dp rapport sur l'avenir des retraites

7/28/2019 DP Rapport Sur l'Avenir Des Retraites

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Nos retraites demain :quilibre financier et justice

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Rapport au Premier ministre

14 JUIN 2013

Commission pour lavenir des retraitesPrside par Mme Yannick Moreau,

Prsidente de section au Conseil dEtat

DOSSIER DE PRESSE


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Sommaire

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Nos retraites demain :quilibre financieret justice

Synthse du rapport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

Fiche n 1 Les dfis dmographiques pour le systme de retraite :

25 ans difficiles mais un avenir plus dgag pour les jeunes gnrations . . . . . . . . . .9

Fiche n 2 Un dbat mieux organis, des rformes engages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11

Fiche n 3 Rquilibrer le systme des retraites court terme par des mesures

justement rparties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

Fiche n 4 long terme, grer une trajectoire dquilibre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15

Fiche n 5 Pour un pilotage conomique et social annuel du systme de retraite . . . . . . . . . . . .17

Fiche n 6 Remdier aux ingalits dans lacquisition des droits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .19

Fiche n 7 Harmoniser et moderniser les avantages familiaux de retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21

Fiche n 8 Amliorer linformation des assurs et simplifier les dmarches

par une meilleure coopration des rgimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

Fiche n 9 Plus de lisibilit pour la comparaison de la situation

du secteur public et du secteur priv . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25

Fiche n 10 Augmenter lemploi des seniors et mieux tenir compte de la pnibilit . . . . . . . . . . . .27

Annexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Annexe 1 Prsentation des membres de la commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29

Annexe 2 Lettre de mission et cahier des charges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33


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Synthse du rapport

La Commission pour lavenir des retraites a examin les voies permettant aux Franais de retrouverconfiance en leur systme de retraites, quils soient des jeunes entrant dans la vie active, des actifsen cours de constitution de leurs droits, des seniors sur le point de cesser leur activit professionnelle

ou des retraits.

Les enjeux

La socit franaise doit relever deux dfis dmographiques majeurs :

Q les dparts massifs la retraite des gnrations du baby-boom, jusquen 2035 ;Q lallongement de lesprance de vie, qui continuera jouer sur le long terme.

La France est sans doute lun des pays qui sest le plus inquit de sa capacit faire face cettenouvelle donne dmographique.

Les efforts dj consentis ont permis dobtenir des rsultats et de consolider notre systmecommun : limpact cumul des rformes dpasse 6 de points de PIB en 2040 dans le scnario B duCOR(1). Aujourdhui, les retraites sont des niveaux historiquement levs et le systme assure unbon niveau de retraite et une solidarit importante, mme sil fait lobjet dune demande accruedquit compte tenu, par exemple, du niveau de retraites des femmes.

Mais court terme, le besoin de financement reste de lordre dun point de PIB lhorizon 2020et son existence et son montant dpendent, moyen et long termes, des hypothses conomiquesretenues. La situation dgrade du march du travail ne facilite pas lacceptation de mesures dgeou de dure, ni la mobilisation nationale quexige lemploi des seniors, mme sil a connu uneamlioration remarquable depuis 15 ans.

Les objectifs atteindre

Q les efforts consentir court terme doivent permettre de stabiliser rapidement le systme et lemettre en situation dtre pilot pour quil soit moins sensible aux variations de la croissance et auxvolutions de la dmographie ;

Q la recherche dune justice accrue doit renforcer ladhsion de toutes les catgories sociales etprofessionnelles ce bien commun ;

Q une ambition nationale en faveur de lemploi des seniors et la recherche dun traitement rnov dessituations pnibles doit accompagner ces volutions.

Ces trois priorits doivent guider la recherche de solutions permettant aux citoyens et la socit

dans son ensemble denvisager avec davantage de srnit ce progrs social et collectif questlallongement de lesprance de vie.

Commission pour lavenir des retraites

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(1) Retraites : douze fiches pour linformation et le dbat , Conseil dorientation des retraites, mai 2013, fiche n5.


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Rquilibrer le systme court terme pour assurer sa prennit, piloter sa trajectoirede long terme

Revenir lquilibre en 2020Les projections du COR de 2012 font apparatre un besoin de financement en 2020 de 20 Mds .

LAGIRC et lARRCO ont dj pris leurs responsabilits avec laccord du 13 mars 2013 : leurs dcisionspermettent de faire une partie du chemin. Le budget de ltat est conduit couvrir le dficit desrgimes de la fonction publique et des rgimes spciaux dont les dsquilibres dmographiques sontaujourdhui importants ; les dcisions prises dans le cadre de la rforme viendront attnuer cettecharge. Pour le rgime gnral et les rgimes aligns, le besoin de financement peut tre valu 7 Mds dici 2020.

La Commission a envisag divers types de mesures pouvant tre combines de manire variable. Leschoix consistent pour lessentiel entre :

IMobiliser de nouvelles recettes : aligner le taux maximal de CSG des retraits sur celui des actifs,rviser certains avantages fiscaux propres aux retraits, envisager une hausse des cotisationsdassurance-vieillesse

IAgir sur le niveau des pensions : en prvoyant une sous-indexation exceptionnelle des pensions,en modifiant lindexation des salaires ports au compte

IAgir sur la dure dactivit par des mesures dge ou de dure : court terme, seule uneacclration du calendrier dallongement des dures dassurance est susceptible de produire deseffets. En raison des relvements significatifs des ges douverture (62 ans) et dannulation de ladcote (67 ans) oprs par la rforme de 2010, la Commission estime peu opportun de les accroitre nouveau, leffet tant limit lhorizon 2020.

En combinant ces mesures, la Commission propose deux scnarios de rpartition des efforts, avecdes variantes possibles (Cf. Fiche n3). La Commission recommande que les mesures les moinspnalisantes pour la croissance et le pouvoir dachat soient privilgies (principe defficacit) et lacharge sur les revenus les plus modestes limite (principe de justice).

long terme, grer une trajectoire dquilibre La Commission a examin les diffrentes hypothses conomiques de laprs 2020 en tenant pouracquis que cette priode souvrira par un quilibre retrouv (Cf. fiche n4).

IDans le cadre du scnario B du Conseil dorientation des retraites, lquilibre peut tre atteint si lesefforts ont t suffisants avant 2020. Les incertitudes restant leves et la baisse du rapport entrepensions et salaires moyens pouvant faire lobjet de nouveaux choix collectifs, la Commission jugencessaire de se garantir contre ces risques en poursuivant au-del de 2020 lallongement prvupar la loi de 2003, qui vise rpartir entre dure travaille et dure passe en retraite les gains

desprance de vie.

IDans lhypothse de scnarios plus dgrads, ces mesures dallongement de la dure doivent trerenforces ou compltes par dautres outils. Une rvision du mode dindexation des salairesports au compte peut tre adapte pour faire face cette situation, si elle sinscrit dans le cadredun systme de pilotage conu pour anticiper les alas de la croissance et en lisser les effets.

IDans des hypothses de croissance favorables, le systme de retraites deviendrait excdentaireune fois passe la bosse du baby boom mais au prix dun dcrochage entre les revenus des retraitset celui des actifs qui inviterait redfinir les modalits dindexation des salaires et des pensions ou rviser les financements accords au systme.


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et construire un systme de pilotage de la trajectoire financire des rgimeset du respect des objectifs sociaux et conomiques de la politique nationale des retraites

La Commission juge ncessaire de piloter la trajectoire financire et de garantir lquilibre dusystme par des mcanismes dadaptation des recettes et des dpenses. Ils doivent permettre deneutraliser les chocs conomiques ou dmographiques et de mesurer latteinte par le systmede retraites de ses objectifs sociaux afin de porter une ambition collective pour notre systme deretraites et de rtablir le consensus et la confiance autour de nos retraites

La rgle dindexation des salaires ports aux comptes sur les prix ont permis de limiter la croissancedes engagements et de prserver le maintien de la parit des niveaux de vie entre mnages actifs etmnages retraits. Mais sa capacit faire face la nouvelle donne dmographique savre trstributaire de la croissance conomique.

I La Commission propose donc de piloter la trajectoire du financement des retraites par une

indexation des salaires ports au compte qui neutralise les alas de la croissance. Elle propose

plusieurs mthodes rpondant cet objectif et prcise les modalits institutionnelles possibles dece pilotage.

I La dcision de recourir ces mcanismes ne serait pas automatique. Elle interviendrait, ladiscrtion du Gouvernement, sur la recommandation dun comit de pilotage des retraites. Celui-ciapprciera lvolution des principaux paramtres du systme (taux de remplacement, ges effectifsde cessation dactivit, quilibre financier, justice du systme) et de la conjoncture conomique pourproposer dy recourir, les pouvoirs publics restant libres, aprs concertation avec les partenairessociaux, de retenir des mesures deffet quivalent (Cf. Fiche n5).

Avec cet instrument, des ajustements permettant de corriger de manire anticipe et ractivedventuels dsquilibres et un meilleur contrle du rapport entre niveau des pensions et revenu

dactivit et pourraient tre promus.

Renforcer lquit et la lisibilit par la convergence des droits et des organisations

Les dispositifs de solidarit (minima de pension, compensation de priodes dactivit rduite, droitsaccords au titre des enfants, pensions de rversion), pris dans leur ensemble, jouent dans le sensdune nette rduction des ingalits mais leurs rgles et effets sont complexes et mconnus ;certaines situations peuvent paraitre insuffisamment prises en compte.

Remdier aux ingalits dans laccs aux droitsLa Commission a envisag des mesures visant mieux prendre en compte les carrires heurtes,notamment celles des jeunes en cours dinsertion sur le march du travail (Cf. Fiche n6).

I

Clarifier les rgles dacquisition des trimestres par lactivit

Au rgime gnral, lacquisition dun trimestre dassurance repose sur un montant minimal (200 foisle SMIC horaire) soumis cotisation, et non sur la quotit de travail. Un assur faiblement rmunret pourtant plein temps, comme un apprenti, pourra ne pas valider 4 trimestres dans lanne ;inversement, un assur forte rmunration pourra obtenir 4 trimestres en quelques mois dactivit.La Commission propose plusieurs pistes damlioration.

IAmliorer les droits pension des jeunes actifs

Les apprentis et des stagiaires ne valident que rarement 4 trimestres par an, alors mme que les jeunesactifs, 30 ans, ont en moyenne, acquis 11 trimestres de moins que la gnration de leurs parents.La commission a envisag trois mesures favorables :

Q amliorer les droits des apprentis par des modifications de leur assiette de cotisations ;


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TITRE FICHE


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Q faciliter louverture de droits pour les stagiaires en entreprise (par la suppression dexonrationde cotisation des gratifications) ;

Q permettre la validation de trimestres pour les chmeurs qui effectuent un stage de formation

professionnelle rmunr par ltat ou les rgions.

IMieux coordonner les pensions des polypensionns

La commission suggre notamment un mode de calcul unifi, qui serait spcifique aux rgimes ditsaligns (rgime gnral, artisans et commerants, salaris agricoles), dans lesquels les rgles de calculde la pension sont extrmement proches.

IRenforcer les mesures de solidarit face aux alas de carrire

De nombreux mcanismes de solidarit (notamment les validations de trimestres sans contrepartiesde cotisations, finances par la solidarit nationale) permettent dviter que les alas de carrire, telsle chmage ou la maladie, ne rduisent les droits pension. La Commission propose toutefois denrenforcer la dimension redistributive et la cohrence:

Q instaurer un report de rmunration au compte carrire, au titre de ces validations gratuites ;Q harmoniser le dcompte des priodes ouvrant droit validation gratuite.

Moderniser et faire converger les rgles de calculISur les droits familiaux

Les avantages familiaux (majoration de dure dassurance, assurance vieillesse des parents au foyer,majoration de pension pour trois enfants et plus (2) jouent un rle central pour rduire les ingalitsde pension. Ces avantages familiaux nont pas intgr la forte progression du taux demploi desfemmes.

Une hypothse de rforme globale a t tudie par la Commission. Elle conduirait modifier lobjectifassign aux avantages familiaux : il serait non plus celui damliorer les dures dassurance desfemmes, puisque celles-ci se rapprochent de celles des hommes, mais de compenser lesinterruptions de carrire directement lies aux jeunes enfants dune part, et limpact sur lesrmunrations (et partant sur les pensions) induit par lducation des enfants, assure principalementpar les femmes, dautre part.

La Commission a soulign lintrt de ce scnario mais a aussi tudi des ajustements plus mineursqui pourraient tre envisags, si une refonte globale des avantages familiaux tait juge prmatureou difficile raliser dans le temps prvu pour la rforme.

ISur la simplification des procdures pour les assurs

Pour franchir une nouvelle tape du droit linformation et rpondre au besoin de simplification, lacommission souligne lintrt plusieurs propositions dont :

Q la cration dun guichet unique pour les assurs, concrtis par un compte individuel de retraiteen ligne, tous rgimes, et servant dinterface unique entre lassur et ses rgimes ;

Q la mise en place une demande unique de liquidation de retraite, formulaire prrempli, complteren ligne.

IPlus de lisibilit du systme de retraite et dquit entre les fonctionnaires : un mode de calcul

modifi pour la pension de la fonction publique peut tre envisag

La convergence des rgles du public et celles du priv a dj commenc : dures dassurancealignes, rapprochement des taux de cotisation, convergence des conditions dattribution du minimumgaranti et du minimum contributif, extinction du dispositif de dparts anticipe pour parents de 3 enfants.


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(2) Retraites : douze fiches pour linformation et le dbat , Conseil dorientation des retraites, mai 2013, fiche n9.


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Les rgimes de la fonction publique comportent encore des spcificits rendant le systme peu lisibleet crant des ingalits entre fonctionnaires. La part des primes dans la rmunration desfonctionnaires ayant nettement augment ces dernires annes, le taux de remplacement a

sensiblement diminu, ces primes nentrant pas, rserve faite du rcent rgime additionnel (RAFP),dans le calcul de la pension.

I La Commission estime ncessaire de mettre la politique salariale davantage en perspective avec lapolitique de retraites. Elle propose didentifier un moment de concertation triennal.

I La Commission a examin des hypothses de modification du calcul de la pension reposant surune plus longue dure de rfrence et lintgration dune partie des primes, afin que cettemodification soit aussi neutre que possible pour les agents. Cette modification, qui na ni pour objetni pour effet un gain budgtaire, permettrait la fois de :

Q rapprocher davantage les rgles applicables aux fonctionnaires de celles en usage dans le secteurpriv, ce qui limiterait les incomprhensions existantes ;

Q intgrer les rgimes de la fonction publique dans le mcanisme de pilotage des salaires ports au

compte propos par la Commission (Cf. fiche n5).

Accrotre le taux demploi des seniors et amliorer les conditions de travail

Toute rforme des retraites qui vise lallongement de la dure de la vie active doit permettre ausside rendre cet allongement effectif et possible pour les personnes en fin de carrire. Dans un contextedaugmentation de la moyenne dge de la population active(3), faciliter lemploi des seniors est aussiun impratif au regard des objectifs daugmentation globale du taux dactivit, damlioration de lacomptitivit et de qualit de vie au travail. La commission a travaill sur deux axes prioritaires :

Encourager lemploi des seniors et amliorer les conditions de travail

QUn nouveau plan daction concerte pour les seniors (comme outil de coordination des acteurs etde suivi des politiques menes), sappuyant sur un Observatoire des fins de carrires (pour mieuxconnatre les transitions emploi-retraite et suivre limpact des rformes).

QMobiliser et accompagner les entreprises, notamment dans le cadre du contrat de gnrations,mieux utiliser les outils de la formation professionnelle en direction des seniors.

QRduire les situations dinactivit en fin de carrire, clarifier les rgles du cumul emploi-retraite,rendre plus attractive la retraite progressive.

QAnticiper les reconversions ventuellement ncessaires ds le dbut de carrire, prvenir les risquesprofessionnels, accompagner les salaris accidents ou malades pour viter la dsinsertionprofessionnelle.

Mieux prendre en compte la pnibilit au travailQPour lavenir, cration dun compte individuel pnibilit donnant des droits aux salaris exposs

des facteurs de pnibilit (ayant un impact sur la qualit ou la dure de la retraite), convertibles, toutau long de la carrire :

- en priodes rmunres de formation professionnelle (pour permettre des reconversions) ;- en priodes de temps partiel compenses financirement (pour aider la gestion des fins de

carrire et au maintien dans lemploi) ;- en rachat de trimestres de retraite (pour permettre un dpart anticip).

QPour les salaris ayant t exposs, par le pass, des facteurs de pnibilit ayant un impact surlesprance de vie (travail de nuit et agents cancrignes), accorder un avantage (de type majorationde trimestres) permettant un dpart anticip la retraite.

Une autre solution reposant sur des accords de branche peut tre envisage.


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(3) Cette augmentation devrait tre de dix ans dans les dix prochaines annes.


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Les dfis dmographiques pourle systme de retraite : 25 ans difficilesmais un avenir plus dgagpour les jeunes gnrations

La situation dmographique est lun des principaux facteurs dterminant lquilibre dun systme deretraite. Pendant 25 ans encore, les dparts nombreux la retraite des gnrations du baby-boom etlallongement de lesprance de vie conduisent une baisse rapide du ratio dmographique. Au-del,

lavenir est plus dgag.

Le systme de retraite est au milieude la transition dmographique 1990-2035

Les premires gnrations du baby-boom partent en retraite

Le nombre de naissances a trs fortement augment en France de la fin des annes 1940 au dbutdes annes 1970. Durant ce baby-boom, le nombre de naissances annuelles sest situ entre 800 000et 900 000.

Ces gnrations partent la retraite entre 2000 et 2035.

Lallongement de lesprance de vie se poursuit

Entre 1994 et 2009, lesprance de vie la naissance est passe de 73,6 77,7 ans pour les hommeset de 81,8 ans 84,4 ans pour les femmes, soit un gain de prs dun trimestre par an. Sur la mmepriode, les hommes ont gagn 2,5 ans desprance de vie 60 ans et les femmes 2 ans.


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1950 1960 1970 1980 1990 2000 2010 (p)

Hommes

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Esprance de vie 60 ans

Source : INSEE


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Ce sont ces deux effets conjugus qui tendent dgrader fortement jusquen 2035 le ratiodmographique (rapportant la population ge de 20 59 ans celle ge de plus de 60 ans). Ce ratiodiminue de 2,6 1,5 entre les annes 2005 et 2035.

Aprs 2035, la situation est plus stable

Aprs 2035, une partie importante de ces gnrations tant dcdes, le ratio dmographique diminuemoins fortement, essentiellement sous leffet de lallongement de lesprance de vie. En 2035, lesgnrations qui commenceront entrer dans la vie active sont dj nes. Les incertitudes sont donclimites. plus long terme, le ratio dmographique devient dpendant des hypothses de fcondit.Le graphique prsent ici correspond au scnario central de lINSEE.


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1990 2000 2010 2020 2030 2040 2050 2060

Ratio dmographique (2559 ans / + de 60 ans)

Source : INSEE


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Un dbat mieux organis,des rformes engages

Dans tous les pays, les rformes des retraites sont un sujet sensible. Non seulement la Francenchappe pas cette tendance, mais cest sans doute lun des pays qui sest le plus inquit de sacapacit faire face la nouvelle donne dmographique.

La succession de rformes un rythme parfois chaotique tend accrditer lide que la France narien fait . Rien nest plus inexact. Le dbat a t progressivement clarifi et mieux organis et desrformes financirement substantielles ont t faites depuis 1993.

Clarifier et organiser le dbat : du Livre blanc la cration du Conseil dorientation des retraites

Des pas importants ont t franchis durant les annes 1990 afin dclairer le dbat collectif sur les retraites.

Q En 1990, le Livre blanc sur les retraites est publi. Pour la premire fois, les enjeux du systme deretraite font lobjet dun diagnostic approfondi et public. Il est suivi dune mission, prside par RobertCottave, qui donne lieu un change nourri avec les syndicats.

QAu cur de lt 1993, une rforme dimportance est faite, dont certains effets sont cependant peu

explicits.Q Lorsquen 1995 la question est reprise, elle suscite un blocage immdiat et demeure si sensible que

la reprise dune discussion collective, loccasion du rapport de Jean-Michel Charpin en 1999,savre difficile.

Q La mise en place du Conseil dorientation des retraites (COR) en 1999, propose par ce rapport,a permis de progresser de manire importante vers une mthode concerte et sre dlaboration etdexpertise des donnes du dbat. Il permet llaboration de diagnostics partags.

Si les choix font lobjet de vifs dbats, ceux-ci sont dsormais mieux instruits. Cest dans ce contexteque plusieurs rformes ont t mises en uvre.

Les rformes mises en uvre depuis 1993Limpact financier des rformes mises en uvre depuis 1993 est de plus de 6 points de PIB lhorizon2040. Elles modrent le rythme de progression des dpenses de retraite qui aurait rsult desamliorations des dcennies 1970 et 1980 et de lallongement de la dure de vie. Cette modration aessentiellement t ralise par lutilisation de deux leviers : le niveau des pensions et la dure dactivit.

Le niveau des pensions

Le mode de calcul au rgime gnral

Le niveau des pensions a t substantiellement relev par la rforme Boulin de 1970.La rforme de 1993 a ensuite modifi les modes de calcul de la pension au rgime gnral et auxrgimes aligns. Elle a tout dabord dcid et prennis la revalorisation des salaires ports au compte


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sur les prix, et non plus sur les salaires, dj mise en uvre certaines annes depuis 1987. Cettemodification conduit, dure dactivit et ge de dpart inchangs, une valeur du salaire de rfrenceet donc de pension la liquidation plus faible en priode de croissance.

Elle a donc conduit modrer le taux de remplacement (ratio pension la liquidation/salaire avant laliquidation) de la pension de base du rgime gnral et des rgimes aligns.

Par ailleurs, la priode prise en compte pour le mode de calcul de la pension a t progressivementallonge des 10 aux 25 meilleures annes.

Lindexation des pensions de baseEn 1993, le mode dindexation sur les prix a galement t retenu pour revaloriser les pensions aprsles liquidations pour les salaris du secteur priv. Il a t tendu lensemble du secteur public parles rformes de 2003 et 2008.

Ce mode de revalorisation garantit le pouvoir dachat des retraits aprs la liquidation, mais sans lesfaire participer aux augmentations de niveau de vie en priode de croissance.

Les rgimes complmentaires du secteur privDans les rgimes complmentaires du secteur priv (AGIRC et ARRCO), des ajustements importantsont t faits pour maintenir lquilibre des rgimes. Toutefois, en raison des hausses de taux decotisation minimum ralises en application des accords intervenus dans les annes 1990, les taux deremplacement procurs par ces rgimes augmentent encore.

Les taux de remplacement dans le secteur public et le secteur privDans le secteur priv, le niveau des pensions continue daugmenter sous leffet de larrive la retraitede gnrations ayant eu des carrires plus compltes, de la hausse de lactivit fminine et delamlioration des droits pension procure par les rgimes complmentaires.

La lgre baisse des taux de remplacement procurs par la pension de base est plus que compense

par la hausse de ceux procurs par les rgimes complmentaires.Dans le secteur public, la pension tant assise sur le traitement de rfrence hors primes, le taux deremplacement a nettement diminu en raison de la forte hausse de la part des primes dans larmunration(1).En consquence, le taux de remplacement des fonctionnaires civils (75,2%) est finalement trs prochede celui des salaris du secteur priv (74,5%)(2).

La dure dactivit

Compte tenu de laugmentation de lesprance de vie, les rformes de 1993, 2003, 2008 et 2010 sesont inscrites dans une dmarche dallongement de la dure dactivit.

La dure dassurance ncessaire pour bnficier du taux plein a t augmente de 37,5 40 ans pourles rgimes gnral et aligns (rforme de 1993) puis pour les fonctionnaires (rforme de 2003) et lesassurs des rgimes spciaux (rforme de 2008) dans une dmarche de convergence progressive.La loi de 2003 a par ailleurs prvu de poursuivre jusquen 2020 cette augmentation en rpartissant lesgains desprance de vie aprs 60 ans en 2/3 de dure dactivit et 1/3 de dure de retraite.

Les rformes de 2003 et 2008 ont galement tendu les dispositifs de dcote et de surcote lensemble du secteur public.

La rforme des retraites de 2010 a quant elle relev les ges douverture des droits et dannulationde la dcote de deux ans.

Ces rformes ont conduit relever lge effectif de dpart la retraite pour les salaris du secteurpriv, puis pour les fonctionnaires et les salaris des entreprises publiques.


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(1) La cration du RAFP, permettant de cotiser sur les primes dans la limite de 20% du traitement, ne change pas substantiellementcette situation, en raison de la lente monte en charge de ce rgime en capitalisation rcent, et de taux de cotisation faibles,

(2) Valeurs mdianes observes sur la gnration 1942.


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Rquilibrer le systme des retraites court terme par des mesuresjustement rparties

Rtablir lquilibre financier lhorizon 2020 :une triple exigence

Q Faire face la charge leve court-terme due au papy-boomQRefuser de reporter la charge financire sur les gnrations futuresQPlus largement, respecter la trajectoire de finances publiques

Le primtre retenu : lambition de rquilibrerles rgimes gnral et aligns dici 2020

Pour dfinir des scnarios de financement, la Commission a pris en compte lensemble des rgimes

de retraite obligatoires, et leur diversit de nature, de gouvernance et de financement. Elle a doncdistingu :

Q le rgime gnral et les autres rgimes de base non quilibrs ;Q les rgimes complmentaires de lARRCO et de lAGIRC, rgis par des accords, dont le dernier, en

date du 13 mars 2013, permet de rduire de plus de moiti le besoin de financement dici 2020 ;Q les rgimes publics dont lquilibre financier est assur par une contribution de lemployeur ou une

subvention publique et pour lesquels le besoin de financement peut diminuer par la transpositiondes mesures dconomie dcides pour les autres rgimes.

En considrant les projections du COR de 2012 et les nouvelles prvisions conomiques retenuesdbut 2013, leffort financier court terme pour rquilibrer le rgime gnral et les rgimes alignsslve 7 Mds en 2020, une partie des mesures tant susceptibles davoir des effets sur lesrgimes publics et complmentaires

Plusieurs leviers daction alternatifs ont t envisags

Mobiliser de nouvelles recettes

QAligner le taux maximal de CSG de 6,6% applicable aux pensions sur celui des revenus dactivit(qui slve 7,5%) : cette mesure permettrait de rtablir davantage dquit entre actifs et retraitset produirait un gain prenne estim 2 Mds lhorizon 2020.

QRviser certains avantages fiscaux propres aux retraits qui tendent parfois aider davantage les

retraits aiss. Parmi ces avantages :- les majorations de pension pour les parents de 3 enfants et plus, anti-redistributives car tant

proportionnelles au montant des pensions, pourraient tre fiscalises. Une telle mesure produiraitun gain denviron 0,9 Md ;


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- labattement de 10% sur les pensions est fond sur des critres professionnels ne concernant pasles retraits. Le taux de cet abattement pourrait tre diminu de 10% 7%, 5% ou 3%, pourproduire un gain au titre de limpt sur le revenu variant entre 1,1 Md et 2,7 Mds. Alternativement,

le plafond pourrait tre diminu de 3 660 2 500 ou 1 500 par foyer fiscal, une telle mesuregnrant des gains de 0,5 Md 1,5 Md selon le plafond retenu ;

Q Les cotisations dassurance-vieillesse pourraient tre mobilises, via une hausse de 0.1 point par ande la cotisation dplafonne pendant 4 ans, rpartie part gale entre salaris et employeurs. Unetelle mesure, produisant un gain de 2,6 Mds pour le rgime gnral, peut tre envisage avec destaux diffrents.

Agir sur le niveau des pensions

Le levier consistant agir sur le niveau des pensions peut tre utilis :

Q en prvoyant une sous-indexation exceptionnelle des pensions. Les niveaux de vie des retraitset des actifs tant comparables, une telle mesure, mise en uvre par les rgimes complmentairesAGIRC-ARRCO (accord du 13 mars 2013), pourrait tre envisage pour le rgime gnral, les rgimesaligns et les rgimes publics, titre transitoire. La Commission, souhaitant prserver les pensionsles plus modestes, a envisag trois modalits :

- une dsindexation de 1 point en 2014 et 2015 sur les seules pensions soumises aux taux de CSGde 6,6% et 3,8% ;

- une dsindexation diffrencie selon le taux de CSG applicable la pension, de 1,2 point sur lespensions soumises au taux de 6,6% et 0,5 point sur celles taux rduit de 2014 2016 ;

- une sous-indexation tenant compte du montant total des pensions perues.

Q en modifiant lindexation des salaires ports au compte : soit en envisageant une sous-indexationde 1,2 point de 2014 2016, soit en mettant en place ds 2015 le mcanisme rnov dindexation

permettant de grer la trajectoire du systme de retraite long terme (Cf. Fiche n5).

Agir sur la dure dactivit par des mesures dge ou de dure

Q court terme, une acclration du calendrier dallongement des dures dassurance est susceptiblede produire des effets. Elle pourrait tre envisage :

- en augmentant rapidement cette dure dun trimestre par gnration, pour la porter 43 ans pourla gnration 1962 (qui commencera partir en retraite en 2024) et 44 ans pour la gnration 1966(qui commencera partir en retraite en 2028);

- en laugmentant dun trimestre toutes les deux gnrations, jusqu la porter 42,25 ans pour lesgnrations 1961 et 1962

Pour le rgime gnral, le gain procur en 2020 est de 0,6 Md dans le premier schma, et de 0,2 Md dans le second. Ces mesures auraient vocation tre transposes aux autres rgimes.

Q En raison des relvements significatifs des ges douverture et dannulation de la dcote oprspar la rforme de 2010, la Commission estime peu opportun de les accroitre nouveau.

La Commission a envisag plusieurs scnarios

partir des mesures prsentes prcdemment, la Commission a bti deux scnarios de rpartitionentre actifs et retraits permettant de couvrir leffort financier de 7 Mds horizon 2020 : un scnariodeffort rparti hauteur de 2/3 pour les actifs et 1/3 pour les retraits, et un autre rpartissant leffort parts gales. Tout en ayant conscience du caractre difficile de ces choix, la Commissionrecommande que les dcisions retenues soient inspires par un principe defficacit (les mesures lesmoins pnalisantes pour la croissance et le pouvoir dachat devant tre privilgies) et de justice (enlimitant la charge sur les revenus les plus modestes, quil sagisse de retraits ou dactifs).


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long terme, grerune trajectoire dquilibre

Soldes des rgimes long termeaprs rquilibrage en 2020

Une fois lquilibre assur en 2020 par des mesures prennes, les enjeux financiers varient fortementdans les diffrents scnarios et variantes du COR :

Q Dans le scnario A (croissance de la productivit de 1,8%/an), le systme est quilibr en 2040 etvoit ses excdents saccrotre plus long terme, au prix dun dcrochage des revenus des retraitspar rapport ceux des actifs ;

Q Dans le scnario B (productivit de +1,5%/an), la trajectoire peut tre quilibre en 2040, et au-del ;Q Dans le scnario C (productivit 1,3%), le systme reste durablement dficitaire (de lordre d1,5 point

de PIB sans correction 2020, de 0,5 point de PIB en cas datteinte de lquilibre en 2020) et requiertdes mesures complmentaires dquilibrage.

La Commission a davantage examin les scnarios exigeant des mesures de la part des pouvoirs

publics (B, C et C) et les mesures permettant dassurer, dans ces cas, lquilibre de long terme.

Modifier les bornes dge ou les dures dassurancepermet datteindre lquilibre dans plusieurs scnarios

La rforme de 2003 na prvu des rgles de partage des gains desprance de vie que jusquen 2020.

La Commission estime que les mesures de dure de cotisation constituent la rponse la pluspertinente pour adapter le systme de retraites au progrs social que constitue lallongement delesprance de vie.

Poursuivre lallongement de la dure permet en outre dassurer lquilibre du systme dans plusieursscnarios, y compris le scnario B, et peut permettre de ne pas recourir ou de moins recourir auxautres leviers dquilibrage du systme que sont des hausses de prlvement accrus ou desmodrations des taux de remplacement.

La Commission a notamment examin cinq modes dvolution possibles :

Qune poursuite de lallongement de la dure au-del de 2020 selon les mmes principes que la loi de2003 : dans ce cas, la croissance de lesprance de vie ferait voluer la dure de 41,5 ans pour lagnration 1956 42 ans pour la gnration 1962 (qui commencera partir en 2024), puis 43 ans pourla gnration 1975 (qui partira vers 2037) et 44 ans pour la gnration 1989 (qui partira aprs 2051) ;Q une augmentation de la dure dun trimestre toutes les deux gnrations avec un plafonnement 44

ans partir de la gnration 1975 ;Q une augmentation plus rapide dun trimestre par gnration avec un plafonnement 44 ans partir

de la gnration 1966 ;Q une augmentation des bornes dge de 62 et 67 ans 63 68 ans.


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Les propositions de la Commission face aux dfis

long termeQDans le cadre du scnario B, et sous rserve dun effort de redressement en dbut de priode portant

sur les 20 Mds identifis, lquilibre pourrait tre atteint.

Cependant, la prise en compte des irrgularits de la croissance ou le besoin de financer des mesuresfavorables (coups de pouces aux minima de pension ou rgles de validation des trimestres plusgnreuses, par exemple) pourraient faire dvier le systme de cet quilibreLa Commission juge donc dans tous les cas souhaitable de poursuivre au-del de 2020lallongement de la dure de cotisation prvu par la loi de 2003.Cette garantie offre au systme de retraites une plus grande matrise de son destin et aura des effetstout au long de la priode, indpendamment des volutions qui ne seront sans doute pas linaires dela croissance.

QDans les scnarios plus favorables, lamlioration du solde des rgimes saccompagne dunedgradation du ratio pension moyenne/revenu moyen dactivit qui posera la question de la part deprlvements consacre aux retraites et de la dfinition de nouveaux modes dindexation leurpermettant aux retraits de profiter des fruits de la croissance.

QDans lhypothse de scnarios moins favorables, les mesures dallongement de la dure peuventtre durcies, au-del de lallongement selon les rgles de 2003 que recommande la mission oucompltes par dautres actions.

La Commission na pas souhait approfondir des scnarios de moyen et long termes mobilisant desressources supplmentaires, le rquilibrage de court-terme impliquant dj des recettes nouvelles.En revanche, elle a examin de nouvelles modalits des modes dindexation des salaires ports aucompte qui pourront, joints lallongement recommand, permettre de faire face aux alas de la

croissance (Cf. fiche n5).


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Pour un pilotage conomiqueet social annuel du systme de retraite

Les principes et objectifs dun systmede pilotage

La Commission a examin les ajustements apporter au systme de retraites afin dassurer un hautniveau de protection sociale et le respect de la trajectoire financire, mme en cas dirrgularitsdmographiques ou conomiques.

Le contexte conomique dgrad actuel rend dautant plus pertinente linstauration dun telmcanisme de pilotage qui permettrait la fois de :

Q garantir les objectifs assigns par la loi au systme de retraites ;Q dbattre des modes de rquilibrage de la trajectoire financire selon le contexte conomique.

Dautres pays disposent doutils visant suivre des objectifs de politique publique, quils soient enpoints (Allemagne), en comptes notionnels (Sude) ou en annuits (Canada, Japon).

Des objectifs sociaux et dquilibre financier

Le pilotage du systme de retraite doit sappuyer sur des objectifs, portant notamment sur :

Q lvolution des taux de remplacement et du montant des pensions ;Q lquilibre financier du systme ;Q sa lisibilit pour les assurs et son quit.

Ces objectifs doivent tre associs des indicateurs. Ce dbat trouve sa place naturelle dans le cadredes lois de financement de la scurit sociale et doit pouvoir sappuyer sur lexpertise et le dialoguepromus au sein du Conseil dorientation des retraites.

Rendre le systme de retraite moins dpendantde la croissance

Quil sagisse du niveau des pensions ou de lquilibre financier, le systme de retraite actuel est trsdpendant de la croissance conomique en raison de lindexation des salaires ports au compte (etdes pensions) sur les prix et non plus sur les salaires :

Q dans les scnarios conomiques favorables, lquilibre financier est assur au prix dune moindreredistribution des fruits de la croissance aux retraits et dune dgradation du montant des pensions

par rapport aux revenus dactivit ;Q en cas de faible croissance conomique, ce mode dindexation ne permet plus de contenir la part

de la richesse nationale consacre aux dpenses de retraite.


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La Commission a donc examin de nouveaux modes dindexation des salaires ports au compte :

Q une indexation permettant de rendre les taux de remplacement moins dpendants des hypothses

de croissance ;Q une rindexation des salaires ports au compte sur lvolution des salaires accompagne de lintro-duction dun facteur dmographique.

Les premires simulations, qui devront tre approfondies, montrent que ces mthodes permettent derduire les carts de trajectoire financire selon que la croissance est leve ou plus faible et de mieuxgrer les alas de la croissance

Mettre en uvre un pilotage financier et social

Q La dcision de mettre en uvre ces mcanismes ne serait pas automatique.

Elle interviendrait, sur dcision du Gouvernement et sur la recommandation dun comit de pilotagedes retraites, qui apprcierait, au regard de lvolution des principaux paramtres du systme (tauxde remplacement, ges effectifs de cessation dactivit, quilibre financier, justice du systme) et dela conjoncture conomique, lopportunit dy recourir et les modalits retenir.Ce comit utiliserait les travaux du COR et des diffrentes administrations statistiques.Il prsenterait ses travaux devant le COR et linformerait de ses rflexions sur les outils de pilotageles plus adapts.Les pouvoirs publics pourraient ensuite, aprs cette phase de dbat et de concertation avec les par-tenaires sociaux, mettre en uvre ces mesures ou de retenir des mesures deffet quivalent.

Q Ce pilotage permettrait de grer de faon anticipe et ractive les alas de la croissance et dela dmographie, et pourrait viter que les rformes se fassent dans un contexte de crise et durgence.

Q Il devrait tre mis en uvre, avec les modalits particulires que les diffrences de modes de calcul

peuvent exiger, dans les diffrents rgimes de base.Q Il serait associ un examen priodique des rsultats obtenus par notre systme et de ses objectifs.

La Commission juge en effet ncessaire de prciser les objectifs conomiques et sociaux de notrepolitique de retraites et dy associer des indicateurs de suivi.

Elle recommande plus particulirement que soit raffirm, loccasion de la prochaine rforme,lobjectif de montant minimal de pension 85% du SMIC pour les carrires compltes.


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Remdier aux ingalitsdans lacquisition des droits

titre exploratoire, la Commission a envisag une srie de mesures destines mieux prendre enconsidration les carrires parfois heurtes, notamment celles des jeunes ; ces mesures dquit oude cohrence appelleraient toutefois des chiffrages complmentaires afin de pouvoir prvoir les

financements ncessaires.

Clarifier les rgles dacquisition des trimestrespar lactivit

Au rgime gnral et dans les rgimes aligns, lacquisition dun trimestre dassurance repose sur unmontant minimal (200 fois le SMIC horaire) soumis cotisation, et non sur la quotit de travail ( ladiffrence des rgimes spciaux). Un assur faiblement rmunr et pourtant plein temps, commeun apprenti, pourra ne pas valider 4 trimestres dans lanne ; inversement, un assur fortermunration pourra obtenir 4 trimestres en quelques mois dactivit.

La Commission propose donc denvisager diffrentes pistes :

Q un calcul du salaire de rfrence annuel favorable aux assurs, qui intgrerait le fait que ce salaireannuel na pas systmatiquement permis de valider 4 trimestres ;

Q un dcompte de la dure dassurance fond sur la quotit de travail effective (par exemple uneactivit mi-temps validant 4 trimestres), et non sur la rmunration ;

Q un plafonnement de la rmunration prise en compte mobilise pour dcompter les trimestres, afinde rduire les effets daubaine potentiels lis lobtention de 4 trimestres en quelques mois.

Amliorer les droits pension des apprentis,

des stagiaires en entreprise et des stagiairesde la formation professionnelle

La Commission sest notamment interroge sur les droits pension des apprentis et des stagiaires,qui ne valident que rarement 4 trimestres par an alors mme que les jeunes actifs, 30 ans, onten moyenne, acquis 11 trimestres de moins que la gnration de leurs parents. Elle a enparticulier envisag trois mesures favorables :

Q actuellement, les cotisations des apprentis ne reposent pas sur leur rmunration relle, la diff-rence des salaris, mais sur une assiette rduite, au dtriment de leurs droits sociaux. Lamliorationde leurs droits lassurance vieillesse pourrait notamment passer par une amlioration de leur assiettede cotisations, voire par une assiette spcifique, leur garantissant lobtention de 4 trimestres par

anne dapprentissage ;Q Les stagiaires en entreprise peroivent dsormais une gratification lorsque le stage dure plus de

deux mois. Cette gratification, largement exonre de cotisations, nouvre bien souvent aucun droit


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assurance vieillesse : la fin de cette exonration permettrait a minima aux stages longs (5 mois)douvrir droit un trimestre ;

Q les chmeurs qui effectuent un stage de formation professionnelle, rmunrs par ltat ou la rgion,nouvrent pas droit validation gratuite de trimestres, alors quils se seraient ouvert de tels droits silstaient rests au chmage : la Commission examine comment mettre fin cette ingalit detraitement, qui peut dsinciter les chmeurs suivre de telles formations.

Mieux coordonner les pensions des poly-pensionnsdes rgimes aligns

La Commission considre que la coordination des rgles de calcul de pension, pour les assurs quirelvent de plusieurs rgimes de retraite, pourrait tre amliore. Elle suggre notamment un mode decalcul unifi, qui serait spcifique aux rgimes dits aligns (rgime gnral, artisans et commerants,salaris agricoles), dans lesquels les rgles de calcul de la pension sont extrmement proches.

Ainsi, la pension dun assur qui aurait appartenu plusieurs de ces rgimes serait calculecomme sil navait appartenu qu un seul. En particulier, son salaire de rfrence (SAM) serait fondsur les 25 meilleures annes, quel que soit le rgime ; de mme, lensemble de ses trimestres duneanne (dans la limite de 4) seraient pris en considration globalement, afin de rpondre en particulieraux difficults parfois rencontres par les saisonniers pour valider 4 trimestres.

Renforcer les mesures de solidarit face

aux alas de carrireDe nombreux mcanismes de solidarit (notamment les validations de trimestres sans contrepartiesde cotisations, finances par la solidarit nationale) permettent dviter que les alas de carrire, telsle chmage ou la maladie, ne rduisent les droits pension. La Commission propose toutefois denrenforcer la dimension redistributive, comme la cohrence, travers deux mesures :

Q actuellement, ces priodes sont retenues comme des trimestres, mais elles sont considres commenayant donn lieu aucune rmunration, ce qui diminue le salaire annuel de rfrence. LaCommission a donc envisag lhypothse dun report de rmunration, fond par exemple sur unmontant forfaitaire (le SMIC) ou sur le montant du revenu de remplacement peru ;

Q harmoniser le dcompte des priodes ouvrant droit validation gratuite : actuellement, un trimestre

est acquis au titre de 60 jours de maladie, 50 jours de chmage, 90 jours de chmage ou dinvalidit,dans la limite de 4 trimestres par an. La Commission a examin la piste dune harmonisation, 90 jours, du dcompte des trimestres : il sagirait dune mesure qui rendrait le systme plus lisible.Un trimestre, quelle quen soit lorigine, serait toujours de 90 jours.


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Harmoniser et moderniserles avantages familiaux de retraite

La Commission a a constat que les dispositifs actuels, historiquement tourns dabord vers lesfemmes inactives ou peu actives, navaient pas intgr la forte progression du taux demploi desfemmes. Une rforme complte, si elle tait envisage, devrait toutefois tre progressive etconcerner prioritairement les jeunes gnrations ; elle ncessiterait galement un suivi fin des duresdassurance des femmes et un pilotage permettant des inflexions ventuelles ; elle supposerait uneconvergence entre les rgimes de base et les rgimes complmentaires, ainsi quune convergence

avec les rgimes intgrant base et complmentaire.

Le constat

Les avantages familiaux jouent un rle central pour rduire les ingalits de pension

Les alas de carrire lis la charge denfant sont actuellement compenss, selon les rgimes, partrois dispositifs distincts qui visent tenir compte de limpact de lducation des enfants sur laconstitution des droits retraite des parents :

Q des majorations de dure dassurance sont accordes au titre de laccouchement (ou de ladoption)

et/ou de lducation dun enfant ; leur nombre et leurs modalits de prise en compte sont variablesselon les rgimes (4 trimestres au titre de laccouchement au rgime gnral, contre 2 dans les fonc-tions publiques par exemple) ;

Q lassurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) est accorde aux bnficiaires de certaines pres-tations familiales et sous condition de ressources : elle permet la validation de trimestres par lereport au compte, au rgime gnral, dun salaire mensuel quivalent au SMIC. Les assurs de tousles rgimes en bnficient ;

Q une majoration de pension (de droit propre ou de droit driv) de 10% lorsque lassur a eu oulev au moins 3 enfants. Tous les rgimes de base ( lexception de la CNAVPL) et complmentairesprvoient cet avantage ou un avantage analogue, qui est par ailleurs dfiscalis. Cette majorationproportionnelle peut dpasser 10% dans certains rgimes (fonction publique, SNCF, RATP et IEG).

Ces trois avantages, qui diffrent selon les rgimes, sont cumulatifs et jouent un rle essentiel pour

rduire les ingalits entre les hommes et les femmes. Toutefois, dans certains cas, ils peuvent apparatreredondants puisque les mmes priodes peuvent donner lieu lattribution de deux avantages diffrents.

Ces avantages familiaux privilgient toutefois les pensions leves et les femmes inactives

La Commission a relev quatre particularits des avantages familiaux qui pourraient appeler soit descorrectifs, soit une refonte globale, mais progressive :

Q la majoration de pension pour 3 enfants est doublement favorable aux pensions les plus leves : elleest proportionnelle la pension et non assujettie limpt sur le revenu. Elle contribue donc accrotre les carts de pension entre hommes et femmes ;

Q la majoration de dure dassurance repose sur des validations de trimestres : dure dassurance gale,

cette MDA est donc proportionnelle au montant de la pension de base, donc non redistributive ;Q le service de lAVPF est li au bnfice de certaines prestations familiales, en particulier le complment

familial. Ce dernier est servi, sous conditions de ressources, aux familles de trois enfants et jusquaux


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21 ans des enfants de plus de trois ans : ses bnficiaires peuvent ouvrir droit lAVPF pendant unevingtaine dannes, au risque dcarter durablement le bnficiaire, principalement des femmes,du march de lemploi ;

plus gnralement, les avantages familiaux continuent compenser principalement des carts dedure dassurance entre hommes et femmes, alors que ces carts se rduisent au fil des gnrations- au risque de ne pas rellement rduire limpact, en termes de montant des pensions futures,induit par lducation des enfants. On observe en effet, pour les gnrations les plus jeunes unrapprochement des dures dassurance valides entre hommes et femmes, en raison du fort tauxdemploi des femmes. Pour la gnration ne en 1978, le nombre de trimestres valids 30 ans (horsMDA) est quasiment le mme pour les femmes et les hommes.

Une hypothse de refonte globale a t examine

Ce scnario de rforme conduirait modifier lobjectif assign aux avantages familiaux : il serait nonplus celui damliorer les dures dassurance des femmes mais de compenser les interruptions decarrire directement lies aux jeunes enfants dune part, et limpact sur les rmunrations (etpartant sur les pensions) induit par lducation des enfants, assure principalement par lesfemmes, dautre part. Dans ce cadre, il sagit dun scnario global de redistribution et de convergencetous rgimes qui reposerait sur les volutions suivantes :

Q crer un dispositif unique de compensation de la rduction dactivit pour enfant : lAVPFserait systmatiquement accorde aux bnficiaires du complment de libre choix dactivit (CLCA),sans condition de ressources. Il sagit donc de mieux indemniser, au titre des droits pension,linterruption de carrire, sans la placer sous condition de ressources, mais en la ciblant surles enfants non scolariss ;

Q mettre en place une majoration forfaitaire de pension lie laccouchement/adoption/cong

parental : les majorations de dure dassurance et la majoration de 10% pour trois enfants et plusseraient transformes en une majoration unique de pension, forfaitaire pour chaque enfant, ven-tuellement partageable entre parents.

Ce schma cible concernerait principalement les jeunes gnrations (dont les enfants sont natre).Une transition progressive (par le plafonnement de la majoration de 10%, notamment) permettrait defaire monter en charge la majoration forfaitaire par enfant, qui aurait vocation se substituer auxmajorations existantes. Le calibrage financier global de cette rforme serait cot constant, reposantschmatiquement sur une redistribution des hommes vers les femmes, et des femmes aises vers lesfemmes petite pension.

Des ajustements de moindre ampleur peuventaussi tre envisags

La Commission a soulign lintrt du scnario prcdent, qui cependant, par son ambition mme,peut demander un certain temps de prparation. Elle a donc aussi tudi les ajustements plus mineursqui pourraient tre envisags, si une refonte globale des avantages familiaux tait juge prmature :

Q plafonner ou forfaitiser la majoration pour trois enfants et plus : le plafonnement permettrait derduire le cot de la majoration ; une majoration forfaitaire induirait en outre une redistribution despensionns aiss vers les pensionns plus modestes. Ces deux dmarches, pour tre pleinementefficaces, supposent toutefois une approche coordonne entre tous les rgimes ;

Q rduire le bnfice de lAVPF aux parents denfants de moins de trois ans et/ ou conditionner son

bnfice une rduction dactivit, afin de limiter les risques de trappe inactivit des femmeslis une AVPF trop durable ;Q limiter trs progressivement les redondances entre AVPF et majorations de dure dassurance

accordes au titre de lducation, les deux dispositifs ayant le mme objet.


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Amliorer linformation des assurset simplifier les dmarchespar une meilleure coopration des rgimes(1)

Des amliorations peuvent tre apportes linformation des assur(e)s et aux dmarches pour liquiderles retraites.

Simplifier lidentification des droits acquisau cours de la carrire

La Commission propose de prolonger la dmarche du droit linformation en crant un pointdentre unique, pour les rgimes comme pour les assurs, permettant de disposer dune visionconsolide de la carrire et des droits potentiels futurs.

Elle prconise pour cela la cration dun compte individuel retraite en ligne, tous rgimes, quipuisse servir dinterface unique entre lassur et ses rgimes. Ce compte en ligne cr avant 2020

regroupera :Q lensemble de la carrire de chaque assur ;Q des documents dinformation portant non seulement sur les droits acquis, mais aussi des informa-

tions simples relatives aux dmarches conduire pour liquider sa pension ;Q une interface entre lassur et ses rgimes, permettant lassur de contacter ses rgimes et de leur

transmettre toute information utile ;Q un outil de simulation des pensions futures (dit EVA), pilot par le GIP Info-retraite, qui se fondera sur

les donnes de carrire relle des assurs, et permettra terme lassur, ds 45 ans, destimer lemontant de sa pension, en fonction des choix de carrire quil envisage deffectuer. Une premireversion, encore rudimentaire, de loutil est prvue pour courant 2015.

Allger les dmarches administrativesau moment de la liquidation de la pension

La Commission propose de mettre en place une demande unique de retraite tous rgimesdmatrialise et prremplie, complter en ligne par lassur. Elle serait transmise tous lesrgimes et fonde sur des pices justificatives simplifies, harmonises et mutualises, afin dviterque diffrents rgimes ne demandent des documents identiques.


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(1) Les propositions de la Commission sont notamment inspires par le rapport de lInspection gnrale des affaires sociales(IGAS) de mai 2013 consacr La simplification technique des relations entre les assurs et leurs rgimes de retraite .


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Mettre en place un accueil unique

Aux dmarches de liquidation simplifie pourrait sajouter la possibilit, pour un assur, dobtenirfacilement des informations en sadressant lun de ses rgimes. Le rapport IGAS prconisenotamment que les agents des caisses en charge de laccueil aient une formation gnralisteconcernant les rgles des autres rgimes, mais aussi des rapprochements entre rgimes portant surle suivi des assurs. Dans une perspective de convergence progressive de laccueil des assurs,plusieurs pistes pourraient ainsi tre dveloppes conjointement :

Q une polyvalence des agents des caisses pour apporter des rponses de premier niveau sur len-semble des rgimes concerns ;

Q la mutualisation des plateformes de rponse tlphonique, par lintermdiaire dun numro dappelcommun ;

Q un site internet commun, hbergeant le compte individuel retraite, et intgrant toutes les informationsde premier niveau utiles aux assurs ;

Q une amlioration du suivi, par lassur, des oprations de liquidation, et le dveloppement corrlatifde loffre de service des rgimes permettant dinformer de manire proactive lassur de lavancementde ses dmarches.

Simplifier la mise en paiement et faciliter laccsau droit

Pour la Commission, la simplification doit galement permettre damliorer laccs au droit etdviter que des personnes qui ont droit au minimum vieillesse (ASPA) ne le demandent pas .

Une dmarche de simplification devrait aussi conduire viter de multiplier les paiements : privilgierle service des pensions de polypensionns par un rgime pivot, en particulier lorsquune des pensionsest de faible montant.

Mutualiser les systmes dinformationafin de permettre les simplificationset de favoriser les gains defficience

Les axes de simplification prsents devront donner lieu des dveloppements, notammentinformatiques : ils supposent une forte mobilisation de moyens spcifiques comme une rflexiondensemble sur les systmes dinformation inter-rgimes, au vu notamment des dveloppementsinformatiques dj engags par ailleurs.

Le rapprochement des outils de gestion de la relation client notamment est un pralable toute mesurede simplification qui permettrait aux diffrents rgimes de grer de manire coordonne les dossiersretraite en interconnectant les diffrents accueils. De manire plus gnrale, les nouvellestechnologies numriques de linformation doivent contribuer une meilleure accessibilit et lisibilitde loffre de service retraite pour lusager, tout en favorisant les gains defficience, par ledveloppement des offres internet (portail internet, comptes assurs, web entretien dans le cadre durapprochement des accueils, changes par courriels,).

Mutualiser les systmes dinformation est essentiel pour limiter les frais de gestion.


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Plus de lisibilit pour la comparaisonde la situation du secteur publicet du secteur priv

La convergence des rgles du public et du priv

a grandement progressLes rformes de 2003 et 2010 ont initi un processus de convergence des rgles du secteur public verscelles du secteur priv : la dure dassurance a t aligne, les taux de cotisation ont t rapprochs,les conditions dattribution du minimum garanti ont t rapproches de celles du minimum contributifet le dispositif de dpart anticip pour parents de 3 enfants a t mis en extinction.

Les diffrences de mode de calcul de la pensionsont mal comprises

Q La pension est calcule partir du traitement de rfrence des 6 derniers mois hors primes, et nonpas des 25 meilleures annes, ce qui est peru comme un avantage majeur.

Q Le fait que les primes ne sont pas prises en compte a une importance largement sous-estime (1).Q La part des primes dans la rmunration des fonctionnaires ayant nettement augment ces dernires

annes, le taux de remplacement a diminu denviron quatre points pour les hommes et deux pointspour les femmes en huit ans.

Q Lestaux de remplacementsont aujourdhui prochesentre secteur priv (74,5%) et secteur public(75,2%)(2).Q Par ailleurs, les taux de primes sont trs variables entre les diffrents corps, les personnels ensei-

gnants ayant notamment trs peu de primes.Q Le passage une dure de rfrence longue impliquerait lintgration dune part des primes nettement

suprieure 10% du traitement, que tous les fonctionnaires nont pas. Il serait inenvisageable sansun trs ample amnagement de la politique salariale conduit sur une longue dure.

Q Il serait en revanche possible de rapprocher les modes de calcul en prenant en compte plusieurs anneset une part des primes. La Commission estime que ce rapprochement ne serait pas dfavorable auxfonctionnaires et limiterait les incomprhensions.

Identifier un moment de concertation triennalsur la politique de retraite

Pour la fonction publique dtat, la Commission propose didentifier un moment de concertationtriennal, associant employeurs et reprsentants du personnel, pour suivre lvolution des retraites. Il

permettrait dassurer un suivi rgulier et transparent des principaux indicateurs du rgime : volutiondes taux de remplacement, volution moyenne des pensions, situation financire du rgime


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(1) La cration du RAFP, rgime en capitalisation permettant de cotiser sur une partie des primes, ne change pas substantiellementcette situation, en raison de sa lente monte en charge et de taux de cotisation faibles.

(2) Valeurs mdianes observes sur la gnration 1942.


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Augmenter lemploi des seniors et mieuxtenir compte de la pnibilit

Toute rforme des retraites qui vise lallongement de la dure de la vie active doit permettre ausside rendre cet allongement possible et effectif pour les personnes en fin de carrire.

Si le taux demploi des seniors en France (41,5% en 2011 pour les 55-64 ans), a fortement progressdepuis le dbut des annes 2000, lge effectif de fin dactivit reste, en moyenne, encore faible etinfrieur celui de la liquidation de la pension de retraite.

Les situations de transition entre emploi et retraite sont encore trop souvent marques par diffrentesformes dinactivit (chmage, maladie, inaptitude, et autres formes dinactivit).

Encourager lemploi des seniors

La Commission a soulign plusieurs axes prioritaires pour la poursuite dune politique de lemploi desseniors :

Q mobiliser les acteurs travers un nouveau plan daction concert, sappliquant au secteur privcomme au secteur public, dfini avec tous les acteurs et sappuyant sur une instance de pilotageet de suivi, runie rgulirement, pour laborer un bilan prcis de ses actions et de leurs effets. Cenouveau plan visera aussi mieux faire connaitre les possibilits existantes pour faciliter le prolon-gement de lactivit (formations accessibles, cumul emploi-retraites, retraites progressives ) ;

Q crer un Observatoire des fins de carrires professionnelles afin de mieux connatre les volutionsdes priodes de transition entre lemploi et la retraite, et notamment les diffrentes situations dinacti-vit, pour mesurer par exemple les effets des politiques visant lallongement de la dure de vie active ;

Q amliorer la gestion des carrires et des comptences : mobiliser les entreprises pour la gestion desges, dans le cadre notamment du contrat de gnration, en sappuyant et en accompagnant lesnouvelles modalits de la ngociation obligatoire sur la gestion des ges ;

Q accompagner les deuximes parties de carrire, en facilitant les formations et les reconversions ;

Q amnager les fins de carrires, notamment en harmonisant les rgles du cumul emploi-retraite, pourappliquer les mmes rgles de liquidation dfinitive au cumul inter rgimes et au cumul intra rgimeset en encourageant la retraite progressive.

Amliorer les conditions de travail

Lamlioration des conditions de travail, qui dpasse largement la question de lemploi des seniors,est un pralable pour permettre aux travailleurs gs de poursuivre leur activit professionnelle, dansle secteur priv comme dans la fonction publique.

La Commission a mis en avant diffrents axes de politiques de prvention, notamment pour la

rduction des risques professionnels.

Enfin, la Commission a rflchi la manire dagir, en amont, pour limiter les expositions aux facteursde pnibilit et faciliter les reconversions en cours de carrire.


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Un compte individuel pnibilit permettrait, pour les actifs exposs aux facteurs de pnibilit,lists dans le code du travail depuis la loi de 2010, dacqurir des droits, convertibles dabord entemps de formation rmunrs, ensuite en priodes de temps partiel compenses financirement eten dernier recours en rachat de trimestres pour la retraite.

Par exemple :

Q une dure de travail de 10 trimestres, en situation dexposition des facteurs de pnibilit, permettraitde valider des droits pour 1 trimestre de cong formation ;

Q 20 trimestres en situation dexposition permettraient dacqurir des droit pour 1 trimestre de tempspartiel avec maintien de la rmunration ;

Q 30 trimestres en situation dexposition permettraient dacqurir des droits pour 1 rachat de trimestreau titre de la retraite.

Ce compte permettrait dinciter fortement et ds le milieu de la carrire, la reconversion despersonnes exposes des facteurs de pnibilit puis favoriser leur maintien dans lemploi parlamnagement des fins de carrires.

court terme et avant la mise en place ventuelle dun tel compte, deux pistes sont envisages :

Q la Commission suggre dtudier la possibilit dun dispositif compensant les expositions passes certains facteurs de pnibilit. Lexposition avre ces facteurs (travail de nuit et produits can-crignes) pourrait donner droit des majorations de trimestres pour la retraite.

Q lhypothse dune ngociation de branche fixant les critres de pnibilit pris en compte et les avan-tages accords au regard de la retraite est galement envisageable.


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TITRE FICHE

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Prsentation des membresde la commission

Yannick MoreauQNe en 1945, Yannick Moreau est ancienne lve de lENA.Q Elle dbute sa carrire comme auditeur au Conseil dtat.QNomme en 1981 conseillre technique au secrtariat gnral de llyse, charge

des affaires sociales, elle devient en 1984 directeur de cabinet du Ministre delducation nationale.

Q Elle est ensuite nomme Prsidente de lInstitut de Veille Sanitaire et Prsidentedu Conseil suprieur de la prudhomie en 1999. Elle prside galement le Conseildorientation des retraites de 2000 2006, avant de devenir prsidente de la sectionsociale du Conseil dtat jusquen fvrier 2011. Elle sige actuellement la section deladministration.

Q Elle a t nomme au Haut conseil du dialogue social en dcembre 2008 ; elle enassure la prsidence des sessions.

Q En septembre 2012, elle a prsid la mission charge dtudier les contourset le rle dun nouveau commissariat la prospective et au dialogue social dont les

conclusions ont t rendues le 4 dcembre.

Didier BlanchetQDidier Blanchet est n en 1957. Il a commenc sa carrire comme chercheur

lInstitut National dtudes Dmographiques o il sest spcialis en dmographieconomique, thme auquel il a consacr sa thse de doctorat (1990). Il travaille lInsee depuis 1993, o il a t notamment responsable de la division redistribution etpolitiques sociales (1993-1996), chef du dpartement de lemploi et des revenusdactivit (1999-2003), chef du dpartement des tudes conomiques densemble(2003-2011). Il est actuellement rdacteur en chef de la revue conomie etStatistique. Il a t coordinateur de la premire vague franaise de lenqute SHARE

(Survey on Health, Ageing and Retirement in Europe) de 2003 2005. Il est galementmembre du Conseil dOrientation des Retraites, depuis 2001.QSes travaux portent sur lconomie des retraites et du vieillissement, le march

du travail, les mthodes de microsimulation appliques lvaluation des politiquespubliques, la mesure du dveloppement durable.


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Annexe 1


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Anne-Marie BrocasQ Inspectrice gnrale des affaires sociales

QDiplme de linstitut dtudes politiques de Paris et titulaire dune licence de sciencesconomiques, ancienne lve de lcole nationale dadministration.

QAprs avoir effectu une carrire consacre aux politiques sociales dans les ministressociaux et au ministre des finances, elle a t secrtaire gnrale du Conseildorientation des retraites de 2000 2006 puis directrice de la recherche, des tudes,de lvaluation et des statistiques des ministres chargs de la sant et de la solidaritde 2006 2012.

Daniel CohenQProfesseur de sciences conomiques, cole Normale Suprieure, Paris.QDirecteur du Centre Pour la Recherche conomique et ses Applications (CEPREMAP).

Q Vice-Prsident (et membre fondateur) de lcole dconomie de ParisQResearch Fellow (et ancien co-directeur du programme de macro-conomie interna-

tionale), Centre for Economic Policy Research

Derniers ouvrages parus- Homo economicus, prophte (gar) des temps nouveaux , 2012, Albin Michel- 16 nouvelles questions dconomie contemporaine , avec Philippe Askenazy, recueil

CEPREMAP, Albin Michel- La prosprit du vice , 2009, Albin Michel (traduction MIT Press et 9 autres langues).- Macroconomie avec Olivier Blanchard, Pearson, cinquime dition, 2010- Trois leons sur la socit post-industrielle , 2006, Seuil, Rpublique des Idees

(traduction MIT Press et 7 autres langues).

- La mondialisation et ses ennemis , 2004, Paris, Grasset (MIT Press et 8 autres langues).

Sylvie FranoisQSylvie FRANCOIS est diplme de Sciences Po, licencie en droit et titulaire dun DEA

de droit du travail. sa sortie de lENA, en 1980, elle est nomme chef de bureau laDlgation lEmploi au Ministre du Travail. Par la suite, et jusquen 1997, elle alterneles postes en cabinet ministriel et les postes responsabilit au sein deladministration : conseiller technique du Ministre des affaires sociales et de la sant,Pierre BRGOVOY, en 1983, Directeur de cabinet des Secrtaires dtat lenseignement technique de 1985 1986 et de 1988 1989, conseiller techniquecharg du renouveau du service public auprs du Premier Ministre, Michel ROCARD,entre 1989 et 1992, sous-directeur des formations au Ministre de lenseignementsuprieur et de la recherche. En 1997, elle rejoint le Crdit Commercial de France(devenu HSBC) en qualit de Directrice des Ressources Humaines, membre duComit excutif. Elle occupe ce poste jusquen fvrier 2008, date laquelle elledevient Directrice des Ressources Humaines de La Banque Postale et des ServicesFinanciers, membre du Comit Oprationnel qui appuie le Directoire de la Banque.Depuis septembre 2012, Sylvie Franois est Directrice Gnrale Adjointe du GroupeLa Poste en charges des ressources humaines


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Dominique LibaultQDiplm de lInstitut dtudes politiques de Paris (1981). Licenci en droit. Ancien lve

de lcole nationale dadministration (promotion Fernand Braudel )QChef de bureau la direction de la Scurit sociale (1987-1991)QChef du dpartement de lducation et du dveloppement artistique la dlgation

au dveloppement et aux formations, Ministre de la Culture (1991-1993)QConseiller technique au cabinet Simone Veil (1993-1995)QSous-directeur la Direction de la Scurit Sociale (1995-2000)QChef de service la Direction de la Scurit Sociale, (2000-2002)QDirecteur de la Scurit Sociale (2002-2011)QConseiller dtat (2011)

Florence ParlyQAdministrateur civil la Direction du Budget (1987-91 et 1993-97), membre de cabinets

ministriels (1991-93), Florence Parly a exerc les fonctions de Conseillre pour lesaffaires budgtaires en 1997 au cabinet de Lionel Jospin, Premier ministre, puis desecrtaire dtat au budget (2000-02).QAprs avoir prsid le Directoire de lAgence Rgionale de Dveloppement dle-de-

France (2004-06), elle rejoint le groupe Air France o elle est charge de la stratgiedes investissements la direction financire dAir France puis nomme DirectriceGnrale dAir France Cargo en 2008. Elle est dsormais Directrice Gnrale en chargedu rseau domestique depuis 2013.

Q Florence Parly est diplme de lInstitut des tudes Politiques de Paris et de lcolenationale dadministration (ENA), promotion Fernand Braudel (1987).

Didier RolandTabuteauQDidier TABUTEAU est conseiller dtat et spcialiste des questions sociales. Il est

depuis 2011 rapporteur la section sociale et la section du contentieux du Conseildtat. Il est galement responsable de la chaire sant de Sciences Po, professeurassoci et codirecteur de linstitut Droit et sant lUniversit Paris- Descartes. Ila t deux fois directeur du cabinet du ministre de la sant (19921993 et 20012002)et deux reprises directeur adjoint du cabinet du ministre des affaires sociales (19881991 et 19972000). Il a dirig lAgence du mdicament de 1993 1997. En 2000, ila t charg de la prparation du projet de loi relatif aux droits des malades et laqualit du systme de sant. De 2003 2011, il a dirig une fondation ddie laccompagnement et la prise en charge des personnes malades, handicapes ouges et la lutte contre lillettrisme.

Slection bibliographique- La loi sur les droits des malades, dix ans aprs, direction avec Mireille Bacache etAnne Laude ditions Bruylant-Larcier , 2013

- Droit de la sant, avec Anne Laude et Bertrand Mathieu, PUF, Thmis, 3e dition 2012- Trait dconomie et de gestion de la sant , direction avec Pierre-Louis Bras et

Grard de Pouvourville, Presses de Sciences Po-ditions de sant, 2009- Trait de sant publique, direction avec Gilles Brcker et Franois Bourdillon, Flammarion,

2e dition 2007- Les contes de Sgur, les coulisses de la politique de sant (1988-2006), Ophrys, 2006


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Ccile Van de VeldeQCcile Van de Velde est sociologue, matre de confrences lcole des Hautes

tudes en Sciences Sociales. Ses travaux portent sur la jeunesse, les ges de la vieet les relations entre gnrations en France et en Europe. Son premier ouvrage Devenir adulte. Sociologie compare de la jeunesse en Europe (PUF, 2008) a obtenule prix Le Monde de la recherche universitaire : elle y dcrypte la faon dont lespolitiques publiques rgulent les modes de passage lge adulte au sein desdiffrents modles sociaux europens. tendus lensemble des parcours de vie, sestravaux lui ont permis dclairer les traits distinctifs de la jeunesse franaise, maisaussi les caractristiques des diffrentes phases de la vie en France, de lenfance augrand ge ( Sociologie des ges de la vie , Armand Colin, paratre). Elle orienteactuellement ses recherches sur la faon dont voluent les liens familiaux et sociauxentre gnrations face la crise au sein des diffrentes socits europennes. Elle agalement occup dautres fonctions parallles, telles que conseillre scientifique auCentre dAnalyse Stratgique (2005-2006), membre du Conseil scientifique de la Ville

de Paris (depuis 2008), prsidente du Collge scientifique de lObservatoire de la Vietudiante (depuis 2012), et membre du Haut Conseil de la Famille (depuis 2013).

Serge VolkoffQSerge Volkoff est statisticien (administrateur de lInsee) et ergonome, spcialiste des

relations entre lge, le travail et la sant. Il a t responsable des tudes et statistiquessur les conditions de travail, au ministre du Travail, puis ses activits se sont orientesvers une articulation entre mthodes statistiques et ergonomie, spcialement dans ledomaine du vieillissement au travail. Il a fond en 1991 et dirig jusquen 2012 leCentre de Recherche sur lExprience, lAge et les Populations au Travail (CREAPT),un Groupement dIntrt Scientifique rassemblant sur ce thme plusieurs organismes

publics, entreprises et universits. Nomm en 2001 directeur de recherche au Centredtudes de lEmploi, il demeure chercheur invit au sein de ce Centre depuis sa prisede retraite en dcembre 2012. Il fait partie du Conseil dorientation des Retraitesdepuis la cration de celui-ci en 2000, et de la Commission pour lAvenir des Retraitesdepuis fvrier 2013.


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Annexe 1


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Lettre de mission


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Annexe 2


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La Commission pour lavenir des retraites, prvue par la feuille de route adopte au cours de la grandeconfrence sociale de juillet 2012, a pour mission de faire, aprs consultation des acteurs concerns,des propositions pour la modernisation de notre systme de retraites.

Le diagnostic tabli par le Conseil dorientation des retraites (COR), notamment dans son 11e rapport Retraites : perspectives 2020, 2040 et 2060 et son 12e rapport Retraites : un tat des lieux du systmefranais fournit une base de travail solide sur laquelle la Commission pourra sappuyer.

Les travaux du COR font en particulier apparaitre le double enjeu de la modernisation de notre systmede retraite : un dfi financier, dune part, des questions de justice, dautre part.

Les travaux mens par la Commission et les propositions quelle formulera sinscriront dans le cadredes grandes orientations suivantes :

Q Le choix de la rpartition, qui est au cur du pacte social entre les gnrations, comme principefondateur de notre systme de retraite.

Q Le respect des valeurs, notamment de solidarit et duniversalit, qui ont prsid sa cration, touten le faisant voluer de manire assurer sa prennit et tenir compte des transformationsconomiques et sociales survenues depuis.

Q La prise en compte du fait que les volutions du systme de retraite ne peuvent tre pensesindpendamment des volutions de la situation de lemploi, du travail et de la ralit des parcoursprofessionnels.

Q Laffirmation que la rflexion sur notre systme de retraite ne peut se limiter la seule question deson quilibre financier et doit chercher galement les voies permettant de rendre ce systme plus

juste.Dans le cadre fix par ces orientations gnrales, les propositions de la Commission prendront encompte les objectifs suivants :

1) Consolider notre systme de retraites par rpartition pour toutes les gnrationsen assurant son quilibre financier

Notre systme de retraite a pour objectif principal dassurer, pour toutes les gnrations, un niveau deretraite satisfaisant en regard notamment du niveau de vie prcdant la cessation de lactivitprofessionnelle, tout en faisant face aux volutions dmographiques et conomiques qui viennent enmodifier lquilibre.

Lquilibre du systme constitue un pralable latteinte de cet objectif.

Les propositions de la Commission permettront un retour lquilibre de notre systme de retraite quisoit la fois rapide, afin de lui permettre de faire face ses besoins de financement immdiats, etdurable, pour renforcer la confiance notamment des plus jeunes gnrations dans la solidit et laprennit de notre systme par rpartition.

La Commission proposera donc des mesures permettant dassurer lquilibre de notre systme lafois court terme, en lien avec la trajectoire de retour lquilibre des comptes publics et long terme(20-25 ans), correspondant lhorizon de pilotage dun systme de retraite, mais aussi lhorizondans lequel nos concitoyens peuvent se projeter en matire de retraite. Nos concitoyens aujourdhuiau milieu de leur vie active doivent en effet pouvoir anticiper les conditions dans lesquelles ils pourrontpartir la retraite. Les pistes de rforme proposes permettront dinscrire notre systme de retraites

dans une trajectoire durablement quilibre lhorizon 2040.


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Annexe 2

Cahier des charges


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La Commission devra pour cela examiner les diffrents leviers susceptibles de consolider notresystme de retraites par rpartition et proposer des pistes correspondant aux trois principales variablesqui en conditionnent lquilibre :

Q la dure moyenne observe dactivit, par rapport la dure de retraite, en garantissant une libertde choix et la prise en compte de lesprance de vie. Sil est lgitime quun accroissement delesprance de vie se traduise en partie par un allongement de la dure effective dactivit, la ralitet la diversit des carrires professionnelles doivent pouvoir tre prises en compte dans un cadreoffrant plus de libert aux assurs et une meilleure reconnaissance des parcours morcels ; lexercicede cette libert implique galement que laccs lemploi (ou le maintien en emploi) soit facilit, tantpour les salaris gs que pour les plus jeunes ; la commission examinera cet gard les pistespermettant damliorer la transition entre emploi et retraites ainsi que lemploi des seniors ;

Q le niveau des ressources, ce qui suppose dexaminer les moyens de consolider et de diversifier lefinancement de notre systme de retraite, en assurant une juste rpartition des efforts, mais aussi derelever lemploi et la productivit, qui dterminent lvolution de lassiette des cotisations ;

Q le niveau relatif des retraites, en prenant en compte le fait que si notre systme de retraite permet

aujourdhui de garantir un niveau de vie moyen des retraits proche de celui des actifs, et lgrementsuprieur celui de lensemble de la population, ces situations moyennes recouvrent dimportantesdiffrences au sein des retraits eux-mmes.

La Commission fera galement des propositions visant amliorer le pilotage du systme de retraitede faon donner de la visibilit dans la dure sur la prennit financire et sur le niveau des retraites.

2) Rendre notre systme de retraite plus juste

Notre systme de retraite comporte de nombreux mcanismes de solidarit, tout en tant dans sonprincipe contributif, puisque la retraite prend en compte la carrire professionnelle. Il convient toutefoisde sassurer de la bonne articulation de ces deux dimensions et de vrifier que les instruments utiliss

pour chacune delles sont bien adapts aux objectifs viss.La Commission caractrisera notamment les situations pour lesquelles il apparat pertinent de renforcerla solidarit, tout en reconnaissant que le systme de retraite ne peut corriger toutes les diffrencesde situation. cet gard, elle examinera en particulier la situation relative des hommes et des femmesau regard des systmes de retraite ainsi que la situation des personnes ayant des parcoursprofessionnels morcels ou marqus par la prcarit.

Elle proposera des volutions des rgles de calcul des pensions, relevant du coeur du systme oudes dispositifs de solidarit, afin damliorer lquit globale de notre systme de retraite, et de mieuxprendre en compte les volutions conomiques, sociales, professionnelles et familiales survenuesdepuis un demi-sicle, notamment en ce qui concerne les conditions dentre dans la vie active desjeunes et de droulement des parcours professionnels.

Enfin, la Commission devra examiner les pistes relatives la pnibilit au travail. En effet, lesprancede vie et donc la dure de retraite sont largement dpendantes des conditions de travail pendant lavie active et nos systmes de retraite se doivent de prendre en compte cette dimension de pnibilit.Cette prise en compte doit soprer dabord dans la perspective de prvenir et rduire les situationso la sant des travailleurs est altre sur le long terme. Elle doit aussi intgrer le fait que desmcanismes de compensation sont galement ncessaires face certaines situations. La Commissionformulera donc des propositions susceptibles de rpondre ce double objectif de compensation etde rduction de la pnibilit, notamment par la traabilit des expositions.

3)Amliorer la cohrence entre les rgimes de retraite et la lisibilit du systme de retraite

Notre systme de retraite est construit partir dune pluralit de rgimes. Cette diversit, rsultat de

notre histoire, vise ladaptation des rgimes aux situations de diverses catgories socioprofession

dp rapport sur l'avenir des retraites

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