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Pierre VAN OMMESLAGHE

PROFESSEUR ÉMÉRITE À L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES

AVOCAT À LA COUR DE CASSATION

DROITDES OBLIGATIONS

TOME DEUXIEMES O U R C E S D E S O B L I G A T I O N S

(Deuxième partie)

BRUYLANTB R U X E L L E S2 0 1 0

TABLE DES MATIÈRESDU TOME DEUXIÈME

PAGES

CHAPITRE 7. - LA SUSPENSION ET LA DISSOLUTION DES CONTRATS 937

SECTION I. - INTRODUCTION 937

611. - Objet du présent chapitre 937

612. - Concepts fondamentaux 937

613. - Plan 938

SECTION II. - LA SUSPENSION DES CONTRATS 938

614. - Principes 938

615. - L'exception d'inexécution. - Renvoi 939

616. - L'impossibilité temporaire d'exécution résultant de

la force majeure 939

617. - Les causes de suspension du contrat prévues par des

lois spéciales 939

618. — Les clauses conventionnelles de suspension 940

SECTION III. - LA DISSOLUTION DES CONTRATS 941

§ 1. - Les modes de dissolution des contrais 941

A. - Renvois : La rescision. - La théorie des risques. - La résolution. -

La révocation 941

619. - La rescision 941

620. - La théorie des risques 941

621. - La résolution 941

622. - La révocation 942

B. - Les nullités 943

1. - Définition. - Types de nullités 943

623. - Définition. - Mécanisme général 943

624. - Cas de nullités des contrats 945

625. - Nullité et inopposabilité 946

626. - Nullités textuelles et nullités virtuelles 948

627.- Nullité du negotium et nullité de Vinstrumentum 949

628. - Infraction pénale et nullité 949

629. - Nullité de la totalité du contrat ou nullité d'une

clause de celui-ci 951

TABLE DES MATIÈRES

630. Inexistence. Nullité absolue. Nullité relative 951

2. La demande de nullité 954

631. Nullités absolues 954

632. Nullités relatives 955

633. A l'égard de qui la nullité peut-elle être invoquée?. . . 956

634. Régimes particuliers 956

3. Prescription de l'action en nullité 957

635. Principes 957

4. La confirmation 958

636. - Définition 958

637. - Conditions de la confirmation 959

638. - Champ d'application de la confirmation 960

639. - Effets de la confirmation 961

5. La prévention des nullités. - La conversion des actes

nuls 961


641. - La réparation du vice 962

642. - La conversion des actes nuls 962

643. - Suite. - Conditions requises pour la conversion d'unacte nul 964

644. - Pas de possibilité pour le juge de remplacer la clausenulle par une autre clause qui ne repose pas sur le con-sentement des parties 964

6. Les effets de la nullité 965

645. - Principe : effet rétroactif de la nullité 965

646. - Exceptions. - Contrats à prestations successives 965

647. - Suite : Exceptions prévues par le législateur 968

C. - La caducité 968

648. - La notion de caducité 968

1 - La caducité par disparition de l'objet 970

649. - La disparition de l'objet après la formation du contrat. 970

650. - Mécanisme et effets de la caducité par disparition del'objet 973

2. La caducité par disparition de la cause 974

651. La disparition de la cause après la formation ducontrat 974

652. L'arrêt du 21 janvier 2000 et la jurisprudence posté-rieure 976

D La résiliation 980

653 La résiliation. - Définition 980

TABLE DES MATIÈRES

1. La résiliation de l'accord mutuel des parties 980

654. - Règles applicables 980

2. La résiliation unilatérale 982


656. - Suite. - La résiliation tacite. - L'acte «équipollent àrupture» 982

657. - La résiliation des conventions à prestations successi-ves conclues pour une durée indéterminée. - Règlegénérale d'ordre public 983

658. - Suite. - Conditions et modalités de la résiliation 985

659. - Les cas de résiliation unilatérale prévus par le Codecivil 987

660. - Cas de résiliation prévus par des lois spéciales pourdes contrats à prestations successives 989

661. - Cas de résiliation unilatérale prévus par les usages. -Contrats de services 990

662. - La résiliation unilatérale conventionnelle 991

E. — Modes de dissolution propres aux contrats intuitu personae 992

663. - Position de la question 992

664. - Contrats intuitu personae stricto sensu 993

665. - Contrats intuitu personae au sens large ou intuitufirmae 993

666. - Suite : applications par le législateur 995

F. - Circonstances n'entraînant pas la dissolution des contrats 996


§ 2. - Les effets de la dissolution des contrats 998

A. — Règles générales 998


669. - Modes de dissolution agissant ex nunc 999

670. - Modes de dissolution agissant ex tune 1000

B. - Effets de la dissolution ex nunc 1000

671. - Régime applicable 1000

C. - Effets de la dissolution ex tune 1001


1. - Fondement et régime juridique des obligations derestitutions 1002

673. - Position du problème 1002

674. - Le paiement de l'indu 1003

675. - Un régime autonome pour les restitutions ? 1004

676. - L'enrichissement sans cause 1006

TABLE DES MATIÈRES

2. Exceptions à l'obligation de restituer 1008

677. - Principes. - Exceptions communes à toutes les formesde dissolution 1008

678. - Règles particulières aux nullités 10093. - Effets des modes de dissolution ex tune envers les tiers 1011

679. - Principe 1011

680. - Exceptions 1011681. - Incidence des règles de droit commun 1012

D. - Dispositions contractuelles survivant à la dissolution 1013


683. - Clauses relatives à la liquidation de la situation consé-cutive à la dissolution 1014

684. - Clauses produisant leurs effets pour le futur 1015

TITRE 2LES AUTRES ACTES JURIDIQUES

CHAPITRE 1. - LES ACTES JURIDIQUES COLLECTIFS 1017

SECTION I. - DÉFINITION. - EXEMPLES 1017


686. - Exemples 1017

SECTION II. - EFFETS DES ACTES JURIDIQUES COLLECTIFS 1018


688. - Intervention éventuelle d'une autorité de tutelle oude contrôle 1019

689. - Régime des actes juridiques collectifs 1020

CHAPITRE 2. - L'OBLIGATION NATURELLE 1021

SECTION I. - LA NOTION D'OBLIGATION NATURELLE 1021


691. - Place dans le Code civil : 1021

692. - Fondement de l'obligation naturelle. - Controverses. . 1022

SECTION II. LES CONDITIONS DE L'OBLIGATION NATURELLE 1025

693. Règles applicables 1025

SECTION- III. EFFETS DE L'OBLIGATION NATURELLE 1027

694. Transformation en obligation civile 1027

695. Application des règles relatives aux actes à titreonéreux 1027

TABLE DES MATIÈRES

SECTION IV. - EXEMPLES D'APPLICATION 1028


697. - Entretien d'un enfant dont la filiation n'est pas

établie 1028

698. - Relations de famille 1029

699. - Concubinage 1029

700. - Respect de la parole donnée 1030

701. - Engagement de réparer un préjudice même enl'absence de faute 1030

702. - Pensions extra-légales au profit de cadres, d'adminis-trateurs de sociétés ou de leurs veuves 1031

703. - Dettes de reconnaissance 1033

CHAPITRE 3. - L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1034

SECTION I. - POSITION DE LA QUESTION : L'ACTE UNILATÉRAL DANS LE

DROIT CIVIL 1034

§ 1. - Notion. - Définition 1034


705. - Régime dans le Code civil 1035

§ 2. — L engagement par volonté unilatérale 1036


707. - Eléments de la controverse 1037

708. - Consécration de l'engagement par volonté unilatéralepar la Cour de cassation et par la jurisprudence desjuges du fond 1040

709. - Doctrine belge 1041

§ 3. - Cas d'application 1043


711. - Cas d'engagements par volonté unilatérale 1044

712. - Autres actes unilatéraux 1045

713. - Cas qui ne constituent pas des actes unilatéraux 1046

SECTION II. - RÉGIME JURIDIQUE DE L'ACTE UNILATÉRAL. - PRINCIPES. . . 1047

714. - Règles générales 1047

715. - Importance du formalisme 1047

SECTION III. - FORMATION DE L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1048

§ 1. - Conditions de validité (formation au point de vue statique) 1048


717. - Le consentement et les vices de consentement 1048

718. - Capacité 1049

TABLE DES MATIÈRES

719. - Objet 1049

720. - Cause. - Renvoi 1050721. - Exclusion de principe de la théorie de la simulation. -

Renvoi 1050

§ 2. - La formation de l'acte unilatéral au point de vue dynamique 1051

722. - Moment où l'acte unilatéral produit ses effets 1051

SECTION IV. - INTERPRÉTATION DE L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1052

723. - Renvoi au régime des contrats 1052

SECTION V. - EFFETS DES ACTES JURIDIQUES UNILATÉRAUX 1053

724. - Principes 1053725. - Irrévocabilité de l'acte juridique unilatéral 1054

726. - Indivisibilité de l'acte unilatéral 1054

SECTION VI. - DISSOLUTION DE L'ACTE JURIDIQUE UNILATÉRAL 1055


TITRE 3

L'ENRICHISSEMENT INJUSTE :LES QUASI-CONTRATS

CHAPITRE 1. - INTRODUCTION 1057

728. - Position de la question. - Les «quasi-contrats» 1057

CHAPITRE 2. - LA GESTION D'AFFAIRES 1060

SECTION I. - NOTION. - CHAMP D'APPLICATION 1060


730. - Caractéristiques de la gestion d'affaires 1060

731. - Champ d'application de la gestion d'affaires 1061

732. - Gestion d'affaires et mandat 1062

733. - Preuve de la gestion d'affaires 1063

734. - Prescription des obligations résultant de la gestiond'affaires 1063

SECTION II. - CONDITIONS DE LA GESTION D'AFFAIRES 1063


11. - Conditions négatives 1064

736. Absence de toute obligation légale ou conventionnellepour le gérant d'agir pour compte du maître 1064

737. Absence d'opposition du maître de l'affaire 1067

TABLE DES MATIÈRES

738. - Absence d'intention libérale dans le chef du gérant. . . 1067

§ 2. - Conditions positives 1068

739. - Intention de gérer les affaires d'autrui 1068

740. - Caractère nécessaire de l'intervention 1069

SECTION III. - EFFETS DE LA GESTION D'AFFAIRES 1071

§ 1. - Rapports entre le maître de l'affaire et le gérant 1071

A. - Obligations du gérant 1071

741. - Poursuite de la gestion d'affaire commencée 1071

742. - Gestion de l'affaire en bon père de famille 1072

743. - Reddition de comptes 1072

B. - Obligations du maître de l'affaire 1072

744. - L'utilité de la gestion 1072

745. - Le gérant d'affaires a-t-il droit à un salaire? 1074

746. - Les obligations du maître de l'affaire 1074

747. - Incidence de la ratification 1075

§ 2. - Effets de la gestion d'affaires envers les tiers 1075


749. - Gestion d'affaires «non alieno nomine» {«suo nomine»).. 1076

750. - Gestion d'affaires «alieno nomine» 1076

SECTION IV. - CAS D'APPLICATION DE LA GESTION D'AFFAIRES 1077

751. - Cas dans lesquels il a été fait application de la gestiond'affaires. - Actes matériels 1077

752. - Cas d'application de la gestion d'affaires. - Actesjuridiques 1079

753. - Cas dans lesquels la gestion d'affaires a été écartée. . . 1080

754. - Les actes de sauvetage 1080

755. - Autres cas particuliers 1083

CHAPITRE 3. - LE PAIEMENT DE L'INDU 1085

SECTION I. - NOTION 1085


757. - Champ d'application 1086

758. - Prescription 1087

SECTION II. - CONDITIONS DU PAIEMENT DE L'INDU 1087


§ 1. -Première condition : unpaiement 1089

760. - Le paiement 1089

TABLE DES MATIÈRES

§ 2. Deuxième condition : le paiement doit être indu 1089

761. Principes 1089

762. - L'absence de dette 1089

763. Le paiement au profit d'une personne non créancière. 1092

764. - Le paiement d'une dette par une personne non

débitrice 1092

765. - L'erreur comme condition de l'indu. - Controverse. . . 1095

766. - Suite. - Applications 1098

767. - Suite. - Autres vices de consentement 1100

SECTION III. - EFFETS DU PAIEMENT DE L'INDU 1101


769. - Détermination de Yaccipiens 1101

770. - Obligations de Yaccipiens de bonne foi 1104

771. - Obligations de Yaccipiens de mauvaise foi 1104

772. - Obligations du solvens 1105

773. - Effets de l'indu envers les tiers 1105

CHAPITRE 4. - L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 1107

SECTION I. - LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 1107


775. - Régime du Code civil 1107

776. - Reconnaissance de l'enrichissement sans cause commesource autonome d'obligations. - Doctrine 1109

777. - Réception de l'enrichissement sans cause par la juris-prudence 1111

778. - Champ d'application de l'enrichissement sans cause.. . 1112

779. - Capacité 1114

780. - Preuve 1114

781. - Prescription de l'action de in rem verso 1114

SECTION II. - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ENRICHISSEMENT SANS

CAUSE 1114


§ 1. - Le transfert de richesse 1115783. Enrichissement. - Appauvrissement 1115784. Le lien de causalité entre l'enrichissement et

l'appauvrissement 1116

§ 2. - L'absence de cause 1117

785. - La notion de cause en l'espèce 1117786. - La loi 1118

TABLE DES MATIÈRES

787. - Un contrat entre l'appauvri et l'enrichi 1119

788. - La volonté de l'appauvri ou une faute de celui-ci 1120

789. - Un contrat conclu avec un tiers 1123

§ 3. - La subsidiarité 1124

790. - Position de la question. - Controverses 1124

791. - Suite : Jurisprudence 1126

SECTION III. - EFFETS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE 1127


SECTION IV. - CAS D'APPLICATION 1129


794. - Droit des personnes. - Régimes matrimoniaux 1129

795. - Bail. - Occupation d'immeubles 1132

796. - Droits réels 1132

797. - Versements faits en l'absence de mandat 1133

798. - Divers 1133

TITRE 4

LA RESPONSABILITÉ CIVILECONTRACTUELLE

ET EXTRACONTRACTUELLE

CHAPITRE 1. - INTRODUCTION. - NOTIONS GÉNÉRALES 1135

SECTION I. - INTRODUCTION : LA NOTION DE RESPONSABILITÉ 1135

799. - La responsabilité dans le droit civil 1135

SECTION II. - LES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE 1137

800. - Le principe : la responsabilité pour faute 1137

801 . - La modification ou l'aménagement des fondements dela responsabilité civile 1138

802. - Suite. - Applications ponctuelles : cas de responsabi-lité objective 1140

803. - Suite. - Modification des fondements de la responsabi-lité civile fondée sur une nouvelle analyse des conceptsdu Code civil 1141

804. - Suite. - La responsabilité définie à partir du dom-mage. - La théorie proposée en Belgique par le Pro-cureur général Leclercq. - La théorie française de lagarantie 1142

805. - Autres tendances. - Le «principe de précaution» 1146

TABLE DES MATIÈRES

806. - L'interprétation jurisprudentielle des éléments consti-tutifs de la responsabilité 1149

SECTION III. - RESPONSABILITÉ CIVILE ET RESPONSABILITÉ PÉNALE 1150


808. - Conséquences : divergences fondamentales entre la res-ponsabilité pénale et la responsabilité civile 1151

809. - Incidences de la responsabilité pénale sur la responsa-bilité civile. - La faute pénale et la faute civile 1152

810. - Suite. - L'action civile et l'action pénale 1154

SECTION IV. - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ET RESPONSABILITÉ

EXTRACONTRACTUELLE 1159

§ 1. - Rapports entre les deux types de responsabilités 1159


812. - Brève comparaison entre les deux espèces de respon-sabilités 1159

§ 2. — Le concours des responsabilités contractuelle et aquilienne dans les rap-ports entre des parties contractantes 1161


814. - Première solution certaine : application de la respon-sabilité aquilienne aux relations étrangères au contrat. . 1163

815. - Deuxième solution certaine : exclusion de la respon-sabilité aquilienne pour les obligations purementcontractuelles 1164

816. - Troisième solution, consacrée par la tradition : cumulpossible des responsabilités en cas d'infraction pénale.. . 1165

817.- Quatrième hypothèse, fortement controversée: autressituations 1167

818. - L'arrêt du 7 décembre 1973 et la jurisprudence ulté-rieure de la Cour de cassation 1169

819. - Suite. - Le recours contre les agents d'exécution 1172

820. - Suite. - Extension de cette jurisprudence aux organesde personnes morales et aux préposés 1175

§ 3. - Le concours des responsabilités contractuelle et aquilienne dans les rap-ports entre une partie contractante et un tiers 1177


822. - Application du droit commun de la responsabilitéextracontractuelle 1177

823. - L'extension conventionnelle du bénéfice du contrat àdes tiers 1180

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 2. - LE FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ 1183

824. - Introduction. - Plan 1183

SECTION I. - LA RESPONSABILITÉ DU FAIT PERSONNEL À BASE DE FAUTE. . 1183

825. - Introduction 1183

§ 1. - La faute contractuelle 1184

826. - Définition de la faute contractuelle 1184

827. - Le critère de la faute contractuelle 1184

828. - La preuve de la faute contractuelle. - Incidence de lapreuve sur le contenu de l'obligation 1186

§ 2. - La faute aquilienne 1187

829. - Définition de la faute aquilienne 1187

830. - La définition de la faute aquilienne en droit belge.. . . 11898 3 1 - Rejet de la théorie de la relativité aquilienne (ou illé-

galité relative) en droit belge 1191

832. - Le critère de la faute aquilienne 1194

833. - La preuve de la faute aquilienne 1194

§ 3. - Eléments communs à la faute contractuelle et à la faute aquilienne 1195

834. - L'appréciation de la faute (légère ou la plus légère)in abstracto 1195

835. - La notion de faute lourde 1197

836. - Suite. - Définition de la faute lourde 1199

837. - La notion de faute intentionnelle (Dol) 1201838. - Suite. - La définition du dol en matière de

responsabilité civile 1202

839. - Rejet de l'assimilation de la faute lourde au dol 1204

840. - Contrôle de la Cour de cassation 1205

§ 4. - L'imputabilité de la faute : la capacité en matière de responsabilité. -L'article 1386bis du Code civil 1206

A. - Le régime de droit commun 1206

841. - Principe : position de la question 1206

842. — Le discernement comme condition de la faute 1207

843. - Les tempéraments au profit de la victime 1208

B. - Le régime exceptionnel de l'article 1386bis du Code civil 1209

844. - Le régime d'équité institué par la loi du 16 avril 1935(article 13866i« du Code civil) 1209

845. - Champ d'application de l'article 13866t« 1210

846. - Conditions d'application 1211

847. - Effets de l'article 1386W.S 1213

TABLE DES MATIÈRES

§ 5. La faute commise par les pouvoirs publics 1215

A. - Introduction 1215


B. - La définition de la faute appliquée aux pouvoirs publics 1216

849. - Le point de départ. - Le dogme de la séparation despouvoirs 1216

850. - L'arrêt du 5 novembre 1920 1217

851. - La distinction entre la prise de décision par l'autoritéet l'exécution de cette décision 1219

852. - La faute définie selon le droit commun : les arrêts des7 mars et 26 avril 1963 1220

853. - En particulier : la faute d'abstention ou d'omission.. . 1222

854. - Le premier critère de la faute : l'excès ou le détourne-ment de pouvoir. — La violation par les pouvoirs publicsd'une norme imposant un comportement ou une absten-tion déterminés 1223

855. - Suite. - Rapports entre la faute civile et l'excès oule détournement de pouvoir ainsi que la violation deformes substantielles ou prescrites à peine de nullité. -Incidence du recours administratif devant le Conseild'Etat 1229

856. - Application du second critère de la faute lorsque larègle dont la violation est alléguée n'impose pas uncomportement ou une abstention déterminés. - Lesinformations erronées données par l'administration 1232

857. - Application générale du double critère à toutes leshypothèses de responsabilités des pouvoirs publics 1236

858. - Respect du principe de la séparation des pouvoirs etdes caractéristiques particulières à chaque pouvoir 1237

C. La faute appréciée selon la nature de l'activité des pouvoirs

publics 1239

1. - Le pouvoir exécutif. - L'administration 1239

859. - Le pouvoir exécutif. - Principes 1239

860. - Les décisions individuelles du pouvoir exécutif. 1239

861. - L'exercice du pouvoir réglementaire et du pouvoir detutelle 1240

2. Le pouvoir judiciaire. - La fonction juridictionnelle . . . . 1241

862. - Le pouvoir judiciaire. - Principe 1241

863. Suite. - La fonction juridictionnelle 1242

864. - Suite. - Critère de la faute dans l'exercice de la fonc-tion juridictionnelle 1246

TABLE DES MATIÈRES

3. Le pouvoir législatif 1248

865. - Position de la question. - La responsabilité de l'Etatlégislateur 1248

866. — Reconnaissance de la responsabilité par la Cour decassation 1251

867. - Cas d'application. - Violation de la Constitution 1252

868. - Suite. - Violation par le législateur d'une autreprescription légale 1255

869. - Méconnaissance d'une norme résultant d'une sourcede droit européen 1255

870. - Suite. - Méconnaissance d'une autre norme de droitinternational 1257

871. - Autres sources éventuelles de responsabilité de l'Etat

législateur 1261

j 6. - La faute et les personnes morales. - La théorie de l'organe 1262

A. - Introduction : la théorie de l'organe 1262


873. - La théorie de l'organe. - Notions 1263

874. - Limites de l'action de l'organe 1264B. — Détermination de la qualité d'organe 1266

875. — Principes. — Personnes morales de droit privé 1266

876. - Personnes morales de droit public. - Personnes mora-les publiques 1267

877. - Suite. - Les arrêts de la Cour constitutionnelle (alorsCour d'Arbitrage) 1269

878. - La correction résultant de la loi du 10 février 2003.. . 1270

C. - La responsabilité contractuelle des personnes morales 1272

879. - Responsabilité directe de la personne morale de droitprivé pour les actes accomplis par ses organes 1272

880. - Immunité de principe des organes, des préposés oudes agents d'exécution. - Renvoi 1273

881. - Régime des personnes morales de droit public et despersonnes morales publiques 1273

D. - La responsabilité extracontractuelle des personnes morales 1274

882. - Principe : responsabilité directe des personnes morales,de droit privé ou de droit public, pour les fautes commi-ses par leurs organes dans l'exercice de leurs fonctions.. . 1274

883. - Pas d'identification nécessaire de l'organe responsable. 1275

884. - Les fautes commises par les préposés ou par lesmembres du personnel 1276

TABLE DES MATIÈRES

885. - La responsabilité personnelle des organes envers lestiers 1277

886. - La responsabilité personnelle des préposés et desmembres du personnel des personnes publiques. - Renvoi. 1280

§ 7. - Quelques applications de la responsabilité pour faute 1280


888. - Les responsabilités professionnelles 1281

889. - Suite. - Autres professions 1283

890. - Responsabilités en matière sportive 1284

891. - La violation des règles BUT la pratique du commerceet la protection du consommateur ou sur la protectionde la concurrence économique 1286

892. - Autres domaines de responsabilités 1286

893. - La responsabilité des pouvoirs publics 1287

SECTION II. - LES RESPONSABILITÉS COMPLEXES 1288

§ 1. - Notion. - Règles communes 1288

894. - Notion 1288

895. - Les cas de responsabilités du fait d'autrui 1289

896. - Rejet par la jurisprudence belge d'un cas général deresponsabilité pour autrui 1290

897. - Les responsabilités complexes du fait des choses 1292

898. — Justification et fondement général des cas de respon-sabilités complexes 1293

899. - Application pour le surplus du droit commun de laresponsabilité 1294

§ 2. - Les responsabilités du fait d'autrui 1294

A. - Règles communes 1294

900. - Fondement 1294

901. - Limitation de la garantie (présomption de faute) auxrapports entre celui qui répond et le tiers victime 1295

902. - Exclusion de la responsabilité pour autrui pour lesdommages que celui dont on répond se cause à lui-même. 1296

903. - Nécessité d'une faute aquilienne de la personne donton répond 1296

904. - Coexistence de la responsabilité du fait d'autrui et dela responsabilité personnelle 1299

905. Action récursoire du garant contre la personne dontil a répondu 1300

TABLE DES MATIÈRES

B. - La responsabilité des maîtres et des commettants du fait de leursdomestiques et préposés (article 1384, alinéa 3, du Code civil) . . . 1302

1. - Notion. - Fondement 1302

906. - Principe. - Fondement 1302

907. - Organes et préposés 1303


2. - Le lien de subordination 1304


9 1 0 - Mise à disposition de préposé. - Travail intérimaire. . 1307

3. - Le lien entre la faute du préposé et ses fonctions 1308

911. - Règle applicable 1308

912. - L'abus de fonctions 1310

913. - Synthèse 1313

4. - Effets de l'article 1384, alinéas 3, et 5, du Code civil. . 1315


C. — La responsabilité des personnes publiques pour les membres deleur personnel 1315

915. - Evolution de la question 1315

916. - Champ d'application de la loi du 10 février 2003ratione personae 1316


D. - La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfantsmineurs (article 1384 alinéa 2 du Code civil) 1319



920. - Les père et mère 1320

921. Un dommage causé par un enfant mineur 1321

922. - Effets de l'article 1384, alinéas 2 et 5 1321923. - Responsabilités respectives des parents et des institu-

teurs ou des commettants 1323

E. - La responsabilité des instituteurs et des artisans du fait de leursélèves et apprentis (article 1384, alinéa 4, du Code civil) 1324



926. - L'instituteur. - L'élève. - L'artisan. - L'apprenti. . . . 1325

927. - Le temps de la surveillance 1327

928. - Effets de l'article 1384, alinéas 4 et 5 1327

F. - Responsabilité des communes prévue par le décret du 10 vendémiairean IV 1328


TABLE DES MATIÈRES

930. - Conditions de la responsabilité des communes 1330

931. - Etendue de la réparation 1332

G. - Responsabilité pour autrui en matière d'amendes pénales 1332


H. - La responsabilité contractuelle pour autrui 1333

933. - Position de la question. - Légalité du recours à desagents d'exécution 1333

934. - Exceptions au principe 1334

935. - La responsabilité contractuelle pour autrui : principes. 1336

936. - Fondements de cette responsabilité 1338


938. - Cas particuliers 1341

j 3. - Les responsabilités complexes du fait des choses 1342

A. - Règles communes 1342

939. - Notion. - Règles communes 1342

B. - La responsabilité du gardien d'une chose atteinte d'un vice(article 1384, alinéa 1" du Code civil) 1344

940. - Origine de ce cas de responsabilité complexe 1344

941. - Champ d'application de l'article 1384, alinéa 1er, duCode civil 1346

942. - Personne responsable : Le gardien de la chose 1347

943. - Conditions d'application. - Le vice de la chose. -Définition 1350

944. - Suite. - Vice intrinsèque et vice extrinsèque 1353

945. - Suite. - Caractéristiques du vice de la chose 1354

946. - Suite. - Preuve du vice 1360

947. - Effets de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil 1360

C. — La responsabilité du propriétaire en cas de ruine d'un bâtiment(article 1386 du Code civil) 1361

948. - Notion 1361

949. - Personne responsable 1362


951. - Effets de l'article 1386 du Code civil 1365

952. - Concours avec la faute d'un tiers. - Recours contrece tiers 1366

D. - La responsabilité du fait des animaux (article 1385 du Codecivil) 1367

953. - Notion 1367

954. - Personne responsable 1367

955. - Champ d'application. - Un animal 1371

TABLE DES MATIÈRES

956. - Le dommage doit avoir été causé par le fait del'animal 1371

957. - Effets de l'article 1385 du Code civil 1372

958. - Cas particulier : les dommages occasionnés par le grosgibier 1373

§ 4. - Le concours ou la conjugaison des régimes de responsabilités complexes. 1373


A. - Le concours ou la conjugaison horizontale 1374

960. - Les responsabilités complexes du fait d'autrui 1374

961. - Responsabilité du fait des choses 1376

B. - La conjugaison verticale de responsabilités complexes 1376


SECTION III. - LES CAUSES D'EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ 1378

§ 1. - Notion. - Définition 1378

963. - Notion 1378

964. - Les causes d'exonération dans le Code civil 1379

965. - Le mécanisme de la cause d'exonération ou de la

cause étrangère 1380

§ 2. - Les différentes causes d'exonération 1381

A. - La force majeure 1381


967. - La force majeure, notion inutile ? 1382

968. — Conditions de la force majeure. - L'événement doit

être insurmontable ou irrésistible 1383

969. - Suite. - L'absence de faute du responsable 1384

970. - Suite. - L'imprévisibilité de l'événement? 1386

971. — Suite. - Le caractère extérieur de l'événement? 1387

972. - Cas d'application de la force majeure 1387

B. - Autres causes d'exonération 1389

973. - L'état de nécessité 1389

974. - La légitime défense 1390

975. - La contrainte 1390

976. - L'ordre ou la permission de la loi 1390

977. - L'ordre de l'autorité légitime 1391

978. - L'erreur invincible de l'auteur du dommage 1392

979. - Le consentement de la victime ? 1392

980. - L'acceptation des risques? 1393

§ 3. - Preuve de la cause d'exonération 1395


TABLE DES MATIÈRES

§ 4. - Effets de la cause d'exonération ou de la cause étrangère 1397

982. - Effets en matière de responsabilité contractuelle 1397

983. - Effets en matière de responsabilité extracontractuellepour faute personnelle 1397

984. - Effets en matière de responsabilités complexes du faitd'autrui 1398

985. - Effets en matière de responsabilités complexes du faitdes choses 1398

986. - Obligation portant sur une chose de genre : la règle«gênera non pereunt» 1400

987. - Charge des risques assumées par le débiteur. - Clausesconventionnelles 1401

988. - Suite. - Règles légales 1402

SECTION IV. - LES RESPONSABILITÉS OBJECTIVES 1402

§ 1. - Notions générales 1402

989. - Notion 1402

990. - Sources des responsabilités objectives 1406

991.— Justifications et fondements des responsabilitésobjectives 1407

992. - Nature extracontractuelle ou contractuelle des respon-sabilités objectives 1409

993. - Caractéristiques des responsabilités objectives 1409

994. - Rapports entre les différentes sources de responsabilités. 1410

995. - Plan 1412

§ 2. - Enumération sommaire de quelques cas de responsabilités objectives . . . 1412

996. - Droit social : Accidents du travail 1412

997. - Le transport de l'électricité et du gaz. - Controverses. -Responsabilité de droit commun 1414

998. - Exploitations de ressources naturelles 1415

999. - Pollution. - Déchets 1416

1000. - Navigation aérienne 1417

1001. - Accidents nucléaires 1419

1002. - Dommages provoqués par des incendies ou des ex-plosions dans des établissements habituellement acces-sibles au public 1419

1003. Dommages résultant de soins de santé 1420

1004. Droit judiciaire. - Exécution provisoire 1424

§ 3. Les troubles de voisinage 1424

A. - Notion et fondement. - Règles générales 1424


TABLE DES MATIÈRES

1006. — Solution ancienne : une responsabilité fondée sur lafaute et sur l'abus de droit 1425

1007. - Les arrêts du 6 avril 1960 {Pas., I, 915) 1426

1008. - Rapports avec les responsabilités de droit commun.. 14281009. - Evolution des fondements de la responsabilité pour

troubles de voisinage entre personnes privées 1429

1010. — Fondement lorsque le trouble est causé par les pou-voirs publics 1430

1011.- La responsabilité pour troubles de voisinage n'est niimpérative ni d'ordre public 1432

1012. — Régime particulier d'indemnisation de travailleursindépendants victimes de nuisances dues à la réalisationde travaux sur le domaine public 1433

B. - Champ d'application 1433

1013. - Ratione loci : le voisinage de deux fonds 1433

1014. - Ratione personae : la qualité de voisin 1434

1015. - Suite : une action réelle ou personnelle? 1436

C. - Conditions de la responsabilité 1437


1017. - Le trouble 1438

1018. — Le caractère anormal du trouble 1441

1019. - L'imputabilité du trouble au responsable 1443

D. - La sanction des troubles du voisinage : la compensation 1445

1020. - Principe. - La notion de compensation 1445

1021. - Les modalités de la compensation 1448

1022. - Pluralité de responsables 1449

; 4. - La responsabilité du fait de produits défectueux 1450

A. - Règles générales 1450


1024. - Règles générales 1452

1025. - Rapports avec les autres régimes de responsabilité. . 1453

1026. - La législation sur la sécurité des produits et desservices 1453

B. - Les conditions de la responsabilité du fait des produits 1457

1027. - Les produits 1457

1028. - Le défaut du produit 1458

1029. - Le produit doit avoir été fabriqué dans un but éco-nomique ou professionnel 1460

1030. - La mise en circulation du produit 1461

1031. - Les personnes responsables 1463

TABLE DES MATIÈRES

1032. - Les causes d'exonération 1464

C. - Le dommage réparable. - Les délais 1467

1033. - Le dommage réparable 1467

1034. - Les délais 1469

§ 5. - Certains accidents de la circulation 1469

A. - Notion. - Fondement 1469

1035. - Notion 1469

1036. - Fondement : un cas de responsabilité objective 1471

1037. - Mécanisme général 1473

B. - Champ d'application du régime de l'article 29bis de la loi du21 novembre 1989 1474

1038. - Les bénéficiaires de l'indemnisation 1474

1039. - Les débiteurs de l'indemnisation 1476

C. - Conditions d'application 1477

1040. — Accident de la circulation 1477

1041. - Véhicule automoteur 1478

1042. - L'implication 1479

1043. — Lien de causalité entre le dommage et l'accident. . . . 1480

D. - Le dommage et sa réparation 1480

1044. - Les lésions corporelles ou le décès 1480

1045. - L'action en indemnisation et la juridiction répressive. 1481

E. - Les recours de droit commun 1481

1046. - Droit commun de l'assurance 1481

1047. - Le droit commun de la responsabilité civile 1483

1048. - Régime de la saisie ou de la compensation concer-nant les indemnités dues en vertu de l'article 29bis 1484

§ 6. - Responsabilité objective des pouvoirs publics 1485

A. - Introduction. Règles générales 1485


1050. - L'application aux personnes publiques des cas géné-raux de responsabilité objective 1486

B. - Procédure pénale : lois particulières 1487

1051. - Détention préventive inopérante. - Privation illégalede la liberté 1487

1052. - La révision d'une condamnation 1489

C. - L'indemnisation du préjudice exceptionnel par le Conseil d'Etat. . 14891. Introduction 1489


TABLE DES MATIÈRES

2. Conditions de la compétence du Conseil d'Etat. -Procédure 1490


1055. - Un dommage causé par une autorité administrative. 1490

1056. - Le demande doit être fondée sur l'équité 1491

1057. - Caractère résiduaire de la compétence 1492

1058. - Procédure 1493

3. - Le dommage et sa réparation 1494

1059. - Caractéristiques du dommage 1494

1060. - Le lien de causalité 1495

1061. - Quelques applications 1495

D. - L'égalité devant les charges publiques comme principe général dedroit ? 1496


CHAPITRE 3. - LE DOMMAGE RÉPARABLE 1499

SECTION I. LA NOTION DE DOMMAGE RÉPARABLE 1499

1063. - La notion de dommage 1499

1064. - Le caractère stable de l'avantage perdu 1502

1065. - Le caractère légitime de l'avantage perdu 1502

1066. - Contrôle de la Cour de cassation 1506

SECTION II. - LES CARACTÈRES DU DOMMAGE 1506

1067. - Position de la question. - Plan 1506

§ 1. - Le caractère certain du dommage 1507

A. - Règle générale 1507

1068. — Le caractère certain du dommage 1507

B. - En particulier : la perte d'une chance 1508

1069. - Position de la question. - Analyse traditionnelle. . . . 1508

1070. - Critique : nouvelle analyse 1513

1071. - Portée de la nouvelle jurisprudence de la Cour decassation. - Critiques 1516

1072. - Jurisprudence de la section néerlandaise de la pre-mière chambre de la Cour de cassation 1518

§ 2. - Caractère personnel du dommage 1520

A. - Règle générale 1520

1073. - Le caractère personnel du dommage 1520

B. - Le droit d'action des groupements 1522


TABLE DES MATIÈRES

1. Groupements de droit privé 1522

1075. - Première condition : La personnalité morale 1522

1076. - Règle générale 15231077. - Dommages dont les personnes morales de droit privé

prétendent poursuivre la réparation. - Premier cas :action populaire 1524

1078. - Deuxième cas : défense d'intérêts généraux ou collec-tifs à laquelle la personne morale prétend se consacrer.. 1525

1079. - Troisième cas : personne morale s'assignant pourobjectif la défense des intérêts de ses membres 1529

2. - Personnes morales de droit public 1531

1080. - Position de la question 15311081. - Evolution de la jurisprudence et de la doctrine. -

Doctrine ancienne : Pas de dommage personnel répa-rable lorsque l'Etat accomplit ses objectifs de servicepublic 1532

1082. - Deuxième approche : l'interruption de la causalitépar une cause légale ou réglementaire 1533

1083. - Nouvelle analyse : l'obligation de l'autorité publiqued'assumer ou non définitivement la charge ou la dé-pense, considérée sous l'angle du dommage 1536

SECTION III. - LE DOMMAGE NE DOIT PAS AVOIR ÉTÉ DÉJÀ RÉPARÉ : LE

CUMUL DES INDEMNITÉS 1540


1085. - Cas réglés par la loi 1542

1086. - Critère général : différence de cause et d'objet 1545

1087. - Applications 1546

SECTION IV. - CATÉGORIES DE DOMMAGES. - DÉFINITIONS 1549


1089. - Dommage matériel et dommage moral 1549

1090. - Préjudice direct et préjudice par répercussion 1552

CHAPITRE 4. - LE LIEN DE CAUSALITÉ 1555

SECTION I. - LA NOTION DE CAUSALITÉ. - DÉFINITION 1555


1092. La théorie de l'équivalence des conditions 1556

1093. - La théorie de la causalité adéquate 1558

1094. La théorie de la cause efficiente 1560

TABLE DES MATIÈRES

SECTION II. - LES CONDITIONS DE LA CAUSALITÉ EN DROIT POSITIF 1560

1095. - Le critère de la causalité. - La charge de la preuve.. 1560

1096. - Application en matière de responsabilité contrac-tuelle 1565

1097. - Le concept de causalité et le contrôle de la Cour decassation 1565

1098. - Application : la causalité et la perte d'une chance. -Renvoi 1566

1099. - Applications diverses 1567

SECTION III. - L'INTERRUPTION DE LA CAUSALITÉ 1569

§ 1. L'interruption de la causalité par une cause légale, réglementaire ou

conventionnelle 1569


1101. - Evolution de la jurisprudence de la Cour de cassation. 1570

1102. - Arrêt de principe du 13 avril 1988 1573

1103. - Suite. - Critique de cette solution 1574

1104. - Evolution de la jurisprudence : abandon de la théo-rie de l'interruption de la causalité 1575

§ 2. - Autres cas d'interruption de la causalité 1576

1105. - Causes d'exonération 1576

1106. - La faute ou le fait d'un tiers 1577

1107. - Faute ou fait non fautif de la victime 1578

SECTION IV. - FAUTES CONCURRENTES DE PLUSIEURS PERSONNES. -

PLURALITÉ DE FAITS GÉNÉRATEURS DE RESPONSABILITÉ 1579

1108. - Principe 1579

1109. - Régime de ces obligations plurales 1579

1110. - Critère de la répartition de la contribution à la répa-ration entre les coresponsables 1581

SECTION V. - LE FAIT OU LA FAUTE DE LA VICTIME 1584

A. - Les prédispositions pathologiques de la victime 1584



B. - La faute de la victime 1587

1113. - Principe : partage des responsabilités 1587

1114. - Suite. - Responsabilités complexes 1588

1115. - Exceptions au partage des responsabilités 1589

1116. Incidence de la faute de la victime primaire sur lepréjudice par répercussion 1591

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 5. - LA RÉPARATION DU DOMMAGE 1595

SECTION I. - LA RÉPARATION DU DOMMAGE. - RÈGLES FONDAMENTALES . . 1595

§ 1. - La notion de réparation 15951117. - L'objet de la réparation 1595

§ 2. - Règles de base régissant la réparation 1597

1118. - Le principe de la réparation intégrale 1597

1119.- Suite. - La limitation de la réparation au préjudice

prévisible en matière de responsabilité contractuelle. . . . 1598

1120. — Le principe de la réparation en nature 1599

1121. - La réparation par équivalent 1601

1122. - La limitation ou la réduction du dommage par lapartie préjudiciée 1603

1123. - Le contrôle de la Cour de cassation 1605

§ 3. - Les modalités de la détermination de la réparation 1606

1124. - Evaluation du dommage au moment où le jugestatue 1606

1125. - Incidence d'événements survenus entre le moment oùle dommage a été causé et la décision du juge. - Règlesapplicables 1608

1126. - Suite. - Applications 1609

1127.- Prise en considération d'événements postérieurs aumoment où le juge statue 1614

SECTION II. - RÈGLES USUELLES DE CALCUL DU DOMMAGE DANS DIVERSES

APPLICATIONS 1617

§ 1. - Introduction 1617

1128. - Objet de la présente section 1617

1129. - Les frais d'assistance et de conseil 1618

§ 2. - Les dommages aux choses 1620

1130. - Destruction de la chose 1620

1131. - Dommages causés à une chose 1621

1132. - Evaluation du préjudice 1622

1133. - Indisponibilité de la chose 1622

1134. - Préjudice moral 1623

§ 3. - Les dommages causés par une atteinte non mortelle à l'intégrité physiqued'une personne 1623

1135. - Incapacité et invalidité 1623

1136. - Les différents types d'incapacités 16241137. Préjudice matériel résultant d'une incapacité tempo-

raire totale 1624

TABLE DES MATIÈRES

1138. - Préjudice matériel résultant d'une incapacité tempo-raire partielle 1625

1139. - Préjudice matériel résultant d'une incapacitépermanente 1625

1140. - Suite : détermination de l'indemnité ex aequo et bono. 1629

1141. - Base de calcul de l'indemnité : détermination desrevenus. - Revenus bruts ou revenus nets. — Cas par-ticuliers 1630

1142- Dommage moral en cas d'incapacités et d'invalidités. 1632

1143. - Frais médicaux, pharmaceutiques et divers 1633

§ 4. - Les dommages causés par le décès de la victime 1634

1144. - Préjudice matériel : perte de revenus 1634

1145.- Préjudice matériel: autres frais. - Frais funéraires. . 1638

1146. - Préjudice moral consécutif à un décès 1638

§ 5. — La responsabilité contractuelle 1639

1147. - Distinction traditionnelle entre le lucrum cessans etle damnum emergens 1639

§ 6. - Le régime des intérêts 1640

1148.- La notion d'intérêts. - Les différentes espècesd'intérêts 1640

1149. — Règles applicables aux intérêts compensatoires 1642

1150. - Règles applicables aux intérêts moratoires 1643

1151. - Suite : l'anatocisme (articles 1154 et 1155 du Codecivil) 1645

CHAPITRE 6. - LES CONVENTIONS SUR LA RESPONSABILITÉ 1648

SECTION I. - INTRODUCTION 1648

1152. - Les conventions sur la responsabilité. - Notion 1648

1153.- Responsabilité contractuelle et extracontractuelle. . . 1650

SECTION II. - LES CONVENTIONS PORTANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPON-

SABILITÉ CIVILE 1650

§ 1. - Forme de ces clauses 1650

1154. - Diversité des clauses en usage 1650

1155. - Régime juridique 1652

§ 2. - Validité de principe des clauses extensives, limitatives ou exonératoiresde responsabilité 1655

1156. - Le principe en matière contractuelle 16551157. - Le principe en matière extracontractuelle 16551158. - Large portée du principe 1656

TABLE DES MATIÈRES

§ 3. - Restrictions à la validité des clauses exonératoires ou limitatives de

responsabilité 1657

1159. - Le dol 1657

1160. - Le dol des personnes dont on répond 1659

1161. - La faute lourde. - Pas d'assimilation au dol 1660

1162. - La clause ne peut vider l'obligation de son contenu. 1661

1163. - Le cas particulier des vendeurs professionnels 1663

1164. - Les restrictions spécifiques imposées par la loi 1665

1165.- Les règles particulières en matière de responsabilitéobjective 1668

SECTION III. - LES CLAUSES PÉNALES 1669

§ 1. - La notion de clause pénale 1669

1166. - Définition de la clause pénale 1669

1167. - Le caractère accessoire des clauses pénales 1671

§ 2. - Conditions de validité des clauses pénales 1672

1168. - Règles applicables. - Principe et restrictions 1672

1169.- Les clauses pénales excessives en général. - Evolu-tion de la question 1674

1170. - Suite. - La loi du 23 novembre 1998 et la réducti-bilité par le juge des clauses pénales excessives 1676

§ 3. - Les effets de la clause pénale 1681


SECTION IV. - LES CONVENTIONS DE GARANTIES EN MATIÈRE DE RESPON-

SABILITÉ 1682

1172. - Notions 1682

1173. - Régime juridique 1683

TITRE 5

L'APPARENCE COMME SOURCED'OBLIGATIONS

CHAPITRE 1. - NOTION. - FONDEMENTS DE LA THÉORIE DE L'APPARENCE . 1687

1174. - La théorie de l'apparence. - Notion 1687

1175. - L'adage terror communis facit jus» 1690

1176. - La responsabilité aquilienne 1691

1177. - L'apparence comme source d'obligations 1692

1178. - Autres explications 1695

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE 2. - LE RÉGIME JURIDIQUE DE L'APPARENCE COMME SOURCE DE

DROIT 1698

SECTION I. - LES CONDITIONS D'APPLICATION 1698

1179. - Une situation apparente 1698

1180. — Une erreur de celui qui se fonde sur la situationapparente 1698

1181. - L'imputabilité de la création de la situation

apparente 1700

1182. - Préjudice 1701

1183. - Caractère subsidiaire 1702

SECTION II. - LES EFFETS DE L'APPARENCE 1702


CHAPITRE 3. - APPLICATIONS DE LA THÉORIE DE L'APPARENCE 1703

1185. - Cas prévus par la loi 1703

1186. - Autres applications 1703

1187.- Une application controversée en matière contractuelledans les rapports entre les parties 1705

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