Séminaire FRDO- CFDDdu 5 Octobre 2918
Présentation du projet de règlement sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables
(dit projet de réglement « taxonomie »)
COM(2018) 353 final 2018/0178 (COD) du 24/5/2018
Mireille Martini, économiste, Finance Watch
Le calendrier législatif:
• Consultation close fin Août 2018
• Nomination d’un Technical Expert Group (TEG) Juin 2018-Juin 2019 Taxonomie Green Bonds Indices Bas carbones Disclosures et Métriques
• Existence d’un TEG “miroir” où siègent les Etats Membres
• Négociations en cours (Conseil, Parlement Européen)
• Le TEG d’aujourd’hui précède une future “plateforme de la finance durable” qui prolongera et étendra les travaux du TEG aux domaines non couverts la première année (cf infra), objets de cette présentation.
Les objectifs du projet de règlement
• Article 6:
En mars 2018, la Commission a publié son plan d’action intitulé «Financer la
croissance durable»25, qui propose une stratégie globale ambitieuse en matière
de finance durable. L’un des objectifs annoncés dans ce plan d’action est de
réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables, en vue de
parvenir à une croissance durable et inclusive. La mise en place d’un système
unifié de classification des activités durables est la mesure la plus importante
et la plus urgente envisagée dans le plan d’action. Le plan d’action reconnaît,
en effet, la nécessité de se fonder sur une compréhension commune de la
notion de «durable» pour réorienter les flux de capitaux vers des activités
économiques plus durables.
Le contenu du projet: les activités économiques
• L’utilisation de la taxonomie se fera sur base volontaire et non obligatoire
• La taxonomie classifiera des activités économiques et non des actifs financiers ou des produits financiers.
• Elle se basera sur la classification NACE utilisée par Eurostat, en choisissant le bon niveau de granularité selon les secteurs.
• Exemple de codification NACE:399102 1 H TRANSPORTATION AND STORAGE
399103 2 49 H Land transport and transport via pipelines
399104 3 49,1 49 Passenger rail transport, interurban
399105 4 49,1 49,1 Passenger rail transport, interurban
399106 3 49,2 49 Freight rail transport
399107 4 49,2 49,2 Freight rail transport
399108 3 49,3 49 Other passenger land transport
399109 4 49,31 49,3 Urban and suburban passenger land transport
399110 4 49,32 49,3 Taxi operation
399111 4 49,39 49,3 Other passenger land transport n.e.c.
399112 3 49,4 49 Freight transport by road and removal services
Le contenu du projet: les objectifs environnementaux
• Compte tenu du calendrier serré, les premiers éléments de la taxonomie ne traiteront pas la totalité des aspects “environnementaux”, ni “sociaux”, ni “durables”. Les premiers critères techniques seront proposes à l’été 2019 sur les aspects “climatiques”: adapation et atténuation ( 1 et 2 ci dessous).
• Le projet de règlement prévoit une vérification obligatoire pour toute activité candidate au “vert” de normes sociales minimales.
• La taxonomie initiale ne comprendra pas de “nuances de vert”: Une activité sera verte ou ne le sera pas. Par contre les acteurs financiers auront la liberté d’établir différents nuances de vert dans leurs offres des produits financiers.
• Pour chaque activité, six objectifs environnementaux sont inscrits dans le projet de règlement:
Les objectifs environnementaux: contribution substantielle et préjudice significatif
• Une activité sera considérée comme “verte” si elle contribue significativement à l’un au moins des 6 objectifs environnementaux et tant qu’elle ne porte pas un préjudice significatif aux cinq autres.
• Le décret d’application devra préciser les niveaux de seuils techniques, quantitatifs de préférence ou qualitatifs à défaut, qui permettent de porter les jugements ci-dessus.
• Pour cela, le TEG consultera de nombreux experts techniques des 5 secteurs qui seront examinés dans la version initiale de la taxonomie.
Les objectifs environnementaux: fixation des seuils, exemple de la taxonomie CBI (Climate Bonds Initiative)
Summary of thresholds for land transport under the Climate Bonds Standard
Metric: gCO2e/p-km (passenger per kilometre) or gCO2e/t-km (tonne per kilometre).
Thresholds: based on IEA 2DS emissions targets for p-km/t-km in 2015 through to 2050
Autres impacts potentiels de la taxonomie initiale: le principe de la neutralité entre activités d’un même secteur
Autres impacts potentiels de la taxonomie initiale: le principe de la “neutralité pour les marchés financiers”
En résumé:
• Le projet de réglement “taxonomie” et le travail du TEG sur les décrets d’application permettent:
Une visibilité accrue des enjeux de la finance durable dans le monde financier
Une harmonisation des définitions: avoir des méthodologies et des critères harmonisés pour determiner si une activité économique est “verte” ou non au sens de la règlementation.
Un processus de consultation d’experts qui permet de collecter les meilleures pratiques sur ces méthodologies et ces critères.