dumping social dans le secteur de la construction - paul-philippe hick
TRANSCRIPT
Forum Financier 20.10.2016
Dumping social:
Agir avant qu’il ne soit vraiment trop tard !Par Paul-Philippe HICK, directeur de la Confédération Construction de
l’arrondissement de Verviers (Verviers-Eupen- St Vith)
31 octobre 2016 Dumping social 1
Forum Financier 20.10.2016
� Plan:
1) Quelques chiffres du secteur
2) Etat du secteur
3) Contexte européen
4) Concurrence déloyale
5) Dumping social
6) Initiatives
7) Intérêt des donneurs d’ordres
8) Marchés publics
31 octobre 2016 Dumping social 2
Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
Quelques chiffres sur le secteur, en 2015:
� Chiffre d’affaires de 61 milliards d’euros;
� 100.000 entreprises de construction, déclarants
à la TVA (= 16,5 % de l’ensemble);
� Environ 27.000 entreprises occupent du
personnel;
Source: rapport annuel 2015 – 2016 Confédération Construction
31 octobre 2016 Dumping social 3
Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
� Tissu économique composé
majoritairement de PME
� Secteur qui se caractérise par une
prédominance de l’emploi « ouvriers »
par rapport à l’emploi « employés ».
31 octobre 2016 Dumping social 5
Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
� Quelques chiffres en Wallonie:
� Evolution du nombre d’employeurs en Wallonie:
2012 (T1): 7.464
2016 (T1): 6.807
� Evolution du nombre d’ouvriers actifs en Wallonie:
2012 (T1): 52.115
2016 (T1): 43.930
Source: rapport trimestriel du FFC
31 octobre 2016 Dumping social 9
Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
� Quelques chiffres en Province de Liège:
� Evolution du nombre d’employeurs sur cette
Province:
2012 (T1): 2.309
2016 (T1): 2.171
� Evolution du nombre d’ouvriers actifs sur cette
Province:
2012 (T1): 18.298
2016 (T1): 15.813
Source: rapport trimestriel du FFC
31 octobre 2016 Dumping social 10
Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
� Le nombre de déclarations LIMOSA est passé de
157.000 en 2011 à 394.000 en 2015…. Pour 49.000
en 2007 (source: rapport annuel 2015 -2016, page
45).
31 octobre 2016 Dumping social 11
Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
� Hypothèse du nombre d’ouvriers détachés
équivalents temps plein, sur base d’une moyenne
de jours de travail: 16.000 en 2011 pour 41.000
en 2015 + 20.000 travailleurs indépendants en
2015.
Source: rapport annuel 2015 – 2016 Confédération Construction –
page 45
31 octobre 2016 Dumping social 12
Forum Financier 20.10.2016 –
quelques chiffres du secteur
� Le secteur de la construction plus
concerné ?
Le nombre de travailleurs détachés dans l’Union
est estimé à 1, 92 million, principalement dans le
secteur de la construction (43, 7% des travailleurs
détachés), des services, des transports, des
communications et de l’agriculture.
Source: résolution du Parlement européen du 14 septembre 2016
sur le dumping social dans l’Union Européenne (considérant V.),
31 octobre 2016 Dumping social 13
Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
� Quelques notions du contexte européen:
� Liberté de circulation des travailleurs/ liberté des
prestations de service
� Les règles relatives à l’assujettissement à la
sécurité sociale
� Les règles relatives à la relation de travail entre
l’entreprise et ses travailleurs
31 octobre 2016 Dumping social 14
Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
� Règles en matière de détachement
lien avec la liberté de la prestation de services !
� Détachement nécessite en même temps
exécution d’une prestation de services
31 octobre 2016 Dumping social 15
Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
� Les règles relatives à l’assujettissement à la sécurité sociale
où sont payées les cotisations sociales ?
Règlement européen sur la sécurité sociale (n°
883/2004): maintien de l’assujettissement des
salariés aux régimes de sécurité sociale du pays
d’origine pendant la période de prestation
temporaire
31 octobre 2016 Dumping social 16
Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
� Les règles relatives à la relation de travail entre l’entreprise et ses
travailleurs
� Directive détachement (96/71 du 16 décembre
1996): application de certaines dispositions du
droit du travail du pays où la prestation a lieu
� Limitée à un «noyau dur» de dispositions, dontnotamment le salaire construction, durée du travail,santé et sécurité,…..
31 octobre 2016 Dumping social 17
Forum Financier 20.10.2016 –
dumping social et concurrence déloyale
� Plusieurs règles à respecter pour qu’il y
ait détachement !
En très bref:� Etre une véritable entreprise de construction dans son pays d’origine
� Exécuter les travaux en Belgique dans le cadre d’un contrat d’entreprise et
en assumer la responsabilité finale
� Respecter toutes ses obligations
� Payer à ses travailleurs les salaires belges (CCT construction) + autres
conditions
� Verser ses cotisations sociales dans son pays d’origine (calculées sur la
base des salaires payés en B.)
� Respecter toutes les formalités et règles imposées par le détachement
(Limosa, A1, …)
� ……
31 octobre 2016 Dumping social 18
Forum Financier 20.10.2016
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
Be
lgiq
ue
Fra
nce
Ita
lie
Su
èd
e
Ré
p.
Tch
èq
ue
Est
on
ie
Slo
vaq
uie
Esp
ag
ne
Litu
an
ie
Alle
ma
gne
Po
rtu
ga
l
Ro
um
an
ie
Pa
ys-B
as
Fin
lan
de
Au
tric
he
Ho
ng
rie
Lett
on
ie
Po
logn
e
Bu
lga
rie
Cro
ati
e
Ch
ypre
Ro
yau
me
-Un
i
Irla
nd
e
Da
ne
ma
rk
Grè
ce
Luxe
mb
ou
rg
Ma
lte
Slo
vén
ie
Mo
yen
ne
Ch
arg
es s
ocia
les e
n p
ou
rce
nta
ge
du
co
ût
sala
rial
(ho
rs c
harg
es s
ocia
les)
Taux de charges sociales dans la construction*
Source: Eurostat *2011
31 octobre 2016 Dumping social 19
Forum Financier 20.10.2016
� Si respect de toutes les obligations
disparité IMPORTANTE avec les
obligations des entrepreneurs situés en
Belgique.
= CONCURRENCE DELOYALE
�Des milliers d’emplois perdus depuis 2012.
31 octobre 2016 Dumping social 20
Forum Financier 20.10.2016
�Coût salarial des entreprises de la
construction représente en moyenne 40 à
50 % du prix des travaux
� La Belgique est un des Etats les plus
concernés proportionnellement à
l’emploi intérieur 3, 6 % de travailleurs
détachés pour 1% pour l’Allemagne et la
FranceSource: rapport annuel 2015-2016 Confédération
Construction – pages 44 et 45
31 octobre 2016 Dumping social 21
Forum Financier 20.10.2016 - fraudes
� Il faut encore distinguer la concurrence déloyale
du dumping social….
� Fraude aux détachements (conditions pas
remplies) ou dumping social (infractions
légales!).
Exemples: entreprises «boîtes aux lettres», opérateurs de mise à
disposition, faux indépendants (dont les associés actifs), bureaux
d’intérim non agréés, réseaux de pourvoyeurs de main-d’œuvre,…
Large gamme d’infractions: mise à disposition de main-d’œuvre,
rémunération inférieure à la CCT, non-paiement du timbre fidélité,
non-respect de la durée du travail, conditions de travail précaires
(sécurité, bien-être, logement,…), fraudes diverses à la sécurité
sociale…..
31 octobre 2016 Dumping social 22
Forum Financier 20.10.2016
� Perception de nos entreprises
� En 2013, 78 % des entrepreneurs sondés
considéraient avoir perdu un marché suite à la
concurrence déloyale
� En 2015, 84 % des entrepreneurs sondés
considéraient avoir perdu un marché suite à la
concurrence déloyale
Source: rapport annuel 2015-2016 Confédération Construction
31 octobre 2016 Dumping social 23
Forum Financier 20.10.2016- solutions ?
� Attendre une solution européenne ?
�Attendre: irréaliste ! Actions urgentes.
�Responsabilités collectives à tous les
niveaux.
�Situations illégales !
31 octobre 2016 Dumping social 24
Forum Financier 20.10.2016-
quelques initiatives
� Chartre communale pour lutter contre le dumping (exemple:
commune de Herstal, commune de Limbourg,…) -> important
car 50 % des marchés sont attribués par les communes !
� Note du Gouvernement wallon -> avril 2016 (exemples de
clauses)
� Initiative de certains donneurs d’ordre: exemple SPI
� Boîtes à outils avec clauses…
� Initiative citoyenne: www.nonaudumpingsocial.be
� Réflexion dans la commande privée et publique.
� Plan de lutte avec partenaires sociaux: 40 mesures ->
exemple: contrôle des prix anormalement bas, agréation des
ST, chaîne de sous-traitance limitée, contrôle,….
� Plan des partenaires sociaux pour un "levier de compétitivité ».
31 octobre 2016 Dumping social 25
Forum Financier 20.10.2016
� Intérêt des donneurs d’ordres:
�Réflexions économique, sociale et
environnementale.
� Législations existantes avec
responsabilités (responsabilités dettes
sociales et fiscales, responsabilités pour
dettes salariales, …).
31 octobre 2016 Dumping social 26
Forum Financier 20.10.2016-
Marchés publics- exemples
� Directive 2014/24
�Importance du « droit environnemental et
social »
�Allotissements
� Conceptions
�Quelles procédures de passation?
�Bien cerner la commande !
31 octobre 2016 Dumping social 27
Forum Financier 20.10.2016-
Marchés publics- exemples
� Exécution
�Identification des sous traitants
(passation)
�Règles au niveau exécution singulière
pour les sous-traitants
� Circulaire 22/07/2014
�Chancellerie du 1er ministre
� Plusieurs modèles de clauses en ligne 31 octobre 2016 Dumping social 28