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Données 2016

Tribunaux de première instanceJuges d’instruction

Juges d’instruction Tribunaux de première instanceAnnée 2016

Nous remercions le personnel des tribunaux de première instance (cabinets d’instruction) ainsi que le service d’encadrement ICT (SPF Justice).

L’utilisation du contenu de cette publication, à titre explicatif ou justificatif dans un article ou un livre est autorisée moyennant indication claire et précise de la source.

Service d’appui du Collège des cours et tribunauxBoulevard de Waterloo 701000 BruxellesTel. 02/557 46 50Fax 02/557 46 21Courrier électronique : [email protected] Internet : http://www.tribunaux-rechtbanken.be

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Tribunaux de première instance Juges d’instructionIntroduction

Le 1er septembre 2008, les collaborateurs et les compétences de l’ancienne Section Statistiques du SPF Justice ont été repris par le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM). Le BPSM a été créé dans le cadre du Protocole « Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux », lequel a été signé par le ministre de la Justice, des représentants du SPF Justice et des représentants de la magistrature(siège) en date du 4 juin 20081. En 2014, le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail (BPSM) a été intégré dans le service d’appui du Collège des cours et tribunaux.

D’une Justice moderne, tout le monde est en droit d’attendre qu’elle communique de manière transparente sur le contenu de ses activités. C’est dans cette optique que le Bureau Permanent Statistiques et Mesure de la charge de travail entend contribuer à la publication de statistiques d’activité accessibles à tout un chacun, et qui doivent permettre à toute personne intéressée de se représenter clairement les activités des différentes juridictions.

Lorsque le besoin s’en est fait sentir, nous avons tenu à ce que les données chiffrées présentées dans cette publication soient accompagnées d’un descriptif et d’un commentaire préalables, insérés dans les explications des rubriques qui constituent le fil conducteur pour l'interprétation des données de l’année civile 2016 (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 inclus).

Les statistiques d’activité des tribunaux de première instance (comme celles des parquets de police) sont publiées depuis l’an 2000 (années civiles). Les statistiques d’activité des justices de paix, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police sont quant à elles publiées depuis 1998. En ce qui concerne les cours d’appel – pour ce qui relève des greffes civils – et les notariats, des statistiques sont disponibles depuis 1999. Les statistiques des affaires correctionnelles des cours d’appel sont, quant à elles, disponibles depuis 2008. Toutes ces publications s’inscrivent dans la série « Les statistiques annuelles des cours et tribunaux ». Depuis 2002 les données des parquets correctionnels (ministère public) sont publiées par le Collège des Procureurs généraux2.

Enfin, signalons qu’en termes de publications, il vous est loisible de consulter « Les chiffres-clés de l’activité judiciaire » qui contient bon nombre de données pertinentes concernant les affaires traitées, nouvelles et pendantes pour toutes les juridictions et que, d’autre part, le SPF Justice, les établissements pénitentiaires, les maisons de justice, les condamnations, les budgets, etc.,… ont été traités dans la publication « Justice en chiffres ».

Vous trouverez cette publication ainsi que toutes les autres sur le site internet du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Statistiques des cours et tribunaux ») ou sur le site du Collège des cours et tribunaux : http://www.tribunaux-rechtbanken.be.

Vous pouvez également vous adresser à d'autres instances pour obtenir les statistiques d’activités judiciaires et les données statistiques connexes. Jusqu'en 1998, l'Institut National de Statistique (INS) assurait la collecte et la publication des statistiques judiciaires3. La Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté flamande publient notamment des informations relatives aux mesures prises à l'égard de mineurs4. Le Service de la Politique Criminelle (SPC) du Ministre de la Justice veille, quant à lui, à la publication des données

1 Pour de plus amples informations sur le Collège des cours et tribunaux et le Projet Mesure de la charge de travail dans les cours et tribunaux, consultez le site suivant : http://www.tribunaux-rechtbanken.be.2 Vous pouvez consulter la publication « Statistique annuelle du ministère public. Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance » sur le site du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », lien « Collège des procureurs généraux »).3 Les statistiques judiciaires les plus récentes publiées par l'INS, qui seront également les dernières du genre à être publiées par l'INS, concernaient l'année statistique 1996. Institut national de statistique, Statistiques judiciaires. Activités des cours et tribunaux. Année 1996, Bruxelles, 1999, 129 p.4 Voir notamment : Vlaamse Gemeenschap, Departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur, afdeling Bijzondere Jeugdbijstand. Website : http://www.vlaanderen.be . Et Direction générale de l’aide à la jeunesse, Ministère de la Communauté française, Site Internet : http://www.federation-wallonie-bruxelles.be/.

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statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements5. Des données statistiques judiciaires sont également publiées en dehors de la Belgique6.

Pour constituer les statistiques annuelles 2016 des cabinets d’instruction, le service d’appui du Collège des cours et tribunaux a décidé, comme l’année précédente, de partir directement des enregistrements effectués dans l’application JIOR. Il a été ensuite demandé aux cabinets d’instruction de corriger, compléter et valider les statistiques extraites automatiquement de la base de données JIOR. Nous avons pris la décision de publier toutes les statistiques extraites de la base de données, en indiquant (voir ci-dessous) dans quelle mesure elles ont été validées ou non.

Le programme informatique national JIOR7 a été introduit graduellement dans les cabinets d’instruction à partir de 1999. L’application statistique a été mise au point par le CTI en collaboration avec l’ancienne Cellule Statistiques, et est uniforme pour l’ensemble du territoire. Les statistiques annuelles sont toutefois validées par chaque cabinet d’instruction séparément.

Vu que les données publiées dans le cadre du présent rapport proviennent de 113 cabinets d'instruction8,il a été décidé de ne pas retranscrire dans le détail les chiffres extraits par cabinet d’instruction, mais de les regrouper au niveau des divisions des tribunaux de première instance, agrégées ensuite par tribunal, par ressort judiciaire et au niveau national.

Par ailleurs, dans la mesure où les cabinets n'ont pas tous validé les statistiques qui leur ont été soumises, il s'avérait nécessaire de préciser la portée des chiffres publiés, et ce de la manière suivante : à côté de la division de tribunal concernée, figure systématiquement un pourcentage qui donne une évaluation de la proportion d’informations statistiques qui a été validée par les cabinets. Ainsi, l’information « 50% » signifieque la moitié des cabinets ont validé la ligne correspondante dans le tableau (c’est-à-dire : ont validé chaque colonne du tableau).

Il convient de signaler que les données concernant 2016 n’ont été en moyenne validées qu’à concurrence de 59% par les cabinets d’instruction. Pour cette raison et afin de ne publier que des données raisonnablement représentatives de l’activité des cabinets, le Service d’Appui a décidé de ne conserver que les chiffres validés à 75% au moins.

Dans l’explication des rubriques de cette publication, il a, à chaque fois, été tenu compte de la version de la législation qui était d’application durant l’année 2016.

Avez-vous des questions ? N’hésitez pas à prendre contact avec notre service :

Service d’appui du Collège des cours et tribunauxTel. 02/557 46 50Fax 02/557 46 21Courrier électronique : [email protected]

Version juillet 2017.

5 Service de la politique criminelle, Point d'appui statistique, Données statistiques en matière de condamnations, suspensions et internements. http://www.just.fgov.be.6 Consultez à ce sujet l’annexe « Sources concernant les statistiques judiciaires et les statistiques connexes » sur le site Web du SPF Justice (http://www.just.fgov.be, section « Statistiques », cliquez sur le lien « Cours et tribunaux »).7 JIOR: initiales de « Juges d'instruction - Onderzoeksrechters ».8 Les cabinets d’instruction de Neufchâteau ayant cessé d’être actifs en 2014, ils ne sont plus repris dans cette publication.

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Définitions

Instructions ordinaires

Les instructions ordinaires sont sélectionnées dans la base de données JIOR sur base de la caractéristique « type d’instruction » qui a été encodée par les cabinets9.La sélection des nouvelles instructions 2016 est faite sur base de l’année de création du dossier. La sélection des dossiers clôturés est faite sur base de l’année de l’ordonnance de décharge prononcée par la chambre du conseil (ou la chambre des mises en accusation.) En conséquence, les instructions communiquées mais pour lesquelles la décharge n’a pas été enregistrée dans JIOR ne sont pas comprises dans ces chiffres.

Mini-instructions

Les mini-instructions sont sélectionnées sur base de la caractéristique « type d’instruction » qui a été encodée par les cabinets10.La sélection des nouvelles mini-instructions 2016 est faite sur base de l’année de création du dossier. La sélection des dossiers communiqués et des auto-saisines est faite sur base de l’année durant laquelle le type d’instruction « communiquée » ou « auto-saisine » a été enregistré.

Actes des juges d’instruction

Il s'agit des actes établis par le juge d'instruction en 2016.

Mandats d'arrêtIls ne concernent que les arrestations nationales et peuvent uniquement être décernés pour des faits passibles d'une peine d'emprisonnement d'au moins 1 an11.

Mandats d'arrêt par défaut12

Il s'agit de mandats d'arrêt dans le cadre de signalements internationaux.

Mandats d'amenerIl s'agit d'ordonnances motivées du juge d'instruction visant à faire amener devant lui, sous la contrainte, un témoin ou un inculpé qui ne comparaît pas spontanément, en vue d'un interrogatoire13.

9 Codes : instruction ordinaire - instruite par le JI même, instruction ordinaire - communiquée déf. au parquet, instruction ordinaire - Loi Franchimont artr. 127 C.I.Cr., instruction ordinaire - fixées devant la Chambre du Conseil et instruction ordinaire - décision par la Chambre du Conseil.10 mini-instruction – entrée, mini-instruction - communiquée déf. au parquet et mini-instruction – rétention(autosaisine).11 Article 16 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.12 Article 34 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.13 Articles 3 et 4 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

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Ordonnances contrairesLorsque le parquet requiert l'arrestation et que le juge d'instruction la refuse, celui-ci doit motiver son refus. D'une manière plus générale, une ordonnance contraire signifie que le juge d'instruction refuse d'accomplir certains actes d'instruction.

PerquisitionsLe juge d'instruction peut, s’il l’estime nécessaire ou que le parquet le requiert, se transporter dans le domicile de l'inculpé, pour y faire la perquisition des papiers, effets, et généralement de tous les objets jugés utiles à la manifestation de la vérité14.

Ordonnancesde « soit communiqué »15

Lorsque l'instruction est terminée, le juge d'instruction rédige une ordonnance de « soit communiqué ». Le dossier est ensuite transmis au procureur du Roi, lequel prend les réquisitions finales.de liberté sous conditionsLe juge d'instruction peut laisser l'intéressé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois16.relative à la prolongation ou non des conditionsAu cours de l'instruction judiciaire, le juge d'instruction peut prolonger, en tout ou en partie, des conditions déjà imposées. La décision de prolongation des conditions est prise avant l'expiration du temps déterminé par le juge d'instruction et du maximum de trois mois. A défaut, les conditions sont caduques. Ces conditions peuvent être prolongées pour le délai qu'il détermine et de nouveau pour un maximum de trois mois17.de mise au secretIl s'agit d'ordonnances indiquant que l'inculpé n'est pas mis en liberté provisoire et que la détention préventive est dès lors maintenue.de saisie des biens immeubles.Lorsque des biens immeubles paraissent constituer un avantage patrimonial tiré d'une infraction, le procureur du Roi ou le juge d’instruction pourra procéder à leur saisie conformément aux formalités de l'article 35bis du Code d’instruction criminelle.

InculpésIl s'agit du nombre de personnes que le juge d'instruction a inculpées en 2016. Notons que ce nombre représente le total des catégories correspondant aux deux codes 6718 et 9219.

Les actes en application de la loi Franchimont sont comptabilisés dans une autre rubrique (voir ci-dessous).

14 Article 87 du Code d'instruction criminelle.15 Article 127 du Code d'instruction criminelle.16 Article 35 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.17 Article 36 § 1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.18 mise en inculpation (art. 61bis al. 1 C.P.)19 Inculpation.

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Auditions par le juge d'instructionIl s'agit du nombre d'auditions auxquelles le juge d'instruction a procédé en 2016. Notons bien que ce nombre est le total des 5 catégories suivantes :

- Auditions par le juge d'instruction (code 14)- Première audition avec concertation et assistance avocat (art. 2bis §1 et 16 §2 LDP)

(code 229)- Première audition sans concertation et assistance avocat (art. 2bis §1 et 16 §2 LDP)

(code 230)- Audition avec assistance avocat (art. 16 §2 LDP) (code 231)- Audition sans assistance avocat (art. 16 §2 LDP) (code 232).

Auditions récapitulativesCette rubrique indique le nombre d'auditions récapitulatives auxquelles il a été procédé en 2016. On a recours à une audition récapitulative lorsque l'instruction dure trop longtemps ou lorsque des problèmes spécifiques doivent être évoqués.

Requêtes et actes en application de la loi Franchimont20

- article 28sexies du Code d'instruction criminellerequête introduite par le requérantToute personne lésée par un acte d'information relatif à ses biens peut en demander la levée au procureur du Roi21 ;acte d'appel introduit par le requérant22

Après notification de la décision du procureur du Roi au requérant, la chambre des mises en accusation peut être saisie de l'affaire.

- article 61ter du Code d'instruction criminelle23

demande de consultationL'inculpé non détenu et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction à consulter la partie du dossier relative aux faits ayant entraîné l'inculpation ou la constitution de partie civile et ce, exclusivement dans le cadre d'instructions24.recours25

du requérantLa décision du juge d'instruction accordant ou refusant la consultation d'une partie du dossier peut faire l'objet d'un recours du requérant auprès de la chambre des mises en accusation.du procureur du RoiLa décision du juge d'instruction accordant ou refusant la consultation d'une partie du dossier peut faire l'objet d'un recours du procureur du Roi auprès de la chambre des mises en accusation.

20 Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, 258 p.21 Article 28sexies, §1er, du Code d'instruction criminelle.22 Article 28sexies, §4, du Code d'instruction criminelle.23 Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, pages 174 et suivantes (inculpé) ainsi que pages 210 et suivantes (partie civile).24 Article 61ter, §1er, du Code d'instruction criminelle.25 Article 61ter, §5, du Code d'instruction criminelle.

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- requête introduite lorsque le juge d’instruction n’a pas statué26

Si le juge d'instruction n'a pas statué sur la consultation ou non d'une partie du dossier dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.

- article 61quater du Code d'instruction criminellerequête de levée de l'acte d'instruction27

Toute personne lésée par un acte d'instruction relatif à ses biens peut en demander la levée au juge d'instruction ;

- acte d'appel28

du requérantLe requérant peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant la levée d'un acte d'instruction.

du procureur du RoiLe procureur du Roi peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant la levée d'un acte d'instruction.

- requête introduite lorsque le juge d’instruction n'a pas statué29

Si le juge d'instruction n'a pas statué sur la levée ou non d'un acte d'instruction dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation.

- articles 6lquinquies + 127 du Code d'instruction criminelle30

Lorsque le juge d'instruction juge son instruction terminée, il communique le dossier au procureur du Roi. Si celui-ci ne requiert pas l'accomplissement d'autres devoirs, il prend des réquisitions en vue du règlement de la procédure par la chambre du conseil. L'inculpé et la partie civile peuvent, dans un délai établi, demander au juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires.

- demande d'actes d'instruction complémentairesEn cours d'instruction, l'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires31.acte d'appel32

du requérantLe requérant peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaireset ce, auprès de la chambre des mises en accusation.

26 Article 61ter, §6, du Code d'instruction criminelle.27 Article 61quater, §1er, du Code d'instruction criminelle.28 Article 61quater, §5, du Code d'instruction criminelle.29 Article 61quater, §6, du Code d'instruction criminelle.30 Centrum voor Beroepsvervolmaking, Het vernieuwde strafprocesrecht. Een eerste commentaar bij de wet van 12 maart 1998, Maklu, Anvers, 1998, pages 217 et suivantes.31 Article 61quinquies, §1 er , du Code d'instruction criminelle.32 Article 61quinquies, §4, du Code d'instruction criminelle.

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du procureur du RoiLa partie civile peut interjeter appel de l'ordonnance du juge d'instruction accordant ou refusant l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires, ce auprès de la chambre des mises en accusation.

- requête introduite lorsque le juge n'a pas statuéSi le juge d'instruction n'a pas statué sur l'accomplissement ou non d'actes d'instruction complémentaires dans le délai prévu par la loi, le requérant peut saisir la chambre des mises en accusation33.

- Autres requêtes en application de la Loi Franchimont

Constitutions de partie civile- reçues dans son propre cabinet d'instruction - après attribution au cabinet d'instruction

Procès-verbauxIl s'agit du nombre de procès-verbaux établis en 2016 dans le cadre de certaines activités du juge d'instruction.

- descente sur les lieuxLe juge d'instruction se rend en personne sur le lieu où les faits se sont déroulés et établit un procès-verbal de cette descente.

- reconstitutionS'il est procédé à une reconstitution des faits, il est établi un procès-verbal de la reconstitution.

- saisieLe juge d’instruction dresse un procès-verbal de la saisie de tout ce qui paraîtconstituer une des choses visées aux articles 42 et 43quater du Code pénal, c’est-à-direles choses formant l'objet de l'infraction et celles qui ont servi ou qui ont été destinées à la commettre, quand la propriété en appartient au condamné, les choses qui ont été produites par l'infraction, les avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, les biens et valeurs qui leur ont été substitués, les revenus de ces avantages investis et tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité. Le procès-verbal sera signé par l'inculpé, ou mention sera faite de son refus34.

- apposition de scellésle juge d’instruction dresse un procès-verbal d’apposition de scellés.

- autresIl s’agit ici de tous les autres types de procès-verbaux non repris dans les catégories précitées.

Réquisitions aux opérateurs téléphoniques35

Dans des situations exceptionnelles, le juge d’instruction peut procéder à l’écoute de communications ou télécommunications privées, en prendre connaissance et les enregistrer.

33 Article 6lquinquies, §5, du Code d'instruction criminelle.34 Articles 35 et 89 du Code d’instruction criminelle.35 Article 90ter du Code d’instruction criminelle.

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Ordonnances dans le cadre d’une réquisition aux opérateurs téléphoniques36

Toute mesure de surveillance sur la base de l’article 90ter du Code d’instruction criminelle est préalablement autorisée par une ordonnance motivée du juge d’instruction, que celui-ci communique au procureur du Roi.

Commissions rogatoires et extraditions

demandéesIl s’agit du nombre de commissions rogatoires et d’extraditions demandées en 2016par le juge d’instruction à d’autres arrondissements judiciaires ainsi qu’à des magistrats ou tribunaux étrangers.

à d’autres arrondissementsLe juge d’instruction de l’arrondissement requérant doit joindre un exposé circonstancié des faits à sa demande d’audition d’une personne déterminée ou à sa demande de perquisition.

à des magistrats ou tribunaux étrangersLe juge d’instruction belge doit joindre un exposé circonstancié des faits à sa demande d’audition d’une personne déterminée ou à sa demande de perquisition. Le juge d’instruction doit préalablement vérifier si les conditions légales pour ce faire sont réunies.

exécutéesIl s’agit du nombre de commissions rogatoires et d’extraditions exécutées en 2016 par le juge d’instruction

à la requête du juge d’instruction ou du procureur du Roi d’un autre arrondissement

à la requête de magistrats ou de tribunaux étrangers

extraditionsmandats d’arrêt décernés à la requête d’autorités étrangères en vue de l’extraditionUn mandat d’arrêt international doit recevoir l’exequatur de la chambre du conseil.

mandats d’arrêt à des autorités étrangères en vue de l’extradition

36 Article 90quater, §1er, du Code d’instruction criminelle.

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Juges d'instruction Tribunaux de première instanceAnnée 2016

ANVERS (100%) 2.202 2.148

MALINES (100%) 427 403

TURNHOUT (100%) 471 425

Total 3.100 2.976

HASSELT (0%) _ _

TONGRES (0%) _ _

Total _ _

_ _

_ _

_ _

371 358

_ _

_ _

TERMONDE (100%) 1.491 36

GAND (100%) 670 468

AUDENARDE (100%) 165 79

Total 2.326 583

BRUGES (100%) 745 661

YPRES (100%) 83 91

COURTRAI (100%) 933 794

FURNES (100%) 172 81

Total 1.933 1.627

4.259 2.210

Eupen (100%) 62 18

HUY (0%) _ _

LIEGE (30%) _ _

VERVIERS (0%) _ _

Total _ _

ARLON (100%) 230 228

MARCHE-EN-F.(100%) 114 112

Total 344 340

DINANT (0%) _ _

NAMUR (67%) _ _

Total _ _

_ _

CHARLEROI (100%) 1.059 1.050

MONS (80%) 701 551

TOURNAI (50%) _ _

_ _

_ _

Dossiers terminés par une ordonnance de décharge

Instructions ordinaires

Nouveaux dossiers

Anvers

Limbourg

RESSORT ANVERS

RESSORT BRUXELLES

RESSORT GAND

LE ROYAUME (59%)

Louvain (100%)

Brabant-Wallon (33%)

Bruxelles Néerlandophone (0%)

Bruxelles Francophone (0%)

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

Liège

Total (88%)

Luxembourg

Namur

Hainaut

Total (74%)

Total (14%)

Total (100%)

Total (44%)

RESSORT MONS

RESSORT LIEGE

- En deçà de 75% de validation des données par les cabinets de chaque entité, le service d’appui a décidé de ne pas publier les données statistiques d’activité.

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ANVERS (100%) 984 743 45

MALINES (100%) 191 151 13

TURNHOUT (100%) 304 301 3

Total 1.479 1.195 61

HASSELT (0%) _ _ _

TONGRES (0%) _ _ _

Total _ _ _

_ _ _

_ _ _

_ _ _

383 370 4

_ _ _

_ _ _

TERMONDE (100%) 732 720 2

GAND (100%) 297 294 3

AUDENARDE (100%) 169 152 1

Total 1.198 1.166 6

BRUGES (100%) 488 447 3

YPRES (100%) 159 143 0

COURTRAI (100%) 274 254 1

FURNES (100%) 148 130 0

Total 1.069 974 4

2.267 2.140 10

Eupen (100%) 66 65 1

HUY (0%) _ _ _

LIEGE (40%) _ _ _

VERVIERS (0%) _ _ _

Total _ _ _

ARLON (100%) 162 152 0

MARCHE-EN-F.(100%) 118 117 1

Total 280 269 1

DINANT (0%) _ _ _

NAMUR (67%) _ _ _

Total _ _ _

_ _ _

CHARLEROI (100%) 343 335 6

MONS (80%) 176 115 12

TOURNAI (50%) _ _ _

_ _ _

_ _ _

Auto-saisines Nouvelles mini-instructions entrées

Mini-instructions

RESSORT ANVERS

Anvers

Limbourg

Mini-instructions définitivement

communiquées

Total (74%)

RESSORT BRUXELLES



Louvain (100%)


Total (14%)

RESSORT GAND

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

Total (100%)

RESSORT LIEGE

Liège

Luxembourg

Namur

Total (48%)

RESSORT MONS

Hainaut

Total (88%)

LE ROYAUME (60%)


12


ANVERS (100%) 1.844 155 137 315 881 2.339 373 161 8 4 1.018

MALINES (33%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TURNHOUT (100%) 426 29 36 20 440 595 135 212 15 4 441

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

HASSELT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TONGRES (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

321 10 77 0 328 365 37 146 3 3 54

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TERMONDE (100%) 423 12 61 26 493 633 140 464 12 0 172

GAND (100%) 467 21 0 32 154 478 142 219 0 0 150

AUDENARDE (100%) 107 3 35 0 154 169 21 148 0 1 302

Total 997 36 96 58 801 1.280 303 831 12 1 624

BRUGES (100%) 520 33 87 15 800 678 43 459 11 5 0

YPRES (100%) 110 10 68 3 137 150 19 99 0 1 77

COURTRAI (100%) 262 14 22 7 141 325 37 170 5 0 51

FURNES (50%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Eupen (100%) 50 7 8 2 118 144 43 47 8 0 102

HUY (100%) 97 5 45 5 147 214 50 53 0 1 0

LIEGE (20%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

VERVIERS (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

ARLON (100%) 115 14 26 11 165 214 13 43 4 1 188

MARCHE-EN-F.(100%) 71 4 39 26 133 282 26 55 11 2 85

Total 186 18 65 37 298 496 39 98 15 3 273

DINANT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

NAMUR (67%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

CHARLEROI (100%) 915 23 49 29 660 1.170 381 534 4 10 895

MONS (80%) 314 15 150 24 605 533 118 153 3 8 346

TOURNAI (50%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Perquisitions

Ordonnances

Inculpésde soit

communiqué

de liberté

sous

conditions

relative à la

prolongation ou

non des

conditions

de mise

au secret

des biens

immeubles

saisis

Actes du juge d'instruction

Mandats

d'arrêt

Mandats

d'arrêt par

défaut

Mandats

d'amener

Ordonnances

contraires

Anvers

Limbourg

RESSORT ANVERS

RESSORT BRUXELLES

RESSORT GAND

RESSORT LIEGE

LE ROYAUME (59%)

Louvain (100%)




Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

Liège

Total (88%)

Luxembourg

Namur

Hainaut

Total (65%)

Total (21%)

Total (95%)

Total (48%)

RESSORT MONS


13


ANVERS (100%) 2.231 4 0 1 604 0 1 1 335 1 0 0

MALINES (33%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TURNHOUT (100%) 635 1 0 0 91 1 0 0 46 1 0 0

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

HASSELT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TONGRES (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

355 0 0 0 158 0 0 0 48 4 0 0

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TERMONDE (100%) 646 0 0 0 260 0 0 1 71 1 0 0

GAND (100%) 433 0 1 1 191 49 0 0 32 10 0 0

AUDENARDE (100%) 138 0 0 0 101 2 0 0 14 1 0 0

Total 1.217 0 1 1 552 51 0 1 117 12 0 0

BRUGES (100%) 616 3 0 0 290 3 0 0 79 8 0 0

YPRES (100%) 137 0 0 0 32 0 0 0 18 0 0 0

COURTRAI (100%) 302 2 0 0 151 0 0 0 47 10 0 0

FURNES (50%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Eupen (100%) 120 0 1 0 6 0 0 0 17 4 0 0

HUY (100%) 167 0 0 0 49 0 0 0 4 0 0 0

LIEGE (20%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

VERVIERS (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

ARLON (100%) 149 0 0 0 178 0 0 0 16 2 1 0

MARCHE-EN-F.(100%) 143 1 0 0 100 0 0 0 8 0 1 0

Total 292 1 0 0 278 0 0 0 24 2 2 0

DINANT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

NAMUR (67%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

CHARLEROI (100%) 1.027 0 0 0 340 1 0 0 60 3 0 0

MONS (80%) 488 1 0 0 290 1 0 0 23 0 0 0

TOURNAI (50%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total (88%)

Procureur

requête

introduite

par le

requérant

demande de

consultation

introduction d'un

recours

Requérant Procureur

requête

introduite

lorsque le

juge

n'a pas

statué

requête de

levée de

l'acte

d'instruction

art. 61quater

requête

introduite

lorsque le

juge n'a

pas statué

Requérant

art. 28 sexies

acte d'appel

introduit par

le requérant

Auditions par

le juge

d'instruction

Auditions

récapitulatives

Requêtes et actes en application de la Loi Franchimont

art. 61ter

acte d'appel

RESSORT GAND

Namur

RESSORT ANVERS

Anvers

Limbourg

RESSORT BRUXELLES



Louvain (100%)


Hainaut

Total (65%)

Total (21%)

Total (95%)

Total (48%)

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

RESSORT LIEGE

Liège

Luxembourg

LE ROYAUME (59%)

RESSORT MONS


14


ANVERS (100%) 260 3 10 0 1.223 70 11 13 2 7 0 9

MALINES (33%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TURNHOUT (100%) 52 11 0 0 244 89 60 4 1 0 0 284

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

HASSELT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TONGRES (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

50 17 0 0 9 109 22 2 3 0 0 2

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

TERMONDE (100%) 84 0 1 0 0 29 95 4 5 0 0 1

GAND (100%) 101 16 2 0 0 165 6 3 1 0 0 0

AUDENARDE (100%) 27 5 0 0 134 61 0 1 3 0 0 0

Total 212 21 3 0 134 255 101 8 9 0 0 1

BRUGES (100%) 103 39 0 0 1 242 3 5 3 0 0 10

YPRES (100%) 26 2 0 0 0 22 2 5 1 1 0 1

COURTRAI (100%) 53 16 0 0 0 0 106 5 2 3 0 0

FURNES (50%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Eupen (100%) 11 1 0 0 0 7 3 1 0 0 0 0

HUY (100%) 14 0 0 0 1 38 15 3 4 0 0 4

LIEGE (20%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

VERVIERS (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

ARLON (100%) 48 1 0 1 212 40 28 2 1 2 0 53

MARCHE-EN-F.(100%) 25 3 0 0 213 11 30 9 2 7 0 7

Total 73 4 0 1 425 51 58 11 3 9 0 60

DINANT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

NAMUR (67%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

CHARLEROI (100%) 62 3 0 0 478 110 101 28 14 32 0 7

MONS (80%) 56 1 0 1 869 88 64 29 5 7 0 542

TOURNAI (50%) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

de

saisie

reçues dans

son propre

cabinet

d'instruction

demande d'actes

d'instruction

complémentaires

acte d'appelRequête

introduite

lorsque le juge

n'a pas statué

Requêtes et actes en application de la Loi Franchimont

autresAutres

après

attribution au

cabinet

d'instructionRequérant

Procès-verbaux

de recon-

stitution

art. 61quinquies + art. 127

de

descente

sur les

lieuxProcureur

d'apposition

de scellés

Constitutions de partie civile

RESSORT ANVERS

Anvers

Limbourg

RESSORT BRUXELLES



Total (65%)

Louvain (100%)

Total (48%)

RESSORT MONS

LE ROYAUME (59%)


RESSORT GAND

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

Total (95%)

RESSORT LIEGE

Liège

Luxembourg

Namur

Hainaut

Total (21%)

Total (88%)


15


ANVERS (100%) 2.677 2.677 0 231 0 43 10 136

MALINES (33%) _ _ _ _ _ _ _ _

TURNHOUT (100%) 894 90 0 67 0 48 104 24

Total _ _ _ _ _ _ _ _

HASSELT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _

TONGRES (0%) _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

1.201 2 0 14 0 0 7 0

_ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

TERMONDE (100%) 1.605 0 7 35 0 0 0 0

GAND (100%) 181 604 0 25 0 3 6 13

AUDENARDE (100%) 210 0 0 7 1 1 0 3

Total 1.996 604 7 67 1 4 6 16

BRUGES (100%) 1.460 1 0 39 0 4 10 22

YPRES (100%) 179 69 0 5 0 0 2 1

COURTRAI (100%) 528 528 0 11 0 2 2 14

FURNES (50%) _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

Eupen (100%) 259 132 _ 27 0 24 5 7

HUY (100%) 184 161 0 1 0 0 0 0

LIEGE (20%) _ _ _ _ _ _ _ _

VERVIERS (0%) _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _

ARLON (100%) 337 258 0 64 0 16 17 0

MARCHE-EN-F.(100%) 307 156 1 20 0 0 0 0

Total 644 414 1 84 0 16 17 0

DINANT (0%) _ _ _ _ _ _ _ _

NAMUR (67%) _ _ _ _ _ _ _ _

Total _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

CHARLEROI (100%) 1.205 914 0 56 0 21 8 13

MONS (80%) 957 701 1 58 4 1 0 0

TOURNAI (50%) _ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

_ _ _ _ _ _ _ _

Réquisitions des

opérateurs

téléphoniques

Demandées à

Commissions rogatoires et extraditions

d'autres

arrondissements

des magistrats

ou des

tribunaux

étrangers

demande

d'arrestation à

des autorités

étrangères

ExtraditionExécutées à la requête

mandats

d'arrêt

décernés à la

requête

d'autorités

étrangères

de magistrats

ou de

tribunaux

étrangers

d'un juge

d'instruction ou

du procureur du

Roi d'un autre

arrondissement

Ordonnances

dans le cadre

d'une réquisition

aux opérateurs

téléphoniques

Namur

Total (88%)

RESSORT BRUXELLES

RESSORT MONS

Flandre-

Orientale

Flandre-

Occidentale

LE ROYAUME (59%)

Anvers

Limbourg

Total (65%)

Total (21%)

Liège

Luxembourg

Total (95%)

RESSORT ANVERS

RESSORT GAND

RESSORT LIEGE

Total (48%)

Hainaut



Louvain (100%)



16

Collège des cours et tribunaux (Service d'appui)Boulevard de Waterloo 701000 BruxellesTél. : 02 557 46 [email protected]

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017/

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