’EDF demeuraient sur des services tels que ceux touchant aux domaines de la santé, de la sécurité ou de la médecine du travail. Un plan de désengagement avait été établi avec une échéance à fin 2013.
Pour certains sujets, RTE a fait le choix d’une démarche autonome. C’est le cas pour le remplacement, d’une part, de l’outil utilisé par les entreprises du groupe dans le cadre de la gestion des produits chimiques et, d’autre part, du logiciel permettant le suivi des salariés en déplacement à l’étranger.
RTE a ainsi procédé au cours du premier trimestre 2014 au « désarrimage » des deux applications concernées d’EDF.
C’est également le choix fait pour le remplacement à réaliser en 2015 de l’outil de gestion de l’affectation des logements d’astreinte à certains salariés (logiciel « NSIL »).
Pour d’autres logiciels, le système d’information a naturellement vocation à être partagé par les entreprises de la branche des Industries électriques et gazières (IEG). Dans la période précédente, EDF se substituait à la branche, pour des raisons de taille et d’histoire, pour proposer des logiciels utilisés par toutes les entreprises de celle‐ci. C’est notamment le cas pour le logiciel de parution des emplois disponibles dans la branche (dit « Bourse de l’Emploi ») ou du logiciel utilisé par l’ensemble des médecins du travail dans le cadre du suivi des salariés (logiciel « Horizon »).
Dans sa délibération du 12 novembre 2014, la CRE a pris acte de « l’engagement de RTE à respecter une période transitoire prolongée au plus tard jusqu’à la fin de l’année 2015 pour assurer le désengagement des seuls outils « NSIL » et « Horizon », qui représentent un périmètre très réduit par rapport au périmètre du contrat SI RH examiné par la CRE lors de l’octroi initial de la certification. »
14
Logiciel « bourse de l’emploi » (publication des offres d’emploi au sein de la branche des IEG)
Ce logiciel propriété d’EDF, encore utilisé par les salariés de RTE, comporte les mêmes informations que celles que tout salarié des IEG peut trouver sur le site internet du secrétariat du groupement des employeurs des IEG. Son utilisation est toutefois plus adaptée aux besoins de salariés : les propositions de postes sont mises à jour en permanence et les actions de candidature simplifiées.
Dans sa délibération du 12 novembre 2014, la CRE a demandé à RTE de formaliser et de lui transmettre le contrat encadrant les prestations d’EDF au profit de RTE en ce qui concerne la plate‐forme de publication des emplois des IEG, et de préciser à la CRE les engagements qui sont pris concernant cette prestation.
Le contrat de prolongation de l’utilisation de ce logiciel pour les années 2014 et 2015 a été envoyé pour approbation à la CRE en fin d’année.
RTE s’est rapproché de la CRE afin d’analyser les conditions nécessaires à une utilisation pérenne de cet outil. A ce titre, RTE a demandé et obtenu la suppression des références à l’identité visuelle d’EDF dans ce logiciel. RTE a également demandé une modification de l'adresse URL du site afin de faire disparaître toute référence à EDF. Cette évolution d’adresse, plus complexe à réaliser, est encore en cours d'instruction.
En parallèle, pour mieux mettre en évidence le caractère transverse du service rendu pour les entreprises de la Branche des IEG, RTE se propose de solliciter le Secrétariat Général du Groupement des Employeurs des IEG, afin d'évoquer la faisabilité de reprise intégrale de ce service pour le compte de la Branche.
Logiciel de suivi médical des salariés
Pour ce logiciel, l’échéance de désengagement a été reprogrammée à fin 2015. Les actions suivantes sont en cours de réalisation:
Mise en place d’un contrat visant à compenser, par chaque entreprise des IEG et au prorata du nombre de ses salariés suivis, les développements antérieurs réalisés par EDF ;
Transfert par EDF du logiciel à l’éditeur externe retenu par appel d’offre ;
Mise en place d’un contrat de licence d’utilisation entre chaque entreprise des IEG et l’éditeur externe.
Le contrat de prolongation de l’utilisation de ce logiciel pour les années 2014 et 2015 a été envoyé pour approbation à la CRE en fin d’année.
Logiciel de gestion du parc immobilier
L’outil de gestion du parc immobilier NSIL d’origine EDF et qui gère l’affectation des logements imposés pour raisons de service à certains salariés pour le compte des entreprises des IEG (EDF SA, ERDF, RTE et GDF‐Suez) sera déconnecté d’ici fin 2015 du logiciel de gestion des rémunérations de RTE.
RTE s’étant engagé à notifier à la CRE les contrats correspondants, RTE a soumis en décembre 2014 à la CRE le contrat conclu avec EDF portant sur l’utilisation de l’application NSIL pour l’année 2014 avec une reconduction optionnelle par trimestre jusqu’à fin 2015. Pour sa partie financière, le contrat couvre la quote‐part des coûts de maintenance de l’application ainsi qu’un coût proportionnel au nombre de contrats gérés par RTE.
15
L’ancien logiciel sera remplacé par un logiciel choisi par RTE et dont l’adaptation au contexte du SI de RTE est en cours (interfaçage avec le système de paie de RTE et le système de gestion).
Le projet est en voie d’achèvement : les développements, les recettes successives et la phase de fonctionnement en « double commande » ont permis de fiabiliser le processus de reprise de données dans la nouvelle application.
En ce qui concerne le calendrier, une mise en production, hors interfaces, a été réalisée en décembre 2014 afin de permettre le désarrimage courant du 1er semestre 2015 après reprise complète des données.
La mise en conformité de ces logiciels constitue une part notable des derniers engagements que RTE a pris lors de la certification et non encore tenus.
Comme en 2013, le responsable de la conformité note ici une mobilisation difficile, lente et tardive des tous acteurs (de RTE certainement mais aussi de l’EVI voire des autres entreprises de la branche) pour faire émerger des outils dit « de branche » lorsque celle‐ci est le périmètre naturel d’utilisation des logiciels concernés.
Le responsable de la conformité recommande aux acteurs de RTE concernés de prendre la mesure de ces difficultés et de se mobiliser sur ces sujets en 2015 afin de respecter l’échéancier annoncé par l’entreprise.
1.2 Ressources Humaines
Des relations sociales indépendantes dans le cadre de la branche des IEG
Dans le domaine des ressources humaines, l’indépendance de gestion de RTE vis‐à‐vis de l’EVI a été effective en 2014 comme depuis 2011 pour l’ensemble des questions relevant des relations sociales.
RTE s’est associé aux négociations de branche et les a déclinées de façon autonome. Les positions de la direction de RTE ont été dictées par des motivations propres à l’entreprise (transformation de l’entreprise, évolution des métiers, équilibres économiques et financiers) sans influence des choix retenus par l’EVI.
Selon les orientations retenues dans le cadre de la certification et dans chaque situation où un accord de groupe préexistait avant que ne soient applicables ‐ à partir de 2011 ‐ les dispositions renforçant les obligations d’indépendance de RTE, l’entreprise a appliqué les dispositions suivantes :
RTE n’a plus d’action dans le cadre de ces accords au sein des dispositifs de suivi mis en place par le groupe EDF. Elle limite sa participation à présenter, à la demande des partenaires sociaux, ses propres actions. L’entreprise poursuit néanmoins ses propres démarches lui permettant de tenir de façon autonome les engagements pris auprès du personnel de l’entreprise. C’est dans cet esprit que sont réalisées depuis 2012 par RTE les actions visées par l’accord de groupe signé en 2010 « DEFI Formation » relatif à la formation dans l’ensemble du groupe EDF.
Lorsque le groupe EDF envisage l’évolution d’un accord antérieur à 2011, RTE rappelle que la nouvelle négociation de groupe ne peut plus engager RTE et propose, le cas échéant, la négociation d’un accord au périmètre de l’entreprise. Cette démarche a été retenue en 2014 lors du souhait des signataires du groupe de redéfinir, par avenant, la liste actualisée des sociétés du groupe adhérentes à l’accord mondial sur la RSE que le groupe EDF a signé en 2005 puis en 2009.
16
RTE ne s’est donc associé en 2014 à aucune action ou négociation dite « de groupe ». Lorsque le contexte légal ou réglementaire l’imposait, elle a mené ‐ ou proposé d’engager‐ en parallèle et indépendamment de l’EVI une négociation d’entreprise.
Cet aspect des obligations de RTE liés à son indépendance peut parfois générer des incompréhensions avec la fonction RH du groupe qui peut aspirer sur certain sujets à pouvoir partager des informations. Il est également souvent mal compris des représentants du personnel de RTE qui peuvent siéger dans des institutions représentatives au niveau du groupe. Cette méconnaissance, qui n’a pas eu de conséquences en termes d’indépendance, a pu rendre délicate en termes relationnels la prise en compte de ces obligations.
Le responsable de la conformité préconise à ce sujet que la direction des ressources humaines de RTE engage avec son homologue d’EDF la réalisation d’un protocole – à l’instar de ce qui s’est fait en 2011 pour la communication – afin d’arrêter de manière claire et comprise par toutes les parties la façon dont ces obligations sont prises en compte et déclinées.
S’agissant des représentants du personnel, des actions d’information auxquelles pourra se joindre le responsable de la conformité sont à envisager.
L’indépendance complète de RTE en termes de formation atteinte en 2013 a été respectée en 2014
Conformément aux engagements pris en la matière lors de la certification RTE, qui a inauguré en juin 2013 un nouveau centre de formation, a rassemblé toutes ses formations techniques dans la région lyonnaise où 7500 personnes au total sont désormais accueillies chaque année pour maintenir et développer leurs compétences « métier».
Les dispositions rappelées ci‐dessus et qui assurent une totale indépendance de RTE en termes de formation, ont été appliquées en 2014 sans écarts constatés par le responsable de la conformité.
1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : un redéploiement des moyens conforme aux engagements
Dans le cadre de la procédure de certification, RTE s’est engagé à ne plus renouveler à terme ses contrats de prestations d’études et d’essais en matière de recherche et développement réalisées par EDF, en mettant en place un projet de désengagement permettant la réalisation dans un autre cadre des études et essais nécessaires à l’entreprise.
S’agissant des études, elles sont désormais réalisées d’une part par les moyens propres de RTE qui a internalisé au cours des dernières années les compétences nécessaires à l’atteinte de ses objectifs en la matière et d’autre part dans le cadre de partenariats avec des universités et centres de recherches européens ainsi qu’avec des industriels du secteur.
Un nombre important de programme de recherche en partenariats ont été lancés en 2014. Certains, parmi les plus significatifs, ont été cités dans les faits marquants de l’année présentés en début de ce rapport.
Sur tous ses programmes de recherche, hormis l’activité concernant les aspects environnementaux des infrastructures sous marines pour lesquels l’entreprise négocie de nouveaux partenariats, RTE devrait être cette année au dessus de la trajectoire affichée, ce qui devrait lui permettre d’atteindre son objectif de 108 M€ consacré à la R&D sur l’ensemble de la période TURPE 4.
17
S’agissant des essais d’équipements électriques, RTE faisait réaliser par la R&D d’EDF, depuis sa création comme filiale, un programme annuel de prestations d’essais.
Transposant la directive 2009/72/CE, l’article L. 111‐18 du code de l’énergie qui interdit désormais « toute prestation de services de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un réseau de transport » a donc imposé à RTE de confier la réalisation de ces prestations à une entreprise n’appartenant pas à l’EVI.
Dans ce nouveau contexte, les prestations demandées à EDF R&D se termineront fin 2015, la période courant jusqu’à cette date étant mise à profit par RTE pour trouver d’autres fournisseurs de prestations d’essais et pour développer des méthodes numériques alternatives aux méthodes d’essais physiques traditionnels.
Contractuellement, la période 2014‐2015 est donc couverte par un dernier avenant au contrat antérieur avec EDF R&D portant sur ces deux années à hauteur de 3,9 M€, dont 3,4 M€ de programme d’essais nominal, 200 k€ de prestations optionnelles (à lever en fonction de résultats d’essais) et 350 k€ de prestations exceptionnelles, mobilisables pour investigation en cas d’avarie sur le réseau. L’avenant ne porte que sur des essais qui permettent de terminer des investigations qui avaient été engagées antérieurement.
Un retard de près de 3 M€ vis‐à‐vis des prévisions sur l’ensemble des activités d’essais réalisées en 2014 est imputable pour l’essentiel à une moindre réalisation d’essais physiques avec des décalages sur 2015 liés au temps de négociation et contractualisation avec de nouveaux laboratoires d’essais et à la disponibilité de ces laboratoires d’essais.
La démarche « SmartLab » de remplacement des essais classiques par des méthodes alternatives (simulation numériques des phénomènes de vieillissement des composants, analyses de type « big data » et d’optimisation des scénarios de gestion des actifs) est en accélération avec des résultats probants cette année et de nouveaux partenariats signés notamment avec le CEA sur les études de vieillissement. L’année 2014 a été consacrée à une phase de prototypage et de négociation, les investissements les plus importants étant programmés pour 2015‐2016.
1.4 Une autonomie en termes de contrats d’assurance pratiquement achevée
Dans le domaine des Assurances, le désarrimage vis‐à‐vis d’EDF s’est poursuivi en 2014, avec en particulier la contractualisation en propre par RTE de la responsabilité civile générale, responsabilité civile atteinte à l’environnement et responsabilité environnementale.
En termes de liens avec EDF ne subsistaient plus, fin 2014, que :
l’adhésion aux programmes d’assurances du Groupe EDF pour la police de responsabilité civile des mandataires sociaux venant à échéance et qui sera remplacée par une contractualisation en propre par RTE après le 31 mars 2015 ;
une convention de prestations d’EDF Assurances qui sera renouvelée pour la période 2015‐2017 ‐ sous réserve d’approbation de la CRE ‐ mais sera réduite aux seules deux prestations nécessitant une compétence spécifique sur le statut national des IEG (gestion des recours corporels et instruction des contrats emprunteurs des salariés IEG) contre 7 dans la précédente convention 2012‐2014.
18
1.5 La CRE a approuvé en 2014 l’ensemble des contrats présentés entre RTE et l’EVI
La CRE demandait, dans son rapport de septembre 2013 sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux », de « poursuivre les efforts d’amélioration de son fonctionnement interne afin de mieux assurer le respect des délais de soumission des contrats et des échéances des engagements qu’il a pris » 3.
Pour le responsable de la conformité de RTE, le dialogue lié à l’apprentissage par RTE des échanges nécessaires à instituer avec les services de la CRE sur ces sujets s’est amélioré en 2013 et en 2014.
Un suivi prévisionnel des contrats et échéances à venir est désormais réalisé et fait l’objet d’alerte auprès des directions concernées.
A la connaissance du responsable de la conformité, les projets de contrats entre le GRT et l’EVI ont été généralement transmis par RTE pour approbation à la CRE en respectant le délai des deux mois avant entrée en vigueur. Dans un contexte où les questionnements complémentaires des services de la CRE avant délibération du collège des commissaires ont allongé progressivement les délais d’instruction, RTE répond le plus souvent rapidement à toutes les sollicitations en la matière. Pour autant, certains contrats portant sur la prolongation de contrats venant à échéance n’ont pas été transmis dans les délais. C’est le cas pour l’utilisation prolongée pour les années 2014 et 2015 de deux logiciels du groupe EDF évoqués plus haut (logiciel « bourse de l’emploi » et logiciel « suivi médical des agents »).
Sur ce point, le responsable de la conformité rappelle la demande de la CRE notée dans le tableau récapitulatif de son rapport 2014 « RTE et EDF : principales évolutions attendues », à savoir : « Porter une attention particulière au renouvellement des contrats ayant déjà fait l’objet d’une approbation lors de l’octroi de la certification par la CRE ou ultérieurement ».
A ce titre le responsable de la Conformité recommande un renforcement des mesures prises jusqu’ici et permettant aux directions concernées d’anticiper par un suivi régulier tout au long de l’année les difficultés de tenue des échéances de renouvellement des contrats.
1.6 Le maintien dans la durée des engagements de la certification
L’audit présenté en introduction de ce chapitre et réalisé à la demande du responsable de la Conformité avait pour objectifs :
de s’assurer du respect des engagements pris par RTE préalablement à la décision de certification de la CRE ;
de vérifier que les demandes complémentaires formulées par la CRE dans sa délibération de certification ont été prises en compte et mises en œuvre ;
d’évaluer l’aptitude de RTE à assurer, dans la durée, le respect de ses obligations d’indépendance formulées dans les articles L111‐9 à L111‐38 du Code de l’Energie.
3 Evolution attendue n° 6 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 92 du rapport 2012 de la CRE sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » ‐ septembre 2013
19
S’agissant du respect des engagements pris préalablement à la décision de certification et de la vérification que les demandes complémentaires de la CRE ont été prises en compte, l’audit conclut que « les demandes de la CRE auxquelles RTE s’est engagée à répondre et qui constituent à ce jour des engagements non encore définitivement tenus sont les suivants :
la finalisation du transfert des data centers de RTE ;
le désengagement de RTE vis‐à‐vis des prestations de R&D fournies par EDF ;
la sortie du SI RH ».
Ce constat recoupe l’état d’avancement des actions réalisées présentées dans les paragraphes précédents.
S’agissant du maintien dans la durée du respect de ces obligations, l’audit conclut que « l’organisation actuelle nous semble permettre à RTE de gérer de manière efficiente les problématiques liées à son indépendance, de partager les informations entre les régions par une remontée, presque systématique, des informations au niveau des directions opérationnelles ».
L’audit fait à ce propos deux recommandations principales :
la première est de « maintenir la vérification annuelle, à l’occasion de la revue de l’analyse des risques et de la détermination des risques majeurs, permettant de s’assurer que le risque de non‐conformité conserve une occurrence très faible et qu’il n’a donc pas être intégré à la matrice risques majeurs ».
Le responsable de la conformité demande à RTE de prendre en compte dès 2015 cette recommandation.
La seconde est « d’étudier, si des écarts constatés montraient un affaiblissement du dispositif, l’opportunité et la pertinence de :
- mettre à jour le Code de Bonne Conduite afin que ce dernier insiste sur les exigences et obligations incombant à RTE en termes de conformité et sur l’impérative nécessité de maintenir dans la durée la sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise ;
- éventuellement, établir une directive (sur le modèle de la directive confidentialité [de RTE]) recensant les principaux engagements et obligations liés à la certification ;
- réaliser, par Direction concernée par ces écarts, une analyse des risques en termes de conformité. »
Au vu de la situation actuelle jugée aujourd’hui satisfaisante par les auditeurs, le responsable de la conformité se propose de maintenir un contrôle attentif de l’organisation de RTE sur ce point et demandera la prise en compte cette recommandation au cas où, comme le suggère l’audit, « des écarts constatés montraient un affaiblissement du dispositif ». Prendre en compte cette recommandation dans ces circonstances démontrant son utilité, permettrait alors d’atteindre sa pleine efficacité.
On notera en complément que l’audit constate que « l’existence d’une cartographie de l’ensemble des entités juridiques composant l’EVI et susceptibles de contractualiser avec RTE constituerait un outil devant permettre aux agences achats et autres acteurs de RTE de s’assurer que l’ensemble des achats réalisés auprès de l’EVI ont bien été identifiés, ont fait l’objet d’une analyse et ont été approuvés par la CRE ». Il note toutefois que « l’établissement et la mise à jour d’une telle cartographie ne semble être ni de la compétence ni de la responsabilité de RTE ».
20
L’audit préconise en conséquence « un accord avec EDF concernant la réalisation et l’actualisation d’une telle cartographie ‐ sous l’égide ou non de la CRE » pour le « maintien dans la durée de la conformité à cette nature d’obligations ».
Le responsable de la conformité se propose d’instruire en 2015 les conditions de la mise en œuvre de cette préconisation.
2. Indépendance, management et gouvernance
Les dispositions du code de l’énergie encadrent de façon très précise ce que recouvre le principe d’indépendance de gestion du gestionnaire de réseau de transport en termes de management et de gouvernance. Présent dans les réunions de l’ensemble des instances de direction et de gouvernance de l’entreprise, le responsable de la conformité a eu les moyens, tout au long de l’année 2014, de constater la mise en œuvre de ces règles garantissant l’indépendance de RTE aussi bien dans les actes de management quotidiens que dans la construction des décisions majeures de l’entreprise.
2.1 Un pilotage des investissements constant en 2014 dans ses orientations et des réalisations conformes aux engagements
Le directoire de RTE a maintenu en 2014, avec l’approbation de la CRE, une orientation constante qui a permis aux investissements de l’entreprise de passer d’un peu plus de 800 M€ en 2008 (834 M€) à près de 1400 M€ (1373 M€) en 2014.
Cette volonté en faveur d’investissements soutenus, justifiée par les besoins de ses clients comme par les politiques nationales ou communautaires, a pour objectifs l’accompagnement proactif du développement des énergies renouvelables et de l’évolution du mix énergétique, le renforcement des interconnexions, les besoins de développement et de renouvellement des réseaux existants.
Cette orientation est maintenue. Le ralentissement de la croissance en valeur des investissements prévus pour la période 2013‐2016 résulte d’une moindre croissance de la demande des clients due à la crise économique en Europe qui décale légitimement certains projets et de la performance croissante de l’ingénierie de l’entreprise qui en fait baisser les coûts.
S’agissant de la tenue des engagements pris dans le Schéma Décennal de Développement du Réseau (SDDR) 2011 à l’horizon de trois ans, il est possible en 2014 d’en présenter le bilan de la manière suivante.
Du tableau de synthèse, on peut tirer les observations globales suivantes (hors projets de raccordements abandonnés par le client) :
68 % des projets ont été mis en service à l'année prévue.
83 % des projets prévus dans les engagements à trois ans du SDDR ont été effectivement mis en service entre 2012 et 2014.
96 % des projets annoncés en 2011 comme à mettre en service en 2012 ont été finalement mis en service entre 2012 et 2014.
21
… et mis en service en 2012
… et mis en service en 2013
… et mis en service en 2014
reportés à 2015
reportés à 2016
reportés à 2017
reportés à 2018
reportés à 2019
reportés à 2020
Projet de raccordem
ents
abandonnés à la demande du client
total
Taux de mise en
service l’année
prévue
Taux de mise en
service entre
2012 et 2014
projets à mettre en service en 2012* 43 9 3 1 1 57 75% 96%
projets à mettre en service en 2013* 39 11 8 2 1 2 63 62% 79%
projets à mettre en service en 2014* 1 27 10 2 2 1 1 44 64% 64%
total 43 49 41 19 4 3 0 0 1 4 164 68% 83%
* tel que cela ressort du SDDR 2011 (ou du SDDR où apparaît le projet pour la première fois, le cas échéant)
Ce bilan fait donc apparaître un taux de projets décalés relativement faible avec, sauf exception, un motif qui ne résulte pas de la volonté de RTE. Lorsque le projet est décalé, son décalage est généralement d’un an ou deux et sa mise en service a lieu durant la période de trois ans de l’engagement triennal. Tous les décalages ont été tracés et expliqués dans les versions successives du SDDR.
Enfin, on notera que le programme d’investissement 2015 présenté cet automne à la CRE inclut le financement des projets du volet à 3 ans du schéma décennal 2014.
Les évolutions dont la CRE a été régulièrement informée au rythme des différents dossiers de suivi des programmes d’investissements au cours de l’année sont le fruit d’analyses faites en toute indépendance par RTE en s’appuyant sur les seuls critères évoqués plus haut : demande de ses clients et aptitude de l’entreprise à répondre à ces demandes.
Au titre de la vérification de la bonne exécution du schéma décennal par le responsable de la conformité (Article L111‐34), celui‐ci peut donc attester d’une réalisation conforme des engagements de RTE et de la transparence des informations transmises à la CRE dans ce domaine.
22
2.2 Gouvernance
Statuts
En 2014, les situations individuelles des dirigeants de RTE et celles des cinq membres du conseil de surveillance appartenant à la minorité satisfont aux clauses de déontologie4 et cette situation a été transmise à la CRE.
La situation du responsable de la conformité a également été transmise à la CRE.
Indépendance des commissaires aux comptes
RTE a demandé et reçu l’attestation d’indépendance d’un des commissaires aux comptes au titre de l’exercice 2014 afin qu’elle soit transmise à la CRE comme cela a été fait en 20135.
Reporting financier vers EDF
La CRE a réalisé en 2011 un audit sur les conditions qui présidaient au reporting financier de RTE vers EDF. Les conclusions qui ont été portées à la connaissance de RTE en juillet 2012 témoignent d’une situation tout à fait conforme à celle qui doit prévaloir entre un GRT indépendant et l’EVI auquel il appartient. La CRE avait noté cependant l’intérêt de la mise en place d’une procédure écrite pour assurer le caractère pérenne de ce dispositif et la nécessité de progresser dans la définition et le filtrage des informations avantageuses.
La direction de RTE a intégré cette demande dans la note d’organisation du département « Régulation, tarif, trajectoire financière, filiales » réécrite fin 2013. La procédure a été transmise à la CRE et est active depuis le début de 20146.
Gestion de la dette
La dette long terme de RTE s’élève à fin novembre 2014 à 8,814 Mds€ sur lesquels la dette vis‐à‐vis d’EDF ne représente plus que 0.66 Md€.
A ce jour, la dette obligataire émise en propre par RTE représente 7,3 Mds€ (83%) et 0,85 Md€ (10%) correspondent à des financements auprès de la Banque Européenne d’Investissement (BEI).
On constate donc une diminution régulière de la part de la dette de RTE vis‐à‐vis d’EDF. Sur les trois dernières années de 2012 à 2014, la part de cette dette a évolué de la manière suivante :
4 Articles L111‐26, L111‐30 à L111‐33, L111‐38 du code de l’énergie. 5 Evolution attendue n° 2 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 92 du rapport 2012 sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » ‐ septembre 2013. 6 Evolution attendue n° 3 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 92 du rapport 2012 sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » ‐ septembre 2013
23
Année
Part de la dette long terme de RTE vis‐à‐vis d’EDF en % de la dette
totale
2012 17%
2013 9%
2014 7%
Audit et Contrôle Interne
Le responsable de la conformité a eu accès en 2014 à toutes les instances et à tous les dossiers préparatoires traitant de ce sujet au sein de RTE. A ce titre, il peut témoigner de l’attention portée par l’entreprise au respect des règles d’indépendance et de non discrimination dans la gestion et le contrôle quotidien de celles‐ci.
Indépendamment de son propre programme d’audits, le responsable de la conformité est consulté lors de l’élaboration du programme annuel d’audit interne de l’entreprise. Ainsi, les audits internes d’entreprise réalisés en 2014 ont intégré, lorsque le sujet le justifiait, une attention particulière aux sujétions d’indépendance et de non discrimination.
S’agissant de l’identification des risques majeurs pour RTE et des actions de maitrise engagées:
le risque identifié en 2012 et concernant le sujet « Discrimination/Confidentialité » a été recentré en 2013 sur sa composante « Discrimination » en raison des points positifs constatés et confirmés par l’audit commandité sur la confidentialité par le responsable de la conformité en 2012. Les éléments constatés en 2014 et permettant de s’assurer de la réalisation et du suivi des actions de maitrise sont présentés dans le chapitre « confidentialité » du présent rapport.
le thème «Discrimination » reste inclus dans la liste des risques majeurs de RTE. L’audit réalisé en 2013 à la demande du responsable de la conformité concernant le respect des obligations en termes de non‐discrimination a permis d’évaluer ce risque et de préconiser des mesures permettant de le maitriser. Les éléments constatés en 2014 et permettant de s’assurer de la réalisation et du suivi des actions de maitrise sont présentés dans le chapitre « non‐discrimination » du présent rapport.
Les résultats de l’audit réalisé en 2014 sur l’aptitude de RTE à assurer dans la durée le respect de ses obligations et évoqué précédemment montrent une maîtrise de ce sujet adapté aux enjeux et ne font donc pas apparaitre aujourd’hui ce thème comme porteur d’un risque majeur pour l’entreprise. On rappelle que le responsable de la conformité recommande toutefois, suivant en cela les préconisations de cet audit, que la maitrise de l’ensemble des engagements de RTE en la matière soit analysée chaque année par l’entreprise à l’occasion de la revue sur les risques majeurs.
24
Communication et affaires publiques
La mise en œuvre des principes retenus dans la convention EDF – RTE conclue en juin 2011 n’a pas induit de difficultés majeures en 2014.
Le responsable de conformité a toutefois constaté et signalé à EDF en quelques occasions en 2014 des écarts dans l’application de cette convention. Certains documents diffusés par des entités nationales ou régionales d’EDF et certaines prises de paroles publiques auprès du grand public ou de parties prenantes présentent encore des actions de RTE parmi les activités de l’ensemble du groupe.
Ces documents, qui souhaitent montrer la diversité du groupe, peuvent laisser croire qu’existent encore des synergies voire des dépendances entre l’activité de RTE et celles d’autres parties de l’EVI contraires au respect des textes comme à la pratique de RTE.
Cette situation montre l’importance non seulement de la formation à faire auprès des responsables de RTE mais également de la sensibilisation nécessaire des acteurs de l’ensemble du groupe EDF sur ce sujet. A ce titre, le responsable de la conformité a présenté en milieu d’année 2014 à l’ensemble des délégués régionaux du groupe EDF les éléments du code de l’énergie qui encadrent leurs actions en termes de communication et rappelé les dispositions de la convention de 2011 entre EDF et RTE.
Pour autant, un écart constaté fin 2014 et qui peut être attribué à un responsable régional d’EDF nouvellement nommé montre que RTE doit rester attentif et maintenir ses actions de sensibilisation en permanence sur ce sujet.
S’agissant du domaine des affaires publiques, RTE a su faire valoir la spécificité de son point de vue de gestionnaire de réseau dans les grands sujets nationaux. Ce fut, par exemple, le cas en 2014 comme en 2013 lors du débat sur la transition énergétique lancé par le gouvernement. RTE a développé un point de vue neutre et indépendant des intérêts des différents acteurs du marché de l’électricité, s’appuyant sur ses compétences et son expertise d’acteur clé du système électrique français et européen.
Le responsable de la conformité, à l’occasion de la présentation évoquée plus haut, a rappelé aux délégués régionaux du groupe EDF qu’ils ne pouvaient pas se prévaloir de représenter RTE auprès de quelque autorité que ce soit (élus ou administration) ou de partie prenante. Ici encore RTE doit maintenir dans la durée ses actions de sensibilisation.
Il reste que les actions de sensibilisation des délégués régionaux d’EDF engagées par le responsable de la conformité de RTE gagneraient toutefois en efficacité en étant reprises à son compte par EDF ainsi que le suggère la CRE dans son rapport 2013‐2014.
Les contrôles en région faits par le responsable de la conformité en 2014 (régions « Nantes » et « Lille »), montrent que les managers de RTE restent extrêmement attentifs à identifier tout écart sur ce point et ont œuvré à maintenir une claire différenciation entre les positions du groupe et celle du gestionnaire de réseau.
La nouvelle organisation de RTE en place depuis fin 2013, qui clarifie les responsabilités de représentation externe de l’entreprise en les confiant au Délégué RTE en région est de nature à favoriser la maitrise des risques en la matière.
Le responsable de la conformité recommande, suivant en cela les préconisations de l’audit cité plus haut, que le rôle du Délégué en région comme garant de l’indépendance de RTE au niveau régional soit affirmé.
25
2.3 Action du responsable de la conformité
L’exercice 2014 aura été le troisième exercice complet durant lequel le contrôle de conformité mis en place en juillet 2011 s’est exercé. L’accès à toutes les informations requises est fluide, la participation à toutes les instances de gouvernance (conseil de surveillance, directoire, comité exécutif, comité de direction, instances spécialisée de gouvernance et de travail…) est acquise et ce avec une documentation et des dossiers identiques à ceux dont bénéficient les autres participants.
Plus généralement, s’agissant de la perception que les collaborateurs de RTE peuvent avoir de la fonction, ils continuent de l’identifier positivement et les membres du management informent généralement spontanément le responsable de la conformité d’événements en rapport avec sa mission. Le responsable de la conformité n’a pas constaté de lassitude des salariés vis‐à‐vis des interventions et sollicitations du responsable de la conformité. Ils ne rechignent pas à répondre aux questions posées et à documenter les réponses apportées même lorsque celles‐ci sont suivies d’investigations complémentaires en termes de contrôle de conformité.
Comme en 2012 et 2013, la possibilité pour le contrôleur de la conformité d’engager en 2014 des ressources externes ne s’est vue opposer aucune espèce de restriction.
26
Qualité de la concertation et de la relation clientèle
C’est dans deux types de situation que se mesure en grande partie la qualité de la mise en œuvre des engagements du code de bonne conduite de RTE :
La concertation, dialogue avec l’ensemble des parties prenantes qui précède la mise en place des dispositions (règles, contrats, etc.) qui lient RTE à ses différentes catégories de clients,
La relation clientèle, dialogue personnel et permanent avec chacun de ces clients.
1. La concertation en CURTE
Le Comité des Clients Utilisateurs du Réseau de Transport d’Electricité (CURTE) est l’instance essentielle de la concertation de la construction du marché de l’électricité et de l’évolution du réseau de transport en France. Elle est ouverte aux différents utilisateurs du réseau de transport : les producteurs, les distributeurs, les clients industriels, les traders, les consommateurs, les agrégateurs, les organisations non gouvernementales (et particulièrement celles dédiées à la défense de l’environnement), les organismes publics (qu’il s’agisse d’acteurs institutionnels tels que l’ADEME ou les services de l’état). Les services de la CRE en suivent à leur gré les réunions.
Le CURTE comprend un comité plénier, où sont abordés les sujets les plus importants, et quatre commissions de travail : « Accès au réseau», « Accès au marché », « Fonctionnement de l’accès aux interconnexions » et « Perspectives du réseau ». Des sujets spécifiques sont traités dans des groupes de travail qui peuvent être indifféremment animés par RTE ou par les autres participants, selon les engagements et les ressources que les uns ou les autres peuvent y consacrer.
Le CURTE contribue donc très significativement à la non‐discrimination et à la transparence des actions de RTE dans la mise en place et l’évolution de l’architecture du marché.
Le responsable de la conformité a constaté tout au long de l’année 2014, une activité soutenue des différentes commissions de travail. Les activités du CURTE en 2014 ont permis de manière générale :
Une information constante sur les dossiers en cours ainsi que sur les évolutions du contexte des domaines traités par les commissions ;
Des procédures de concertation transparentes et plus attentives aux délais de réponses des participants ainsi que ceux‐ci le souhaitaient.
La suite de ce chapitre rappelle en outre la richesse et la diversité des sujets traités en concertation en 2014.
27
1.1 Commission Accès au Réseau
La Commission d'Accès au Réseau (CAR) traite les sujets liés au Raccordement et à l'accès au Réseau des différentes catégories de clients. Elle sert à élaborer la Documentation Technique de Référence (DTR).
Les tableaux suivants, qui donnent le détail du planning de travail de l’année 2014, montrent à la fois l’importance et le nombre des sujets traités.
Sujets du domaine « producteurs » traités en 2014:
Sujets du domaine « distributeurs et consommateurs » traités en 2014:
28
Enfin sujets transverses traités en 2014 :
Ce planning illustre, pour l’ensemble des sujets traités dans l’année, l’enchainement des trois phases que sont la concertation proprement dite, la phase de consultation sur le document en projet issu de la concertation et la phase de saisine ou d’information de la CRE selon que celle‐ci ait à délibérer ou non sur le projet.
Une part importante de l’activité a concerné en 2014 comme en 2013:
L’évolution de certains champs des relations techniques, décrites dans les trames contractuelles ou dans la Documentation Technique de Référence (DTR), entre les producteurs et RTE lors de leur raccordement ou lors du fonctionnement pérenne après raccordement,
La prise en compte des modifications des relations techniques et contractuelles avec les distributeurs induites par la mise en place des Schémas Régionaux de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3REnR),
Une information régulière sur l’état d’avancement des projets de codes réseaux européens pour lesquels des procédures européennes ‐ incluant une phase de consultation publique – sont engagées.
On notera en particulier la réalisation dans ce cadre d’une partie importante du plan d’action suite à l’audit de la CRE concernant l’harmonisation des engagements de performances demandés historiquement aux installations de production du groupe EDF (dits RCOP) et ceux demandés aux nouvelles installations7.
Le plan d’action de cette harmonisation comportait deux aspects essentiels :
7 Evolution attendue n° 5 du tableau « RTE et EDF principales évolutions attendues » page 92 du rapport 2012 sur le « Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux » ‐ septembre 2013
29
‐ La révision de la DTR, s’agissant de la trame de la convention d’exploitation et de conduite prenant en compte l’ensemble des recommandations, a été mise en consultation après concertation au sein de la CAR. La consultation de cette nouvelle trame de la DTR s’est achevée fin novembre et le nouveau document a été publié dans la DTR le 22 décembre 2014
‐ L’envoi à EDF du projet modifié par la prise en compte des demandes de la CRE a été réalisé en décembre 2014 et les RCOP signés en janvier 2015.
Le programme prévisionnel de travail de 2015 a été commenté en Commission Accès au Réseau et publié, donnant ainsi de la transparence sur les sujets à venir en Commission.
1.2 Commission Accès au Marché
La Commission Accès au Marché (CAM) est chargée de suivre les dossiers relatifs aux thèmes suivants :
Accès au marché via le dispositif de RE et les Notifications d'Echanges de Blocs (NEB)
Détermination et réconciliation des flux
Accès et participation au Mécanisme d'Ajustement
Programmation de la production et effacements
Organisation du marché, nouveaux dispositifs et interaction entre les dispositifs existants.
La CAM débat des orientations sur les différentes activités, détermine la feuille de route de groupes de travail, pilote, lorsqu’il y a lieu, la mise en œuvre des résultats de concertations sous forme d'établissement de projets de règles qu’elle propose à la CRE.
On trouvera ci‐après le planning de travail 2014 de la CAM.
30‐d
éc06‐jan
v13‐jan
v20‐jan
v27‐jan
v03‐fév
r10‐fév
r17‐fév
r24‐fév
r03‐m
ars
10‐m
ars
17‐m
ars
24‐m
ars
31‐m
ars
07‐a
vr14‐a
vr21‐a
vr28‐a
vr05‐m
ai12‐m
ai19‐m
ai26‐m
ai02‐juin
09‐juin
16‐juin
23‐juin
30‐juin
07‐juil
14‐juil
21‐juil
28‐juil
04‐a
oût
11‐a
oût
18‐a
oût
25‐a
oût
01‐s
ept
08‐s
ept
15‐s
ept
22‐s
ept
29‐s
ept
06‐o
ct13‐o
ct20‐o
ct27‐o
ct03‐n
ov
10‐n
ov
17‐n
ov
24‐n
ov
01‐d
éc08‐d
éc15‐d
éc22‐d
éc29‐d
éc
Mécanisme de capacité(*) CSE CRE CSE
Cahier des charges de qualification des données
GRD
Acteurs de marché
NEBEF Règles pérennes CRE CRE
Contrôle du réalisé
Règles MA‐RE
Services Systèmes
Réserves Rapides et Complémentaires
AO Effacement pour 2015
Bretagne
Règles expérimentales
Appel d'offres
Interruptibilité
Contrats amont
Discussions institutionnel les Appel à contribution Saisine/Instruction CRE
Concertation Consultation Appel d'offres
Décembre
2014
Juin Juillet Août Septembre Octobre NovembreJanvier Février Mars Avril Mai
30
L’activité de la CAM en 2014 a été, comme en 2013, organisée largement autour de la transformation en cours des mécanismes de marchés que sont les règles du mécanisme RE‐MA‐Programmation‐NEB, les règles des services systèmes, les règles concernant les effacements au service des marchés et les règles du mécanisme de capacité.
Comme la CAR, la CAM a également proposé une information régulière sur l’état d’avancement des projets de codes réseaux européens pour lesquels des procédures européennes sont engagées.
Les travaux de la CAM et tout particulièrement ceux concernant la concertation autour des règles du mécanisme de capacité avaient fait l’objet d’une large présentation dans le rapport de l’an dernier. Sans reprendre cette année le détail des travaux, les faits marquants évoqués en début de rapport, s’agissant en particulier des règles concernant les effacements et le mécanisme de capacité, tracent le rythme soutenu et l’importance des étapes franchies en 2014 dans le cadre de cette transformation.
Le nombre significatif des réunions plénières comme des réunions thématiques proposées et l’assiduité constatée de nombreux participants à ces réunions ont montré tout au long de l’année 2014 que la Commission Accès au Marché apparait remplir de façon reconnue et efficace au sein du CURTE son rôle d’organe de concertation pour traiter ces sujets économiquement essentiels et sensibles pour les acteurs concernés.
1.3 Commission Fonctionnement de l’Accès aux Interconnexions
La Commission de Fonctionnement de l'Accès aux Interconnexions (CFAI) suit le fonctionnement des règles d'accès au réseau public de transport français pour les importations et exportations, les mécanismes spécifiques à chaque interconnexion ainsi que les projets d'harmonisation en Europe de ces mécanismes ; elle permet aux acteurs de s'exprimer sur les règles et de participer à la définition des évolutions.
La CFAI s’est réunie trois fois en 2014. Cette année, la bourse EPEXSPOT a été invitée à participer à ces réunions au côté des clients.
Dans ces réunions, les discussions ont porté principalement sur les différents projets européens en cours: plannings, contraintes rencontrées, retour sur les consultations des acteurs. Les présentations faites lors de ces réunions sont disponibles sur l’espace dédié par RTE à la concertation : https://concerte.fr/
Les principaux thèmes abordés cette année ont été les suivants :
la mise en œuvre des projets européens de couplage (régions Sud Ouest Europe, Nord Ouest Europe) s’agissant des déploiements de l’année 2014 ainsi que des évolutions à venir ;
le couplage des marchés en Flow‐Based dans la région Centre Ouest Europe (On notera que sur ce sujet les acteurs ont apprécié l’initiative de RTE et d’EPEXSPOT de développer des modules d’e‐learning correspondant à un réel besoin des acteurs de marché) ;
les autres études ou projets en cours et à venir: l’étude pilote sur les zones de prix prévues dans le code de réseau « Capacity Allocation and Congestion Management », le projet TERRE, l’implémentation de produits infra‐journaliers de 30 minutes sur les interconnexions France‐Suisse et France‐Allemagne, le projet de couplage implicite en continu en infra‐journalier sur la zone NWE et le calcul de capacité coordonné aux frontières italiennes ;
31
une information des acteurs sur différents sujets liés: la présentation des projets d’interconnexions dans le cadre du « Ten Years Development Plan européen (TYNDP) », la publication de données sur le site de RTE, la consultation sur le calcul de capacité dans le cadre du couplage des marchés aux frontières italiennes, l’organisation de la concertation sur le cadre contractuel des nouvelles interconnexions dérogatoires.
1.4 Commission Perspectives du Réseau
La Commission perspectives du Réseau (CPR) lancée en 2011 à l’initiative de RTE a pour ambition d’être l’instance privilégiée de concertation avec les acteurs de la société civile sur les enjeux à moyen et long termes du système électrique. C’est pourquoi cette commission accueille des associations environnementales (FNE ; Greenpeace), des institutions publiques compétentes dans le domaine de l’énergie (DGEC, DATAR, CGDD), des agrégateurs d’effacement (EnergyPool) et des gestionnaires d’infrastructure linéaire (GRT gaz et GRDF).
Fortement structurées autour du thème de la transition énergétique, plus de six réunions de la Commission en 2014 ont permis d’aborder un certain nombre de sujets d’actualité :
L’évolution du mix énergétique en France et en Europe à l’horizon 2030,
Les réseaux électriques intelligents ;
Le potentiel du stockage,
L’insertion des énergies renouvelables et la flexibilité,
Les scénarios prospectifs d’autres acteurs,
Les publications sur les données de transparence,
La sécurité d’approvisionnement à court et moyen terme.
Au total ce sont plus de trente entreprises, associations, ONG, experts et institutions qui ont été représentées dans les réunions de cette instance.
Ces travaux ont également permis de consulter collectivement, et dans l’écoute attentive des idées de chacun, un large panel d’acteurs et d’experts sur deux outils prospectifs clé : le bilan prévisionnel 2014 que RTE a publié en septembre, et le schéma décennal de développement de réseau, publié en novembre.
2. La relation clientèle
RTE est une entreprise de service du marché de l’électricité. A ce titre, elle a la responsabilité de la permanence et de la qualité du lien qu’elle entretient avec les acteurs du secteur, clients de ce service. Pour remplir ce rôle, l’attention portée à la relation avec ses clients est au cœur des engagements de RTE.
2.1 Les suites données à l’enquête de satisfaction clientèle de 2013
L’enquête client réalisée au printemps 2013 auprès de 1870 interlocuteurs (avec un taux de réponse de 51% couvrant les deux tiers des 470 entreprises clientes) avait mis en évidence la forte montée des attentes des clients de RTE sur la qualité et le contenu des services offerts.
32
Plus précisément, cette enquête avait montré une image de l’entreprise améliorée, une satisfaction globale vis‐à‐vis de RTE stable mais également un changement des priorités des clients désormais plus sensibles aux critères portant sur l’offre de service et à l’accès au marché qu’aux critères évaluant les seules relations contractuelles.
En complément des actions entreprises en 2013 et rappelées dans le précédent rapport de bonne conduite, on peut noter en 2014 diverses actions ‐ certaines étant présentées au fil de ce rapport‐ centrées sur la qualité du service rendu aux clients:
En termes d’organisation interne : une meilleure prise en compte des besoins et des attentes des clients pour enrichir, aménager l’offre de service (mise en place fin 2014 d’une organisation pour l’instruction de la faisabilité des évolutions de service) ;
En termes de mesure et d’amélioration de la qualité des services rendus : réduction des délais (par exemple, mise à disposition des données de comptage) ou des contraintes (par exemple, proposition de réduire dans le futur à 3 jours sur 3 ans du nombre de jours de consignation pour travaux) ;
En termes de nouveaux développements de la qualité de service : l’engagement de projets sur de nouveaux services (dématérialisation de l’interface client, numérisation de la chaine comptage et données) ;
En termes de communications et d’événement clients permettant une information et un accompagnement accessibles et fluides sur les offres : 54 événements clients, 2 séminaires de formation interconnexion, 3 séances d’utilisation d’un logiciel pédagogique et interactif (« serious game ») sur les mécanismes de marché ;
En termes de formation et de sensibilisation du personnel : la réalisation d’une convention clients marchés rassemblant 280 salariés représentant l’ensemble des métiers contribuant à la satisfaction client pour partager sur la contribution de chacun à la qualité du service rendu (délai, qualité, choix offert et coût de réalisation).
2.2 Réclamations clients : un fonctionnement qui s’améliore en réponse à la demande des clients lors de l’enquête client de 2013
De l’enquête client effectuée en 2013, on pouvait tirer la vision globale que les clients de RTE avaient du traitement de leurs réclamations par l’entreprise :
Une note de satisfaction basse, comme dans les enquêtes précédentes, avait été obtenue sur ce sujet
o Rapidité du traitement : 6,2. (Pour les insatisfaits, le délai souhaité est de 7 jours) o Qualité du traitement : 6,4 en nette progression (5,5 en 2010)
L’expression des clients de RTE révélait que la procédure de traitement des réclamations pourrait être améliorée en :
o accusant réception systématiquement et o ayant des contacts réguliers entre l’émission de la réclamation et la réponse de RTE.
On rappelle que les règles établies par le Code de Bonne Conduite concernant le traitement des réclamations sont les suivantes :
Le dispositif mis en place par RTE pour répondre aux réclamations est ouvert à tous les utilisateurs sans aucune discrimination :
33
Le client qui veut faire une réclamation, s’adresse à son chargé de relations clientèle. Ce dernier, dans un délai maximum de 10 jours, accuse réception de la réclamation. Une réponse définitive est envoyée par le chargé de relations clientèle au maximum 30 jours à compter de la réception de la réclamation par RTE. Lorsque la réclamation pose un problème de fond nécessitant un examen supérieur à 30 jours, un courrier est adressé au client pour lui préciser le dépassement de ce délai.
Des directives internes organisent la procédure de traitement des réclamations et des indicateurs permettent de s’assurer que le délai de réponse n’est pas dépassé.»
RTE met à disposition des acteurs du marché, le dispositif de traitement des réclamations sur son site institutionnel.
Etat des réclamations à fin 2014
L’état des réclamations est désormais suivi au moyen d’un logiciel permettant de tracer les réclamations des clients, le délai et le contenu des réponses faites. Un indicateur de suivi du respect des délais de traitement des réclamations a été mis en place et est suivi tous les mois.
Délai de 10 jours
122 réclamations ont été déclarées à fin décembre 2014. 106 ont été traitées en respectant le délai de 10 jours soit 87%. Ce suivi a été mis en place à la suite de l’audit de la CRE de 2013 sur le sujet. L’entrée en vigueur du suivi mensuel de l’indicateur du respect normatif de l’accusé de réception sous 10 jours est effective depuis le mois de septembre 2014. Sur les 28 réclamations déclarées entre septembre et décembre, 26 ont été traitées en respectant le délai de 10 jours, soit un taux de 93% en amélioration.
Réponse en 30 jours
Sur les 122 réclamations, 110 ont été traitées en respectant le délai de 30 jours à fin décembre, soit 90%.
Le nombre de réclamations déclarées apparaît en forte hausse : 122 à fin 2014 contre 82 pour l’année 2013, soit une hausse de 49%. Au moins une partie de cette hausse s’explique par un « effet révélation » lié au déploiement en 2014 du nouvel outil de pilotage de l’activité commerciale (CARMEN) qui trace d’une manière désormais exhaustive l’ensemble des réclamations.
S’agissant de la qualité du service rendu, l’engagement de réponse à une réclamation client en 30 jours est tenu dans 90% des cas. Ce résultat est en amélioration par rapport à 2013 (78%).
Avec un engagement tenu de réponse sous 30 jours à 90%, le résultat obtenu retrouve le niveau moyen observé sur la période 2009‐2012 : on peut légitimement penser que RTE a entendu l’alerte envoyée par les clients lors de l’enquête de 2013 et redressé la situation. Pour autant, il convient encore de l’améliorer pour tenir complètement l’engagement pris dans le Code de Bonne Conduite.
L’analyse des réclamations par type de client montre une relative stabilité de la répartition des clients selon ce critère entre 2013 et 2014.
34
L’analyse par type de service est désormais plus complète que les années précédentes puisqu’elle distingue les différentes activités faites dans le cadre de prestations réalisées dans un contexte concurrentiel (PC) , les activités réalisées dans le cadre des activités de services pour la gestion du système électrique ( EXP), les services liés à l’accès au réseau (ART), les services de raccordements (RAC), les prestations annexes (PA), les services liés aux marchés (MAR), les services liés aux interconnexions (INT) et à l’ingénierie (ING).
La dispersion du nombre des réclamations constatées renvoie pour l’essentiel au nombre très variable d’actes commerciaux réalisés par type de service. Pour autant, on peut constater que l’essentiel des réclamations porte sur les services les plus fondamentaux et donc les plus fréquemment utilisés que sont les services liés au marchés et ceux liés à l’accès au réseau.
35
2.3 Offres de services
Afin d’assurer à ses clients un accès le plus transparent possible à une offre présentant les meilleures assurances en termes d’équité de traitement et de transparence, RTE s’était engagé à l’occasion de sa certification à mieux structurer et à rendre plus lisible son offre de service.
RTE a donc lancé tout début 2013 un catalogue, dénommé « CATALIZ», pour présenter son offre de services à ses clients de façon simple, concrète et engageante. Ce catalogue, qui se veut la « porte d’entrée » sur l’offre de prestations de RTE, constitue également un outil majeur d’appropriation de l’ensemble de nos prestations contractuelles et commerciales.
Ce catalogue évolutif est désormais proposé sous trois formats : un site web (www.RTE‐cataliz.com), ainsi qu’une application iOS (Ipad) et une version papier.
Dans ce cadre, RTE a souhaité répondre strictement aux obligations légales ( loi du 9 août 2004 et 3ème paquet européen ) qui demandent à RTE d’exercer ses activités concurrentielles par l’intermédiaire d’une filiale et ainsi de suivre au plus près les recommandations du Conseil de la Concurrence (avis N°94‐A‐15 du 10 mai 1994 relatif aux problèmes soulevés par la diversification des activités d’EDF et de GDF) et dont la principale était de filialiser les activités concurrentielles des entreprises détenant un monopôle.
RTE a donc créé en 2014 une filiale dénommée CIRTÉUS chargée de développer et de proposer à ses clients – industriels et acteurs du marché de l’électricité – des prestations de services, d’études, de conseils et de formations dans les domaines de la maintenance, de l’exploitation et du développement de leurs installations à haute et très haute tension et du contrôle‐commande associé.
La filiale aura vocation à assurer le portage commercial des prestations du domaine concurrentiel qui figurent actuellement dans le catalogue « CATALIZ », établi en conformité avec la troisième directive.
En définissant une entité juridique distincte pour exercer ses activités du domaine concurrentiel, RTE s’est donné les moyens de renforcer encore le contrôle de ses actions dans ce domaine et particulièrement de permettre une meilleure maîtrise du risque de toute subvention croisée.
A ce titre, cette évolution est de nature à renforcer les dispositions mises en place pour assurer la conformité des engagements de l’entreprise.
36
Non discrimination – Transparence – Confidentialité
Les audits et contrôles de l’année 2013 réalisés par le responsable de la conformité ou à sa demande avaient porté principalement sur le respect des obligations de RTE en termes d’équité de traitement et de non‐discrimination. On trouvera dans la partie du document consacré à ce thème, les suites données aux recommandations formulées dans ces audits ainsi qu’aux constats rapportés dans le rapport 2013.
1. Equité de traitement et non‐discrimination
1.1 Equité de traitement dans les outils de marché
Le contrôle effectué en 2013 avait visé le respect des obligations d’égalité de traitement dans la mise en œuvre du mécanisme d’ajustement (MA).
La question de l’application des règles de préséance économique par RTE dans l’activation des offres retenues est un point central aux implications économiques significatives pour les participants au mécanisme d’ajustement. Ce processus de choix associe, outre la proposition de prix, un certain nombre de critères techniques relativement complexes de mise en œuvre de l’offre (délai de début de mise en œuvre, durée, localisation,...).
Depuis sa mise en place, le mécanisme d’ajustement a souvent donné lieu à des demandes d’explication des acteurs pour des offres non retenues à RTE afin de justifier l’absence de toute discrimination dans les choix effectués.
Le responsable de la conformité avait considéré que les moyens engagés et les résultats obtenus étaient de nature à assurer le respect de la transparence et la non‐discrimination de l’activité de mise en œuvre opérationnelle du MA avec un bon niveau de confiance.
Dans ce contexte, le responsable de la conformité suggérait toutefois d’envisager sous une forme et à une fréquence à déterminer l’utilisation des informations tracées dans le cadre du processus de choix pour un retour vers chaque acteur concerné afin d’anticiper les éventuelles demandes d’explications.
Suite à cet audit un plan d’action a été défini par RTE. Il est en cours de réalisation et répond aux
recommandations de l’audit. Les principales actions identifiées concernent :
‐ L’évolution des procédures opérationnelles sur la base des écarts constatés dans le passé ;
‐ La formalisation de la doctrine de gestion de la préséance économique en avenir incertain à
destination des opérateurs de RTE comme des acteurs du marché pour atteindre une
compréhension commune et conforme des prises de décision opérationnelle ;
‐ la formalisation du retour aux acteurs sur l’application de la préséance économique ;
‐ l’adaptation des outils en conséquence.
De même s’agissant des sessions d’information organisées pour permettre aux acteurs du MA une
compréhension fine du processus d’activation des offres, il était suggéré de renouveler cette action à
un rythme et pour des catégories d’acteurs à déterminer en fonction de la réapparition de demandes
d’explications de leur part.
37
Cette recommandation a été élargie en 2014 au thème plus large de l’information des acteurs sur
l’ensemble des outils de marché. En particulier, et comme rapporté dans les faits marquants en
début de ce rapport, un séminaire dédié au mécanisme de capacité a été organisé le 11 juin dernier
au Centre National d’Exploitation du Système électrique (CNES), à Saint‐Denis. Le but de cette
session était de sensibiliser les acteurs concernés au futur mécanisme, en leur permettant
notamment d’en tester le fonctionnement.
1.2 Non‐discrimination dans les prestations de RTE
RTE a restructuré l'ensemble des services qu'il entend proposer à tous les utilisateurs du réseau et les présente depuis 2013 dans un catalogue déjà évoqué et intitulé CATALIZ, suivant en cela un engagement pris lors de la certification ainsi que les dispositions de l’article L.111‐18 du code de l’énergie lorsque ces prestations étaient offertes antérieurement à la seule EVI.
Cette action avait pour objectif, en présentant l’offre en toute transparence, d’affirmer l’engagement de RTE à satisfaire dans les mêmes conditions de prix et de réalisation des demandes de prestations identiques quelque soit le client demandeur. Le responsable de la conformité avait considéré qu’il était souhaitable de vérifier si les actions mises en place permettent effectivement d’assurer une non‐discrimination complète dans la réalisation des prestations et a fait réaliser fin 2013 un audit dans ce but.
Les principaux enseignements et recommandations de cet audit étaient les suivants.
L’organisation en place paraissait suffisante pour obtenir cette égalité de traitement compte tenu du volume des prestations. Elle s’appuie sur un traitement contractuel identique de l’ensemble des clients, un fonctionnement centralisé autour d’acteur clés dans les différents métiers en charge des prestations pour garantir une homogénéité dans la réalisation technique, un pilotage et un suivi des engagements auprès des clients.
Pour l’essentiel les recommandations faites avaient pour objet de pérenniser l’organisation mise en place et de la rendre robuste à une éventuelle croissance ou évolution de l’activité. Ainsi il était proposé de conforter les modes de travail développés en 2013 en formalisant les points d’exigence permettant d’assurer la non discrimination, et, bien entendu, de maintenir à jour le catalogue CATALIZ.
Comme évoqué précédemment RTE, a créé en 2014 une filiale dénommée CIRTÉUS en charge du portage commercial des prestations du domaine concurrentiel qui figurent actuellement dans le catalogue « CATALIZ ». C’est dans ce nouveau contexte que RTE a pris en compte les recommandations de l’audit.
S’agissant de la formalisation d’un cadre propre pour l’exercice des prestations du domaine
concurrentiel, RTE a défini, afin d’organiser ses relations avec CIRTÉUS :
Une note d’organisation de la gestion des prestations qui décrit les rôles et responsabilités au sein de RTE pour la réalisation des prestations du domaine concurrentiel,
La note définissant les modalités de tarification des prestations de RTE vers sa filiale et qui organise le respect des obligations de non‐discrimination,
Des contrats de prestations de RTE vers CIRTÉUS, encore en projet, qui géreront les aspects techniques (activités exercées, …), juridiques (responsabilités …) et financiers pour les différents types de prestations fournies par RTE à sa filiale.
38
2. Transparence
La démarche de RTE en matière de transparence depuis sa création était initialement centrée sur la mise à disposition d’information à la maille nationale s’agissant du système électrique comme des marchés de l’électricité. Si le besoin d’informations nationales transparentes n’est pas remis en cause, le cadre des enjeux de la transparence est en train d’évoluer fortement :
‐ Les règlements européens Transparence (qui entre en vigueur en 2015) et REMIT (règlement européen sur la transparence et l’intégrité des marchés de gros de l’énergie déjà en vigueur) sont progressivement en train de faire de l’Europe la maille de mise à disposition d’informations de plus en plus complètes concernant les marchés de l’électricité ;
‐ Le débat français sur la transition énergétique a par ailleurs montré le besoin d’une information plus riche à la maille de chacune des régions françaises s’agissant de l’évolution du système électrique.
Ces tendances se sont traduites en 2014 par différentes évolutions des outils et des moyens de la transparence à RTE.
Transparence et information sur le système électrique
Depuis 2 ans, RTE a largement contribué aux débats sur la transition énergétique qui ont permis l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissante verte en octobre 2014.
En particulier, RTE a plaidé pour que soient retenues des dispositions en faveur d’une plus grande transparence en matière d’informations sur le système électrique. Ainsi, le texte prévoit que les bilans prévisionnels et électriques seront étoffés, qu’un registre des installations de productions et de stockage sera créé et que RTE mettra à disposition du public plus de données relatives au système électrique.
Publication de bilans électriques régionaux
En 2014, RTE a fortement renforcé les informations relatives au système électrique aux mailles des 21 régions administratives métropolitaines; ainsi, 21 bilans électriques régionaux, sur un support commun harmonisé, ont été publiés. Ces bilans décrivent les caractéristiques du système électrique de la région, et explicitent les enjeux des projets de développement de réseau pour accompagner la transition énergétique. Ils ont été complété, pour la première fois, d’une synthèse pédagogique avec l’objectif de mettre en lumière le rôle du réseau de transport pour la mutualisation interrégionale des moyens de production électrique; publiés sur le site internet de RTE en avril 2014, ces bilans ont également été présentés et commentés par RTE lors de 21 conférences de presse organisées dans les principales capitales régionales par les Délégués RTE en région.
Couvertures de quelques uns des 21 Bilans électriques régionaux
39
Pages de garde de quelques uns des chapitres des bilans électriques régionaux
Les bilans électriques régionaux développent en particulier des thèmes suivants :
L’évolution de la consommation, l’analyse par secteurs et les pointes maximales de consommation par région administrative…
Le mix électrique et son évolution régionale, le développement des énergies renouvelables, les équilibres régionaux mis en perspective avec les données nationales…
Les projets et investissements pour adapter le réseau, accueillir les énergies renouvelables, réparer le réseau électrique européen de demain…
Une synthèse des bilans électriques régionaux intégrant enjeux et chiffres clés a également été publiée.
Panorama des énergies renouvelables (ENR)
Publié en collaboration avec le SER, ERDF et l’ADEEF, le Panorama des ENR présente un état des lieux semestriel du développement des énergies renouvelables et des enjeux liés à leur insertion aux réseaux électriques.
Le Panorama des ENR met à la disposition du public un bilan détaillé des filières éolienne, photovoltaïque et hydraulique, au niveau national et pour chaque région française. Pour chacune des filières, un grand nombre d’indicateurs est fourni : évolution des parcs raccordés aux réseaux, productions régionales, facteurs de charge, mais également des données inédites, parmi lesquelles les taux de couverture régionale de la consommation par chacune des filières de production. A cela s’ajoute une analyse de la croissance de ces filières au regard des engagements nationaux et régionaux affichés à l’horizon 2020.
Mis en ligne sur le site de RTE, le Panorama des ENR a été largement diffusé par les Délégations Régionales de RTE et lors des colloques du SER.
40
Le Panorama des ENR propose un grand nombre d’indicateurs nationaux et régionaux
Publication d’informations détaillées sur les interconnexions
En 2014, RTE a publié une synthèse pédagogique les informations relatives aux interconnexions électriques ; ainsi, pour la première fois, RTE a publié des données statistiques sur les capacités d’interconnexion et leur taux d’utilisation.
Ainsi, RTE contribue à mieux faire comprendre les enjeux de l’interconnexion des réseaux européens.
éCO2mix
Outil permettant la mise en visibilité les données et informations clés du système électrique « eco2mix » a été largement enrichi en 2014 avec la publication de courbes de charges à la maille
41
régionale et avec la publication de faits marquants relatifs à la situation de l’équilibre offre‐demande aux mailles nationale et régionales.
éCO2mix : Mise à disposition de chiffres clés et d’analyses mensuelles
On notera en particulier la mise à disposition sur le site internet d’éCO2mix du calendrier des offres de fourniture de type Tempo :
Transparence des marchés
En 2014, RTE a préparé la mise en œuvre des règlements européens en matière de transparence des marchés en développant des outils de mise à disposition en quasi temps réel des données de fonctionnement du système électrique français et européen.
A partir de janvier 2015, ces données seront envoyées et mises à disposition sur une plateforme développée par ENTSOE qui en assurera une publication harmonisée entre tous les gestionnaires de réseau européens et adaptée aux besoins des acteurs des marchés.
Ainsi, dans le respect du cadre réglementaire français en matière de confidentialité des données, RTE rend disponibles le maximum d’informations à la maille du système électrique français et européen contribuant ainsi à l’intégration des marchés européens et à la mise en œuvre de la transition énergétique.
42
Le site web RTE sera ainsi le reflet français de ces données européennes.
RTE, harmonisera également, la publication des informations dites « privilégiées» ayant un impact sur le prix de marché de gros, en réponse au règlement REMIT. Ainsi, les indisponibilités programmées et fortuites du réseau de transport 400KV, s’élargiront à celles qui ont un impact sur la capacité transfrontalière. De même, l’initiative « transparence UFE » soutenue par RTE et permettant aux producteurs français de publier leurs indisponibilités fortuites de production sur le web RTE, sera réintégrée dans ce nouveau cadre européen et concernera désormais tout type d’indisponibilité pour tout groupe/centrale de plus de 100 MW.
3. Confidentialité
3.1 Dispositions générales
S’agissant des obligations faites à RTE et à ses salariés en termes de confidentialité et de leur respect, un audit réalisé en 2012 à la demande du responsable de la conformité de RTE faisait les observations suivantes :
« Il n’y pas eu d’incidents de confidentialité ayant eu des conséquences sérieuses pour les clients depuis la création de RTE.
Il existe une forte culture portée par tous les collaborateurs et notamment les plus exposés (ceux appartenant aux services relation clientèle).
Mais l’ensemble du dispositif depuis son organisation et son animation jusqu’à la sensibilisation et la formation des différents acteurs de l’entreprise doit être revu et réactivé, notamment à la lumière des réorganisations en cours. »
43
Afin de prendre en compte le constat et les recommandations faites dans cet audit, RTE s’est fixé un plan d’action visant à renforcer le dispositif existant antérieurement en la matière.
A fin de rappeler et repréciser ce que l’entreprise attend du personnel et de son management en termes de contrôle interne, de suivi du traitement des écarts, de formation et d’information en la matière, RTE a publié en février 2014 une directive interne prescriptive8 s’appuyant sur la nouvelle organisation de RTE bâtie autour de ses métiers aujourd’hui en charge de la définition et du suivi des processus opérationnels comme du dispositif de formation.
Conformément au plan d’action suite à l’audit, ce document a fait l’objet d’une revue d’exigences et a été décliné en 2014 par les directions des métiers concernés.
Ces revues d’exigences ont permis :
De mettre à jour la liste des informations commercialement sensibles détenues non seulement par le métier en charge des relations avec les clients et les marchés mais également par les métiers dits « industriels »,
De redéfinir les responsabilités et les procédures s’agissant de la détection des « incidents confidentialité » et des actions de maitrise induites par les situations rencontrées dans le cadre de la nouvelle organisation de l’entreprise.
S’agissant de la sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise à leurs obligations en termes de confidentialité, le responsable de la conformité a pu en observer la persistance à l’occasion de contrôles transverses effectués en 2013 et 2014 dans quatre des sept régions de RTE9. Le personnel de RTE a été fortement sensibilisé sur ce sujet à la création de l’entreprise et lors des premières années d’existence de RTE. Depuis, le responsable de la conformité s’est assuré à l’occasion de ses contrôles en région et de son suivi de l’activité des directions nationales que les nouveaux entrants sont sensibilisés à ces obligations à l’occasion de leur accueil dans l’entreprise par leur management.
Afin de compléter ce dispositif, une intervention du responsable de la conformité est, cette année comme en 2013, consacrée à ce sujet lors des formations d’intégration des cadres dans l’entreprise.
Les dispositions en vigueur paraissent adaptées pour les agents en charge des différents aspects de la relation avec les clients compte tenu de leur pratique quotidienne des différents aspects des obligations de confidentialité.
S’agissant des agents moins souvent confrontés à ces obligations, la présentation de la déclinaison de la nouvelle directive confidentialité sera à réaliser ou poursuivre à l’occasion de réunions du management des directions des métiers « industriels ».
3.2 Suivi des incidents « confidentialité»
RTE recense l’ensemble des incidents et presqu’incidents apparus.
On rappelle que les incidents sont les écarts pouvant avoir une conséquence potentielle pour les clients concernés alors que les presqu’incidents sont des actions pour lesquelles il est certain qu’ils ont
8 « Directive Confidentialité RTE », Document Interne DIR‐ACI‐DAR‐04‐00023, indice 3, du 19/02/2014 9 Contrôles réalisés dans les entités de Marseille et Paris‐Nanterre en 2013 et de Lille et Nantes en 2014
44
été sans conséquences pour les clients (le plus souvent parce que le risque d’erreur a été repéré avant la réalisation effective de l’écart).
Tous les incidents et presqu’incidents font l’objet d’une analyse et, le cas échéant, de la mise en place d’actions visant à remédier aux causes identifiées.
La situation du nombre d’incidents et de presqu’incidents en 2014 est la suivante.
2012 2013 2014
Nombre d’incidents 15 9 14
Nombre de presqu’incidents 4 6 9
Nombre d’incidents et de presqu’incidents sur les trois dernières années
Aucun écart aux obligations de confidentialité n’a eu de conséquence majeure en 2014 pour les clients.
Comme les années précédentes, on peut noter que l’essentiel des situations relève d’une erreur de d’adressage ou d’accès aux données. Les situations rencontrées ont donné lieu soit à un renforcement des procédures de vérification de bon adressage soit à des rappels sur la bonne mise en œuvre des procédures existantes.
Le responsable de la conformité note avec satisfaction le nombre régulièrement croissant de presqu’incidents déclarés : ils sont un indicateur pertinent à la fois du niveau d’attention et d’implication des personnels concernés dans la démarche de maitrise de ce type d’écart comme de l’effort de formation de l’entreprise pour maintenir cette maitrise.
Compte tenu
des observations faites ces deux dernières années dans les quatre régions contrôlées,
du renforcement des dispositions prises après l’audit de 2012,
du constat précédent sur le suivi et le traitement des incidents « confidentialités »,
le responsable de la conformité considère en 2014 comme en 2013 :
que la connaissance et le respect des obligations de confidentialité par le management de RTE et ses agents est satisfaisant,
que les dispositions pour éviter l’affaiblissement de l’attention portée à ce sujet ont été prises et paraissent adaptées si elles sont maintenues dans la durée.
45
3.3 Mouvement des salariés
La Commission dite « Article 13 »10, instituée par l’article L. 111‐74 du code de l’énergie, a pour objet de traiter les conditions d’un transfert des collaborateurs ayant eu accès à des informations commercialement sensibles vers les entreprises du secteur de l’énergie.
Elle a été mise en place afin que le président du directoire de RTE s’appuie sur un avis avant de statuer sur la mobilité de collaborateurs de RTE vers des entreprises du secteur de l’énergie, dès lors que ceux‐ci ont eu connaissance d’informations commercialement sensibles. Cette commission est amenée à proposer que certaines mobilités soient précédées de périodes de sas permettant de rendre obsolètes les informations détenues.
Le tableau suivant synthétise l’activité de la commission sur les 9 dernières années :
Année
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Dossiers présentés au secrétariat de la Commission
19 26 36 26 25 29
28
26 20
Dossiers ayant donné lieu à saisine de la Commission :
8 20 19 13 10 10
18
8 4
Cas avec des informations considérées comme incompatibles
4 6 7 6 3 7
8
4 0
Cas avec des informations considérées comme compatibles
4 14 12 7 6 3
10
4 4
Décision du Président du Directoire de RTE
Toujours conforme à l’avis de la Commission
Le nombre de dossiers présentés au secrétariat de la commission au cours de l’année 2014 est de plus faible importance que les années précédentes. Cette diminution du nombre de situation présentée à la commission parait toutefois cohérente avec le nombre de départ vers d’autres entreprises moins important que les années précédentes. La Commission n’a pas proposé en 2014 de période de sas pour les dossiers dont elle a été saisie.
Le risque le plus important à ce sujet est que certaines situations qui le justifient ne soient pas soumises à la Commission. Ce risque avait été identifié dès 2012 à l’occasion d’un écart constaté.
Il n’est pas apparu ni en 2013 ni en 2014 d’écarts ou d’écarts potentiels autres que celui identifié dans le rapport 2012 du responsable de la conformité.
Toutefois l’identification des situations justifiant le dépôt d’un dossier à la commission pouvait être améliorée et a fait l’objet de recommandations qui ont été suivies ces dernières années :
10 Dénommée ainsi selon le numéro de l’article de la loi n° 2000‐108 du 10 février 2000
46
‐ La sensibilisation des salariés et du management à ce sujet a été relancée (voir plus haut : rappel aux membres des directions des métiers les plus concernés, information aux nouveaux agents à leur arrivée comme à l’occasion des formations d’intégration à l’entreprise).
‐ Le renforcement du dispositif de détection incluant une attention de certains membres de la fonction RH, à savoir les conseillers carrières en charge du suivi de l’évolution des salariés, en appui de celle attendue du management a été mis en place en 2014.
RTE est donc très généralement attentif à l’application conforme des procédures internes qui ont pour vocation d’alerter les agents sur leurs obligations vis‐à‐vis du respect de l’article 13 et à la mise en œuvre effective des dispositions de cet article.
47
Appréciation générale pour l’année 2014 et recommandations
Le respect par RTE et par l’ensemble de ses salariés du code de bonne conduite et de l’indépendance vis‐à‐vis de l’EVI a été constaté tout au long de l’année 2014 par le responsable de la conformité. Les audits réalisés en 2014 et en particulier celui réalisé sur la capacité de l’entreprise à maintenir dans la durée ses engagements en la matière confortent cette appréciation.
Cet audit a également confirmé l’appréciation du responsable de la conformité sur les engagements complémentaires pris par RTE lors de la certification : ces engagements sont tenus ou devraient être tenus selon l’échéancier annoncé à la Commission de Régulation.
Les audits réalisés en région montrent, cette année encore, que la culture et les comportements de l’ensemble du personnel sont toujours très naturellement et très profondément imprégnés de ces obligations et de ces engagements.
Pour éviter toute dérive en la matière, et utilisant l’impulsion donnée par la mise en place de sa nouvelle organisation, RTE a renforcé en 2014 ses actions d’organisation, de sensibilisation et de formation sur les thèmes de la confidentialité, la transparence et la non‐discrimination.
Par ailleurs les évolutions attendues par la CRE au titre de son rapport 2013 ont donné lieu à des actions constatées par le responsable de la conformité. Evoquées au fil de ce rapport, ces actions sont résumées en annexe.
Les principales recommandations du responsable de la conformité présentées dans ce rapport sont les suivantes.
Analyser chaque année, à l’occasion de la revue des risques majeurs de l’entreprise, la maîtrise de l’ensemble des engagements liés à la certification.
Affirmer le rôle du Délégué en région de RTE comme garant de l’indépendance de l’entreprise au niveau régional.
Formaliser avec la DRH du groupe EDF la façon dont les obligations du code de l’énergie dans le domaine des ressources humaines est conjointement prise en compte et déclinée.
Renforcer l’anticipation aujourd’hui réalisée des échéances de renouvellement des contrats ayant à être approuvés par la CRE par un suivi tout au long de l’année par les directions concernées.
48
Actions 2015 du responsable de la conformité
Fort de ces constats et outre ses actions récurrentes nécessaires, le responsable de la conformité se propose donc, en 2015, de :
Continuer le cycle des contrôles entrepris pour évaluer le respect du code de bonne conduite dans les entités en région pour atteindre ainsi l’objectif d’un contrôle sur l’ensemble des régions de RTE sur 3 ans ;
Engager un cycle de contrôle du respect du code de bonne par les directions métiers directement concernées. Le nombre et la liste de ces directions seront définis en tenant compte des sujets en lien avec les obligations de conformité traités par ces directions dans l’année.
49
Annexe
Principales évolutions attendues de RTE et EDF par la Commission de Régulation de l’Energie au titre de son rapport de 2013 et évolutions constatées par le responsable de la conformité de RTE
Evolution attendue par la CRE Evolution constatée par le responsable de la
conformité
Modifier les statuts de la société pour y préciser que le périmètre de l’interdiction de cumul d’activités s’étend à toute société ayant des activités de fourniture ou de production.
Action de la responsabilité de l’assemblée générale
Transmettre pour l’exercice 2013 une attestation émanant de l’un des commissaires aux comptes concernant le respect des
dispositions de l’article L.111‐15 du code de l’énergie.
Action réalisée : cf. §2.2 Gouvernance
Mettre en place la nouvelle note d’organisation du département « Régulation, tarif, trajectoire financière, filiales »
qui intégrera la lecture croisée critique des documents transmis à l’actionnaire par la direction dudit département.
Action réalisée : cf. §2.2 Gouvernance
Respecter les engagements pris pour la période transitoire de désengagement des prestations de R&D fournies par EDF à
RTE.
Action en cours de réalisation : cf. § 1.3 La Recherche et Développement de RTE totalement autonome fin 2015 : un
redéploiement des moyens conforme aux engagements
Prendre les mesures qui seront définies à l’issue de l’audit RCOP
Action réalisée : cf. §1.1 Commission Accès au Réseau
Poursuivre les efforts d’amélioration de son fonctionnement interne afin de mieux assurer le respect des délais de
soumission des contrats et des échéances des engagements qu’il a pris.
Action engagée en 2014 et à poursuivre en
2015 : cf. § 1.5 La CRE a approuvé en 2014
l’ensemble des contrats présentés entre RTE
et l’EVI
Finaliser le désengagement des quelques prestations de service SI d’EDF, concernant les domaines de la santé, de la sécurité ou de la médecine de contrôle qui perdurent, et continuer la migration des serveurs de RTE des locaux
actuellement gérés par EDF.
Action en cours de réalisation : cf. §1.1 Systèmes d’information
Poursuivre le travail de sensibilisation et d’explication des contraintes auxquelles sont soumis les agents de RTE en région, notamment auprès des délégués régionaux d’EDF.
Action réalisée : cf. §2.2 Gouvernance
Rester attentif aux attentes des utilisateurs concernant la qualité et la rapidité de traitement des réclamations.
Action permanente renforcée en 2014 : cf. 2.2 Réclamations clients
Mettre en œuvre le plan d’actions consistant à modifier la trame type de Proposition technique et financière et la
procédure de raccordement.
Action réalisé en Aout 2013 : Cf. rapport 2013.
Mettre en œuvre le plan d’actions sur le thème « confidentialité ».
Action réalisée : cf. § Confidentialité
Voir le responsable de la conformité effectuer, à son initiative,
des audits en lien avec l’indépendance et le code de bonne
conduite, dont les conclusions et recommandations pourront
être reprises dans son rapport annuel.
Action réalisée : ensemble du rapport pour
les audits 2014 et § Actions 2015 du
responsable de la conformité.